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Déliberation - 43 d1671189848232
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 43 d1671189848232)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil municipal :
le 07/12/2022
Publication :
le 16/12/2022
SEANCE DU 13 DÉCEMBRE 2022
Délibération n° D-2022-459
Convention cadre de financement et de fonctionnement -
Convention de mise à disposition d'agents - Comité d'Activités
Sociales et Culturelles (CASC)
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur David MICHAUT, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT.
Secrétaire de séance : Florence VILLES
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Elmano MARTINS, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Eric PERSAIS, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Yvonne VACKER, ayant donné pouvoir à Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Véronique BONNET-LECLERC, ayant donné pouvoir à Monsieur François GIBERT
Excusés :
Monsieur Guillaume JUIN. CONSEIL MUNICIPAL DU 13 décembre 2022
Délibération n° D-2022-459
Direction Ressources Humaines Convention cadre de financement et de fonctionnement - Convention de mise à disposition
d'agents - Comité d'Activités Sociales et Culturelles
(CASC)
Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
Le Comité d’Activités Sociales et Culturelles (CASC) du personnel de la Ville de Niort a été créé en décembre 1968 pour instituer en faveur des agents toutes formes financières, matérielles ou culturelles dans des domaines d’activités sociales, d’activités sportives et de loisirs
Sont aujourd’hui membres du CASC, les agents de la Ville de Niort, de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), du Centre communal d’action sociale de Niort (CCAS), du Restaurant Inter- Administratif (RIA) visés à l’article 5 des statuts du CASC.
Dans le cadre des dispositions relatives à la transparence financière, l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 prévoit que « l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant ainsi l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée ».
La dernière convention conclue entre le CASC et la Ville de Niort arrivant à échéance le 31 décembre 2022, une nouvelle convention cadre de financement et de fonctionnement a été rédigée en vue de formaliser les modalités d’attribution et de versement de l’aide financière allouée par les structures employeurs au CASC.
Le CASC dispose de salariés, ces derniers sont des agents des collectivités concernées mis à disposition du CASC. Ainsi la Ville de Niort met 3 agents à disposition du CASC, à titre onéreux. Ces mises à disposition sont appuyées sur une convention.
A cette occasion, afin de permettre au CASC de poursuivre ses missions, il est proposé une nouvelle convention de mise à disposition pour une durée de 1 an, à compter du 1er janvier 2023 pour chacun des agents concernés.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention cadre CASC Ville de Niort du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 ;
- approuver la convention de mise à disposition de 3 agents auprès du Comité d’Actions Sociales et Culturelles pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer ces conventions.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Le Maire de Niort
Signé
Jérôme BALOGE 1
CONVENTION CADRE DE FINANCEMENT ET DE FONCTIONNEMENT ENTRE LE COMITE D'ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DES PERSONNELS DE LA VILLE DE NIORT ET SON TERRITOIRE ET LA VILLE DE NIORT
ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 13 décembre 2022
D’une part,
ET
Le Comité d'activités sociales et culturelles des personnels de la Ville de Niort et son territoire, ci- après désigné le CASC, représenté par son Président en exercice, Monsieur Patrick CHARLES - DONATIEN, dument habilité par le Conseil d'administration du 06 avril 2022.
D'autre part,
PREAMBULE
Le Comité d’Activités Sociales et Culturelles du personnel de la Ville de Niort et son Territoire, association loi 1901 à but non lucratif créée en décembre 1968 par la Ville de Niort, a vu sa compétence élargie aux collectivités des communautés de communes en 1993, puis à la communauté d'agglomération depuis 2000.
II souhaite être à l'ensemble des structures employeurs ayant formulé la demande (collectivités territoriales, EPCI, etc.), ce que les comités d'entreprises sont au secteur privé en matière d'activités sociales et culturelles.
L'assemblée générale extraordinaire du 24 novembre 2009 a approuvé le changement de dénomination de l'association en Comité d'activités sociales et culturelles des personnels de la ville de Niort et son territoire (CASC).
Conformément à ses statuts, le CASC a pour objet d'instituer en faveur des personnels de ces structures, toutes formes d'aides financières, matérielles et culturelles, dans des domaines tels que les activités sociales, l'éducation populaire et les activités sportives et de loisirs.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention :
- définit les modalités d'attribution et de versement de la subvention allouée par la Ville de Niort au CASC,
- formalise les droits et obligations des parties. 2
ARTICLE 2 : SUBVENTIONS
1. Subvention en faveur des agents
La Ville de Niort s'engage à apporter au CASC une subvention destinée au financement des activités bénéficiant à ses agents, telles que confiées en application de la présente.
Cette participation est calculée selon les modalités suivantes :
- II est versé au CASC une subvention de 309,32 € par agent de la Ville de Niort répondant aux critères fixés à l'article 5 des statuts du CASC (valeur au 1er janvier 2022).
- Les agents ouvrant-droit, conformément aux dispositions de l'article 5 des statuts du CASC, sont comptabilisés à partir de l'état des agents rémunérés (ou en congés parental) au 31 janvier de l'année N.
- Cette subvention est annuellement indexée, d'une part, pour moitié sur la variation annuelle de la valeur du point d'indice du traitement des fonctionnaires, et, d'autre part, pour moitié sur la variation annuelle de l'indice moyen INSEE des prix à la consommation hors tabac.
Dans l'hypothèse où la moyenne de ces deux indices s'avèrerait négative, le montant de la subvention de l'année N-1 serait maintenu.
L'indexation se fera en janvier de chaque année, en prenant pour référence la variation effectivement constatée de l'exercice N-1 à l’exercice N des indices retenus.
Si la convention n'a pas été dénoncée dans les délais indiqués à l'article 10 de la présente, la Ville de Niort se verra dans l'obligation de verser la subvention pour l'année N+1 (sauf circonstances exceptionnelles telles que modification de statut, de forme juridique ou de périmètre de la structure ou de transfert de compétences).
La Ville de Niort verse la subvention de l'année N ainsi calculée au plus tard le 15 février de l'année N.
Dans le cas où le budget de la Ville de Niort serait adopté postérieurement au 15 février de l'année N, ce dernier émettrait un mandat correspondant à la totalité de la subvention de l'année N au plus tard le 15 avril de l'année N.
2. Subvention en faveur des retraités
En complément de la subvention, allouée par la Ville de Niort au CASC, destinée au financement des activités de ses agents, la Ville de Niort attribuera une subvention complémentaire pour contribuer aux activités en faveur des agents retraités adhérents au CASC.
Le montant de cette subvention est déterminé, chaque année, en référence au montant des cotisations d'adhésion perçues par le CASC l'année N.
La subvention attribuée par la Ville de Niort au CASC sera égale au montant des cotisations perçues.
Sur présentation au cours du 1er trimestre de l'année N par le CASC d'un état faisant ressortir le montant des cotisations encaissées l'année N, la Ville de Niort s'engage à verser la subvention équivalente.
Le versement de cette subvention complémentaire sera réalisé sur la base d'une copie des bulletins d'adhésion de l'année N des adhérents retraités préalablement communiquée à la Ville de Niort. 3
ARTICLE 3 : MOYENS MATERIELS
La structure employeur facture au CASC les services et moyens matériels qu’elle met à sa disposition tels que :
-L’affranchissement du courrier,
-Les tirages au service Reprographie,
-Le téléphone,
-Les fournitures de bureau,
Elle adresse au CASC un état chiffré des prestations fournies au titre de l’année N avant le 20 février de l’année N+1.
La mise à disposition de locaux au CASC au 85 rue de Fontenay à Niort par la Ville de Niort.
ARTICLE 4 : AUTORISATIONS D'ABSENCE
La Ville de Niort accorde à chacun de ses agents élus administrateurs du CASC, des autorisations d'absence afin de mener à bien leur mission d'intérêt associatif selon les conditions ci-après :
- 1 réunion par mois d'une demi-journée par membre du conseil d'administration,
- 1 réunion hebdomadaire 2h par membre du bureau,
- 1 crédit global d'une journée par mois pour chaque trésorier (1 trésorier et 2 trésoriers adjoints),
- 1 crédit global de dix heures par mois utilisable pour tous les élus du personnel est accordé pour la préparation des réunions et des activités. La gestion de ce crédit est placée sous la responsabilité du bureau.
La totalité de ces autorisations d'absence est cumulable par structure employeur afin de définir des droits globaux, et est à utiliser entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.
Compte tenu des responsabilités qui incombent au Président du CASC, la Ville de Niort, si elle est concernée, accorde à ce dernier un crédit global de 800h par an (non cumulable avec les autres autorisations d'absence mentionnées au sein du présent article), afin de lui permettre :
- d’organiser le travail des permanents,
- d'assurer le suivi et la signature des courriers,
- d'assurer sa présence dans les instances de direction des organismes partenaires,
- de gérer ses rendez-vous ainsi que ses déplacements et obligations diverses.
Ces autorisations d'absence sont accordées sur production d'une demande justifiée et sous réserve de leur compatibilité avec l'intérêt du service.
Les litiges susceptibles de survenir entre les élus du CASC et leurs supérieurs hiérarchiques seront tranchés par le Directeur Général des Services de la Ville de Niort ou son représentant.
En outre, la Ville de Niort s'engage à fournir à chacun de ses agents élus au CASC 15 jours maximum par an en supplément des droits stipulés ci-dessus pour l'exercice de leur mandat de représentation dans des organismes locaux, départementaux, régionaux ou nationaux en rapport avec les activités sociales.
Ces autorisations font l'objet d'un ordre de mission rédigé par le Président du CASC et signé par le Directeur Général des Services de la Ville de Niort.
Le CASC transmettra mensuellement à la Direction des Ressources Humaines mutualisée de la Ville de Niort et du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) un récapitulatif des droits utilisés, comprenant pour chaque agent concerné la liste des absences, leurs durées et les justificatifs nécessaires. 4
II adressera également, en fin d'exercice, à la Direction des Ressources Humaines mutualisée de la Ville de Niort et du CCAS, un tableau récapitulatif global des droits à autorisation spéciale d'absence et celles réellement utilisées.
Ces autorisations spéciales d'absence seront considérées comme temps de travail effectif.
II est précisé que la mise à disposition de personnel au CASC fait l'objet d'une convention spécifique.
ARTICLE 5 : COLLECTIF EMPLOYEUR
Afin d'harmoniser les modalités d'attribution et de versement de l'aide financière allouée au CASC, d'offrir à chacune des structures employeurs contractante le même degré d'information et d'expression, d'œuvrer, et contribuer, par une réflexion commune, à l'amélioration continue du fonctionnement et des prestations proposées par le CASC, est créé un collectif employeur regroupant l'ensemble des structures employeurs concernées. .
Le collectif employeur sera invité au moins deux fois par an par le CASC afin notamment :
- d'assurer le suivi de l'exécution de la convention cadre de financement et de fonctionnement conclue par chaque structure employeur avec le CASC ;
- d’examiner les comptes annuels de l'association ainsi que le projet de budget prévisionnel de l'année N +1
- d’examiner et d'évaluer les prestations offertes par le CASC.
Le collectif employeur ne dispose pas de mandat représentatif.
Le collectif employeur désignera, autant que de besoin, la ou les structures employeur amenées à le représenter lors de certaines rencontres partenariales ou de travail avec le CASC.
La structure employeur ainsi désignée sera présente lors des conseils d'administration auxquels elle sera conviée par le CASC deux fois par an, en application des statuts de ce dernier. La composition de cette délégation sera donnée au CASC pour permettre sa convocation.
Le collectif employeur s'engage à faire connaitre au CASC les objectifs qu'il voudrait promouvoir dans le cadre d'échanges préalables à la tenue des conseils d'administration et des assemblées générales.
ARTICLE 6 : UTILISATION DE LA SUBVENTION
La subvention allouée au CASC ouvre droit pour les agents de la Ville de Niort au bénéfice d'activités sociales, culturelles, sportives et de loisirs, conformément à l'objet statutaire du CASC, telles que :
- L'accès aux sections locales de sports et de loisirs.
- Les bons d'achat au vu d'évènements familiaux (naissances, mariages, retraite, etc.).
- Les services de billetteries (prix préférentiels pour l’achat d'entrée dans plusieurs sites, de tickets de cinéma, etc.).
- Le bénéfice de prix préférentiels pour l'achat de divers produits et services.- L'accès à des manifestations spécifiquement organisées au bénéfice des agents et de leurs ayants droit telles que l'arbre de Noel des enfants, la fête du CASC, la soirée pour les nouveaux arrivants et départs en retraite, etc.
- Le bénéfice d'une aide aux vacances (séjours à des prix préférentiels) : communication aux DRH des structures employeurs d'attestations permettant à leur personnel de bénéficier des prestations d'action sociale correspondantes octroyées par elles et l'investissement social.
- l'organisation d'activités sociales, sportives ou culturelles, en commun avec les structures employeurs (cérémonies des départs en retraite, manifestations sportives, etc.).
- L’organisation de sorties familiales et culturelles. 5
- L’accompagnement social spécifique : l’orientation des agents en difficulté vers des assistantes sociales des structures employeurs ou vers les organismes habilités partenaires.
L'association s'engage à utiliser les subventions conformément à son objet statutaire. Uniquement dans ce cadre d'activités, la Ville de Niort autorise le CASC à reverser tout ou partie de la subvention sous forme d'aide financière ou d'aide en nature.
De plus, conformément à la législation en vigueur, l'association ne peut redistribuer tout ou partie de cette subvention à un autre organisme, y compris en cas de dissolution.
Le CASC s'engage à calculer la subvention selon les mêmes règles pour chacune des structures employeurs.
ARTICLE 7 : PRESENTATION DES DOCUMENTS FINANCIERS ET DU BILAN D'ACTIVITE
L'association est informée que la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 rend obligatoire la transmission du compte rendu d'activité et financier à la Ville de Niort dans les six mois suivant la fin de I ’exercice pour lequel la subvention lui a été attribuée.
Le CASC fournit à la Ville de Niort son budget prévisionnel annuel tel qu'adopté conformément à ses statuts, ainsi que toute modification apportée ultérieurement à ce budget en cours d'exercice, dans les quinze jours suivant adoption.
A la clôture de chaque exercice, le CASC transmet à la Ville de Niort ses comptes annuels arrêtés, inclus les annexes, établis conformément au plan comptable officiel, certifiés par le commissaire aux comptes, ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Ces documents comptables retraceront les aides directes ou indirectes apportées par chaque collectivité.
Le CASC tient informé la Ville de Niort de ses intentions (budget prévisionnel) et de ses choix (clôture de compte) en matière d'investissements (corporels ou incorporels) destinés à développer les activités sociales délivrées aux agents de la Ville de Niort.
Le CASC produit annuellement un compte-rendu commenté des principaux écarts relevés entre le budget prévisionnel consolidé et sa réalisation.
Le CASC établit chaque année un bilan d'activité détaillé, décrivant les actions entreprises et les résultats obtenus. II s'engage à fournir tout élément nécessaire au suivi, au contrôle ou à réévaluation des actions engagées, et à justifier, sur simple demande de la Ville de Niort, de l'utilisation des sommes revues.
Le CASC établira un bilan d'activité détaillé qu'il communiquera chaque année à la Ville de Niort.
Le CASC organise au moins une fois par an une réunion spécifique du conseil d'administration destinée à parfaire l'information des structures employeurs et à leur permettre de formuler leurs remarques sur le bilan d'activités et le bilan financier.
Le CASC présente également à chaque structure employeur, avant la fin de chaque exercice, le projet de budget prévisionnel N+1 du CASC qui doit être élaboré un mois avant la fin de l‘exercice.
Lors de ces rencontres, chaque structure employeur peut être représentée par un de ses membres élus ou par un membre désigné. 6
ARTICLE 8 : VALORISATION DU PARTENARIAT
Le CASC s'engage à préciser le soutien des structures employeurs lors de toute démarche de communication.
II fait apparaitre ce partenariat sur son bulletin d'information et sur son site Internet, ainsi que sur tous autres types de supports lorsque leur taille le permet (affiches, affichettes, plaquettes, chemises ou mallettes illustrées, banderoles...).
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 1 an.
Les parties s'engagent à se rencontrer annuellement, pour examiner les conditions de son exécution.
ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA CONVENTION
Elle peut être résiliée par l’une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, quatre mois avant le 31 décembre de chaque année, ou à tout moment, en cas de manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles.
ARTICLE 11 : LITIGES
Tout différend survenant dans l’interprétation et l'application des clauses ou dans l'exécution de la présente convention doit être soumis par écrit aux signataires. Dans le cas où un accord ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Niort le,
Le Président du CASC
Patrick CHARLES - DONATIEN
Pour le Maire de Niort
L’Adjointe déléguée
Anne-Lydie LARRIBAU 1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE PERSONNEL DE LA VILLE DE NIORT
AUPRES DU COMITE D’ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 13 décembre 2022 ;
d’une part,
Et
Le Comité d’Activités Sociales et Culturelles de la Ville de Niort, représenté Monsieur Patrick CHARLES - DONATIEN, dument habilité par le Conseil d'administration du 06 avril 2022, son Président ;
d’autre part,
Vu les articles L512-6 et suivants du Code général de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Considérant que les besoins de service le justifient ;
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la mise à disposition à titre onéreux, auprès du Comité d’Activités Sociales et Culturelles, de trois agents de la Ville de Niort pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2023.
ARTICLE 2 : NATURE DES ACTIVITES ET DUREE DU TRAVAIL
Les agents sont mis à disposition afin d’assurer des fonctions de coordination/ secrétariat, ou de comptable ou d’intendance au Comité d’Activités Sociales et Culturelles. Ils exerceront leurs fonctions à temps complet soit 35 heures hebdomadaires.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’EMPLOI ET DISCIPLINE
Pendant leur mise à disposition, les agents seront placés sous l’autorité hiérarchique du Président du CASC qui fixera leurs conditions de travail et prendra les décisions en matière de congés annuels. La Ville de Niort en sera tenue informée.
Les décisions relatives à l’avancement, à l’autorisation de travail à temps partiel, aux congés de maladie, aux congés pour formation professionnelle ou syndicale appartiendront à la Ville de Niort après avis du Président du CASC.
Les fonctionnaires mis à disposition sont soumis aux règles déontologiques en matière d’exercice d’activité lucratives. 2
L’entretien professionnel annuel des agents sera établi par le Président du CASC, et validé par le Directeur général des services de la Mairie de Niort.
Le pouvoir disciplinaire appartient à Monsieur le Maire de Niort qui peut être saisi par le Président du CASC. Sur accord des 2 parties, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis.
ARTICLE 4 : REMUNERATION
Les agents mis à disposition continueront à percevoir de la Ville de Niort la rémunération correspondant à leur grade et à l’emploi qu’il occupe.
La Ville de Niort supportera seule la charge des prestations maladies visés au 2è et au 3è alinéas de l’article 6-III du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 (en cas de congé de maladie ordinaire et sommes versées aux fonctionnaires en cas de formation professionnelle ou lors d’une action relevant du compte personnel de formation).
La Ville de Niort supportera seule la charge des prestations servies en cas de maladie lorsque celle-ci provient de l’une des causes exceptionnelles prévues par l’article L27 du Code des Pensions Civiles et militaires, de Retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions.
En outre, la Ville de Niort supportera seule la charge de l’allocation temporaire d’invalidité prévue par les dispositions du décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 modifié.
ARTICLE 5 : REMBOURSEMENT
Le CASC remboursera à la Ville de Niort le montant de la rémunération prévue à l’article 4 et les charges patronales des agents mis à disposition proportionnellement à son temps d’emploi.
Le paiement des sommes dues par le CASC interviendra auprès de Monsieur le Trésorier sur présentation d’un titre de recette émis annuellement, en décembre de chaque année.
ARTICLE 6 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La présente convention de mise à disposition pourra prendre fin :
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention,
- dans le respect d’un délai de préavis de 3 mois, avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’agent, de la Ville de Niort ou du CASC,
- sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre le CASC et la ville de Niort.
Si, à la fin de la mise à disposition, un agent ne peut être affecté dans les fonctions qu’il exerçait avant sa mise à disposition, il sera affecté dans un emploi de la Ville de Niort que son grade lui donne vocation à occuper.
Fait à NIORT, le
Le Président du CASC Pour le Maire de Niort L’Adjointe déléguée
Patrick CHARLES DONATIEN Anne-Lydie LARRIBAU