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Document publié le Mercredi 9 mars 2022 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - Affaire N°4)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU PROCES VERBAL DEPARTEMENT DE LA REUNION DES DELIBERATIONS DU
À CONSEIL MUNICIPAL
ViLue ve £ SÉANCE DU 9 MARS 2022
SAINT, ANDRE
À DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20220309/004 Octroi de la protection fonctionnelle de la commune à Monsieur le Maire
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale
de la mairie le 3 mars 2022.
Que la convocation a été faite
le 3 mars 2022.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
L’an deux mille vingt-deux, le neuf mars, le conseil municipal de SAINT-
ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Jean-Marc PEQUIN, ler adjoint de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. RAMASSAMY Laurent, CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa, RAMIN Jean Yannick, POÏNY-TOPLAN, Stéphanie, PAPAYA Laurent, PAYET Catherine Anne, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, ASSICANON Jean Thierry, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, GRONDIN Jimmy, SABABADY Marie Josette, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, PERMACAONDIN Isabelle, BENOIT Sabrina, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, VIRAPOULLE Jean-Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE Ludovic, RAMIN Odile Présents : 31
Représentés : S | ETAIENT REPRESENTES :
Absents : 3 Moussa, TIPAKA Nadia
Total des votes : 42
ER
MM. BEDIER Joé, LARIVIERE Marie, CERVEAUX Adelaide, SAID
ETAIENT ABSENTS :
MM. DIJOUX Sabrina, MAILLOT Serge René, NAUD CARPANIN Marie- Hélène
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220321-DCM20220309-004-DE
Date de télétransmission : 21/03/2022
Date de réception préfecture : 21/03/2022 DCM20220309/004 -Octroi de la protection fonctionnelle de la commune à Monsieur le Maire.
e Vu, le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L 2123-34, L 2123-35 et L 2511-33 ;
Monsieur le Maire sollicite l’octroi de la protection fonctionnelle de la commune, consécutivement à l’attaque dont son domicile a fait l’objet dans la nuit du 28 février 2022.
Pour rappel, la protection fonctionnelle des élus municipaux est notamment régie par les dispositions de l’article L.2123-35 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoient que : « La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. [...]».
Sur cette base, la Ville est tenue de protéger les élus précités contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, dès lors que l’attaque portée concerne l’exercice des fonctions et qu’il ne s’agit pas d’une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions.
Il est proposé au Conseil municipal d'accorder, à monsieur le Maire la protection demandée et la réparation qui en résulte.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :
Article 1 :
- D’accorder la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire de la Commune de Saint-André suite à
l’attaque dont son domicile a fait l’objet dans la nuit du 28 février 2022.
Article 2 :
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision nécessaire à
l’exécution de la présente délibération.
Article 3 :
- De valider les dépenses qui en résultent sur le budget de la Ville
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-André le ? 1 MARS 297?
ND
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220321-DCM20220309-004-DE
Date de télétransmission : 21/03/2022
Date de réception préfecture : 21/03/2022