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Déliberation - Deliberations 11 a 17
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grand-Croix.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 11 a 17)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du 21 mars 2026 LA GRAND’CROIX
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2026-03-11
L'an deux mille vingt-six, le vingt-et-un mars à dix heures trente, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND’CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 15 mars 2026
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Marc BONNEVAL, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Jean VARRAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Véronique HENRY, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Clémentine GERMAIN, M. René SERINE, Mme Mélanie PLAVINET, M. Emmanuel PITIOT, Mme Lucie DUMORTIER, M. Bruno THEVENON, Mme Tina CHANGEA, Mme Mélanie HILLION, Monsieur Baptiste OLIVIER, Mme Christine MAISONNETTE, Mme Véronique DELAVIS, M. Gérard SAMUEL.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Delphine VINCENT (pouvoir à Mme Nathalie MATRICON),
M. José BLACODON (pouvoir à Mme Mélanie HILLION),
M. Benoît DUBUS (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
Mme Tina CHANGEA, benjamine du conseil municipal est désignée secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice 27
Quorum 14
Nombre de présents (au moment du vote) 24
Nombre de procurations 3
Nombre de votants 27
Objet de la délibération :
Election du maire
L’article L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal. ». En l’occurrence, il s’agit de Monsieur Jean VARRAUD.
Monsieur le président constate que la condition de quorum posée à l’article 10 de la Loi n°2020-290 modifié par l’article 3 de la Loi n°2020-760 du 22 juin 2020 est remplie. Il donne lecture des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du C.G.C.T.
L’article L 2122-4 dispose que « le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret ».
L’article L 2122-7 dispose que « le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »
Pour la constitution du bureau, sont désignés en qualité d’assesseurs : Madame Mélanie PLAVINET et Monsieur Bruno THEVENON.
Monsieur le président demande s’il y a des candidats.
Madame Nathalie MATRICON propose la candidature de Monsieur Luc FRANÇOIS au nom du groupe « Ensemble, construisons notre avenir ».
Il est ensuite procédé à l’élection du maire.
A l'appel de son nom, chaque conseiller municipal est invité à déposer son enveloppe dans l'urne. Après le vote du dernier conseiller, il est immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.
Les résultats sont les suivants :
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 27 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L 66 du code électoral) 0 d. Nombre de suffrages blancs (art. L 65 du code électoral) 0 e. Nombre de suffrages exprimés (b - c - d) 27 f. Majorité absolue 14
Nombre de suffrages obtenus :
M. Luc FRANÇOIS 27
M. Luc FRANÇOIS ayant obtenu la majorité des voix est proclamé maire et immédiatement installé.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 23 mars 2026
le maire le secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Tina CHANGEA République Française
Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du 21 mars 2026 LA GRAND’CROIX
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2026-03-12
L'an deux mille vingt-six, le vingt-et-un mars à dix heures trente, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND’CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 15 mars 2026
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Marc BONNEVAL, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Jean VARRAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Véronique HENRY, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Clémentine GERMAIN, M. René SERINE, Mme Mélanie PLAVINET, M. Emmanuel PITIOT, Mme Lucie DUMORTIER, M. Bruno THEVENON, Mme Tina CHANGEA, Mme Mélanie HILLION, Monsieur Baptiste OLIVIER, Mme Christine MAISONNETTE, Mme Véronique DELAVIS, M. Gérard SAMUEL.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Delphine VINCENT (pouvoir à Mme Nathalie MATRICON),
M. José BLACODON (pouvoir à Mme Mélanie HILLION),
M. Benoît DUBUS (pouvoir à Madame Chrystelle COPPARONI)
Secrétaire de séance : Mme Tina CHANGEA
Nombre de conseillers en exercice 27
Quorum 14
Nombre de présents (au moment du vote) 24
Nombre de procurations 3
Nombre de votants 27
Objet de la délibération :
Détermination du nombre d’adjoints Monsieur le maire expose : la création du nombre de postes d’adjoints relève de la compétence du conseil municipal.
En application des articles L 2122-1 et L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriale, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30 % de l’effectif légal du conseil municipal.
Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de HUIT adjoints.
Il est proposé au conseil municipal la création de HUIT postes d'adjoints.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité (27 voix pour), décide de fixer à HUIT le nombre d'adjoints au maire.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 23 mars 2026
le maire le secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Tina CHANGEA République Française
Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du 21 mars 2026 LA GRAND’CROIX
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2026-03-13
L'an deux mille vingt-six, le vingt-et-un mars à dix heures trente, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND’CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 15 mars 2026
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Marc BONNEVAL, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Jean VARRAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Véronique HENRY, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Clémentine GERMAIN, M. René SERINE, Mme Mélanie PLAVINET, M. Emmanuel PITIOT, Mme Lucie DUMORTIER, M. Bruno THEVENON, Mme Tina CHANGEA, Mme Mélanie HILLION, Monsieur Baptiste OLIVIER, Mme Christine MAISONNETTE, Mme Véronique DELAVIS, M. Gérard SAMUEL.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Delphine VINCENT (pouvoir à Mme Nathalie MATRICON),
M. José BLACODON (pouvoir à Mme Mélanie HILLION),
M. Benoît DUBUS (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
Secrétaire de séance : Mme Tina CHANGEA
Nombre de conseillers en exercice 27
Quorum 14
Nombre de présents (au moment du vote) 24
Nombre de procurations 3
Nombre de votants 27
Objet de la délibération :
Election des adjoints au maire
Monsieur le maire rappelle que le conseil municipal a fixé à HUIT le nombre de postes d’adjoints au maire.
Il précise que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage, ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (article L.2122-4 et L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions règlementaires. Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de deux minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint qui doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.
A l’issue de ce délai, Monsieur le maire constate qu’une seule liste de candidats aux fonctions d’adjoints au maire a été déposée. Il s’agit de la liste suivante, conduite par Monsieur Kahier ZENNAF :
M. Kahier ZENNAF
Mme Nathalie MATRICON
M. Marc BONNEVAL
Mme Chrystelle COPPARONI
M. Jean VARRAUD
Mme Delphine VINCENT
M. Sébastien FINARELLI
Mme Aurélie BERTHE
Il est ensuite procédé à l’élection des adjoints au maire.
A l'appel de son nom, chaque conseiller municipal est invité à déposer son enveloppe dans l'urne. Après le vote du dernier conseiller, il est immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.
Les résultats sont les suivants :
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 27 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L 66 du code électoral) 0 d. Nombre de suffrages blancs (art. L 65 du code électoral) 0 e. Nombre de suffrages exprimés (b - c - d) 27 f. Majorité absolue 14
Nombre de suffrages obtenus :
Liste conduite par Monsieur Kahier ZENNAF 27
La liste conduite par Monsieur Kahier ZENNAF ayant obtenu la majorité absolue, sont adjoints au maire et immédiatement installés les candidats figurant sur cette liste.
Ils prennent rang dans l'ordre de cette liste, soit :
Premier adjoint au maire : M. Kahier ZENNAF
Deuxième adjoint au maire : Mme Nathalie MATRICON
Troisième adjoint au maire : M. Marc BONNEVAL
Quatrième adjoint au maire : Mme Chrystelle COPPARONI
Cinquième adjoint au maire : M. Jean VARRAUD
Sixième adjoint au maire : Mme Delphine VINCENT
Septième adjoint au maire : M. Sébastien FINARELLI
Huitième adjoint au maire : Mme Aurélie BERTHE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 23 mars 2026
le maire le secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Tina CHANGEA République Française
Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du 21 mars 2026 LA GRAND’CROIX
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2026-03-14
L'an deux mille vingt-six, le vingt-et-un mars à dix heures trente, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND’CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 15 mars 2026
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Marc BONNEVAL, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Jean VARRAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Véronique HENRY, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Clémentine GERMAIN, M. René SERINE, Mme Mélanie PLAVINET, M. Emmanuel PITIOT, Mme Lucie DUMORTIER, M. Bruno THEVENON, Mme Tina CHANGEA, Mme Mélanie HILLION, Monsieur Baptiste OLIVIER, Mme Christine MAISONNETTE, Mme Véronique DELAVIS, M. Gérard SAMUEL.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Delphine VINCENT (pouvoir à Mme Nathalie MATRICON),
M. José BLACODON (pouvoir à Mme Mélanie HILLION),
M. Benoît DUBUS (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
Secrétaire de séance : Mme Tina CHANGEA
Nombre de conseillers en exercice 27
Quorum 14
Nombre de présents (au moment du vote) 24
Nombre de procurations 3
Nombre de votants 27
Objet de la délibération :
Lecture de la charte de l’élu local
Rapporteur : Monsieur le maire VU la Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 visant à faciliter l’engagement des élus locaux et améliorer les conditions d’exercice du mandat,
VU l’article L 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L1111-12 à L1111-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’installation du Conseil municipal,
CONSIDERANT que lors de la première réunion du Conseil municipal, immédiatement après l’élection du maire et des adjoints, le maire doit donner lecture de la charte de l’élu local,
Monsieur le maire donne lecture de la charte de l’élu local annexée à la présente délibération.
A l’issue de cette lecture, il remet à chaque élu une copie de cette charte ainsi que du chapitre III du titre II du CGCT relatif aux conditions d’exercice des mandats municipaux (articles L 2123-1 à L 2123-35).
Le conseil municipal prend acte de la lecture de la charte de l’élu local.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 23 mars 2026
le maire le secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Tina CHANGEA République Française
Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du 21 mars 2026 LA GRAND’CROIX
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2026-03-15
L'an deux mille vingt-six, le vingt-et-un mars à dix heures trente, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND’CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 15 mars 2026
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Marc BONNEVAL, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Jean VARRAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Véronique HENRY, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Clémentine GERMAIN, M. René SERINE, Mme Mélanie PLAVINET, M. Emmanuel PITIOT, Mme Lucie DUMORTIER, M. Bruno THEVENON, Mme Tina CHANGEA, Mme Mélanie HILLION, Monsieur Baptiste OLIVIER, Mme Christine MAISONNETTE, Mme Véronique DELAVIS, M. Gérard SAMUEL.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Delphine VINCENT (pouvoir à Mme Nathalie MATRICON),
M. José BLACODON (pouvoir à Mme Mélanie HILLION),
M. Benoît DUBUS (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
Secrétaire de séance : Mme Tina CHANGEA
Nombre de conseillers en exercice 27
Quorum 14
Nombre de présents (au moment du vote) 24
Nombre de procurations 3
Nombre de votants 27
Objet de la délibération :
Délégation de pouvoirs à Monsieur le maire
Rapporteur : Monsieur le maire
Monsieur le Maire expose : le conseil municipal peut déléguer au maire tout ou partie de ses attributions énoncées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Également, l’article L 2122-23 du C.G.C.T. prévoit la possibilité pour le maire de subdéléguer la signature des décisions prises en application de l’article L. 2122-22, en cas d’empêchement, à un adjoint ou un conseiller municipal, sauf disposition contraire spécifiée dans la délibération portant délégation,
Afin de ne pas retarder le règlement de certaines affaires dans l'attente des réunions du conseil municipal et dans un souci d'efficacité, il sera proposé à l'assemblée d’user de cette disposition pour prendre toute décision dans les cas suivants : 1/ arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2/ fixer, dans les limites d'un montant de 2 500 euros par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;
3/ procéder, dans les limites d'un montant annuel de 1,5 million d'euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au "a" de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du "c" de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4/ prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5/ décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6/ passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7/ créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8/ prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9/ accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10/ décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11/ fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12/ fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;
13/ décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14/ fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15/ exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code, sur l’ensemble du territoire de La Grand’Croix, dès lors que le prix d’acquisition n’excède pas 250 000 euros ;
16/ intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions administratives civiles et pénales, quel que soit le degré de l'instance, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
17/ régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 euros par sinistre ;
18/ donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19/ réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 1 000 000 euros par année civile ;
20/ exercer ou déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et pour un montant inférieur à 1 000 000 euros le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code ;
21/ exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dès lors que le prix d’acquisition n’excède pas 500 000 euros ;
22/ prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et conclure la convention prévue à l’article L. 523-7 du même code ;
23/ autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;
24/ exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
25/ demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions, sous réserve que le projet faisant l’objet de la demande soit validé par le conseil municipal ;
26/ procéder, pour les projets dont l’investissement ne dépasse pas 2 000 000 euros, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;
27/ exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;
28/ ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du code de l’environnement ;
29/ admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à 100 euros ;
30/ autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L.213-18 du présent code.
Le conseil municipal, à l’unanimité (27 voix pour), accorde à Monsieur le maire les délégations de pouvoirs susmentionnées, pour la durée du mandat.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 23 mars 2026
le maire le secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Tina CHANGEA République Française
Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du 21 mars 2026 LA GRAND’CROIX
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2026-03-16
L'an deux mille vingt-six, le vingt-et-un mars à dix heures trente, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND’CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 15 mars 2026
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Marc BONNEVAL, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Jean VARRAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Véronique HENRY, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Clémentine GERMAIN, M. René SERINE, Mme Mélanie PLAVINET, M. Emmanuel PITIOT, Mme Lucie DUMORTIER, M. Bruno THEVENON, Mme Tina CHANGEA, Mme Mélanie HILLION, Monsieur Baptiste OLIVIER, Mme Christine MAISONNETTE, Mme Véronique DELAVIS, M. Gérard SAMUEL.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Delphine VINCENT (pouvoir à Mme Nathalie MATRICON),
M. José BLACODON (pouvoir à Mme Mélanie HILLION),
M. Benoît DUBUS (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
Secrétaire de séance : Mme Tina CHANGEA
Nombre de conseillers en exercice 27
Quorum 14
Nombre de présents (au moment du vote) 24
Nombre de procurations 3
Nombre de votants 27
Objet de la délibération :
Indemnités de fonctions des élus
Rapporteur : Monsieur le maire
Il est exposé : Conformément à l’article L 2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal doit prendre une délibération afin de fixer les indemnités de fonctions versées aux élus, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Cette délibération doit être accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées. Les articles 1er et 3 de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local ont revalorisé le montant maximal des indemnités de fonction que les maires et adjoints au maire des communes de moins de 20 000 habitants sont susceptibles de percevoir.
Ainsi, les nouveaux barèmes fixés aux articles L.2123-23 et L.2123-24 du C.G.C.T. conduisent, respectivement, aux plafonds indemnitaires suivants, exprimés en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique (IBT).
Indemnité du maire
Pour ce qui concerne notre commune et conformément à l’article L 2123-23 du C.G.C.T., le montant de l’indemnité correspond à la strate de population comprise entre 3 500 et 9 999 habitants, soit 58,3 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.
Rappelons que, conformément à l’article 3 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 et à l’article 5 de la loi n°2016- 1500 du 8 novembre 2016, l’indemnité du maire est, de droit et sans débat, fixée au maximum.
Indemnités des adjoints
Les indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au maire sont votées par le conseil municipal. Comme pour le maire, le montant des indemnités pouvant être allouées est déterminé en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique.
L’article L 2123-24 du C.G.C.T. fixe le taux maximal à 23,32 %, pour une population comprise entre 3 500 et 9 999 habitants.
Majorations des indemnités de fonction
Conformément à l’article L 2123-22 du C.G.C.T., modifié par la Loi 2022-217 du 21 février 2022, des majorations d’indemnités de fonction peuvent être attribuées dans certains cas. Notre commune peut y prétendre du fait qu’elle a été chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons et attributaire, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Il est ainsi possible de prétendre à deux taux de majorations. Néanmoins, la commune fait le choix de ne pas bénéficier de la majoration de 15 % relative à l’ancien chef- lieu de canton.
Ainsi, selon l’article R 2123-23 du C.G.C.T., ayant été attributaire au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, les indemnités peuvent être votées dans les limites correspondant à la strate démographique immédiatement supérieure (10 000 à 19 999 habitants), soit :
pour le maire, 67,6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, pour les adjoints, 28,6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique. Il est précisé que lors du précédent mandat, les taux retenus étaient de 65 % pour le maire et 27.5 % pour les adjoints.
Également, ces indemnités de fonction sont destinées notamment à compenser les frais courants inhérents aux mandats de maire et d’adjoints (article L 2123-18 du C.G.C.T.) ainsi que les frais de représentation attribués au maire (article L 212319 du C.G.C.T.), dans ce cadre, aucun frais ne sera remboursé aux élus. Le versement de ces indemnités débutera lorsque cette présente délibération et les arrêtés de délégation seront exécutoires.
Il sera donc proposé au conseil municipal :
de fixer au taux maximal les indemnités des adjoints, soit 23,32 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,
d’approuver l’application d’une majoration en raison du critère DSU, ce qui entraîne le passage à la strate démographique supérieure, soit une indemnité au taux maximal : pour le maire, 67,6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, pour les adjoints, 28,6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.
de verser ces indemnités dès que la présente délibération et les arrêtés associés seront exécutoires,
Celles-ci seront revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires. Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :
A l’unanimité (27 voix pour) :
décide de fixer au taux maximal les indemnités des adjoints, soit 23,32 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,
A l’unanimité (27 voix pour) :
approuve l’application d’une majoration en raison du critère DSU, ce qui entraîne le passage à la strate démographique supérieure, soit une indemnité au taux maximal :
pour le maire, 67,6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, pour les adjoints, 28,6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.
décide de verser ces indemnités dès que la présente délibération et les arrêtés associés seront exécutoires,
dit que ces indemnités seront revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.
dit que les crédits seront inscrits au budget.
Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est joint en annexe.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 23 mars 2026
le maire le secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Tina CHANGEA TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS ANNEXÉ A LA DÉLIBÉRATION DU 21 MARS 2026
Nom et prénom de l’élu Qualité Taux/IBT* Montant brut mensuel Taux/IBT* majoration Montant brut
mensuel
définitif
FRANÇOIS Luc Maire 58,3 % 2 396,44 € 67,6 % 2 778,71 €
ZENNAF Kahier Adjoint 23,32 % 958,57 € 28,6 % 1 175,61 €
MATRICON Nathalie Adjointe 23,32 % 958,57 € 28,6 % 1 175,61 €
BONNEVAL Marc Adjoint 23,32 % 958,57 € 28,6 % 1 175,61 €
COPPARONI Chrystelle Adjointe 23,32 % 958,57 € 28,6 % 1 175,61 €
VARRAUD Jean Adjoint 23,32 % 958,57 € 28,6 % 1 175,61 €
VINCENT Delphine Adjointe 23,32 % 958,57 € 28,6 % 1 175,61 €
FINARELLI Sébastien Adjoint 23,32 % 958,57 € 28,6 % 1 175,61 €
BERTHE Aurélie Adjointe 23,32 % 958,57 € 28,6 % 1 175,61 €
* indice brut terminal de la fonction publique (1027 au 1er janvier 2024)
VU pour être annexé à la délibération
du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026
le Maire,
Luc FRANÇOIS République Française
Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du 21 mars 2026 LA GRAND’CROIX
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2026-03-17
L'an deux mille vingt-six, le vingt-et-un mars à dix heures trente, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND’CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 15 mars 2026
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Marc BONNEVAL, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Jean VARRAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Véronique HENRY, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Clémentine GERMAIN, M. René SERINE, Mme Mélanie PLAVINET, M. Emmanuel PITIOT, Mme Lucie DUMORTIER, M. Bruno THEVENON, Mme Tina CHANGEA, Mme Mélanie HILLION, Monsieur Baptiste OLIVIER, Mme Christine MAISONNETTE, Mme Véronique DELAVIS, M. Gérard SAMUEL.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Delphine VINCENT (pouvoir à Mme Nathalie MATRICON),
M. José BLACODON (pouvoir à Mme Mélanie HILLION),
M. Benoît DUBUS (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
Secrétaire de séance : Mme Tina CHANGEA
Nombre de conseillers en exercice 27
Quorum 14
Nombre de présents (au moment du vote) 24
Nombre de procurations 3
Nombre de votants 27
Objet de la délibération :
Versement d’une avance sur la subvention au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Rapporteur : Monsieur le maire Il est exposé :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2312-1 et suivants,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
La subvention annuelle attribuée par la commune au Centre Communal d’Action Sociale est votée avec le budget primitif.
Cette subvention est indispensable au fonctionnement du CCAS, celui-ci ne disposant pas d’une trésorerie suffisante pour payer les factures du 1er trimestre de l’année.
Dans l'attente du vote du budget 2026, et considérant que la subvention attribuée par la commune représente une part importante des recettes de fonctionnement du CCAS, il est proposé de verser une avance sur la subvention annuelle à hauteur de 25 000 €.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité (27 voix pour) :
autorise Monsieur le maire à engager, liquider et mandater, avant le vote du budget 2026, une avance au CCAS d’un montant de 25 000 € sur la subvention annuelle.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 23 mars 2026
le maire le secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Tina CHANGEA