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Procès Verbal - CM PV 28.05.2020
Conseil Municipal - CM 06 02 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ville-du-Bois.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 06 02 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Ca Ville
du
BIS EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
6 FEVRIER
2024
Date
de
la convocation
et de
son
affichage
:
30
janvier
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
6
février
à
dix-neuf
heures
quinze,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
en
mairie
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
MEUR,
Maire. Effectif
légal
du
Conseil
Municipal
:
29
Présents
:
21
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
29
Votants
:
27
Présents
:
JP.
MEUR,
Maire,
J.
CARRE,
À.
BERCHON,
A.
GIARMANA,
M.
PEUREUX,
G.
ERNOUL,
M-C.
KARNAY,
T.
BEAULIEU,
Adjoints
au
Maire,
‘
M-C.
MORTIER,
R.
ARNOULD-LAURENT,
N.
LEBON,
P.
BOURILLON,
C.
JOUAN,
C.
DERCHAIN
,
M.
BOURDY,
S.
PERDREAU,
S.
RIBAULT,
S.
BOUILLET,
G.
NOFERI,
D.
LOPES,
Y.
GUIGNETTE
Conseillers
Municipaux,
Absents
représentés
:
M.
BODOQUE-MUNOZ
pouvoir
à
A.
BERCHON
D.
LAVRENTIEFF
pouvoir
à
J-P.
MEUR
H.
CARPENTIER
pouvoir
à
G.
ERNOUL
A.
POURRAIN
pouvoir
à
M-C.
KARNAY
J.
VALENTE
pouvoir
à
G.
NOFERI
B.
DEFAYE
pouvoir
à
D.
LOPES
Absents
:
lL'OSSENI,
T.
STANKOVIC
Secrétaire
de
séance
T.
BEAULIEU
Ainsi
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Au
registre
sont
les
signatures
Pour
extrait
certifié
conforme
au
Registre.
Cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
Ï DÉLIBÉRATION
N°
2024D01
Rapport
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(CLETC)
de
la
Communauté
d'Agglomération
Paris-Saclay
du
24
janvier
2024
:
Approbation
Sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
CONSIDERANT
que
pour
être
adopté,
le
rapport
établi
par
la
CLETC
doit
être
approuvé
par
délibérations
concordantes,
à
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
Communauté
Paris
- Saclay,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.5211-5,
VU
le
Code
Général
des
Impôts,
et
notamment
son
article
1609
nonies
C,
VU
la
tenue
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Transferts
de
Charges
le
24
janvier
2024,
VU
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(CLETC)
de
la
Communauté
Paris-
Saclay
en
date
du
24
janvier
2024
proposant
d'adopter
divers
ajustements
de
charges,
!
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
APPROUVE
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Transferts
de
Charges
de
la
Communauté
Paris
- Saclay
du
24
janvier
2024
annexé
à
la
délibération,
ADOPTE
le
montant
des
attributions
de
compensation
comme
suit
:
AC
de
fonctionnement
AC
2024-3
AC
2025-1
1 061
735,54
1 061
735,54
Certifié
exécutoire
Jean-Pierre
MEUR
Le
Maire,
Transmission
en
Préfecture
le:
|
09.02.4024
Publication
le
:
09.04.4024
Su
Fait à LA
VILLE
DU
BOIS,
le 7 février
2024
Cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
publication,
___Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
2 Accusé
de
réception
file://C:/Users/mimbert/Desktop/AR%202024D01.htm
Accusé
de
réception
d'un
acte
en
préfecture
Rapport
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
transferts
de
Charges
Objet de
l'acte -
=
de
la
Communauté
Paris-Saclay
du
24/01/2024:
Approbation
Date
de
décision:
06/02/2024
Date
de
réception
de
l'accusé
09/02/2024
de
réception
:
Numéro
de
l'acte
: 2024D01
Identifiant
unique
de
l'acte
: 091-219106655-20240206-2024D01-DE
sessainssess
Nature
de
l'acte
: Délibération
Matières
de
l'acte
: 5.7 Institutions
et
vie
politique
Intercommunalite
Date
de
la
version
de
la
29/08/2019
classification
:
Nom
du fichier
: 2024D01.pdf( 99_DE-091-219106655-20240206-2024D01- DE-1-1_1.pdf )
Annexe
: 2024D01ANNEXE.pdf( 21_RP-091-219106655-20240206-2024D01- DE-1-1_2.pdf ) Rapport
CLETC
24.01.2024
! sur
!
09/02/2024,
10:2
Ca Ville
du
BIS EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
6 FEVRIER
2024
Date
de
la
convocation
et
de
son
affichage
:
30
janvier
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
6
février
à
dix-neuf
heures
quinze,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
en
mairie
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
MEUR,
Maire. Effectif
légal
du
Conseil
Municipal
:
29
Présents
:
21
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
29
Votants
:
27
Présents
:
JP.
MEUR,
Maire,
J.
CARRE,
À.
BERCHON,
À.
GIARMANA,
M.
PEUREUX,
G.
ERNOUL,
M-C.
KARNAY,
T.
BEAULIEU,
Adjoints
au
Maire,
M-C.
MORTIER,
R.
ARNOULD-LAURENT,
N.
LEBON,
P.
BOURILLON,
C.
JOUAN,
C.
DERCHAIN
,
M.
BOURDY,
S.
PERDREAU,
S.
RIBAULT,
S.
BOUILLET,
G.
NOFERI,
D.
LOPES,
Y.
GUIGNETTE,
Conseillers
Municipaux,
Absents
représentés
:
M.
BODOQUE-MUNOZ
pouvoir
à
A.
BERCHON
D.
LAVRENTIEFF
pouvoir
à
J-P.
MEUR
H.
CARPENTIER
pouvoir
à
G.
ERNOUL
A.
POURRAIN
pouvoir
à
M-C.
KARNAY
J. VALENTE
pouvoir
à
G.
NOFERI
B.
DEFAYE
pouvoir
à
D.
LOPES
Absents
:
LOSSENI,
T.
STANKOVIC
Secrétaire
de
séance
T.
BEAULIEU
Ainsi
délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et an
que
dessus
Au
registre
sont
les
signatures
Pour
extrait
certifié
conforme
au
Registre.
Cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
l DÉLIBÉRATION
N°
2024D02
Parcelle
cadastrée
AC
n°107
située
rue
des
Joncs
Marins
:
Cession
Sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
CONSIDERANT
que
la
commune
est
propriétaire
d'une
parcelle
cadastrée
AC
n°
107
d'une
Superficie
de
285m°,
située
rue
des
Joncs
Marins,
CONSIDERANT
la
proposition
d'acquisition
des
consorts
HORN,
propriétaires
de
la
parcelle
attenante,
en
date
du
15
décembre
2023,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
ACCEPTE
la
cession
au
prix
de
24
239,39
€
auxquels
s'ajoutent
les
frais
de
géomètre
et
lés
frais
de
.notaire, AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
de
vente
et
tous
documents
liés
à
ce
dossier.
Certifié
exécutoire
Jean-Pierre
MEUR
Le
Maire,
Transmission
en
Préfecture
le :
09.0t.
do
Publication
le :
09.02.40
kb
Fait
à
LA
VILLE
DU
BOIS,
le
7 février
2024
(Essonne
Cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
Pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2 mois
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
2 09/02/2024
10:23
Accusé
de
réception
Accusé
de
réception
d'un
acte
en
préfecture
Parcelle
cadastrée
section
AC
n°107
située
rue
des
Joncs
Marins:
Cession
aissensssnsense
RRRR Rent nn RS RRRR RNA ARARRAR RAR NIRNRERRE RENAN NNANRRRnRENNnennneeen
Date
de
décision:
06/02/2024
Date
de
réception
de
l'accusé
09/02/2024
de
réception :
ASSSTSRNNNNN
RON ES ER
ETS
AROTE
SENS E SSSR EST S SSSR TS
RNNTANMRN NAN
RSS
TRES NS ES NS
Nes Nes NNNenUs
SRANNENNNNININNNNsNREsNesenees
ns
Numéro
de
l'acte
: 2024D02
Identifiant
unique
de
l'acte
: 091-219106655-20240206-2024D02-DE
CT
ses
ÉEFEFEEEE
SssesRNsNss
pisse
sinnesesennnsneneneaneennneessanetns
Nature
de
l'acte
: Délibération
Matières
de
l'acte
: 3.5 Domaine
et
patrimoine
Autres
actes
de
gestion
du
domaine
public
Date
de
la
version
de
la
29/08/2019
classification
:
RANAISININNTNSS
RENTE
N IN NSI SES NE USSIS
SRSSSNSNSSNSSSSSSSSRT
ISSN
SSSR
S SSSR
SSSR
SSSR
SSSR
SNS
ST UNNANSS
SSSR
SE SNNSENNENSSN
Nom
du
fichier
: 2024D02.pdf
( 99_DE-091-219106655-20240206-2024D02-DE-1-
1_1.pdf)
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=15024512
1/1 Ca Ville
du
BIS EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
6 FEVRIER
2024
Date
de
la convocation
et de
son
affichage
:
30
janvier
2024
L'an
deux
mille,
vingt-quatre,
le
6
février
à
dix-neuf
heures
quinze,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
en
mairie
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
MEUR,
Maire. Effectif
légal
du
Conseil
Municipal
:
29
Présents
:
21
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
29
Votants
:
27
Présents
:
JP.
MEUR,
Maire,
J.
CARRE,
A.
BERCHON,
A.
GIARMANA,
M.
PEUREUX,
G.
ERNOUL,
M-C.
KARNAY,
T.
BEAULIEU,
Adjoints
au
Maire,
‘
M-C.
MORTIER,
R.
ARNOULD-LAURENT,
N.
LEBON,
P.
BOURILLON,
C.
JOUAN,
C.
DERCHAIN
,
M.
BOURDY,
S.
PERDREAU,
S.
RIBAULT,
S.
BOUILLET,
G.
NOFERI,
D.
LOPES,
Y.
GUIGNETTE,
Conseillers
Municipaux,
Absents
représentés
:
M.
BODOQUE-MUNOZ
pouvoir
à
A.
BERCHON
D.
LAVRENTIEFF
pouvoir
à
J-P.
MEUR
H.
CARPENTIER
pouvoir
à
G.
ERNOUL
A.
POURRAIN
pouvoir
à
M-C.
KARNAY
J.
VALENTE
pouvoir
à
G.
NOFERI
B.
DEFAYE
pouvoir
à
D.
LOPES
Absents
:
LLOSSENI,
T.
STANKOVIC
Secrétaire
de
séance
T.
BEAULIEU
Ainsi
délibéré
en
séance, les
jour,
mois
et an
que
dessus
Au
registre
sont
les
signatures
Pour
extrait
certifié
conforme
au
Registre.
Cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
1 DÉLIBÉRATION
N°
2024D03
Période
de
préparation
au
reclassement
:
Maintien
du
régime
indemnitaire
Sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
CONSIDERANT
que
la
période
de
préparation
au
reclassement
s'inscrit
entre
l'avis
du
Conseil
Médical
reconnaissant
un
agent
inapte
aux
missions
de
son
grade
et
cadre
d'emplois
et
le
reclassement
et
qu'elle
permet
de
disposer
d'une
période
maximale
d'un
an
pour
accompagner
les
agents
fonctionnaires
dans
leur
transition
professionnelle,
CONSIDERANT
que
la
période
de
préparation
au
reclassement
permet
notamment
de
préparer
avec
l'agent
un
projet
de
reconversion
et
de
le consolider
avec
des
périodes
de
formations,
d'observation
et de
mises
en
situation
professionnelle
au
sein
de
leur
collectivité
ou
dans
une
autre
administration, CONSIDERANT
que
durant
cette
période,
l'agent
perçoit
son
plein
traitement
et
ses
accessoires
obligatoires
(Indemnité
de
résidence
; supplément
familial
de
traitement),
qu'il
conserve
ses
droits
à congés
annuels
et de
maladie
notamment,
mais
également
ses
droits
à avancement,
CONSIDERANT,
toutefois,
qu’en
période
de
préparation
au
reclassement,
le
régime
indemnitaire
est
laissé
à
l'appréciation
de
l'employeur,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
son
article
L.
826-2,
VU
le
décret
n°2019-172
du
5
mars
2019
instituant
une
période
de
préparation
au
reclassement
au
profit
des
fonctionnaires
territoriaux
reconnus
inaptes
à
l'exercice
de
leurs
fonctions,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
APPROUVE
le
maintien
du
régime
indemnitaire
des
agents
en
période
préparatoire
au
reclassement. Certifié
exécutoire
Jean-Pierre
MEUR
Le
Maire,
Transmission
en
Préfecture
le :
05.04.94
Publication
le :
09.04.
A94.
Fait à LA
VILLE
DU
BOIS,
le 7 février
2024
Cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Versailles
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
notification
et de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
2 09/02/2024
10:27
Accusé
de
réception
Accusé
de
réception
d'un
acte
en
préfecture
Période
de
préparation
au
reclassement:
Maintien
du
régime
Aaiak-cha
font
ODJET
TE
Tate
indemnitaire
Date
de
décision:
06/02/2024
Date
de
réception
de
l'accusé
09/02/2024
de
réception
:
JSSessensss
sus
Numéro
de
l'acte
: 2024D03
Identifiant
unique
de
l'acte
: 091-219106655-20240206-2024D03-DE
Nature
de
l'acte
: Délibération
Matières
de
l'acte
: 4.1 Fonction
publique
Personnel
titulaires
et
stagiaires
de
la
F.P.T.
Date
de
la
version
de
la
29/08/2019
classification :
AARATRSANTENNNARSTRNNNTE
ES RENNES
ENS SAR
N EN NET ETS NNI NARNIA
BSSSSDRRESRESSRSNRREEENUNTERSSRESSSSDNSSSNNNNENEENNNEEENERER
RARES
Nom
du
fichier
: 2024D03.pdf
( 99_DE-091-219106655-20240206-2024D03-DE-1-
1_1.pdf)
hitps://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=15024507
1 République
?
Pal
rançaise
- Département
de
l'Essonne
- Arrondissement
de
Ca Ville
du
BIS EXTRAIT DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
6
FEVRIER
2024
Date
de
la
convocation
et
de
son
affichage :
30
janvier
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
6
février
à
dix-neuf
heures
quinze,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
en
mairie
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
MEUR,
Maire. Effectif
légal
du
Conseil
Municipal :
29
Présents
:
21
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
29
Votants :
27
Présents : JP.
MEUR,
Maire,
J.
CARRE,
A.
BERCHON,
A.
GIARMANA,
M.
PEUREUX,
G.
ERNOUL,
M-C.
KARNAY,
T.
BEAULIEU,
Adjoints
au
Maire,
M-C.
MORTIER,
R.
ARNOULD-LAURENT,
N.
LEBON,
P.
BOURILLON,
C.
JOUAN,
C.
DERCHAIN,
M.
BOURDY,
S.
PERDREAU,
S.
RIBAULT,
S.
BOUILLET,
G.
NOFERI,
D.
LOPES,
Y.
GUIGNETTE,
Conseillers
Municipaux,
Absents
représentés
:
M.
BODOQUE-MUNOZ
pouvoir
à
A.
BERCHON
D.
LAVRENTIEFF
pouvoir
à
J-P.
MEUR
H.
CARPENTIER
pouvoir
à
G.
ERNOUL
A.
POURRAIN
pouvoir
à
M-C.
KARNAY
J.
VALENTE
pouvoir
à
G.
NOFERI
B.
DEFAYE
pouvoir
à
D.
LOPES
Absents
:
L'OSSENI,
T.
STANKOVIC
Secrétaire
de
séance
T.
BEAULIEU
Ainsi
délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et an
que
dessus
Au
registre
sont
les
signatures
Pour
extrait
certifié
conforme
au
Registre.
Cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Versailles
dans
un
délai
de
2 mois
à
compter
de
sa
notification
et de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr
Î
DÉLIBÉRATION
N°
2024D04
Syndicat
Intercommunal
de
la
Région
de
Montihéry :
Dissolution
et
liquidation
Sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
CONSIDERANT
que
le
SIRM
peut
être
dissous
par
le
consentement
des
organes
délibérants
de
ses
collectivités
membres,
conformément
à
l’article
L5212-33
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire,
conformément
aux
articles
L5211-25-1
et
L5211-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
pour
que
la
dissolution
soit
prononcée,
que
les
modalités
de
répartition
de
l'actif
et
du
passif
soient
arrêtées
entre
les
communes
membres,
CONSIDERANT
que
Monsieur
le
Président
a
saisi
l'ensemble
des
organes
délibérants
des
collectivités
membres
du
Syndicat
pour
qu'ils
se
prononcent
sur
le
principe
de
la dissolution
et
sur
les
conditions
de
liquidation
proposées.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-25-1,
L.5211-26
et
L.5212-33
b;
VU
l'arrêté
n°70-351
du
18
février
1970
portant
création
d'un
syndicat
intercommunal
pour
la
construction
et
la gestion
du
C.E.S
de
Montlhéry,
VU
l'arrêté
n°91-026
du
19
février
1991
portant
adhésion
de
nouvelles
communes,
extension
des
compétences
du
syndicat
intercommunal
du
canton
de
Montlhéry
et
modification
de
sa
dénomination
en
Syndicat
Intercommunal
de
la
Région
de
Montlhéry
(SIRM),
VU
l'arrêté
n°95.299
du
13
octobre
1995
modifiant
l'arrêté
n°95.264
du
6
septembre
1995
portant
adhésion
d'une
nouvelle
commune
et
extension
des
compétences
du
Syndicat
Intercommunal
de
la
Région
de
Montlhéry,
VU
l'arrêté
n°2010-PREF-DRCL/382
du
1er
septembre
2010
prononçant
le
retrait
de
la
commune
de
Leuville-sur-Orge
du
Syndicat
Intercommunal
de
la
Région
de
Montlhéry,
VU
l'arrêté
n°2010-PREF-DRCL/566
du
8
décembre
2010
portant
retrait
de
la
commune
de
Brétigny-sur-Orge
du
Syndicat
Intercommunal
de
la
Région
de
Montlhéry,
VU
l'arrêté
n°2015-PREF/DRCL/718
du
2
octobre
2015
portant
périmètre
d'un
EPCI
à fiscalité
propre
issu
de
la
fusion
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Plateau
de
Saclay,
de
la
Communauté
d'agglomération
Europ'Essonne
avec
extension
aux
communes
de
VERRIERES-LE
BUISSON
et WISSOUS,
VU
l'arrêté
2015-PREF-DRCL/963
du
18
décembre
2015
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
de
la
Région
de
Montihéry
concernant
l'article
3
relatif
aux
compétences, VU
la
délibération
n°2017-373
de
la
Communauté
Paris-Saclay
en
date
du
20
décembre
2017
proposant
l'actualisation
de
la
liste
des
zones
d'activité
économique
communautaires,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-PREF-DRCL/844
du
6
décembre
2017
portant
approbation
des
statuts
de
la Communauté
d'agglomération
Communauté
Paris
Saclay
(CACPS),
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2019-PREF-DRCL-495
du
24
décembre
2019
portant
réduction
des
compétences
et
modification
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
de
la
Région
de
Montlhéry
(SIRM),
VU
la
délibération
du
Syndicat
Intercommunal
de
la
Région
de
MONTLHERY
en
date
du
24
février
2022
prenant
acte
de
sa
situation
financière,
de
son
impossibilité
à
réaliser
son
Cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Versailles
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
notification
et de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
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Internet
www. telerecours.
fr
2 objet
statutaire
après
le
30
juin
2022
et
autorisant
son
Président
à
se
rapprocher
des
communes
membres,
afin
de
solliciter
sa
dissolution
au
30
juin
2022,
et
d'entreprendre
également
toutes
démarches
afin
d'anticiper
cette
dissolution,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
LINAS
en
date
du
22
mars
2022
prenant
acte
de
la
Situation
financière
du
Syndicat
Intercommunal
de
la
Région
de
MONTLHERY
et
de
son
impossibilité
à
réaliser
son
objet
statutaire
après
le
30
juin
2022,
précisant
qu'à
défaut
de
solution
pérenne,
il serait
conduit
à
délibérer
sur
la
dissolution
du
SIRM
au
30
juin
2022,
et
autorisant
son
Maire
à
se
rapprocher
de
la
CPS
et
du
Préfet
afin
d'envisager
toutes
les
solutions
à
mettre
en
œuvre
afin
de
remédier
à
la
situation,
et
émettant
le
vœu,
dans
l'intérêt
des
usagers
du
service
public
et
au
regard
des
principes
de
solidarité
et
d'égalité
des
citoyens
devant
les
charges
publiques,
que
la
CPS
déclare
d'intérêt
communautaire
la
piscine
intercommunale
Christine
Caron,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
LA
VILLE
DU
BOIS
en
date
du
12
avril
2022
prenant
acte
des
efforts
financiers
consentis
par
la
CPS
depuis
la
fusion
avec
la
CAEE
au
1e"
janvier
2016,
et
autorisant
son
Maire
à
se
rapprocher
de
la
CPS
et
du
Préfet
afin
d'envisager
toutes
les
solutions
à
mettre
en
œuvre
afin
de
remédier
à
la
situation
du
SIRM,
et
émettant
le
vœu,
dans
l'intérêt
des
usagers
du
service
public
et
au
regard
des
principes
de
solidarité
et
d'égalité
des
citoyens
devant
les
charges
publiques,
que
la
CPS
déclare
d'intérêt
communautaire
la
piscine
intercommunale
Christine
Caron,
et/ou
propose
une
solution
économiquement
viable
pour
chacune
des
communes
utilisatrices
de
la
piscine,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
MONTLHERY
en
date
du
7
avril
2022
prenant
acte
de
la
situation
financière
du
Syndicat
Intercommunal
de
la
Région
de
MONTLHERY
et
de
son
impossibilité
à
réaliser
son
objet
statutaire
après
le
30
juin
2022,
précisant
qu'à
défaut
de
solution
pérenne,
il
serait
conduit
à
délibérer
sur
la
dissolution
du
SIRM
au
30
juin
2022,
et
autorisant
son
Maire
à
se
rapprocher
de
la
CPS
et
du
Préfet
afin
d'envisager
toutes
les
solutions
à
mettre
en
œuvre
afin
de
remédier
à
la
situation,
et
émettant
le
vœu,
dans
l'intérêt
des
usagers
du
service
public
et
au
regard
des
principes
de
solidarité
et
d'égalité
des
citoyens
devant
les
charges
publiques,
que
la
CPS
déclare
d'intérêt
communautaire
la
piscine
intercommunale
Christine
Caron,
VU
les
délibérations
concordantes
des
Conseils
Municipaux
de
LA
VILLE
DU
BOIS,
LINAS
et
MONTLHERY
en
date
du
18
octobre
2022,
prenant
acte
de
la
situation
financière
du
SIRM
et
de
son
impossibilité
à
réaliser
son
objet
statutaire
après
le
31
décembre
2022,
qui
consentent
et
approuvent
la
fermeture
de
tous
les
équipements
sportifs
du
SIRM
au
31
décembre
2022,
leur
gestion
et
leur
entretien
ne-pouvant
plus
être
assurés,
et
qui
demandent
au
Préfet
d'adopter
un
arrêté
de
fin
de
compétences
et
de
prononcer
la
dissolution
du
SIRM
à
compter
du
1°
janvier
2023,
VU
la
demande
de
suspension
temporaire
de
dissolution
du
SIRM
du
21
décembre
2022
afin
de
garantir
la
continuité
du
service
public
des
équipements
sportifs
(gymnase
et
stade),
pour
la
fréquentation
des
élèves
du
collège
Paul
Fort,
jusqu'à
la
fin
de
l'année
scolaire
2023,
VU
les
délibérations
2023D15
et
2023D14
du
29
novembre
2023
du
Syndicat
Intercommunal
de
la
Région
de
MONTLHERY
adoptant
le
compte
administratif
2023
et
le
compte
de
gestion
provisoire
2023,
VU
les
délibérations
2024D01
et
2024D02
du
10
janvier
2024
du
Syndicat
Intercommunal
de
la
Région
de
MONTLHERY
adoptant
le
compte
administratif
2023
et
le
compte
de
gestion
définitifs
2023,
VU
la
délibération
2024D03
du
10
janvier
2024
du
Syndicat
Intercommunal
de
la
Région
de
MONTLHERY
sollicitant
Monsieur
le
Préfet
de
l'ESSONNE
afin
qu'il
prononce
la
dissolution
du
SIRM,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité,
4 ABSTENTIONS
: N.
LEBON,
S.
RIBAULT,
G.
NOFERI,
J. VALENTE.
SOLLICITE
Monsieur
le
Préfet
de
l'ESSONNE
afin
qu'il
prononce
la
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
de
la
Région
de
Montihéry
après
délibération
de
tous
les
membres
dans
des
termes
concordants
sur
les
conditions
de
liquidation
du
Syndicat.
Cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
2 PRECISE
la
répartition
des
biens
immobiliers
du
Syndicat
Intercommunal
de
la
Région
de
Montlhéry
comme
suit :
a)
La
répartition
sera
réalisée,
sans
contribution
financière,
conformément
à
l'intérêt
général,
aux
besoins
des
usagers
et
suite
à
l'accord
unanime
des
3
Maires
des
communes
de
LA
VILLE
DU
BOIS,
LINAS
et
MONTLHERY.
b)
Lot
1
: le
gymnase,
édifié
sur
la
parcelle
AL
569,
sera
attribué
à
la
commune
de
LINAS,
et
sera
grevé
d'une
servitude
de
passage
piétons
et tous
réseaux
au
profit
des
lots
2
et
3
(et
au
profit
de
la
parcelle
AL
524
-— collège
Paul
Fort
appartenant
à
la
commune
de
MONTLHERY),
et
d'une
servitude
de
passage
piétons
au
profit
du
lot
2.
c)
Lot
2
: le
stade,
édifié
pour
partie
sur
les
parcelles
AL
570
et
AL
576
sera
attribué
à
la
commune
de
LA
VILLE
DU
BOIS,
et
sera
grevé
d’une
servitude
de
passage
de
tous
réseaux
au
profit
des
lots
1
et
3,
d'une
servitude
de
passage
piétons
et
véhicules
au
profit
des
lots
1
et
3
(et
au
profit
de
la
parcelle
AL
524),
et
d’une
servitude
de
passage
piétons
et
véhicules
au
profit des
lots
1 et 3 (et
au
profit de
la
parcelle
AL
524).
d)
Lot
3
: le complexe
sportif
édifié
pour
partie
sur
les
parcelles
AL
571
et AL
575,
sera
attribué
à
la
commune
de
MONTLHERY
et
sera
grevé
d'une
servitude
de
passage
piétons
et
de
tous
réseaux
au
profit
des
lots
1
et
2
(et
au
profit
de
la
parcelle
AL
524),
et
grevé
d'une
servitude
de
passage
piétons
et
véhicules
au
profit
des
lots
1
et
2
(et
au
profit
de
la
parcelle
AL
524).
Le
tout,
conformément
au
plan
cadastral
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
Corbeil-
Essonnes e)
Le
bâtiment
de
la
piscine
Christine
Caron
sera
attribué
à
la
commune
de
MONTLHERY,
celle-ci
étant
propriétaire
du
terrain
d'assiette
(cadastré
section
AL
numéro
195)
- réintégration
au
patrimoine
communal.
‘
PRECISE
que
l'actif
est
en
conséquence
réparti
entre
les
trois
communes,
selon
le
tableau
suivant:
Répartition
de
Pactt
|
Linas
1 007 179,88€
|Montihéry
se
084,93€
La Ville du Bois
1 062 049,55€
Total
8 636 314,36€
PRECISE
par
ailleurs,
que
les
parcelles
constituant
la
voirie
et
ses
accessoires
de
la
zone
d'activité
des
Graviers
soient
transférées
dans
le
patrimoine
des
collectivités
territoriales
concernées,
à
savoir
:
- les
parcelles
situées
à
MONTLHERY,
cadastrées
section
AI
numéros
35,
36,
46,
219
à
232,
262
à
269
et
304
sont
attribuées
à
la
commune
de
MONTLHERY.
- les
parcelles
situées
à
LA
VILLE
DU
BOIS,
cadastrées
section
Al
numéros
248
à
251
sont
attribuées
à
la
commune
de
LA
VILLE
DU
BOIS.
PRECISE
que
les
matériels,
contrats
et
marchés
en
cours,
sont
transférés
aux
communes
membres
selon
la répartition
immobilière
et foncière
précitée.
Cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Versailles
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
notification
et de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
2 <<
PRECISE
que
la
reprise
de
la
dette
entre
les
trois
communes
membres
s'effectuera
à
concurrence
d'un
tiers.
Les
trois
communes
membres
feront,
de
leur
affaire,
la
reprise
de
l'emprunt
par
leur
collectivité,
auprès
d'un
organisme
financier
et
le
versement
des
échéances
restantes,
selon
le
capital
précisé
ci-dessous
:
Répartition
de
la
dette
|
Lines
482
712,19€
Montlhéry
482
712,21€,
La
Ville
du
Bois
JL
482
712,19
Total
:
|
1 448
136,59€
VU
le
compte
de
gestion
définitif
2023
présenté
par
le
Trésor
Public
et
voté
par
le
SIRM,
PRECISE
que
la
répartition
du
résultat
du
Syndicat
Intercommunal
de
la
Région
de
Montlhéry
sera
affectée
comme
suit
:
Affectation
du
résultat
Investissement
Fonctionnement
Linas
-5
540,78€
|
4
977,63€
Montlhéry
-19
657,66€
|
28
094,51
€
| La
Ville
du
Bois
|
-5
sa07e
13
grÉEs
€
Total
-30
739,22€
56
049,77
€
PRECISE
que
la
trésorerie,
arrêtée
au
31
décembre
2023
sera
répartie
en
trois
parts
égales.
PRECISE
que
l'ensemble
du
personnel
du
Syndicat
Intercommunal
de
la
Région
de
Montihéry
a
été
réparti
entre
les
trois
communes
membres
et
a
fait
l'objet
d'une
reprise
par
les
communes
membres,
au
1er
janvier
2023.
Le
syndicat
n'a
donc
plus
de
personnel.
PRECISE
que
les
archives
du
Syndicat
Intercommunal
de
la
Région
de
Montlhéry
seront
conservées
par
la commune
de
Montlhéry.
AUTORISE
le
comptable
assignataire
du
Syndicat
Intercommunal
de
la
Région
de
Montihéry
à
comptabiliser
l'ensemble
des
écritures
aux
budgets
des
trois
collectivités
membres,
à
la
dissolution
du
syndicat.
Certifié
exécutoire
Jean-Pierre
MEUR
Le
Maire,
Transmission
en
Préfecture
le
:
09.
02.208,
09.02. &o2l}
w
NY
Publication
le
:
Fait à LA
VILLE
DU
BOIS,
le 7 février 2024
Cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
publication.
PONS FR
Le,
\
6
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
2 ACCUSE
de
reception
Hie:///C:/Users/mimbert/Desktop/AR#%202024D04.htm
Accusé
de
réception
d'un
acte
en
préfecture
|
Syndicat
Intercommunal
de
la
Région
de
Montihéry:
Dissolution
et
—Objet-de
l'acte:
liquidation
Date
de
décision:
06/02/2024
Date
de
réception
de
l'accusé
09/02/2024
de
réception :
Numéro
de
l'acte
: 2024D04
Identifiant
unique
de
l'acte
: 091-219106655-20240206-2024D04-DE
Nature
de
l'acte
: Délibération
Matières
de
l'acte
: 5
.7
Institutions
et
vie
politique
Intercommunalite
Date
de
la
version
de
la
29/08/2019
, classification
:
Nom
du fichier
: 2024D04.pdf( 99_DE-091-219106655-20240206-2024D04- DE-1-1_1.pdf)
1 sur
1
09/02/2024,
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