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Procès Verbal - 7e93e7 ec39a6426ab748deb57715922b97795d
Déliberation - 7e93e7 317320f33f0648f7b88df4caa00b1343
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PLU - Procédure - Procédure
PLU - Rapport de présentation - Partie 2
PLU - Annexes - liste sup 1
Procès Verbal - PV CM 16 11 22
Déliberation - 2023 20 Constitution dune provision pour creances
Déliberation - 5 Delib CM incorporation BVSM DENJEAN Joseph
Déliberation - 7e93e7
Document publié le Vendredi 17 novembre 2023 par la commune d'Autignac.
Lien du pdf (Déliberation - 7e93e7)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
Publié le S L G
ID : 034-213400187-20231121-2023 47-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'HERAULT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DU CONSEIL MUNICIPAL
D’AUTIGNAC
DELIBERATION N°2023-47
Le 21 novembre deux mille vingt-trois, à 19h30 le Conseil Municipal d'AUTIGNAC s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur le Maire, sur convocation du 17 novembre 2023
Présents : M. MARCHI Jean-Claude, Maire .
Mmes ALBELDA VIALLES Sabine, DA COSTA Evelyne, LACOTTE Sylvie, MONCHAUX FOUHETY Caroline, et MM. DUHAN Fabien, ELIEZ Jacques.
Absents excusés : Mme ESPADA Isabelle (procuration à Mme MONCHAUX-FOUHETY), MM. DALMAS Jérémie, BOSC Alain (procuration à M. ELIEZ Jacques), MEUNIER Mickaël et ROUSSEL Emmanuel.
Secrétaire de séance : M. DUHAN Fabien
Avenant n°2 à la convention de Projet Urbaïn Partenarial liée à la réalisation du projet immobilier « Lotissement le Clos des Pins ».
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
Par délibération en date du 11 avril 2022, le Conseil Communautaire Les Avant-Monts a approuvé la convention de projet urbain partenarial (PUP), conclue avec la Société RAMBIER, dans le cadre de la réalisation du projet immobilier « Lotissement le Clos des Pins » comprenant la réalisation de 36 villas.
La convention de PUP a été signée le 02/06/2022.
Par délibération du 25 juin 2022, le Conseil Communautaire Les Avant-Monts a approuvé l’avenant n°1 à la convention de PUP, conclu avec la Société RAMBIER, modifiant la date de versement du premier acompte mis à la charge du promoteur.
L’avenant n°1 à la convention de PUP a été signé le 9 mars 2023.
M. le Maire présente au conseil municipal le projet d’avenant n°2 à la convention de projet urbain partenarial, à conclure avec la Société RAMBIER et la Communauté de Communes les Avant Monts.
Le présent avenant n°2 à la convention de PUP a pour objet de modifier l’article 5 comme suit :
Le montant de la participation sera acquitté selon les modalités négociées suivantes :
- 50% du montant de la participation au démarrage des travaux de l’autorisation d’urbanisme (déclaration d’ouverture de chantier) qui devra intervenir avant la fin du mois d’avril 2024 ou s’acquitte de 109 838.00 € HT le 30/04/2024 au plus tard. Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
Publié le S L O7
ID : 034-213400187-20231121-2023 47-DE
- 50% restant du montant de la participation à l’achèvement des travaux du permis d’aménager (certificat de conformité) soit 109 837.00 € HT.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à lPunanimité,
- APPROUVE l'avenant n°2 à la convention de projet urbain partenarial qui lui est présenté et qui demeure annexé à la présente,
- AUTORISE à signer l’avenant n°2 à la convention de projet urbain partenarial précité,
- AUTORISE à signer tous actes et documents relatifs à l’avenant n°2 précité,
- DIT que les recettes et les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ampliation est adressée à M. le Préfet de l’Hérault
Le secrétaire de séance, Le Maire,
M. Fabien DUHAN M. Jean-Claude MARCHI
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
Signé par : Jean-Claude MARCHI
Date : 24/11/2023
Qualité : Maire COMMUNE D'AUTIGNAC Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
Publié le S L O
ID : 034-213400187-20231121-2023 48-BF
Budget : PRINCIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Objet : DECISION MODIFICATIVE Exercice 2023 DM N°3 DU 21/11/2023
DELIBERATION N°2023_48
Le 21 novembre deux mille vingt-trois, à 19h30 le Conseil Municipal d'AUTIGNAC s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur le Maire, sur convocation du 17 novembre 2023
Présents : M. MARCHI Jean-Claude, Maire
Mmes ALBELDA VIALLES Sabine, DA COSTA Evelyne, LACOTTE Sylvie, MONCHAUX FOUHETY Caroline, et MM. DUHAN Fabien, ELIEZ Jacques.
Absents excusés : Mme ESPADA Isabelle (procuration à Mme MONCHAUX-FOUHETY), MM. DALMAS Jérémie, BOSC Alain (procuration à M. ELIEZ Jacques), MEUNIER Mickaël et ROUSSEL Emmanuel. Secrétaire de séance : M. DUHAN Fabien
Diminution sur crédits déjà afloués Augmentation des crédits
HT TE
Taxes foncières
Personnel titulaire 6411 70 000,00
Remboursements sur rémunérations 6419 20 000,00
Dotation forfaitaire 7411 50 125,00
Fonctionnement recettes 70 1 v. NP
Emprunts en euros | OÙ Hiear | Ho.| 2000000
Bâtiments scolaires 21312 112 20 000,00
Autres bâtiments publics 21318 100 -20 000,00
Autres bâtiments publics 21318 146 -9 000,00
Autres bâtiments publics 21318 172 -10 000,00
Autres constructions 2138 163 -60 000,00
Réseaux de voirie 2151 155 -10 000,00
Réseaux de voirie 2151 162 -40 838,00
le RI He Investissement dépenses
Solde 109 838,00
SES EntotES Cnlel ISO 10
Solde 109838,00
Page 1 sur 2 Diminution sur crédits déjà alloués Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
Publié le S LG
ID : 034-213400187-20231121-2023 48-BF
OUT | Compte Opé. L'Etat C
Détail du VOTE :
POUR : 9
CONTRE: 0
ABSTENTIONS : 0
Ampliation est adressée à M. le Préfet de l'Hérault
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Secrétaire de séance Le Maire, M. Fabien DUHAN Jean-Claude MARCHI
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
Publié le
ID : 034-213400187-20231121-2023 48-BF
Département Képub,
7
de l'HERAULT
Arrondissement de BEZIERS
COMMUNE
AUTIGNAC
FF 04-67-90-44-11
Fax 04-67-90-12-32
POUVOIR
Je soussigné, …..... CT RDA... RAGE nn
donne pouvoir à ME .ACJHAU X=.FOuHer 4 ss Cancune.. creer
de me représenter à la réunion du Conseil Municipal de la commune d’Autignac
convoqué pour re. DLLUI?S, Dnsnnnnnesnennenneeeeneeesn sente neenneseeenee see sneeee seen annee eneenneneennses
de prendre part à toutes les délibérations, émettre tous votes et signer tous documents.
Fait à
Hôtel de Ville 5 place du 14 Juillet 34480 — AUTIGNAC Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
Publié le
ID :034-213400187-20231121-2023 48-BF Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
Publié le IT
ID : 034-213400187-20231121-2023 49-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'HERAULT
F EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DU CONSEIL MUNICIPAL
D’AUTIGNAC
DELIBERATION N°2023-49
Le 21 novembre deux mille vingt-trois, à 19h30 le Conseil Municipal d'AUTIGNAC s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur le Maire, sur convocation du 17 novembre 2023
Présents : M. MARCHI Jean-Claude, Maire
Mmes ALBELDA VIALLES Sabine, DA COSTA Evelyne, LACOTTE Sylvie, MONCHAUX FOUHETY Caroline, et MM. DUHAN Fabien, ELIEZ Jacques.
Absents excusés : Mme ESPADA Isabelle (procuration à Mme MONCHAUX-FOUHETY), MM. DALMAS Jérémie, BOSC Alain (procuration à M. ELIEZ Jacques), MEUNIER Mickaël et ROUSSEL Emmanuel.
Secrétaire de séance : M. DUHAN Fabien
‘| Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement préalablement au vote du BUDGET 2024
L'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, précise que dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n’a pas été voté avant le Ier janvier de l’exercice auquel il s’applique, l'exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement, l'exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).
Le budget primitif 2024 étant voté au 15 avril 2024 au plus tard, il est proposé d’autoriser l’exécutif à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement dans les limites indiquées ci-après :
] Articles | Opérations | Rappel Budget 2022 Montant autorisé
21312 112 155 000.00 € 38 750.00 € 21318 100 20 000.00 € 5 000.00 €
_21318 146 9 000.00 € 2 250.00 €
21318 172 25 000.00 € 6 250.00 € 2138 163 90 000.00 € 22 500.00 €
2151 155 10 000.00 € 2 500.00 € 2151 162 646 731.50 € 161 682.875 €
21578 146 10 000.00 € 2 500.00 €
| 2158 128 5 000.00 € 1 250.00 € 2183 208 5 000.00 € 1 250.00 €
2184 100 2 000.00 € 500.00 € Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
Publié le S L C
ID : 034-213400187-20231121-2023 49-DE
2184 112 8 000.00 € 2 000.00 €
2184 134 2 000.00 € 500.00 €
2184 172 4 000.00 € 1 000.00 €
TOTAL 991 731.50 € 247 932.875 €
La limite de 247 932.875 € correspond à la limite supérieure que la Commune pourra engager, liquider et mandater dans l’attente du vote du budget primitif 2024. |
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délib Fr F x éré à l’unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024 pour le budget principal dans les limites indiquées ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ampliation est adressée à M. lé Préfet de l'Hérault
Le secrétaire de séance,
M. Fabien DUHAN
Le Maire, _:
M. Jean-Claude MARCHI
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
Signé par : Jean-Claude MARCHI
Date : 24/11/2023
Qualité : Maire République Française
DEPARTEMENT DE L'HER AUILT
SIVU DE LA GENDARMERIE DE MUIRVIEL
Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfectureile 24/11/2023
Publié le S L Or
ID : 034-213400187-20231121-2023_50-DE
ID : 034-213401789-20231109-1_091123-DE
LES BEZIERS
N°1-09/11/2023
OBJET :
Approbation des
nouveaux statuts du
SIVU de la
Gendarmerie de
Murviel les Béziers
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU COMITE SYNDICAL
L'an deux mille vingt-trois le 9 novembre à 10h30 à la salle Multi Activités de Murviel les Béziers, le Comité syndical, légalement convoqué, s’est réuni en présence des représentants des communes du SIVU, suivants :
ETAIENT PRESENTS : HAGER Sylvain - GIL Martine - ELIEZ Jacques MONCHAUX-FOUHETY C. - BARO Gérard - PISTRE Alain -—- ZANINI Mario ROUGEOT Jean (procuration à ZANINI M.) - LUCAS Yves - MALRIC Alain BARTHES Daniel - REY Philippe - MATTERA Brigitte - COMBETTES Yves BRILLANT Roxane - GUIMERA Dominique.
ABSENTS EXCUSES : SEYDOU Julien - MARTIN Yannick - CHABBERT Jacques — ROQUE Thierry - THENIERE Hélène - TEROL B. - LERMET S. - DURO Alain MONTARON SANMARTI C. - RAMADE A. - BADUEL Didier - FORTE F.
|
M le Président rappelle la délibération du Comité Syndical du 23/03/2023 relative au renouvellement du SIVU de la Gendarmerie et à la modification de son objet.
A cet effet, les projets de statuts ont été modifiés et actualisés puis transmis au contrôle de la légalité le 30 mai 2023.
Il indique que dans le cadre de la procédure de modification statutaire du SIVU de la Gendarmerie de Murviel les Béziers, il y a lieu,
- d'approuver les nouveaux statuts en Comité Syndical,
- de notifier la délibération aux communes membres,
- que les communes membres, dans un délai de 3 mois après notification, délibèrent
pour approuver les nouveaux statuts.
Il précise qu’à l’issue de cette procédure, un arrêté préfectoral validera les nouveaux statuts.
Il demande au Comité de bien vouloir délibérer,
Le COMITE SYNDICAL, après avoir entendu l'exposé du Président, à l’unanimité des membres présents,
APPROUVE les nouveaux statuts du SIVU de la Gendarmerie de Murviel les Béziers
ci-annexés,
DIT que la présente délibération, ainsi que les nouveaux statuts seront notifiés aux communes membres
DEMANDE aux Communes membres de délibérer sur l’approbation des nouveaux statuts.
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président, Sylvain HAGER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans Les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou notification), en vertu de l’article R421-5 du Code de la Justice administrative.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours. fr ». Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
Publié le: S L Or
ID ::034-213400187-20231121-2023_50-DE
SIVU DE LA GENDARMERIE DE MURVIEL LES BEZIERS
STATUTS MODIFIES
Vu l’arrêté préfectoral n°2000-I1-430 du 05/07/2000 portant création du Syndicat intercommunal à
vocation unique de la Gendarmerie et ce pour une durée de 30 ans ;
Vu L’arrêté préfectoral n°2018-11-095 autorisant le retrait des Communes de Cazouls les Béziers et
Maraussan du SIVU de la Gendarmerie ;
Vu le projet de construction d’une nouvelle caserne de Gendarmerie à Murviel les Béziers,
Vu la délibération du Comité Syndical du 23/03/2023 sollicitant le renouvellement ou 1’allongement de
la durée du SIVU pour une durée minimale de 50 ans et la modification de l’objet du SIVU de la
Gendarmerie
Les statuts du SIVU de la Gendarmerie de Murviel les Béziers sont modifiés et actualisés comme suit :
TITRE I : COMPOSITION - OBJET - SIEGE -DUREE
Article 1 : Composition et dénomination du Syndicat :
Enapplication des articles L5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé
entre les communes d’Autignac, Cabrerolles, Causses et Veyran, Caussiniojouls, Corneilhan, Laurens,
Lignan sur Orb, Murviel les Béziers, Pailhes, Puimisson, Saint Geniés de Fontedit, Saint Nazaire de
Ladarez, Thézan les Béziers, un Syndicat Intercommunal à vocation unique, dénommé SIVU de la
Gendarmerie de Murviel les Béziers.
Article 2 : Objet :
Le syndicat a pour objet la réalisation des études et des travaux relatifs à la construction de la nouvelle
caserne de gendarmerie de Murviel les Béziers ainsi que la gestion des opérations liées à cette
construction et des logements existants.
Article 3 : Siège :
Le siège du SIVU est fixé en mairie de Murviel les Béziers.
Article 4 : Durée :
La durée du SIVU, initialement, fixée à 30 ans, est prolongée de 50 ans, soit jusqu’au 04 juillet 2080,
TITRE II : ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 5 : Composition du Comité Syndical
Le SIVU est administré par un Comité Syndical compose de 26 délégués élus par les communes associées,
à raison de 2 délégués par commune.
Chaque commune désigne en outre un délégué suppléant.
Le mandat des délégués et de leurs suppléants est lié à celui du conseil municipal de la commune dont ils
sont issus. Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale suivant Le renouvellement général des conseils municipaux. (art. L5211-8)
La démission du président ou vice-président doit être adressée au préfet du département.
La démission d’un membre du comité syndical est adressée au président de l’EPCI ou du syndicat. La démission est définitive dès sa réception par Le président qui en informe immédiatement le maire de la commune dont le membre démissionnaire est issu, et le Préfet de département, (art L. 5211-1 et M 5211- 2 du Code Général des Collectivités Territoriales) Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023 9
Publié le S L
ID :034-213400187-20231121-2023_50-DE
ID : 034-213401789-20231109-1_091123-DE Article 6 : Composition du bureau du syndicat :
Le Comité syndical élit parmi ses membres un bureau composé de :
Président,
Premier Vice-Président délégué aux finances,
Vice-Président délégué à la gestion administrative,
Vice-Présidents
Vice-Présidents délégués au secrétariat,
Trésorier SU
R
&
D
Lemandat des membres du bureau prend fin dans les mêmes conditions que celui des membres du Comité.
Article 7 : Fonctionnement du Comité et du Bureau :
Le comité syndical se réunira au siège du Syndicat ou en tout autre lieu préalablement indiqué.
Le Comité se réunit en session ordinaire une fois par semestre et en session extraordinaire A la demande du
tiers au moins des membres du Comité, ou de son Président.
Le bureau se réunit tous les deux mois en session ordinaire ou en session extraordinaire chaque fois que
le Président ou la moitié de ses membres le jugent nécessaire. Les délibérations du Comité et du bureau
ne sont valables que si la moitié plus une, des voix au moins, sont représentées. Un membre peut donner à
un autre membre du Syndicat pouvoir écrit de voter en son nom. Un membre ne peut être porteur de plus
d’un mandat,
Article 8 : Rôle du Président :
Le Président convoque les réunions du Comité Syndical et du Bureau. II dirige les débats et contrôle les
votes. la voix prépondérante en cas de partage. Ilsuit 1’exécution des décisions prises par le Comité et Le
Bureau. Il ordonne les dépenses et émet les titres de recettes, Il représente le SIVU en justice et signe
les actes juridiques.
IL est aidé par Le Vice-Président, à qui, il peut déléguer ses pouvoirs.
Article 9 : Secrétariat
Le secrétariat du SIVU sera assuré conformément aux décisions du Comité Syndical ;
TITRE IT : DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 10 : Budget du Syndicat :
Le SIVU de la Gendarmerie établit annuellement un budget qui comporte les recettes suivantes :
La contribution (s’il y a lieu) des communes, fixée chaque année par l'assemblée délibérante, au
prorata du nombre d'habitants.
Le revenu des biens, meubles ou immeuble du Syndicat
Les subventions (Europe, Etat, Région, Département, Intercommunalité, Communes)
Le FCTVA,
Les produits des dons et legs,
Le produit des emprunts
Les amortissements,
Les produits des cessions,
Les remboursements de sinistres. . liés aux assurances
Toute autre contribution conforme aux objectifs du Syndicat
La contribution des Communes comprend la participation aux frais de fonctionnement et
d'investissement. Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
Publié le, S L Gr
ID :034-213400187-20231121-2023_50-DE
ID : 034-213401789-202311091_091123-DE
Article 11 : Receveur syndical :
Les fonctions de receveur syndical sont assurées par le Directeur du Centre des Finances Publiques de
Béziers.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 : Retrait d’une commune, adhésion de nouvelles communes
Le retrait d’une commune, membre, ou l’adhésion d’une nouvelle commune s’effectue conformément
aux dispositions prévues par les articles du Code Général des Collectivités Territoriales concernés.
Article 13 : Modifications des statuts :
Les modifications ultérieures des statuts devront être décidées par le Comité Syndical statuant à la
majorité qualifiée des suffrages exprimés.
La délibération du Comité est notifiée aux Maires de chacune des communes membres
Les conseils municipaux doivent être consultés et délibèrent dans un délai de 3 mois à compter de cette
notification. À défaut de délibération dans ce délai la décision est réputée favorable.
La décision de modification est prise par 1’autorité qualifiée.
Article 14 : Dissolution
Selon les modalités prévues par les articles L5212-33 à L5212-34.
Article 15 : Autres dispositions
Les dispositions législatives et réglementaires du CGCT s’appliquent de plein droit pour tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts
Approuvé par délibération n°1-09/11/23 du Comité Syndical du SIVU de la Gendarmerie de Murviel les Béziers, le 09 novembre 2023.
Le Président, Sylvain HAGER Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
Publié le S L C
ID : 034-213400187-20231121-2023 50-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'HERAULT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DU CONSEIL MUNICIPAL
D’AUTIGNAC
DELIBERATION N°2023-50
Le 21 novembre deux mille vingt-trois, à 19h30 le Conseil Municipal d'AUTIGNAC s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur le Maire, sur convocation du 17 novembre 2023
Présents : M. MARCHI Jean-Claude. Maire
Mmes ALBELDA VIALLES Sabine, DA COSTA Evelyne, LACOTTE Sylvie, MONCHAUX FOUHETY Caroline, et MM. DUHAN Fabien, ELIEZ Jacques.
Absents excusés : Mme ESPADA Isabelle (procuration à Mme MONCHAUX-FOUHETY), MM. DALMAS Jérémie, BOSC Alain (procuration à M. ELIEZ Jacques), MEUNIER Mickaël et ROUSSEL Emmanuel.
Secrétaire de séance : M. DUHAN Fabien
Adoption des nouveaux statuts du SIVU de la Gendarmerie de Murviel les Béziers
M. le Maire rappelle la délibération du Comité Syndical du SIVU de la Gendarmerie de Murviel les Béziers du 23/03/2023 relative au renouvellement du SIVU et à la modification de son objet,
A cet effet, les projets de statuts ont été modifiés et actualisés puis transmis au contrôle de légalité le 30 mai 2023,
Il indique que dans le cadre de la procédure de modification statutaire du SIVU de la Gendarmerie de Murviel les Béziers, 1l y a lieu d’approuver les nouveaux statuts dans un délai de trois mois après notification.
Il précise qu’à l’issue de cette procédure, un arrêté préfectoral validera les nouveaux statuts.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- APPROUVE les nouveaux statuts du SIVU de la Gendarmerie de Murviel les Béziers ci-annexés
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ampliation est adressée à M. le Préfet de l’Hérault
Le secrétaire de séance, Le- Maire, ‘ S M. Fabien DUHAN M. bi MARè
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente déh recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Signé par : Jean-Claude MARCHI
Date : 24/11/2023
Qualité : Maire Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
Publié le
ID : 034-213400187-20231121-2023 51-DE
D
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'HERAULT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DU CONSEIL MUNICIPAL
D’AUTIGNAC _
DELIBERATION N°2023-51
Le 21 novembre deux mille vingt-trois, à 19h30 le Conseil Municipal d'AUTIGNAC s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur le Maire, sur convocation du 17 novembre 2023
Présents : M. MARCHI Jean-Claude, Maire
Mmes ALBELDA VIALLES Sabine, DA COSTA Evelyne, LACOTTE Sylvie, MONCHAUX FOUHETY Caroline, et MM. DALMAS Jérémie, DUHAN Fabien, ELIEZ Jacques et ROUSSEL Emmanuel.
Absents excusés : Mme ESPADA Isabelle (procuration à Mme MONCHAUX-FOUHETY), MM. BOSC Alain (procuration à M. ELIEZ Jacques) et MEUNIER Mickaël. Secrétaire de séance : M. DUHAN Fabien
Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 81 quater ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1 ;
Vu ia loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat,
Vu le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires,
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 octobre 2023,
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 5 octobre 2023, Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
Publié le
ID : 034-213400187-20231121-2023 51-DE
TT
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale
Considérant la nécessité de soutenir le pouvoir d’achat des agents de la Commune d’Autignac,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
Article 1
Décide le versement d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle, dans les conditions prévues dans le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale.
Article 2
Précise que le versement d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle s’effectue au bénéficie des agents publics, fonctionnaires, contractuels nommés sur emploi permanent (y compris les agents contractuels remplaçants) et assistants maternels.
Article 3
Fixe les conditions suivantes pour le bénéfice de la prime :
- Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au ler janvier 2023 ; - Etre employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Article 4
Dit que le montant de la prime est modulé en fonction de la rémunération brute telle que fixée dans le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023, selon le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant |Montant de la prime de du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
Publié le S L O7
ID : 034-213400187-20231121-2023 51-DE
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période mentionnée à l’article 3. Il est également conditionné par les dispositions de l’article 2 du
décret susvisé.
Article 5
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Commune d’Autignac.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ampliation est adressée à M. le Préfet de l’Hérault
Le secrétaire de séance, Le Maire,
M. Fabien DUHAN M. Jean-Claude MARCHI
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
Signé par : Jean-Claude MARCHI
Date : 24/11/2023
Qualité : Maire Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
Publié le
ID : 034-213400187-20231121-2023 52-DE
D
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'HERAULT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS à.
COMMUNE DU CONSEIL MUNICIPAL
D’AUTIGNAC
DELIBERATION N°2023-52
Le 21 novembre deux mille vingt-trois, à 19h30 le Conseil Municipal d'AUTIGNAC s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur le Maire, sur convocation du 17 novembre 2023
Présents : M. MARCHI Jean-Claude, Maire
Mmes ALBELDA VIALLES Sabine, DA COSTA Evelyne, LACOTTE Sylvie, MONCHAUX FOUHETY Caroline, et MM. DALMAS Jérémie, DUHAN Fabien, ELIEZ Jacques et ROUSSEL Emmanuel.
Absents excusés : Mme ESPADA Isabelle (procuration à Mme MONCHAUX-FOUHETY), MM. BOSC Alain (procuration à M. ELIEZ Jacques) et MEUNIER Mickaël. Secrétaire de séance : M. DUHAN Fabien
Convention relative aux modalités de participation financière d’un membre aux travaux d’investissement sur le réseau d’éclairage public par un fonds de concours
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5212-26, précisant que les fonds de concours pouvaient être versés par un membre à son syndicat autorité organisatrice de la distribution d’électricité,
Vu les statuts de Hérault Energies et notamment l’article 3.4.1, le Syndicat Départemental d’Energie de l'Hérault, HERAULT ENERGIES, peut exercer la maîtrise d’ouvrage des investissements sur les installations d’éclairage public et d’éclairage extérieur (installations nouvelles, renouvellement d'installations et extension des réseaux).
Considérant qu’une convention financière formalisera l’accord entre les parties.
Considérant que le montant prévisionnel du fonds de concours de la commune sera revu par avenant si le montant des dépenses était supérieur au montant de la convention initiale.
Considérant que pour ces travaux, Hérault énergies mobilisera les subventions nécessaires, valorisera les CEE et récupèrera le FCTVA afférents au projet, objet de la convention.
Considérant que compte tenu de cette programmation prévisionnelle, le montant total de l’opération est estimé à 105 600,00 € HT dont :
- 83 449,25 € à la charge d’Hérault Energies,
- _22150,75 € à la charge de la Commune d’Autignac,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
Publié le S L O7
ID : 034-213400187-20231121-2023 52-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- APPROUVE la programmation des travaux présentée par Hérault Energies,
- FIXE la participation de la commune, sous la forme d’un fonds de concours, à 22 150,75 €, montant actualisable en fonction du montant des dépenses,
- S'ENGAGE à s'inscrire au budget les crédits nécessaires au règlement de la dépense,
- AUTORISE Je Maire à signer :
e La convention avec Hérault Energies,
e Les avenants nécessaires à la continuité du projet avec Hérault Energies dans la limite de 20% supplémentaires du montant prévisionnel délibéré ce jour,
e Tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ampliation est adressée à M. le Préfet de l'Hérault
Le secrétaire de séance, Le Maire,
M. Fabien DUHAN M. Jean-Claude MARCHI
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
Signé par : Jean-Claude MARCHI
Date : 24/11/2023
Qualité : Maire Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
Publié le
ID : 034-213400187-20231121-2023 53-DE
TT
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'HERAULT
" 7 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DU CONSEIL MUNICIPAL
D’AUTIGNAC
DELIBERATION N°2023-53
Le 21 novembre deux mille vingt-trois, à 19h30 le Conseil Municipal d'AUTIGNAC s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur le Maire, sur convocation du 17 novembre 2023
Présents : M. MARCHI Jean-Claude, Maire
Mmes ALBELDA VIALLES Sabine, DA COSTA Evelyne, LACOTTE Sylvie, MONCHAUX FOUHETY Caroline, et MM. DALMAS Jérémie, DUHAN Fabien, ELIEZ Jacques et ROUSSEL Emmanuel.
Absents_excusés: Mme ESPADA Isabelle (procuration à Mme MONCHAUX-FOUHETY), MM. BOSC Alain (procuration à M. ELIEZ Jacques) et MEUNIER Mickaël. Secrétaire de séance : M. DUHAN Fabien
| Adhésion Comm’une Divitale ee |
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la société Comm'’une Digitale proposant un accompagnement au quotidien, une hotline, un service communication et un pôle graphisme/design.
Trois solutions sont proposées :
- Commune Actu est une application de gestion de relation citoyenne fonctionnant à la fois sur iPhone et Android. Elle répond aux besoins des municipalités en matière de communication, d’interaction avec leurs administrés et de soutien de leur dynamique économique et associative. Le tarif est de 50€ TTC / mois.
- Commun Site avec une refonte du site internet existant, hébergement et modifications. Le tarif est de 50€ TTC / mois.
- Commun Cloud pour le stockage de tous les fichiers indispensables au fonctionnement des solutions digitales. Le tarif est de 20 € TTC / mois.
L’adhésion est sans engagement et peut-être rompue à tout moment.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à Funanimité, Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
Publié le S L C
ID : 034-213400187-20231121-2023 53-DE
- APPROUVE l'adhésion à Commune Digitale pour les trois formules ci-dessus soit un total de 120
€ TTC / mois, sans engagement,
t
- AUTORISE le Maire à signer les contrats d’adhésion et tous les documents en découlant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ampliation est adressée à M. le Préfet de l’Hérault
Le secrétaire de séance, Le Maire,
M. Fabien DUHAN M. Jean-Claude MARCHI
PE T
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Signé par : Jean-Claude MARCHI
Date : 24/11/2023
Qualité : Maire