Arrêté - 230629 Arrete Pref restriction Pyro et carburant

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Arrêté - 230629 Arrete Pref restriction Pyro et carburant Document publié le Mercredi 12 juin 2013 par la commune de Libercourt. Lien du pdf (Arrêté - 230629 Arrete Pref restriction Pyro et carburant)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne, EN Cabinet

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Fraternité

Direction des sécurités

Bureau de la réglementation de sécurité

Arrêté n° CAB-BRS-ARMES-2023- 800

Arrêté réglementant l’utilisation, la détention et le transport des artifices de divertissement sur la voie publique et la distribution et la vente à emporter de carburants dans le département du Pas-de-Calais

Le Préfet du Pas-de-Calais

Vu la directive 2013/29/UE du parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques ;

Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.557-4 et suivants, les articles R.557-6-1, R.557-6-3 et R.557-6-7 sur le marquage « CE » ;

Vu le Code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;

Vu le Code de la défense ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et le 3° de l’article L.2215-1 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-20 et L.3136-1 à

L.3136-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1“ juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de- Calais (hors classe) ;

Considérant les violences urbaines et les troubles à l’ordre public survenus dans le département du Pas-de-Calais dans la nuit 28 au 29 juin 2023 ;Considérant qu’en vertu de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d’application excède le territoire d’une commune ;

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement, notamment les catégories F2, F3, F4, T2, P1 et P2, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant qu’à plusieurs reprises des artifices de divertissement, notamment des mortiers, ont été utilisés comme armes par destination à l’encontre de tiers, et notamment des forces de la sécurité intérieure ;

Considérant la nécessité d’éviter tout rassemblement spontané sur la voie publique lié à l’utilisation de ces artifices de divertissement ;

Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendie volontaire consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles sont proposées à la vente, les carburants et combustibles, il convient de ce fait d’en restreindre les conditions de distribution, d’achat et de vente à emporter de carburant ;

Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences.

Considérant la très large mobilisation des forces de la sécurité intérieure et des services de secours afin d’assurer la sécurité et l’ordre public à l’occasion des nombreuses festivités et rassemblements prévus dans le département du 29 juin au 3 juillet 2023 ;

Sur la proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais.

ARRETE

Article 1 : À compter du 29 juin 2023 à 18H00 et jusqu’au 3 juillet 2023 à 08H00 la détention et l’utilisation des artifices de divertissement, notamment des catégories F2, F3, F4, T2, P1 et P2, au sens du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié, sont interdites sur la voie publique, par les non professionnels, dans le département du Pas-de-Calais.

Article 2 : A compter du 29 juin 2023 à 18H00 et jusqu’au 3 juillet 2023 à 08H00, la distribution, la vente et l’achat de carburant sont interdits dans tout récipient transportable sur l’ensemble du département du Pas-de-Calais, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie.

Article 3 : Seules sont autorisées, durant cette période, la vente et la mise en œuvre de ces artifices à des usages professionnels par des personnes titulaires de l’agrément préfectoral correspondant.

Article 4 : Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe.Article 5 : Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Pas-de-Calais et Monsieur le Général commandant le groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

Fait à Arras, le 29 juin 2023.

Le Préfet,

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Bureau de la Réglementation de Sécurité, Cabinet du Préfet à ARRAS, rue Ferdinand Buisson.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Cabinet — Bureau des polices administratives — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.

* un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire 59000 LILLE. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Copie

- Mesdames et Messieurs les sous-préfets d’arrondissement du Pas-de-Calais. - Messieurs les Procureurs de la République d’ARRAS, BETHUNE, BOULOGNE-SUR-MER et SAINT- OMER.