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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2021 089 du 27 juillet 2021
Document publié le Mardi 27 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2021 089 du 27 juillet 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2021-089
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2021 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2021-06-30-00007 - Arrêté du 30 juin 2021 fixant la date de l'élection des
représentants au comité technique de la DDETSPP de la Haute-Vienne (1
page) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne / Direction
87-2021-07-19-00001 - Arrêté conjoint portant lancement de la révision du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage (1 page) Page 6
Direction Départementale des Territoires 87 / Secrétariat Général
87-2021-07-21-00001 - Arrêté modifiant l'article 1 de l'arrêté du 15 janvier
2021 portant délégation de signature à Monsieur Didier BORREL directeur
départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 8
87-2021-07-26-00001 - Décision de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires pour l’exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire au titre de l'article du décret du 29 décembre
1962 portant règlement général sur la comptabilité publique (3 pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2021-07-23-00001 - Arrêté n° 2021-01261 portant dérogation temporaire
au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du
barrage de Vassivière sur la rivière La Maulde, dans les départements de la
Creuse et de la Haute-Vienne à l'occasion d'un entraînement de plongeurs
de l'armée de terre (4 pages) Page 15
87-2021-07-20-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté pluriannuel n°
2174 du 14 août 2019 autorisant la capture du poisson à des fins
scientifiques (2 pages) Page 20
87-2021-07-20-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières
à déclaration, en application de l'article L214-3 du code de
l'environnement, concernant le système d'assainissement du bourg de
Dournazac (14 pages) Page 23
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Urbanisme et Habitat
87-2021-07-09-00003 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée
dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme sur le territoire de
la commune Les Billanges (9 pages) Page 38
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2021-06-09-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2020-136
modifié portant agrément n°87-08 de SI. Nouvelle Aquitaine à dispenser la
formation aux emplois des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur (2 pages) Page 48
2 87-2020-11-09-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2020-136
portant agrément n°87-08 de SI.nouvelle Aquitaine à dispenser la
formation aux emplois des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des établissements de grande hauteur (1 page) Page 51
87-2021-05-10-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
n°87-01 du groupe FEL à dispenser la formation aux emplois des services de
sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur (2 pages) Page 53
3 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2021-06-30-00007
Arrêté du 30 juin 2021 fixant la date de l'élection
des représentants au comité technique de la
DDETSPP de la Haute-Vienne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-06-30-00007 - Arrêté du 30 juin 2021 fixant la date de l'élection des représentants au comité technique de la DDETSPP de la 4 PRÉFET Direction départementale pa LA HAUTE-VIENNE de l'emploi, du travail, des solidarités et fberté . Ê ‘ Éd de la protection des populations
Arrêté portant fixation de la date de l'élection des représentants au comité technique de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-
Vienne
La directrice départementale,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat, notamment son article 15;
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 notamment l'article 47 relative à la déontologie et aux droits des
fonctionnaires modifiant l'article 9 bis de la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l'Etat modifie par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la
représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret n° 2021-772 du 17 juin 2021 relatif à la mise en place des comités techniques et des
comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Arrête:
Article 1
La date des élections des représentants au comité technique de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Vienne est fixée au 14
décembre 2021.
Article 2
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de Haute-Vienne est chargée de l'application du présent arrêté.
Fait à Limoges , le 30/06/2021
Tél 0519 76 12 00
Mél : ddcspp@haute-vienne.gouv.fr
29, avenue de la Libération, 87039 LIMOGES Cedex 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-06-30-00007 - Arrêté du 30 juin 2021 fixant la date de l'élection des représentants au comité technique de la DDETSPP de la 5 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2021-07-19-00001
Arrêté conjoint portant lancement de la révision
du schéma départemental d'accueil et d'habitat
des gens du voyage
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-07-19-00001 - Arrêté conjoint portant lancement de la révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du 6 Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage modifié par le décret n° 2017-91 du 9 mai 2017 ;
Vu le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;
Vu le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage ;
Vu l’arrêté conjoint n° 87-2016-01-11-003 du 11 janvier 2016 portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté n° 87-2021-01-004-004 du 4 janvier 2021 portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
Vu la circulaire n° NOR IOCA1022704C du 28 août 2010 relative à la révision des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
ARRÊTENT:
Article 1 :
La révision du schéma départemental pour l’accueil et l’habitat des gens du voyage est lancée à compter de la date du présent arrêté en vue de disposer d’un nouveau schéma au plus tard dans un délai de 18 mois à compter de l’engagement de la procédure de révision.
Article 2 :
La révision du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage prendra en compte les évolutions constatées depuis la publication du dernier schéma afin d’adapter l’offre de places en aires d’accueil, en terrains de grand passage et en terrains locatifs familiaux.
Article 3 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et le président du Conseil Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et du Conseil Départemental de la Haute-Vienne.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-07-19-00001 - Arrêté conjoint portant lancement de la révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du 7 Direction Départementale des Territoires 87
87-2021-07-21-00001
Arrêté modifiant l'article 1 de l'arrêté du 15
janvier 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Didier BORREL directeur
départemental des territoires de la
Haute-Vienne, en matière d'ordonnancement
secondaire
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-07-21-00001 - Arrêté modifiant l'article 1 de l'arrêté du 15 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Didier BORREL directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière 8 PRÉFET Direction DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des Liberté Territoires Égalité
Lraternité
ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARTICLE 1 DE L'ARRÊTÉ DU 15 JANVIER 2021 PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR DIDIER BORREL, DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-VIENNE, EN MATIÈRE
D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001- 692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Seymour MORSY, Préfet de la Haute-
Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 28 juillet 2017 nommant M. Didier BORREL, directeur départemental
des territoires de la Haute-Vienne :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: L'article 1 de l'arrêté du 15 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Didier
BORREL, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière
d'ordonnancement secondaire, est modifié comme suit :
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-07-21-00001 - Arrêté modifiant l'article 1 de l'arrêté du 15 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Didier BORREL directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière 9 à
Délégation de signature est donnée à monsieur Didier BORREL, directeur départemental
des territoires de la Haute-Vienne, à l'effet de signer tous les actes relatifs à
l'ordonnancement et à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses imputées sur
les Bop suivants :
N° du programme Libellé programme
113 Paysages, eau et biodiversité
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la
forêt, de la pêche et de l'aquaculture
181 Prévention des risques
207 Sécurité et éducation routières
215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
A l'exception des actions d'aide sociale
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et
de la mobilité durables
A l'exception des actions d'aide sociale
354 Administration générale et territoriale de l’État
(Titre Ill et centre de coût DDT)
(Mission plan de Écologie
362
relance)
Cette délégation porte sur l'engagement, y compris les marchés publics et les accords-cadres, la
liquidation et le mandatement des dépenses et des recettes. Cette délégation porte également
sur les actes (avenants, décisions, etc.) passés dans le cadre du code des marchés publics.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et le
directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 2 À JUIL. 2021
Le Préfet
Pour le préfet,
le sous-préfet, secrétaire général,
e DECOURS
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-07-21-00001 - Arrêté modifiant l'article 1 de l'arrêté du 15 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Didier BORREL directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière 10 Direction Départementale des Territoires 87
87-2021-07-26-00001
Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires pour
l’exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire au titre de l'article du décret du 29
décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-07-26-00001 - Décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires pour l’exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire au titre de l'article du décret du 29 11 PRÉFET Direction DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des Literis Territoires
Fraternité
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DU DÉCRET DU 29 DÉCEMBRE 1962 PORTANT RÈGLEMENT
GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE
Le directeur départemental des territoires,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Seymour MORSY, Préfet de la
Haute-Vienne :
Vu l'arrêté du Premier ministre du 28 juillet 2017, nommant monsieur Didier BORREL, directeur
départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'intérieur du 24 juin 2020, nommant madame
Lydie LAURENT directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 15 janvier 2021 donnant délégation de signature à monsieur
Didier BORREL, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire ;
DÉCIDE
Article 1er: En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Didier BORREL, directeur
départemental des territoires, la délégation de signature qui lui a été conférée en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les BOP visés
par l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 est exercée par madame Lydie LAURENT, directrice
départementale adjointe des territoires
1/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-07-26-00001 - Décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires pour l’exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire au titre de l'article du décret du 29 12 Article 2: Dans le cadre de leurs attributions respectives, subdélégation de signature est
également donnée aux chefs de service et adjoints cités ci-après, afin de signer les actes et
documents relatifs à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les BOP suivants :
Marie-Claire
DUFOUR
(SEEF)
Adjointe au chef du service
eau, environnement, forêt
(SEEF)
Prénom NOM Fonction Intitulé du BOP FOUIRÉTS du BOP
| Chef du service eau,
Eric HULOT environnement, forêt
(SEEF)
Paysages, eau et biodiversité 113
Adjointe au chef du service
Marie-Claire DUFOUR eau, environnement, forêt
(SEEF)
ErIE MULLER Chef du service urbanisme et habitat (SUH)
—. Adjoint au chef du service ne F - AE Cédric JOSEPH urbanisme et habitat (SUH} Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 135
Cheffe de l'unité logement
Dominique GENOUDET SUH)
Niéaiae LOUBERE Chef du service économie
agricole (SEA)
Christine SAINT-MARTIN | AGjOinte au chef au service économie agricole (SEA)
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de
. Chef du service eau, l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de 149 Eric HULOT . x , environnement, forêt l'aquaculture
(SEEF)
: , Adjointe au chef du service
Marie-Claire eau, environnement, forêt DUFOUR (SEEF)
Emmanuel EMERY Chef du service ingénierie Prévention des risques 181
des territoires (SIT)
Adjoint au chef du service Eos ed - .
Serge CHAUMONT lingénierie des territoires (SIT) FÉCUTIES Et ECUGAtION TOUTES nd
Nicolas LOUBERE Chef du service économie
agricole (SEA)
Adjointe au chef du service
Christine SAINT-MARTIN | économie agricole (SEA) 362
: (mission
Chef du service eau, Ecologie plan de
Eric HULOT environnement, forêt relance)
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-07-26-00001 - Décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires pour l’exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire au titre de l'article du décret du 29 13 Article 3 : Les agents cités ci-après sont habilités à l'utilisation des applications CHORUS ou
interfacées CHORUS, dans les limites et le respect des règles d'utilisation de ces applications.
SERVICE NOM Prénom APPLICATION(S)
. CHORUS Formulaire
SL AUDOIN Marjorie CHORUS Gallion
SUH CALENDRAUD Muriel ADS 2007
SUH FARCIN Elisabeth ADS 2007 et CHORUS
CHORUS Formulaire
SUH GENOUDET Dominique CHORUS Gallion
CHORUS Formulaire
SUH LASPOUGEAS Hervé CHORUS Gallion
SUH LE ROUZIC Yves-Marie ADS 2007
CHORUS Formulaire
SUH VILLEJOUBERT Christine CHORUS Gallion
SIT CHAUMONT Serge CHORUS Formulaire
SIT OIKAOUI Younès CHORUS Formulaire
SIT PERROUX Yvan CHORUS Formulaire
SIT MARLIN Hélène CHORUS Formulaire
SEEF HULOT Eric CHORUS Formulaire
SEEF DUFOUR Marie-Claire CHORUS Formulaire
SEA LOUBERE Nicolas CHORUS Formulaire
SEA SAINT-MARTIN Christine CHORUS Formulaire
SEA CHAMBAUD Pascal CHORUS Formulaire
SEA PINEAU Claudine CHORUS Formulaire
Article 4: La présente décision de subdélégation prend effet à compter de sa date de
publication au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.
Article 5: La directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Vienne est
chargée de l'exécution de la présente décision.
Fait à Limoges, le 2 6 JUIL. 2021
Le directeur,
3 Didier BORREL.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-07-26-00001 - Décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires pour l’exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire au titre de l'article du décret du 29 14 Direction Départementale des Territoires 87
87-2021-07-23-00001
Arrêté n° 2021-01261 portant dérogation
temporaire au règlement particulier de police de
la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de
Vassivière sur la rivière La Maulde, dans les
départements de la Creuse et de la
Haute-Vienne à l'occasion d'un entraînement de
plongeurs de l'armée de terre
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-07-23-00001 - Arrêté n° 2021-01261 portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière sur la rivière La Maulde, dans les 15 PRÉFÈTE PRÉFET
DE LA CREUSE DE LA HAUTE-VIENNE pan Fr.
Fraternité nt
ARRETE n° 2021- 01261
PORTANT DÉROGATION TEMPORAIRE AU RÈGLEMENT PARTICULIER DE
POLICE DE LA NAVIGATION (RPPN) SUR LA RETENUE DU BARRAGE DE _
VASSIVIÈRE SUR LA RIVIÈRE LA MAULDE, DANS LES DÉPARTEMENTS DE LA
CREUSE ET DE LA HAUTE-VIENNE
À L'OCCASION D'UN ENTRAÎNEMENT DE PLONGEURS DE L'ARMÉE DE TERRE
La Préfète de la Creuse. Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code des transports, notamment les articles L. 4241-1 et suivants :
Vu les décrets n° 2013-251 et 253 du 25 mars 2013 portant réglementation générale de la police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014343-001 portant règlement particulier de police de la navigation sur
la retenue du barrage de Vassivière sur la rivière La Maulde, dans les départements de la Creuse et de la
Haute-Vienne :
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2020-08-24-013 du 24 août 2020 de la préfète de la creuse donnant
délégation de signature à Monsieur Pierre SCHWARTZ, Directeur Départemental des Territoires de la
Creuse
VU l'arrêté préfectoral n° AP21003 du 03 mai 2021 donnant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 donnant délégation de signature en matière d'administration
générale à Monsieur Didier BORREL, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ; .
Vu la décision du 21 janvier 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à Madame Marie-Claire DUFOUR, adjointe au chef du service eau, environnement, forêt de la
direction départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d'autorisation formulée par le Maréchal-des-Logis Chef David SERIN, adjoint chef de
stage Grouco Bravo, 1” escadron du 13° Régiment de Dragons Parachutistes, basé Caserne Nansouty,
223 Rue de Bègles, 33098 Bordeaux Cedex ;
Vu la convention avec le concessionnaire EDF validé en date du 08 juillet 2021 :
Vu l'avis du Syndicat Mixte du Lac de Vassivière :
Considérant que pour assurer le bon déroulement d'un entrainement subaquatique des Plongeurs de
l'Armée de Terre du 26 au 29 juillet 2021, il est nécessaire de déroger au RPPN de la retenue du barrage
de Vassivière ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du Service Espace Rural, Risques, Environnement de la Direction
Départementale des Territoires de la Creuse,
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-07-23-00001 - Arrêté n° 2021-01261 portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière sur la rivière La Maulde, dans les 16 Article :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
ARRÊTENT
Bénéficiaire de l'autorisation
Le 1* escadron du 13° Régiment de Dragons Parachutistes, basé Caserne Nansouty, 223 Rue
de Bègles, 33098 Bordeaux Cedex est autorisé à effectuer des manœuvres subaquatiques diurnes et nocturnes sur le Lac de Vassivière dans les départements de la Haute-vienne et de la Creuse.
Validité et lieu de l'opération
La présente autorisation est valable à compter du 26 juillet au 29 juillet 2021 sur l’ensemble des zones autorisées du Lac de Vassivière, de nuit comme de jour.
But de l’opération
Cette demande se situe dans le cadre d’un entraînement subaquatique des plongeurs de l'armée de terre.
Personnels et équipements
L'effectif du détachement sera constitué de 6 plongeurs militaires et de deux embarcations semi-rigides Zeppelin d'une longueur de 5 mètres.
Conditions d'applications
Les exercices de plongée subaquatique seront signalés par une signalisation de type Alpha (bouées, flamme) visible en surface.
Une signalisation adaptée pour la navigation de nuït devra être mise en place et conforme à la réglementation en vigueur, et notamment à l'article 4241-48-13 du code des transports. Ces manœuvres seront placées sous l'entière responsabilité et aux risques et périls du pétitionnaire qui devra entre autres respecter la libre circulation des usagers de la voie d'eau, et se conformer à tous les règlements de police en vigueur sur la police des eaux et la navigation intérieure.
Les embarcations ou annexes devront être munies de tous les dispositifs de sécurité réglementaires.
Le port des gilets (EIF norme CE) est obligatoire.
Les autres prescriptions du Règlement Particulier de Police de la Navigation sur la retenue du barrage de Vassivière sur la rivière La Maulde, seront respectées : règles de routes, schéma directeur d'utilisation, dispositions générales.
Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité, si ie bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-07-23-00001 - Arrêté n° 2021-01261 portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière sur la rivière La Maulde, dans les 17 Article 18 : Exécution
Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires de la Creuse et de la Haute-Vienne,
Messieurs les Chefs des Services Départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la
Creuse et de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux Recueils des Actes Administratifs
de la Préfecture de la Creuse et de la Haute-Vienne, mis à disposition du public sur le site
internet de là Préfecture de la Creuse :
Pour la Creuse : http://wwwcreuse.prefgouvfr/ Accueil > Politiques publiques >
Environnement > Pêche > Informations > Autorisations exceptionnelles 2021
pendant une durée d’au moins un an, et dont une copie sera adresséeà :
+ Messieurs les Présidents des Fédérations des Associations de Pêche et de Protection
du Milieu Aguatique de la Creuse et de la Haute-Vienne,
+ Monsieur le Colonel Commandant le Groupement départemental de Gendarmerie
de la Creuse,
+ Monsieur le Commandant le Groupement départemental de Gendarmerie de la
Haute-Vienne, :
+ Madame le maire de Faux-La-Montagne et Messieurs les Maires de Peyrat-le-Château,
Beaumont-du-Lac, Royère-de-Vassivière et Gentioux-Pigerolles .
GUÉRET,le 9 4 JUIL. 2021 LIMOGES, le 2 à JUIL, 2001
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental,
P/Le directeur départemental
et par délégation
Le chef du BMA,
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental,
P/Le directeur départemental
et par délégation
Pour le chef du SEEF,
td L’'adjointe au chef du SEEF
Anne-Flore ALBIN Marié-Claire DUFOUR
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis
le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui
vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous
concernant, veuillez adresser Un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous
avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est aécompagnée d'une copie du titre d'identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle ia réponse doit être envoyée Toute
décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au
moyen de l'application Télérecours (https://wwuw.telerecours.fr/)
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-07-23-00001 - Arrêté n° 2021-01261 portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière sur la rivière La Maulde, dans les 18 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-07-23-00001 - Arrêté n° 2021-01261 portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière sur la rivière La Maulde, dans les 19 Direction Départementale des Territoires 87
87-2021-07-20-00002
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté pluriannuel
n° 2174 du 14 août 2019 autorisant la capture du
poisson à des fins scientifiques
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-07-20-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté pluriannuel n° 2174 du 14 août 2019 autorisant la capture du poisson à des fins scientifiques 20 PRÉFET Direction
DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des
Fa Territoires Fraternité
ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ PLURIANNUEL N° 2174 DU
14 AOÛT 2019 AUTORISANT LA CAPTURE DU POISSON À
DES FINS SCIENTIFIQUES.
me ALTSE
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail :
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 431-2, L 432-10, L 436.9 et R 432.5 à 43211 |
Vu le décret 88-105 du 14 novembre 1988 ;
Vu l'arrêté du 6 août 2013 fixant, en application de l'article R 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L 43210 et à l'article L 436-9
du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-107-0004 du 17 avril 2013 fixant la liste prévue au 2° du Ill de l'article L414-
4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes projets, manifestations et
interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 pour le département de la Haute-
Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-00972 du 8 avril 2019 ;
VU l'arrêté réglementaire permanent n° 2020-01561 du 08 décembre 2020 relatif à l'exercice de la pêche
en eau douce en Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 donnant délégation de signature en matière d'administration
générale à Monsieur Didier BORREL, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne :
Vu la décision du 21 janvier 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à Madame Marie-Claire DUFOUR, adjointe au chef du service eau, environnement, forêt de la
direction départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande formulée par l'association LOGRAMI en date du 15 juillet 2021.
Considérant l'absence d'incidence directe et significative sur l’environnement de la présente décision
autorisant des opérations circonscrites géographiquement, limitées dans le temps et obéissant à des
techniques de pêches prédéfinis ;
Considérant l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'études
environnementales ;
Considérant la nécessité de modifier l'arrêté du 14 août 2019.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne.
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-07-20-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté pluriannuel n° 2174 du 14 août 2019 autorisant la capture du poisson à des fins scientifiques 21 ARRÊTE
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
L'article 2 de l'arrêté du 14 août 2019 autorisant la capture du poisson à des fins
scientifiques est modifié comme suit :
+ Responsable de l'opération:
Monsieur Pierre PORTAFAIX, assisté de personnes habilitées, détentrices du
certificat d'aptitude à effectuer des pêches électriques et agissant sous leur
responsabilité :
- Madame Angélique SENECAL ;
- Monsieur Cédric LEON ;
- Monsieur Timothé PAROUTY ;
— Monsieur Thomas LESNE ;
— Monsieur Axel GAUTHARD.
Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 14 août 2019
demeurent inchangées.
Présentation de l'autorisation.
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur
de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de les
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de l'eau et des
milieux aquatiques.
Retrait de l'autorisation.
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Exécution.
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Haute-Vienne, le président de la
fédération de la Haute-vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le
commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Limoges, le 20 juillet 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur,
Pour le chef du service eau, environnement, forêt,
L'adjointe au chef de service,
2/2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-07-20-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté pluriannuel n° 2174 du 14 août 2019 autorisant la capture du poisson à des fins scientifiques 22 Direction Départementale des Territoires 87
87-2021-07-20-00001
Arrêté préfectoral portant prescriptions
particulières à déclaration, en application de
l'article L214-3 du code de l'environnement,
concernant le système d'assainissement du
bourg de Dournazac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-07-20-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement du bourg de 23 PRÉFET Direction DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des
se Territoires
L'raternité
ARRÊTÉ PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES À DÉCLARATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DU BOURG DE DOURNAZAC
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60/CE) ;
Vu la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) du 21 mai 1991 (directive
91/271/CEE) ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et
aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Adour-Garonne approuvé par arrêté du 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Didier BORREL,
directeur départemental des territoires en matière d'administration générale ;
Vu la décision de subdélégation du directeur départemental des territoires du 21 janvier 2021 en
matière d'administration générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021;
Vu le récépissé en date du 1° juin 2021 reconnaissant la complétude du dossier de déclaration au titre
de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 13 avril 2021, présenté par la commune de
Dournazac relatif à la réhabilitation du système de traitement des eaux usées du bourg de la commune
de Dournazac ;
Considérant que le projet participe à l'amélioration de la qualité d'un rejet et la préservation du cours
d'eau ;
Considérant que le pétitionnaire n'a pas émis de réserve sur le projet d'arrêté transmis le 4 juin 2021;
Sur proposition du secrétaire général du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
ARRÊTE
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-07-20-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement du bourg de 24 Article 1er : Objet de l'arrêté
Article 2 :
Conformément à l'article R.214-35 et R.214-38 du code de l'environnement, le présent arrêté
porte sur les prescriptions applicables au système d'assainissement de l’agglomération
d'assainissement du bourg de Dournazac.
La commune de Dournazac, maître d'ouvrage du système d'assainissement, est autorisée en
application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des
prescriptions énoncées aux articles suivants, à :
- procéder à l'exploitation de la station de traitement des eaux usées en vue de traiter les
effluents ;
- procéder au rejet des effluents traités dans le cours d'eau nommé la Reille au niveau des
points de rejet du système de traitement des eaux usées ;
Le fonctionnement de ces ouvrages relève des rubriques suivantes de la nomenclature des
opérations soumises à déclaration en application de l'article R.214-41 du code de
l'environnement :
Arrêté de
prescriptions Rubrique Intitulé Régime és.
générales
correspondant
Systèmes d'assainissement collectif des
eaux usées et installations
d'assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de
pollution organique au sens de l'article R. Déclaration
2110 2224-6 du code général des collectivités (16 kg/j de Arrêté du 21 juillet
| territoriales DBOS soit 2015 modifié
267 EH)
1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A);
2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais
inférieure ou égale à 600 kg de DBOS (D).
Le descriptif du système d'assainissement figure en annexe 1 et 2
Prescriptions applicables au système d'assainissement
21 - Conformité au dossier
Les installations, ouvrages travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situées,
installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration
susvisé.
2.2 — Arrêté de prescriptions générales
Les installations, ouvrages travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situées,
installées et exploitées sans préjudice des dispositions des arrêtés du 21 juillet 2015 modifié,
portant prescriptions générales.
2.3 - Débit de référence
Le débit de référence est fixé à 103 m°/i. Il correspond à une estimation d'un débit collecté
pour une pluie de retour mensuel. Au-delà de ce débit, les niveaux de rejet fixés à l'article 4
ne sont plus exigés. Le débit de référence pourra être revu en fonction des résultats
d'autosurveillance.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-07-20-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement du bourg de 25 Article 3 :
Article 4
2.4 - Exploitation
Le système de collecte et la station de traitement sont exploités et entretenus de manière à
minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur, dans
toutes les conditions de fonctionnement.
2.5 - Conformité du système d'assainissement
Chaque année, la conformité du système d'assainissement (réseau et station) sera jugée au
regard des résultats de l'autosurveillance (respect du programme annuel d’autosurveillance
fixé à l'article 5 du présent arrêté et conformité du rejet par rapport aux valeurs fixées à
l'article 4 du présent arrêté), et toutes informations ayant trait au fonctionnement de la
station de traitement.
Prescriptions applicables au système de collecte
31 - Conception - réalisation
Le système de collecte est conçu, réalisé, réhabilité, exploité et entretenu, sans entraîner de
coût excessif de manière à :
- desservir l'ensemble des immeubles raccordables inclus dans le périmètre d'agglomération
d'assainissement ;
- éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites. A ce titre les travaux prévus au
schéma directeur issu des derniers diagnostics doivent être mis en œuvre conformément au
planning établi (cf article 6.4 du présent arrêté).
Tout rejet direct ou déversement d'eaux usées en temps sec est proscrit en dehors de
circonstances exceptionnelles ou d'opération programmée de maintenance définie comme
étant des situations « hors conditions normales de fonctionnement » à l'article 4 de ce
présent arrêté.
3.2 - Raccordements au système de collecte
Le système de collecte des eaux pluviales ne doit pas être raccordé au système de collecte
des eaux usées.
Les demandes d'autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques dans le
système de collecte sont instruites conformément aux dispositions de l'article L1331-10 du
code de la santé publique. Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le
système de collecte est apte à acheminer ces eaux usées non domestiques et que la station
de traitement des eaux usées est apte à les prendre en charge, sans risque de
dysfonctionnements.
Les déversements d'effluents non domestiques donnent lieu à l'établissement d’une
autorisation du maître d'ouvrage, qui précise les modalités de rejet de ces effluents
(paramètres à mesurer, fréquence des mesures, flux et concentrations maximaux
acceptables par le système d'assainissement). Ces documents ainsi que leurs modifications
sont tenus à la disposition du service en charge de la police de l’eau.
3.3 - Optimisation du système de collecte
Le maître d'ouvrage doit mettre en œuvre le programme de travaux identifié dans le
schéma directeur révisé tous les 10 ans conformément à l'article 6 du présent arrêté.
Prescriptions applicables à la station de traitement des eaux usées
41 —- Conception — exploitation de la station de traitement des eaux usées
Les stations de traitement des eaux usées sont conçues et implantées de manière à
préserver les riverains des nuisances de voisinage et des risques sanitaires. Cette
implantation tient compte des extensions prévisibles des ouvrages de traitement, ainsi que
des nouvelles zones d'habitations ou d'activités prévues dans les documents d'urbanisme
en vigueur au moment de la construction.
3/14
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-07-20-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement du bourg de 26 L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une
clôture, sauf dans le cas d'une installation enterrée dont les accès sont sécurisés, et leur
accès interdit à toute personne non autorisée.
Les personnes en charge de l'exploitation ont, au préalable, reçu une formation adéquate
leur permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la station de
traitement des eaux usées. Toutes dispositions sont prises pour que les pannes n'entraînent
pas de risque pour les personnes ayant accès aux ouvrages et affectent le moins possible la
qualité du traitement des eaux.
Aucun apport extérieur (matières de vidanges, lixiviats, etc.) n'est admis dans les filières de
traitement.
4,2 — Fiabilité et entretien
Le site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bon état
de propreté.
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des
dispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau
de fiabilité du système d'assainissement compatibles avec le présent arrêté.
Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et
de réparation prévisibles.
4.3 - Rejet
4.31- Point de rejet
Le dispositif de rejet est aménagé de manière à réduire autant que possible la perturbation
apportée au milieu récepteur et aux usages en aval de celui-ci. Il doit permettre une bonne
diffusion des effluents traités dans le milieu récepteur, sans entraver l'écoulement des eaux
ni retenir les corps flottants. Le rejet doit s'effectuer dans le lit mineur du cours d'eau, à
l'exception de ses bras morts. Le rejet est aménagé de manière à prévenir l'érosion du fond
ou des berges, limiter la formation de dépôts et éviter l'introduction d'eau provenant du
cours d'eau dans la canalisation de rejet.
4.3.2 - Effacement du rejet
Une zone d'infiltration d’une surface minimum de 1 390 m° est créée et entretenue afin
d'infiltrer les eaux traitées de la station. Afin de faciliter l'entretien de la zone et de
maintenir les capacités d'infiltration du sol, la surface est divisée en deux zones pouvant
fonctionner en alternance.
L'infiltration des eaux usées traitées permettra l'effacement total du rejet dans le ruisseau
de La Reille pendant les mois de juin à octobre sauf conditions particulières de pluviométrie
et hydrologiques reconnues par le service en charge de la police.
La zone d'infiltration sera gérée par le maître d'ouvrage de manière à infiltrer également le
maximum d'eau traitée en période de basses eaux pendant le restant de l'année.
4.3.3 - Valeurs limites de rejet - obligation de résultats
Sont considérées « hors conditions normales de fonctionnement » les situations suivantes :
- fortes pluies, telles que mentionnées à l'article R.2224-11 du code général des collectivités
territoriales. Cela correspond à la situation où la station fonctionne au-delà de son débit de
référence fixé à l’article 3 de ce présent arrêté.
- opérations programmées de maintenance réalisées dans les conditions prévues à l'article
16 de l'arrêté du 21 juillet 2015, préalablement portées à la connaissance du service en
charge du contrôle ;
- circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondations, pannes ou
dysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception ou d'entretien, rejets
accidentels dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).
4f14
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-07-20-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement du bourg de 27 En conditions normales de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station de
traitement à respecter sont les suivantes :
Concentration Sn Concentration
maximale à respecter atteindre bour rédhibitoire à respecter
Paramètres pour chaque cha te pour chaque
échantillon moyen , Le échantillon moyen . ‘ échantillon moyen | ; journalier : | journalier journalier
DBOS 30 mg/l OU 90 % ET 50 mg/l
DCO 80 mg/l 90 % 250 mg/!
MES 30 mg/l 92% 85 mg/|
NK 16 mg/! 80 % -
Pt 10 mg/l 25 % -
Ces valeurs sont fixées de manière à respecter les prescriptions établis dans l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif, à
satisfaire les objectifs de non dégradation des masses d'eau issue de la loi sur l’eau et les
milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 et dans le respect des dispositions du
SDAGE Adovur-Garonne.
Les analyses sont effectuées sur échantillons homogénéisés, ni filtrés, ni décantés.
Les concentrations maximales et rédhibitoires à respecter s'appliquent pour chaque
échantillon moyen journalier.
Les échantillons moyens journaliers doivent respecter soit les valeurs fixées en
concentration, soit les valeurs fixées en rendement.
Les effluents rejetés en sortie de station de traitement des eaux usées devront en outre
respecter les valeurs limites complémentaires suivantes :
- pH compris entre 6 et 8,5
- température (T°) inférieure ou égale à 25 °C
- absence de substances surnageantes
- absence de substances susceptibles d'entraîner l’altération ou des mortalités dans le milieu
récepteur
- absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur
l'atteinte d'une des valeurs mentionnées dans le tableau ci-dessus fait l’objet d'une
information immédiate et d'une justification systématique auprès du service en charge de la
police de l'eau.
4.4 — Prévention et nuisances
441 — Prévention des pollutions
Toute pollution provoquée par des rejets non-conformes aux prescriptions édictées par le
présent arrêté, doit être bannie. A cette fin, Un document analysant les risques de
défaillance est tenu à jour conformément au point 76 du présent arrêté.
4.4.2 — Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont mises en œuvre pour minimiser les odeurs provenant de
l'installation.
44.3 — Prévention des nuisances sonores
L'installation est exploitée et entretenue de façon à ce que son fonctionnement ne puisse
être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du
voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
5/14
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-07-20-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement du bourg de 28 Article 5
Article 6
En outre, l'installation sera exploitée de manière à respecter les dispositions applicables aux
bruits de voisinage issues des articles R1336-4 à R1336-11 du code de la santé publique.
Autosurveillance du système d'assainissement
51 - Autosurveillance de la station de traitement des eaux usées
Les informations d'autosurveillance à recueillir concernant les ouvrages sont les suivants :
Point ; = Nom du point Informations à recueillir
réglementaire
Trop plein de poste de
| A2 Comptabilisation des déversements | refoulement
A3 Entrée station Estimation des débits journaliers
A4 Sortie station Mesure du débit le jour du bilan
Le maître d'ouvrage de la station réalise 1 bilan 24h tous les deux ans. Ces bilans 24h quantifient en entrée (au point A3) et en sortie (au point Ad), les concentrations des paramètres suivants : DBOS, DCO, MES, NTK, NH4, NO2, NO3, Ptot, ainsi que les valeurs de pH et de débits. Ce bilan est complété par la pluviométrie du jour du bilan en entrée de station (point A3) et la température de l'eau traitée en sortie de station (point A4).
Selon les résultats de ces mesures et les améliorations apportées au système d'assainissement, la fréquence des bilans d'autosurveillance pourra être revue.
Informations et transmissions obligatoires - contrôles
Les documents listés dans le tableau suivant doivent faire l'objet d'une transmission au service en charge de la police de l'eau selon les périodicités suivantes :
Type de document Périodicité Date de transmission
le mois suivant la date du
Fichier SANDRE 1 fois tous les 2 ans . bilan
Bilan annuel de fonctionnement et h PT À A : avant le 1° mars de l'année
de contrôle des équipements 1 fois tous les 2 ans N+1
d'autosurveillance
Planning prévisionnel : avant le 1° décembre de , . 1 fois tous les 2 ans , A d'autosurveillance l'année N11
Diagnostic du système
d'assainissement — schéma décennale à sa rédaction directeur d'assainissement
Lors de la mise en service de
Cahier de vie selon nécessité la station et à chaque mise à Jour
Lors de la mise en service de
Analyse de risques de défaillance ponctuelle la station et à chaque mise à jour
Opération programmée de ; . a minima 1 mois avant | selon nécessité ne À at maintenance l'opération
Signalement d'un incident, £ m7 eq: . selon nécessité immédiat
accident où panne
Zonage d'assainissement selon nécessité à chaque révision
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-07-20-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement du bourg de 29 61 - Fichiers SANDRE
La transmission des données d’autosurveillance est effectuée dans le courant du mois
suivant la mesure par le biais de l'application VERSEAU, conformément au scénario
d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur, défini
par le service d'administration nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE).
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté à l’article 5,
l'information du service en charge de la police de l'eau est immédiate et accompagnée de
commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions
correctives mises en œuvre ou envisagées.
6.2 - Bilan annuel de fonctionnement et de contrôle des équipements d'autosurveillance
Le bilan annuel doit contenir les éléments suivants :
- le compte-rendu du contrôle annuel de fonctionnement du dispositif d’autosurveillance
effectué par le maître d'ouvrage de la station ;
- le détail des opérations de maintenance prévues et effectuées ;
- le bilan des déversements et rejets sans traitement au milieu naturel (fréquence, durée et
flux déversés);
- Un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station ;
- une mise à jour de la liste des établissements source de rejets non domestiques ;
- Une synthèse annuelle des informations et résultats d’autosurveillance de l’année écoulée ;
- le cas échéant, le bilan des résultats du suivi sur le milieu récepteur et leur interprétation
en fonction des enjeux du SDAGE (état des masses d'eau) et des usages sensibles (directive
Baignade, etc..).
Ce bilan est transmis chaque année avant le 1er mars de l'année N+1 au service en charge
de la police de l'eau.
6.3 - Planning prévisionnel d'autosurveillance
Ce calendrier prévisionnel est établi chaque année par le maître d'ouvrage de la station de
traitement des eaux usées. Il doit respecter les fréquences de mesures fixées par l'article 6
du présent arrêté. Il doit être représentatif des particularités et de l’activité saisonnière de
l'agglomération. Celui-ci fait l'objet d'une validation par le service en charge de la police de
l'eau. Si le maître d'ouvrage souhaite déroger à ce programme, il doit obtenir l'accord
préalable du service en charge de la police de l’eau. Ces demandes de dérogations doivent
être motivées et rester exceptionnelles.
6.4 - Diagnostic d'assainissement
Le diagnostic d'assainissement a vocation à
- faire Un état des lieux des équipements et du fonctionnement du système
d'assainissement ;
- fixer Un programme de travaux nécessaires à l'amélioration du système d'assainissement.
Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour par le maître d'ouvrage
conformément aux dispositions de l'article L.2224-8 du code général des collectivités
territoriales. Il est tenu à la disposition du service en charge de la police de l’eau.
6.5 — Cahier de vie
Il décrit le système d'assainissement, l'organisation du ou des maîtres d'ouvrage du système
d'assainissement en matière d'autosurveillance, les responsabilités de chacune des parties,
les points équipés et les matériels mis en place. Toute modification du système
d'assainissement conduit à la mise à jour du cahier de vie.
6.6 - Analyse de risques de défaillance
La station de traitement des eaux usées doit faire l’objet d'une analyse de risque de
défaillance, et de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour y remédier. Tous les types
d'impacts font l'objet de l'analyse, qu'ils soient corporels, environnementaux, ou qu'ils aient
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-07-20-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement du bourg de 30 Article 7
Article 8
Article 9
des conséquences sur l'exploitation du système d'assainissement. Ce document est remis à
jour et complété lorsque de nouveaux risques sont identifiés.
6.7 - Opérations programmées de maintenance
Le maître d'ouvrage informe le service en charge de la police de l'eau au minimum un mois à
l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la
nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et
l'environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant
cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur les masses
d'eau réceptrices de ces déversements.
Le service en charge de la police de l'eau peut dans les 15 jours ouvrés suivant la réception
de l'information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire
les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
6.8 - Signalement d'un incident, accident ou panne
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l’article L.2111 du code de l'environnement doit être signalé dans les meilleurs délais au
service en charge de la police de l'eau. Le maître d'ouvrage remet, dans les meilleurs délais
un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que les mesures
mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.
Sans préjudice des mesures que le préfet pourra prescrire, le maître d'ouvrage devra
prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
6.9 - Zonage d'assainissement
x
Le zonage d'assainissement tel que décrit à l'article L.2224-10 du code général des
collectivités territoriales, doit être transmis au service en charge de la police de l'eau à
chaque actualisation.
Contrôles
Sont habilités à effectuer les contrôles prévus à l'article R.21112 du code de
l'environnement, les agents mentionnés à l'article L.216-3 et agissant dans le cadre de leurs
attributions. Ces agents peuvent, à cette fin, avoir notamment accès aux installations d'où
proviennent les déversements qu'ils sont chargés de contrôler.
Les conditions d'accès des agents en charge du contrôle administratif sont définies aux
articles L171-1 à L171-5-1 du code de l'environnement.
Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 à L171-12 du code de l'environnement, et des
sanctions pénales prévues aux articles L173-1 à L173-12 ; L.216-6 à L.216-13 ;R173-1 à R173-
5 et R.216-7 à R.216-14 de ce même code.
Modification des prescriptions
Conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, la modification des
prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le maître d'ouvrage
postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut
également être imposée par le préfet en application du 3° alinéa de Il de l'article L.214-3 du
code de l’environnement. Le silence gardé par le service en charge de la police de l'eau
pendant plus de trois mois sur la demande vaut décision de rejet.
Conformément à l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification
apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-07-20-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement du bourg de 31 Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui
peut exiger Une nouvelle déclaration.
Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Durée de l'autorisation administrative
Le présent arrêté a une durée de validité de 20 ans.
Transfert de bénéficiaire
Conformément à l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de la
déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de
déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements
ou le début de l'exercice de son activité.
Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Publications et information des tiers
En application de l'article R.214-37 du code de l’environnement, copie du présent arrêté est
transmis à‘la commune de Dournazac, pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la
Haute-Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3- du code de l'environnement, le
présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
- par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L.511-1 dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours de deux mois prolonge de deux mois les délais mentionnés à l'alinéa
précédent.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-07-20-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement du bourg de 32 Article 16 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne, et le maire de là commune de Dournazac sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratif de la préfecture de Haute-Vienne.
Limoges, le 29 JUIL, 2071
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental des territoires et
par délégation,
Le chef du service eau, environnement, forêt
Pour le chef du service
ironnement, forêt
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CONCERNANT LE SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DU BOURG COMMUNE DE DOURNAZAC
Description du système d'assainissement
Informations générales :
| , . Code SANDRE de Système d'assainissement du |; it , . Nom l'agglomération A déterminer Bourg de Dournazac . 25 d'assainissement
Ciobte Code SANDRE de la
x : 267 EH station de traitement des A déterminer nominale , eaux usées
Taaure Commune de Dournazac Code SANDRE dusystème A déterminer d'ouvrage de collecte
Masse d'eau La Dronne de sa source au Code de la masse d'eau FRFR29 confluent du Manet
Description du svstème de collecte
1/ situation actuelle
DM ne STEP
= Rés EU existent
(a) PR existant
mm Héfoutement existant
Léversai: d'arage
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-07-20-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement du bourg de 34 2/Situation après travaux
OM tousse STEP
— Reses El esistast
— fafooiprrent existant
foie Réseets EL
an fine: Pat danmant
d ® tioueas pr #
PR3
PRI
Points de déversement au milieu naturel :
Trop-plein de poste de refoulement :
PR1 rue Monribaud, à créer, exutoire La Reille
PR2 sur site STEP existante : à créer, exutoire La Reille
PR3 Feuillardiers : trop plein ayant pour exutoire un cours d'eau non nommé affluent de La
Reille
Déversoirs d'orages :
Les Do des Chômes et rue Monribot sont supprimés à l'issue des travaux avant fin 2023
Aucun DO ne subsiste à l'issue des travaux
Effluents non domestiques :
Aucun établissement rejetant des effluents non domestiques n'est raccordé au système de
collecte.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-07-20-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement du bourg de 35 Description de la station de traitement des eaux usées
Localisation (coordonnées en Lambert 93) :
Parcelle d'implantation Section D03 -— Parcelle 1591 et 1770
Station de traitement des eaux usées X :538 180 Y :6 505 535
Rejet de la station de traitement des eaux|X:537 881 Y:6 504 998
usées
Nom du milieu récepteur La Reille
Capacité nominale organique :
Paramètre Capacité administrative Unité
DEOS biochimique en oxygène sur 5 jours 16 kg d'O2/jour
Demande chimique en oxygène (DCO) 35 kg d'O2/jour
Matières en suspension (MES) 18 kg/jour
Azote Kjehdal (NTK) 31 kg/jour
Phosphore total (Pt) 0,6 kg/jour
Débits caractéristiques du système d'assainissement :
Conditions Temps sec Temps pluie
Volume journalier Nappe basse 40 m°/) 80 m°/)
Nappe haute 62 m°/) 103 m°/)
Débit de référence du système de traitement des eaux usées : 103 m3/i
Filières de traitement :
File « eau »
- dégrilleur automatique
- post de refoulement avec stockage restitution d’un volume de 40m3
- dégrilleur manuel sur arrivée des eaux usées de la Maison d'Enfants à Caractère Social
- Un ouvrage de bâchée de 3,8 m°
- 1°" étage de traitement : 3 filtres de 128 m? chacun
- un second ouvrage de bâchée
- 2° étage de traitement : 2 filtres de 128 m? chacun
- Canal de mesure des eaux traités dirigés vers Une zone d'infiltration
File « boues »
- épaississement des boues sur les filtres plantés de roseaux (pas de filière dédiée).
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-07-20-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement du bourg de 36 BODUGEUIGINE JBUUÈS:
ÉMENNE
CT ET + 37pArsay Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-07-20-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement du bourg de 37 Direction Départementale des Territoires 87
87-2021-07-09-00003
Arrêté portant dérogation à l'urbanisation
limitée dans le cadre de l’élaboration du Plan
Local d'Urbanisme sur le territoire de la
commune Les Billanges
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-07-09-00003 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme sur le territoire de la commune Les Billanges 38 Ex PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À L’URBANISATION LIMITÉE DANS LE CADRE DE L’ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE LES BILLANGES
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L142-4 et L142-5 ; Vu la délibération du 20 octobre 2017 du conseil municipal de la commune Les Billanges prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme couvrant son territoire ; Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur le maire de la commune, en vue de l’ouverture à l’urbanisation de différentes parcelles actuellement classées en secteurs agricoles, naturels ou à urbaniser à long terme ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers lors de la réunion du 22 juin 2021 ;
Considérant que le territoire communal n’est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale (SCOT) applicable ;
Considérant dès lors que, dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme, l’ouverture à l’urbanisation des parcelles classées en secteurs agricoles ou naturels nécessite l’accord du préfet conformément à l’article L142-5 du code de l’urbanisme ;
Considérant que la dérogation prévue à l’article susvisé ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-07-09-00003 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme sur le territoire de la commune Les Billanges 39 ARRÊTE
Article 1 : La dérogation prévue à l’article L142-5 du code de l’urbanisme est accordée pour l’ouverture à l’urbanisation des parcelles ou parties de parcelles apparaissant en couleur sur les extraits de planches cadastrales ci-annexés.
Article 2 : La dérogation prévue à l’article L142-5 du code de l’urbanisme est refusée pour certaines parcelles faisant l’objet de demande d’ouverture à l’urbanisation dans le dossier d’élaboration du PLU reçu le 9 avril 2021, lorsqu’elle n’est pas autorisée par l’article précédent.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux et d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 9 juillet 2021
Le Préfet
Seymour MORSY
2/2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-07-09-00003 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme sur le territoire de la commune Les Billanges 40 ( - Département de la Haute-Vienne -
FN Les Billanges
Dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
n
1 Ma La x) GT
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4000 m
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B] dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-07-09-00003 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme sur le territoire de la commune Les Billanges 41 0D0992
OD0425
0D0202
0D0442
AB0069
Les Billanges / Le Bourg Nord - planche n° 1
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-07-09-00003 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme sur le territoire de la commune Les Billanges 42 WU R : | dé Le 2 |]
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AB0087
0D1153
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AB0181
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273
0D0976
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0E0120
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= 3
Les Billanges / Le Bourg Sud - planche n° 2
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-07-09-00003 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme sur le territoire de la commune Les Billanges 43 AB0034
M5
AB0O71
AB0030
0E0366
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AB0174
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N LL
Les Billanges / Le Bourg centre - planche n° 3
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-07-09-00003 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme sur le territoire de la commune Les Billanges 44 TP
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0D1034 = KL 0D0378
0D1061
0D0370
0D1062 0D1054
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0D0277
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0D0280
0D0302
OD0281
0D0298
0D0301
nn 200 m ]
N CL
Les Billanges / La Besse - planche n° 4
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-07-09-00003 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme sur le territoire de la commune Les Billanges 45 0B0457
0B0458
OD0421 0B0447
0B0446
0B0442
0B0444
0D1040
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0D0004
SR
BQILUE
0D1056
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nr — 200 m ]
0B0449
0B0438
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0D0008
0B0437
0B0413
0D0072
0D0073
N CL
Les Billanges / Le Moulin de la Planche - planche n° 5
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-07-09-00003 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme sur le territoire de la commune Les Billanges 46 0F0470
0F0469
D
7 k
4
0F0461
0F0407
/
0F0481
0F0456
0F0653
0F0027
0F0026
0F0024
0F0018
ÔF0022
0 100 200 m
CZ
Les Billanges / Entrecolles - planche n° 6
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-07-09-00003 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme sur le territoire de la commune Les Billanges 47 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-06-09-00003
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°2020-136 modifié portant agrément n°87-08
de SI. Nouvelle Aquitaine à dispenser la
formation aux emplois des services de sécurité
incendie des établissements recevant du public
et des immeubles de grande hauteur
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-06-09-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2020-136 modifié portant agrément n°87-08 de SI. Nouvelle Aquitaine à dispenser la formation aux emplois des services de sécurité incendie des établissements recevant 48 Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°2021-158
portant modification de l’arrêté n° 2020-136 modifié portant agrément n°87-08 de S.I. NOUVELLE AQUITAINE
à dispenser la formation aux emplois des services de
sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R122-17, R123-11 et R123-12.
VU l’arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
VU l’arrêté n°2020-136 du 16 juin 2020 portant agrément n°87-08 de SI.NOUVELLE AQUITAINE à dispenser la formation aux emplois des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
VU l’arrêté n°2020-409 du 9 novembre 2020 portant modification de l’arrêté n°2020-136 du 16 juin 2020 susvisé
VU le dossier présenté le 26 mars 2021 par Monsieur Olivier CELERIER, directeur de NEW SKILLS, informant le changement de la dénomination sociale de la société « SI NOUVELLE AQUITAINE », désormais dénommée « NEW SKILLS ».
VU le dossier complété par Monsieur Olivier CELERIER le 29 avril 2021.
CONSIDERANT que la société « SI NOUVELLE AQUITAINE » devient la société « NEW SKILLS » et que sa direction est désormais assurée par Monsieur Olivier CELERIER ;
CONSIDERANT qu’aucun autre élément constitutif à l’octroi de l’agrément n’est modifié par le changement de dénomination sociale et de direction.
VU l’avis du 12 mai 2021 émis par Monsieur le Directeur départemental d’incendie et de secours de la Haute-Vienne ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
ARRETE
Article 1 : Aux arrêtés n°2020-136 et n°2020-409 susvisés, les mots « SI NOUVELLE AQUITAINE » sont remplacées par les mots «NEW SKILLS ».
Article 2 : A l’article 1 de l’arrêté n°2020-136 susvisé, le nom « Alexandre MOREAU » est remplacé par le nom « Olivier CELERIER »
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur départemental des services
d’incendie et de secours et la société NEW SKILLS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.
Date de signature du document : le 9 juin 2021
Signataire : Sébastien BRACH, directeur de cabinet, préfecture de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-06-09-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2020-136 modifié portant agrément n°87-08 de SI. Nouvelle Aquitaine à dispenser la formation aux emplois des services de sécurité incendie des établissements recevant 49 VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, introduire un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne (1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX 1 - soit hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75800 PARIS) Dans ces cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES), par courrier ou par l’application TELERECOURS CITOYEN ACCESSIBLE sur le site www.telerecours.fr
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite dudit recours administratif.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-06-09-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2020-136 modifié portant agrément n°87-08 de SI. Nouvelle Aquitaine à dispenser la formation aux emplois des services de sécurité incendie des établissements recevant 50 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2020-11-09-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°2020-136 portant agrément n°87-08 de
SI.nouvelle Aquitaine à dispenser la formation
aux emplois des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des
établissements de grande hauteur
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-11-09-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2020-136 portant agrément n°87-08 de SI.nouvelle Aquitaine à dispenser la formation aux emplois des services de sécurité incendie des établissements recevant du public 51 Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°2020-409
portant modification de l’arrêté n° 2020-136 portant agrément n°87-08 de SI.NOUVELLE AQUITAINE à dispenser la formation aux emplois des services de
sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R122-17, R123-11 et R123-12.
VU l’arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
VU l’arrêté n°2020-136 portant agrément n°87-08 de SI.NOUVELLE AQUITAINE à dispenser la formation aux emplois des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
VU le dossier présenté par SI NOUVELLE AQUITAINE le 30 juillet 2020 déclarant deux nouveaux formateurs : Monsieur Sébastien BREGERE et Monsieur Laurent BESOZZI.
VU l’avis du 5 novembre 2020 émis par Monsieur le Directeur départemental d’incendie et de secours de la Haute- Vienne ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
ARRETE
Article 1 : L’article 4 de l’arrêté n° 2020-136 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La liste des formateurs de la société SI. NOUVELLE AQUITAINE est la suivante :
- Monsieur Alexandre MOREAU (S.S.I.A.P. 3)
- Monsieur Olivier CELERIER (S.S.I.A.P. 3)
- Monsieur Patrick HELOIR (S.S.I.A.P. 3)
- Monsieur Serge GERARDIN (S.S.I.A.P. 3)
- Monsieur Florian DAMNEE (S.S.I.A.P. 3)
- Monsieur Guillaume WOSIK (S.S.I.A.P. 2)
- Monsieur Olivier CLAUSSE (S.S.I.A.P. 3)
- Monsieur Vincent CAILLOT (S.S.I.A.P. 2)
- Monsieur Sébastien BREGERE (S.S.I.A.P. 3)
- Monsieur Laurent BESOZZI (S.S.I.A.P. 3)
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur départemental des services
d’incendie et de secours et la société SI. NOUVELLE AQUITAINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.
Date de signature du document : le 9 novembre 2020
Signataire : Sébastien BRACH, directeur de cabinet, préfecture de la Haute-Vienne
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, introduire un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne (1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX 1 - soit hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75800 PARIS) Dans ces cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES), par courrier ou par l’application TELERECOURS CITOYEN ACCESSIBLE sur le site www.telerecours.fr
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite dudit recours administratif.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-11-09-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2020-136 portant agrément n°87-08 de SI.nouvelle Aquitaine à dispenser la formation aux emplois des services de sécurité incendie des établissements recevant du public 52 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-05-10-00004
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
n°87-01 du groupe FEL à dispenser la formation
aux emplois des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-05-10-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément n°87-01 du groupe FEL à dispenser la formation aux emplois des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de 53 Arrêté n° 2021-147 SIDPC
portant renouvellement de l’agrément n°87-01 du groupe FEL à dispenser la formation aux emplois des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R122-17, R123-11 et R123-12 ;
VU l’arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
VU l’arrêté préfectoral n° 1857 du 10 octobre 2006 portant agrément de la société FEL Limoges à dispenser la formation aux emplois des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU les arrêtés préfectoraux n°2011-283-0002 du 10 octobre 2011 et n° 2016-107 du 21 avril 2016 portant renouvellement de l’agrément n°87-01 de la FEL à dispenser la formation aux emplois des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU le dossier du 25 mars 2021 présenté par Monsieur Ali ELDID, directeur général du Groupe FEL demandant le renouvellement de l’agrément S.S.I.A.P. ;
VU l’avis n°986/AS/NL du 4 mai 2021 émis par Monsieur le Directeur départemental d’incendie et de secours ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
ARRETE
Article 1 : L’agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (S.S.I.A.P.) des niveaux 1, 2 et 3 dans les établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est renouvelé, pour une durée de 5 ans, à l’organisme de formation « GROUPE FEL » situé 52 rue Turgot, 87007 LIMOGES CEDEX et représenté par Monsieur Ali ELDID, directeur général.
Article 2 : La validité du présent agrément repose sur le respect des engagements et informations apportés par le groupe FEL dans le dossier joint à sa demande.
Article 3 : La liste des formateurs est la suivante :
- Monsieur Patrick RAFFAILLAC (S.S.I.A.P.3)
- Monsieur Fabrice THEROU (S.S.I.A.P.3)
- Madame Aurélie USTAZE NORMAND (S.S.I.A.P.3)
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-05-10-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément n°87-01 du groupe FEL à dispenser la formation aux emplois des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de 54 Article 4 : Les formations et examens se déroulent dans les locaux du groupe, 38 rue Rhin et Danube – 87280 LIMOGES BEAUBREUIL, ainsi que par convention de mise à disposition de locaux et de matériel à l’E.H.P.A.D. « Résidence Les Chênes », 3 rue du Docteur Robert Pascaud – 87270 COUZEIX.
Article 5 : Le groupe FEL devra porter à la connaissance de la préfecture de la Haute-Vienne (service des sécurités / S.I.D.P.C.) tout élément modifiant le contenu de la demande de renouvellement d’agrément.
Article 6 : Le présent agrément pourra être retiré par décision préfectorale motivée en cas de non-respect des conditions fixées par le présent arrêté.
Article 7 : La demande de renouvellement du présent agrément devra être formulée deux mois avant la date d’échéance de sa durée de validité.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental des services d’incendie et de secours et le Groupe FEL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.
Date de signature du document : le 10 mai 2021
Signataire : Sébastien BRACH, directeur de cabinet, préfecture de la Haute-Vienne
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, introduire un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne (1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX 1 - soit hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75800 PARIS) Dans ces cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES), par courrier ou par l’application TELERECOURS CITOYEN ACCESSIBLE sur le site www.telerecours.fr
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite dudit recours administratif.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-05-10-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément n°87-01 du groupe FEL à dispenser la formation aux emplois des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de 55