Compte-Rendu - PVCM 20180413

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Compte-Rendu - PVCM 20180413 Document publié le Vendredi 13 avril 2018 par la commune de Mamirolle. Lien du pdf (Compte-Rendu - PVCM 20180413)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Justice et droit, DÉPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE MAMIROLLE

25620

2 bis rue de l’école

TÉL 0381557150

FAX 03 81 557461

Mairie@mamirolle.com

www.mamirolle. info

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du vendredi 13 avril 2018 à 19h30

Présidence : M. Daniel HUOT, Maire

Présent : tous les conseillers, sauf Mmes ANZALONE Nelly, LE BARBENCHON Florence,

CLOIREC Céline, BOURGOIN Cécile, BRENET Martine et Ms COPPOLA Ernest

CUENOT Eric

Procurations: de M. COPPOLA Ernest à M. LETHIER Daniel

de Mme LE BARBENCHON Florence à Mme SEYER Séverine

de M. CUENOT Eric à Mme RICARD Edwige

de Mme BOURGOIN Cécile à Mme MARTIN F rancine

Secrétaire : M. PARRA Miguel

A 2e ke

Le Maire certifie :

°__que la convocation du conseil municipal a été faite le 6 avril 2018

e que le nombre de conseillers en exercice est de 19

Le présent procès-verbal a été affiché à la porte de la mairie le 24 avril 2018, en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11, L.2121-17, L.2124-3, R.121-7, R.121-9, R.124-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ke

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du PV du Conseil Municipal du 21 mars 2018

2. Finances : budgets annexes : forêt / Murs Nus

e vote du budget primitif 2018

3. Finances : budget principal

e Affectation du résultat 2017

e Vote du taux des trois taxes

e vote du budget primitif 2018

Forêt : programme de travaux 2018

Forêt : modification de la délibération afférente à la dévolution coupe parcelle n°29

Ludothèque LA TOUPIE : approbation du compte d’exploitation 2017

CAGB : Evaluation prévisionnelle des transferts de charges 2018

FRANCAS : budget animation enfance — périscolaire 2018

9

2 nn

S

nn »8

Suppression d’un poste de rédacteur et création d’un poste de rédacteur principal de 2°" classe.

l10. Formation du personnel : remboursement des agents aux frais réels.

11. Association des sous-officiers du Doubs : demande de gratuité de la salle des fêtes

12. Informations diverses :

Ÿ”_ Point sur les demandes d'autorisation d'urbanisme / DIA et demandes de certificat d'urbanisme

Ÿ Information du Conseil Municipal des actes de gestion pris dans le cadre des délégations

attribuées au Maire

Xe ke

L. Approbation du PV du Conseil Municipal du Mercredi 21 mars 2018

Le Maire invite les conseillers à formuler des remarques sur la rédaction du procès-verbal de la réunion du mercredi 21 mars 2018. En l'absence d'observations, le Conseil Municipal approuve ce procès-verbal.

2. Finances : budgets annexes

2.1. Budget Forêt

2.1.1. Vote du budget primitif 2018

Le rapport du Maire entendu,

Le Conseil Municipal décide de voter à l’unanimité, le budget primitif 2018 du budget Forêt dont les

comptes sont les suivants :

Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT

Crédits votés au titre du présent budget 55 471,93 50 300,00

Résultat 2017 reporté 0,00 5.171,93

Total de la section de fonctionnement : 55 471,93 55 471,93

INVESTISSEMENT

Crédits votés au titre du présent budget : 45 850,00 64 441,85

Résultat 2017 reporté 9 329,54 0,00

Reste à réaliser 2017 9 262,31 0,00

Total de la section d’investissement : 64 441,85 64 441,85

Monsieur le Receveur Municipal est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

2.2. Budget Murs Nus

2.2.1. Vote du budget primitif 2018

Le rapport du Maire entendu,

Le Conseil Municipal décide de voter, à l'unanimité, le budget primitif 2018 du budget Murs Nus dont les

comptes sont les suivants :

Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT

Crédits votés au titre du présent budget 24 440,76 8 500,00

Résultat 2017 reporté 0,00 18 940,76

Total de la section de fonctionnement : 24 440,76 27 440,76

INVESTISSEMENT

Crédits votés au titre du présent budget : 9 700,00 29 366,68

Résultat 2017 reporté 0,00 0,00

Reste à réaliser 2017 19 666,68 0,00

Total de la section d’investissement : 29 366,68 29 366,68Monsieur le Receveur Municipal est chargé en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

3. Finances : budget principal

3.1. Affectation du résultat 2017

Vu l’état de l'exécution budgétaire 2017,

Vu le compte de gestion du Receveur Municipal,

Vu le compte administratif,

L’exposé du Maire entendu,

Le Conseil Municipal par 11 voix POUR, 3 voix CONTRE et 2 abstentions, affecte les résultats de clôture du budget communal aux comptes suivants :

Au D 001 — Déficit d'investissement reporté 1 770.93

Au R 002 — Excédent de fonctionnement reporté 232 299.00

Au R 1068 — Excédent de fonctionnement capitalisé 21 035.63

En outre Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 19 / 2018, le Conseil Municipal a décidé de reprendre les résultats du budget assainissement, clôturé le 31/ 12/2017, suivants :

Au R 001 — Excédent d’investissement reporté 34 117.78

Au R 002 — Excédent de fonctionnement reporté 153 009.47

au budget principal 2018 afin de pouvoir les reverser à la CAGB au cours de l'exercice 2018.

En conséquence, le Conseil Municipal, par 11 voix POUR, 3 voix CONTRE et 2 abstentions, affecte les cumuls des résultats de clôture aux comptes suivants :

Au R 001 — Excédent d'investissement reporté 32 346.85

Au R 002 — Excédent de fonctionnement reporté 385 308.47

Au R 1068 — Excédent de fonctionnement capitalisé 21 035.63

Monsieur le Receveur Municipal est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

3.2. Vote du taux des trois taxes

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée qu’à l'issue de la réunion de la commission des finances du 11 avril dernier, il a été décidé de proposer au Conseil Municipal de majorer le taux de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 2 %, de majorer le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de 1.98 % et de les fixer comme suit:

Taxe d’habitation: 8.96 %

Taxe sur le foncier bâti: 13.34%

Taxe sur le foncier non bâti : 17.08 %

L’exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de fixer en 2018, les taux des

trois taxes locales comme susmentionné.

3.3. Vote du budget primitif 2018

Le rapport du Maire entendu,

Le Conseil Municipal décide de voter, à l'unanimité, le budget communal 2018 dont les comptes sont les suivants :Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT

Crédits votés au titre du présent budget 1 204 735,47 929 427,00

Résultat 2017 reporté 0,00 385 308,47

Total de la section de fonctionnement : 1 204 735,47 1314 735,47

INVESTISSEMENT

Crédits votés au titre du présent budget : 568 337,78 555 255,63

Résultat 2017 reporté 0,00 32 346,85

Reste à réaliser 2017 19 264,70 0,00

Total de la section d’investissement : 587 602,48 587 602,48

Monsieur le Receveur Municipal est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

4. Forêt : programme de travaux 2018

Monsieur le Maire présente le programme de travaux 2018 de l'ONF qui s'élève à 6 596.67 € HT.

Les travaux prévus sont le dégagement manuel de plantations et l'ouverture de cloisonnement d'exploitation au broyeur, parcelle 17.j ainsi que des travaux préalables à la régénération par broyage et crochetage au cultivateur à dents, parcelle 32.r

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve le programme de travaux 2018 de l'ONF

- autorise Monsieur le Maire à signer les devis de l'ONF afférents à ces travaux

- décide qu’il s’agit de travaux d’investissement

5. Assiette, dévolution et destination modificative des coupes résineuses de l’année 2018

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 28 novembre 2017, les membres du Conseil Municipal ont décidé d'approuver l'assiette, la dévolution et la destination des coupes de résineux de l’année 2018. Il convient de modifier cette délibération comme suit :

Vu le Code Forestier et en particulier les articles L112-1, L 121-1 à L 121-5, L 124-1, L211-1, L 212-1 à

L 212-4, L214-3, L 214-5, D 214-21-1, L 214-6 à L 214-1 1, L243 -1 à L 243-3, L 244-1, L 261-8

Exposé des motifs :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

+ la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de Mamirolle, d’une surface de 165.66 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

+ cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil Municipal et arrêté par le Préfet en date du 21 octobre 2016. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

+ la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l'application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil Municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes résineuses 2018 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées et des chablis.

Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes ;Assiette des coupes pour l’année 2018

En application de l’article R213-23 du Code Forestier et conformément au programme des coupes de l'aménagement forestier, l'agent patrimonial de l'ONF présente pour l’année 2018, l’état d’assiette des

coupes résineuses suivant :

Parcelles n° 2, 15, 16, 20, 27 et 29

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve l’état d’assiette des coupes résineuses 2018 et demande à l'ONF de procéder à la

désignation des coupes qui y sont inscrites :

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

Cas général :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

% décide de vendre les coupes résineuses comme suit:

EN VENTES PUBLIQUES (Adjudications) EN VENTES GROUPEES,

PAR CONTRATS

D’APPROVISIONNEMENT (3)

En bloc |En futaie En bloc | Sur pied | Façonnées | Grumes | Petits Bois

et sur | affouagère | façonné | à la | à la bois énergie

pied mesure | mesure

Résineux | Parcelles Parcelle Parcelle | Parcelle | Parcelle

2, 15, 16, n°29 n°29 n°29 n°29

20 et 27

Pour les contrats d’approvisionnement (3), donne son accord pour qu'ils soient conclus par l'ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le

montant est fixé à 1% des sommes recouvrées, conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D

214-23 du Code Forestier.

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l'ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l'identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d'exploitation.

# autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent

Vente simple de gré à gré :

Chablis

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

* décide de vendre les chablis de l'exercice sous la forme suivante :

Ÿ vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat

d’approvisionnement existant

* autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent

Produits de faible valeur :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l'ONF en vigueur les produits de faible valeur des parcelles suivantes : toute parcelle de la forêt communale de MAMIROLLE + donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des

opérations de vente

° autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

Rémunération de l'ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et les bois

vendus sur pied à la mesure

Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

* demande à l'ONF d'assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre % autorise Monsieur le Maire à signer le devis que lui présentera l'ONF pour l'exécution de cette

prestation.

La présente délibération annule et remplace la délibération n° 2017/84 en date du 28 novembre 2017

6. Ludothèque LA TOUPIE : approbation du compte d’exploitation 2017

Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance, décide d'approuver le compte d'exploitation 2017 concernant la ludothèque La Toupie établit par la Fédération Familles Rurales du Doubs qui laisse apparaître un déficit de gestion de 302.86 € pour des dépenses à hauteur de 8 949.28 € et des recettes à

hauteur de 8 646.42 €

7. CAGB : évaluation prévisionnelle des transferts de charges 2018

A l’occasion de la création de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon et du transfert de compétences des communes membres vers l'EPCI, une Commission locale d'évaluation des charges transférées (« CLECT ») a été mise en place.

Cette commission s’est réunie le 29 janvier 2018, avant le Conseil communautaire, en vue d'évaluer les charges liées aux transferts des compétences Eaux Pluviales et GEMAPI (son rapport final est joint en annexe).

Elle à également rectifié les Attributions de Compensation fiscales des communes ayant intégré la CAGB au 01/01/2017 afin d'intégrer les rôles supplémentaires émis par l’administration fiscale.

Le Conseil municipal est invité à approuver les modalités et résultats du calcul des charges transférées au titre de ces transferts ainsi que la régularisation des Attributions de Compensation fiscales des communes concernées.

VU l'arrêté préfectoral n° 7066 du 23 décembre 2000 portant création de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon à compter du 1° janvier 2001 :

VU la délibération communautaire du 28 mai 2014 de création de la CLECT complétée par la délibération du 19 janvier 2017 de renouvellement de la CLECT suite à l'extension de périmètre de la communauté d'agglomération ;

VU le rapport n° 2 de la Commission locale d'évaluation des charges transférées du 29 janvier 2018 joint en annexe ;

VU le code général des collectivités territoriales :

VU le IV de l’article 1609 nonies C du CGI ;

L'exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-_ désapprouve l'évaluation prévisionnelle des charges liées aux transferts de la compétence Eaux

Pluviales.

- approuve l'évaluation prévisionnelle des charges liées aux transferts de la compétence GEMAPT.

8. FRANCAS : budget animation enfance — périscolaire 2018

Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le budget prévisionnel « Animation enfance — périscolaire 2018 » de l'association des FRANCAS du Doubs qui s’équilibre en recettes et en dépenses à 191912E€.

La participation communale s'élève à 78 006 €, subvention non déduite.L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d'approuver ce budget qui sera joint à la présente délibération lors de sa transmission au service de

légalité de la Préfecture

- d'autoriser M. le Maire à signer les avenants liés à ce budget

9. Suppression d’un poste de rédacteur et création d’un poste de rédacteur principal de 2°" classe.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que l'avancement de grade est la promotion d'un fonctionnaire à un grade supérieur d'un même cadre d'emploi et que, comme chaque année, il a procédé à l'examen des tableaux annuels d'avancement de grade.

Considérant qu'un agent remplit toutes les conditions statutaires requises pour être promu au grade supérieur,

Considérant que pour permettre la nomination de cet a ent dans le cadre des tableaux d'avancement de que pour p 8 C

grade 2018, il convient de créer un poste de rédacteur principal de 2°" classe

Considérant la qualité du travail fourni par cet agent et son implication dans son travail,

Vu la délibération en date du 24 juillet 2008 fixant les ratios d'avancement de grade,

Considérant l'avis favorable de la CAP en date du 3 avril 2018, Monsieur le Maire propose aux membres de l'assemblée de créer un poste de rédacteur principal de 2°% classe.

L'exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de supprimer le poste de rédacteur et de créer un poste de rédacteur principal de 2°” classe à compter du 1° mai 2018.

10. Formation du personnel : remboursement des agents aux frais réels.

Les modalités de règlement des frais de déplacement des agents territoriaux sont fixées par le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 qui renvoie, sous réserve de dispositions spécifiques, aux dispositions applicables aux agents de l’Etat (décret n°2006-781 du 3 juillet 2006).

Aïnsi, l’agent qui se déplace, pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l’occasion d’une mission. peut prétendre :

- à la prise en charge de ses frais de transport sur production des justificatifs de paiement - et à des indemnités de mission qui ouvrent droit cumulativement ou séparément au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et au remboursement des frais d'hébergement.

Les actions de formation, les cycles de formation ou les stages ouvrent droit (art 7 du décret du 19 juillet 2001) au versement de l’indemnité de mission prévue à l’article 3 du décret du 3 juillet 2006 et l’arrêté du

3 juillet 2006.

Pour les missions en métropole, le taux de remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé à 15.25 € par repas. Le taux maximal du remboursement des frais d'hébergement est fixé à 60 €.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : - de prendre en compte le remboursement des frais d'hébergement dans la limite de 60 € dès lors que l'agent a été préalablement autorisé. Le règlement intervient sur présentation des pièces justificatives

- de dépasser pour une durée limitée et autorisée au cas par cas les taux forfaitaires susmentionnés des indemnités de mission et de stage, dans la limite des sommes effectivement engagées par l’agent et après y avoir préalablement été autorisé,- de procéder au remboursement des frais d’utilisation de parcs de stationnement et de péages d'autoroute, sur présentation des pièces justificatives

- d'inscrire les crédits suffisants au budget communal concernant l’ensemble des frais de déplacement des agents communaux.

11. Association des sous-officiers du Doubs - demande d’application d’un demi-tarif pour la location de la salle des fêtes.

L'association des sous-officiers du Doubs organisera un repas pour ses adhérents le samedi 9 juin 2018 à la salle des fêtes de Mamirolle.

Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée qu’il a été saisi, pour cette occasion, d’une demande de son Président, d'application d’un demi-tarif ou du tarif de location appliqué au 1° cercle.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de faire application d’un demi-tarif de location, association du 1° cercle, à l’association des sous-officiers du Doubs pour cette location.

12. Informations diverses

12.1. Point sur les demandes d'autorisation d'urbanisme

NOM Lieu des travaux Nature des travaux Décisions

Décision de | Mme LEPEZ Florisse 20 Grande Rue Création d’une terrasse sur | Accordé le DP

pilotis accolé à la maison 26/03/2018

SCI BCPP 6 Rue de l’école Changement d'affectation Accordé le

d’un bâtiment : 30/03/2018

transformation d’un garage

en bureau, modification de

façade : suppression d’une

porte de garage et création

d’une fenêtre.

M. BAURAND Michel 38 rue du Cordier Pose de 2 panneaux solaires | Accordé le

en sur toiture et bardage 10/04/2018

d’un bûcher existant Dépôt de DP

M. CHAVENT Yves 28 Rue du cordier Construction d’un abri de

jardin

M. DUQUET Jean 6 Rue de l’église Division d’un terrain en vue

de construire

M. NAEGELY David 1 Rue des Quatre Vents Construction d’un « abri de

jardin » et d’une terrasse

M. PAGNOT Claude 39 Rue du Stade Pose d’un SAS d'entrée

vitré coulissant

JACOT Olivier 7 Rue de Roussey Construction d’une pergola

Mme BETTINELLI 7 Rue du la Vierge Création d’une fenêtre

Florence et M. façade ouest

WEDDING Michel

M. PITON Alexandre 20 Rue des Champs | Ouverture d’une fenêtre de

Michaud toit Pétitionnaire Références

cadastrales et objet

Adresse du terrain Décision

Demande de certificat | Maître Olivier

Section AA n°66

15 Rue du Blochier

d'urbanisme ZEDET (Vente SHARIAT

d’information. Forouz / NONNOTTE

Mathieu et

GURFINKIEL Sabine)

Déclaration d’intention | Pétitionnaire Références cadastrales | Adresse du terrain Décision d’aliéner

SCP ZEDET Section AA n°66 15 Rue du Blochier Refus de préempter

Christian, Caroline, M. NONNOTTE

olivier et PETIT Mathieu et Mme

Nicolas GURFINKIEL Sabine

(Vendeur Mme

SHARIAT Forouz)

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00

Le prochain conseil municipal se tiendra le Mercredi 2 mai 2018 à 19h30

Le secrétaire,