Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 20 juillet 2026

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Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 20 juillet 2026 Document publié le Lundi 20 juillet 2026 par la commune de Festes-et-Saint-André. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 20 juillet 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Eau et assainissement, DEPARTEMENT

AUDE

ARRONDISSEMENT

LIMOUX

République Française

COMMUNE DE FESTES ET SAINT ANDRE

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

________________________________________________________________________________ Nombre de membres

en exercice: 11

Présents : 9

Votants: 10

Séance du lundi 20 juillet 2026

lundi 20 juillet 2026 l'assemblée régulièrement convoqué le 16 juillet 2026,

s'est réuni sous la présidence de Ludovic ROUSSILLE.

Sont présents: Ludovic ROUSSILLE, Pierre CHEVENARD, Cécile DA SILVA,

Christophe MASSAT, Sabine GOETZ, Dirk EBERHARD, Marie-Christine SARDA,

Doris HESSENTHALER, Denise FRÖSCHL

Représentés: Michael JUNG représenté par Dirk EBERHARD

Excuses: Johann GAUDERLOT

Absents:

Secrétaire de séance: Marie-Christine SARDA

___________________________________________________________________________________________

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU

Le procès-verbal de la séance ordinaire du ..... est adopté à l'unanimité sans observations ni

modifications.

INDEMNITES HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPLEMENTAIRES - N° DE_2026_062

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Considérant que, conformément au décret n°2002-60 susvisé, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées,

Considérant que Monsieur le Maire souhaite, à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires ou complémentaires moyennant une indemnité dès lors que ces travaux ont été réalisés à sa demande, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent,

L’assemblée délibérante,INFORME que seuls peuvent prétendre aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou complémentaires les agents appartenant aux grades de catégorie C ainsi que ceux appartenant aux grades de catégorie B ;

DECIDE d’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) du décret du 14 janvier 2002 susvisé pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents non titulaires de droit public de la commune à compter du 01/08/2026.

DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à mandater des heures complémentaires aux fonctionnaires et agents non titulaires à temps non complet de la commune. Ces agents à temps non complet amenés à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l’emploi qu’ils occupent, seront ainsi rémunérés sur la base horaire résultant d’une proratisation de leur traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet.

En revanche, lorsque les heures supplémentaires effectués par un agent à temps non complet dépassent les bornes horaires définis par le cycle de travail ou lorsqu’elles sont effectuées par un agent à temps complet, leur montant sera calculé conformément au décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

CHARGE l’autorité territoriale de procéder au mandatement des heures réellement effectuées.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE d’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou complémentaires pour les agents de la commune selon les modalités exposées ci-dessus.

ADOPTE à l’unanimité des membres présents.

AMENAGEMENT D'UN POINT D'EAU AU TERRAIN DE SPORT - N° DE_2026_064

Considérant la demande de la part de la jeune population pour aménager au mieux ce terrain afin d'y réaliser des projets,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

Décide l'installation d'un point d'eau au terrain de sport.

Retient le devis N° 202600036 du 20 juin 2026 proposé par Limoux TP, d'un montant de 1080 HT soit 1296 TTC.

Donne pouvoir à Mr le maire pour signer les documents relatifs à ce projet, et organiser les travaux.

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.DELEGATION AU MAIRE CONCERNANT LES CONVENTIONS AVEC DES BENEVOLES - N° DE_2026_065

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a mis en place un groupe de bénévoles aidant à la cantine, pour ce faire, une convention aux bénévoles serait souhaitable.

Invité à se prononcer sur cette question, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le maire à signer des conventions avec des bénévoles.

DESIGNATION COMPLEMENTAIRE REPRESENTANTS CIAF SUITE AUX ELECTIONS MUNICIPALES - N° DE_2026_066

Monsieur le Maire rappelle que :

- Le Conseil municipal avait délibéré lors de la séance du 16 avril 2021, pour autoriser un aménagement foncier agricole, forestier et environnemental sur la commune

- Dans le cadre de sa compétence en matière d’aménagement foncier, le Département de l’Aude, lors de la Commission permanente du 30 mars 2018, a institué la commission intercommunale d’aménagement foncier (CIAF) sur le territoire des communes de Bouriège, Bourigeole, Festes et Saint-André

- Le Président du Conseil départemental a, par arrêté CG n°2019-11-15 du 26 novembre 2019, constitué la CIAF de Bouriège, Bourigeole, Festes et Saint-André.

Suite aux dernières élections municipales de mars 2026, le Conseil municipal a par délibération DE_2026_052 du 5 juin 2026 désigné les représentants du Conseil municipal, deux propriétaires forestiers titulaires et deux suppléants et deux propriétaires de biens fonciers non bâtis titulaires et un suppléant.

Considérant les remarques du Département relatives à cette délibération à savoir :

- Monsieur Pierre STANISLAS représente à la fois les exploitants agricoles désigné par la Chambre d'agriculture de l'Aude et les propriétaires de biens fonciers non bâtis élus par le Conseil municipal de la

commune de Festes et Saint-André.

Or, conformément au code rural et de la pêche maritime, cette personne ne peut siéger au sein de deux collèges.Il convient donc que le Conseil municipal :

- désigne un nouveau représentant titulaire des propriétaires de biens fonciers non bâtis, en remplacement de

Monsieur Pierre STANISLAS,

Monsieur le Maire rappelle qu’il a été procédé à un appel à candidatures :

-Par annonce légale dans le journal Le Limouxin en date du 15 mai 2026

-Par affichage municipal du 15 mai au 2 juin 2026

Monsieur le Maire rappelle qu’aucune candidature n’ayant été reçue, il propose au suffrage du Conseil municipal : M. Mathieu SANTINI.

Il a été procédé à un vote par les membres du Conseil municipal dans les conditions fixées par l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, c’est-à-dire à bulletin secret et à la majorité absolue aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour.

Chaque conseiller, à l’appel de son nom, a remis fermé au Maire son bulletin de vote écrit sur papier blanc. Le dépouillement auquel il a été procédé, dès réception par le Maire de la totalité des bulletins de vote établis, a donné les résultats suivants :

-Nombre de bulletins trouvés dans l’urne :

-Bulletins blancs : 0

-Suffrages exprimés : 10

-Majorité absolue : 10

A OBTENU : M. Mathieu SANTINI 10 voix ;

M. Mathieu SANTINI ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé membre représentant titulaire des propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune au sein de la commission intercommunale

d’aménagement foncier.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir délibéré :

-VALIDE la désignation complémentaire des membres de la CIAF de Bouriège, Bourigeole, Festes et Saint-André telles que proposées ci-dessus

ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2025 - N° DE_2026_067

Mr le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eaupotable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à

l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

• ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable • DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération • DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr • DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à

Le Maire,

Ludovic ROUSSILLE

Le secrétaire de séance,

Marie-Christine SARDA