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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 33 special 20 aout 12
Document publié le Lundi 20 août 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 33 special 20 aout 12)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque,
N UMÉRO SPÉCIAL
AUTORISATION D'ACHAT DE
VENDANGES OU DE MOÛTS
CONSÉCUTIVEMENT AUX GELS
D'HIVER ET DU PRINTEMPS 2012
20 août 2012 PREFET D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE
portant autorisation d'achat de vendanges ou de moûts
consécutivement aux gels d'hiver et du printemps 2012
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la note du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt en date du 5 décembre 1996 relative à l'autorisation d'achat de vendanges en cas de sinistre climatique,
Vu le bulletin Officiel des Douanes n° 1123 du 18 novembre 1994 relatif aux contributions directes, Vu la demande du 9 mai 2012 de la Fédération des associations viticoles d'Indre-et-Loire, Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er : Consécutivement au gel d'hiver du 7 février 2012 et au gel de printemps des 17 et 18 avril 2012, la mission d'enquête désignée par arrêté préfectoral du 6 août 2012 a constaté le 8 août 2012 des pertes de récolte sur vignes en production sur l'ensemble du département d'Indre-et-Loire.
Article 2 : Les exploitations viticoles situées sur tout le territoire du département d'Indre-et-Loire peuvent bénéficier au titre de la campagne viticole 2012/2013 du dispositif dérogatoire prévu à l'article 3 pour tout ou partie des produits suivants :
• vins sans indication géographique (VSIG)
• vins à indication géographique protégée (VIGP)
• vins d'appellation d'origine contrôlée (AOC)
Article 3 : Les exploitations viticoles définies à l'article 2 sont autorisées à acheter des vendanges fraîches ou des moûts non vinifiés au titre de la campagne viticole 2012/2013 dans les conditions suivantes :
• le volume des vendanges achetées ne pourra pas avoir pour effet de permettre au viticulteur acquéreur de produire, après incorporation des vendanges achetées à sa propre récolte, plus de 80 % de sa production moyenne de vin déclarée au cours des cinq dernières campagnes, • les vendanges achetées devront provenir exclusivement des mêmes cépages et de la même appellation que la récolte des viticulteurs acheteurs et avoir été produites dans la limite du plafond de rendement autorisé propre à cette appellation,
• dans l'hypothèse où les vendanges proviendraient d'une autre appellation ou de vignes situées hors d'une aire d'appellation, les vins produits ne pourraient être commercialisés que sous la dénomination « vin sans indication géographique » ou « vin à indication géographique protégée » sous réserve du respect des conditions de production propres à cette dernière catégorie,
• les vendanges ou les moûts acquis en franchise de droit de circulation seront déplacés sous couvert de titres de mouvement portant la mention de l'appellation ou de la dénomination de Vin à indication géographique susceptible d'être revendiquée et délivrée par la recette des douanes ou extraite de téléprocédure EMCS-GAMMA.
Article 4 : Les autorisations d'achat de vendanges ou de moûts sont accordées aux seuls récoltants. A titre exceptionnel, chaque coopérative est autorisée à solliciter des achats groupés pour le compte de ses adhérents. Elle précise les quantités nécessaires (tonnage de vendanges fraîches ou volume de moûts), le ou les cépages et les catégories de vin revendiquées à ce titre. La liste par adhérent des quantités de vendanges achetées sera établie par chaque coopérative en vue de l'établissement de la déclaration de récolte individuelle. La coopérative adressera au service de la viticulture de la direction Régionale des Douanes une liste récapitulative des achats individuels effectués, avec pour chaque bénéficiaire l'indication de son exploitation vitivinicole.
Article 5 : Les caves particulières procéderont comme indiqué ci-dessus à titre individuel.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, le directeur régional des douanes, le directeur départemental de la protection des populations et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 16 août 2012
Le Préfet
Jean-François DELAGE Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Christian POUGET, secrétaire générale de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture
Dépôt légal : 20 août 2012 - N° ISSN 0980-8809.