Déliberation - CRCM 2022 01 31

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Déliberation - CRCM 2022 01 31 Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Cherves-Richemont. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 2022 01 31)Thèmes du document : Transports, Industrie, Télécommunications et internet, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2022 / COMPTE-RENDU

Présents : M GIRARDEAU, P HERBRETEAU, C JAULIN, B LANAUD, N VARLEZ, S BOURGOIN, J CHOLLET, P DOBBELS, P BRAUD, S PARMENTIER, A VIROULAUD, J PERCHE, T SICOT, V TOFFANO, C COLLIN, M DEPOUTOT.

Absents excusés : JP LAMBERT (pouvoir à P HERBRETEAU), C CLERFEUILLE (pouvoir à C JAULIN), N BUJARD (pouvoir à JM GIRARDEAU).

Adoption du compte-rendu de la précédente séance du conseil municipal.

 Adopté à l’unanimité

DECISIONS DU MAIRE prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)

DELIVRANCES DE CONCESSIONS

- Achat d’une concession de 2m2 pour une durée de 30 ans au cimetière de Richemont par Monsieur Doucet Jean-Jacques.

- Achat d’une concession de 2m2 pour une durée de 30 ans au cimetière de Cherves par Monsieur Père et Mme Cébeillac.

- Achat d’une cav’urne pour une durée de 30 ans au cimetière de Cherves par Monsieur et Madame Chabrol.

DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

La commune a renoncé à faire valoir son droit de préemption sur les ventes suivantes : Une maison située au 2 rue des Libellules appartenant à Mr Raymond Florac

- Un terrain situé Bois des Joguets appartenant aux consorts Tourny.

- Un terrain situé rue de la Font Bauge appartenant aux Consorts David – Huchon. - Une maison située au 42 avenue Jean Monnet appartenant aux consorts Monjou. - Une maison située au 3 route de chez Pineau appartenant à Mr Mathieu Da Rocha. - Une maison située au 13 rue du Franc Pineau appartenant à Mme Jacqueline Texier. - Une maison située au 5 avenue de Cognac appartenant à Mr Alain Phelipon. - Une maison située au 15 rue des Orchidées à Mr Jean-Baptiste Baluteau. - Un terrain situé rue des Orchidées à Léonard Aménagement.

- Une maison située au 36 avenue Jean Monnet appartenant à Mlle Fort et Mr Marceau.

Budget principal depuis le Conseil Municipal du 15 Novembre 2021

1 – Commande Publique – 1.7 Actes spéciaux divers

Signature d’un devis « Etude d’implantation de deux commerces de proximité dans le centre bourg « pour un montant de 1 000 € TTC – Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Charente

3 – Domaine et Patrimoine – 3.1 Acquisitions

Signature d’un devis « Achat de deux ordinateurs portables pour le technicien de l’Abaca et le Directeur Général des Services » pour un montant de 2 648.70 € TTC » - Agence ATD 16.

7 – Finances locales – 7.10 Divers

Acceptation d’une indemnité de sinistre à la suite de dégradations faites sur le Pont de Batte Chèvre pour un montant de 1 602.56 € TTC – Assurances Pacifica.

7 – Finances locales – 7.10 Divers

Acceptation d’une indemnité de sinistre à la suite de dégradations faites aux vestiaires du stade pour un montant de 4 077.61 € TTC – Assurances Groupama.

8 -Domaine de compétences par thème – 8.3 Voirie2

Signature d’un devis « Installation des fourreaux en béton pour la signalétique sur l’ensemble du territoire communal » pour un montant de 9 270 € TTC - Entreprise SIGNAUD GIROD.

8 -Domaine de compétences par thème – 8.9 Culture

Signature d’un devis « Emploi d’une équipe technique pour la mise en place des plateaux techniques pour les spectacles de janvier à avril 2022 à l’Abaca » pour un montant de 3 255 € TTC – Modul Arts.

8 -Domaine de compétences par thème – 8.9 Culture

Signature d’un devis « Mise en page du bulletin municipal de Janvier 2022 » pour un montant de 1 704 € TTC – Imprimerie Milléo.

9 – Autres domaines de compétences par thème – 9.1 Autres domaines de compétences des communes Signature d’un devis « Renouvellement de l’habillement pour les services techniques (année 2022) « pour un montant de 3 191.98 € TTC – Société Mabéo.

1 - Modification du groupement de commandes pour la passation des marchés de transports scolaires

Monsieur le maire expose :

Vu le code des transports, et notamment ses articles L.3111-7 à L.3111-9 ;

Vu le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7 ;

Vu la délibération n° 2021.01.02 relative à l’adhésion au groupement de commandes pour la passation du marché de transports scolaires coordonné par Grand Cognac ;

Considérant ce qui suit :

La commune de CHERVES RICHEMONT exerce une compétence en matière de transports scolaires, par délégation de Grand Cognac. La commune de CHERVES RICHEMONT a décidé de confier l’exécution de ce service de transports scolaires à un prestataire privé. Pour ce faire, elle a adhéré à un groupement de commandes coordonné par Grand Cognac.

Afin d’en simplifier le fonctionnement, la convention constitutive de ce groupement de commande est ainsi modifiée :

- Les marchés seront dorénavant signés et notifiés systématiquement par Grand Cognac en tant que coordonnateur du groupement de commandes, et non plus par l’autorité organisatrice directement concernée par le marché ou le lot.

- Les commissions (CMAPA – CAO) intervenant dans le processus d’analyse des offres seront dorénavant celles de Grand Cognac, coordonnateur du groupement. Néanmoins, un avis de la commune continuera à être sollicité lors d’un groupe de travail avant l’attribution des marchés la concernant.

Les autres modalités de fonctionnement du groupement de commande restent inchangées.

Il est proposé au conseil municipal :

• D’APPROUVER la modification de la convention constitutive du groupement de commandes pour la passation de marchés de transports scolaires annexée.

• DE S’ENGAGER à exécuter, avec la ou les entreprise(s) retenue(s), les marchés ou accords-cadres concernant la commune, conclus dans le cadre du groupement de commandes, et à régler les sommes afférentes.

• DE L’AUTORISER, ou son représentant, à signer tous les documents afférents.

 Adopté à l’unanimité

2 : Acquisition des parcelles dans le cadre de la rétrocession de la voie “ dite route des alénes” et signature de la convention de gestion des ouvrages - Pont

Monsieur le maire expose :3

Vu le plan de division de bornage en date du 18 octobre 2018 ;

Vu le courrier de l’entreprise GARANDEAU en date du 22 décembre 2021 sollicitant la rétrocession à la commune de la voie privée créé par la société.

Vu le projet de convention de gestion des ouvrages répartissant les modalités de surveillance et d’entretien du pont de franchissement supérieur.

Considérant ce qui suit :

La commune a cédé à la société GARANDEAU une portion de chemin rural afin de permettre le développement de son activité de carrière.

La société a de son côté créé une voie nouvelle en remplacement de celle existante ; cette voie comprend un ouvrage permettant le passage au-dessus de la carrière.

Cette voie privée a été ouverte au public le 08 décembre 2017.

A la demande de la commune la société a procédé à des travaux de réfection de la- dite voie en mars 2020, condition nécessaire à un transfert de propriété.

Par ailleurs les modalités de gestion de l’ouvrage et sa surveillance sont fixées par une convention qui garantie la sécurité de l’ouvrage.

Il est proposé au conseil municipal :

• D'ACCEPTER l’acquisition des parcelles assiette de la voie privée pour un total de 1 Ha 13 a et 11 ca.

• D’ACCEPTER le prix de 0.05 € le m² soit un montant total de 566 € reparti comme suit :

- ETS GARANDEAU :30 €

- SCI Martin : 85 €

- SCI croix de pique : 451 €

• DE PRECISER que les frais d’actes seront à la charge du vendeur.

• D’AUTORISER Monsieur le maire à signer l’acte et tous les documents relatifs à cette affaire.

• DE CREER un numéro d’inventaire T127.

• DE PROCEDER au classement de la voie en voie communale, classement qui sera effectif dès que les formalités du transfert de propriété seront accomplies.

• DE VALIDER la convention de gestion des ouvrages répartissant les modalités de surveillance et d’entretien du pont.

• D’AUTORISER Monsieur le maire à signer ladite convention.

 Adopté à l’unanimité

3 – Acompte 2022 pour le financement des écoles publiques et privées

Monsieur le maire expose :

Chaque année, le Conseil municipal accorde un acompte de 25% du montant de la subvention accordée l’année

précédente aux coopératives scolaires des écoles publiques et à l’Organisme de Gestion de l’Ecole Privée Sainte-

Eustelle.

Il est proposé au conseil municipal de :

• RECONDUIRE ce dispositif pour l’année 2022.4

• DE VERSER les acomptes suivants :

✓ 843.75 € pour l’école Jean-Marie Wéber ;

✓ 1 485 € pour l’école Paul Garandeau.

✓ 11 167.53 € pour l’OGEC Sainte-Eustelle.

• D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget de l’exercice 2022 lors de son adoption.

 Adopté à l’unanimité

4 Demande de subvention exceptionnelle par l’école Sainte Eustelle

Monsieur le maire expose :

L’école Ste-Eustelle organise une sortie pédagogique initialement prévue du 31 janvier au 2 février 2022 au CPA de la

Voulzie. Cette sortie est repoussée à avril. 90 enfants seront concernés de la grande section au CM2.

La directrice de l’école sollicite une subvention exceptionnelle de 1087.60 € auprès de la commune pour aider à

cette sortie.

La commission jeunesse qui s’est réunie le 17 janvier a émis un avis favorable et a précisé que la somme ne pourra

pas être évolutive et correspond à 10 % des deux devis présentés : 2 470 € pour le transport et 8 406 € pour

l’hébergement.

Il est proposé au conseil municipal de :

• D’ACCORDER une subvention exceptionnelle de 1087.60€ à l’école Sainte Eustelle.

• D’INSCRIRE cette subvention exceptionnelle au budget 2022.

 Adopté à l’unanimité

5 - Engagement, liquidation et mandatement de certaines dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022

Monsieur le maire expose :

La commune ne peut pas régler de factures d’investissement, ni engager de dépenses d’investissement avant le vote

du budget. Cela pose des problèmes dans la mesure où le budget est voté en fin du premier trimestre. Pour pallier ce

problème, il est possible de prendre une délibération permettant d’engager et de mandater des dépenses

d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent et en fonction des

besoins. Les dépenses engagées devront être reprises lors du budget primitif.

Le Conseil Municipal ayant décidé de voter le budget par chapitre et par opération d’équipement, les montants

proposés sont précisés dans le tableau suivant établi par chapitre selon la nomenclature comptable M14,

conformément à l’article 15 de la loi n°88-13 du 5 janvier 1988.

Il est proposé au Conseil Municipal :

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à ENGAGER, LIQUIDER, MANDATER jusqu’à l’approbation du Budget

Primitif 2022 les dépenses d’investissement concernées, dans la limite du quart des crédits inscrits à la

section d’investissement du budget 2021, selon l’affectation et les montants indiqués ci-dessous ;

CHAPITRE LIBELLE COMPTABLE CREDITS 2021 AUTORISATION 2022

20 IMMOBILISATIONS 50 803 € 8 000 €5

INCORPORELLES

21

IMMOBILISATIONS

CORPORELLES 623 904.85 € 124 400 €

23 IMMOBILISATION EN COURS 1 524 637.63 € 216 300 €

Chapitre 20

✓ Acquisition Logiciels : 7 000.00 €

✓ Frais d’études (2031-192) : 1 000 €

Chapitre 21

✓ Acquisitions diverses (2188-64) : 3 000.00 €

✓ Acquisition Services techniques (2184-110) : 400.00 €

✓ Acquisition Livres CD Médiathèque (2188-94) : 3 000 €

✓ Acquisition Matériel de bureau Agencement secrétariat (2183-102) :15 000 €

✓ Acquisition Mobilier Mairie (2184-102) : 2 000 €

✓ Acquisition Matériel de voirie (21578-110) : 110 000 €

✓ Acquisition de terrain Voirie (2112-84) : 1 000 €

Chapitre 23

✓ Compte 2313 Bâtiments : 57 000.00 €

✓ Travaux Mairie Agencement du secrétariat (2313-102) : 15 000 €

✓ Travaux Presbytère (2313-166) : 10 000 €

✓ Travaux Ecoles (2313-47) : 32 000 €

✓ Compte 2315 Voirie : 159 300 €

✓ Travaux Voirie (2315-37) : 150 000 €

✓ Travaux Adressage (2315-187) : 9 300 €

• D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget de l’exercice 2022 lors de son adoption.

 Adopté à l’unanimité

6 - Lancement d’une consultation relative à l’acquisition d’un tracteur et d’une épareuse

Monsieur le maire expose :

Actuellement la commune réalise en régie le fauchage des bords des voies communales et des chemins ruraux en régie. Elle réalise en moyenne 3 passages dans le cadre d’un fauchage raisonné.

Pour mener à bien cette mission elle possède 2 tracteurs équipés d’une épareuse et 2 agents sont chargés de cette mission.

Dans le cadre d’une réorganisation des missions des Services techniques et d’une optimisation des charges le directeur des services techniques a proposé de réaliser cette mission avec un seul agent et un seul équipement.

Dans cette optique il serait souhaitable d’acquérir un nouveau matériel neuf et de céder les 2 anciens.

Il est proposé au conseil municipal de :

• D’AUTORISER Monsieur le maire à lancer la consultation relative à l’acquisition d’un tracteur et d’une élagueuse et à signer le marché à l’issue de la consultation.

• D’AUTORISER Monsieur le maire à procéder à la cession des tracteurs et épareuse.

 Adopté à l’unanimité 6

7 - Proposition pour la mise en place d’une ligne de self à la cantine scolaire

Monsieur le maire expose :

Depuis la rentrée de septembre 2021, le temps nécessaire pour chaque service cantine s'est accru en raison des protocoles liés à la crise sanitaire. Cela se traduit par un temps d’attente trop long entre chaque plat ce qui augmente encore le vacarme et l’indiscipline.

La situation n’est pas satisfaisante que ce soit pour les enfants ou pour le personnel de cantine.

Parmi les pistes d’amélioration celle de la mise en place d’une ligne de self a été proposée. Une visite dans une structure de taille équivalente à la nôtre a permis de constater plusieurs avantages à cette solution :

- Les enfants n’ont plus à attendre entre chaque plat et peuvent partir de table dès qu’ils ont fini de manger.

- Pour un même volume de repas, moins de convives au même moment dans la salle

- Le bruit et le chahut sont bien moins importants

D’autres avantages induits sont constatés :

- Diminution du temps de préparation le matin puisqu’il n’y a plus de couverts à mettre le matin ni de table à débarrasser (les enfants ramènent eux-mêmes leurs plateaux sur une table de tri (réalisé également par les enfants).

- Le confort de travail pour les agents augmente de façon évidente avec une diminution notable de la fatigue physique et de la fatigue morale

- Le service de vaisselle peut commencer plus tôt et donc finir plus tôt.

Cela pourrait se traduire par une nouvelle répartition des charges au niveau des agents et la cantine actuelle a la

place suffisante pour mettre en place ce service avec des adaptations techniques sont limitées.

Le coût de cette ligne de Self serait de 30 831. 19€ auquel il faudra ajouter le coût des adaptations.

Il est proposé au conseil municipal de :

• VALIDER le principe d’une ligne de self.

• AUTORISER Monsieur le maire à signer le devis de 30831.19€ avec la société Climéfroid.

• PRECISER que les crédits nécessaires devront être prévus au budget.

 Adopté à l’unanimité

8 - Décision quant au sens de circulation des rues de l’ancienne gendarmerie, place du champ de foire et rue de l’église

Monsieur le maire expose :

Par délibération en date du 30 Novembre 2022 le conseil municipal a validé le principe d’un sens unique pour les rues de l’Ancienne Gendarmerie, place du Champ de Foire et rue de l’Eglise. Le sens de circulation restait à définir.

Les travaux de la sous-commission chargée de faire une proposition ont été validé par la commission travaux et le bureau.

La proposition est la suivante :

• La route de l’Ancienne Gendarmerie en sens unique du carrefour de l’avenue Jean Monnet jusqu’ à

l’intersection avec la route des pins,

• La Place de l’Eglise et la rue de l’Eglise seront en sens unique de la rue Moral de Calatrava jusqu’à la

RD 85 (giratoire de l'ancienne poste).

La commission a également proposé de créer une zone 30 qui commencera au niveau des ateliers municipaux route de l’Ancienne Gendarmerie et se terminera au giratoire de la poste. L’ensemble de la place du Champ de fFoire, et la rue de la Bascule seraient également en zone 30. 7

Il est proposé au conseil municipal de :

• VALIDER les propositions de sens unique et de zone 30Km/h de la commission

 Adopté à l’unanimité

9 - Affermissement de la tranche conditionnelle du maché de maitrise d’œuvre pour la réalisation du lotissement communal dit les terres du Pinier et validation du permis d’aménager - (plans et règlement du lotissement)

Monsieur le maire expose :

Dans le cadre du projet de lotissement la commune a confié à un maitre d’œuvre l’étude de faisabilité technique. Toutefois pour permettre d’avoir une estimation du coût prévisionnel des travaux il est nécessaire de connaitre le coût de l’enfouissement de la ligne à haute tension qui traverse la parcelle. Cette étude doit être réaliser par ERDF au stade permis d’aménager.

Le dépôt du permis d’aménager suppose une validation du plan d’aménagement et du règlement du lotissement. Le règlement a été transmis avec la convocation. Le plan vous a été remis sur table.

Il est proposé au conseil municipal :

• DE VALIDER la tranche conditionnelle du marché de maitrise d’œuvre pour la partie dossier réglementaire incluant la constitution du permis d’aménager.

• DE VALIDER la proposition graphique et le règlement du lotissement constitutif du permis d’aménager.

• D’AUTORISER Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette affaire.

 Adopté à l’unanimité

10- Agréement du repreneur du restaurant Place de chez Théré et modalités du bail

Monsieur le maire expose :

Le restaurateur actuel de la caverne de l’ours a trouvé un repreneur à son fonds de commerce. Il s’agit de Mme Fanny NAVARRE qui souhaite reprendre l’activité de restaurant.

L’acte de cession du fonds au profit de la société Le GRIZZLY comportait une clause selon laquelle le cessionnaire acceptait le report du pacte de préférence au profit de la commune qui a donc un droit de préférence en cas d’aliénation à titre onéreux de la licence IV ou du fonds de commerce auquel elle sera attachée par le cessionnaire pour se rendre acquéreur aux mêmes conditions, charges et modalités et prix que ceux auxquels le CESSIONNAIRE aura traité.

Le même acte de cession prévoit en outre que la commune doit donner son accord et agréer toute cession du fonds de commerce ou toute cession du droit au bail isolée du fonds.

Il est proposé au conseil municipal :

• D’AGREER la cession du bail au profit de Mme NAVARRE Fanny.

• D’AUTORISER Monsieur le maire à signer le bail commercial avec Mme Fanny NAVARRE pour un montant de 700 € mensuel.

• DE CHARGER Monsieur le maire de demander le report du pacte de préférence et de l’agrément préalable dans l’acte de cession du fonds commercial qui doit être signé entre M CELENACK et Mme NAVARRE.

 Adopté à l’unanimité 8

11- Signatures de conventions de mise à disposition avec les associations du club de rugby et de la “ Team Ouins et Ouins pour l’utilisation des équipements du stade (terrain, vestiaires, buvettes)

Monsieur le maire expose :

Les associations Club de rugby de Cherves et Team Ouins Ouins utilisent les installations du stade (vestiaires, buvette, et terrain de sport...).

Ces équipements et notamment le stade et les sanitaires sont également utilisés par les écoles et dans le cadre des activités périscolaires.

Afin de préciser les règles d’usage entre les différents utilisateurs une convention de mise à disposition des équipements a été rédigée.

Il est proposé au conseil municipal de :

• VALIDER le projet de convention avec les associations Club de rugby et Team Ouins Ouins.

• D’AUTORISER Monsieur le maire à signer les conventions.

 Adopté à l’unanimité

12- Règlement de location des salles des fêtes et salles municipales – Instauration d’une caution verte ou répercussion du cout de la redevance spéciale

Monsieur le maire expose :

Jusqu’à présent les collectivités étaient soumises à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les déchets comme les particuliers.

Désormais elles sont considérées comme des professionnels et sont soumises à la redevance spéciale qui est calculée en fonction des déchets présentés à la collecte.

L’enjeu est donc de réduire les ordures ménagères en diminuant les déchets produits et en favorisant le tri. Cet objectif doit être appliqué dans les salles des fêtes lors des locations. Afin de tenir compte à la fois du cout que devra supporter la commune pour les déchets produits par les locataires de la salle mais également de la nécessité de réduire les déchets il est proposé une hausse des tarifs des locations des salles des fêtes.

Afin de limiter la production d’ordures ménagères et d’inciter au tri sélectif, il est proposé d’instaurer une caution verte.

Le principe de la caution verte est de garantir le + du tri des déchets. Pour que la caution soit incitative, le montant dépendra de la taille de la salle et du prix de la location.

Son principe doit être inclus dans le règlement de la location.

Exemple : « Si lors de l’état des lieux de sortie, il est constaté que le tri des déchets n’a pas été effectué dans le respect des règles énoncées dans la consigne de tri en annexe, il sera demandé au locataire de retrier les bacs contenant des déchets non conformes. A défaut, le chèque de caution sera encaissé. » A noter que la vérification visuelle des bacs poubelles permet facilement d’estimer le tri des déchets. Si vous observez un volume plus important de sacs jaunes que de sacs noirs, l’usager a trié ces déchets. Les sacs jaunes sont plus volumineux que les sacs noirs. Si le tri des biodéchets est mis en place, le bac d’ordures ménagères sera pratiquement vide.

Il est proposé au conseil municipal de :

• VALIDER la hausse des tarifs de location de 10 € pour tenir compte de la charge de la redevance spéciale.

• D’INSTAURER la caution verte pour un montant de 50 € pour les salles de CHERVES et ORLUT et 100€ pour l’Abaca.

 Adopté à l’unanimité9

Questions diverses

M DOBBELS demande quel est le fonctionnement du système des parrainages pour l’élection présidentielle.

M GIRARDEAU explique que ce sont les maires, élus départementaux régionaux .... qui parrainent. Le parrainage est

désormais public. C’est en principe une décision personnel mais comme le conseil municipal n’est pas politisé à Cherves il a décidé de ne pas donner de parrainage.

M DOBBELS rappelle que les motos et engins motorisés continuent de circuler librement sur les propriétés privées à proximité de chez lui et font énormément de vacarme. Il demande s’il peut être fait quelque chose.

M GIRARDEAU fait part de la relative impuissance face à cette situation. Seule la gendarmerie pourrait agir si les

véhicules ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique.