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Document publié le Jeudi 12 mai 2022 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - Affaire N°4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU PROCES VERBAL DEPARTEMENT DE LA REUNION DES DELIBERATIONS DU
A CONSEIL MUNICIPAL
ue £ SÉANCE DU 12 MAI 2022 SAINT, ANDRE
un, DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20220512/004
CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL
COMMUN ENTRE LA COLLECTIVITE ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS RATTACHES (CCAS ET CAISSE DES ECOLES)
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale
de la mairie le 5 mai 2022.
Que la convocation a été faite
le 5 mai 2022.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 34
Représentés : 9
Absents : 2
Total des votes : 43
L’an deux mille vingt-deux, le douze mai, le conseil municipal de
SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, CEVAMY Primilla, SOUPOU Alexa, RAMIN Jean
Yannick, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, PAYET Catherine Anne, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, ASSICANON Jean Thierry, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, GRONDIN Jimmy, SABABADY Marie Josette, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, LARIVIERE Marie, MAILLOT Serge René, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adelaide, PERMACAONDIN Isabelle, BENOIT Sabrina, SAID Moussa, PERIANIN-CARPIN Audrey, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, VIRAPOULLE Jean-Marie, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
MM. PEQUIN Jean-Marc, RAMASSAMY Laurent, CONSTANT Jean-
Paul, ALAMELE Maryse Brigitte, PRAUD Elodie, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, TIPAKA Nadia, FENELON Jean Claude, RAMIN Odile
ETAIENT ABSENTS :
MM. DIJOUX Sabrina, NAUD CARPANIN Marie-Hélène
Le”
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220516-DCM20220512-004-DE
Date de télétransmission : 16/05/2022
Date de réception préfecture : 16/05/2022 DCM20220512/004 -CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA COLLECTIVITE ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS RATTACHES (CCAS ET CAISSE DES ECOLES).
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
e Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L251-5 à L251-10
e Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics notamment ses articles 4, 29, 30 et 31
Considérant que pour des raisons de bonne gestion, il est pertinent de disposer d’un Comité Social Territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité, du C.C.A.S. et de la Caisse des Ecoles ;
Considérant qu’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 200 agents ;
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 04 mai 2022 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin ;
Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et privé remplissant les conditions d’électeur au 1° janvier 2022 permettent la création d’un Comité social Territorial commun :
o Commune : 1527 agents,
o C.C.AsS.:217 agents,
o Caisse des Ecoles : 0 agent,
Le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un Comité social territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents.
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité social territorial unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l'établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents.
Le Maire propose la création d’un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la collectivité, du C.C.A.S. et de la Caisse des Ecoles.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1:
- Créé un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la commune de Saint André, du CCAS et de la Caisse des Écoles avec l'institution en son sein d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et de placer ce Comité Social Territorial au sein de la Commune de Saint André
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220516-DCM20220512-004-DE
Date de télétransmission : 16/05/2022
Date de réception préfecture : 16/05/2022 Article 2 :
- Fixe le nombre de représentants au Comité Social Territorial comme suit :
Représentants du personnel Représentants de la collectivité 8 8
Article 3 :
- Autorise le recueil de l’avis des représentants de la collectivité au sein du CST
Article 4 :
- Institue une formation spécialisée au sein du Comité Social Territorial
Article 5 :
- Fixe le nombre de représentants à la formation spécialisée du Comité Social Territorial comme suit :
Représentants du personnel Représentants de la collectivité 8 (identique à celui fixé pour le CST) 8
Article 6 :
- Autorise le recueil de l’avis des représentants de la collectivité au sein de la formation spécialisée
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-André le 16 MAI 202?
Joé BEDIER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220516-DCM20220512-004-DE
Date de télétransmission : 16/05/2022
Date de réception préfecture : 16/05/2022