Déliberation - CRCM 2022 05 31

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Déliberation - CRCM 2022 05 31 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cherves-Richemont. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 2022 05 31)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Handicap et inclusivité, |

un

Saint Sulpice Séance du Mardi 34 mai 2022

d: l

de Cognac 1

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE DE COGNAC (Charente)

Séance du Mardi 31 mai 2022 à 19h00 à la Mairie de Saint Sulpice de Cognac

Présents :

Liste conduite par MEUNIER Jean-Luc : Mesdames CAMIN Florence, THORAVAL Colette, MERCIER Gwendoline,

VRIGNON Dorine, TERRASSIER Sabrina, et GROLLIER Nathalie.

Messieurs MEUNIER Jean Luc, FORTIN Christophe, DEL NERO Didier, TULLY Olivier, MIRA Stéphane et DAUD Nicolas.

Liste conduite par SOUCHAUD Dominique : Madame BATAILLE Carole et Monsieur PAUL Philippe.

Liste conduite par AUDEBERT Patrick : Monsieur AUDEBERT Patrick.

Absent{s) non excusé :

Absent{s) excusé({s) : Mesdames MERCIER Gwendoline, TERRASSIER Sabrina, VRIGNON Dorine et GROLLIER

Nathalie.

Pouvoir(s) donné(s) : Mme MERCIER Gwendoline donne son pouvoir à Mme THORAVAL Colette, Mme TERRASSIER

Sabrina donne son pouvoir à Mr TULLY Olivier, Mme VRIGNON Dorine donne son pouvoir à Mr MEUNIER Jean Luc

et Mme GROLLIER Nathalie donne son pouvoir à Mme CAMIN Florence.

Le nombre des membres présents est de 11 membres. 4 sont représentés par un pouvoir pour cette

séance du Conseil Municipal du mardi 31 mai 2022. Le nombre de votants est de 15.

Date de convocation : mercredi 25 mai 2022

Séance du Conseil Municipal du mardi 31 mai 2022 à 19h00

Nombre de membres : 15 Nombre de votants

Présents : 11 | Représenté (Pouvoir) : 4 15

Secrétaire de séance : M. DEL NERO Didier a été désigné secrétaire de séance.

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 12 avril 2022

Monsieur le Maire, demande aux membres du Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de la réunion de

la séance du 12 avril 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal : approuve le compte rendu de la séance du 12 avril 2022.

Votes pour: 15 Votes contre : O Abstentions : O

2. Vote acquisition parcelle donation famille Nadaud

Monsieur le Maire signale que l’accès à l'habitation au 6 rue de Vaujompe est enciavé. Pour solutionner cette

accessibilité, les propriétaires des parcelles AP 805 p{d) et AP 243 p{b) ont proposé par courrier en date du 08

avril 2022 de faire don à la commune de ces terrains et ainsi permettre au riverain d'accéder à sa propriété

comme indiqué dans l'extrait de bornage ci-après :

A4 bi ne mem ESS LeODDE

L 8 rem DEPARTEMENT pt D ..

EE mous Mine mes stcutran-cuest AP n°243 + 005 mt 973 ve Cars Commune de SANT SUPICEDE-COGNAC —

SSCSTS ES | Ooscer 2721 0456

mots LR

ET FCHELLE : 11100

PLAN DE BORNAGE ET DE DIVISION

sr Pres rm =

L Saint Sulpice Séance du Mardi 34 mai 2022

| de Cognac 2

Après en avoir délibéré, le conseil municipal : accepte que les parcelles AP 805 p(d) et AP 243 p{b) deviennent communales afin que le propriétaire du bien situé au 6 rue de Vaujompe puisse accéder à sa propriété et autorise le Maire à faire les démarches nécessaires pour ce faire.

Votes pour: 15 Votes contre : O Abstentions : 0

3. Vote délibération autorisant le recrutement d'agents saisonniers

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il peut être fait appel à du personnel saisonnier en application

de l’article L332-23 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général

de la fonction publique.

Monsieur le maire expose au Conseil Municipal qu’en prévision de la période estivale, il est nécessaire de

renforcer le service technique pour la période du 1% juillet 2022 au 31 août 2022. Cette tâche ne peut pas être

réalisée par les seuls agents de la collectivité.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de l’autoriser à recruter des agents saisonniers non-

titulaires et de créer un emploi non permanent dont la durée hebdomadaire de service de 28 heures.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

-de créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique pour effectuer des missions

d'entretien des espaces verts suite à un accroissement temporaire d'activité saisonnier d’une durée

hebdomadaire de travail de 28 heures.

-la rémunération sera fixée par référence à l'indice brut et à l'indice majoré du 1er échelon du grade

d’adjoint technique

Votes pour: 15 Votes contre : 0 Abstentions : O

4. Vote portant désaffectation et alinéation de chemins ruraux

Vu le Code rural, et notamment ses articles L.161-10 et R161-25 à R161-27;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1 ;

Vu les délibérations n°20222501006 et n°20222501005 en date du 25 janvier 2022 décidant de procéder à

l'enquête publique préalable à l'aliénation de chemins ruraux ;

Vu l'arrêté municipal en date du 25 février 2022 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le

présent projet ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 21/03/2022 au 05/04/2022 ;

Vu le registre d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Considérant, au vu des résultats de l'enquête publique, que les chemins ruraux ont cessé d'être affectés à l'usage

du public car ils ne sont plus utilisés par le public depuis plusieurs dizaines d'années et que les tracés des chemins

ont entièrement disparus ;=

Saint Sulpice Séance du Mardi 31 mai 2022

5 de Cognac 3 Ï l

Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d'aliénation, et notamment de mettre en

demeure les propriétaires riverains à acquérir les chemins concernés ;

Considérant les coûts engagés par la commune selon les éléments ci-dessous pour répondre favorablement aux

sollicitations d’acquisitions ;

Réf. Chez Tachet

Opération: Vente d'un chemin rural Contenance approximative de cession: & Oûca

RECAPITULATIF DES COÛTS ENGAGES

Fournksseur Montant AT Montant TVS Montant TTC Observations

AB6 S2S O0 € 19700€ 118200€ Bormage

Jacques VIAN 34376 € 2437çe ©OMmisseie eNgUÉtEUr

SASE PO Sud-Ouest 334,35 € 66,87 € 40123€ Publication journal

Commune 1€ ie M2 5300 00 € 900 00 € S0Û m2

[TOTAL ? 563,11 € 263,87€ 2826,98 €]

Réf, Les Groles de chez Billard

Opération : Vente d'un chemin rural Contenance approximative de cesdon:Sa 5ûcs

RECAPITULATIF DES COÛTS ENGAGES

Fournisseur Montant HT MortantTVY$ Montant TC Observations

486 9éSOD€ 19300€ 115800 € Bomage _

Jacques VIAN 343,76 € ma76e CPMmissaire enquêteur

SASEPO Sud-Ouest 334,35 € 66,87€ 401,22 € Publication joumal

Commune 3€ du M2 2 850,00 € 2 850,00 € 950 m2

TOTAL à 453,11 € 259,87€ 4752,986€|

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Approuve l'aliénation des chemins ruraux, sis « chez Tachet » et « Les Groies de chez Billard »

Fixe le prix de vente des chemins « chez Tachet » à 3,15€ le m2 et « Les Groies de chez Billard » à 5,00€ le m2

Autorise Monsieur le Maire de mettre en demeure les propriétaires riverains à acquérir les chemins ruraux

susvisés ;

Autorise Monsieur le Maire à prendre toute décision et à signer toutes pièces nécessaires à la vente des chemins

ruraux.

Votes pour : 15 Votes contre : O Abstentions : O...

Saint Sulpice Séance du Mardi 31 mai 2022

; de Cognac 4 1 se

5. Vote frais de déplacement et d'hébergement

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale et

notamment l’article 88,

VU le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et

les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 fixant les conditions

et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales

VU l'arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues

à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006

VU l'arrêté du 26 février 2019 pris en application de l’article 11-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006

VU les crédits inscrits au budget,

ARTICLE 1 : En cas de déplacement pour les besoins du service à l’occasion d’une mission, d’une tournée, d’une

formation où d'intérim, l'agent bénéficie de la prise en charge des frais de transport, ainsi que du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et des frais d'hébergement.

ARTICLE 2 : En cas de présentation aux épreuves d'admissibilités ou d'admission d’un concours, d’une sélection ou

d’un examen professionnel organisé par l’administration, hors de ses résidences administrative et familiale, l'agent

peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport entre l’une de ses résidences et le lieu où se déroulent les épreuves.

Ces frais ne peuvent être pris en charge que pour un aller-retour par année civile, à l’exception de l'agent appelé à

se présenter aux épreuves d'admission d’un concours après réussite des épreuves d'admissibilité.

ARTICLE 3 : Les déplacements sont remboursés sur la base du tarif d’un billet SNCF 2°" classe en vigueur au jour du déplacement ou sur indemnité kilométrique si la destination n’est pas dotée d’une gare SNCF.

Sur autorisation du chef de service et quand l'intérêt le justifie, l'agent peut être autorisé à utiliser son véhicule

personnel.

ARTICLE 4 : L'assemblée délibérante fixe le montant forfaire de remboursement des frais d'hébergement à 70€ et

des frais de repas à 17.50€.

Le montant forfaitaire de remboursement des frais d'hébergement pour les personnes handicapée en situation de mobilité réduite est fixé à 120€.

ARTICLE 5 : L'assemblée délibérante fixe le montant des indemnités kilométriques comme suit :b

MNT

Saint Sulpice

de Cognac

Séance du Mardi 34 mai 2022

Puissance fiscale du Jusqu’à 2000 km De 2001 à 10 000 km | Au-delà de 10 000 km

véhicule

5 cv et moins 0.32€ 0.40 € 0.23 €

6et 7 cv 0.41 € 0.51 € 0.30 €

8 cv et plus 0.45 € 0.55 € 0.32 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le vote des frais de déplacement et

d'hébergement.

Votes pour : 10 Votes contre : 2 Mme Thoraval (pouvoir) Abstentions : 3 Mrs DAUD, FORTIN, MIRA

6. Informations et questions diverses

-__ Dates des prochains conseils municipaux

Les dates des prochains conseils municipaux sont fixées au mardi O5 juillet 2022, mardi 06 septembre 2022

et mardi 11 octobre 2022 à 19h à la mairie

Il n'y à pas de délibération à voter, ce point est de l’information.

- Tableau des assesseurs pour le premier tour des élections législatives.

Pour le premier tour de scrutin du 12 juin 2022 pour les élections législatives, monsieur le Maire demande des volontaires pour compléter le tableau de permanence

Tableau de permanence 12/08/2072

Elections législatives

Premier tour de scrutin du 12 juin 2022

Permanence DS DS RS DS DS

Président du Bureau Aér assesseur | 2ème assesseur Suppléant

7h55 à 11h30

Nathalie GROLLIER

11h30 à 15h00

| EU _ + |

15h00 à 18h00 |

Olivier TULLY | Colette THORAVAL

Jean Luc MEUNIER Didier DELNERQ | Jean Luc MEUNIER Vanessa CHAPRON

Florence CAMIN Philippe PAUL Olivier TULLY

_ Secrétaire nommé pour les procès verbaux et annexes Didier DEL NERO

Il n’y a pas de délibération à voter, ce point est de l'information.

- Pose de Point à temps.

Après une première campagne de mise en œuvre de point à temps sur la commune (60 tonnes), une

deuxième campagne se déroule à compter du lundi 30/05/22, plus particulièrement dans « le Pays Haut ».

I n’y a pas de délibération à voter, ce point est de l'information.

- St Sulpice de France

Saint Sulpice de Cognac accueillera la rencontre des Saint Sulpice de France le samedi 11 et le dimanche 12—_

Saint Sulpice Séance du Mardi 31 mai 2022

à de Cognac 6

L' ————

juin 2022. Un repas de gala sera organisé le samedi 11 juin à 20 heures à la salle des fêtes.

In’y a pas de délibération à voter, ce point est de l'information.

-__ Appel d'offres pour la restauration scolaire.

La consultation pour la restauration scolaire a été lancé sous la forme d’un accord cadre d’une durée de 12

mois renouvelable deux fois. Le dossier de consultation est en ligne sur la plateforme AWS ACHAT et une

annonce officielle a été passée via le journal Sud-Ouest. La date limite de réception des offres est le 27 juin

2022 à 14h00. La commission d'appel d'offre devra se réunir après cette date pour l'analyse des offres. Le prix des repas à la cantine scolaire devra être révisé.

I n’y a pas de délibération à voter, ce point est de l'information.

- ___Informatisation de la gestion du cimetière

La commune à mandater la société GESCIME pour l’informatisation de la gestion de cimetière. L'objectif est de :

- disposer d’un logiciel de gestion simple et efficace

- Intégrer la cartographie existante, à jour du nombre d'emplacements dans le cimetière

- Intégrer l'ensemble des données existantes et mettre à jour les données déjà saisies dans un fichier Excel

- Simplifier le travail des agents au quotidien, notamment en termes de recherches et d’éditions de

documents, des administrés et des entreprises amenées à intervenir sur le cimetière

- Garantir un cadre réglementaire strict, prémunissant les agents de toute opération non conforme au CGCT La mise en place interviendra au 1er trimestre 2023.

il n’y a pas de délibération à voter, ce point est de l'information.

- La Gazette de St Sulpice.

La première édition de la GAZETTE (bulletin municipal) a été distribuée à l’ensemble des administrés sur la

commune à la mi-mai.

Il n’y a pas de délibération à voter, ce point est de l'information.

- Information sur l'ouverture commerciale de la fibre optique sur une partie de notre commune

(RI04 - Axione)

À partir de ce jour, les habitations des particuliers et les locaux des entreprises faisant partie de cette zone

seront éligibles à la fibre optique d'ici 1 à 3 mois, le temps d'activer le réseau et que les opérateurs

commerciaux (Fournisseurs d'Accès Internet - FAI) viennent proposer leurs offres.

I n’y a pas de délibération à voter, ce point est de l'information.

Fin de séance à 20H30 n

ecrétaire de séance,

... n k

M. Didier DEL NERO M. Jean Luc MEUNIER