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Déliberation - Affaire N° 11 Annexe1 Convention MLE
Déliberation - Affaire N°4
Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Déliberation - Affaire N°4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
À VILLE DE
SAINT, ANDRÉ
À! DROIT DEVANT
EXTRAIT DU PROCÈS VERBAE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 22 FÉVRIER 2024
COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ
DCM240222 004 RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES - ANNÉE 2023
Le Maire de Saint André certifie
que le compte rendu de cette déli-
bération a été affiché à la porte
principale de la mairie le :
2 8 FEV. 202
Que la convocation a été faite le
16 février 2024
Le nombre de membre en exercice
étant de 45 :
Présent : 34
Représentés : 7
Absents : 4
Total des votes : | 41
2
ARR
é
L'an deux mille vingt quatre, le vingt deux février le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur BEDIER Joé, Monsieur PEQUIN Jean-Marc, Monsieur
RAMASSAMY Laurent, Madame CEVAMY Primilla, Monsieur
CONSTANT Jean-Paul, Monsieur RAMIN Jean Yannick, Monsieur PAPAYA Laurent, Madame MANGAR RAZEBASSIA Jimmye, Monsieur ASSICANON Jean Thierry, Monsieur GOURAMA Jean- Pierre, Monsieur GRONDIN Jimmy, Madame VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, Madame GRONDIN Migline, Madame CERVEAUX Adélaïde, Monsieur MAZEAU Michel, Madame ALAMELE Maryse Brigitte, Monsieur MOUTAMA RAMAYE Alain, Monsieur PERRIER Charles, Monsieur PARVEDY Georges, Madame LARIVIERE Marie, Monsieur MAILLOT Serge René, Monsieur SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, Madame BALBINE Valérie Larissa, Madame POINY-TOPLAN Stéphanie, Madame PERMACAONDIN Isabelle, Madame BENOIT Sabrina, Madame PERIANIN-CARPIN Audrey, Monsieur VIRAPOULLE Jean-Marie, Madame CHANE-TO Marie Lise, Madame RAMIN Odile, Madame PAYET BEN HAMIDA Viviane, Monsieur FENELON Jean Claude, Monsieur SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, Madame LATCHOUMY Rosange, Monsieur BARBE Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
Madame SOUPOU Alexa, Monsieur NAZE Gilles, Madame SABABADY Marie Josette, Monsieur SAÏD Moussa, Madame PRAUD Elodie, Monsieur SOUPRAMANIEN Stéphane
ETAIENT ABSENTS :
Madame PAYET Catherine Anne, Madame DIJOUX Sabrina, Madame
NAUD CARPANIN Marie Hélène, Monsieur SINAMA Sydney
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ÉTANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DÉLIBÉRER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20240228-DCM240222_004-DE
Date de télétransmission : 28/02/2024
Date de réception préfecture : 28/02/2024 DCM240222_004 - RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ FEMMES- HOMMES - ANNEE 2023
+ _ Vu le Code Général des collectivités territoriales notamment dans son article L.2311-1-2 et D23H-I6 :
°__ Vu le Code de la Fonction Publique Territoriale ;
° Vu la loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ; + Vu le décret 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égali- té entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales ; ° Vu la circulaire du 22 décembre 2016 visant à renforcer la politique d'égalité profession- nelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique ;
Dans un contexte d’inégalité entre les femmes et les hommes et afin de prévenir et de lutter contre ces discriminations, la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, dispose dans son article 61 que les collectivités et EPCI de plus de 20 000 habitants doivent désor- mais constituer un rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Ce rapport est organisé en deux parties : une partie sur la gestion des ressources humaines (politique employeur) et une partie sur les actions menées sur le territoire de la Ville (politiques publiques).
Il est préalablement présenté au débat sur le projet de budget de l'exercice 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés P :
Article 1 :
- Prend acte du rapport annuel 2023 sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans un délai de huit jours suivant le conseil.
Pour extrait conforme
Saint-André le 9 8 FEV. 2024
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20240228-DCM240222_004-DE
Date de télétransmission : 28/02/2024
Date de réception préfecture : 28/02/2024