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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2021 080 du 02 juillet 2021
Document publié le Vendredi 2 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2021 080 du 02 juillet 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2021-080
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2021 Sommaire
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne /
87-2021-07-01-00001 - Arrêté n° DD-87 du 1er juillet 2021 portant
modification de la composition du conseil de surveillance de HIMB à
SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2021-07-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
sursis de versement DDFIP87 (1 page) Page 7
87-2021-07-01-00002 - Décision de délégation générale de signature au
responsable du Pôle Gestion Fiscale de la DDFiP87 (2 pages) Page 9
87-2021-07-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux
et gracieux fiscal au responsable du pôle gestion fiscale DDFIP 87 (2 pages) Page 12
87-2021-07-01-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux
et gracieux fiscal Services de Direction DDFIP87 (2 pages) Page 15
87-2021-07-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux
et gracieux fiscal- Services de Direction- DDFIP87 (3 pages) Page 18
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2021-06-25-00003 - Arrêté autorisant la capture et le transport du
poisson à des fins sanitaires, scientifiques ou écologiques dans les
départements de la Haute-Vienne et de la Creuse (4 pages) Page 22
87-2021-06-29-00001 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions
spécifiques complémentaires à déclaration en application de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement du
nouveau siège et centre d'affaires du crédit agricole centre-ouest sur la
commune de Limoges (6 pages) Page 27
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la
Haute-Vienne / Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux
Sports de la Haute-Vienne
87-2021-06-25-00004 - Arrêté du 25 juin 2021 autorisant des titulaires du
BNSSA à surveiller un établissement de baignade d'accès payant. (2 pages) Page 34
87-2021-06-25-00005 - Arrêté du 25 juin 2021 autorisant des titulaires du
BNSSA à surveiller un établissement de baignade d'accès payant. (2 pages) Page 37
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BORDEAUX /
87-2021-06-01-00003 - Délégation de Signature - MA Limoges - 01-06-2021 (7
pages) Page 40
2 DREAL Nouvelle Aquitaine / Unité Départementale 64
87-2021-06-24-00002 - AP site classe 24juin21 (2 pages) Page 48
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domaine funéraire. (2 pages) Page 54
3 ARS Délégation Départementale Haute-Vienne
87-2021-07-01-00001
Arrêté n° DD-87 du 1er juillet 2021 portant
modification de la composition du conseil de
surveillance de HIMB à
SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2021-07-01-00001 - Arrêté n° DD-87 du 1er juillet 2021 portant modification de la composition du conseil de surveillance de HIMB à SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT 4 raz Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © » Agence Régionale de Santé : Nouvelle-Aquitaine Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation départementale
de la Haute-Vienne
Arrêté n° DD87-28 du 1° juillet 2021
portant modification de l’arrêté n° 2010/039
modifié du 28 mai 2010 fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier Intercommunal Monts et Barrages de Saint-
Léonard-de-Noblat
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, et R. 6143-I à R. 6143-
4;
VU la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du Directeur Général de l’ Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature du 30 juin 2021 ;
VU l'arrêté n° 2010/039 du 28 mai 2010 modifié, fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Monts et Barrages de Saint-Léonard-de-Noblat ;
VU le courrier de désignation de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 20 juin 2021;
—— Page1/2 — —
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2021-07-01-00001 - Arrêté n° DD-87 du 1er juillet 2021 portant modification de la composition du conseil de surveillance de HIMB à SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT 5 Arrête
Article 1” : L’article 1” de l’arrêté n° 2010/039 du 28 mai 2010 modifié fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Monts et Barrages de
Saint-Léonard-de-Noblat, est modifié comme suit :
Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Monts et Barrages — Chemin du
Panaud - 87400 Saint-Léonard-de-Noblat (Haute-Vienne), établissement public de santé de ressort
intercommunal est composé des membres ci-après :
2°) au titre des représentants du personnel :
- en qualité de représentant de la Commission Médicale d’Etablissement : le Docteur
Sylvain JUMEAU ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département de la Haute-Vienne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier
peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de
manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www.telerecours.fr.
Le Directeur,
à L
Feu tUQ 1e h Î-
François NEGRIER | mé
Page 2/2
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2021-07-01-00001 - Arrêté n° DD-87 du 1er juillet 2021 portant modification de la composition du conseil de surveillance de HIMB à SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT 6 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2021-07-01-00006
Arrêté portant délégation de signature en
matière de sursis de versement DDFIP87
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-07-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière de sursis de versement DDFIP87 7 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1er juillet 2021
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, Rue Montmailler
87 043 Limoges Cedex
Arrêté portant délégation de signature
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 15 ;
Vu le code général des impôts et notamment l’article 431 à son annexe III.
Arrête :
Article 1. – Délégation de signature est donnée à l’effet de prendre des décisions accordant la dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure au nom de la Directrice départementale des finances publiques, aux agents dont les noms suivent :
M. Olivier CARRIZEY, Administrateur des finances publiques, directeur du pôle gestion publique ;
Mme Florence LECHEVALIER, Administratrice des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources ;
M. Laurent SOULIÉ, Administrateur des finances publiques, directeur du pôle gestion fiscale,
Article 2.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
A Limoges, le 1er juillet 2021,
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Véronique GABELLE
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-07-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière de sursis de versement DDFIP87 8 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2021-07-01-00002
Décision de délégation générale de signature au
responsable du Pôle Gestion Fiscale de la
DDFiP87
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-07-01-00002 - Décision de délégation générale de signature au responsable du Pôle Gestion Fiscale de la DDFiP87 9 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1er juillet 2021
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion fiscale
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination, promotion, détachement et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques, relatif à la nomination de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques du Limousin et de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2020 fixant au 23 mars 2020, la date d’installation de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
Décide :
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-07-01-00002 - Décision de délégation générale de signature au responsable du Pôle Gestion Fiscale de la DDFiP87 10 Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à M. Laurent SOULIÉ, administrateur des finances publiques, responsable du pôle gestion fiscale, à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 : La présente décision prend effet le 1er juillet 2021.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Véronique GABELLE
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-07-01-00002 - Décision de délégation générale de signature au responsable du Pôle Gestion Fiscale de la DDFiP87 11 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2021-07-01-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal au responsable du
pôle gestion fiscale DDFIP 87
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-07-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au responsable du pôle gestion fiscale DDFIP 87 12 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE -VIENNE
31 rue Montmailler
87 043 LIMOGES CEDEX
Tél. : 05-55-45-69-00
Fax : 05-55-77-80-12
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SERVICES DE DIRECTION
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le code général des impôts et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L. 247 et R.* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Laurent SOULIÉ, administrateur des finances publiques, responsable du pôle gestion fiscale, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-07-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au responsable du pôle gestion fiscale DDFIP 87 13 taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute- Vienne et affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
Fait à Limoges, le 1er juillet 2021.
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
VÉRONIQUE GABELLE
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-07-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au responsable du pôle gestion fiscale DDFIP 87 14 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2021-07-01-00005
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal Services de
Direction DDFIP87
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-07-01-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal Services de Direction DDFIP87 15 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE -VIENNE
31 rue Montmailler
87 043 LIMOGES CEDEX
Tél. : 05-55-45-69-00
Fax : 05-55-77-80-12
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SERVICES DE DIRECTION
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Eddy GAUTHIER, administrateur des finances publiques adjoint, à l’effet de signer :
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-07-01-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal Services de Direction DDFIP87 16 1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 100 000 euros ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
Fait à Limoges, le 1er juillet 2021
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Véronique GABELLE
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-07-01-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal Services de Direction DDFIP87 17 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2021-07-01-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal- Services de
Direction- DDFIP87
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-07-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal- Services de Direction- DDFIP87 18 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Limoges, le 1er juillet 2021
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
PÔLE PILOTAGE – RESSOURCES
Division Stratégie, Contrôle de gestion et Qualité de service
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination, promotion, détachement et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques, relatif à la nomination de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques du Limousin et de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2020 fixant au 23 mars 2020, la date d’installation de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
Décide :
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-07-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal- Services de Direction- DDFIP87 19 Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle gestion fiscale, de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Pour le pôle gestion fiscale
- M. Eddy GAUTHIER, administrateur des finances publiques adjoint, en tant qu’adjoint au directeur du pôle pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par le pôle.
1. Pour la division fiscalité des particuliers et des professionnels, missions foncières et patrimoniales :
- Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par sa division.
- Mme Delphine BELIS, inspectrice des finances publiques, pour la signature des courriers simples et des bordereaux de demande ou de transmission des pièces relatifs à sa mission.
- M. Daniel ROUAN, inspecteur des finances publiques, pour la signature des courriers simples et des bordereaux de demande ou de transmission des pièces relatifs à sa mission.
2. Pour la division des affaires juridiques et du contentieux et le pôle juridictionnel :
- Mme Véronique ALLABRUNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques experte, responsable de la division, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par la division des affaires juridiques et du contentieux et le pôle juridictionnel.
Affaires juridiques et contentieux administratif et juridictionnel d’assiette :
- Mme Marie-Sophie CHARLEMAGNE, inspectrice des finances publiques - Mme Martine CRETOUX BAYARD, inspectrice des finances publiques - Mme Françoise DUGUET, inspectrice des finances publiques
- Mme Florence EVRARD, inspectrice des finances publiques
- M. Philippe LOGANADIN, inspecteur des finances publiques,
pour la signature des courriers simples et des bordereaux de demande ou de transmission des pièces relatifs à leur mission.
3. Pour la division du recouvrement des créances publiques :
- Mme Michèle COLLEONI, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par sa division, les délais de paiements pour les dossiers de recettes non fiscales inférieurs à 20 000 € et n’excédant pas une durée de 12 mois, les décisions de remises gracieuses pour les dossiers de recettes non fiscales d’un montant inférieur à 3 000 euros.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-07-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal- Services de Direction- DDFIP87 20 Pilotage, animation et suivi du recouvrement (amiable, forcé)- Contentieux du recouvrement :
- M. Frédéric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques
- Mme Julie RENAUX, inspectrice des finances publiques
pour la signature des courriers simples et des bordereaux de demande ou de transmission des pièces relatifs à leur mission.
- Mme Sandrine ROUSSELY, inspectrice des finances publiques, pour la signature des courriers simples des bordereaux de demande ou de transmission des pièces relatifs à sa mission, des délais de paiements pour les dossiers de recettes non fiscales inférieurs à 5 000 € et n’excédant pas une durée de 12 mois, des décisions de remises gracieuses pour les dossiers de recettes non fiscales d’un montant inférieur à 500 euros.
- Mme Béatrice FRANÇOIS, contrôleuse des finances publiques, pour la signature des délais de paiements pour les dossiers de recettes non fiscales inférieurs à 2 000 € et n’excédant pas une durée de 12 mois et, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine ROUSSELY, les bordereaux de demande ou de transmission des pièces relatifs à sa mission.
4. Pour le service du contrôle fiscal :
- M. Olivier NONY, inspecteur des finances publiques,
- M. Jean-Marc VERGNAUD, inspecteur des finances publiques, pour les actes relatifs à l’activité de leur service.
Article 2 : Cette décision prend effet le 1er juillet 2021.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Véronique GABELLE
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-07-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal- Services de Direction- DDFIP87 21 Direction Départementale des Territoires 87
87-2021-06-25-00003
Arrêté autorisant la capture et le transport du
poisson à des fins sanitaires, scientifiques ou
écologiques dans les départements de la
Haute-Vienne et de la Creuse
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-06-25-00003 - Arrêté autorisant la capture et le transport du poisson à des fins sanitaires, scientifiques ou écologiques dans les départements de la Haute-Vienne et de la Creuse 22 PRÉFÈTE PRÉFET
DE LA CREUSE DE LA HAUTE-VIENNE
Direction départementale des territoires de la Creuse
Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne
ARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DU POISSON À DES
FINS SANITAIRES, SCIENTIFIQUES OU ÉCOLOGIQUES DANS LES
DÉPARTEMENTS DE LA HAUTE-VIENNE ET DE LA CREUSE
La Préfète de la Creuse. Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de Pordre national du Mérite.
Vu le code dy travail:
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 431-2, L 43210, L 436.9 et R 432.5 à 43211:
Vu le décret 88-105 du 14 novembre 1988 ;
Vu l'arrêté du 6 août 2013 fixant, en application de l'articie R 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l'article L 43210 et à l'article L 436-9
au code de l'environnement :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-107-0004 du 17 avril 2013 fixant la liste prévue au 2° du Ili de l'article L414-
4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes projets, manifestations et
interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 pour le département de la Haute-
Vienne ;
VU l'arrêté réglementaire permanent n° 2020-01561 du 08 décembre 2020 relatif à l'exercice de la pêche
en eau douce en Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-00972 du 8 avril 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2020-08-24-013 du 24 août 2020 de la préfète de la creuse donnant
délégation de signature à Monsieur Pierre SCHWARTZ, Directeur Départemental des Territoires de ta
Creuse
VU l'arrêté préfectoral n°AP21003 du 03 mai 2021 donnant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 donnant déiégation de signature en matière d'administration
générale à Monsieur Didier BORREL, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne s
Vu la décision du 27 janvier 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à Monsieur Eric HULOT, chef du service eau, environrement, forêt de la direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d'autorisation formulée par l'Office Français de ia Biodiversité en date du 25 mai 2021:
Vu l'avis de la Fédération de !3 Haute-Vienne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique :
Vu l'avis de ;a Fédération de la Creuse pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
Vu l'avis de l'Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en douce du Bassin Loire-Bretagne ;
37032 Limoges cedex
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-06-25-00003 - Arrêté autorisant la capture et le transport du poisson à des fins sanitaires, scientifiques ou écologiques dans les départements de la Haute-Vienne et de la Creuse 23 Considérant l'absence d'incidence directe et significative surl'environnement dela présente décision autorisant des opérations circonscrites péographiiquement, limitées dansle temps et obéissant à des techniques de pêches prédéfinis:
Considérant l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoies dans le cadre d'études
environnementales ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Sur PRAPSREER de Monsieur ie Chef du Service Espace Rural, Risques, Environnement de ja Directio
Départementale des Territoires de la Creuse,
ARRETENT
Article 1: Bénéficiaire de aveu 4
à
s
Laurent-les-Eglises,
m'inveniare pISCICOIR à Ces fins
_
d'eau », sur le lac de
es. communes ‘de . in Les ra en Dognon sans le département de la Haute-vienñe et sur là commune de Saint-Martin-Sainte-Catherine dans le département de }a Creuse.
Article 2: Responsables de l'exécution matérielle :
Ernille BREUGNOT Céline DEBRIEU-LEVRAT. jean-Marie TOURON en concertation avec & messieurs Laurent DUBOIS et Stephane VIGHETTI.
Article 3: Validité et lieu de rt
La présente autorisation est valable à compter du 28 juin jusqu'au 02 juillet 2021 surle
de Saint-Marc.
Article 4: But de l'opération
Cette demande se situe dans le but de réaliser un inventaire giscicole dans le cadre
réseau de surveillance « plan d'eau » de la Directive Cadre Européenne.
Article 5: Méthodes de capture
rive ita tépiscisas|
Article 6 : Moyen deNm
composition $ spé sfique du ge:uple lement un plan d'échantilionnagede type aiéat
de la bathymiétrie dulac de façon à couvrir la otaité des parties de la civétte lacust potentiellemenSE oionisables par les poissons.
lac
- La disposition : filets ere os ue strate est déter mi nee de manière _. ire avant |3
type araig néantmaximale esteahantilflonr\ée
ms
‘ 6
Articie 7: Conditions suspensives ou préalables
re d'opération
Article 8: Conditions sanitaires li
Pendant 3 crise sa
è &£ gouvernementa:
des pêches devra respecter
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-06-25-00003 - Arrêté autorisant la capture et le transport du poisson à des fins sanitaires, scientifiques ou écologiques dans les départements de la Haute-Vienne et de la Creuse 24 Article 9 :
Article 10 :
Article 11
Article 12 :
Article 13 :
Article 14
Article 15 :
Article 16 :
Article 17 :
Article 18 :
Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les embarcations utilisées devront respecter la réglementation de la navigation en vigueur
sur le plan d'eau concerné.
Destination du poisson capturé
Les poissons capturés seront identifiés, mesurés, CORRRES et pesés à sd ci levé des filets.
Certains sujets vivant au mornent de “+ave des filets et dont la survie semble possible
aprés démaillage seront relâchés après mesures. Les poissorts capturés « sont ensuite envoyés à l'équarrissage le plusproche où remis aux détenteurs des droits de pêche,
: Espèces exotiques envahissantes
Concernant les espèces exotiques envahissantes et afin d'éviter l'introduction et ja
propagation de certaines espèces animales et/ou végétales, le demandeur est tenu de
respecter strictement | es dispositions des articies L. 411.5 et suivants, notamment en ce qui
concerne la détention, je transport. L'article L. 411.8 permet, dès que la pré sence d'une de
ces espèces dans le milieu naturel est mentionnée, d'ER E des Mesures pour les capturer, les prélever où jes détruire.
Accord des détenteurs du droit de pêche et de passage
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
DA RAI AGEN É écrit des détenteurs du droit de pêche.
tention de l'accord des propriétaires riverains devra être obtenu par écrit,
ma ati
Déclaration préalable
Une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture devra être
adressée par le bénéficiaire de l'autorisation, et en tout état + cause devra être parvenue
une semaine au moins avant le début de l'opération, à la direction départementale des
territoires de la Creuse et de la Haute-Vienne . Fé:héeatienedes Associations Agréées de Pèche et de Protection du Milieu aUQue à de 2 Creuse (pechez3@orange.frou 05-55-52- 24-70) et de la Haute-Vienne ff: ition-beche87€ 200.17) et Copie pour information sera
adressée au Service à riche: de roffic ice| Rtiéale de la Biodiversité de la Haute- Vienne
et de;a Creuse.
: Compte rendu d'exécution
Dans le délai de trois mois suivant chaque réalisation de lopération, le bénéficiaire de la
présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu détaillé au préfet de la Maute-
Vienre (direction départementale des territoires) ainsi qu'au Service Départemental de
l'Office Français dela Biodiversité de |a Haute-Vienne et de la C Creuse.
Présentation de l'autorisation
Le Dénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur
de la présente autorisation iors des opérations de capture et de transport. [| est tenu de les
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de l'eau et des
milieux aquatiques,
Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respect€ pas lesclauses où les prescriptions qui lui
sont liées.
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours :
- soit gracieux auprès de Madame la Préfète de la Creuse et Monsieur le Préfet de la
Haute-Vienne,
- Soit contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunai Administratif de Li: 1OÿES
{y compris via l'application télérecours citoyen accessible sur le site Nww.telereccurs.fr
Exécution
Messieursles Directeurs Départernentaux des Territoires de la Creuse et de la haute-Vienne,
Messieurs les Chefs des Services Départementaux de l'Office Français de la Bi odiversité de
la Creuse et deia Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, del'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux Recueils des Actes
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-06-25-00003 - Arrêté autorisant la capture et le transport du poisson à des fins sanitaires, scientifiques ou écologiques dans les départements de la Haute-Vienne et de la Creuse 25 Administratifs de la Préfecture de la Creuse et de la Haute-Vienne, mis à disposition du pubiic sur le site internet de la Préfecture de ia Creuse : : |
Lo . Creuse : ue pascreuse.pref. fgouvfr! Accueil > Politiques publiques > > Autorisations exceptionnelles 202
au Moins un an et dont une copie sera adressée à
. Mesa les Présidents des | Fédérations des Associations de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Creuse et de a Haute-Vienne,
, + Mons sieur le : Général Commandant le Group nt dé! | de Gendarmerie
le la Haute-Vienne,
+ Mt sU rs les Maires de Saint-Martin-Terressus, Sai
à>
& oLe: . 5 $ œ le
à
V VU€p> SN ai V
TE Le Q “ = Ü EnO3Ki
Le Châtenet en Dognon et Saint-Martin-Saiñnte-Catherine
£ =. = A ep
La Préfète L ; »
Pour ta Préfète et par délégation Pour ie Préfet et par délégation Î £a 1
Le directeur départementa ai,
P/Le directeur départe ernentai Pile dir
et par délégation et par dél égation Le chef du SERRE, Le chef du S Di bei
Eric Hut
PR
hs, Qu 27 avri 20 L rotection des Can:
-jiberté » dans sa dernière version modifiée ©
l'accès,de rec ur ieation, desuppre set et d'opposition « exercer ce CROIERet obtenir une communication des de Vous
un ehOU un € urriel au guiichet unique de police de l'eau où vous
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-06-25-00003 - Arrêté autorisant la capture et le transport du poisson à des fins sanitaires, scientifiques ou écologiques dans les départements de la Haute-Vienne et de la Creuse 26 Direction Départementale des Territoires 87
87-2021-06-29-00001
Arrêté préfectoral fixant des prescriptions
spécifiques complémentaires à déclaration en
application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'aménagement du
nouveau siège et centre d'affaires du crédit
agricole centre-ouest sur la commune de
Limoges
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-06-29-00001 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions spécifiques complémentaires à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement du 27 PRÉFET Direction
DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des
Liberté
Territoires Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT DES PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
COMPLÉMENTAIRES À DÉCLARATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-
3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'AMÉNAGEMENT DU
NOUVEAU SIÈGE ET CENTRE D'AFFAIRES DU CRÉDIT AGRICOLE CENTRE
Kw® AiLE OUEST SUR LA COMMUNE DE LIMOGES
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu les articles R.214-2 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation et
de déclaration ;
Vu l'article R.2141 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application du L 214-3 du code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne
approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 18 novembre 2015 :
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne approuvé par
arrêté du préfet coordonnateur du SAGE Vienne en date du 8 mars 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 donnant délégation de signature en matière d'administration
générale à Monsieur Didier BORREL, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne :
Vu la déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçue le 24 décembre 2020 et
complétée le 10 mai 2021 et le 11 juin 2021, présentée par la société Crédit Agricole Centre Ouest et
relative au projet de nouveau siège et centre d'affaire, sur la commune de LIMOGES (87);
Vu les engagements pris dans le dossier déposé par la société Crédit Agricole Centre Ouest :
Vu l'ordonnance de référé n° RG 21/00191 du 28 avril 2021;
Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest en date du 19 avril 2021 :
Vu l'avis de la communauté urbaine Limoges Métropole en date du 11 juin 2021:
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne :
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-06-29-00001 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions spécifiques complémentaires à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement du 28 ARRÊTE
Article 1: Objet de la déclaration
Il est donné acte à la société Crédit Agricole Centre Ouest (29 boulevard de Vanteaux — BP
509 — 87044 LIMOGES Cedex 1) de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant le projet de nouveau siège et centre d'affaire, sur la commune de LIMOGES (87),
au niveau des parcelles cadastrées section EL, n°840, 843, 844 et 845, sur la commune de LIMOGES (87).
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement
concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique Intitulé Régime
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de Îa recherche
111.0 ou de la surveillance d'eaux souterraines ou | Déclaration
en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau.
Arrêté de
prescriptions du
11 septembre
2003
A l'exception des prélèvements faisant
l'objet d'une convention avec l'attributaire
du débit affecté prévu par l'article L214-19
prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
1.21.0 nappe d'accompagnement ou dans un plan | Déclaration
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau
OU cette nappe d'une capacité totale
maximale comprise entre 400 et 1 000 m° /
heure ou entre 2 et 5% du débit du cours
d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal où du plan d'eau.
Arrêté de
prescriptions du
11 septembre
2003
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la
21.5.0 |surface correspondant à la partie du bassin | Déclaration Néant naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet étant supérieure à
1 ha mais inférieure à 20 ha.
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion
des rejets réglementés au titre des autres
rubriques de la présente nomenclature ou de
la nomenclature des installations classées : le
flux total de pollution, le cas échéant avant
traitement, étant supérieur ou égal au niveau
de référence R1 pour l'un au moins des
paramètres qui y figurent.
Arrêté de
Déclaration prescriptions du
27 juillet 2006
22.80
2/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-06-29-00001 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions spécifiques complémentaires à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement du 29 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Caractéristiques principales du projet
L'aménagement consiste à construire le nouveau siège et centre d'affaire, sur la commune
de LIMOGES (87), au niveau des parcelles cadastrées section EL, n°840, 843, 844 et 845, sur
la commune de LIMOGES.
Le nouveau siège comprend :
* le bâtiment siège d'une surface au sol de 3 500 m? une zone avec 4 niveaux en
superstructure et 2 niveaux en sous-sol,
* des jardins d'une surface au sol de 2 800 m°
° un parking extérieur et Voirie.
Le bassin versant intercepté a une superficie de 11 530 m2.
Gestion des eaux pluviales
Le dispositif de collecte des eaux du site sera configuré pour permettre de collecter :
* Les eaux pluviales de toiture,
* Les eaux pluviales de voiries.
Le maillage du réseau gravitaire d'eaux pluviales du projet sera le suivant :
* Un premier ouvrage collectera les eaux d'une partie du bâtiment et de la cour
logistique. Cet ouvrage sera enterré et se situera au Sud de la façade de l'Auditorium
et se rejettera après limitation du débit vers le Sud-Ouest de la parcelle au point de
rejet des autres dispositifs,
* Une noue de rétention avec drain minéral de rétention sera implantée sur la parcelle
en façade de la nouvelle voie publique créée. Cet ouvrage sera raccordé à la sortie
du réseau après limiteur de débit. Le principe de traitement de la noue prendra en
compte la mise en œuvre d'un système enterré de rétention créé en matériaux sains
20/40,
* En partie Sud-Ouest du site, Une noue sèche paysagée avec drain minéral de
rétention de rétention limitera la périphérie du site et s'intégrera aux nivellements.
Cet ouvrage sera raccordé à la sortie du réseau après limiteur de débit,
* _ Une cuve enterrée récupérera les eaux du toit pour réutilisation.
Tous ces ouvrages se rejoindront dans un même exutoire qui cheminera sous la RN 520 par
un fonçage réalisé dans le cadre de l'opération avec accord de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest et de Limoges métropole. L'exutoire final
destiné aux eaux pluviales se situera dans le réseau 1 200 mm de Limoges métropole situé
en bord de Vienne.
Les ouvrages sont dimensionnés pour une pluie décennale. Au-delà, les débordements se
feront en surverse vers le réseau de la communauté urbaine Limoges Métropole via le
fonçage mis en œuvre sous la RN 520 dimensionné pour permettre l'évacuation d'une pluie
centennale.
Le débit de fuite sera prévu pour permettre Une vidange des bassins de rétention en 24 h.
Tous les ouvrages de régulations (noues+bassins) seront équipés d’un dégrilleur, d'un orifice
de régulation du débit (type vortex) avant rejet dans l'exutoire d'évacuation vers la Vienne.
Gestion des eaux d'exhaures
La gestion des eaux d'exhaure en phase travaux est la suivante :
Un pompage de rabattement temporaire sera réalisé. Ce pompage sera effectué via la
réalisation de 8 forages sur le site. La durée du pompage de rabattement sera d'environ 200
jours calendaires. Les puits seront équipés en acier de diamètre intérieur 114 mm et en
crépine à nervures repoussées.
Le dispositif de pompage total du site sera au maximum de 30 m3/h, 24 h/24 h.
Le rejet sera réalisé dans le réseau d'eau pluviale via le fonçage créé sous la RN520. Le
rabattement de nappe sera réalisé à partir de la fin de la réalisation de la paroi moulée
périphérique et avant terrassement.
La fin du rabattement de nappe aura lieu après la réalisation du tapis drainant et du dallage
du niveau -2. Un basculement progressif du pompage sera réalisé des puits vers la fosse
d'exhaure située sous dallage.
Les eaux souterraines pompées feront l'objet d'une décantation avant rejet.
3/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-06-29-00001 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions spécifiques complémentaires à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement du 30 Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Les ouvrages de pompage et de rejet, ainsi que les piézomètres existant et restant après
travaux, seront comblés conformément aux règles de l'art :
*__ gravier siliceux lavé dans la partie inférieure saturée en eau;
* bouchon de bentonite sur les graviers d’une épaisseur d'environ 1,50 m ;
+ ciment sur le bouchon de bentonite jusqu'à environ -70 cm/TN.
La gestion des eaux d'exhaure en phase exploitation est la suivante :
Les eaux d'exhaure provenant de la fosse sous dallage et les eaux pluviales seront rejetées
dans le réseau en diamètre 1 200 mm de la communauté urbaine Limoges Métropole via le
fonçage créé sous la RN520.
Les débits maximum seront de :
+ 30 m°/h pour les eaux d'exhaure,
+ 905 m°/h pour les eaux pluviales (pluie centennale).
Qualité des eaux rejetées
Les eaux rejetées en phase travaux et en phase exploitation ne devront pas dépasser les valeurs suivantes :
+ matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
° __ammonium (NH4) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (02) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par
litre.
Prescriptions générales
Le pétitionnaire devra se conformer rigoureusement aux engagements figurant au dossier
déposé le 24 décembre 2020 et aux compléments reçus le 10 mai 2021 et le 11 juin 2021.
Récolement
Dès la fin des travaux et dans un délai de 2 mois avant la mise en service, le pétitionnaire
transmet au service instructeur un plan de récolement des ouvrages exécutés. Ce
document, dressé par un géomètre expert, comportera toutes les cotes et dimensions des
ouvrages réalisés et les écarts constatés avec les cotes et dimensions du projet.
Prescriptions concernant la préparation des travaux
Le déclarant informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours
avant leur démarrage effectif et organise une réunion de chantier. Les travaux seront
repoussés ou stoppés si les conditions hydrologiques ne permettent plus d'assurer leur
réalisation dans de bonnes conditions.
Il prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle
et de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la
nécessaire prévention des inondations.
Le maître d'ouvrage est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les
conditions prévues à l’article L. 171-1 du code de l'environnement. Cet accès concerne les LOT.A. concernées par le présent arrêté ainsi que les sites sur lesquels sont mis en œuvre les
mesures de compensation. Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent se
faire communiquer et prendre copie des documents relatifs au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, et qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier
4/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-06-29-00001 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions spécifiques complémentaires à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement du 31 Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui
peut exiger une nouvelle déclaration.
Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Limoges, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE)
du SAGE pour information. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Haute-Vienne durant une durée d’au moins 6 mois.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication où de l'affichage en mairie
prévu au R. 214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent
arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette
mise en service ;
par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
déclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir
préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission
compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant
laquelle le déclarant peut demander à être entendu. Conformément à l’article R214.36 du
code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur la demande déposée par
le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du
projet.
Exécution
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest, la société Crédit Agricole Centre-Ouest, la
communauté urbaine Limoges Métropole, la commune de Limoges, l'Office Français de la
Biodiversité de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Limoges, le 2 ÿ JUIN 2021
Le directeur
Didier BORREL
5/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-06-29-00001 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions spécifiques complémentaires à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement du 32 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-06-29-00001 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions spécifiques complémentaires à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement du 33 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale de la Haute-Vienne
87-2021-06-25-00004
Arrêté du 25 juin 2021 autorisant des titulaires du
BNSSA à surveiller un établissement de baignade
d'accès payant.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2021-06-25-00004 - Arrêté du 25 juin 2021 autorisant des titulaires du BNSSA à surveiller un établissement de baignade d'accès payant. 34 PRÉFET Direction des services
DE LA HAUTE-VIENNE départementaux Liberté de l'éducation nationale
Égalité
Fraternité
ARRETÉ N°
AUTORISANT DES TITULAIRES DU B.N.S.S.A.
A SURVEILLER UN ÉTABLISSEMENT DE BAIGNADE
D'ACCÈS PAYANT
Le Préfet de la Haute-Vienne
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu les articles D.322-11 à R.322-18 du Code du sport,
Vu les articles À 322-8 à À 322-11 du Code du sport,
Vu l'article A 212-1 du Code du sport,
Vu l'avis de la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Vienne :
Vu lé décrét'du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Seymour MORSY en qualité de
préfet du département de la Haute-Vienne :
Vu le décret du 16 décembre 2016 portant nomination de Madame Jacqueline ORLAY en qualité de
directrice des services académiques de la Haute-Vienne ;
Considérant
que Monsieur le directeur du lac et de la piscine de Saint-Pardoux, rencontre de grandes
difficultés pour recruter des maîtres nageurs sauveteurs afin d'assurer la surveillance de la
piscine pendant la période estivale ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne :
ARRETE :
Article 1 Mesdames Agathe CAPEL, Enora GASTEL, Elisa GIRAULT, Léa LAFFORET, Emma
LAUBARIE , Clémence MOLINAS, Camille RONGIERAS ainsi que messieurs Matthieu
BARBE, Geoffrey BACELAR, Dimitri BOELLMANN, Théo CAPEL, Paolo FARINA, François
LAUBARIE, Swann PERRACHON et Alexandre PICOUT, titulaires du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (B.N.S.S.A.), sont autorisés à surveiller la piscine de
Saint-Pardoux.
Article 2 La présente autorisation est délivrée en application des lois et règlements en vigueur et
en particulier sous réserve de la déclaration des intéressées prévue par l'article D.322-13
du Code du sport auprès de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Haute-Vienne.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2021-06-25-00004 - Arrêté du 25 juin 2021 autorisant des titulaires du BNSSA à surveiller un établissement de baignade d'accès payant. 35 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
adresse postale
Les prérogatives d'exercice liées au titulaire du B.N.S.S.A. portent exclusivement sur la surveillance et n'autorisent pas les activités d'enseignement, d'encadrement et d'animation des activités physiques et sportives.
Cette autorisation est délivrée à titre temporaire, pour une durée couvrant la période allant du 03 juillet 2021 au 31 août 2021.
Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent situé 1 cours Vergniaud à Limoges.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, Monsieur le directeur du Lac et de la piscine de Saint-Pardoux, Madame la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Vienne sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Limoges, le 9 5 JUIN 2021
Le Secrétaire Généra!
Jérôme DECOURS
adresse géographique : 6 rue Daniel Lamazière à Limoges
13 rue François Chénieux
CS 13123
87031 Limoges cedex 1
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2021-06-25-00004 - Arrêté du 25 juin 2021 autorisant des titulaires du BNSSA à surveiller un établissement de baignade d'accès payant. 36 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale de la Haute-Vienne
87-2021-06-25-00005
Arrêté du 25 juin 2021 autorisant des titulaires du
BNSSA à surveiller un établissement de baignade
d'accès payant.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2021-06-25-00005 - Arrêté du 25 juin 2021 autorisant des titulaires du BNSSA à surveiller un établissement de baignade d'accès payant. 37 PRÉFET Direction des services DE LA HAUTE-VIENNE départementaux
Liberté de l'éducation nationale Égalité
Fraternité
ARRETÉ N°
AUTORISANT DES TITULAIRES DU B.N.S.S.A.
A SURVEILLER UN ÉTABLISSEMENT DE BAIGNADE
D'ACCÈS PAYANT
Le Préfet de la Haute-Vienne
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu les articles D.322-11 à R.322-18 du Code du sport,
Vu les'articlés’A 322-8 à À 322-11 du Code du sport,
Vu l'article À 2121 du Code du sport,
Vu l'avis de la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Vienne :
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Seymour MORSY en qualité de préfet du département de la Haute-Vienne :
Vu le décret du 16 décembre 2016 portant nomination de Madame Jacqueline ORLAY en qualité de
directrice des services académiques de la Haute-Vienne :
Considérant
Sur
Article
Article
Article
que Monsieur le maire de la commune de « Les Cars », rencontre de grandes difficultés pour
recruter des maîtres nageurs sauveteurs afin d'assurer la surveillance de la piscine pendant la
période estivale ;
proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRETE :
1 Messieurs Mathys CORONA et Kévin PELTIER titulaires du brevet national de sécurité et
de sauvetage aquatique (B.N.S.S.A.), sont autorisés à surveiller la piscine de « Les Cars ».
2 La présente autorisation est délivrée en application des lois et règlements en vigueur et
en particulier sous réserve de la déclaration des intéressées prévue par l'article D.322-13
du Code du sport auprès de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Haute-Vienne.
3 Les prérogatives d'exercice liées au titulaire du B.N.S.S.A. portent exclusivement sur la
surveillance et n'autorisent pas les activités d'enseignement, d'encadrement et
d'animation des activités physiques et sportives.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2021-06-25-00005 - Arrêté du 25 juin 2021 autorisant des titulaires du BNSSA à surveiller un établissement de baignade d'accès payant. 38 Article 4 Cette autorisation est délivrée à titre temporaire, pour une durée couvrant la période
allant du 03 juillet 2021 au 27 août 2021.
Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des
personnes.
Article 5 Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent situé 1 cours Vergniaud à Limoges.
Article 6 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, Monsieur le maire de
la commune de «Les Cars», Madame la directrice académique des services de
l'éducation nationale de la Haute-Vienne sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Limoges, le 2 5 JUIN 2021
Le Secrétaire Général
adresse postale adresse géographique : 6 rue Daniel Lamazière à Limoges
13 rue François Chénieux
CS 13123
87031 Limoges cedex 1
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2021-06-25-00005 - Arrêté du 25 juin 2021 autorisant des titulaires du BNSSA à surveiller un établissement de baignade d'accès payant. 39 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
87-2021-06-01-00003
Délégation de Signature - MA Limoges -
01-06-2021
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2021-06-01-00003 - Délégation de Signature - MA Limoges - 01-06-2021 40 E Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Maison d'arrêt de Limoges A Limoges Le 1”juin 2021
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5;
Vu l'article 1°' du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019; Commenté [DC1]: @UDP : Pour les délégations de
Vu l'article 7 de la li n°78-753 du 17 juillet 1978 signature concernant l’usage de caméras individuelles. Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 Ce visa est à compléter avec de futurs textes
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 28/03/2019 nommant Monsieur Mohammed ED- réglementaires qui pourront prévoir des compétences
DARDI en qualité de chef d'établissement de Limoges que le chef d'établissement peut déléguer.
Monsieur Mohammed ED-DARDI chef d'établissement de Limoges
ARRETE :
Article 1er: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Delphine ED-DARD
Lieutenant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Limoges aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Isphahane BACAR
premier surveillant à la maison d'arrêt de Limoges aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Article 3
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dominique BOURGUIGNON
premier surveillant à la maison d'arrêt de Limoges aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Article 4
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry DESABRES premier
surveillant à la maison d'arrêt de Limoges aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement
Chef de Service Péniteñtiaire
Mohammed ED DARDI
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2021-06-01-00003 - Délégation de Signature - MA Limoges - 01-06-2021 41 X X 02€ ‘a SN.i 2P SUUIXOId e ssanjis sajn]89 Sap SUEPSepe|EW Sanu3)opSoUUOSJEd S8p UOE}281 XX +6 Q anus}, p auuoSIa4 aUn,p [ONPIAIPUI JUSLSNeaUS,] 2p UoIsusdsns X X £6 a 2[N[[99 US 8JqUUESU9 J99e/d e Sonusep souuosied sepuoneubissq X X c6 a Sonu9]9pSOUUOSI9d Sp 99sIEnplAIpUI 961eu9 ue ssud 8p sejepouu Sep UOHIU9Q X X X vc-9-16G ‘4 2[N/89 USSANUSJ,p SaUUOSISA Sp UOIEJ9ELE,p SaINSON XX 06 q Nd9 EI 2P Ss1queuwu Sp uoneubIsaq X X L-2L2auIed e] 2p UoN28xX8,p SINn0JJed np uoE10qe| uorus}op US IA X 9242 ‘a Sjuobe Sop s9usS np uonesIueB10,p Sal PO Sp UOHEUILS)9(] 11c'Q XLARe-aJIeH}U8}IUSdJUSWSSSI{E]9|JAJSIA2P UOHESLOÏN\Y _X X 8L-9-1G ‘4 odA} In8L9JUI juetue|Ges np uone;depe je uone1oqe]z X X X 06'a Nd9 EI 9P SS1qUOU SSP UOHEUBISAp Jo SOUSPISEId JUSUWISSS11q8)9.]T 9PUOTESTUCSIO € rA L Ssa[91uy So9UI99U09 SUOISI990 dd9 np 81-9-/6'4 SE] E 8XSUUY — ELOZ IHAE € NP89C-LL0Z 191990 » SJUBIIOAINS S19/L1914 -} ‘ueWuess|1q8}2,p JoU9 ne jU1Ofpy- L : olteyeBeloq (S-2-1S"4 ‘ pz-9-2S"u) ojeuod s1nps9041d sp 2po9np suonisodsiIp S9p nu1oA u9 UoISI99p op uoreBalspoun.p jefqo4 outre, jueAnod juoWw9SsI[q839,p 949 np SuoIsIs9Q seBouur9p }9112,p UOSIEW XNvau04 34 dSiq DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2021-06-01-00003 - Délégation de Signature - MA Limoges - 01-06-2021 42 X
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2021-06-01-00003 - Délégation de Signature - MA Limoges - 01-06-2021 47 DREAL Nouvelle Aquitaine
87-2021-06-24-00002
AP site classe 24juin21
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2021-06-24-00002 - AP site classe 24juin21 48 PRÉFET Direction Régionale de l'Environnement,
DES PYRÉNÉES- de l'Aménagement et du Logement
ATLANTIQUES Nouvelle-Aquitaine
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de travaux en site classé
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.341-10, R.341-10 et R.341-11 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment l’article R 421-23 ;
VU le décret du 11/12/1984 portant classement du site de la Corniche basque ;
VU la déclaration préalable n° 064 545 21B 0096 déposée le 5 mai 2021 par madame Etcheverze Josiane pour
des travaux de coupe d'arbres parcelles AC 162 et AC 163 ;
VU l'avis favorable sous réserves de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 10 juin 2021 ;
VU l'avis favorable sous réserves de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Nouvelle-Aquitaine en date du 22 juin 2021 ;
Considérant que le projet se situe en partie en espace boisé classé ;
Considérant que les abattages prévus peuvent être assimilés à des travaux d'entretien de la zone boisé,
Considérant que le projet n'est pas de nature à altérer la qualité paysagère du site classé ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
15 rue Arthur Ranc,
CS 60 539, 86 020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/2
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2021-06-24-00002 - AP site classe 24juin21 49 Article premier :
L'autorisation d'abattage d'arbres relative à la déclaration préalable n° 064 545 21B 0096 déposée le 5 mai 2021
par madame Etcheverze Josiane est accordée sous les réserves suivantes :
- les abattages se limiteront aux arbres morts, cassés, tombés ou présentant des problèmes sanitaires ;
- les arbres seront coupés proprement au niveau des souches, afin de favoriser la production de rejets.
Le dessouchage visant à réduire la surface boisée n'est pas autorisé, seules les souches reversées pourront être
supprimées. Ces travaux devront être validés sur site par l’inspectrice des sites.
Article 2 :
Les plantations en reconstitution de la haie le long du chemin Etzan Borda (parcelles AC 161 et AC 162) seront
complétées en utilisant des espèces locales.
Article 3 :
Cette décision peut être déférée au tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le sous-Préfet de Bayonne et le Maire d’Urrugne sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département des Pyrénées-Atlantiques, et dont copie sera adressée à la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et à l’Architecte des Bâtiments de France.
2 à JUIN 2021 Fait à Pau, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation, Le secrétai éral,
Eddie BOBFTERA
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2021-06-24-00002 - AP site classe 24juin21 50 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-06-28-00006
Arrêté portant autorisation à employer du
personnel salarié les dimanches 4 et 11 juillet
2021.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-06-28-00006 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié les dimanches 4 et 11 juillet 2021. 51 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
E L Bureau des élections = et de la réglementation
PRÉFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié
les dimanches 4 et 11 juillet 2021
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment l'article L.3132-20 ;
VU les articles L. 3132-26 et suivants du code du travail relatifs aux dérogations au repos dominical ;
VU les demandes de plusieurs commerces à Limoges en vue d'autoriser les commerces de détail à faire
travailler du personnel salarié les dimanches 4 et 11 juillet 2021 ;
VU l'avis favorable de la DDETSPP, en date du 28 juin 2021;
CONSIDERANT
-que la crise sanitaire liée à la pandémie causée par la Covid 19 a conduit à la fermeture administrative des
commerces non essentiels du 3 avril au 18 mai 2021,
- que la possibilité d'ouvrir et d'employer du personnel le dimanche permettrait aux commerces concernés
de réaliser un chiffre d'affaires supplémentaire, de nature à atténuer les effets de leur fermeture
administrative ;
- que ces deux dimanches permettraient aux commerces de mieux répartir le flux de la clientèle en raison
notamment de l'ouverture de la période des soldes ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne .
ARRÊTE
Article 1°: Les commerces de détail du département de la Haute-Vienne sont autorisés à employer du
personnel salarié les dimanches 4 et 11 juillet 2021.
Article 2 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit peuvent être employés ces
dimanches.
Article 3 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver les salariés de leur repos
hebdomadaires de 35 heures consécutives.
Article 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale quotidienne de
travail fixée à 10 heures ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 5 : Les heures travaillées les dimanches visés à l'article 1 donneront lieu à un paiement majoré de
100 %.
Article 6: Les dispositions du présent arrêté sont applicables sans préjudice des dérogations au repos
dominical accordées par arrêté municipal en application de l'article L. 3132-26 du code du travail.
Préfecture de la Haute-Vienne
Tel : 05.55.4418.00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-06-28-00006 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié les dimanches 4 et 11 juillet 2021. 52 Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Limoges, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 28 juin 20271
Le Préfet dè la Haute-Vienne,
’
Seyrmour MORSY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-06-28-00006 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié les dimanches 4 et 11 juillet 2021. 53 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-07-01-00007
Arrêté portant modification d'habilitation dans
le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-07-01-00007 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire. 54 PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA HAUTE-VIENNE Bureau des élections
Liberté
Égalité
et de la réglementation
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19
à L.2223-46, R.2223-24 à R.2223-69, R.2223-74 à D.2223-87;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2018, portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire de l'entreprise : EURL LIMOUSIN SEPULTURE, exploitée par M.
Lionel PENICHON, gérant, sous l'enseigne PFL PENICHON, 2 rue Jouanet - 87240
AMBAZAC ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 02 novembre 2020 autorisant la création d'une
chambre funéraire à la Jonchère Saint Maurice (Haute-Vienne) ;
VU le rapport de conformité de la chambre funéraire sise 40 rue de la Poste -
87340 LA JONCHERE SAINT MAURICE (Haute-Vienne) établi par l'entreprise
FUNÉRAIRES DE FRANCE en date du 30 juin 2021;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-
Vienne ;
ARRÊTE
Article 1* : L'article 1” de l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2018, portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise: EURL
LIMOUSIN SEPULTURE, exploitée par M. Lionel PENICHON, gérant, sous l'enseigne
PFL PENICHON, 2 rue Jouanet - 87240 AMBAZAC est complété comme suit :
« l’entreprise .... est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière et après mise en bière
- organisation des obsèques
- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture des corbillards
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 40 rue de la Poste - 87340
LA JONCHERE SAINT MAURICE (Haute-Vienne) jusqu’au 30 juin 2026»
1 rue de la Préfecture — BP 87031 - 87031 LIMOGES CEDEX 1
Tel : 05 S5 44 18 27
Courriel : patricia.lachaise@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-07-01-00007 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire. 55 Article 2 : Le reste de l'arrêté est inchangé
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de La
Jonchère Saint Maurice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 1° juillet 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur
ce
KR
Benoit D'ARDAILLON
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur
- par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-07-01-00007 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire. 56