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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2021 132
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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2024 120
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N° 87
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2021 084 du 09 juillet 2021
Document publié le Vendredi 9 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2021 084 du 09 juillet 2021)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2021-084
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2021 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2021-06-30-00006 - Arrêté du 30 juin 2021 fixant la date de l'élection des
représentants au comité technique de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
la Haute-Vienne (1 page) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne / Direction
87-2021-07-08-00001 - Arrêté portant autorisation d'extension non
importante de 8 places pour personnes isolées de la capacité du centre
d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) d'Eymoutiers (87) géré par
ADOMA (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
87-2021-07-01-00019 - Affiche listant les responsables de service disposant
de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal prévue par le III de l’Article 408 de l'annexe II au Code Général des
Impôts au 27 juillet 2021 (numéro interne 2021 : n° 00000058) (1
page) Page 9
87-2021-06-21-00004 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
des services de la Trésorerie d’Eymoutiers du mardi 24 août au mardi 31
août 2021. (son numéro interne 2021 est le n° 0000051) (1 page) Page 11
87-2021-06-21-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
des services de la Trésorerie Pierre-Buffière du mardi 24 août au mardi 31
août 2021. (son numéro interne 2021 est le n° 0000050) (1 page) Page 13
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne / POLE
GESTION FISCALE
87-2021-07-01-00008 - AFFICHE : Délégations de signatures accordées en
matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal aux AFIP et aux
AFIPA (son numéro interne 2021 est le n° 0000049) (1 page) Page 15
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Service de Publicité Foncière -E-Limoges 1
87-2021-07-09-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
du service de publicité foncière et de l'enregistrement (SPF-E) de Limoges le
16 juillet 2021 (numéro interne 2021 : n° 00000063) (1 page) Page 17
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Trésorerie Hospitalière des hôpitaux de Haute-Vienne
87-2021-05-12-00003 - Procuration sous seing privé de la Trésorerie des
hôpitaux de HAUTE-VIENNE pour sa mandataire spéciale et générale, Mme
Hélène MATRAN du 12 mai 2021 (numéro interne 2021 : n° 00000062)
(2 pages) Page 19
2 87-2021-05-12-00002 - Procuration sous seing privé de la Trésorerie des
hôpitaux de HAUTE-VIENNE pour sa mandataire spéciale et générale, Mme
Isabelle ALLONCLE du 12 mai 2021 (numéro interne 2021 : n° 00000061)
(2 pages) Page 22
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2021-07-06-00002 - Annexe à l'arrêté préfectoral réglementant la
navigation sur le lac de Saint-Pardoux en date du 6 juillet 2021 (1 page) Page 25
87-2021-06-30-00005 - Arrêté interdépartemental autorisant la capture et le
transport du poisson à des fins sanitaires, scientifiques ou écologiques dans
les départements de la Haute-Vienne et de la Charente (6 pages) Page 27
87-2021-07-06-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 27 avril 2021 relatif à la
réglementation de la navigation sur le lac de Saint-Pardoux (4 pages) Page 34
87-2021-06-29-00002 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier
de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Haute-Vienne (1 page) Page 39
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la
Haute-Vienne / Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux
Sports de la Haute-Vienne
87-2021-07-07-00001 - Arrêté du 07 juillet 2021 autorisant des titulaires du
BNSSA à surveiller un établissement de baignade d'accès payant (piscine de
la commune d'Isle) (2 pages) Page 41
Préfecture de la Haute-Vienne /
87-2021-07-01-00013 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation
d'un circuit indoor de karting électrique de loisirs à Limoges (2 pages) Page 44
87-2021-07-01-00012 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du
circuit de moto-cross situé lieu-dit "La Chavannière" à Peyrat-le-Château (3
pages) Page 47
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2021-07-01-00020 - Arrêté inter-préfectoral n°23-2021-07-06-00002
portant réduction du périmètre du syndicat intercommunal des eaux de
l'Adour (2 pages) Page 51
3 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2021-06-30-00006
Arrêté du 30 juin 2021 fixant la date de l'élection
des représentants au comité technique de la
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Vienne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-06-30-00006 - Arrêté du 30 juin 2021 fixant la date de l'élection des représentants au comité technique de la Direction 4 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTEVIENNE de l'emploi, du travail, des solidarités et
Été de la protection des populations
Arrêté portant fixation de la date de l'élection des représentants au comité technique de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-
Vienne
La directrice départementale,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat, notamment son article 15;
VU la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 notamment l'article 47 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires modifiant l'article 9 bis de la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles:;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l'Etat modifie par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la
représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret n° 2021-772 du 17 juin 2021 relatif à la mise en place des comités techniques et des
comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
Arrête:
Article 1
La date des élections des représentants au comité technique de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Vienne est fixée au 14
décembre 2021.
Article 2
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de Haute-Vienne est chargée de l'application du présent arrêté.
Fait à Limoges, le 30/06/2021
Pour le préfet, et par délégation
La directriceépartementale
iérra MULLER
Tél : 05 39 76 12 OC
Mél: Cdespp@haute-vienne.gouv.fr
39, avenue ce la Libération, 87039 LIMOGES Cedex 1 ñ/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-06-30-00006 - Arrêté du 30 juin 2021 fixant la date de l'élection des représentants au comité technique de la Direction 5 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2021-07-08-00001
Arrêté portant autorisation d'extension non
importante de 8 places pour personnes isolées
de la capacité du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile (CADA) d'Eymoutiers (87)
géré par ADOMA
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-07-08-00001 - Arrêté portant autorisation d'extension non importante de 8 places pour personnes isolées de la capacité du 6 Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment son article L 312-1 13° relatif aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA), ses articles L 313-1 à L 313-9 relatifs aux autorisations et agréments et R 313-1 à R 313-7-3 fixant les conditions générales en matière d’autorisation, de création, transformation ou extension des établissements et services sociaux ou médico-sociaux ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la circulaire n° DGCS/5B/2010/434 du 28 décembre 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements et services sociaux ou médico-sociaux ;
Vu la note DGEF du 16 novembre 2020 annonçant la création de 3 000 places de CADA en 2021 ;
Vu l’avis du 22 décembre 2020 relatif au lancement d’une campagne d’ouverture en 2021 de 8 places pour personnes isolées de CADA dans le département de la Haute-Vienne publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la Haute-Vienne sous le numéro 87-2020-12-22-011 ;
Vu le dossier de candidature, déposé le 25 janvier 2021 par ADOMA, de demande d’extension de capacité non importante de 8 places pour personnes isolées du CADA ADOMA d’Eymoutiers (87) ;
Vu le courriel du SGAR Nouvelle-Aquitaine du 30 mars 2021 actant la décision de retenir le projet porté par ADOMA pour l’extension de 8 places pour personnes isolées du CADA ADOMA d’Eymoutiers (87) ;
Considérant la capacité actuellement installée de 95 places ;
Considérant la possibilité d’autoriser des extensions de capacité dans la limite de 30 % de la capacité de l’établissement, sans solliciter l’avis d’une commission d’information et de sélection d’appel à projet social ou médico-social, conformément aux dispositions des articles L 313-1-1 et D 313-2 du code de l’action sociale et des familles ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L’autorisation est accordée à ADOMA – 33, avenue Pierre Mendès-France – 75013 PARIS – pour une extension non importante de 8 places pour personnes isolées, portant la capacité du centre d’accueil pour demandeur d’asile d’Eymoutiers (87) de 95 à 103 places à compter du 1er mai 2021.
2, allée Saint-Alexis - CS 30618 - 87036 Limoges Cedex
Tel : 05 55 11 66 00
Courriel : ddetspp@haute-vienne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-07-08-00001 - Arrêté portant autorisation d'extension non importante de 8 places pour personnes isolées de la capacité du 7 Article 2 :
La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité prévue par les articles L 313-6 et D 313-11 à D 313-14 du code de l’action sociale et des familles. En cas d'extension ne donnant pas lieu à une visite de conformité conformément à l’article D 313-12-1, le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à la ou les autorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 313-1 ;
Article 3 :
La présente autorisation devient caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.
Article 4 :
Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS) auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarité de la région Nouvelle-Aquitaine.
Article 5 :
En application de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles, l’établissement est autorisé pour une durée de 15 ans. Le renouvellement de cette autorisation est accordé par tacite reconduction sauf à ce que l’autorité compétente ait demandé au préalable à l’association gestionnaire de déposer une demande de renouvellement.
Lorsqu’une autorisation a fait l’objet de modifications ultérieures, ou a été suivie d’une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d’échéance de son renouvellement est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.
Article 6 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement doit être porté à la connaissance de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, conformément à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité compétente, et /ou d’un recours contentieux, déposé auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne .
2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-07-08-00001 - Arrêté portant autorisation d'extension non importante de 8 places pour personnes isolées de la capacité du 8 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2021-07-01-00019
Affiche listant les responsables de service
disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l’Article 408 de l'annexe II au
Code Général des Impôts au 27 juillet 2021
(numéro interne 2021 : n° 00000058)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-07-01-00019 - Affiche listant les responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’Article 408 de 9 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
D E L E G A T I O N S D E S I G N A T U R E
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE
LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICES DISPOSANT D’UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.
Au 27 juillet 2021
(Délégations de signature accordées en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal) Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande
auprès de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, Pôle pilotage et ressources
Division Stratégie, contrôle gestion, qualité de service
31, rue Montmailler à LIMOGES
Responsables Responsables des services :
Yves LEFEBVRE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE)
SIE de LIMOGES
Francine PICARD
Vincent BARTHEROTE
Patrick MADEHORS
Éliane CHANAVAT
SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)
SIP LIMOGES
SIP de BELLAC
SIP de SAINT-JUNIEN
SIP de SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
Céline ALAZARD
Gérard ALVADO
Maryse DESSAGNAT
Pascal PASQUINET
TRÉSORERIES :
AIXE-SUR-VIENNE
BESSINES-SUR-GARTEMPE
NANTIAT
ROCHECHOUART
Joëlle DALBY PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ (PRS)
Isabelle REYROLLE SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L’ENREGISTREMENT (SPF-E) de LIMOGES 1
Vincent VALLAT
Vincent VALLAT
Catherine FAUCHER
CONTRÔLE FISCAL
BRIGADE DÉPARTEMENTALE DE VÉRIFICATIONS (BDV)
PÔLE DE CONTRÔLE ET D’EXPERTISE (PCE)
PÔLE DE CONTRÔLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE (PCRP)
Sylvie PALLIER
TOPOGRAPHIE & CADASTRE
SERVICE DES IMPÔTS FONCIERS DE LIMOGES (SDIF)
Date d’affichage de la liste : 27 juillet 2021
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Véronique GABELLE
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-07-01-00019 - Affiche listant les responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’Article 408 de 10 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2021-06-21-00004
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au
public des services de la Trésorerie d’Eymoutiers
du mardi 24 août au mardi 31 août 2021.
(son numéro interne 2021 est le n° 0000051)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-06-21-00004 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services de la Trésorerie d’Eymoutiers du mardi 24 août au mardi 31 août 2021. 11 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Fr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
3 1 , R U E M O N T M A I L L E R
8 7 0 4 3 L I M O G E S C e d e x
Arrêté relatif à la fermeture au public des services de la Trésorerie d’Eymoutiers.
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives
Vu l’arrêté préfectoral n°87-2020-03-23-002 du 23 mars 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les services de la Trésorerie d’Eymoutiers situés au 8, rue de la Collégiale à EYMOUTIERS seront fermés au public du mardi 24 août au mardi 31 août 2021.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Fait à Limoges, le 21 juin 2021.
Par délégation du Préfet,
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Véronique GABELLE.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-06-21-00004 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services de la Trésorerie d’Eymoutiers du mardi 24 août au mardi 31 août 2021. 12 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2021-06-21-00003
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au
public des services de la Trésorerie
Pierre-Buffière du mardi 24 août au mardi 31 août
2021.
(son numéro interne 2021 est le n° 0000050)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-06-21-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services de la Trésorerie Pierre-Buffière du mardi 24 août au mardi 31 août 2021. 13 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Fr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
3 1 , R U E M O N T M A I L L E R
8 7 0 4 3 L I M O G E S C e d e x
Arrêté relatif à la fermeture au public des services de la Trésorerie Pierre-Buffière.
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives
Vu l’arrêté préfectoral n°87-2020-03-23-002 du 23 mars 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les services de la Trésorerie de Pierre-Buffière situés au Chabanas à Pierre-Buffière seront fermés au public du mardi 24 août au mardi 31 août 2021.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Fait à Limoges, le 21 juin 2021.
Par délégation du Préfet,
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Véronique GABELLE.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-06-21-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services de la Trésorerie Pierre-Buffière du mardi 24 août au mardi 31 août 2021. 14 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2021-07-01-00008
AFFICHE : Délégations de signatures accordées
en matière de traitement du contentieux et du
gracieux fiscal aux AFIP et aux AFIPA
(son numéro interne 2021 est le n° 0000049)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-07-01-00008 - AFFICHE : Délégations de signatures accordées en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal aux AFIP et aux AFIPA 15 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
D E L E G A T I O N S D E S I G N A T U R E ______________________
LISTE DES ADMINISTRATEURS DES FINANCES PUBLIQUES
ET ADMINISTRATEURS DES FINANCES PUBLIQUES ADJOINTS (AFIP, AFIPA) BÉNÉFICIANT D’UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DE L’ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
au 1er juillet 2021
(Délégations de signature accordées en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal)
Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande
auprès de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, Pôle pilotage et ressources
Division Stratégie, contrôle gestion, qualité de service
31, rue Montmailler à LIMOGES
Nom, prénom, grade Nom, prénom, grade
M. Olivier CARRIZEY, administrateur des finances
publiques,
M. Franck CAZENAVE, administrateur des
finances publiques adjoint,
M. Philippe CHEYRON, administrateur des
finances publiques adjoint,
Mme Florence LECHEVALIER, administratrice des
finances publiques,
M. Eddy GAUTHIER, administrateur des finances
publiques adjoint,
M. Charles LERAY, administrateur des finances
publiques adjoint,
M. Laurent SOULIÉ, administrateur des finances
publiques,
Date d’affichage de la liste : 1er juillet 2021
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Véronique GABELLE
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-07-01-00008 - AFFICHE : Délégations de signatures accordées en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal aux AFIP et aux AFIPA 16 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2021-07-09-00001
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au
public du service de publicité foncière et de
l'enregistrement (SPF-E) de Limoges le 16 juillet
2021
(numéro interne 2021 : n° 00000063)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-07-09-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du service de publicité foncière et de l'enregistrement (SPF-E) de Limoges le 16 juillet 2021 17 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Fr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 9 juillet 2021
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
3 1 , R U E M O N T M A I L L E R
8 7 0 4 3 L I M O G E S C e d e x
Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives
Vu l’arrêté préfectoral n°87-2020-03-23-002 du 23 mars 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPF-E) de Limoges 1 , situé au 30 rue Cruveilhier à Limoges, sera fermé à titre exceptionnel le 16 juillet 2021.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Fait à Limoges, le 9 juillet 2021.
Par délégation du Préfet,
Pour la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
La directrice du pôle pilotage et ressources
Florence LECHEVALIER,
Administratrice des finances publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-07-09-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du service de publicité foncière et de l'enregistrement (SPF-E) de Limoges le 16 juillet 2021 18 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2021-05-12-00003
Procuration sous seing privé de la Trésorerie des
hôpitaux de HAUTE-VIENNE pour sa mandataire
spéciale et générale, Mme Hélène MATRAN du
12 mai 2021
(numéro interne 2021 : n° 00000062)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-05-12-00003 - Procuration sous seing privé de la Trésorerie des hôpitaux de HAUTE-VIENNE pour sa mandataire spéciale et générale, Mme Hélène MATRAN du 12 mai 2021 19 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
TL
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Tr FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
À donner par les Comptables des finances publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
_________________________
Le soussigné, Jean Noël JARRY comptable public, responsable de la Trésorerie des hôpitaux de HAUTE-VIENNE.
Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général, Madame Hélène MATRAN, Inspectrice des Finances publiques
Lui donner pouvoir de gérer et d’administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie des hôpitaux de HAUTE-VIENNE
de signer au nom et sous la responsabilité du comptable public soussigné, d’opérer les recettes et dépenses
relatives à l’ensemble des budgets gérés par la trésorerie, de recevoir et de payer toutes les sommes qui sont ou
pourraient être légitimement dues, de signer les déclarations de recettes, de signer les décisions relatives aux
délais de paiement sans conditions de durée et de montant, de signer l’ensemble des actes relatifs au
recouvrement et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances, d’acquitter tous mandats et
d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par la réglementation en vigueur, de
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, d’agir en justice, de réaliser les
vérifications et contrôles internes et par conséquent, en vertu de ce mandat spécial de gérer ou administrer au
nom du comptable public tous les services qui lui sont confiés.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale,
toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie des hôpitaux de HAUTE-VIENNE.
TRÉSORERIE DES HÔPITAUX DE HAUTE-VIENNE
2, av Martin Luther King
87042 LIMOGES CEDEX 1
Téléphone : 05 55 05 65 50
Mél. : jean-noel.jarry@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Jean Noël JARRY
Limoges, le 12 mai 2021
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-05-12-00003 - Procuration sous seing privé de la Trésorerie des hôpitaux de HAUTE-VIENNE pour sa mandataire spéciale et générale, Mme Hélène MATRAN du 12 mai 2021 20 Entendant ainsi transmettre à Madame Hélène MATRAN, Inspectrice des Finances publiques tous les pouvoirs
suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services
qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à Limoges, le ( 1 ) douze mai deux mille vingt et un.
(1) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots : Bon pour pouvoir
(3) Faire précéder la signature des mots : Bon pour acceptation
SIGNATURE DU MANDATAIRE (3) :
Hélène MATRAN
Fait à LIMOGES le 12 mai 2021
SIGNATURE DU MANDANT ( 2 ) :
Le comptable public,
Jean Noël JARRY
Vu pour accord, le, ……………………
L’Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne,
Véronique GABELLE
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-05-12-00003 - Procuration sous seing privé de la Trésorerie des hôpitaux de HAUTE-VIENNE pour sa mandataire spéciale et générale, Mme Hélène MATRAN du 12 mai 2021 21 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2021-05-12-00002
Procuration sous seing privé de la Trésorerie des
hôpitaux de HAUTE-VIENNE pour sa mandataire
spéciale et générale, Mme Isabelle ALLONCLE du
12 mai 2021
(numéro interne 2021 : n° 00000061)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-05-12-00002 - Procuration sous seing privé de la Trésorerie des hôpitaux de HAUTE-VIENNE pour sa mandataire spéciale et générale, Mme Isabelle ALLONCLE du 12 mai 2021 22 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
TL
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Tr FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
À donner par les Comptables des finances publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
_________________________
Le soussigné, Jean Noël JARRY comptable public, responsable de la Trésorerie des hôpitaux de HAUTE-VIENNE.
Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général, Madame Isabelle ALLONCLE, Inspectrice des Finances publiques
Lui donner pouvoir de gérer et d’administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie des hôpitaux de HAUTE-VIENNE
de signer au nom et sous la responsabilité du comptable public soussigné, d’opérer les recettes et dépenses
relatives à l’ensemble des budgets gérés par la trésorerie, de recevoir et de payer toutes les sommes qui sont ou
pourraient être légitimement dues, de signer les déclarations de recettes, de signer les décisions relatives aux
délais de paiement sans conditions de durée et de montant, de signer l’ensemble des actes relatifs au
recouvrement et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances, d’acquitter tous mandats et
d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par la réglementation en vigueur, de
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, d’agir en justice, de réaliser les
vérifications et contrôles internes et par conséquent, en vertu de ce mandat spécial de gérer ou administrer au
nom du comptable public tous les services qui lui sont confiés.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale,
toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie des hôpitaux de HAUTE-VIENNE.
TRÉSORERIE DES HÔPITAUX DE HAUTE-VIENNE
2, av Martin Luther King
87042 LIMOGES CEDEX 1
Téléphone : 05 55 05 65 50
Mél. : jean-noel.jarry@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Jean Noël JARRY
Limoges, le 12 mai 2021
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-05-12-00002 - Procuration sous seing privé de la Trésorerie des hôpitaux de HAUTE-VIENNE pour sa mandataire spéciale et générale, Mme Isabelle ALLONCLE du 12 mai 2021 23 Entendant ainsi transmettre à Madame Isabelle ALLONCLE, Inspectrice des Finances publiques tous les pouvoirs
suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services
qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à Limoges, le ( 1 ) douze mai deux mille vingt et un.
(1) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots : Bon pour pouvoir
(3) Faire précéder la signature des mots : Bon pour acceptation
SIGNATURE DU MANDATAIRE (3) :
Isabelle ALLONCLE
Fait à LIMOGES le 12 mai 2021
SIGNATURE DU MANDANT ( 2 ) :
Le comptable public,
Jean Noël JARRY
Vu pour accord, le, ……………………
L’Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne,
Véronique GABELLE
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-05-12-00002 - Procuration sous seing privé de la Trésorerie des hôpitaux de HAUTE-VIENNE pour sa mandataire spéciale et générale, Mme Isabelle ALLONCLE du 12 mai 2021 24 Direction Départementale des Territoires 87
87-2021-07-06-00002
Annexe à l'arrêté préfectoral réglementant la
navigation sur le lac de Saint-Pardoux en date du
6 juillet 2021
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-07-06-00002 - Annexe à l'arrêté préfectoral réglementant la navigation sur le lac de Saint-Pardoux en date du 6 juillet 2021 25 » Sa Æ
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Légende
Vitesse limitée à 10 km/h sur l’ensemble du lac
(sauf zone de ski nautique)
Interdiction de passer (flèche orientée
vers le sens de l'interdiction)
Navigation interdite aux
bateaux à voile
Navigation interdite aux
bateaux motorisés (Moteur thermique
interdit du 1er juin au 15 septembre)
En Zone A1 et A2
Zone réservée au téléski nautique
Zone interdite sauf
embarcation de secours
Passe recommandée dans les
deux sens
Hauteur limitée à 3,80 m
Interdiction de passer en dehors
de l'espace indiqué
Autorisation de stationner
Rampe de mise à l’eau
autorisée
Début de la zone où le ski
nautique est autorisé ( du deuxième
samedi d'avril au deuxième dimanche de
novembre inclus)
Navigation autorisée pour
les bateaux motorisés
Aire de virement
Plage
Interdiction d’accès
Ligne de bouées jaune délimitant la
zone de ski nautique
Ligne de bouées blanche délimitant
le début de l’air de virement
Bande de rive EST
Bande rive OUEST
Ponton
A 2 voile et activités
de glisse non
motorisées
A1
activités de glisse non
motorisées
C activités de pêche et de glisse non motorisées
Bande de rive de 30 m,
interdite à toute navigation et
baignade, hormis float-tube
60
60
Bande de rive de 30 m, couloir
d'accès en zone A1 ou A2
Bande de rive de 30 m, interdite
à toute navigation et baignade,
hormis float-tube
3,80
0,67 "
B ski
nautique
3,80
Passerelle du lac de
Saint-Pardoux
Bande de rive de 30 m,
couloir d'accès en zone A1
et A2, du dernier samedi
d’avril au deuxième
dimanche de novembre
Zone réservée au
téléski nautique
Annexe à l’arrêté préfectoral réglementant la navigation sur le lac de Saint-Pardoux en date du 6 juillet 2021
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-07-06-00002 - Annexe à l'arrêté préfectoral réglementant la navigation sur le lac de Saint-Pardoux en date du 6 juillet 2021 26 Direction Départementale des Territoires 87
87-2021-06-30-00005
Arrêté interdépartemental autorisant la capture
et le transport du poisson à des fins sanitaires,
scientifiques ou écologiques dans les
départements de la Haute-Vienne et de la
Charente
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-06-30-00005 - Arrêté interdépartemental autorisant la capture et le transport du poisson à des fins sanitaires, scientifiques ou écologiques dans les départements de la Haute-Vienne et de la Charente 27 PRÉFÈTE PRÉFET DE LA DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté Égatité :
Évalsté Ératèrnité
Ératernité
Direction Départementale des Territoires de la Charente
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne
ARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DU POISSON À DES
FINS SANITAIRES, SCIENTIFIQUES OU ÉCOLOGIQUES DANS LES
DÉPARTEMENTS DE LA HAUTE-VIENNE ET DE LA CHARENTE
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code du travail :
Vu le code de l’environnement et notarnment les articles L 431-2, L 43240, L 436.9 et R 432.5 à 43211; Vu le décret
88-105 du 14 novembre 1988 ;
Vu l'arrêté du 6 août 2013 fixant, en application de l'article R 432-6 du code de l'environnement, la forme et le content
des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L 432-10 et à l'article L 436.9
du code de l'environnement ;
Vu Farrêté préfectoral n° 2013107-0004 du 17 avril 2018 fixant la licte prévue au 29 du I de l'article 1414 4 du
code de l'environnement des documents de planification, programmes projets, manifestations et interventions
soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 pour le département de la Haute- Vienne ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent n° 2020-01561 du 08 décembre 2020 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce
en Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-00972 du 8 avril 2019 E
| VU l'arrêté préfectoral
n°16-2020-12-30-003 du 30 décembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT, Directeur
Départemental des Territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté n° 16-2021-01-19-003 du 19 janvier 2021 donnant subdélégation de signature à des cadres et agents de la
Direction Départemental des Territoires de la Charente É
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur
Didier BORREL, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne :
Vu la décision du 21 janvier 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale
à Monsieur Eric HULOT, chef du Service Eau, Environnement, Forêt de la Direction Départementale
des Territoires de la Haute-Vienne :
VU la demande d'autorisation formulée par la société Aquascop en date du 09 juin 2021 ; VU l'avis
de la Fédération de la Haute-Vienne pour la Pêche et la Protection du Milieu-Aquatique ; Vu l'avis de
la Fédération de la Charente pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 10juin 2021 ;
Vu Favis du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Haute-Vienne :
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-06-30-00005 - Arrêté interdépartemental autorisant la capture et le transport du poisson à des fins sanitaires, scientifiques ou écologiques dans les départements de la Haute-Vienne et de la Charente 28 Vu l'avis du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente en date du 10 juin 2021;
Vu l'avis de l'Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en eau douce du Bassin Loire-Bretagne en date du 11 juin 2021;
Considérant l'absence d'incidence directe et significative sur l’environnement de la présente décision autorisant des opérations circonscrites géographiquement, limitées dans le temps et obéissant à des techniques de pêches prédéfinis ;
Considérant l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'études environnementales ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Charente ;
ARRÊTENT
Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Bénéficiaire de l'autorisation
La société Aquascop est autorisée à réaliser un inventaire piscicole sur la partie amont du Lac de Lavaud, appelé «lac de La Guerlie », situé sur la commune de Videix dans le département de la Haute-vienne et sur les communes de Verneuil et Pressignac dans le département de la Charente.
Responsables de l'exécution matérielle :
Stéphane MARTY et Arnaud CORBARIEU.
Opérateurs :
Sylvie DAL DEGAN, Vincent BOUCHAREYCHAS, Aurélia MARQUIS, Arnaud CORBARIEU, Antoine ROBE, Jennifer GSTALDER, Manon JEZEQUEL, Christian RICHEUX, Marc LANDAIS, Alexandra NIEL, et l'ensemble du personnel habilité nécessaire au bon déroulement des
opérations.
Validité et lieu de l'opération
La présente autorisotion est valable à compter du 15 juillet jusqu'au 30 octobre 2021 sur le
lac de Lavaud.
But de l'opération
Cette demande se situe dans le cadre du réseau de suivi des plans d'eau (lot 30). La société Aquascop a été mandaté par l'Agence de l'Eau Adour-Garonne pour réaliser des pêches aux filets sur 20 plans d'eau du bassin Adour-Garonne.
Méthodes de capture
L'inventaire piscicole sera effectué aux filets maillants benthique, tel qu'il est préconisé
dans la norme française NF EN 14757
Moyen de capture autorisé
- Les opérations de captures du poisson seront réalisées par pêches aux filets suivant le protocole décrit dans la norme européenne (C.E.N 14757) qui permet de définir la composition spécifique du peuplement et sa structure en âge. Cette méthode est basée sur un plan d'échantillonnage de type aléatoire et stratifié, Les strates sont définies en fonction de la bathymétrie du lac de façon à couvrir la totalité des parties de la cuvette lacustre potentiellement colonisables par les poissons.
- La disposition des filets dans chaque strate est déterminée de manière aléatoire avant la
pêche, Les zones benthiques et littorales sant prospectées à l'aide de filets benthiques de
type araignées multi-mailles, tandis que la zone de profondeur maximale est échantillonnée au moyen de filets pélagiques.
Pêche au moyen de filets maillants :
* 32 nappes de filets benthiques multi-mailles (1,5 m x 30 m)
+ 11 nappes de filets pélagiques multi-mailles (2 x (6 m x 27,5 m)).
215
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-06-30-00005 - Arrêté interdépartemental autorisant la capture et le transport du poisson à des fins sanitaires, scientifiques ou écologiques dans les départements de la Haute-Vienne et de la Charente 29 Article.7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11:
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
Article 16 :
Article 17 :
Conditions suspensives ou préalables .
Dans le cadre d'opérations à caractère scientifique ou de repeuplement ou en vue de reproduction,
ces opérations sont suspendues si les conditions météorologiques ou
hydrauliques ne permettent pas la réalisation de cette opération.
Lorsque la température de l'eau est supérieure à 20 °C ou que la saturation en oxygène est
inférieure à 40 %.
Le demandeur devra informer le bureau des Milieux Aquatiques d'un éventuel report.
Conditions sanitaires liées au covid-:19
Pendant la crise sanitaire, l'organisation des pêches devra respecter les mesures
gouvernementales associées en vigueur.
Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les embarcations utilisées devront respecter la réglementation de la navigation en vigueur sur le plan d'eau concerné,
Destination du poisson capturé
Les poissons capturés seront identifiés à l'espèce, mesurés, pesés. Dans le cadre d'opérations
à caractère scientifique les boissons seront remis à l'eau vivants sur leur lieu de
Capture. | |
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire, ou classés nuisibles seront détruits par le
bénéficiaire de la présente autorisation.
Espèces exotiques envahissantes
Concernant les espèces exotiques envahissantes et afin d'éviter l'introduction et la Propagation
de certaines espèces animales et/ou végétales, le demandeur est tenu de
respecter strictement les dispositions des articles L. 411-5 ét suivants, notamment en ce qui concerne
la détention, le transport. L'article L, ATt-8-permet, dès que la présence d’une de
ces espèces dans le milieu naturel est mentionnée, d'engager des mesures pour les capturer,
les prélever ou les détruire.
Accord des détenteurs du droit de pêche et de passage
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a.
obtenu l'accord écrit des détenteurs du droit de pêche:
l'obtention de l'accord des propriétaires riverains devra être obtenu par écrit,
Déclaration préalable:
Une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture devra être adressée par
le bénéficiaire de l'autorisation, et en tout état de cause devra être parvenue
une sernaine au moins avant le début de l'opération, à la Direction Départementale des Territoires
et copie pour information sera adressée au Service Départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Haute-Vienne et de fa Charente.
Compte rendu d'exécution
Dans le délai de trois mois suivant chaque réalisation de l'opération, le bénéficiaire de ta présente
autorisation est tenu d'adresser un compte rendu détaillé au préfet de la Haute-
Vienne (direction départementale des territoires) ainsi qu'au Service Départemental de
l'Office Français de la Biodiversité de la Haute-Vienne et de la Charente,
Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur
de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de les
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de l'eau et des
milieux aquatiques.
Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité, si le bénéficiaire n‘en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours :
3/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-06-30-00005 - Arrêté interdépartemental autorisant la capture et le transport du poisson à des fins sanitaires, scientifiques ou écologiques dans les départements de la Haute-Vienne et de la Charente 30 - soit gracieux auprès de Madame la Préfète de la Charente et Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne, | |
- soit contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Limoges
(y compris via l'application télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr).
Article 18 : Exécution
Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires de la Charente et de la haute-
Vienne, Messieurs les Chefs des Services Départementaux de l'Office Français de la
Biodiversité de la Charente et de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux
Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente et de là Haute-Vienne, pendant une durée d'au moins un an, et dont une copie sera adressée à : e Messieurs les Présidents des Fédérations des Associations de Pêche et de Protection
du Milieu Aquatique de la Charente et de la Haute-Vienne, + Monsieur le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie de la
Charente, | ° Monsieur le Général Commandant ie Groupement Départemental de Gendarmerie
de la Haute-Vienne,
+ Messieurs les Maires de Videix, de Verneuil et de Pressignac.
ANGOULEME, le 3 D :2: 2001 __ umoces,le 3: JUIN 2021
La Préfète Le Préfet
Pour la Préfète et par délégation Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental, Le directeur départemental,
P/Le directeur départemental P/Le directeur départemental
et par délégation et par délégation La cheffe d'UnitéEAPC, Le chef du SEFF,
Men ETIER Eric HULOT
ré
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-06-30-00005 - Arrêté interdépartemental autorisant la capture et le transport du poisson à des fins sanitaires, scientifiques ou écologiques dans les départements de la Haute-Vienne et de la Charente 31 ANNEXEà l'arrêté relatif à l'autorisation de capture, transport et sauvetage du poisson à des fins
scientifiques ou sanitaires du 29juin 2021
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-06-30-00005 - Arrêté interdépartemental autorisant la capture et le transport du poisson à des fins sanitaires, scientifiques ou écologiques dans les départements de la Haute-Vienne et de la Charente 32 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-06-30-00005 - Arrêté interdépartemental autorisant la capture et le transport du poisson à des fins sanitaires, scientifiques ou écologiques dans les départements de la Haute-Vienne et de la Charente 33 Direction Départementale des Territoires 87
87-2021-07-06-00001
Arrêté modifiant l'arrêté du 27 avril 2021 relatif à
la réglementation de la navigation sur le lac de
Saint-Pardoux
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-07-06-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 27 avril 2021 relatif à la réglementation de la navigation sur le lac de Saint-Pardoux 34 PRÉFET Direction
DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des
Liberté
Territoires Egalité
Fraternité
n£ ONF
ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 27 AVRIL 2021 RELATIF A LA
RÉGLEMENTATION DE LA NAVIGATION SUR LE LAC DE SAINT-PARDOUX.
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment l'article L214-12 É
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2213-23, R4241-60,
R4241-61 ;
Vu le code des transports et notamment l'article L 4241-1 et suivants :
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaires
du code des transports ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieur
(RGPNI) ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieur ;
Vu la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général
de police de la navigation et des règlements particuliers de police pris pour son application ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2021 relatif à la réglementation de la navigation sur le lac de Saint-
Pardoux dans le département de la Haute-Vienne :
Vu la demande de la part de l'Etablissement Public Industriel et Commercial « Le Lac de Saint
Pardoux » en date du 16 juin 2021 et complétée en dernier lieu le 21 juin 2021, souhaitant modifier
les limites de la zone interdite de la zone A1;
VU l'avis de l’Établissement Public Industriel et Commercial « Le Lac de Saint-Pardoux » ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de la Haute-Vienne :
Vu l'avis de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en
date du 25 juin 2021;
Considérant la nécessité de modifier les limites de la zone «interdite » de la zone A1 du Lac de
Saint-Pardoux, afin de garantir la sécurité des divers usagers du lac de Saint-Pardoux:
Considérant les impératifs de sécurité liés aux activités du « Parc Aventure du Lac de Saint-Pardoux »
notamment l'interdiction de naviguer et de toute présence humaine dans cette zone :
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne :
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-07-06-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 27 avril 2021 relatif à la réglementation de la navigation sur le lac de Saint-Pardoux 35 Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTE
L'article 4-9 de l'arrêté du 27 avril 2021 relatif à la réglementation de la navigation sur le
lac de Saint-Pardoux sur la rivière « La Couze » dans le département de la Haute-Vienne
est modifié comme suit :
Article 4-9 : la zone interdite au site de Santrop
a) délimitation de la zone
La zone interdite du site de Santrop est délimitée par une ligne virtuelle
reliant les deux berges opposées et identifiée par les points GPS ainsi
définis :
* berge au Sud: latitude : 46.029440 et longitude : 1.300440
+ __ berge au Nord: latitude : 46.030400 et longitude : 1.298090
b) interdiction d'accès
Toute navigation et présence humaine est interdite dans cette zone.
La limite de la nouvelle zone d'interdiction de l’anse de Santrop sera matérialisé d'un
panneau de type A1 « Interdiction de passer », implanté sur chaque rive, accompagné
pour chacun, par une flèche orientée vers le sens de l'interdiction et d'au minimum de
deux bouées bi-coniques jaune de 0,80 m de diamètre, surmontées d'un fanion rouge
rigide pour l'interdiction d'accès, réparties régulièrement sur la ligne reliant ces deux
panneaux ; .
Les autres dispositions et prescriptions de l'arrêté du 27 avril 2021 restent inchangées.
Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché pour une durée minimale d'un mois par les
maires des communes de Razès, Saint-Pardoux-Le-Lac et Compreignac, à charge pour eux
d'en informer les propriétaires riverains. Il fait en outre l'objet d'un affichage :
+ par les soins de l'E.PIC. “Le lac de Saint-Pardoux", aux abords de la retenue en
des points susceptibles d'attirer l'attention du public ;
«par les soins des associations, groupements, collectivités, personnes ayant passé
convention avec le département de la Haute-Vienne propriétaire du plan d'eau
et l'E.PI.C. "Le lac de Saint-Pardoux” gestionnaire. Cet affichage sera implanté sur
les berges de la zone où leur activité s'exerce.
Les prescriptions temporaires font l'objet d'un affichage aux mêmes endroits.
Recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification (pour le bénéficiaire) ou de la
publication (pour toute autre personne) du présent récépissé, il peut être introduit un
recours: :
* soit gracieux, adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-
Vienne ;
+ soit hiérarchique, adressé au Préfet de la Haute-Vienne ;
+ soit contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif compétent.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Exécution
Le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes de
Razès, Sain-Pardoux-Le-Lac et de Compreignac, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Haute-Vienne, le président du conseil départemental de la Haute-
Vienne, le directeur de l'établissement public industriel et commercial "Le Lac de
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-07-06-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 27 avril 2021 relatif à la réglementation de la navigation sur le lac de Saint-Pardoux 36 Saint-Pardoux”, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie de l'arrêté sera adressée au chef du service interministériel régional de défense et
de protection civile, au directeur départemental des services d'incendie et de secours,
au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au
président du comité régional de canoë-kayak de la région Nouvelle Aquitaine, au
président du comité départemental de natation, au président du comité départemental
de ski nautique, au président de la ligue Nouvelle Aquitaine de voile et au président de
la ligue de l'enseignement de la Haute-Vienne.
Limoges, le æ 6 JUIL. 20e1
Le préfet,
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LA
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-07-06-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 27 avril 2021 relatif à la réglementation de la navigation sur le lac de Saint-Pardoux 37 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-07-06-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 27 avril 2021 relatif à la réglementation de la navigation sur le lac de Saint-Pardoux 38 Direction Départementale des Territoires 87
87-2021-06-29-00002
Arrêté portant agrément du président et du
trésorier de la fédération départementale pour
la pêche et la protection du milieu aquatique de
la Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-06-29-00002 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Haute-Vienne 39 PRÉFET Direction DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des
Liberté
Territoires Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER DE LA
FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU
MILIEU AQUATIQUE DE LA HAUTE-VIENNE.
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des fédérations
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant agrément du président et du trésorier de la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Haute-
Vienne ;
Vu les décisions prises par le conseil d'administration de la fédération départementale pour la pêche et
la protection du milieu aquatique de la Haute-Vienne en date du 04 juin 2021;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1%: L'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant agrément du président et du trésorier de la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique de la Haute-Vienne est abrogé.
Article 2: L'agrément prévu à l'article R434-33 du code de l'environnement est accordé à :
— Monsieur Jean-Christophe BOIREAU, 18 Boulevard de la République, 87200 Saint-
Junien, président ;
— Monsieur Marc DRUÜTEL, 1 Le Pic, 87520 Javerdat, trésorier.
Leurs mandats se termineront le 31 décembre de l'année précédant l'expiration des
prochains baux de pêche consentis par l’État sur le domaine public.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4: Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée au président et au trésorier de la fédération de la
Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Limoges, le 29 juin 2021
Le Secrétaire Général
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/1 Jérôme DECOURS
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-06-29-00002 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Haute-Vienne 40 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale de la Haute-Vienne
87-2021-07-07-00001
Arrêté du 07 juillet 2021 autorisant des titulaires
du BNSSA à surveiller un établissement de
baignade d'accès payant (piscine de la commune
d'Isle)
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2021-07-07-00001 - Arrêté du 07 juillet 2021 autorisant des titulaires du BNSSA à surveiller un établissement de baignade d'accès payant (piscine de la commune d'Isle) 41 PRÉFET Direction des services
DE LA HAUTE-VIENNE départementaux
Liberté de l'éducation nationale Égalité Fraternité
ARRETÉ N°
AUTORISANT DES TITULAIRES DU B.N.S.S.A.
A SURVEILLER UN ÉTABLISSEMENT DE BAIGNADE
D'ACCÈS PAYANT
Le Préfet de la Haute-Vienne
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles D.322-11 à R.322-18 du Code du sport,
Vu les articles À 322-8 à À 322-111 du Code du sport,
Vu l'article A‘21211 du Code du sport,
Vu l'avis de la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Vienne :
vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Seymour MORSY en qualité de
préfet du département de la Haute-Vienne :
Vu le décret du 16 décembre 2016 portant nomination de Madame Jacqueline ORLAY en qualité de
directrice des services académiques de la Haute-Vienne ;
Considérant
que Monsieur le maire de la commune de « Isle», rencontre de grandes difficultés pour recruter
des maîtres nageurs sauveteurs afin d'assurer la surveillance de la piscine pendant la période
estivale ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRETE :
Article 1 Mesdames Marine DUMAS, Léana GORGIUS, messieurs Eliott GILET, Hugo LAGARDE et
Lucas ROMAIN titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
(B.N.S.S.A.), sont autorisés à surveiller la piscine de « Isle ».
Article 2 La présente autorisation est délivrée en application des lois et règlements en vigueur et
en particulier sous réserve de la déclaration des intéressées prévue par l'article D.322-13
du Code du sport auprès de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Haute-Vienne.
Article 3 Les prérogatives d'exercice liées au titulaire du B.N.S.S.A. portent exclusivement sur la
surveillance et n'autorisent pas les activités d'enseignement, d'encadrement et
d'animation des activités physiques et sportives.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2021-07-07-00001 - Arrêté du 07 juillet 2021 autorisant des titulaires du BNSSA à surveiller un établissement de baignade d'accès payant (piscine de la commune d'Isle) 42 Article 4 Cette autorisation est délivrée à titre temporaire, pour une durée couvrant la période
allant du 07 juillet 2021 au 31 août 2021.
Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des
personnes.
Article 5 Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent situé 1 cours Vergniaud à Limoges.
Article 6 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, Monsieur le maire de
la commune de «Isle », Madame la directrice académique des services de l'éducation
nationale de la Haute-Vienne sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution
du présent arrêté.
_Le Préfet
Limôges, le 0 7 JUIL, 2021
YMour MORSYy
adresse postale adresse géographique : 6 rue Daniel Lamazière à Limoges
13 rue François Chénieux
CS 13123
87031 Limoges cedex 1
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2021-07-07-00001 - Arrêté du 07 juillet 2021 autorisant des titulaires du BNSSA à surveiller un établissement de baignade d'accès payant (piscine de la commune d'Isle) 43 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-07-01-00013
Arrêté portant renouvellement de
l'homologation d'un circuit indoor de karting
électrique de loisirs à Limoges
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-07-01-00013 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation d'un circuit indoor de karting électrique de loisirs à Limoges 44 VU le code du sport, notamment les articles R331-35 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté portant homologation du circuit, situé 19, rue de Douai, sur la commune de Limoges, en
date du 11 juillet 2003, et l’arrêté portant renouvellement de cette homologation, en date du 30 juin
2017 ;
VU la demande présentée par le responsable de la « SAS RMT Karting », aux fins d’obtenir le
renouvellement de l’homologation d’un circuit indoor de karting (dossier n° 23) ;
VU le nouveau plan du circuit ;
VU l’attestation d’assurance de « GAN Assurances », en date du 25 juin 2021 ;
VU l'avis du président de la ligue karting Nouvelle-Aquitaine Sud ;
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l'avis de la sous-commission chargée de l'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions
sportives réunie sur le site le 25 juin 2021 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le renouvellement de l'homologation du circuit indoor de karting électrique de loisirs,
situé 19, rue de Douai sur la commune de Limoges, est accordé pour une période de quatre ans à
compter de la date du présent arrêté au bénéfice de M. Thierry TOLEDE, représentant la « SAS RMT
Karting », dans le strict respect des conditions prévues par la sous-commission chargée de
l'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives, définies aux articles suivants du
présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est révocable et peut être suspendue ou retirée avant l'expiration de la
période de quatre ans, si la piste n'est plus conforme aux caractéristiques fournies au moment de
son agrément ou si son maintien n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la
tranquillité publique.
Article 3 : La présente homologation n'ouvre que le droit au bénéficiaire de faire évoluer,
éventuellement en présence de spectateurs ou d’accompagnants, des véhicules à moteur électrique
pour lesquels le circuit est homologué à la condition que les évolutions de ces véhicules ne revêtent
aucun caractère d'épreuve ou de compétition.
Article 4 : Le renouvellement de l'homologation est subordonné à une demande qui devra être
présentée au moins trois mois avant l'expiration du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Vienne.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-07-01-00013 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation d'un circuit indoor de karting électrique de loisirs à Limoges 45 Article 7 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne,
le directeur départemental de la sécurité publique,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
le directeur départemental des territoires,
le maire de Limoges,
le président de la ligue karting Nouvelle-Aquitaine Sud,
le responsable de la « SAS RMT Karting »,
En outre, le maire de Limoges est chargé de la publicité du présent arrêté par voie d’affichage.
Date de la signature du document : 1er juillet 2021
Signataire : Seymour MORSY, préfet de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-07-01-00013 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation d'un circuit indoor de karting électrique de loisirs à Limoges 46 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-07-01-00012
Arrêté portant renouvellement de
l'homologation du circuit de moto-cross situé
lieu-dit "La Chavannière" à Peyrat-le-Château
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-07-01-00012 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross situé lieu-dit "La Chavannière" à Peyrat-le-Château 47 VU le code du sport, notamment les articles R331-35 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté portant homologation du circuit de moto-cross, situé lieu-dit « La Chavannière » sur la
commune de Peyrat-le-Château, en date du 27 avril 1983, et les arrêtés portant renouvellement de
cette homologation, notamment l’arrêté du 20 juin 2017 ;
VU la demande présentée par madame Catherine LALAY, présidente du Moto Club Peyratois, aux
fins d’obtenir le renouvellement de l’homologation d’un circuit de moto-cross (dossier n° 10) ;
VU l’attestation d’assurance d’« AVIVA Assurances » du Moto Club Peyratois ;
VU les règles techniques et de sécurité (RTS) de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM);
VU l’attestation de mise en conformité du site de pratique de la FFM, en date du 17 mai 2021 ;
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le protocole sanitaire pour les épreuves FFM ;
VU les avis émis par :
le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,
le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
la directrice du service départemental de l’éducation nationale de la Haute-Vienne,
le délégué départemental de l’Agence Régionale de Santé,
le directeur départemental des territoires,
VU l'avis de la sous-commission chargée de l'autorisation d'organisation d'épreuves ou
compétitions sportives réunie sur le site le 24 juin 2021 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross situé au lieu-dit
"La Chavannière" sur la commune de Peyrat-le-Château, est accordé pour une période de quatre
ans à compter de la date du présent arrêté au bénéfice du Moto Club Peyratois, dans le strict
respect des conditions prévues par la sous-commission chargée de l'autorisation d'organisation
d'épreuves ou compétitions sportives, définies aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est révocable et peut être suspendue ou retirée avant l'expiration de
la période de 4 ans, si la piste n'est plus conforme aux caractéristiques fournies au moment de son
agrément ou si son maintien n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la
tranquillité publique.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-07-01-00012 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross situé lieu-dit "La Chavannière" à Peyrat-le-Château 48 Article 3 : La présente homologation n'ouvre que le droit au bénéficiaire de faire évoluer pour
l’entraînement ou l’enseignement, éventuellement en présence de spectateurs, des véhicules à
moteur pour lesquels le terrain est homologué à la condition que les évolutions de ces véhicules ne
revêtent aucun caractère d'épreuve ou de compétition.
Toute épreuve ou compétition de moto-cross sur ce terrain, en vue d'un classement ou d'une
qualification, doit faire l’objet d’une déclaration à la préfecture dans les conditions prévues par le
code du sport.
Article 4 : L’octroi de la présente homologation est subordonné à l’observation des prescriptions
suivantes par le demandeur :
- un nombre suffisant d'extincteurs adaptés aux risques doit être mis en place et judicieusement
réparti sur l’ensemble du site,
- les zones où se tient le public sont délimitées et protégées par des barrières,
- les commissaires de course sont équipés de moyens fiables de communication
- les pilotes doivent installer un tapis étanche et absorbant conforme aux normes FIM sous leur
machine pour tout ravitaillement en carburant ou toute séance de mécanique, que ce soit en
compétition ou au cours d'un entraînement (article 9 des RTS de la FFM).
- le stationnement des véhicules des spectateurs doit être organisé afin que l’accès des véhicules de
secours ne soit jamais entravé.
Article 5 : L'organisateur doit respecter les prescriptions suivantes :
- respecter strictement les horaires et les dates mentionnés sur le règlement intérieur.
- limiter le nombre maximum de motos autorisées à circuler sur la piste à 30 en période
d’entraînement et à 26 en compétition (articles 16 et 17 des RTS de la FFM).
- respecter le niveau sonore maximal de 78 dB (article 7 des RTS).
- en cas de mesures acoustiques, il sera fait recours à la norme NFS 31-010 relative à la
caractérisation et au mesurage des bruits de l'environnement,
- transmettre le calendrier annuel des activités aux riverains susceptibles d’être concernés par
d’éventuelles nuisances sonores.
Article 6 : L'organisateur doit respecter les dispositions des articles R 1336-4 et suivants du code de
la santé publique relatif à la lutte contre le bruit, aucun bruit ne devant par sa durée, sa répétition
ou son intensité porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme. Lorsque le
bruit a pour origine une activité sportive, culturelle ou de loisirs organisés de façon habituelle ou
soumise à autorisation, l’atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme est
caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'article L 1336-7,
est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.
Article 7 : En cas de plainte de riverains et/ou d'associations de défense de l'environnement, un
comité de concertation sera constitué, sous la présidence du préfet, afin d'étudier toutes les
actions nécessaires au règlement du conflit, y compris la réalisation éventuelle de mesures
acoustiques dans l'environnement du circuit.
Article 8 : Le renouvellement de l'homologation est subordonné à une demande qui devra être
présentée au moins trois mois avant l'expiration du présent arrêté.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-07-01-00012 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross situé lieu-dit "La Chavannière" à Peyrat-le-Château 49 Article 9 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Vienne.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
le directeur départemental des territoires,
le maire de Peyrat-le-Château,
le délégué de la Ligue Motocycliste de Nouvelle-Aquitaine,
la présidente du Moto Club Peyratois,
En outre, le maire de Peyrat-le-Château est chargé de la publicité du présent arrêté par voie
d’affichage.
Une copie de cet arrêté sera transmise pour information au délégué départemental de l’Agence
Régionale de Santé.
Date de la signature du document : 1er juillet 2021
Signataire : Seymour MORSY, préfet de la Haute-Vienne
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87-2021-07-01-00020
Arrêté inter-préfectoral n°23-2021-07-06-00002
portant réduction du périmètre du syndicat
intercommunal des eaux de l'Adour
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-07-01-00020 - Arrêté inter-préfectoral n°23-2021-07-06-00002 portant réduction du périmètre du syndicat intercommunal des eaux de l'Adour 51 EX
Direction PRÉFÈTE
de la Citoyenneté PE SREUSE
et de la Légalité Égaliré Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°
41 PORTANT
RÉDUCTION DU PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DES EAUX DE L'ARDOUR
La préfète de la Creuse
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales
(CGCT) et notamment les articies L, 57114
et L. 5211-19,
U l'arrêté du 15 juin 1957 créant le syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable
de l'Ardour,
U les arrêtés des 7 août 1882, Z décembre
1971, 29 décernre 1994, 3 décembre
2004, 28 avril et & décembre 2006 étendant | périmètre de ce syndicat,
U l'arrêté n° 2006-1107 du 12 octobre 3006
modifiant les statuts du syndicat, le transformant
en Syndicat intercommunal à vocation multiple à la carte et le renommant syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour,
VU l'arrêté n° 2009-0065 du 7 janvier
2008 modifiant les statuts du syndicat,
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-308-01
du 4 novembre 2009 portant adhésion
de la commune de Saint. Sulpice-Laurière au syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour,
VU l'arrêté inter-préfectora! n° 2910-082-07
du 23 mars 2010 portant extension du périmètre du syndicat intercommunal des eaux de FArdour et annulant et remplaçant l'arrêté n° 2009-398-01
du 4 novembre 2009,
U l'arrêté préfectoral n° 2016-12-21-006
du 21 décembre 2016 portant extension
du périmètre du Syndicat intercommunal! des eaux de l'Ardour
U l'arrêté inter-préfectoral n° 23-2020-11-09-003
du 9 novembre 2020 portant réduction
du périmètre du syndicat intercommunal des eaux de l'A rdour,
VU les délibérations des 11 et 23
février 2021 par lesquelles les conseils
communautaires des Communautés de communes de Bénévent/Grand-Bourg et Creuse Sud Quest ont respectivement sollicité leur retrait du syndicat,
U les délibérations du 29 mars 2021 par
lesquelles le comité syndical du syndicat
intercommunal des eaux de l'Ardour a émis un avis favorable à ces retraits,
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 28011 Guéret Cedex
Tel: 05.55.5159 00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
MWW.Creuse gouv.fr
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majorité requises, le retrait des communautés de communes de Bénévent/Grand-
Bourg et Creuse Sud Ouest,
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L. 821119 sont respectées,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARTICLE: Les communautés de communes de Bénévent/Grand-Bourg, agissant en représentation. substitution des communes
d'Arrènes, Augères, Aulon, Bénévent-l'Abbaye, Ceyroux, Chamborand, Fursac, Le Grand-Bourg, Marsac, Mourioux-Vieilleville et Saint-Goussaud, et Creuse Sud Ouest agissant en représentation-substitution
de la commune de Saint-Dizier-Masbaraud pour la compétence assainissement non collectif, sont autorisées à se retirer du Syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour,
ARTICLE 2 : Le secrétaire générai de la préfecture de la Creuse, le directeur départemental des finances publiques
de la Creuse, le président du Syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs et dont copie
sera adressée à chaque membre du syndicat.
Guéret, le 6 JUIL: 921 Limoges, le 0 1 JUIL 2071
La Préfète Le Préfet
nes Général nn À POUR LE PRÉFET ' Le Secrétaire Général,
Renaud NURY
Jérôme DECOURS
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud - 87 000 Limoges) dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
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