Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 33 special 31 aout 11

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 33 special 31 aout 11 Document publié le Mercredi 31 août 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 33 special 31 aout 11)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Travail et emploi, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS ELA PRÉFECTURE

NUMÉRO SPÉCIAL

DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE

- 31 août 2011 -SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES ET MOYENS

BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES, DE LA FORMATION ET DE L'ACTION SOCIALE

SECTION RECRUTEMENT ET GESTION ADMINISTRATIVE DES CARRIÈRES

ARRÊTE donnant délégation de signature à Madame le chef du bureau des finances et de la qualité comptable - Responsable du Centre de Service Partagé CHORUS

Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur et chevalier de l'Ordre national du Mérite, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment les articles 5, 6 et 85

Vu le décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986 modifié et notamment l'article 3 Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au Contrôle Financier Déconcentré ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 4 juin 2009 portant nomination de M. Joël FILY en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ; Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la Préfecture d'Indre-et-Loire Vu la décision du 14 novembre 2005 portant nomination de Madame Chantal RUIZ (GUERIN), chef du bureau du budget de l'Etat ;

Vu l'arrêté individuel en date du 11 septembre 2008 donnant délégation de signature à Mme Chantal GUERIN, attachée d'administration, chef du bureau du budget de l'Etat ;

Vu l'arrêté de délégation de signature à Mme le chef de bureau du BFQC, responsable du centre de service partagé CHORUS, en date du 30 décembre 2010 ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1er :

Délégation est donnée à Madame Chantal GUÉRIN, attachée, chef du bureau des finances et de la qualité comptable, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :

- déclarations de conformité, en qualité de responsable du rattachement des charges et produits à l'exercice, pour l'ensemble des dépenses de l'Etat,

- déclarations de conformité en qualité de responsable d'inventaire du recensement des provisions pour litiges, - demandes de renseignements,

- pièces de comptabilité,

- recettes non fiscales, afin de les rendre exécutoires, les créances ordinaires de l'Etat (art. 85 du décret n° 62-1587 du 29 décembre modifié) et les créances alimentaires impayées (art. 3 du décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986 modifié),

- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,

- communiqués pour avis,

- accusés de réception,

- les correspondances courantes ne comportant pas décision

- ampliations des arrêtés.

Article 2 :

Délégation est accordée à Mme Chantal GUERIN, attachée, responsable du Centre de Service Partagé CHORUS, aux fins d'accomplir, pour le compte et au nom de l'ordonnateur, les actes de gestion et d'ordonnancement relatifs aux dépenses et aux recettes relevant des programmes :

– 104 « Intégration et accès à la nationalité française »,

– 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail », – 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », – 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes », – 120 « Concours financiers aux départements »,

– 122 « concours spécifique et administration »,

– 128 « Coordination des moyens de secours »,

– 129 « Coordination du travail gouvernemental »,

– 148 « Fonction publique »,

– 161 « intervention des secours opérationnels »,

– 162 « Interventions territoriales de l'Etat »

2– 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », – 207 « Sécurité routière »,

– 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »,

– 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ;

– 232 « Vie politique, culturelle et associative »,

– 303 « Immigration et asile »,

– 307 « Administration Territoriale »,

– 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat »,

– 333 « Fonctionnement et immobilier des services REATE »,

– 723 « Contribution aux dépenses immobilières »

– 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions – 832 « Avances aux collectivités et EPCI »

– 833 « Avances sur le montant des impositions

– Fonds Européens

et de signer tous les documents afférents.

Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal GUERIN, la délégation qui lui est consentie aux termes du présent arrêté sera exercée par

- M. Michel BOIDIN, attaché principal, chef du service des ressources humaines et des moyens, pour ce qui concerne les créances ordinaires de l’État (art 85 du décret n° 62-1587 du 29 décembre modifié) et les créances alimentaires impayées (art 3 du décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986 modifié).

Article 4 :Mme Isabelle RESSAULT est désignée responsable des engagements juridiques des programmes 104, 111, 112, 119, 120, 122, 128, 129, 148, 161, 162, 177, 207, 216 , 217, 232, 303, 307, 309, 333, 723, 743, 832, 833 et des Fonds Européens. A ce titre elle est habilitée à effectuer les actes de gestion nécessaires et à signer tous les documents afférents, notamment les bons de commande.

Article 5 :En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Chantal GUERIN et de Mme Isabelle RESSAULT, délégation est accordée à :

Mme Marielle ZEITOUN, en qualité de responsable des engagements juridiques suppléante, aux fins d'effectuer les actes de gestion nécessaires et de signer tous les documents afférents et notamment les bons de commande pour les programmes 104, 111, 112, 119, 120, 122, 128, 129, 148, 161,162, 177, 207, 216 , 217, 232, 303, 307, 309, 333, 723, 743, 832, 833 et des Fonds Européens.

Article 6 : Mme Patricia LEMESLE est désignée responsable des demandes de paiement suppléante, aux fins d'effectuer les actes de gestion nécessaires et de signer les documents s'y rapportant pour les programmes 104, 111, 112, 119, 120, 122, 128, 129, 148, 161,162, 177, 207, 216, 217, 232, 303, 307, 309, 333, 723, 743, 832, 833 et des Fonds Européens.

Article 7 :En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Chantal GUERIN et de Mme Patricia LEMESLE, délégation est accordée à :

Mme Françoise BOUTET, en qualité de responsable des demandes de paiement suppléante, aux fins d'effectuer les actes de gestion nécessaires et de signer les documents s'y rapportant pour les programmes 104, 111, 112, 119, 120, 122, 128, 129, 148, 161,162, 177, 207, 216, 217, 232, 303, 307, 309, 333, 723, 743, 832, 833 et des Fonds Européens.

Article 8 :Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 9 :La secrétaire générale, le chef du service des ressources humaines et des moyens et la chef du bureau des finances et de la qualité comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à TOURS, le 25 août 2011

Le Préfet,

Joël FILY

________

ARRETE donnant délégation de signature à Mme la directrice des collectivités territoriales et de l'aménagement

Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur et chevalier de l'Ordre national du mérite ;

3Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du 4 juin 2009 portant nomination de M. Joël FILY en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ; Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la Préfecture d'Indre-et-Loire Vu la décision en date du 13 novembre 2006 nommant, à compter du 1er décembre 2006, Mme Béatrice Norois- Boidin, directrice des collectivités territoriales et de l'environnement ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1er :

Délégation est donnée à Mme Béatrice NOROIS-BOIDIN, directrice des collectivités territoriales et de l'aménagement, à l'effet de signer tous les documents relevant des attributions de la direction, et notamment :

- les arrêtés mensuels d'attribution des avances sur le produit des impositions revenant aux collectivités territoriales, établissements publics et organismes divers (Bop 833)

- les imprimés 12-59 fixant les taux d'imposition des communes et des EPCI. - actes d'engagement et de liquidation des dépenses

Article 2 :

Sont exclus de la délégation :

- les autres arrêtés et actes réglementaires,

- les circulaires et instructions générales,

- les correspondances comportant décision.

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme NOROIS-BOIDIN, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par :

- M. Eric DUDOGNON, attaché principal, chef du bureau de l'aménagement du territoire et des installations classées, à l'exception des arrêtés mensuels d'attribution des avances sur le produit des impositions revenant aux collectivités territoriales, établissements publics et organismes divers,

- Mlle Isabelle FERRANDON, attachée, adjointe au chef du bureau de l'aménagement du territoire et des installations classées, à l'exception des actes d'engagement et de liquidation des dépenses et des arrêtés mensuels d'attribution des avances sur le produit des impositions revenant aux collectivités territoriales, établissements publics et organismes divers

- M. Patrick AUBISSON, attaché principal, chef du bureau des finances locales, à l'exception des actes d'engagement et de liquidation des dépenses,

- M. Yannick BENTEJAC, attaché, chef du bureau des collectivités territoriales, à l'exception des arrêtés mensuels d'attribution des avances sur le produit des impositions revenant aux collectivités territoriales, établissements publics et organismes divers

- Mme Sylvie CLAVEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle à l'exception des actes d'engagement et de liquidation des dépenses et des arrêtés mensuels d'attribution des avances sur le produit des impositions revenant aux collectivités territoriales, établissements publics et organismes divers.

Article 4 :Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5: La secrétaire générale, la directrice des collectivités territoriales et de l'aménagement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à TOURS, le 24 août 2011

Le Préfet,

Joël FILY

________

ARRETE donnant délégation de signature à M. le chef du bureau des finances locales

4Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur et chevalier de l'Ordre national du mérite ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du 4 juin 2009 portant nomination de M. Joël FILY en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ; Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la Préfecture d'Indre-et-Loire, Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2011 donnant délégation de signature à Mme la Directrice des collectivités territoriales et de l'aménagement ;

Vu la décision d'affectation en date du 6 juillet 2011 portant nomination de M. Patrick AUBISSON en qualité de chef du bureau des finances locales à la direction des collectivités territoriales et de l'aménagement à compter du 1er septembre 2011 ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1er :

Délégation est donnée à M. Patrick AUBISSON, attaché principal , chef du bureau des finances locales à la direction des collectivités territoriales et de l'aménagement, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :

- les arrêtés mensuels d'attribution des avances sur le produit des impositions revenant aux collectivités territoriales, établissements publics et organismes divers (BOP 833), uniquement en cas d'absence de Mme la Directrice des collectivités territoriales et de l'aménagement,

-les délibérations et les budgets des associations foncières de remembrement et des associations syndicales autorisées,

-les actes d'engagement et de liquidation des dotations de l'Etat,

-bordereaux d'envois et fiches de transmission,

-communiqués pour avis,

-accusés de réception,

-imprimés 12-59 fixant les taux d'imposition des communes et des EPCI,

-la correspondance courante ne comportant pas décision.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick AUBISSON la délégation qui lui est consentie aux termes du présent arrêté à l'exception des arrêtés mensuels d'attribution des avances sur le produit des impositions revenant aux collectivités territoriales, établissements publics et organismes divers sera exercée par :

- M. Eric DUDOGNON, attaché principal, chef du bureau de l'aménagement du territoire et des installations classées

- Mlle Isabelle FERRANDON, attachée, adjointe au chef du bureau de l'aménagement du territoire et des installations classées

- M. Yannick BENTEJAC, attaché, chef du bureau des collectivités territoriales,

- Mme Sylvie CLAVEAU secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des collectivités territoriales,

Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4 : La secrétaire générale, la directrice des collectivités territoriales et de l'aménagement et la chef du bureau des finances locales sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à TOURS, le 25 août 2011

Le Préfet,

Joël FILY

5Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37

permet d'appeler tous les services.

Renseignements administratifs

et consultation RAA:

Site Internet : http://www.indre-et-loire.gouv.fr

Adresse postale :

PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE

37925 TOURS CEDEX 9

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Directeur de la publication : Christine ABROSSIMOV, secrétaire générale de la Préfecture.

Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture

Dépôt légal : 31 août 2011 - N° ISSN 0980-8809.