Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 001 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 001 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2017 001 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 070 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 060 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 182 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 122 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 001 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2019 001 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2026 001 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 001 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 001 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025 Sommaire
DDFIP du Doubs /
25-2025-01-02-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Mme GANDOIS Jocelyne, comptable,
responsable du service des impôts des entreprises de Besançon,
donnée à ses collaborateurs (4 pages) Page 7
25-2025-01-02-00001 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts (1 page) Page 12
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité
Routière, Gestion de crises et Transports
25-2024-12-26-00005 - Arrêté portant approbation du règlement de
police du télésiège à attache débrayable « Morond »
(n°CAIRN : 251078) de la station de Métabief, sur la commune de
Métabief, pour l'exploitation d'été (4 pages) Page 14
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2024-12-27-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral N° 2014350-0031 en date du 16 décembre 2014 autorisant
la société CASTMETAL COLOMBIER à exploiter en extension une
installation de stockage de déchets inertes attenante à la fonderie sur la
commune de COLOMBIER FONTAINE (4 pages) Page 19
25-2024-12-24-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
autorisant la modification des conditions d'exploitation et de remise
en état de l'installation de stockage de déchets pour la mise en
place d'une centrale photovoltaïque au sol au lieu dit « au sud des
Gravilliers » sur la commune de PONTARLIER. (14 pages) Page 24
Préfecture du Doubs /
25-2024-12-30-00004 - AP 30 DEC 2024 composition SIE Fourbanne Blafond
(4 pages) Page 39
25-2024-12-30-00006 - arrêté nommant les lieutenants de louveterie du
département du Doubs pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 (10 pages) Page 44
25-2024-12-30-00007 - Autorisation d'extension de la capacité du SAEMO
de Montbéliard géré par l'ADDSEA (4 pages) Page 55
25-2024-12-30-00008 - Autorisation d'extension du SAEMO de Besançon
géré par l'ADDSEA (4 pages) Page 60
2 25-2024-12-31-00013 - Classement des communes de PMA en Commune
Touristique 2024 (2 pages) Page 65
25-2024-12-31-00012 - DS Aviation civile Nord-Est décembre 2024 (4
pages) Page 68
25-2024-12-30-00003 - SIVOM de la VALLEE AP transformation en SMF (2
pages) Page 73
Préfecture du Doubs / CAB
25-2024-12-19-00009 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire du CREDIT LYONNAIS située
à BESANCON GRANDE RUE (3 pages) Page 76
25-2024-12-19-00010 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire du CREDIT LYONNAIS située
à MONTBELIARD (3 pages) Page 80
25-2024-12-19-00011 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire du CREDIT LYONNAIS située
à MORTEAU (3 pages) Page 84
25-2024-12-19-00012 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire du CREDIT LYONNAIS située
à PONTARLIER (3 pages) Page 88
25-2024-12-19-00017 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement AUTOUR DE BEBE situé à
BESANCON (3 pages) Page 92
25-2024-12-19-00025 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement B & B situé à BESANCON (3
pages) Page 96
25-2024-12-19-00018 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement BAR LE JURASSIEN situé à
BESANCON (3 pages) Page 100
25-2024-12-19-00019 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement BELLE RUCHE situé à
BESANCON (3 pages) Page 104
25-2024-12-19-00020 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement BIDIBOULE situé à
BESANCON (3 pages) Page 108
25-2024-12-19-00021 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement CHEZ LE PERE situé à
BESANCON (3 pages) Page 112
25-2024-12-19-00022 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement COTE BOULANGE situé à
BESANCON (3 pages) Page 116
3 25-2024-12-19-00023 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement FCF ARGOS situé à
BESANCON (3 pages) Page 120
25-2024-12-19-00024 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement GEMO situé à BESANCON (3
pages) Page 124
25-2024-12-19-00013 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement GIFI situé à AUDINCOURT (3
pages) Page 128
25-2024-12-19-00026 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement INTERMARCHE situé à
BESANCON PLACE DE COUBERTIN (3 pages) Page 132
25-2024-12-19-00031 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement LE MOULIN DES PAINS situé
à BESANCON RUE DE BELFORT (3 pages) Page 136
25-2024-12-19-00030 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement LE MOULIN DES PAINS situé
à BESANCON RUE TRISTAN BERNARD (3 pages) Page 140
25-2024-12-19-00027 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement LVG VALENTIN situé à
BESANCON (3 pages) Page 144
25-2024-12-19-00028 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement MARIONNAUD situé à
BESANCON (3 pages) Page 148
25-2024-12-19-00029 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement MEZ AUTO situé à
BESANCON (3 pages) Page 152
25-2024-12-19-00016 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement MONDIAL RELAY situé à
BAUME LES DAMES RUE MI COUR (3 pages) Page 156
25-2024-12-19-00015 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement MONDIAL RELAY situé à
BAUME LES DAMES RUE ROSA LUXEMBURG (3 pages) Page 160
25-2024-12-19-00032 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement MSA de FRANCHE-COMTE
situé à BESANCON (3 pages) Page 164
25-2024-12-19-00014 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement NOZ situé à AUDINCOURT (3
pages) Page 168
Préfecture du Doubs / DCL/BCL&INTERCO.
25-2024-12-30-00002 - AP 30 DEC 2024 SIAEP Doubs Jura (8 pages) Page 172
4 Préfecture du Doubs / Service de Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
25-2024-12-17-00007 - Arrêté portant composition de la CDAC du
Doubs (8 pages) Page 181
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs /
25-2024-12-31-00010 - Arrêté fixant la liste d'aptitude de la spécialité
des personnels exerçant dans le domaine de la prévention du service
départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2025.
(2 pages) Page 190
25-2024-12-31-00006 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle
de l'équipe d'intervention cynotechnique du service départemental
d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2025. (3 pages) Page 193
25-2024-12-31-00007 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle
de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts et d'espaces
naturels du service départemental d'incendie et de secours du Doubs,
pour l'année 2025. (13 pages) Page 197
25-2024-12-31-00002 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle
de l'équipe d'intervention en milieu aquatique et subaquatique du
service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année
2025. (6 pages) Page 211
25-2024-12-31-00003 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle
de l'équipe d'intervention en milieu chimique et biologique du service
départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2025.
(7 pages) Page 218
25-2024-12-31-00008 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle
de l'équipe d'intervention en milieu périlleux (GRIMP) du service
départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2025.
(4 pages) Page 226
25-2024-12-31-00005 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle
de l'équipe de reconnaissance face aux risques radiologiques du service
départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2025.
(4 pages) Page 231
25-2024-12-31-00004 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle
de l'unité de sauvetage, d'appui et de recherche du service
départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2025.
(5 pages) Page 236
25-2024-12-31-00009 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle
des infirmiers de sapeurs-pompiers protocolés du Service Santé et
Secours Médical du service départemental d'incendie et de secours du
Doubs, pour l'année 2025. (4 pages) Page 242
5 25-2024-12-31-00011 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle
des Médecins Sapeurs-Pompiers (MSP) du Service Santé et Secours
Médical du service départemental d'incendie et de secours du Doubs,
pour l'année 2025. (3 pages) Page 247
25-2024-12-31-00001 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle
du groupe d'intervention héliporté sur service départemental
d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2025. (3 pages) Page 251
6 DDFIP du Doubs
25-2025-01-02-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Mme
GANDOIS Jocelyne, comptable, responsable du
service des impôts des entreprises de Besançon,
donnée à ses collaborateurs
DDFIP du Doubs - 25-2025-01-02-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Mme GANDOIS Jocelyne, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Besançon, donnée à ses collaborateurs 7 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE BESANCON
La comptable , responsable du service des impôts des entreprises de Besançon,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- M. Nicolas NOE , Inspecteur Divisionnaire,
adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Besançon
- M. Thomas MAIGROT, inspecteur
en l’absence du chef de service et de son adjoint
à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, et les demandes de restitution de crédit d’impôt pour dépenses de recherche dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
DDFIP du Doubs - 25-2025-01-02-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Mme GANDOIS Jocelyne, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Besançon, donnée à ses collaborateurs 8 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Otmane OUASSOU Malory FALL Olivier LAJEANNE
Thomas MAIGROT
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Alain BRIOT Arnaud MANZONI Paul-Arthur REIG
Nathalie CONSTANT Thierry COURBET Marie-Catherine VALLET-DUBIEF
Delphine DUBOZ Thanh Thuy GUYOT Marc HIRTZLIN
Valérie KLEIN Emilie COINE Christian TAVERNE
Eric LECLERC Marie LIMOUSIN Blandine MENY
Corinne MEUTELET Catherine PERRUCHE Suzanne JARRY
Philippe SANDIER Pierre RICADAT Marinette ROUGEOT
Christelle PASCAL Mathilde MERMET Céline TRAN
3°) dans la limite de 2 000 € les agents des finances publiques désignés ci-après :
Axelle BARBE Caroline CANON Sabine ROUVET
Julie GRUET
DDFIP du Doubs - 25-2025-01-02-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Mme GANDOIS Jocelyne, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Besançon, donnée à ses collaborateurs 9 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Otmane OUASSOU Inspecteur 15 000,00 € 8 mois 40 000,00 € Nathalie CONSTANT Contrôleuse principale 10 000,00 € 3 mois 10 000,00 € Marie-Catherine VALLET
DUBIEF
Contrôleuse principale 10 000,00 € 3 mois 10 000, 00 €
Mathilde MERMET Contrôleuse 10 000€ 3 mois 10 000€ Valérie KLEIN Contrôleuse 10 000,00€ 3 mois 10 000,00€ Axelle BARBE Agente 2 000,00€ 3 mois 10 000,00€
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 02/01/2025 et sera publié au recueil des actes administratif du
département du DOUBS .
A Besançon, le 02/01/2025
La Responsable du service des impôts des
entreprises .
Jocelyne GANDOIS
DDFIP du Doubs - 25-2025-01-02-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Mme GANDOIS Jocelyne, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Besançon, donnée à ses collaborateurs 10 DDFIP du Doubs - 25-2025-01-02-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Mme GANDOIS Jocelyne, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Besançon, donnée à ses collaborateurs 11 DDFIP du Doubs
25-2025-01-02-00001
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts
DDFIP du Doubs - 25-2025-01-02-00001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts 12 Direction départementale des finances publiques du Doubs
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Page 1
Nom - Prénom Responsables des services Service des Impôts des Entreprises :
GANDOIS Jocelyne BESANÇON PLAT Anne-Marie MONTBELIARD Service des Impôts des Particuliers :
CHEVREUX Christelle
MAFFIOLI Rodolphe MONTBELIARD MARECHAL Bruno PONTARLIER Service des Impôts des Particuliers
BRIQUEZ Claude, responsable par intérim MORTEAU Pôles
LAURENT-DOINEAU Marie-Armelle Pôle de contrôle et d'expertise GAILLARD-MINY Anne Pôle de recouvrement spécialisé GUEMIN Jean-Luc Pôle National de Contrôle à Distance Brigades
PERNOT René pôle de contrôle revenus et patrimoine PERRIER Delphine 1ère brigade départementale de vérification CLERGET Nicolas 2ème brigade départementale de vérification PERNOT René pôle de contrôle revenus et patrimoine Services fonciers
LOPES Manuel Service de publicité foncière et d'enregistrement BESANCON 1 MARTZOLFF Patricia Service de publicité foncière et d'enregistrement MONTBELIARD RISS Pascal, responsable par intérim Service départemental des impôts fonciers
BESANÇON
DDFIP du Doubs - 25-2025-01-02-00001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts 13 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-12-26-00005
Arrêté portant approbation du règlement de
police du télésiège à attache débrayable
« Morond » (n°CAIRN : 251078) de la station de
Métabief, sur la commune de Métabief, pour
l'exploitation d'été
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-12-26-00005 - Arrêté portant approbation du règlement de police du télésiège à attache débrayable « Morond » (n°CAIRN : 251078) de la station de Métabief, sur la commune de Métabief, pour 14 ST ÉGUES Direction départementale
Literté des territoires du Doubs Égafité
Fraternité
Arrêté n° du
portant approbation du règlement de police du télésiège à attache débrayable « Morond » (N°CAIRN : 251078) de la station de Métabief, sur la commune de Métabief, pour l'exploita- tion d'été
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.342-7, L.342-12, L.342-15, L.342-17, R.342- 11, R.342-12-1 et R.342-19 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.1251-2, L.2241-1 et R.2240-3 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R.472-15 ;
Vu l'arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploi-
tation et à la maintenance des téléphériques, notamment son article 36 ;
Vu la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux remon- tées mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à l'article L.342-17-1 du code du tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012097-0009 du 06 avril 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux télésièges du département du Doubs;
Vu l'arrêté n°25-2024-06-11-00013 du 11 juin 2024 relatif à la délégation de signature générale à M.Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 relatif à la subdélégation de signa- ture de M.Benoît FABBRI, à ses collaborateurs ;
Vu l'autorisation de mise en exploitation du télésiège à attache débrayable « Morond » déli- vrée le 09 décembre 2005 ;
Vu la proposition transmise par le syndicat Mixte du Mont d'Or le 6 juillet 2024 ;
Vu l'avis du STRMTG en date du 08 octobre 2024 ;
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gourv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-12-26-00005 - Arrêté portant approbation du règlement de police du télésiège à attache débrayable « Morond » (n°CAIRN : 251078) de la station de Métabief, sur la commune de Métabief, pour 15 Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRÊTE
Article 1°’: Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l’article R. 2240-3 du code des transports et de l'article R472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de police du télésiège à attache débrayable « Morond » (n°CAIRN : 251078) de la station de Métabief, situé sur la commune de Métabief,
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particu- lières que le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l'installation et la sécurité.
Article 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police P P 8 P
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 06 avril 2012 susvisé sont applicables au télésiège à attache débrayable « Morond » (n°CAIRN : 251078).
Article 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum :
* à la montée : 50 % de remplissage de la ligne ;
« __à la descente : 25 % de remplissage de la ligne.
Sont admis :
+ _ les usagers munis de : V.T.T.;
+ les piétons;
+ les personnes handicapées dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 6 avril 2072 susvisé ;.
* _les.engins spéciaux suivants dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 6 avril 2012 susvisé :
o Traîneau de secours.
° Engins « Handisport » : Cimgo - Quadrix.
* Les animaux dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 06 avril 2012 sus- visé, sachant que les animaux, jugés de grande taille par l'exploitant, devront être mu-
nis d’un harnais (en cas d'évacuation). Un animal est compté comme un usager.
* Le matériel divers (poussette, fauteuil handicapé...) sera jugé au cas par cas par le per- sonnel de la remontée, en lien avec sa hiérarchie
L'accès au télésiège est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mention- nés ci-dessus.
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 2/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-12-26-00005 - Arrêté portant approbation du règlement de police du télésiège à attache débrayable « Morond » (n°CAIRN : 251078) de la station de Métabief, sur la commune de Métabief, pour 16 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 : Conditions particulières de transport des usagers
Les usagers doivent se conformer à la signalisation mise en place et respecter le balisage.
Article 5 : Disposition particulière
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet. soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BE- SANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telere- cours.fr »
Article 7 : Exécution de l'arrêté
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au télésiège à attache débrayable « Morond » de la station de Métabief.
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
+ Madame la présidente du conseil départemental du Doubs ;
* __ Monsieur le chef d'exploitation du Syndicat Mixte Du Mont d'Or;
+ Monsieur le directeur d'exploitation du Syndicat Mixte Du Mont d'Or;
«Monsieur le président de la communauté de communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs ;
+ Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs ;
+ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs ;
5 voie Gisèle Halimi —- BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 3/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-12-26-00005 - Arrêté portant approbation du règlement de police du télésiège à attache débrayable « Morond » (n°CAIRN : 251078) de la station de Métabief, sur la commune de Métabief, pour 17 Direction départementale
des territoires du Doubs
+ Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
* Monsieur le maire de Métabief ;
+ Monsieur le responsable du bureau nord-est du service technique des remontées mé- caniques et transports guidés ;
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet, par délégation,
le directeur départemental des
territoires, par subdélégation,
la responsable adjointe du service
Coordination, Sécurité, Conseil
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 4/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-12-26-00005 - Arrêté portant approbation du règlement de police du télésiège à attache débrayable « Morond » (n°CAIRN : 251078) de la station de Métabief, sur la commune de Métabief, pour 18 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-12-27-00003
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral N° 2014350-0031 en date du 16
décembre 2014 autorisant la société
CASTMETAL COLOMBIER à exploiter en
extension une installation de stockage de
déchets inertes attenante à la fonderie sur la
commune de COLOMBIER FONTAINE
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-27-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N° 2014350-0031 en date du 16 décembre 2014 autorisant la société CASTMETAL COLOMBIER à exploiter en extension une installation de stockage de 19 PRÉFET ji _ Ve. DU DOUBS Direction RÉBISNSIS de l'Environnement,
Liberté de l'Aménagement et du Logement Sgalité
£
Frateraité Bourgogne-Franche-Comté
ht 2/4 DEC. 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral N° 2014350-0031 en date du 16 décembre 2014 autorisant la société CASTMETAL COLOMBIER à exploiter en extension une installation de stockage de déchets inertes attenante à la fonderie sur la commune de COLOMBIER FON- TAINE
_ Le préfet du Doubs |
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment les titres 1ers des parties V de ses parties législatives et réglementaires relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement, et plus particulièrement ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ; |
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 1984 autorisant la Société S.A. ACIERIES et FONDERIES de l'EST à exploiter une décharge de sables de fonderie et de déchets neutres relevant de la rubrique 167 B de la nomenclature des Installations Classées sur le territoire de la commune de COLOMBIER-FONTAINE ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire 2009/DDD/5B/ n° 2009 1102 00414 du 11 février
2009 pris en application de l'arrêté ministériel du 29 juin 2004 susvisé et notamment son chapitre 8.4 «règles particulières applicables à l'installation de stockage de déchets industriels inertes ;
Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires n° 2010-2206-02315 du 22 juin 2010, n° 2012-
067-0003 du 7 mars 2012 et n° 2013-025-0011 du 25 janvier 2013 complétant et modifiant
l'arrêté préfectoral complémentaire 2009/DDD/5B/ n° 2009 1102 00414 du 11 février 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2014350-0031 du 16 décembre 2014 annulant et remplaçant les dispositions du chapitre 8.4 «règles particulières applicables à l'installation
5 voie Gisèle. Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
‘ Tél : 03 39 59 62 00 1/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-27-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N° 2014350-0031 en date du 16 décembre 2014 autorisant la société CASTMETAL COLOMBIER à exploiter en extension une installation de stockage de 20 de stockage de déchets industriels inertes» de l'arrêté préfectoral complémentaire 2009/DDD/5B/ n° 2009 1102 00414 du 11 février 2009 modifié par les arrêtés préfectoraux complémentaires des 22 juin 2010, 7 mars 2012 et du 25 janvier 2013 susmentionnés ;
Vu la demande du 13 juin 2024 présentée par la société CASTMETAL COLOMBIER en vue de
prolonger l'exploitation de l'installation de stockage de déchets inertes pour une durée de 5 ans;
Vu le rapport du 20 décembre 2024 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 19 décembre 2024 ;
Vu l'absence d'observation du pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
Considérant que le projet, qui consiste en une prolongation de 5 ans de l'autorisation d’ex-
ploiter :
* ne constitue pas une extension devant faire l’objet d'une nouvelle évaluation environ- nementale systématique ou suite à Un examen au cas par cas en application du Il de l'article R.122-2 ;
*__n'atteint pas de seuil quantitatif ou de critère fixé par arrêté du ministre chargé de
l'environnement ; |
*__n'est pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les inté- rêts mentionnés à l'article L.181-3 ;
Considérant que le projet de modification ne constitue pas, de ce fait, une modification
substantielle de l'autorisation environnementale au sens de l’article R.181-46.1 du Code de
l’environnement ;
Considérant que le projet constitue une évolution notable au sens de l'alinéa II de l’article
R. 181-46 du Code de l’environnement et qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémen- taires en application des dispositions de l'article R. 181-45 du Code de l’environnement ;
Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas néces- saires les consultations prévues par les articles R.181-18 et R.181-21 à R.181-32, ni la sollicita- tion de l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et tech- nologiques;
Considérant que les modifications sollicitées n'entraînent pas de danger ou inconvénient si- gnificatif pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement:
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-27-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N° 2014350-0031 en date du 16 décembre 2014 autorisant la société CASTMETAL COLOMBIER à exploiter en extension une installation de stockage de 21 ARRÊTE
Article 1°: NATURE, IMPORTANCE ET LIMITE DE L'INSTALLATION
La prescription figurant à l'article 2 de l'arrêté préfectoral DREAL n° 2014350-0031 en date du 16 décembre 2014 susvisé est inchangée, hormis l'alinéa relatif à la date de fin d'exploita-
tion qui est supprimé et remplacé par :
L'exploitation de l'installation devra s'achever au plus tard le 31 décembre 2029.
Article 2 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44.
Le présent arrêté est notifié à la société CASTMETAL COLOMBIER dont le siège social est si-
tué 2 rue du Doubs, 25260 COLOMBIER-FONTAINE.
Article 3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Besançon :
1° Par l'exploitant, dans Un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été noti-
fiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts men-
tionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même ar-
ticle.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-27-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N° 2014350-0031 en date du 16 décembre 2014 autorisant la société CASTMETAL COLOMBIER à exploiter en extension une installation de stockage de 22 Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours ci-
toyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irre-
cevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de ré-
ception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours adminis-
tratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code de l'environnement).
Article 4 : EXÉCUTION ET AMPLIATION
La Secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le Directeur départemental des territoires
du Doubs, le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le
Directeur de l'Agence régionale de santé et l'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de la commune de COLOMBIER-
FONTAINE.
Le préfet
Pour le Préfet,
La HDRUÉARK- ale,
alie VALLEIX
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 4/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-27-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N° 2014350-0031 en date du 16 décembre 2014 autorisant la société CASTMETAL COLOMBIER à exploiter en extension une installation de stockage de 23 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-12-24-00004
Arrêté portant prescriptions complémentaires
autorisant la modification
des conditions d'exploitation et de remise en
état de l'installation de stockage de déchets
pour la mise en place d'une centrale
photovoltaïque au sol au lieu dit « au sud des
Gravilliers » sur la commune de PONTARLIER.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-24-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires autorisant la modification des conditions d'exploitation et de remise en état de l'installation de stockage de déchets pour la mise en place d'une centrale 24 PRÉFET acti Soi Envi DU DOUBS Direction Régionale de l'Environnement,
Liberté de l'Aménagement et du Logement "galité nn # Fraternité Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du 94 DEC. 2024
portant prescriptions complémentaires autorisant la modification
des conditions d'exploitation et de remise en état de l'installation de stockage de déchets
pour la mise en place d'une centrale photovoltaïque au sol
au lieu dit « au sud des Gravilliers » sur la commune de PONTARLIER
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V, ses articles L. 511-1, L.
512-20, R.512-39-1 à R.512-39-5, R181-46 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe lil), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au
sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non
dangereux;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2018-297-0011 du 23 octobre 2012 portant
réhabilitation de la « décharge » sur la commune de Pontarlier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2018-04-11-020 du 11 avril 2018 portant servitudes d'utilités
publiques ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/14
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-24-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires autorisant la modification des conditions d'exploitation et de remise en état de l'installation de stockage de déchets pour la mise en place d'une centrale 25 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
VU la délibération du conseil communautaire du 21 septembre 2022 autorisant la commune
de Pontarlier à utiliser les parcelles BN5S5, BN3 et BN4 pour le développement d'un projet photovoltaïque au sol ;
Vu le dossier transmis par la communauté de communes du Grand Pontarlier le 14 août
2024 et complété le 12 novembre 2024 portant à la connaissance du Préfet des
modifications des conditions post-exploitation et de remise en état de l'ancienne
installation de stockage de déchets, pour la mise en place d'une centrale photovoltaïque ;
Vu le rapport et les propositions du 3 décembre 2024 de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée
de l'inspection des installations classées ;
Considérant qu'un stockage de déchets au lieu dit « au sud des gravilliers » sur la commune
de Pontarlier a été réalisé entre 1972 et 2012 ;
Considérant qu'au regard du dossier transmis, les modifications projetées consistant en
l'implantation d'une centrale photovoltaique au sol au droit de l’ancienne installation de
stockage de déchets de Pontarlier sont notables mais pas substantielles au sens de l’article
R. 181-46 du Code de l'Environnement et qu'elles nécessitent la prise en compte de pres-
criptions complémentaires de manière à s'assurer de :
- l'absence de risque d'endommagement de couverture finale mise en place ;
- la bonne gestion des eaux de ruissellement sur le site ;
- l'intégration du risque incendie lié à la présence des panneaux photovoltaïque et
d'un poste de transformation ;
- les moyens et l'organisation en situation accidentelle ;
- la bonne remise en état du site en fin d'exploitation de la centrale photovoltaïque :;
Considérant que l'installation de stockage de déchets est localisé au droit du bief Drugeon
et en amont d'un périmètre de protection rapprochée de captage d’eau potable ;
Considérant que des mesures de suivi complémentaires telles que la surveillance des eaux
souterraines doivent être mises en place afin de garantir la sécurité des personnes et la pro-
tection de l’environnement ;
Après communication à la communauté de communes du Grand-Pontarlier du projet d'ar-
rêté préfectoral ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex | 2/14
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-24-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires autorisant la modification des conditions d'exploitation et de remise en état de l'installation de stockage de déchets pour la mise en place d'une centrale 26 Direction Régionale de l’Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTE
Article 1”: objet de l'arrêté
La communauté de communes du Grand-Pontarlier, dont le siège social est situé au 22 rue
Pierre Dechanet - 25300 PONTARLIER, est autorisé, sous réserve du respect des prescrip-
tions du présent arrêté et des actes antérieurs en vigueur, à modifier les conditions d’exploi-
tation et de remise en état de l'installation de stockage de déchets située sur le territoire de la commune PONTARLIER au lieu dit « au sud de Gravilliers », pour la mise en place d'une centrale photovoltaïque au sol et des équipements associés.
Le présent arrêté est pris uniquement au titre de la réglementation des Installations Clas-
sées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) ; il n'autorise pas la construction de la
centrale photovoltaïque et des équipements associés mais prescrit les mesures garantissant
une bonne intégration de ce projet à l'installation de stockage de déchets.
Article 2 : règles et caractéristiques générales
La centrale photovoltaïque est disposée et exploitée dans le respect des caractéristiques et
dispositions prévues dans le dossier de porter à connaissance susvisé, sauf en ce qu'elles se-
raient contraires aux prescriptions du présent arrêté et des actes antérieurs susvisés.
La centrale photovoltaique est implantée de manière à laisser libre un passage suffisant et à maintenir l'accès aux piézomètres.
Les locaux techniques (dont le poste de transformation) sont situés hors du dôme de dé-
chets et sont de couleur verte afin de favoriser l'insertion paysagère.
Les surfaces concernées par l'implantation de la centrale photovoltaïque au sol sont dé-
taillées dans le tableau suivant :
Parcelles — Commune Exploitant Surface to- | Surface occu- Surface des pan-
section et nu- tale pée (=limite de | neaux photovol-
méro. | | | _| la clôture) | taïques
BN55, BN3, Pontarlier Com-Com 50141 m° 18900 m°à 4131 panneaux
BN4 Il Grand Pontarlier | titre indicatif | à titre indicatif
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/14.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-24-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires autorisant la modification des conditions d'exploitation et de remise en état de l'installation de stockage de déchets pour la mise en place d'une centrale 27 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Les installations et leurs utilités ainsi que les organes de sécurité sont reportés avec leurs ré-
férences sur un plan tenu à jour et en permanence à la disposition de l'inspection des instal-
lations classées et du service départemental d'incendie et de secours.
Article 3 : études et travaux préalables
Avant toute opération sur site, l'exploitant doit :
- réaliser ou faire réaliser un relevé topographique précis et actualisé de l’ensemble de la
zone d'implantation (dôme, talus, fossé, puits, canalisations...) ;
- S'assurer par une étude et diagnostic géotechnique que la surcharge que constituent les
panneaux photovoltaïques y compris leurs supports, le stationnement et la circulation
des engins de chantiers n'est pas. de nature à remettre en cause la stabilité et l'intégrité
du dôme de déchets et ses talus et l'écoulement des eaux pluviales ;
- vérifier l'état des piézomètres, et au besoin installer de nouveaux piézomètres représen-
tatifs du suivi d'un impact potentiel conformément à l’article 11 du présent arrêté.
Le démarrage des travaux et l'exploitation de la centrale photovoltaïque et ses différents
équipements sont conditionnées aux conclusions de cette(ces) étude(s).
Article 4 : périodes de travaux
Les phases de travaux nécessitant l'intervention d'engins lourds autorisés par l'étude géo-
technique doivent être réalisés en période sèche ou réalisés de telle sorte que des précipita- tions ne viennent pas aggraver les phénomènes de ruissellement et d'infiltration dans la masse des déchets.
Article 5 : fondations, stabilité du massif de déchets et efficacité / pérennité de la couver-
ture finale
La fonction, l'efficacité (imperméabilité) et la pérennité de la couverture finale ne doivent
pas être remises en cause par l'implantation de la centrale photovoltaïque au sol (notam-
ment des structures supportant les modules).
Durant le chantier de pose des panneaux photovoltaïques, ainsi que durant et après l'ex-
ploitation, seuls les engins autorisés par l'étude géotechnique et compatibles avec la préser- vation de l'intégrité du dôme de déchets sont autorisés à circuler sur ce dernier. De manière générale, les zones de chantier et la base vie sont implantées hors de ce dôme.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 4/14
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-24-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires autorisant la modification des conditions d'exploitation et de remise en état de l'installation de stockage de déchets pour la mise en place d'une centrale 28 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Les supports et fondations sont superficiels, de type longrine (ou équivalent), sans perfora- tion du terrain superficiel, et conçus et disposés de façon à ne pas faire obstacle à l'écoule:
ment des eaux de ruissellement. L'implantation doit être conçue de façon à répartir le poids
de la structure porteuse et des panneaux pour que la pression exercée sur la surface du sol
soit moindre, et ainsi réduire les risques de déformation du terrain.
L'exploitant s'assure a minima une fois par an :
- de l'évolution de la topographie du terrain :
- du suivi des éventuels tassements différentiels et de l'absence de point d'eau qui nuiraït à l'objectif de la couverture finale visant à limiter les infiltrations dans les déchets ;
- de l'absence de poinçonnement de la couverture par les supports ;
- de l'absence d'érosion liée aux écoulements au droit des modules photovoltaïques.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées un registre sur le-
quel sont reportées les dates, ainsi que la portée et les conclusions des contrôles réalisés
dans le cadre des vérifications listées à l'alinéa précédent.
La fréquence de ces vérifications peut être revue à la demande de l'exploitant et après avis
de l'inspection des installations classées.
Les câbles de connexion entre panneaux photovoltaïques, onduleurs et postes de transfor- mation sont exclusivement aériens au niveau du dôme confinant le stockage des déchets. Ils
ne doivent pas faire obstacle à l'écoulement des eaux superficielles. Les câbles croisant les
pistes sont protégés par un système de type « caniveau » ou équivalent permettant le rou- lage en toute sécurité des véhicules empruntant ces pistes.
Ces éléments doivent être signalés par des panneaux indicateurs.
Les travaux de terrassement dans l'épaisseur des terres de couverture sont interdits.
Article 6 : gestion des eaux pluviales et des eaux de lavage
Le nivellement du terrain et le positionnement des équipements de la centrale photovol-
taïique sont réalisés sans compromettre l'évacuation des eaux pluviales au niveau des ca-
siers. Les écoulements de pluie sur les panneaux et autres structures sont gérés de sorte à
éviter une dégradation (érosion accélérée, tassement, ….) de la couverture finale présente sur les casiers.
Le lavage des panneaux s'effectue à l’eau, sans ajout d’adjuvants chimiques.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 5/14
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-24-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires autorisant la modification des conditions d'exploitation et de remise en état de l'installation de stockage de déchets pour la mise en place d'une centrale 29 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 7 : entretien de la végétation
Sous les panneaux photovoltaïques et dans la bande des 10 mètres, tout développement
végétal atteignant une hauteur ou une densité favorable aux incendies doit être coupé. Un
entretien a minima 2 fois par an est réalisé.
Les résidus de végétaux sont immédiatement évacués.
Article 8 : maîtrise des risques accidentels
Le recensement et la caractérisation des risques sont mis à jour par l'exploitant par rapport
à la centrale photovoltaique et à ses différents équipements (dont poste de transformation,
onduleurs, …) avant leur mise en place. Les mesures de prévention et d'intervention sont dé-
finies et mises en œuvre en conséquence. Les distances d’éloignement des équipements de
la centrale photovoltaique par rapport aux zones à risque ainsi que les caractéristiques des
matériels sont définis en cohérence avec la caractérisation des risques réalisée.
Les câblages et boîtes de connexion doivent empêcher toute propagation de flamme en cas
d'incendie.
La clôture entourant les panneaux photovoltaïques présente un portail d'accès aux casiers
permettant le passage des engins des services d'incendie et de secours.
Les dispositions de la section V de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé sont appli-
cables aux installations. Les justificatifs correspondants (dont ceux de la liste mentionnée à
l'article 30 de l'arrêté ministériel. du 4 octobre 2010), l'analyse du risque foudre, l'étude
technique, le carnet de bord et les rapports de vérification sont en permanence tenus à dis-
position de l'Inspection des installations classées par l'exploitant.
Article 9 : dispositifs de sécurité, moyens, organisation et plan d'intervention
Article 91 - Dispositifs de sécurité
La mise hors tension des circuits de courants alternatifs est effectuée par coupure générale.
Une coupure générale unique doit être installée pour l'ensemble du site. Cette coupure doit
être visible et signalée.
La protection des chemins de câbles est complétée par un capotage adapté et une mise à la
terre des potentiels en cas de détérioration des gaines.
à
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 6/14
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-24-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires autorisant la modification des conditions d'exploitation et de remise en état de l'installation de stockage de déchets pour la mise en place d'une centrale 30 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 9.2 - Moyens
Les moyens de secours contre l'incendie disponibles sur site (extincteurs, agent
moussant, …) sont complétés pour tenir compte des risques liés à la centrale photovol-
taïque et à ses différents équipements, avant leur mise en tension. Le bon état de fonction-
nement de ces appareils devra faire l’objet de vérifications périodiques.
Chaque local technique doit être équipé d'extincteurs adaptés au risque.
La mise en place de la centrale photovoltaïque ne doit pas gêner l'accès au site en cas d'in-
tervention. Les accès doivent être clairement indiqués.
Le site devra être accessible aux engins de secours, dans des conditions validées par les ser-
vices d'incendie et de secours. Pour les voies en impasse d'une longueur de plus de 60
mètres, la voie engin comportera une aire de retournement. |
Article 9.3 - Plan d'intervention
Un plan du site est tenu à la disposition des services de secours afin de faciliter leur inter-
vention. Positionné à chaque entrée, il doit signaler la présence des équipements liés au sui-
vi post-exploitation du stockage de déchets et ceux de la centrale solaire, les locaux à
risque, les cheminements, les points d'eau incendie, l'Appareil Général de Commande et de
Protection (AGCP) ainsi que le numéro de téléphone d'urgence du responsable du site.
Un plan d'intervention interne doit être rédigé par l'exploitant afin de définir les moyens hu-
mains, techniques et organisationnels pour permettre d'assurer les actions d'alerte des se-
cours et des responsables des équipements du site, l'engagement de personnels compé-
tents sur les lieux pour assurer l'accueil des secours et le conseil technique ainsi que la ges-
tion post-accidentelle.
Le plan d'intervention interne doit définir la conduite à tenir pour, a minima, les scénarios
suivants :
- l'extinction d'un feu d'herbe sous les panneaux;
- l'extinction d'un feu d'origine électrique, boîte de jonction, cheminement de câbles, lo-
caux techniques ;
- l'extinction d'un feu concernant un matériel extérieur au site ;
- le secours à la personne en tout lieu du site.
Le plan d'intervention s'organise autour de 2 axes :
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 7/14
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-24-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires autorisant la modification des conditions d'exploitation et de remise en état de l'installation de stockage de déchets pour la mise en place d'une centrale 31 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
- la prévention du risque qui consiste notamment en l'identification des différents risques
qui font l'objet de modes opératoires spécifiques pour les différentes phases d'exploita-
tion ;
- la capacité à réagir et à maîtriser les effets qui doit être explicitée au travers de fiches
réflexes de gestion des différents types de sinistres. Les fiches permettent de décrire le
phasage d'intervention, situent les moyens de communication et les moyens pour lutter
contre le sinistre, mentionnent les coordonnées des agents d'astreintes, les mesures à
opérer, etc.
Ce plan est régulièrement mis à jour, et au moins tous les 3 ans, à partir d'une synthèse des
événements ayant eu lieu sur site et dans ce secteur d'activité.
Ce plan est partagé avec les services de secours et tenu à la disposition de l'inspection des
inställations classées. L'exploitant justifie de démarches pour mener des exercices réguliers.
Article 10 : démantèlement
Les prescriptions relatives aux précautions à prendre pour ne pas porter atteinte à l'intégri-
té et à l'efficacité de la couverture finale des casiers sont applicables aux travaux de déman-
tèlement.
Les équipements (panneaux photovoltaïques, tables-supports, fondations, câblages, etc.)
doivent être désassemblés avec soin (idem que lors de leur montage) et orientés par nature
vers les filières de valorisations adaptées. Les dalles de fondations en béton sont également récupérées, recyclées ou valorisées.
Le dôme de la couverture finale est reprofilé et toutes les zones sont ré engazonnées afin de
répondre aux caractéristiques initiales avant l'aménagement de la centrale photovoltaïque.
Article 11 : surveillance des eaux souterraines
Les piézomètres de surveillance des eaux souterraines sont classés selon la rubrique IOTA
111.0. Les forages respectent les prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003
portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales
applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrages souterrain soumis à décla-
ration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement
Article 111 - Réseau de surveillance
L'exploitant implante un réseau de surveillance de la nappe. Les ouvrages font l’objet d'une
déclaration au titre de l'article L. 4111 du Code minier sur la base DUPLOS de déclaration uni-
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 8/14
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-24-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires autorisant la modification des conditions d'exploitation et de remise en état de l'installation de stockage de déchets pour la mise en place d'une centrale 32 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
fiée pour les ouvrages souterrains. L'exploitant recevra en retour les Codes BSS des ouvrages, identifiants uniques de ceux-ci.
- Étude hydrogéologique
Une étude hydrogéologique est réalisée afin de valider la pertinence du réseau de surveillance
existant ou de proposer sa modification, identifier les protocoles d'échantillonnage (prélève-
ments et mesures) et définir les critères retenus pour l'identification d'un impact. Ces critères
pouvant s'appuyer sur les résultats d'un ouvrage implanté en amont hydraulique ou hors zone d'influence de l'installation. Cette étude hydrogéologique peut le cas échéant consister en
une mise à jour d'une étude antérieure. Elle doit être réalisée 6 mois au plus tard à compter
de la notification du présent arrêté.
- Ouvrages supplémentaires
Le réseau de surveillance est complété par l'implantation de nouveaux piézomètres si cela est
rendu nécessaire. En particulier, si l'étude hydrogéologique conclut à la nécessité d'implanta-
tion de nouveaux piézomètres ou si les concentrations mesurées sur les ouvrages avals sont
supérieures aux valeurs de gestion réglementaires, nécessitant une extension du réseau de sur-
veillance de manière à répondre à l'objectif de définition de l'étendue du panache. Lors de la réalisation d’un forage en nappe (surveillance ou prélèvement d'eau), toutes disposi-
tions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes et pour
prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement appro-
prié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses.
- Gestion du réseau de surveillance
L'exploitant est tenu de se conformer aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 septembre
2003 susvisé. |
L'exploitant surveille régulièrement les forages et les entretient en vue de garantir l'efficacité
de l'ouvrage, la protection de la ressource en eau contre tout risque d'introduction de pollu-
tion par l'intermédiaire des ouvrages. À cet effet, il prend tout moyen pour empêcher l'accès
à la nappe au niveau de la tête de l'ouvrage et pour empêcher les infiltrations depuis la sur-
face du sol. Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l'inspection des instal-
lations classées.
En cas de cessation d'utilisation d’un ouvrage, l'exploitant informe le préfet et prend les me-
sures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage selon les normes en vi- gueur et les règles de l'art, afin d'éviter la pollution des eaux souterraines. Un rapport d'exécu-
tion est transmis à l'inspection des installations classées dans le mois suivant le comblement.
La réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation des forages se font conformément à la
norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 9/14
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-24-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires autorisant la modification des conditions d'exploitation et de remise en état de l'installation de stockage de déchets pour la mise en place d'une centrale 33 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 11.2 - Programme de surveillance des eaux souterraines
La fréquence des campagnes de surveillance des eaux souterraines suivant les paramètres et depuis les points déterminés à l'article 111 du présent arrêté ne peut être inférieure à deux campagnes par an, une en période de hautes eaux et une en période de basses eaux. L'exploitant fait analyser les paramètres suivants, et les compare aux valeurs de référence ap- propriées (arrêté du 11 janvier 2007, SDAGE du bassin Rhône - Méditerranée...) :
Paramètres Den,
__ Nom . Code Sandre Nom Code Sandre
è PH ___ 1302 [= Mercure (Hg) | 1387
Conductivité . 1303 Cuivre (Cu) 1392
Température | 1331 | Sulfates (SO) | 1338
DCO | 1314 | Nitrites (NO) | 1339
DBOS 1313
| / Nitrates (NO) | 1340
COT 1841
| Phosphore total (PO.*) | 1350 è
Azote kjeldahl (NTK) 1319 | | | Potassium (K*) 1. 1367
Azote Global (NGL) 1551
- / Magnésium (Mg) | 1372
. Arsenic (As) 1369
| oo Sodium (Na*) | 1375
Plomb (Pb) 1382
| Manganèse (Mn) | 1394
Zinc (Zn) 1383
è A Indice phénol | 1440
Nickel (Ni) 1386
è | Indice hydrocarbures OO 1442
Cadmium (Cd) 1388
/ | HAP (somme des 16 HAP) 6136
Fer (Fe) 1393
| BTEX somme | 5918
Chrome total (Cr) 1389
Hauteur d'eau -
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 10/14
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-24-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires autorisant la modification des conditions d'exploitation et de remise en état de l'installation de stockage de déchets pour la mise en place d'une centrale 34 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Cette liste de paramètres peut être révisée en tant que de besoin à l'initiative de l'exploitant
après accord de l'inspection des installations classées ou à l'initiative de cette dernière.
Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau doivent être
effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur.
Les seuils de détection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats
aux valeurs de référence en vigueur (normes de potabilité, valeurs-seuil de qualité fixées par
les arrêtés ministériels du 11 janvier 2007 et du 17 décembre 2008 susvisé, le SDAGE....).
Article 11.3 - Suivi piézométrique
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées de manière à pouvoir tracer la carte
piézométrique des eaux souterraines du site.
Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque campagne de
prélèvement. L'exploitant joint alors aux résultats d'analyse, un tableau des niveaux relevés
(exprimés en mètres NGF) ainsi qu'une carte des courbes isopièzes à la date des prélève- ments, avec une localisation des piézomètres.
Article 11.4 - Rendu
Les résultats d'analyse des eaux souterraines sont transmis par voie électronique sur le portail
GIDAF (Gestion Informatisée des Données d'Autosurveillance Fréquente) : https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr/page/connexion-gidaf
Tout résultat transmis est accompagné de commentaires de l'exploitant. En cas de non-res-
pect de valeur de référence ou de dérive d'un paramètre de surveillance des milieux :
- le fait est explicitement signalé dans le commentaire ;
- la cause en est précisée et, si elle n’est pas connue, les moyens éngagés pour la déterminer
sont.indiqués ;
- les actions correctives mises en œuvre ou prévues ou les démarches engagées pour les dé-
terminer sont exposées avec des engagements de délais.
Les résultats de ces contrôles d'analyse sont communiqués à l'inspection des installations
classées dans le bilan quinquennal des résultats de surveillance avec les commentaires ap-
propriés, les enseignements tirés en comparaison avec l'état initial, le cas échéant le réexa- men de cette surveillance.
5 voie Gisèle Halimi— BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 11/14
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-24-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires autorisant la modification des conditions d'exploitation et de remise en état de l'installation de stockage de déchets pour la mise en place d'une centrale 35 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 12 : notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la communauté de communes du Grand Pontarlier dont le
siège est 22 rue Pierre Dechanet - 25300 PONT ARLIER.
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du Code de l’environnement, en vue
de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de
l'État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44.
Article 13 : délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présent ar-
rêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal
Administratif de Besançon (30 Rue Charles Nodier, 25000 Besançon) :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le
présent acte leur a été notifié. - :
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts men-
tionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à comp-
ter de ::
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours ci-
toyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 12/14
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-24-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires autorisant la modification des conditions d'exploitation et de remise en état de l'installation de stockage de déchets pour la mise en place d'une centrale 36 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 14 : exécution
La Secrétaire générale de ia préfecture du Doubs, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Maire de la commune de PONTARLIER sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
Fait à Besançon, le 9 4 DEC. 2024
Le préfet
Pour le Préf
La Secrétair
alie VALL
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 13/14
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-24-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires autorisant la modification des conditions d'exploitation et de remise en état de l'installation de stockage de déchets pour la mise en place d'une centrale 37 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Annexe : plan de la centrale photovoltaïque
pe. F ES
NT IT fr : F
A
h +
» r ; ü
‘ } | à
« 7 4: _
te
44 tables en 3V27 et 21 tables en 3V9 inclinées à 15° B 225 mi de pistes - 617 ml de clôture - 1 poste électrique - 1 citerne souple se
7 ««
Lo CLL
5 voie Gisèle Halirni —- BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 14/14
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-24-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires autorisant la modification des conditions d'exploitation et de remise en état de l'installation de stockage de déchets pour la mise en place d'une centrale 38 Préfecture du Doubs
25-2024-12-30-00004
AP 30 DEC 2024 composition SIE Fourbanne
Blafond
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-30-00004 - AP 30 DEC 2024 composition SIE Fourbanne Blafond 39 PRÉFET PRÉFE TLAUTE
DU DOUBS SAÔNE Égalité Liberté
Fraternité . Egalité Fratere été:
Arrêté interdépartemental N°
constatant, à compter du 1°’ janvier 2025,
la modification de la composition du Syndicat des eaux de Fourbanne Blafond
Le Préfet du Doubs | Le préfet de la Haute-Saône Chevalier de l'Ordre National du Mérite
‘Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5271-18, L. 5212-33, L. 5214-21 et L. 5711-1;
Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de M. Romain ROYET, préfet de la Haute- Saône ; |
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°25-2016-11-07-012 du 7 novembre 2016 portant création du Syndicat
des eaux de Fourbanne Blafond à compter du 1“ janvier 2017, par fusion du syndicat des eaux de Saint-Hilaire avec le syndicat des eaux de Blafond-Joloin et le syndicat d’eau d'Avilléy ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°25-2018-04-16-001 du 16 avril 2018 validant les nouveaux statuts du Syndicat des eaux de Fourbanne Blafond ; |
Vu l'arrêté interpréfectoral n°25-2020-08-25-005 du 25 août 2020 portant modification de la composition du Syndicat des eaux de Fourbanne Blafond et sa transformation en syndicat mixte, suite à l'adhésion de la communauté de communes des Deux Vallées Vertes, compétente en matière d'eau et assainissement depuis le 1° janvier 2020, en représentation-substitution de ses communes adhérentes au Syndicat des eaux de Fourbanne Blafond ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°25-2023-10-17-00002 du 17 octobre 2023 portant adhésion des
communes de Laissey et Poligney-Lusans au Syndicat des eaux de Fourbanne Blafond ;
Vu l'arrêté n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ; :
Vu l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Annick PAQUET, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Saône ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-30-00004 - AP 30 DEC 2024 composition SIE Fourbanne Blafond 40 Vu l'arrêté n°25-2024-04-04-0002 du 4 avril 2024 par lequel la Communauté de Communes Doubs Baumois (CCDB) se dote de la compétence eau à compter du 1‘ janvier 2025 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°25-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant adhésion au
1° janvier 2025 de la commune d'Ougney-Douvot au Syndicat des eaux de Fourbanne Blafond;
Considérant que, par application des dispositions de l’article L. 5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales précité, la communauté de communes Doubs Baumois (CCDB), exerçant la compétence eau au 1° janvier 2025, est substituée, à la date du transfert de la compétence, aux communes membres du Syndicat des eaux de Fourbanne Blafond ; :
Sur proposition des secrétaires générales des Préfectures du Doubs et de la Haute-Saône ;
| ARRETENT
Article 1°:
A compter du 1° janvier 2025, date de transfert de la compétence eau à la communauté de
communes Doubs Baumois, le Syndicat des eaux de Fourbanne Blafond est composé :
- des communes de Flagey-Rigney et Larians-et-Munans (70),
- de la communauté de communes des Deux Vallées Vertes, en représentation-substitution des communes de Avilley, Montussaint, Puessans, Rognon et Tallans,
-de la communauté de communes Doubs Baumois, en représentation-substitution des communes membres adhérentes au Syndicat des eaux de Fourbanne Blafond: Battenans-les- Mines, Breconchaux, Cendrey, Corcelle-Mieslot, Fourbanne, Grosbois, L'Écouvotte, La Bretenière, La Tour-de-Scay, Laissey, Le Puy, Ollans, Ougney-Douvot, Pouligney-Luisans, Rignosot, Roulans, Saint-Hilaire, Séchin, Val-de-Roulans, Vennans et Villers-Grélot
Article 2 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l'article R. 421-2, 1° alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-30-00004 - AP 30 DEC 2024 composition SIE Fourbanne Blafond 41 Article 3 :
Les secrétaires générales des préfectures du Doubs et de la Haute-Saône sont chargées de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux directeurs départementaux des finances publiques du Doubs et de la Haute-Saône, au président de la communauté de communes Doubs Baumois, au président du Syndicat des eaux de Fourbanne Blafond ainsi qu'au Directeur de
l'Agence Régionale de Santé. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
À Besançon, le 3 Q DEC. 2024
la/Haute-Saône, Le préfet du Doubs, | | Le ré
Pour le Préfet ef par délégation,
La Secrétaire Générale
athalie VALLEIX
Annick PÂQUET
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-30-00004 - AP 30 DEC 2024 composition SIE Fourbanne Blafond 42 NES HE D £
tat81S sl riaci
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-30-00004 - AP 30 DEC 2024 composition SIE Fourbanne Blafond 43 Préfecture du Doubs
25-2024-12-30-00006
arrêté nommant les lieutenants de louveterie du
département du Doubs pour la période du 1er
janvier 2025 au 31 décembre 2029
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-30-00006 - arrêté nommant les lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 44 FRE Direction départementale
Diterté des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 3 0 DEC. 2024 nommant les lieutenants de louveterie du département du Doubs
pour la période du 1“ janvier 2025 au 31 décembre 2029
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu la documentation technique de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du cli- mat et de la prévention des risques en date du 26 novembre 2024, relative aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu le résultat des auditions et l'avis émis par le groupe informel départemental en date du 19 novembre 2024 ; |
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1. Le nombre de circonscriptions de louveterie dans le Doubs est fixé à 28 ; leurs limites et les communes qui les composent sont précisées aux annexes 1 et 2 du présent
arrêté.
Article 2. Sont nommés lieutenants de louveterie dans le département du Doubs à compter du 1er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2029 :
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-30-00006 - arrêté nommant les lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 45 Direction départementale
des territoires du Doubs
LIEUTENANTS DE LOUVETERIE CIRCONSCRIPTIONS
(voir annexes 1 et 2)
Nom Lieu de résidence
ARRIGONI Vincent MAMIROLLE ORNANS (n°16)
AYRAULT Anthony ETALANS BESANCON (n°8)
BAILLY Alain LES FINS MORTEAU (n°24)
BOILLON Jean-luc LORAY PIERREFONTAINE-LES-VARANS (n°18)
BONNAIRE Dominique BRETONVILLERS LE RUSSEY (n°19)
CUCHE Etienne
AMANCEY (n°15) BOSSERT Abel VUILLAFANS QUINGEY-2 (n°14-2)
BOUCARD Christophe VILLERS-LE-LAC MORTEAU (n°24)
BREAUTE Gérald GONSANS AUDEUX (n°1)
CADAUT Max GLAY LE RUSSEY (n°19)
AISSEY ROULANS (n°9)
GAILLOT Yves MONTFERRAND-LE-CHATEAU BOUSSIERES (n°7) QUINGEY-1 (n°14-1)
GIROD Bernard LONGEVILLE MONTBENOIT (n°23)
GRESARD Pierre CHAUX-NEUVE MONT D'OR-NOIRMONT (n°25)
GRIZARD Jean-Etienne AMATHAY-VESIGNEUX VALLEE DU DRUGEON-1 (n°22-1)
JACOULOT Fabrice EPENOY VALLEE DU DRUGEON-2 (n°22-2)
JACQUIER Christian BAUME-LES-DAMES BESANÇON (n°8)
LOCATELLI Christophe TREPOT ORNANS (n°16)
. L'ISLE-SUR-LE DOUBS (n°4) MAGNIEN Jean-Philippe BOURNOIS ROUGEMONT-2 (n°3-2)
MOYSE Pascal ETRAY VERCEL (n°17)
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-30-00006 - arrêté nommant les lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 46 Direction départementale
des territoires du Doubs
LIEUTENANTS DE LOUVETERIE
Nom Lieu de résidence
CIRCONSCRIPTIONS
(voir annexes 1 et 2)
NAEGELEN Fabien ORVE PAYS DE CLERVAL (n°11)
NEDEY Alban VALENTIGNEY ETUPES-SOCHAUX (n°6)
NEDEY Valère VALENTIGNEY MONTBELIARD (n°5)
PIQUARD Adrien ETALANS VERCEL (n°17)
POULET Patrice BOURNOIS PONT-DE-ROIDE (n°12)
RENAUD Gilles RENEDALE MONTBENOIT (n°23)
RENAUD Patrick BAUME-LES-DAMES BAUME-LES-DAMES (n°10)
ROUGEMONT-1 (n°3-1)
ROY Hugo PROVENCHERE MAICHE (n°20)
RUDENKO Boris MONTBELIARD SAINT-HIPPOLYTE (n°21)
RUTKOWSKI Serge LES AUXONS MARCHAUX (n°2)
SALVI Patrick BREY-ET-MAISON-DU-BOIS MONT D'OR NOIRMONT (n°25)
SERRETTE Amick SAINT-ANTOINE MONT D'OR NOIRMONT (n°25)
VERMOT-DESROCHES Patrice FRAMBOUHANS MAICHE (n°20)
VUILLAMIER Fabien HERIMONCOURT HERIMONCOURT (n°13)
Une note d'organisation de la louveterie du Doubs viendra préciser les modalités de prises de poste des nouveaux louvetiers et de fonctionnement des équipes créées sur certaines circonscriptions.
Article 3. En cas d'indisponibilité du ou des titulaires de la circonscription, chaque louvetier du département pourra assurer la suppléance technique. Le lieutenant de louveterie titulaire peut en outre solliciter, dans tous les aspects de sa mission, le concours des lieutenants de louveterie du département. Le lieutenant de louveterie suppléant ou assistant n'est toutefois pas compétent pour constater les infractions de chasse en dehors de sa circonscription.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-30-00006 - arrêté nommant les lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 47 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4. Le présent arrêté est notifié aux lieutenants de louveterie ; il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et mis en ligne sur le site des services de
l'État dans le Doubs.
Article 5. La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6. La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, les sous-préfets des arrondissements de Montbéliard et de Pontarlier, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera communiquée au bureau chargé de la chasse du ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, à M. le président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs et aux maires du département.
Rémi BASTILLE
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-30-00006 - arrêté nommant les lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 48 Annexe 1
En En.
PRÉFET Délégati RÉPUBLIQUE AGENCE mé, Délégation] CIRCONSCRIPTIONS DE LOUVETERIE DU DOUBS | Kit M
Liberté Liberté AC
ue Doubs 2025-2029 — DES TERRITOIRES
Terr. de Belfort D
AE
ce.
SUISSE
Jura
0 10 20 30 km
5 _2029_3.2B.qgs
NA\CARTES_WOR_QGS_QGZNATURE_PAYSAGE_BIODIVERSITEN_CHASSEVouvetiers_202: Source : © IGN-ADMINEXPRESS ® 2024
“és Direction Départementale des Territoires du Doubs CESR 71172)
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-30-00006 - arrêté nommant les lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 49 Préfecture du Doubs - 25-2024-12-30-00006 - arrêté nommant les lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 50 BE Er À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Annexe 2
Circonscriptions de louveterie du Doubs
2025-2029
Circonscription n°1 (AUDEUX) :
AUDEUX, BERTHELANGE, BURGILLE, CHAMPAGNEY, CHAMPVANS-LES-MOULINS,
CHAUCENNE, CHEMAUDIN ET VAUX, CHEVIGNEY-SUR-L'OGNON, CORCELLES-
FERRIERES, CORCONDRAY, COURCHAPON, DANNEMARIE-SUR-CRETE, ECOLE-VALENTIN,
EMAGNY, ETRABONNE, FERRIERES-LES-BOIS, FRANEY, FRANOIS, JALLERANGE,
LANTENNE-VERTIERE, LAVERNAY, LE MOUTHEROT, LES AUXONS, MAZEROLLES-LE-SALIN,
MERCEY-LE-GRAND MISEREY-SALINES, MONCLEY, NOIRONTE, PELOUSEY, PIREY, PLACEY,
POUILLEY-FRANCAIS, POUILLEY-LES-VIGNES, RECOLOGNE, RUFFEY-LE-CHATEAU,
SAUVAGNEY, SERRE-LES-SAPINS, VILLERS-BUZON
Circonscription n° 2 (MARCHAUX) :
AMAGNEY, BATTENANS-LES-MINES, BLARIANS, BONNAY, BRAILLANS, CENDREY,
CHAMPOUX, CHATILLON-LE-DUC, CHEVROZ, CORCELLE-MIESLOT, CUSSEY-SUR-
L'OGNON, DEVECEY, FLAGEY-RIGNEY, GENEUILLE, GERMONDANS, LA BRETENIERE, LA
TOUR-DE-SCAY, MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE, MEREY-VIEILLEY, MONCEY, NOVILLARS,
OLLANS, PALISE, RIGNEY, RIGNOSOT, ROCHE-LEZ-BEAUPRE, ROUGEMONTOT, TALLENAY,
THISE, THUREY-LE-MONT, VAIRE, VALLEROY, VENISE, VIEILLEY
Circonscription n° 3-1 (ROUGEMONT 1) :
AVILLEY, BONNAL, CUSE-ET-ADRISANS, GONDENANS-LES-MOULINS, GOUHELANS,
HUANNE-MONTMARTIN, MESANDANS, MONDON, MONTAGNEY-SERVIGNEY,
MONTUSSAINT, PUESSANS, RILLANS, ROGNON, ROMAIN, ROUGEMONT, TALLANS,
TOURNANS, TRESSANDANS, TROUVANS
Circonscription n° 3-2 (ROUGEMONT-2) :
ABBENANS, CUBRIAL, CUBRY, FONTENELLE-MONTBY, GONDENANS-MONTBY, NANS,
UZELLE, VIETHOREY
Circonscription n° 4 (L'ISLE-SUR-LE-DOUBS) :
ACCOLANS, APPENANS, ARCEY, BEUTAL, BLUSSANGEAUX, BLUSSANS, BOURNOIS,
BRETIGNEY, ETRAPPE, FAIMBE, GEMONVAL, GENEY, HYEMONDANS, L'ISLE-SUR-LE-
DOUBS, LA PRETIERE, LANTHENANS, LONGEVELLE-SUR-DOUBS, MANCENANS,
MARVELISE, MEDIERE, MONTENOIS, ONANS, RANG, SAINT-MAURICE-COLOMBIER,
SOURANS, SOYE
Circonscription n° 5 (MONTBELIARD) :
AIBRE. ALLONDANS, ARBOUANS, AUDINCOURT, BART, BAVANS, BETHONCOURT, COURCELLES-LES-MONTBELIARD, DASLE, DESANDANS, . DUNG, ECHENANS, ISSANS, LAIRE, LE VERNOY, LOUGRES, MANDEURE, MONTBELIARD, PRESENTEVILLERS, RAYNANS, SAINT-JULIEN-LES-MONTBELIARD, SAINTE-MARIE, SAINTE-SUZANNE, SEMONDANS,
TAILLECOURT, VALENTIGNEY, VOUJEAUCOURT
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-30-00006 - arrêté nommant les lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 51 Circonscription n° 6 (ETUPES-SOCHAUX):
ALLENJOIE, BADEVEL, BROGNARD, DAMBENOIS, DAMPIERRE-LES-BOIS, ETUPES,
EXINCOURT, FESCHES-LE-CHATEL, GRAND-CHARMONT, NOMMAY, SOCHAUX, VIEUX-
CHARMONT
Circonscription n° 7 (BOUSSIERES) :
ABBANS-DESSOUS, ABBANS-DESSUS, AVANNE-AVENEY, BOUSSIERES, BUSY, BYANS-SUR-
DOUBS, GRANDFONTAINE, LARNOD, MONTFERRAND-LE-CHATEAU, OSSELLE-ROUTELLE,
PUGEY, RANCENAY, ROSET-FLUANS, SAINT-VIT, THORAISE, TORPES, VELESMES-ESSARTS,
VILLARS-SAINT-GEORGES, VORGES-LES-PINS
Circonscription n° 8 (BESANCON) :
BESANCON, BEURE, CHALEZE, CHALEZEULE, FONTAIN, GENNES, LA CHEVILLOTTE, LA
VEZE, LE GRATTERIS, MAMIROLLE, MONTFAUCON, MORRE, SAONE
Circonscription n° 9 (ROULANS) :
BOUCLANS, BRECONCHAUX, CHAMPLIVE, CHATILLON-GUYOTTE, DAMMARTIN-LES-
TEMPLIERS, DELUZ, GLAMONDANS, GONSANS, L'ECOUVOTTE, LAISSEY, LE PUY, NAISEY-
LES-GRANGES, NANCRAY, OSSE, OUGNEY-DOUVOT, POULIGNEY-LUSANS, ROULANS,
SAINT-HILAIRE, SECHIN, VAL-DE-ROULANS, VENNANS, VILLERS-GRELOT
Circonscription n° 10 (BAUME-LES-DAMES) :
ADAM-LES-PASSAVANT, AISSEY, AUTECHAUX, BAUME-LES-DAMES, BRETIGNEY-NOTRE-
DAME, COTEBRUNE, CUSANCE, ESNANS, FONTENOTTE, FOURBANNE, GROSBOIS,
GUILLON-LES-BAINS, MHYEVRE-MAGNY, HYEVRE-PAROISSE, LANANS, LOMONT-SUR-
CRETE, LUXIOL, MONTIVERNAGE, PASSAVANT, PONT-LES-MOULINS, SAINT-JUAN,
SERVIN, SILLEY-BLEFOND, VAUDRIVILLERS, VERGRANNE, VERNE, VILLERS-SAINT-MARTIN,
VOILLANS
Circonscription n° 11 (PAYS-DE-CLERVAL) :
ANTEUIL, BELVOIR, BRANNE, CHAZOT, CROSEY-LE-GRAND, CROSEY-LE-PETIT, FONTAINE-
LES-CLERVAL, L'HOPITAL-SAINT-LIEFFROY, ORVE, PAYS-DE-CLERVAL, POMPIERRE-SUR-
DOUBS, RAHON, RANDEVILLERS, ROCHE-LES-CLERVAL, SAINT-GEORGES-ARMONT,
SANCEY, SURMONIT, VELLEROT-LES-BELVOIR, VELLEVANS, VYT-LES-BELVOIR
Circonscription n° 12 (PONT-DE-ROIDE) :
BERCHE, BOURGUIGNON, COLOMBIER-FONTAINE, DAMBELIN, DAMPIERRE-LES-BOIS,
ECOT, ETOUVANS, FEULE, GOUX-LES-DAMBELIN, MATHAY, NEUCHATEL-URTIERE,
NOIREFONTAINE, PESEUX, PONT-DE-ROIDE-VERMONDANS, REMONDANS-VAIVRE,
ROSIERES-SUR-BARBECHE, SOLEMONT, VALONNE, VERNOIS-LES-BELVOIR, VILLARS-SOUS-
DAMPJOUX, VILLARS-SOUS-ECOT
Circonscription n° 13 (HERIMONCOURT) :
ABBEVILLERS, AUTECHAUX-ROIDE, BLAMONT, BONDEVAL, DANNEMARIE, ECURCEY,
GLAY, HERIMONCOURT, MESLIERES, PIERREFONTAINE-LES-BLAMONT, ROCHES-LES- BLAMONT, SELONCOURT, THULAY, VANDONCOURT, VILLARS-LES-BLAMONT
Circonscription n° 14-1 (QUINGEY-1):
ARC-ET-SENANS, CESSEY, CHARNAY, CHENECEY-BUILLON, CHOUZELOT, EPEUGNEY,
FOURG, LAVANS-QUINGEY, LIESLE, LOMBARD, MONTROND-LE-CHATEAU, QUINGEY
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-30-00006 - arrêté nommant les lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 52 Circonscription n° 14-2 (QUINGEY-2) :
BARTHERANS, BRERES, BUFFARD, BY, CADEMENE, CHAY, COURCELLES, CUSSEY-SUR-
LISON, ECHAY, GOUX-SOUS-LANDET, LE VAL, MESMAY, MYON, PALANTINE, PAROY,
PESSANS, RENNES-SUR-LOUE, RONCHAUX, ROUHE, RUREY, SAMSON
Circonscription n° 15 (AMANCEY) :
AMANCEY, AMONDANS, BOLANDOZ, CLERON, CROUZET-MIGETTE, DESERVILLERS,
ETERNOZ, FERTANS, FLAGEY, LIZINE, MALANS, MONTMAHOUX, NANS-SOUS-SAINTE-
ANNE, REUGNEY, SAINTE-ANNE, SARAZ, SILLEY-AMANCEY
Circonscription n° 16 (ORNANS) :
AMATHAY-VESIGNEUX, CHANTRANS, CHASSAGNE-SAINT-DENIS, CHATEAUVIEUX-LES-
FOSSES, DURNES, ECHEVANNES, GUYANS-DURNES, L'HOPITAL-DU-GROSBOIS, LAVANS-
VUILLAFANS, LES MONTS-RONDS, LODS, LONGEVILLE, MALBRANS, MONTGESOYE,
MOUTHIER-HAUTE-PIERRE, ORNANS, SAULES, SCEY-MAISIERES, TARCENAY-
FOUCHERANS, TREPOT, VOIRES, VUILLAFANS
Circonscription n° 17 (VERCEL) :
ADAM-LES-VERCEL, AVOUDREY, BELMONT, BREMONDANS, CHAUX:-LES-PASSAVANT,
CHEVIGNEY-LES-VERCEL, COURTETAIN-ET-SALANS, EPENOUSE, EPENOY, ETALANS, ETRAY, EYSSON, FALLERANS, LES PREMIERS SAPINS, LONGECHAUX, LONGEMAISON, MAGNY-CHATELARD, ORSANS, PASSONFONTAINE, VALDAHON, VERCEL-VILLEDIEU-LE- CAMP, VERNIERFONTAINE
Circonscription n° 18 (PIERREFONTAINE-LES-VARANS) :
CONSOLATION-MAISONNETTES, DOMPREL, FLANGEBOUCHE, FOURNETS-LUISANS, FUANS, GERMEFONTAINE, GRANDFONTAINE-SUR-CREUSE, GUYANS-VENNES, LA SOMMETTE, LANDRESSE, LAVIRON, LORAY, ORCHAMPS-VENNES, OUVANS, PIERREFONTAINE-LES-VARANS, PLAIMBOIS-VENNES, VEELEROT-LES-VERCEL, VENNES, VILLERS-CHIEF, VILLERS-LA-COMBE
Circonscription n° 19 (LE RUSSEY):
BONNETAGE, BRETONVILLERS, CHAMESEY, GRAND'COMBE-DES-BOIS, LA BOSSE, LA CHENALOTTE, LAVAL-LE-PRIEURE, LE BARBOUX, LE BELIEU, LE BIZOT, LE LUHIER, LE
MEMONT, LE RUSSEY, LES FONTENELLES, LONGEVELLE-LES-RUSSEY, MONT-DE-LAVAL,
MONTBELIARDOT, NARBIEF, NOEL-CERNEUX, PLAIMBOIS-DU-MIROIR, ROSUREUX, SAINT- JULIEN-LES-RUSSEY
Circonscription n° 20 (MAICHE):
BATTENANS-VARIN, BELFAYS, BELLEHERBE, CERNAY-L'EGLISE, CHARMAUVILLERS, CHARMOILLE, CHARQUEMONT, COUR-SAINT-MAURICE, DAMPRICHARD, FERRIERES-LE-
LAC, FESSEVILLERS, FOURNET-BLANCHEROCHE, FRAMBOUHANS, GOUMOIS, LA GRANGE, LES BRESEUX, LES ECORCES, MAICHE, MANCENANS-LIZERNE, MONT-DE- VOUGNEY, ORGEANS-BLANCHEFONTAINE, PROVENCHERE, THIEBOUHANS, TREVILLERS, URTIERE, VAUCLUSE, VAUCLUSOTTE
Circonscription n° 21 (SAINT-HIPPOLYTE) :
BIEF, BURNEVILLERS, CHAMESOL, COURTEFONTAINE, DAMPJOUX, FLEUREY, FROIDEVAUX, GLERE, INDEVILLERS, LES PLAINS-ET-GRANDS-ESSARTS, LES TERRES-DE- CHAUX, LIEBVILLERS, MONTANCY, MONTANDON, MONTECHEROUX, MONIJOIE-LE- CHATEAU, SAINT-HIPPOLYTE, SOULCE-CERNAY, VALOREILLE, VAUFREY
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-30-00006 - arrêté nommant les lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 53 Circonscription n° 22-1 (VALLEE DU DRUGEON):
ARC-SOUS-MONTENOT,: BOUJAILLES, CHAPELLE-D'HUIN, COURVIERES, EVILLERS,
GEVRESIN, LEVIER, SEPTFONTAINES, VILLENEUVE-D'AMONT, VILLERS-SOUS-
CHALAMONT
Circonscription n° 22-2 (VALLEE DU DRUGEON-2) :
BANNANS, BONNEVAUX, BOUVERANS, BULLE, CHAFFOIS, DOMMARTIN, DOMPIERRE-LES-
TILLEULS, FRASNE, GRANGES-NARBOZ, HOUTAUD, LA RIVIERE-DRUGEON, OUHANS,
RENEDALE, SAINTE-COLOMBE, VAL D'USIERS, VUILLECIN
Circonscription n° 23 (MONTBENOIT) :
ARC-SOUS-CICON, ARCON, AUBONNE, BUGNY, DOUBS, GILLEY, HAUTERIVE-LA-FRESSE,
LA CHAUX, LA LONGEVILLE, LES ALLIES, MAISONS-DU-BOIS-LIEVREMONT, MONTBENOIT,
MONTFLOVIN, SAINT-GORGON-MAIN, VILLE-DU-PONT
Circonscription n° 24 (MORTEAU) :
GRAND'COMBE-CHATELEU, LES COMBES, LES FINS, LES GRAS, MONTLEBON, MORTEAU,
VILLERS-LE-LAC
Circonscription N° 25 (MONT D'OR-NOIRMONT):
BREY-ET-MAISON-DU-BOIS, CHAPELLE-DES-BOIS, CHATELBLANC, CHAUX-NEUVE,
FOURCATIER-ET-MAISON-NEUVE, GELLIN, JOUGNE, LA CLUSE-ET-MIJOUX, LA PLANEE,
LABERGEMENT-SAINTE-MARIE, LE CROUZET, LES FOURGS, LES GRANGETTES, LES
HOPITAUX-NEUFS, LES HOPITAUX-VIEUX, LES PONTETS, LES VILLEDIEU, LONGEVILLES-
MONT-D'OR, MALBUISSON, MALPAS, METABIEF, MONTPERREUX, MOUTHE, OYE-ET-
PALLET, PETITE-CHAUX, PONTARLIER, RECULFOZ, REMORAY-BOUJEONS, ROCHEJEAN,
RONDEFONTAINE, SAINT-ANTOINE, SAINT-POINT-LAC, SARRAGEOIS, TOUILLON-ET-
LOUTELET, VAUX-ET-CHANTEGRUE, VERRIERES-DE-JOUX
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-30-00006 - arrêté nommant les lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 54 Préfecture du Doubs
25-2024-12-30-00007
Autorisation d'extension de la capacité du
SAEMO de Montbéliard géré par l'ADDSEA
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-30-00007 - Autorisation d'extension de la capacité du SAEMO de Montbéliard géré par l'ADDSEA 55 En
PRÉFET le)
DD DONS ) 5 UOs
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d’autorisation et extension de la capacité du
Service d'Action Educative en Milieu Ouvert (SAEMO) de Montbéliard Géré par l’Association de Sauvegarde de l’Enfant à l’ Adulte du Nord
Franche-Comté (ASEA NFC)
Le Préfet de Département du Doubs,
La Présidente du Département du Doubs,
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et
suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
VU le Code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU le Code de justice pénale des mineurs, et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 :
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 3221-9 relatif à
la compétence du Président du Conseil départemental en matière d’action sociale :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le décret n° 2021-46 du 19 janvier 2021 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires
de Besançon et de Montbéliard ;
VU l'arrêté conjoint n° 25-2018-10-31-005 du préfet du Doubs et de la Présidente du
Département du Doubs en date du 31 octobre 2018 portant extension d’autorisation du
Service d’Action Éducative en Milieu Ouvert (SAEMO) de Montbéliard géré par
l’Association de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte du Nord Franche-Comté (ASEA
NEC);
VU le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale ;
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-30-00007 - Autorisation d'extension de la capacité du SAEMO de Montbéliard géré par l'ADDSEA 56 VU le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Direction Territoriale
Franche-Comté ;
VU Je contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre le Président de l’ASEA
NEC, la Présidente du Département du Doubs et le Directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse sur la période 2023-2027 :
Considérant que le que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins
sociaux et médico-sociaux du schéma départemental susvisé ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre ;
Considérant que le SAEMO de Montbéliard a vu sa capacité modifiée à la suite de la modification du ressort des tribunaux judiciaires de Besançon et de Montbéliard ;
Sur proposition conjointe :
Du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre
Et du Directeur général des services du Département du Doubs ;
ARRETENT
Article 1° :
L'autorisation accordée au Service d'Action Éducative en Milieu Ouvert (SAEMO), situé au
3 Avenue Léon Blum à Montbéliard et géré par l’ASEA Nord Franche-Comté, est renouvelée
pour une durée de quinze ans.
Le présent arrêté a également vocation à étendre la capacité du SAEMO de 264 à 294
mesures.
Article 2 :
Les caractéristiques de la présente décision seront répertoriées comme suit dans au Fichier
National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) :
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-30-00007 - Autorisation d'extension de la capacité du SAEMO de Montbéliard géré par l'ADDSEA 57 1/Entité Juridique :
N° FINESS 250001005
N° SIREN 778329383
Raison sociale ASEA Nord Franche-Comté
Adresse 6 rue Bois la Dame 25200 MONTBELIARD Statut juridique Association Loi 1901 non reconnue d’utilité publique
2/Entité Géographique : FINESS n° 250014966
Catégorie Discipline Mode de Catégorie de Nombre de
établissement P fonctionnement clientèle places
295 Service 258-Action 16-Prestation en 800-Enfants,
Action éducative | éducativeen | milieu ordinaire Adolescents. 294
en milieu ouvert | ilieu ouvert ASE et Justice:
Article 3 :
La structure est habilitée à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance pour la
totalité de sa capacité (294 mesures pour des garçons et filles âgés de 0 à 18 ans).
Article 4 :
Conformément à l’article L. 313-1 du Code de l’action sociale et des familles, le
renouvellement de l’autorisation, total ou partiel, est subordonné aux résultats de l’évaluation
mentionnée au premier alinéa de l’article L. 312-8 du même code.
Article 5 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques de l’autorisation, devra être porté à la connaissance du préfet et de la Présidente du Département du Doubs.
Article 6 :
En application de l’article R. 313-8 du Code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté sera affiché à la préfecture, publié au recueil des actes administratifs et sur le site
internet du Département du Doubs.
Article 7 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-30-00007 - Autorisation d'extension de la capacité du SAEMO de Montbéliard géré par l'ADDSEA 58 Article 8 :
En application des dispositions. des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet :
— D'un recours administratif préalable gracieux devant le préfet de département et la Présidente du Conseil départemental, autorités signataires de cette décision ; — D'un recours administratif préalable hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; — Dans le délai de deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs, d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via l'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.télérecours.fr.
Lorsque, dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif préalable, le délai dans lequel peut être exercé un recours contentieux est prorogé.
Article 8 :
Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du Doubs,
Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre,
Monsieur le Directeur général des services du Département,
Monsieur le Président de l'ASEA NFC,
Monsieur le Directeur général de l’'ASEA NFC,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon,
Le 30 DEC. 20%
. ns La Présidente dl Département
[NI At! [1 ;
| j L /
Chlisin} BOUQUIN
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-30-00007 - Autorisation d'extension de la capacité du SAEMO de Montbéliard géré par l'ADDSEA 59 Préfecture du Doubs
25-2024-12-30-00008
Autorisation d'extension du SAEMO de Besançon
géré par l'ADDSEA
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-30-00008 - Autorisation d'extension du SAEMO de Besançon géré par l'ADDSEA 60 DU DOUBS le Département
Liberté
Égaiité
Frarernité
PRÉFET »oubs
Arrêté n°
Portant autorisation d’extension de la capacité du
Service d’Action Educative en Milieu Ouvert (SAEMO) de Besançon
Géré par l’Association Départementale du Doubs de Sauvegarde de
l’Enfance à l’ Adulte (ADDSEA)
Le Préfet du Département du Doubs,
La Présidente du Département du Doubs,
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et
suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
VU le Code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU le Code de justice pénale des mineurs, et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 3221-9 relatif à la compétence du Président du Conseil départemental en matière d’action sociale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU l’arrêté conjoint n° 25-2019-08-12-003 du préfet du Doubs et de la Présidente du Département du Doubs en date du 12 août 2019 portant régularisation d’autorisation du Service d'Action Éducative en Milieu Ouvert (SAEMO) de Besançon géré par l’Association Départementale du Doubs de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte (ADDSEA) ;
VU le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale ;
VU le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Direction Territoriale Franche-Comté ;
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-30-00008 - Autorisation d'extension du SAEMO de Besançon géré par l'ADDSEA 61 VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu entre le Président de lADDSEA, la Présidente du Département du Doubs, le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse sur la période 2020-2024 :
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux du schéma départemental susvisé ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre ;
Sur proposition conjointe :
Du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre
Et du Directeur général des services du Département du Doubs ;
ARRETENT
Article 1°" :
Le présent arrêté a vocation à étendre la capacité du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert, situé au 4 rue Bertrand Russel à Besançon et géré par l'ADDSEA, de 510 à 594 mesures.
Article 2 :
Les caractéristiques de la présente décision seront répertoriées comme suit dans au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) :
1/Entité Juridique :
| N° FINESS __ 1250006988 =
| N° SIREN 1775571326
Raison sociale ADDSEA
Adresse Immeuble le Forum 5 B rue Albert Thomas 25000 BESANCON
Statut juridique Association Loi 1901 non reconnue d’utilité publique
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-30-00008 - Autorisation d'extension du SAEMO de Besançon géré par l'ADDSEA 62 2/Entité Géographique : FINESS n° 250006988
Catégorie Discipline Mode de Catégorie de Nombre de établissement P fonctionnement clientèle places
295-Service 258-Action | 16-Prestation en 800-Enfants,
Action éducative éducative en | milieu ordinaire Adolescents. 594 en milieu ouvert | ,ilieu ouvert ASE et Justice
Article 3 :
La structure est habilitée à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance pour la totalité de sa capacité (594 mesures pour des garçons et filles âgés de 0 à 18 ans).
Article 4 :
L’autorisation, réputée acquise depuis l’ouverture du SAEMO de Besançon, est valable pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017. Conformément à l’article L. 313-1 du Code de l’action sociale et des familles, le renouvellement de l’autorisation, total ou partiel, est subordonné aux résultats de l’évaluation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 312-8 du même code.
Article 5 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du préfet et de la Présidente du Département du Doubs.
Article 6 :
En application de l’article R. 313-8 du Code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté sera affiché à la préfecture, publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet du Département du Doubs.
Article 7 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 8 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et KR. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet :
— D'un recours administratif préalable gracieux devant le préfet de département et la Présidente du Conseil départemental, autorités signataires de cette décision ; — D'un recours administratif préalable hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-30-00008 - Autorisation d'extension du SAEMO de Besançon géré par l'ADDSEA 63 — Dans le délai de deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs, d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via l’application Télérecours Citoyens, accessible sur www.télérecours.fr.
Lorsque, dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif préalable, le délai dans lequel peut être exercé un recours contentieux est prorogé.
Article 10 :
Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du Doubs,
Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand -Centre,
Monsieur le Directeur général des services du Département,
Monsieur le Président de l'ADDSEA,
Monsieur le Directeur général de l’'ADDSEA,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon,
Le 3 0 DEC. 2024
Le Préfet La Présidente dl Département
MI / |
/
[ LA]
| F1 | YA
Christine BOUQUIN
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-30-00008 - Autorisation d'extension du SAEMO de Besançon géré par l'ADDSEA 64 Préfecture du Doubs
25-2024-12-31-00013
Classement des communes de PMA en
Commune Touristique 2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-31-00013 - Classement des communes de PMA en Commune Touristique 2024 65 E =
RE URs Direction de la coordination interministérielle et des collectivités territoriales Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant classement des 73 communes constitutives
de Pays de Montbéliard Agglomération en Communes Touristiques
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-1711, L.133-12, R. 133-32 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs;
Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment ses articles 1er et 2;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-09-17-001 du 17 septembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Montbéliard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-08-26-00001 du 26 août 2024 portant classement en catégorie Il de l'Office du Pays de Montbéliard Agglomération ;
Mu la délibération du conseil de la communauté d'agglomération du Pays de Montbéliard, en
date du 14 novembre 2024, sollicitant la dénomination de commune touristique pour les 73
communes constitutives de Pays de Montbéliard Agglomération ;
Considérant que les 73 communes constitutives de Pays de Montbéliard Agglomération, après étude du dossier présenté, remplissent les conditions pour la dénomination en Commune Touristique ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25.10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-31-00013 - Classement des communes de PMA en Commune Touristique 2024 66 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Considérant que la communauté d'agglomération exerce la compétence « promotion du tourisme » conformément à l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE :
Article 1er: Les 73 communes constitutives de Pays de Montbéliard Agglomération sont dénommées « Communes Touristiques » pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
La dénomination « commune touristique » doit faire l’objet d'une demande de la collectivité compétente à l'issue du délais de cinq ans.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 3: La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs, le Président de Pays de Montbéliard Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Besançon le, 3 1 DEC. 2024
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-31-00013 - Classement des communes de PMA en Commune Touristique 2024 67 Préfecture du Doubs
25-2024-12-31-00012
DS Aviation civile Nord-Est décembre 2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-31-00012 - DS Aviation civile Nord-Est décembre 2024 68 PRÉFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports;
Vu la loi n°78.17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; °
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l’article 2 du décret 97-34.du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°97-1199 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs M. BASTILLE (Rémi);
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-31-00012 - DS Aviation civile Nord-Est décembre 2024 69 Vu le décret n°2008-1299 modifié du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est:
Vu l'arrêté du 03 juillet 2024 portant nomination de M. Richard THUMMEL directeur de la sécurité de l'Aviation civile;
VU la décision du 11 octobre 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est ;
SUR proposition du Préfet,
ARRÊTE
Article 17 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences en vue :
1. la décision prévue à l'article L. 6141-1 du code des transports, prononçant la rétention de tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1er de la sixième partie législative et de la sixième partie réglementaire du code des transports ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code;
2. l'autorisation, en application de l'article D. 6212-2 du code des transports, du décollage d'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion des aéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant ;
3. le prononcé des mesures d'interdiction de survol du département, en application de l’article R. 6271-8 du code des transports ;
4, les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols rasants), en application de l'article R. 6211-4 du code des transports ;
5. l'autorisation au titre de l’article KR. 6351-12 du code des transports, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigabilité aérienne et du transport public, et d'autoriser au titre de l’article R. 6351-13 du code des transports, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-31-00012 - DS Aviation civile Nord-Est décembre 2024 70 6. la validation des formations, les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, en application de l'article D.6332-14 du code des transports ;
7. la détermination des périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier, en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38 du code des transports:
8. le contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service ;
9. la délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément aux dispositions des articles R. 6342-14 du code des transports.
Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation est consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l'article 1:
1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN;
2. Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN et Mme Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l’article premier ci-dessus est exercée,
1. pour l'alinéa 3, par Mmes, Karin MAHIEUX, Myriam MOUTOU et Aline ZETLAOUI, MM. Ludovic PARES, Philippe DOPPLER, et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence de direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l’astreinte de direction ;
2. pour les alinéas, 6, 7 et 8 par Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et Navigation
aérienne de la DSAC-NE, Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports et M.
Paul HUMBLOT, chargé d’affaires de la subdivision Aéroports ;
3. pour l'alinéa 9, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE, M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Aude KUCHLY et Hélène
POTTIER, et MM. Frédéric BARRILLET, Philippe ROLAND, Serge LOTTERMOSER, Benoît GUYOT inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.
Article 3 : L'arrêté n° 25-2024-05-13-00002 du 13 mai 2024 est abrogé.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-31-00012 - DS Aviation civile Nord-Est décembre 2024 71 Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut etre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Préfet et le directeur de l'aviation civile Nord-Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-31-00012 - DS Aviation civile Nord-Est décembre 2024 72 Préfecture du Doubs
25-2024-12-30-00003
SIVOM de la VALLEE AP transformation en SMF
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-30-00003 - SIVOM de la VALLEE AP transformation en SMF 73 PRÉFET PRÉFET
DU DOUBS DE LA HAUTE-
Liberté SAÔNE
feu | Éeas
Fraternité
Arrêté interdépartemental N°
constatant, à compter du 1° janvier 2025,
la modification de la composition du
Syndicat intercommunalà vocation multiple (SIVOM) de la Vallée
et sa transformation en syndicat mixte
Le Préfet du Doubs Le préfet de la Haute-Saône Chevalier de l'Ordre National du Mérite |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5211-18, L. 5212-33, L. 5214-21 et L. 5711-1;
Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de M. Romain ROYET, préfet de la Haute- Saône ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1966 portant création d'un syndicat en vue de l'étude, de la
réalisation et de l'exploitation d’un réseau d'alimentation en eau potable entre les communes de _Moncey, Thurey-le-Mont et Valleroy ;
Vu l'arrêté préfectoral n°4132 du 10 août 1990 approuvant les statuts du syndicat intercommunal d'adduction en eau potable de la région de Moncey ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2013 portant modification des statuts du syndicat qui.
prend la dénomination de « syndicat intercommunal à vocations multiples de la Vallée » ;
Vu l'arrêté n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à
Mme Annick PÂQUET, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Saône ;
Vu l'arrêté n°25-2024-04-04-0002 du 4 avril 2024 par lequel la Communauté de Communes Doubs Baumois (CCDB) se dote de la compétence eau à compter du 1‘ janvier 2025 ;
Considérant que, par application des dispositions de l'article L. 5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales précité, la communauté de communes Doubs Baumois, exerçant la compétence eau au 1° janvier 2025, est substituée, à la date du transfert de la compétence, aux
communes membres du SIVOM de la Vallée, lequel est transformé à la même date en syndicat mixte ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex . 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-30-00003 - SIVOM de la VALLEE AP transformation en SMF 74 Sur proposition des secrétaires générales des Préfectures du Doubs et de la Haute-Saône ;
| ARRETENT
Article 1°’:
A compter du 1° janvier 2025, date de transfert de la compétence eau à la communauté de
communes Doubs Baumois, le Syndicat intercommunal à vocations multiples de la Vallée est composé : :
- de la commune de Aulx-lès-Cromary (70)
-de la communauté de communes Doubs Baumois, en représentation-substitution des communes membres adhérentes au Syndicat intercommunal à vocations multiples de la Vallée : Moncey, Thurey-le-Mont et Valleroy
Article 2 :
Le Syndicat intercommunal à vocations multiples de la Vallée est transformé en syndicat mixte fermé à compter du 1° janvier 2025.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l'article R. 421-2, 1% alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 4 :
Les secrétaires générales des préfectures du Doubs et de la Haute-Saône sont chargées de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux directeurs départementaux des finances publiques du Doubs et de la Haute-Saône, au président de la communauté de communes Doubs Baumois, au président du Syndicat intercommunal à vocations multiples de la Vallée et au
Directeur de l'Agence Régionale de Santé. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la : Préfecture du Doubs.
3 0 DEC. 2024 A Besançon, le
our le Préfet, Le préfe Pau Pau fénérale, Le préfet df/la Aaute-Saône,
pu
#
X | Pour le Préfet et phr délégation, - La Secrétaire/Générale
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cede Annick PÂQUET
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-30-00003 - SIVOM de la VALLEE AP transformation en SMF 75 Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00009
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire du
CREDIT LYONNAIS située à BESANCON
GRANDE RUE
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du CREDIT LYONNAIS située à BESANCON GRANDE RUE 76 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le responsable sûreté sécurité territorial de la banque LE CREDIT LYON - NAIS située 8, rue de la Liberté – 21000 DIJON en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire LCL située 86, Grande Rue – 25000 BESANCON ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du CREDIT LYONNAIS située à BESANCON GRANDE RUE 77 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire LCL située 86, Grande Rue – 25000 BESANCON est accordé au responsable sûre- té sécurité territorial de la banque LE CREDIT LYONNAIS située 8, rue de la Liberté – 21000 DIJON, qui comportera 8 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable sûreté sécurité territorial LCL qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du directeur de l’agence LCL sis 86, Grande Rue – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du CREDIT LYONNAIS située à BESANCON GRANDE RUE 78 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé- partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du pré - sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du CREDIT LYONNAIS située à BESANCON GRANDE RUE 79 Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00010
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire du
CREDIT LYONNAIS située à MONTBELIARD
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du CREDIT LYONNAIS située à MONTBELIARD 80 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le responsable sûreté sécurité territorial de la banque LE CREDIT LYON - NAIS située 8, rue de la Liberté – 21000 DIJON en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire LCL située 36, rue des Fèbvres – 25200 MONTBELIARD ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du CREDIT LYONNAIS située à MONTBELIARD 81 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire LCL située 36, rue des Fèbvres – 25200 MONTBELIARD est accordé au respon- sable sûreté sécurité territorial de la banque LE CREDIT LYONNAIS située 8, rue de la Liberté – 21000 DIJON, qui comportera 4 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable sûreté sécurité territorial LCL qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du directeur de l’agence LCL sis 36, rue des Fèbvres – 25200 MONTBELIARD.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du CREDIT LYONNAIS située à MONTBELIARD 82 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l’arrondissement de Mont- béliard, la maire de Montbéliard et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du CREDIT LYONNAIS située à MONTBELIARD 83 Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00011
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire du
CREDIT LYONNAIS située à MORTEAU
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du CREDIT LYONNAIS située à MORTEAU 84 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le responsable sûreté sécurité territorial de la banque LE CREDIT LYON - NAIS située 8, rue de la Liberté – 21000 DIJON en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire LCL située 4, place Carnot – 25500 MORTEAU ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du CREDIT LYONNAIS située à MORTEAU 85 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire LCL située 4, place Carnot – 25500 MORTEAU est accordé au responsable sûreté sécurité territorial de la banque LE CREDIT LYONNAIS située 8, rue de la Liberté – 21000 DIJON, qui comportera 3 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable sûreté sécurité territorial LCL qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du directeur de l’agence LCL sis 4, place Carnot – 25500 MORTEAU.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du CREDIT LYONNAIS située à MORTEAU 86 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Morteau et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du CREDIT LYONNAIS située à MORTEAU 87 Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00012
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire du
CREDIT LYONNAIS située à PONTARLIER
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00012 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du CREDIT LYONNAIS située à PONTARLIER 88 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le responsable sûreté sécurité territorial de la banque LE CREDIT LYON - NAIS située 8, rue de la Liberté – 21000 DIJON en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire LCL située 31, rue de la République – 25300 PONTARLIER ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00012 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du CREDIT LYONNAIS située à PONTARLIER 89 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire LCL située 31, rue de la République – 25300 PONTARLIER est accordé au respon- sable sûreté sécurité territorial de la banque LE CREDIT LYONNAIS située 8, rue de la Liberté – 21000 DIJON, qui comportera 3 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable sûreté sécurité territorial LCL qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du directeur de l’agence LCL sis 31, rue de la République – 25300 PONTARLIER.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00012 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du CREDIT LYONNAIS située à PONTARLIER 90 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Pontarlier et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés cha- cun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00012 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du CREDIT LYONNAIS située à PONTARLIER 91 Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00017
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement AUTOUR
DE BEBE situé à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement AUTOUR DE BEBE situé à BESANCON 92 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Madame Nathalie SCHNOELLER, présidente du magasin AUTOUR DE BEBE situé Rue Guillaume Apollinaire – 25000 BESANCON en vu d’être autorisée à installer un sys- tème de vidéo-protection aux abords de son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement AUTOUR DE BEBE situé à BESANCON 93 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Madame Nathalie SCH NOELLER, présidente du magasin AUTOUR DE BEBE situé Rue Guillaume Apollinaire – 25000 BESANCON est autorisée à installer un système de vidéo-protection aux abords de son établissement, qui comportera 3 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est la présidente qui a désigné les personnes habilitées à ac- céder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la présidente sise Rue Guillaume Apollinaire – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particuliè- rement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant et la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement AUTOUR DE BEBE situé à BESANCON 94 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé- partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du pré - sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement AUTOUR DE BEBE situé à BESANCON 95 Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00025
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement B & B situé
à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement B & B situé à BESANCON 96 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Pierre CESSAC, responsable sûreté de la SAS B&B HOTELS si- tuée 9, boulevard Romain Rolland – 75014 PARIS en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’hôtel B&B situé 159, rue de Dole – 25000 BESANCON ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement B & B situé à BESANCON 97 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’hôtel B&B situé 159, rue de Dole – 25000 BESANCON est accordé à Monsieur Pierre CESSAC, responsable sûreté de la SAS B&B HOTELS située 9, boulevard Romain Rolland – 75014 PARIS, qui comportera 3 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable sûreté qui a désigné les personnes habili- tées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du délégué à la protection des données sis 9, boulevard Romain Rolland – 75014 PARIS.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement B & B situé à BESANCON 98 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé- partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du pré - sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement B & B situé à BESANCON 99 Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00018
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement BAR LE
JURASSIEN situé à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00018 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement BAR LE JURASSIEN situé à BESANCON 100 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Thierry MAITRE, gérant du bar LE JURASSIEN situé 37, rue Charles Nodier – 25000 BESANCON en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00018 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement BAR LE JURASSIEN situé à BESANCON 101 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Thierry MAITRE, gérant du bar LE JURASSIEN situé 37, rue Charles Nodier – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement, qui comportera 4 caméras intérieures, sous réserve que la caméra visionnant la salle de restau - ration ne soit déclenchée qu’en cas d’alerte anti intrusion et de la visite du référent sûreté . La caméra intérieure « réserve » n’est pas soumise à l’avis de la commission (n’entre pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 37, rue Charles Nodier – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des com- merçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol et la lutte contre les dégrada- tions.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 10 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00018 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement BAR LE JURASSIEN situé à BESANCON 102 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé- partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du pré - sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00018 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement BAR LE JURASSIEN situé à BESANCON 103 Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00019
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement BELLE
RUCHE situé à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement BELLE RUCHE situé à BESANCON 104 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Sébastien GAZZIERO, gérant de l’établissement BELLE RUCHE situé 58-60, rue Besot – 25000 BESANCON en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-pro- tection dans son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement BELLE RUCHE situé à BESANCON 105 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Sébastien GAZZIERO, gérant de l’établissement BELLE RUCHE situé 58-60, rue Besot – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de son établissement, qui comportera 2 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 58-60, rue Bersot – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement BELLE RUCHE situé à BESANCON 106 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé- partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du pré - sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement BELLE RUCHE situé à BESANCON 107 Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00020
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement BIDIBOULE
situé à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00020 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement BIDIBOULE situé à BESANCON 108 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Marc DURAND, gérant du magasin BIDIBOULE situé 9, rue Gus- tave Courbet – 25000 BESANCON en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00020 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement BIDIBOULE situé à BESANCON 109 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Marc DURAND, gérant du magasin BIDIBOULE situé 9, rue Gustave Courbet – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement, qui comportera 6 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 9, rue Gus- tave Courbet – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des com- merçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol et la lutte contre les dégrada- tions.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00020 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement BIDIBOULE situé à BESANCON 110 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé- partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du pré - sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00020 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement BIDIBOULE situé à BESANCON 111 Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00021
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement CHEZ LE
PERE situé à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00021 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement CHEZ LE PERE situé à BESANCON 112 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Cyril PEREIRA RODRIGUES, gérant de la SARL CHEZ LE PERE située 5, Quai de Strasbourg – 25000 BESANCON en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00021 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement CHEZ LE PERE situé à BESANCON 113 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Cyril PEREIRA RODRIGUES, gérant de la SARL CHEZ LE PERE située 5, Quai de Strasbourg – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, sous réserve de la visite du référent sûreté et que la caméra visionnant la caisse ne soit pas par ailleurs utilisée à la surveillance des salariés conformément aux dispositions du code du travail.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 5, Quai de Strasbourg – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particuliè- rement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention des at- teintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol et la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00021 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement CHEZ LE PERE situé à BESANCON 114 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé- partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du pré - sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00021 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement CHEZ LE PERE situé à BESANCON 115 Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00022
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement COTE
BOULANGE situé à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00022 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement COTE BOULANGE situé à BESANCON 116 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Madame Marie BLACHERE, directrice des établissements COTE BOU- LANGE SAS situés 615, avenue de la Chaffine – 13160 CHATEAURENARD en vu d’être autorisée à installer un système de vidéo-protection dans la boulangerie située 20, rue Blaise Pascal – 25000 BESANCON ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00022 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement COTE BOULANGE situé à BESANCON 117 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Madame Marie BLACHERE, directrice des établissements COTE BOULANGE SAS si- tués 615, avenue de la Chaffine – 13160 CHATEAURENARD est autorisée à installer un système de vidéo-protection dans la boulangerie située 20, rue Blaise Pascal – 25000 BESANCON, qui comporte- ra 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Les deux caméras intérieures « locaux profes- sionnels » ne sont pas soumises à l’avis de la commission (n’entrent pas dans le champ d’ap - plication de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est la directrice qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la directrice sise 615, avenue de la Chaffine – 13160 CHATEAURENARD.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme et la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00022 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement COTE BOULANGE situé à BESANCON 118 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé- partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du pré - sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00022 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement COTE BOULANGE situé à BESANCON 119 Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00023
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement FCF
ARGOS situé à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00023 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement FCF ARGOS situé à BESANCON 120 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Madame Pascale MEOTTI, directrice de l’établissement FCF ARGOS situé 45 bis, rue Chaillot – 25000 BESANCON en vu d’être autorisée à installer un système de vidéo-pro - tection dans et aux abords de son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00023 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement FCF ARGOS situé à BESANCON 121 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Madame Pascale MEOTTI, directrice de l’établissement FCF ARGOS situé 45 bis, rue Chaillot – 25000 BESANCON est autorisée à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est la directrice qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la directrice sise 45 bis, rue Chaillot – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établis - sements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol et la lutte contre les dégradations.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00023 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement FCF ARGOS situé à BESANCON 122 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé- partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du pré - sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00023 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement FCF ARGOS situé à BESANCON 123 Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00024
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement GEMO
situé à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement GEMO situé à BESANCON 124 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Vincent VIDAL, directeur régional de la SAS VETIR située Route de Chaudron – 49111 SAINT PIERRE MONTLIMART en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans le magasin GEMO situé Rue Guillaume Apollinaire – Centre Commercial Géant Châteaufarine – 25000 BESANCON ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement GEMO situé à BESANCON 125 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Vincent VIDAL, directeur régional de la SAS VETIR située Route de Chaudron – 49111 SAINT PIERRE MONTLIMART est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans le magasin GEMO situé Rue Guillaume Apollinaire – Centre Commercial Géant Châteaufarine – 25000 BESANCON, qui comportera 10 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur travaux qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du directeur ma- gasin sis Rue Guillaume Apollinaire – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stu - péfiant, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établis - sements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol et la protec- tion des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux expo- sés à des risques d’agression et de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 20 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement GEMO situé à BESANCON 126 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé- partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du pré - sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement GEMO situé à BESANCON 127 Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00013
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement GIFI situé
à AUDINCOURT
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00013 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement GIFI situé à AUDINCOURT 128 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Denis BINET, directeur inventaires et procédures du GROUPE GIFI situé ZI la Barbière – 47300 VILLENEUVE SUR LOT en vue d’être autorisé à renouveler l’autori - sation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords du magasin GIFI situé 2, rue de la Jalésie – 25400 AUDINCOURT ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00013 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement GIFI situé à AUDINCOURT 129 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords du magasin GIFI situé 2, rue de la Jalésie – 25400 AUDINCOURT est accordé à Monsieur De- nis BINET, directeur inventaires et procédures du GROUPE GIFI situé ZI la Barbière – 47300 VILLE- NEUVE SUR LOT, qui comportera 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. La caméra inté- rieure « locaux professionnels » n’est pas soumise à l’avis de la commission (n’entre pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le directeur inventaires et procédures qui a désigné les per- sonnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également au- près du service sûreté, sécurité et management du risque sis ZI la Barbière – 47300 VILLENEUVE SUR LOT.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention d’actes de terroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulière- ment exposés à des risques d’agression ou de vol, la lutte contre la démarque inconnue et la préven - tion des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00013 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement GIFI situé à AUDINCOURT 130 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire d’Audincourt et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00013 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement GIFI situé à AUDINCOURT 131 Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00026
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement
INTERMARCHE situé à BESANCON PLACE DE
COUBERTIN
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement INTERMARCHE situé à BESANCON PLACE DE COUBERTIN 132 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Eric LOIGEROT, PDG de l’établissement INTERMARCHE situé 3, place de Coubertin – 25000 BESANCON en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-pro- tection dans et aux abords de son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement INTERMARCHE situé à BESANCON PLACE DE COUBERTIN 133 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Eric LOIGEROT, PDG de l’établissement INTERMARCHE situé 3, place de Coubertin – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 38 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le PDG qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du PDG sis 3, place de Coubertin – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol et la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement INTERMARCHE situé à BESANCON PLACE DE COUBERTIN 134 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé- partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du pré - sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement INTERMARCHE situé à BESANCON PLACE DE COUBERTIN 135 Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00031
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement LE
MOULIN DES PAINS situé à BESANCON RUE DE
BELFORT
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement LE MOULIN DES PAINS situé à BESANCON RUE DE BELFORT 136 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Olivier VONIN, gérant de la boulangerie LE MOULIN DES PAINS située 30, rue de Belfort – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’ins - taller un système de vidéo-protection dans son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement LE MOULIN DES PAINS situé à BESANCON RUE DE BELFORT 137 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans la boulangerie LE MOULIN DES PAINS située 30, rue de Belfort – 25000 BESANCON est accordé à Monsieur Olivier VONIN, gérant de cet établissement, qui comportera 3 caméras intérieures. La ca- méra intérieure « locaux professionnels » n’est pas soumise à l’avis de la commission (n’entre pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 30, rue de Belfort – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement LE MOULIN DES PAINS situé à BESANCON RUE DE BELFORT 138 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé- partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du pré - sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement LE MOULIN DES PAINS situé à BESANCON RUE DE BELFORT 139 Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00030
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement LE
MOULIN DES PAINS situé à BESANCON RUE
TRISTAN BERNARD
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00030 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement LE MOULIN DES PAINS situé à BESANCON RUE TRISTAN BERNARD 140 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Olivier VONIN, gérant de la boulangerie LE MOULIN DES PAINS située 1, rue Tristan Bernard – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00030 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement LE MOULIN DES PAINS situé à BESANCON RUE TRISTAN BERNARD 141 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de la boulangerie LE MOULIN DES PAINS située 1, rue Tristan Bernard – 25000 BESANCON est accordé à Monsieur Olivier VONIN, gérant de cet établissement, qui comportera 3 caméras inté- rieures et 1 caméra extérieure. Les 4 caméras intérieures « locaux professionnels » ne sont pas soumise sà l’avis de la commission (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 1, rue Tristan Bernard – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00030 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement LE MOULIN DES PAINS situé à BESANCON RUE TRISTAN BERNARD 142 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé- partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du pré - sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00030 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement LE MOULIN DES PAINS situé à BESANCON RUE TRISTAN BERNARD 143 Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00027
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement LVG
VALENTIN situé à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00027 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement LVG VALENTIN situé à BESANCON 144 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Rafaël VALENTIN, gérant de l’établissement LVG VALENTIN si- tué 1, rue Granvelle – 25000 BESANCON en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-pro- tection dans son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00027 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement LVG VALENTIN situé à BESANCON 145 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Rafaël VALENTIN, gérant de l’établissement LVG VALENTIN situé 1, rue Gran- velle – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de son établissement, qui comportera 2 caméras intérieures, sous réserve que la caméra visionnant la salle de restauration ne soit déclenchée qu’en cas d’alerte anti intrusion.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 58-60, rue Bersot – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 10 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00027 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement LVG VALENTIN situé à BESANCON 146 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé- partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du pré - sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00027 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement LVG VALENTIN situé à BESANCON 147 Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00028
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement
MARIONNAUD situé à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00028 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement MARIONNAUD situé à BESANCON 148 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Julien CAPESTAN, responsable sécurité et process des établis- sements MARIONNAUD situés 115, rue Réaumur – 75002 PARIS en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’établissement MARIONNAUD situé 6, rue de Châtillon – 25000 BESANCON ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00028 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement MARIONNAUD situé à BESANCON 149 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’éta- blissement MARIONNAUD situé 6, rue de Châtillon – 25000 BESANCON est accordé à Monsieur Julien CAPESTAN, responsable sécurité et process des établissements MARIONNAUD si- tués 115, rue Réaumur – 75002 PARIS, qui comportera 5 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable sécurité qui a désigné les personnes habili- tées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du respon- sable sécurité et process sis 115, rue Réaumur – 75002 PARIS.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stu - péfiant, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établis - sements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol et la lutte contre le cambriolage.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00028 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement MARIONNAUD situé à BESANCON 150 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé- partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du pré - sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00028 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement MARIONNAUD situé à BESANCON 151 Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00029
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement MEZ
AUTO situé à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement MEZ AUTO situé à BESANCON 152 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Kevin MEZIERT, président de l’établissement MEZ’AUTO situé 6, rue Camille Flammarion – 25000 BESANCON en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo- protection aux abords de son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement MEZ AUTO situé à BESANCON 153 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Kevin MEZIERT, président de l’établissement MEZ’AUTO situé 6, rue Camille Flammarion – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de son établissement, qui comportera 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le président qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du président sis 6, rue Camille Flammarion – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol et la lutte contre les dégradations.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 10 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement MEZ AUTO situé à BESANCON 154 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé- partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du pré - sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement MEZ AUTO situé à BESANCON 155 Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00016
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement MONDIAL
RELAY situé à BAUME LES DAMES RUE MI COUR
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement MONDIAL RELAY situé à BAUME LES DAMES RUE MI COUR 156 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le directeur général des établissements MONDIAL RELAY situés 1, ave- nue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo- protection aux abords de la consigne n° 27547 située 12, rue de Mi Cour – 25110 BAUME LES DAMES ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement MONDIAL RELAY situé à BAUME LES DAMES RUE MI COUR 157 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Le directeur général des établissements MONDIAL RELAY situés 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ est autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de la consigne n° 27547 située 12, rue de Mi Cour – 25110 BAUME LES DAMES qui comportera 2 ca- méras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service client dédié DPO sis 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établis- sements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol et la lutte contre la fraude lors du dépôt ou la collecte des colis.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement MONDIAL RELAY situé à BAUME LES DAMES RUE MI COUR 158 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Baume les Dames et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes adminis- tratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement MONDIAL RELAY situé à BAUME LES DAMES RUE MI COUR 159 Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00015
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement MONDIAL
RELAY situé à BAUME LES DAMES RUE ROSA
LUXEMBURG
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement MONDIAL RELAY situé à BAUME LES DAMES RUE ROSA LUXEMBURG 160 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le directeur général des établissements MONDIAL RELAY situés 1, ave- nue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo- protection aux abords de la consigne n° 84052 située 2, rue Rosa Luxemburg – 25110 BAUME LES DAMES ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement MONDIAL RELAY situé à BAUME LES DAMES RUE ROSA LUXEMBURG 161 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Le directeur général des établissements MONDIAL RELAY situés 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ est autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de la consigne n° 84052 située 2, rue Rosa Luxemburg – 25110 BAUME LES DAME qui comportera 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service client dédié DPO sis 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établis- sements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol et l’informa- tion du service client Mondial Relay.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement MONDIAL RELAY situé à BAUME LES DAMES RUE ROSA LUXEMBURG 162 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Baume les Dames et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes adminis- tratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement MONDIAL RELAY situé à BAUME LES DAMES RUE ROSA LUXEMBURG 163 Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00032
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement MSA de
FRANCHE-COMTE situé à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00032 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement MSA de FRANCHE-COMTE situé à BESANCON 164 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Madame Marie-Agnès CUDREY-VIEN, directrice générale de la MSA de Franche-Comté située 13, avenue Elisée Cusenier – 25000 BESANCON en vue d’être autorisée à re- nouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00032 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement MSA de FRANCHE-COMTE situé à BESANCON 165 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans la MSA de Franche-Comté située 13, avenue Elisée Cusenier – 25000 BESANCON est accordé à Ma- dame Marie-Agnès CUDREY-VIEN, directrice générale de cet établissement, qui comportera 2 camé- ras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est la directrice générale qui a désigné les personnes habili- tées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la direc- trice générale sise 13, avenue Elisée Cusenier – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00032 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement MSA de FRANCHE-COMTE situé à BESANCON 166 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé- partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du pré - sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00032 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement MSA de FRANCHE-COMTE situé à BESANCON 167 Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00014
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement NOZ situé
à AUDINCOURT
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement NOZ situé à AUDINCOURT 168 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Madame Adeline OUDOT, gérante du magasin NOZ situé 11, rue de la Révolution – 25400 AUDINCOURT en vu d’être autorisée à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement NOZ situé à AUDINCOURT 169 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Madame Adeline OUDOT, gérante du magasin NOZ situé 11, rue de la Révolution – 25400 AUDINCOURT est autorisée à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 13 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Les deux caméras intérieures « réserve et bureau » ne sont pas soumises à l’avis de la com- mission (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est la gérante qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la gérante sise 11, rue de la Révolution – 25400 AUDINCOURT.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement NOZ situé à AUDINCOURT 170 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire d’Audincourt et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement NOZ situé à AUDINCOURT 171 Préfecture du Doubs
25-2024-12-30-00002
AP 30 DEC 2024 SIAEP Doubs Jura
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-30-00002 - AP 30 DEC 2024 SIAEP Doubs Jura 172 PRÉFET PRÉFET
DU DOUBS | DU JURA
Liberté Liberté Égalité | Égalité Fraternité ° . Friternité
Arrêté interdépartemental N°
portant création du syndicat intercommunal d'adduction
d’eau potable Doubs Jura au 1° janvier 20285 par fusion du syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable de Byans-sur-Doubs
avec le syndicat intercommunal des eaux de Dampierre
Le Préfet du Doubs : Le préfet du.Jura Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5211-45 et L. 5212- 27;
Vu le décret du 26 septembre 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, Préfet du Jura ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 1946, modifié, portant création du syndicat intercommunal en
vue de l'étude d’un projet d'alimentation collectif en eau potable ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-1106-3153-du 11 juin 2007, modifié, portant modification des
statuts du syndicat intercommunal d'adduction d’eau potable de Byans-sur-Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 1957 portant création du syndicat intercommunal des eaux de Dampierre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°39-2023-01-27-0001 du 27 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, Secrétaire Générale de la Préfecture du Jura;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la délibération en date du 22 mai 2024, reçue en préfecture du Jura le 24 mai 2024, par
laquelle l'assemblée délibérante du syndicat intercommunal des eaux de Dampierre se prononce en faveur de la fusion avec le syndicat intercommunal d'adduction d’eau potable de Byans-sur- Doubs à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu la délibération en date du 11 juillet 2024, reçue en préfecture du Doubs le 12 juillet 2024, par laquelle l'assemblée délibérante du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Byans- ur-Doubs se prononce en faveur de la fusion avec le syndicat intercommunal des eaux de Dampierre à compter du 1° janvier 2025;
3 bis, rue Charles Nodier |
25035 BESANÇON Cedex | 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-30-00002 - AP 30 DEC 2024 SIAEP Doubs Jura 173 “
Vu l'arrêté interdépartemental n°25-2024-07-18-0007 du 18 juillet 2024, notifié le 5 août 2024, portant projet de périmètre du nouveau syndicat intercommunal d'eau issu de la fusion du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Byans-sur-Doubs et du syndicat intercommunal des eaux de Dampierre ;
Vules statuts du nouveau syndicat intercommunal d'eau qui prendra le nom de Syndicat d'adduction d'eau potable Doubs Jura ;
Vu les éléments transmis par les services de la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs, selon lesquels les fonctions de comptable public seront exercées par le responsable du Service de Gestion Comptable d'Ornans ;
Considérant l'avis favorable, en date du 6 novembre 2024, de la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) du Jura concernant la fusion des syndicats des eaux de
Dampierre et Byans-sur-le-Doubs ;
Considérant que la CDCI du Doubs, réunie en formation plénière le 2 décembre 2024, a
également donné un avis favorable au projet de fusion des syndicats des eaux de Dampierre et Byans-sur-le-Doubs ;
Considérant, en l'espèce, que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires générales des Préfectures du Doubs et du Jura;
ARRETENT
Article 1°:
À compter du 1“ jänvier 2025, est créé le Syndicat d’adduction d'eau potable Doubs Jura, résultant de la fusion entre les syndicats ci-après désignés :
- le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Byans-sur-Doubs, dont sont membres les communes d'Abbans-Dessous, Abbans-Dessus, Fourg, Lombard et Courtefontaine
- le syndicat intercommunal des eaux de Dampierre, dont sont membres les communes de Dampierre, Evans, Ranchot et Salans
Article 2 :
La nouvelle personne morale de droit public créée à l'issue de la fusion précitée à l'article 1% est un syndicat de communes qui prend le nom de « Syndicat d'adduction d'eau potable Doubs Jura »..
Cette création entraîne, par voie de conséquence et de façon concomitante, la disparition du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Byans-sur-Doubs et du syndicat intercommunal des eaux de Dampierre ; |
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-30-00002 - AP 30 DEC 2024 SIAEP Doubs Jura 174 1
K
Le Syndicat d'adduction d'eau potable Doubs Jura comprend les communes suivantes : Abbans- Dessous, Abbans-Dessus, Fourg, Lombard, Courtefontaine, Dampierre, Evans, Ranchot et Salans.
Article 3 :
L'ensemble des biens, droits et obligations des syndicats fusionnés sont transférés au syndicat issu de la fusion, le Syndicat d'adduction d'eau potable Doubs Jura. Ce dernier est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux anciens syndicats et, le cas échéant, aux membres dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Article 4 :
Les fonctions de comptable public sont exercées par le SAONE, du Service de Gestion
Comptable d'Ornans.
Article 5 :
Les statuts du syndicat d'adduction d'eau potable Doubs Jura sont annexés au présent arrêté.
Article 6 :
Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l'article R. 421-2, 1” alinéa du code précité: « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 7 :
Les secrétaires générales des préfectures du Doubs et du Jura sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux directeurs départementaux des finances publiques du Doubs et du Jura, aux Maires des communes intéressées et au Directeur de l'Agence Régionale de Santé. || sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
A Besançon, le 30 DEC. 2024
Le préfet du Doubs,
Pour le Préfet,
La Secrétai
athalie VALLEIX
B bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex . 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-30-00002 - AP 30 DEC 2024 SIAEP Doubs Jura 175 vom... s vw v | { J [ ÿ
L +... rene ri “in NE
Vétaggea
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-30-00002 - AP 30 DEC 2024 SIAEP Doubs Jura 176 Annex e-
Syndicat d’adduction d’eau potable Doubs Jura
STATUTS
Préambule
En application des dispositions de l’article L 5212-27 du CGCT, le SIAEP de BYANS et le
SIAED fusionnent, sont incidemment dissous, et leurs communes membres forment ensemble un nouveau Syndicat à compter de la date de la dissolution des syndicats susvisés le 1er
janvier 2025. ‘
L'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics fusionnés est transféré
au syndicat iissu de la fusion.
Le syndicat issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences,
dans son périmètre, aux anciens syndicats dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
L'ensemble des personnels des syndicats fusionnés relève du syndicat issu de la fusion dans
les conditions de statut et d'emploi qui étaient les siennes antérieurement à la fusion.
Article 1°: Dénomination — Forme
En application notamment des articles L. 5211-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales, il est formé un syndicat de communes entre les collectivités suivantes :
Abbans Dessous, Abbans Dessus, Courtefontaine, Fourg, Lombard, Dampierre, Evans, Ranchot et Salans.
Le syndicat est dénommé :
Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable Doubs Jura.
Article 2 Compétences :
Le Syndicat exerce en lieu et place de ses membres la compétence eau, à savoir :
e La production par captage ou pompage, la protection des points de prélèvements, le
traitement, le transport, le stockage et la distribution d’eau. Il effectue à ce titre
notamment :
-_ L'entretien de tous les ouvrages et installations existants ou futurs composant
le réseau public de distribution d’eau potable sur le territoire désignées à
l’article 1,
- La réalisation d’ ouvrages publics nécessaires à la distribution d’eau,
- Le renforcement et le renouvellement du réseau public de distribution,
- La mise en œuvre de l’interconnexion,
- La distribution et la facturation d’eau aux abonnés sur les communes désignées
à l’article 1.
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-30-00002 - AP 30 DEC 2024 SIAEP Doubs Jura 177 Il peut aussi par convention exercer des missions en matière de :
- « Défense Extérieure Contre l’Incendie » (DECI).
Le syndicat intervient sur le territoire des collectivités désignées à l’article 1”, après acceptation du comité syndical. :
Article 3 : Sièges du Syndicat est fixé
Syndicat intercommunal ZA La Blanchotte 25440 Quingey
Article 4 : Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Administration et gestion du Syndicat
Le syndicat est administré par le comité syndicat, le président et le bureau.
Les décisions, à l’exception d’une urgence, sont préparées par le bureau et validées par le comité syndical.
Article 6: Comité syndical
L'article L. 5211-7 du CGCT dispose que :
« Les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à
l'article L. 2122-7.
Par dérogation au premier alinéa du présent I, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués ».
La représentation des membres au sein du Comité Syndical est fixée comme suit :
Ÿ 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants par commune.
Les délégués suppléants siègent au Comité Syndical avec voix délibérative, en cas
d’empêchement des délégués titulaires,
Le nombre des sièges du comité syndical, ou leur répartition entre les communes membres, peuvent être modifiés dans les conditions visées à l’article L. 5212-7-1 du CGCT.
Le comité syndical se réunit au moins une fois par semestre, sur convocation de son Président ou à la demande du Bureau ou du tiers des membres du Comité syndical. Les séances sont publiques.
Le comité syndical règle par ses délibérations toutes les affaires relevant des compétences du syndicat, réserve faite des pouvoirs propres du président visé à l’article L. 5211-9 du CGCT.
Il assure notamment :
« Le vote des travaux à engager sur la base des propositions après étude par le Bureau,
+ Le vote du budget et des participations des adhérents,
+ L'approbation du compte administratif,
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-30-00002 - AP 30 DEC 2024 SIAEP Doubs Jura 178 + Les décisions concernant l’adhésion et le retrait des membres.
Il décide des délégations qu’il confie au Président et/ou au Bureau, dans le cadre de l’article L.5211-10 du CGCT.
Article 7 : Bureau syndical
Le Comité Syndical élit, parmi les délégués titulaires, un Bureau constitué du Président, des
Vice-Présidents et d’autres membres.
Le président et les vice-présidents ainsi que les autres membres composant le bureau sont élus au scrutin uninominal, secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
Le nombre de Vice-Présidents et d’autres membres, ainsi que les attributions déléguées au Bureau, sont fixées par délibération du Comité Syndical dans les conditions fixées par l’article L. 5211-10 du CGCT.
ARTICLE 8 : Président
Le Président exerce les attributions que lui réserve l’article L. 5211-9 du CGCT et celles que
lui a déléguées le comité syndical.
Article 9 : Fonctionnement
Le fonctionnement du Syndicat est précisé dans le Règlement Intérieur, dont l’adoption et les modifications sont soumises à délibération du Comité Syndical. Les relations avec les usagers desservis sont précisées dans le règlement de service approprié
ARTICLE 10 : Dispositions finales
Le Syndicat est soumis aux règles édictées pour les syndicats de communes dans le cadre du code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5211-1 et suivants et L.
5212-1 et suivants.
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application
des dispositions prévues par le CGCT., |
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-30-00002 - AP 30 DEC 2024 SIAEP Doubs Jura 179 Règles de répartition financières
cum coment um vhames amsn anne out eme un mem GA eme um ARE met Re Ge me das
- pour extension
F — Extensions
Lune su memes vence «memm
- pour alimentation en eau particuliers et
lotissements (extérieur)
mme mm vomœ+ ment ave out mms sem mme Sum Œme ends sh APS Gnmt ROME dut dim dm
- intérieur lotissement
ontntr-atanderrrécer de =
à mms emomet mes mmpum mt mme œnme onmnt Sum nues sm Ghnhe AS nm dut dune
un Gmomm œuume Œuut num mn eut OS nn met JM ŒR Œ Je GAME A et
en ave ee me ne ee me ee ee ne a me
surdimensionnementà la charge
bénéficiaire
tlandert-tee rer abonnant"
Lumm mm mme pme ms amum em mmmss mms quuns mme men eue muver dnnnn mn
100 % bénéficiaire
N d Commune
FAURE Es NravaUx Charge Syndicat Charge Lotisseur
Particulier
À — Entretien
- Réseau - stations - réservoir 100 % -
F Poteaux d'incendie | 100 % Commune |
B — Renouvellement
- Canalisations — stations - réservoirs 100 % -
- Poteaux d'incendie | RE DS 100 % Commune |
C — Déplacement canalisation
(suite à autorisation de construire) 100% -
D -— Mise à niveau des bouches à clé
- entretien normal 100 % -
Jos de travaux de voirie communale À 2 | 100 % Commune où Communauté de Communes
F- lors de travaux de voirie départementale | 100% [
E - Renforcement canalisations
- pour amélioration de la distribution AEP 100 % -
G — Défense incendie
- avec nécessité de renforcement Remplacement canalisation et branchements
Surdimensionnement + terrassemen
et remise en état
- avec extension 100 % commune
- dans le cadre d’un renouvellement du
syndicat
Renouvellement à l’identique
(terrassement et canalisation)
Surdimensionnement à la charge de |
commune
œ
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-30-00002 - AP 30 DEC 2024 SIAEP Doubs Jura 180 Préfecture du Doubs
25-2024-12-17-00007
Arrêté portant composition de la CDAC du
Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-17-00007 - Arrêté portant composition de la CDAC du Doubs 181 PRÉFET Direction de la coordination interministérielle DO POUES et des collectivités territoriales Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n° du 17 DEC. 2024
fixant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Doubs
__ Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, ;
VU le code de l'urbanisme :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-17 à L.2122- 25;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN);
VU le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019, relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs :
VU l'arrêt n°C-325/20 BEMH du 15 juillet 2021 de la Cour de Justice de l'Union Européenne ;
VU la décision n° 431724 du 22 novembre 2021 du Conseil d'État:
VU l'arrêté n° 25-2021-08-01-00010 du 2 août 2021 portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Doubs ;
VU les arrêtés n° 25-2022-01-21-0001 du 21 janvier 2022 et n° 25-2022-06-30-00007 du 30 juin 2022 portant modification de la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commerciale du Doubs;
VU l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs;
VU le courrier de Madame Valérie CHARTIER en date du 13 mai 2024;
VU le courrier de Monsieur Charles MOUGEOT en date du 16 mai 2024;
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
www.doubs.souv.fr 1/8
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-17-00007 - Arrêté portant composition de la CDAC du Doubs 182 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
VU le courriel de l’Union départementale des associations familiales (UDAF) du Doubs en date
du 27 mai 2024:
VU le courriel de Monsieur Patrick FONGAUFIER, président de l'UFC que choisir du Doubs en
date du 13 juin 2023 ;
VU le courrier de Monsieur Philippe MONNET, président de la Chambre interdépartementale d'Agriculture du Doubs - Territoire de Belfort en date du 20 juin 2024 ;
VU le courrier de Monsieur Jean-Paul MASSON en date du 24 juin 2024;
VU le courriel de Monsieur Pascal DUCHEZEAU, président du CDAFAL du Doubs en date du 25 juin 2024 ;
VU les courriels de l'Association des Maires du Doubs en date des 26 juin 2024 et 12 décembre 2024 portant désignation des représentants des maires et des intercommunalités du département pour siéger à la CDAC ;
VU le courriel du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) du Doubs
en date du 26 juin 2024; ;
CONSIDÉRANT que les mandats précédents, initiés par l’arrêté préfectoral n° 25-2021-08-01- 00010 et ses arrêtés modificatifs n° 25-2022-01-21-0001 et n° 25-2022-06-30-00007, sont arrivés à échéance le 2 août 2024 :
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
ARRETE
ARTICLE 1: Il est constitué dans le département du Doubs, une Commission Départementale d'Aménagement Commercial chargée de statuer sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions des articles L. 752, L 752-3 et L 75215 du code du commerce.
ARTICLE 2: La Commission Départementale d'Aménagement Commercial est composée comme suit:
1 — Présidence :
La présidence de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial est assurée par le préfet où en cas d'empêchement, par un membre du corps préfectoral.
2 - Sept élus locaux :
a) Le maire de la commune d'implantation où son représentant;
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant;
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
pref-cdac25&doubs.souv.fr 2/8
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-17-00007 - Arrêté portant composition de la CDAC du Doubs 183 Direction de la coordination interministérielie
et des collectivités territoriales
c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L 14316 du code de l’urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation où son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
d) La présidente du conseil départemental du Doubs ou son représentant;
e) La présidente du conseil régional ou son représentant ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental :
e Monsieur Martial HIRTZEL, maire de Bouclans (1° mandat)
e Monsieur Sébastien POPULAIRE, maire de Touillon-et-Loutelet (1° mandat)
s Monsieur Marc TIROLE, Maire de Dampierre les Bois (2°"° mandat)
Leur mandat de trois ans est renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :
e Monsieur François CUCHEROUSSET, Président de la Communauté de Communauté
des Portes du Haut-Doubs (2°" mandat)
+ Madame Frédérique BAEHR, conseillère communautaire. de Grand Besançon Métropole (1% mandat)
+ Monsieur Jean-Claude MAURICE, Président de la Communauté de Communes du
Doubs Baumois (2°"° mandat)
Leur mandat de trois ans est renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.
Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent alinéa, il ne siège qu'au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Les membres mentionnés au f et g sont désignés dans l'ordre des listes présentées ci-dessus. En cas d'empêchement, il leur appartient de s'assurer de leur remplacement par le suivant sur la liste.
3 —- Cina personnalités qualifiées :
Cinq personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire et une représentant le tissu économique désignée par la chambre d'agriculture.
Collège des personnes aualifiées en matière de consommation et de protection des
consommateurs :
s Monsieur Marcel COTTINY - UDAF 25 (Union Départementale des Associations Familiales du Doubs)
e Monsieur Jean-François CHOULET - UDAF 25
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
pref-cdac25®&doubs.souv.fr 3/8
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-17-00007 - Arrêté portant composition de la CDAC du Doubs 184 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
e Monsieur Michel! HAON - CDAFAL (Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques)
e Monsieur Daniel JOLY - UFC Que Choisir du Doubs
+ Monsieur Patrick FONGAUFIER — UFC Que Choisir du Doubs
Collège des personnes qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire :
e Madame Valérie CHARTIER - Architecte Urbaniste
e Monsieur Charles MOUGEOT - Directeur de l'EPF (Établissement Public Foncier du
Doubs)
e Monsieur Jean-Paul MASSON - Hydrobiologiste, Chef de Service DIREN retraité
e Monsieur Stéphane PORCHERET, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) du Doubs
Collège des personnalités qualifiées représentant le tissu économique désignées par la Chambre
d'agriculture :
+ Monsieur Fabrice CHABOD (titulaire)
+ Monsieur Christophe CHAMBON (suppléant)
Les personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
La personnalité désignée par la Chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.
4 — Autres membres :
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'État dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.
Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet du département d'implantation du projet désigne les membres visés au premier alinéa.
ARTICLE 3 : Le Secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial est assuré par les services placés sous l'autorité du Préfet. L'instruction des demandes d'autorisation est effectuée par les services territorialement compétents chargés de
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
pref-cdac25@doubs.souv.fr 4/8
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-17-00007 - Arrêté portant composition de la CDAC du Doubs 185 Direction de {a coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
l'urbanisme et de l'environnement. Le Directeur des services chargés de l'urbanisme et de l'environnement, où son représentant, rapporte les dossiers.
ARTICLE 4: Tout membre de la commission, même sans droit de vote, remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il exerce, à ceux qu'il à exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette même période.
Aucun membre, même sans droit de vote, ne peut siéger s’il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.
ARTICLE 5 : Fonctionnement de la commission.
Convocation des membres
Dix jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission départementale reçoit, par voie dématérialisée, communication du dossier de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, accompagnée :
1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ;
2° De l'ordre du jour de la réunion ;
3° Du récépissé prévu à l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme ou de la lettre d'enregistrement de la demande prévue à l'article R. 752-12 ;
4° Du formulaire relatif aux fonctions et mandat.
Dans le même délai, la date et l'ordre du jour de la réunion sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission reçoit, par voie dématérialisée, les rapports d'instruction ainsi que, lorsque le projet engendre une artificialisation des sols et porte sur Une surface de vente comprise entre 3 000 m° et 10 000 m?, l'avis conforme du préfet prévu à l’avant-dernier alinéa du V de l'article L 752-6 du code du commerce. Si l'avis n'est pas parvenu dans ce délai, il est réputé défavorable.
La communication de ces documents aux élus appelés à siéger dans la commission vaut transmission à leurs représentants.
Déroulement de la commission
+ Règle de quorum
La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, Une seconde réunion est convoquée. La commission se réunit au minimum trois jours après la date d'envoi de la seconde convocation. La commission ne peut délibérer qu'en présence d'au moins un tiers de ses membres.
+ Les personnes susceptibles d'être entendues par la commission
La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
pref-cdac25@doubs.souv.fr : 5/8
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-17-00007 - Arrêté portant composition de la CDAC du Doubs 186 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
intérêt pour l'examen de la demande dont elle est saisie-et susceptible d'éclairer sa décision OÙ son avis.
s Le vote
Le président ne prend pas part au vote.
La personnalité qualifiée représentant le tissu économique n'entre pas dans le calcul du quorum et ne prend pas part au vote, lors de l'examen d'un dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale présenté en CDAC.
La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. L'autorisation est adoptée à la majorité absolue des membres présents.
L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le sens du vote émis par chacun des membres présents.
+ Secret des délibérations
Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
Procès-verbal de la réunion
Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commission, le procès-verbal de la réunion est adressé par voie dématérialisée à chaque membre de la commission ainsi qu'aux services de l'État qui ont instruit la demande.
Notification et publication de la décision ou de l'avis
Dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de l'autorisation tacite, la décision ou l'avis de la commission est :
1° Notifié par le préfet au demandeur et, si le projet nécessite Un permis de construire, à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, soit par la voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit, dans le cas prévu à l'article R. 752-8, par courrier électronique ;
2° Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, lorsque le projet répond aux conditions prévues au lil de l'article L. 752- 17, la décision ou l'avis de la commission est notifié par le préfet à la Commission Nationale d'Aménagement Commercial soit par la voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par courrier électronique.
3° En cas de décision ou avis favorable, le préfet fait publier, dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de l'autorisation tacite, aux frais du demandeur, un extrait de cette décision ou de cet avis dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Durée de validité de l'autorisation commerciale
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
pref-cdac25&doubs.gouv.fr 6/8
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-17-00007 - Arrêté portant composition de la CDAC du Doubs 187 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Pour les projets nécessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif :
1° Pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public ;
2° Pour les points permanents de retrait qui n'ont pas été ouverts à la clientèle.
Ce délai est prolongé de deux ans pour les projets qui portent sur la réalisation d'une surface de vente de plus de 2 500 m° jusqu'à 6 000 m°. Il est prolongé de quatre ans pour les projets portant sur la réalisation d'une surface de vente de plus de 6 000 m°
Pour les projets ne nécessitant pas un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée dans un délai de trois ans à compter de la notification prévue à l’article R. 752-19 ou, le cas échéant, à l'article R. 752-39 :
1° Pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public ;
2° Pour les points permanents de retrait qui n'ont pas été ouverts à la clientèle.
En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation d'exploitation commerciale, le délai de trois ans est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle définitive.
ARTICLE 6: Recours contre les décisions ou avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
| — Le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent introduire un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial contre l'avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial.
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. || court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne, à compter de la plus tardive des mesures de publicité à savoir entre :
— la publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture ;
— la publication d'un extrait de cette décision ou de cet avis dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charies Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
pref-cdac25@doubs.souv.fr 7/8
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-17-00007 - Arrêté portant composition de la CDAC du Doubs 188 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce, qui se substitue à celui de la commission départementale. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé.
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci-dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de Îla commune d'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
I - Lorsque’ la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier alinéa du ! peuvent, dans un délai d'un mois, introduire Un recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial.
La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue à celle de la commission départementale. En l'absence de décision expresse de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, la décision de là Commission Départementale d'Aménagement Commercial est réputée confirmée.
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux.
ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 8: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Doubs et dont copie sera adressée aux membres de la commission, au directeur départemental des territoires et au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Besançon, le 1 7 DEC. 2024
Le Préfet,
Par délégation,
La Secrétaire Générale,
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
pref-cdac25&doubs.souv.fr 8/8
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-17-00007 - Arrêté portant composition de la CDAC du Doubs 189 Service Départemental d'Incendie et de Secours
du Doubs
25-2024-12-31-00010
Arrêté fixant la liste d'aptitude de la spécialité
des personnels exerçant dans le domaine de la
prévention du service départemental d'incendie
et de secours du Doubs, pour l'année 2025.
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00010 - Arrêté fixant la liste d'aptitude de la spécialité des personnels exerçant dans le domaine de la prévention du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 190 Ez PRÉRET 3s Service départemental
DU DOU d'incendie et de secours du Doubs Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° du
fixant la liste d'aptitude de la spécialité des personnels exerçant dans le domaine de la pré- vention du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2028.
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article R1424-54 ;
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et vo- lontaires ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-10-01-00003 du 01 octobre 2024 fixant la liste d'aptitude de la spécialité des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention du département du Doubs, pour l'année 2024.
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00019 du 29 janvier 2024 portant délégation de signa- ture à Monsieur Stéphane BEAUDOUX, Directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours du Doubs;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs;
ARRÊTE
Article 1°':
Sont habilités à exercer dans le domaine de la prévention du département du Doubs au titre de l’année 2025, sans restriction, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE , z FORMATION NIVEAU D'EMPLOI NOM - PRENOM
Chef du Groupement des services | LR INGOUT Frédéric
d'anticipation des risques
PRV 3
Responsable départemental de la TROUTTET Gilles
prévention
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00010 - Arrêté fixant la liste d'aptitude de la spécialité des personnels exerçant dans le domaine de la prévention du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 191 Service départemental
d'incendie et de secours du Doubs
NIVEAU DE ; a FORMATION NIVEAU D'EMPLOI NOM - PRENOM
KATANCEVIC Nicolas
LECOMTE Hervé
Préventionnistes MARION Damien
MICHEL Philippe
MOREAU Yann
Prévisionnistes BONNETON Sébastien
BOUCHOT Anaël
PRV2 DELON Benoît
DUTHION Rémi
FALLOT David
FREIDIG Sébastien
Agent de prévention GESSIER Pierre
GRISON Aurélien
MARCHAL Hervé
RIVOIRE Clément
STORTZ Yvon
TOURAISIN Lionel
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° 25-2024-10-01-00003 du 01 octobre 2024 susvisé est abrogé.
Article 3 :
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d'incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le préfet, et par délégation
Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX
Chef de corps,
Directeur départemental des services
d'incendie et de secours
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
,
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00010 - Arrêté fixant la liste d'aptitude de la spécialité des personnels exerçant dans le domaine de la prévention du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 192 Service Départemental d'Incendie et de Secours
du Doubs
25-2024-12-31-00006
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de
l'équipe d'intervention cynotechnique du service
départemental d'incendie et de secours du
Doubs, pour l'année 2025.
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00006 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention cynotechnique du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2025. 193 Ez PRÉRET zs Service départemental
DU DOU d'incendie et de secours du Doubs Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° du
fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention cynotechnique du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 20285.
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article R1424-54 ;
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et vo- lontaires ;
Vu le guide national de référence « cynotechnie » ;
Vu le guide de doctrine opérationnel « engagement des équipes cynotechniques » ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-11-06-00003 du 06 novembre 2024 portant schéma dépar- temental d'analyse et de couverture des risques du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-1712-07104 du 17 décembre 2007 portant création d'un peloton Cynophile départemental au sein du Service départemental d'incendie et de secours du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-10-01-00001 du 1° octobre 2024 fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention cynotechnique des sapeurs-pompiers du départe- ment du Doubs pour l’année 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00019 du 29 janvier 2024 portant délégation de signa- ture à Monsieur Stéphane BEAUDOUX, Directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours du Doubs ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs;
ARRÊTE
Article 1°:
Sont habilités à exercer au sein de l'équipe d'intervention cynotechnique des sapeurs-pom- piers du département du Doubs au titre de l’année 20285, sans restriction, les personnels et les chiens désignés ci-dessous :
NIVEAU DE NIVEAU z
FORMATION D'EMPLOI CHIEN DE LE
Conseiller Berger Belge
CYN 3 Technique TIXI née le 22/01/22 | HUGUENARD | ARNAUD
Départemental | n° 250268743962741
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00006 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention cynotechnique du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2025. 194 Service Départemental
d'incendie et de secours du Doubs
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D'EMPLOI CHIEN NOM PRÉNOM
CYN2 Chef d'unité cynotechnique
Border collie
PEP'S né le 15/11/2019
n°250269590054602
GOY FRANCK
Berger belge
JEKO né le 05/11/14
n° 250269500642126
JEANNINGROS MAGALI
CYN1 Conducteur cynotechnique
Berger hollandais
THOR né le 08/03/22
n° 250269610339137
BISMILLAH JAAFAR
Berger belge
TAÏGA née le 05/01/22
n° 250269610240538
CARMINATI ALEXIS
Berger belge malinoise
RÉVA, née le
10/01/2020
n°250268732705750
RICHARD MICKAËL
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00006 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention cynotechnique du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2025. 195 Service Départemental
d'incendie et de secours du Doubs
Article 2 :
Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur la liste définie en article 1, peuvent être engagés en in- tervention et pour l'ensemble des missions correspondant à leur qualification.
Sont habilités à exercer la spécialité « CYN » uniquement dans le cadre des exercices et des formations, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE . | FORMATION | NIVEAU D'EMPLOI CHIEN NOM - PRÉNOM
nus Berger allemand
CYN 2 cehaunte JUKE né le 20/10/14 GOY FRANCK
y q n°250268500768018
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n° 25-2024-10-01-00001 du 1er octobre 2024 2024 susvisé est abrogé.
Article 4 :
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d'incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le préfet, et par délégation
Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX
Chef de corps,
Directeur départemental des services
d'incendie et de secours
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
,
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00006 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention cynotechnique du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2025. 196 Service Départemental d'Incendie et de Secours
du Doubs
25-2024-12-31-00007
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de
l'équipe d'intervention de lutte contre les feux
de forêts et d'espaces naturels du service
départemental d'incendie et de secours du
Doubs, pour l'année 2025.
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00007 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts et d'espaces naturels du service départemental d'incendie et de secours du 197 Ez PRÉRET < Service Départemental
DU DOUB d'incendie et de secours du Doubs Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° du
fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts et d'espaces naturels du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2025.
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article R1424-54 ;
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et vo- lontaires ;
Vu le guide national de référence « feux de forêts » ;
Vu les guides de doctrine et de techniques opérationnelles « feux de forêts et d'espaces natu- rels » ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-11-06-00003 du 06 novembre 2024 portant schéma départe- mental d'analyse et de couverture des risques du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-10-01-00007 du 01 octobre 2024 fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l’équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts apte à la constitu- tion des colonnes mobiles de secours des sapeurs-pompiers du département du Doubs pour l'année 2024.
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00019 du 29 janvier 2024 portant délégation de signa- ture à Monsieur Stéphane BEAUDOUX, Directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours du Doubs;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs;
ARRÊTE
Article 1°':
Sont habilités à exercer au sein de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts des sapeurs-pompiers du département du Doubs au titre de l'année 2025, sans restriction, les per- sonnels désignés ci-dessous :
AVE CE Niveau emploi CMS Nom Prénom formation
Référent départemental CMS |SAUGET YOHANN FDF 4 — -
Référent départemental CMS |VIEILLEDENT MATTHIEU adjoint
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/13
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00007 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts et d'espaces naturels du service départemental d'incendie et de secours du 198 Service Départemental
d'incendie et de secours du Doubs
niveau de Niveau emploi CMS Nom Prénom ormation
CMS ANGONIN ARNAULT
- BEAUDOUX STEPHANE
FDF 4 Chef de colonne - | FOURNEROT CHRISTOPHE
CMS PICHON ROMAIN
CMS |BOUJON JEROME
CMS DELAULE LIONEL
CMS DELOULE FABRICE
CMS DESCHAMPS JEAN-MARC
CMS DESCHAMPS OLIVIER
CMS DINETTE ARNAUD
CMS DORIER PIERRE
FDF 3 Chef de groupe - FAIVRE RAPHAEL
CMS FISCHESSER GUILLAUME
CMS LECOMTE HERVE
CMS PETITCOLIN PATRICK
CMS POVEDA PHILIPPE
CMS REGNAUT FABIEN
CMS RIVOIRE CLEMENT
CMS |ROUSSEY ERIC
CMS ABBUHL GEOFFREY
CMS AGUIE ALEXANDRE
CMS BALLET DAVID
CMS BARDOT JORDAN
CMS BECOULET SEBASTIEN
CMS BETTONI MAXIME
CMS BEY MICKAEL
CMS BOLE JULIEN
FDF2 Chef d'agrès - BONNET NICOLAS
- BOUCLET GAETAN
- BOURGOIN ALAIN
- BREUILLARD PATRICE
CMS BRIDE MICKAEL
CMS BUTORAC BOBAN
CMS CLERC JEREMY
CMS COHADON SYLVAIN
CMS CONGRETEL FREDERIC
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/13
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00007 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts et d'espaces naturels du service départemental d'incendie et de secours du 199 Service Départemental
d'incendie et de secours du Doubs
Niveau de f . Niveau emploi CMS Nom Prénom
ormation
CMS COULON PHILIPPE
- COURAGEOT DAMIEN
CMS CUSENIER CHRISTOPHE
CMS DAMNON CEDRIC
CMS DE CAMPOS GOMES DAVID
- DEMAIMAY RODOLPHE
CMS DORNIER DAMIEN
- DUBI FABRICE
CMS DUPONT ANTOINE
CMS DUTRIEUX ARNAUD
CMS ESPINOSA SEBASTIEN
- ESPITALIER STEPHANE
CMS FAIVRE NICOLAS
CMS FRANCOIS CHARLES
CMS GABET JULIEN
CMS GAGELIN ALEXANDRE
CMS GAGLIARDI SEBASTIEN
1 CMS GAILLARD BENJAMIN FDF2 Chef d'agrès _ GARNIER HERVE
- GAUDINET SAMUEL
CMS GAUDUMET MICHAEL
CMS GEHANT GILLES
CMS GERMAIN SEBASTIEN
- GIGON STEPHANE
- GIRARD FREDERIC
- GIRARD JACKY
CMS GRANCHER ROMARIC
CMS GRILLET BERTRAND
CMS GRIMANI ALAIN
- GRISON AURELIEN
CMS GRYNSYK GAETAN
- GUIGNIER HERVE
CMS GUIGNIER PATRICE
CMS |GUIGNOT YVON
- GUILLET DANIEL
- GUZZON DAVID
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00007 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts et d'espaces naturels du service départemental d'incendie et de secours du 200 Service Départemental
d'incendie et de secours du Doubs
niveau de Niveau emploi CMS Nom Prénom ormation
CMS HORCKMANS ALEXANDRE
- HUGUENARD FABRICE
CMS JEANNEROD CHRISTOPHE
CMS JOUBAIRE THOMAS
- LAPORTE DENIS
- LEMOINE EMMANUEL
CMS LESTRAT JESSY
CMS LONCHAMPT ANTHONY
CMS MAGNIN-FEYSOT OLIVIER
CMS MAIGROT ROBIN
- MARION DAMIEN
CMS MARTIN FABRICE
- MATERNE CHRISTOPHE
CMS MENDY PHILIPPE
CMS MEYER FLORIAN
CMS MILLE GAETAN
- MOREAU YANN
FDF2 Chef d'agrès - MOREY VINCENT
CMS MOUGEY OLIVIER
- MOUGIN CHRISTOPHE
CMS MOUGIN DAVID
- MULLER NICOLAS
CMS NOIR DAMIEN
CMS |NORMAND BERTRAND
- OCHS THIERRY
CMS PAGEAUX MICKAEL
- PAGNOT OLIVIER
CMS PAPE CHRISTOPHE
- PERIARD ANTHONY
CMS PETIT CEDRIC
- PICHETTI ARNAUD
CMS PONCELIN BERTRAND
CMS PONCOT YOHANN
CMS POURNY SEBASTIEN
CMS POY LUDOVIC
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/13
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00007 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts et d'espaces naturels du service départemental d'incendie et de secours du 201 Service Départemental
d'incendie et de secours du Doubs
niveau.de Niveau emploi CMS Nom Prénom ormation
CMS PROST JULIEN
- RATTE JOHANNY
CMS REGNIER CYRIL
CMS ROUARD FABIEN
- ROUSSET FREDERIC
CMS RUDE ALEXANDRE
CMS SAUSER YANNICK
CMS SCHAER DOMINIQUE
CMS SCHORI NICOLAS
- SECLET ELVIS
, CMS |SIMON ERIC
FDF2 Chef d'agrès CMS |SIMONIN LIONEL
CMS TERVEL MAXIME
CMS TOURMAN JEAN-MICHEL
CMS TROY RODOLPHE
CMS TYRODE FLORIAN
CMS UHLEN BRUNO
CMS VALKER MARC
CMS VECLAIN BRUNO
- VUILLET JOHANN
- WAHLER DAVID
CMS WURTZ JEAN-CYRIL
- ACHARD RUDY
CMS AMAOUZ MEDDY
- ANDRE PAUL-ETIENNE
- AUDEBERT GREGORY
CMS AVONDO SAMUEL
- BADOIS AURELIEN
- BAILLY DAVID
FDF1 Equipier - BANDERIER HUBERT
- BARCON JEAN-CLAUDE
- BARRAULT HERVE
- BART GAETAN
- BASSETTI MATTEO
CMS BATISTA VINCENT
- BATLOGG EVA
CMS BAUD CYRIL
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/13
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00007 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts et d'espaces naturels du service départemental d'incendie et de secours du 202 Service Départemental
d'incendie et de secours du Doubs
Niveau de f . Niveau emploi CMS Nom Prénom
ormation
- BAZIN FLORIAN
- BELOT JULIEN
- BENKHELFALLAH SID AHMED
- BERTRAND DANIEL
- BESANCON REGIS
CMS BEZ THOMAS
- BILLOD CLARA
CMS BILLOD JULIEN
CMS BLANCHARD YVES
CMS BOBILLIER-MONNOT EDGAR
- BODET MATTHIEU
- BOILLOT FLORIAN
- BOLE NICOLAS
- BOSCHAT OCEANE
- BOSSON STEPHANE
CMS BOUDINOT LAURENT
- BOURDIN FANNY
. - BOURGIN SEBASTIEN
FDF Equipler CMS |BOVET FLORENT
CMS BRENANS RAPHAEL
- BRETAGNE CEDRIC
CMS BREUILLARD KILLIAN
- BREUILLOT KEVIN
CMS BRISHOUX MATHIEU
CMS BRISEBARD CORENTIN
CMS BRISEBARD EMILIEN
CMS BRISEBARD JULES MAËL
- BROCCO GUILLAUME
- BRONIQUE NICOLAS
CMS BRUGGER ANTOINE
CMS BRUOT KILLIAN
CMS BULLE MATHIEU
CMS BUTEZ YANIS
CMS CAFFAREL XAVIER
CMS CARMINATI ALEXIS
CMS CARNET FLORIN
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00007 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts et d'espaces naturels du service départemental d'incendie et de secours du 203 Service Départemental
d'incendie et de secours du Doubs
niveau de Niveau emploi CMS Nom Prénom ormation
CMS CARTERON JULIEN
CMS CAVARELLI NICOLAS
CMS CECCARELLO CHRISTIAN
- CHAMPAGNE CHARLEY
- CHAPELLE ANDRE
- CLARENQ LORIS
CMS CLEMENT ELIE
- CLERC LAURENT
- CLEVY VICTORIEN
- COGNAT JEREMIE
CMS COLLETTE OLIVIER
CMS COMPTE ALEXANDRE
CMS CONGRETEL ALEXIS
- CORDIER FLORIAN
- CORNET MARC
CMS CORNU LAURENT
CMS COSTE PIERRE
FDF1 Equipier - COURVOISIER EMMANUEL
CMS CUNY SEBASTIEN
- CUSENIER JEROME
- DA CUNHA MARIE
CMS DEBOST JULIE
- DECHAUD DAVID
- DELOULE HUGO
CMS DEMANGE MICHAEL
- DERAY EMILE
CMS DESENCLOS DAVID
- DINQUER NICOLAS
CMS DOSIERES KEVIN
CMS DROZ-VINCENT NICOLAS
CMS DUBAT ADRIEN
CMS DUBOIS ADRIEN
- DUDO OLIVIER
CMS | DUPUIS GAETAN
CMS DUSSOUILLEZ MICKAEL
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 7/13
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00007 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts et d'espaces naturels du service départemental d'incendie et de secours du 204 Service Départemental
d'incendie et de secours du Doubs
niveau de Niveau emploi CMS Nom Prénom ormation
CMS |DUTHION REMI
CMS |ETCHIALI MEHDI
_ ETEVENON KARINE
_ FAUDOT NICOLAS
_ FAVE REMY
CMS |FAVEY NICOLAS
CMS |FERREIRA WILLIAM
CMS |FLAMERY CLEMENT
CMS |FLORIN JEAN
_ FORTIER FANNY
CMS |FROSSARD AMELIE
-___ [GAGELIN ARTHUR
-___|GAHIDE EDDY
CMS |GAIFFE MANON
CMS |GALLAND THEO
= [GALLOTTE ALEXANDRE
-___|GAMARD ALAIN
…. -___ |GARRIDO ROBERTO
FDF] Equipier -___ [GIGANTE VALENTIN
CMS |GIGON ARNAUD
CMS |GINDRAT VALERE
CMS [GIRARD THOMAS
CMS |GIRARDET TOM
= |GIRARDIN JEREMY
CMS |GIROD ENRIQUE
CMS |GOGUEY MATHIS
- _|GORMOND EYTAN
CMS |GOSSELIN PATRICK
CMS |GoY FRANCK
-___ |[GRANDCLERE JASON
CMS |GRANDJEAN THOMAS
CMS |GRANDMAISON MAXIME
CMS |GRANDMOUGIN BAUDOIN
= [GRISEY PASCAL
- | GROSJEAN ALEXANDRE
- __ |GROSJEAN MELANIE
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 8/13
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00007 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts et d'espaces naturels du service départemental d'incendie et de secours du 205 Service Départemental
d'incendie et de secours du Doubs
niveau de Niveau emploi CMS Nom Prénom ormation
= | GROSPERRIN ALEXANDRE
CMS |GROSPERRIN ALINE
CMS |GRUX LOICK
CMS |GUENAT ROMAIN
CMS |GUIBELIN JOHN
CMS |GUIGNIER THIBAUT
CMS |GUILLAME LOIC
- | GUILLAUME GWEGAN
CMS |GUILLAUME MAEL
= |GUINNARD CAROLE
_ HARAT ROMAIN
CMS |HENRI PAUL
CMS |HERARD MARC
CMS |HINTZY THOMAS
_ HODY AUDREY
_ HUGUENARD ARNAUD
CMS | HUGUENOTTE ETHAN
…. - _ [JACOUTOT OLIVIER
FDF] Equipier CMS [JEANGUYOT MARINE
CMS |JEUDY JULIEN
= [JEVTOVIC VINCENT
CMS |JOLY STEPHANE
CMS |JOUFFROY DEBORAH
CMS |KATANCEVIC NICOLAS
_ KEBAILI RAYAN
CMS |KERGOAT ERWAN
_ LABATTUT STEEVEN
CMS |LAITHIER JULIEN
CMS |LATEUR MATHIEU
_ LAURENT ADRIEN
CMS |LEBER GEOFFREY
CMS |LEBER JONATHAN
CMS |LEFEBVRE CLARA
CMS |LEFORT GEOFFREY
_ LEROUX DAMIEN
CMS [LEROY NICOLAS
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 9/13
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00007 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts et d'espaces naturels du service départemental d'incendie et de secours du 206 Service Départemental
d'incendie et de secours du Doubs
niveau de Niveau emploi CMS Nom Prénom ormation
- LEROY STEVE
CMS LIGIER YELENA
- LLABRES ROMAIN
- LOCATELLI ALEXANDRE
CMS LOICHOT PIERRICK
CMS LOMBARDOT PHILIPPE
CMS LOSLIER CYRIL
CMS MAGNIN-FEYSOT HONORE
CMS MAILLOT MICHEL
- MAIRE GUILLAUME
CMS MARECHAL ANTOINE
- MARGUET CORENTIN
CMS MARTIN MAXIME
- MARTINS CAMILLE
- MATHIEU FLAVIEN
- MATHIOT LUCAS
CMS MEROUGE TRISTAN
. CMS MIDEY ALEXANDRE
FDF1 Equipler = [MILLE ARNAUD
CMS MINETTI THIERRY
CMS MINGHI LOUIS
CMS MINOLETTI ALEXANDRE
- MINOLETTI BENOIT
- MIOTTE ALOIS
CMS MIOTTE PATRICK
CMS MONNIN FREDERIC
- MONNOT ROMAIN
- MONTAGNON AURELIEN
CMS MONTEL JONATHAN
CMS MORAS RAPHAEL
CMS MOREL BENOIT
CMS MOREL DYLAN
- MOSSARD VINCENT
CMS |MOSSON ARNAUD
- MUCKE JEAN-PHILIPPE
CMS MUSY ARNAUD
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00007 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts et d'espaces naturels du service départemental d'incendie et de secours du 207 Service Départemental
d'incendie et de secours du Doubs
niveau de Niveau emploi CMS Nom Prénom ormation
CMS |NEITTHOFFER MATHIEU
CMS |NICOLET CEDRIC
CMS |NOCQUET FLORIAN
= [OLIVIER STEPHANE
CMS [ORDINAIRE TONY
_ PAHIN MATHIEU
_ PAHIN NICOLAS
CMS |PAIGNAY FLORENT
CMS |PARMENTIER NICOLAS
CMS |PATOZ FABRICE
_ PECHIN ANTHONY
CMS |PECORARO FLORIAN
_ PELLATON LAURENT
_ PELLIER OLIVIER
_ PERRIGUEY CLEMENT
CMS [PERRIN CLARA
_ PERROT SEBASTIEN
…. _ PETIT MAXENCE
FDF] Equipier CMS |PETITGUYOT ALEXIS
CMS |PICARD SYLVAIN
_ PIRALLA ROMAIN
_ PLUMEREL GUILLAUME
_ POISSENOT FREDEIC
_ PORET ROMUALD
CMS |PORTERET STEPHANE
_ POTIER CYRIL
_ POULEN OLIVIER
CMS |POURCELOT MICHAEL
_ POURCELOT SEBASTIEN
CMS |PRAOM MARGAUX
CMS |QUERRY FREDERIC
CMS |RACLOT DAMIEN
_ RAILLARD TRISTAN
_ REGAZZONI HUGUES
CMS [RENAUD CLEMENT
CMS |REQUET DAVID
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 11/13
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00007 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts et d'espaces naturels du service départemental d'incendie et de secours du 208 Service Départemental
d'incendie et de secours du Doubs
niveau.de Niveau emploi CMS Nom Prénom ormation
CMS REUILLE SEBASTIEN
CMS REZILLOT NATHAN
- RIVA LAURENT
CMS ROBIN CHRISTOPHE
CMS RODRIGUES ABRANTES | ANTONIO
- ROHN ROBIN
CMS ROLAND JEAN-LOUIS
CMS ROLIN JEREMY
- ROLLIN JEROME
CMS ROUSSEAU JEREMY
CMS ROUSSEAU OLIVIER
CMS ROUSSIN ANTHONY
- RZEMYSZKIEWICZ THOMAS
- SAUNIER MATTHIAS
- SCACCHETTI LOUIS
- SENOT JEAN-CHARLES
CMS SERDET PAUL
, - SMOUNYA MARC
FDF1 Equipier CMS |STADLER FRANCK
CMS STECHER ENZO
CMS SCHWEBLIN MAGALI
CMS THEVENOT THIERRY
- THILY ALBAN
- TIROLE-HUART LUCA
CMS TISSERAND ALLAN
CMS TISSOT STEPHANE
- TOITOT DIDIER
- TOURNIER HERVE
CMS TREFF DAMIEN
- TRIPONNEY NICOLAS
CMS TRONCIN LOUIS
CMS TSCHIRRET VINCENT
CMS VACELET AMAURY
- VADAM JEAN-CHARLES
CMS VALLEE ROMAIN
CMS VALOT YAN
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 12/13
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00007 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts et d'espaces naturels du service départemental d'incendie et de secours du 209 Service Départemental
d'incendie et de secours du Doubs
niveau de Niveau emploi CMS Nom Prénom ormation
= VARILLON JULIEN
= VAUDEVILLE SEBASTIEN
FDF1 Equipier = VERNIER ALEXIS
CMS |VERWAERDE JULIEN
= VIONNET JEAN
Article 2 :
Seuls les sapeurs-pompiers aptes à la constitution des colonnes mobiles de secours (CMS) ins- crits sur la liste définie en article 1, sont susceptibles d'être engagés sur des interventions en colonnes mobiles de secours « feux de forêts ».
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n° 25-2024-10-01-00007 du 01 octobre 2024 susvisé est abrogé.
Article 4 :
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d'incendie et de secours du Doubs.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Fait à Besançon, le
Pour le préfet, et par délégation
Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX
Chef de corps,
Directeur départemental des services
d'incendie et de secours
13/13
,
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00007 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts et d'espaces naturels du service départemental d'incendie et de secours du 210 Service Départemental d'Incendie et de Secours
du Doubs
25-2024-12-31-00002
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de
l'équipe d'intervention en milieu aquatique et
subaquatique du service départemental
d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année
2025.
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00002 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu aquatique et subaquatique du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour 211 Ez D DOURS Service départemental
d'incendie et de secours du Doubs Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu aquatique et su- baquatique du Service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l’année 20285.
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article R1424-54 ;
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et vo- lontaires ;
Vu le Référentiel Emploi, Activités, Compétences « interventions secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare » ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2022 relatif à la formation de spécialité « interventions en milieu aquatique et hyperbare » des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu le guide national de référence « sauvetage aquatique » ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2022 relatif à la formation de spécialité « interventions en milieu aquatique et hyperbare » des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-1712-07105 du 17 décembre 2007 portant création d'une équipe spécialisée en intervention en milieu aquatique et subaquatique au sein du Service départe- mental d'incendie et de secours du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-11-06-00003 du 06 novembre 2024 portant schéma départe- mental d'analyse et de couverture des risques du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-10-01-00002 du 01 octobre 2024 fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu aquatique et subaquatique du service dé- partemental d'incendie et de secours du Doubs pour l'année 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00019 du 29 janvier 2024 portant délégation de signa- ture à Monsieur Stéphane BEAUDOUX, Directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours du Doubs;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs;
ARRÊTE
Article 1°:
Sont habilités à exercer au sein de l’équipe d'intervention en milieu aquatique et subaquatique des sapeurs-pompiers du département du Doubs au titre de l’année 20285, sans restriction, les personnels désignés ci-dessous :
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/6
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00002 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu aquatique et subaquatique du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour 212 Service départemental
d'incendie et de secours du Doubs
NIVEAU DE , FORMATION NIVEAU D'EMPLOI | HABILITATION SNL NOM PRENOM
Conseiller technique SNL2 |SCHAER DOMINIQUE SAL 3 départemental 50 m
Conseiller technique SNL1 | GAUDUMET MICHAEL
réfèrent compagnie SNLT |MONNIN NICOLAS
SNLT | BENKHELFALLAH | SID AHMED
SNLT |BRENIAUX JEAN-SIMON
SNLT |BROCCO GUILLAUME
SNL | DECKMIN RICHARD
SNLT |DROZ-VINCENT |NICOLAS
CAL 2 Chef d'unité 50 m SNL1 |DROSZEWSKI [YANN
SENTE SNL1 |DUDO OLIVIER
SNLT |GIROD ENRIQUE
SNLT |POTIER CYRIL
SNLT |TREFF DAMIEN
30 m - CALLOIS FRANCIS
20m SNLT |BULLE MATHIEU
SNLT |BILLOD JULIEN
SNLT | CASSARD REGIS
SNLT |ESPITALIER STEPHANE
SNLT |MAILLOT DOMINIQUE
50 m SNLT | MESSELET MATHIEU
SNLT |TISSOT STEPHANE
SAL1 Scaphandrier - TRIPONNEY NICOLAS
Autonome Léger - VACELET AMAURY
SNLT |VAREY FREDERIC
- BRUOT KILLIAN
SNLT | GROSPERRIN ALEXANDRE
30 m SNL |GUENAT ROMAIN
SNLT | GUILLEMIN MARC
SNL |PORTERET STEPHANE
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/6
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00002 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu aquatique et subaquatique du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour 213 Service départemental
d'incendie et de secours du Doubs
NIVEAU DE , FORMATION NIVEAU D'EMPLOI IEV NOM PRENOM
IEV BARTHELEMY MAXIME
IEV BENKHELFALLAH SID AHMED
IEV BENOIT STEPHANE
IEV BILLOD JULIEN
IEV BOURDIN FANNY
IEV BOVET FLORENT
IEV BRENANS RAPHAEL
IEV BRENIAUX JEAN-SIMON
IEV BROCCO GUILLAUME
IEV BRUOT KILLIAN
IEV BULLE MATHIEU
IEV | CALLOIS FRANCIS
IEV | CASSARD REGIS
IEV | CHATELAIN NICOLAS
IEV | CLARENG LORIS
IEV | CORNU LAURENT
IEV | COURAGEOT DAMIEN
SAV Sauveteur aquatique IEV CUNY SEBASTIEN IEV DABSALMONT SEBASTIEN
IEV DECKMIN RICHARD
IEV DROSZEWSKI YANN
IEV DROZ-VINCENT NICOLAS
IEV DUBAT ADIEN
IEV DUBOIS-DUNILAC THOMAS
IEV DUDO OLIVIER
IEV DUPONT ANTOINE
IEV ESPITALIER STEPHANE
IEV | GABRIEL VINCENT
IEV | GAUDUMET MICHAEL
IEV | GILLET JULIAN
IEV | GIRARD THOMAS
IEV | GRIVEAU ANTOINE
IEV | GROSPERRIN ALEXANDRE
IEV | GROSPERRIN ALINE
IEV | GUENAT ROMAIN
IEV | GUIGNOT YVON
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/6
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00002 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu aquatique et subaquatique du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour 214 Service départemental
d'incendie et de secours du Doubs
NIVEAU DE
FORMATION
SAV
NIVEAU D'EMPLOI
Sauveteur aquatique
IEV
IEV
IEV
IEV
IEV
IEV
IEV
IEV
IEV
IEV
IEV
IEV
IEV
IEV
IEV
IEV
IEV
IEV
IEV
IEV
IEV
IEV
IEV
IEV
IEV
IEV
IEV
IEV
IEV
NOM
GUILLEMIN
HORCKMANS
JEANNIN
JOLIOT
JOUBAIRE
LAITHIER
LEGRAND
LERMENE
LOICHOT
LOSLIER
MAILLOT
MARTIN
MESSELET
MONNIER
MONNIN
MOURAUX
NEITTHOFFER
PIRALLA
PLUMEREL
POMMEY
PORTERET
POTIER
PROST
REQUET
RIVA
SAUGET
SCHAER
TISSOT
TREFF
TRIPONNEY
UMBER
VACELET
VAREY
VERMOT-DESROCHES
VIEILLE
PRENOM
MARC
ALEXANDRE
THEO
GUILLAUME
THOMAS
JULIEN
TIMEA
QUENTIN
PIERRICK
CYRIL
DOMINIQUE
LUDOVIC
MATHIEU
CYRIL
NICOLAS
KAREN
MATHIEU
ROMAIN
GUILLAUME
ORIANNE
STEPHANE
CYRIL
JULIEN
DAVID
MICKAEL
YOHANN
DOMINIQUE
STEPHANE
DAMIEN
NICOLAS
LOIC
AMAURY
FREDERIC
CHARLINE
MATHIEU
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/6
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00002 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu aquatique et subaquatique du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour 215 Article 2 :
Sont habilités à exercer la spécialité « SAL » uniquement dans le cadre des exercices et des formations, les personnels désignés ci-dessous :
Service départemental
d'incendie et de secours du Doubs
NIVEAU DE , - FORMATION NIVEAU D'EMPLOI] HABILITATION NOM - PRENOM
Î Î Î |
Sont habilités à exercer la spécialité « SAV » uniquement dans le cadre des formations et des exercices les personnels désignés ci-dessous :
SAV
NIVEAU DE FORMATION NIVEAU D'EMPLOI | IEV
OUI
NON
s t OUI auveteur NON
aquatique
OUI
NOM
BAUFLE
KISEL
LEFEBVRE
PETIT
TISSOT
TONDA
UMBER
PRENOM
JULIEN
CHARLOTTE
CLARA
MAXENCE
JEROME
JEROME
LOIC
Article 3 :
Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur la liste définie en article 1, peuvent être engagés en in- tervention et pour l'ensemble des missions correspondant à leur qualification.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n° 25-2024-10-01-00002 du 01 octobre 2024 susvisé est abrogé.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/6
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00002 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu aquatique et subaquatique du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour 216 Service départemental
d'incendie et de secours du Doubs
Article 5 :
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d'incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le préfet, et par délégation
Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX
Chef de corps,
Directeur départemental des services
d'incendie et de secours
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 6/6
,
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00002 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu aquatique et subaquatique du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour 217 Service Départemental d'Incendie et de Secours
du Doubs
25-2024-12-31-00003
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de
l'équipe d'intervention en milieu chimique et
biologique du service départemental d'incendie
et de secours du Doubs, pour l'année 2025.
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00003 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu chimique et biologique du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 218 Ez PRÉRET 3s Service départemental
DU DOU d'incendie et de secours du Doubs Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° du
fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu chimique et bio- logique du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2028.
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article R1424-54 ;
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et vo- lontaires ;
Vu le guide national de référence « risques chimiques et biologiques »;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-1712-07101 du 17 décembre 2007 portant création de la CMIC 25;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-11-06-00003 du 06 novembre 2024 portant schéma départe- mental d'analyse et de couverture des risques du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-01-00009 du O1‘ juillet 2024 fixant la liste d'aptitude opé- rationnelle de l'équipe d'intervention en milieu chimique et biologique des sapeurs-pompiers du département du Doubs, pour l'année 2024.
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-10-01-00004 du 1° octobre 2024 portant délégation de signa- ture à Monsieur Stéphane BEAUDOUX, Directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours du Doubs ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs
ARRÊTE
Article 1°':
Sont habilités à exercer au sein de l'équipe d'intervention en milieu chimique et biologique des sapeurs-pompiers du département du Doubs au titre de l'année 2025, sans restriction, les per- sonnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE : FORMATION | MIVEAU D'EMPLOI | DETECTION ANALYSE] NOM PRENOM
Référent départemental | PStection biologique | BEA LOT JULES RCH 4 Analyse pollution
Référent départemental adjoint Analyse pollution STORTZ YVON
Conseiller départemental Pharmacienne . . .
risques biologiques / MERAUX ISABELLE
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/7
;
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00003 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu chimique et biologique du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 219 Service départemental
d'incendie et de secours du Doubs
NIVEAU DE ' A n NIVEAU D'EMPLOI | DETECTION ANALYSE NOM PRENOM
RCH 4 Conseiller Technique RAT NE
/ ALBERT PATRICE
/ BALLIN REYNALD
/ BONNETON |SEBASTIEN
l BOUCHOT ANAEL
| CHIAPPINELLI | CHRISTOPHE
/ CLAUDET CHARLES
/ DESCHAMPS | OLIVIER
/ FALLOT DAVID
/ FREIDIG SEBASTIEN
/ GILLIOT GUILLAUME
| GOMARD JULIEN RCH 3
Chef « CMIC » J GRISON AURELIEN
| MARION DAMIEN
/ MOREAU YANN
/ ONILLON CHRISTOPHE
/ PICHETTI ARNAUD
/ PUEL FREDERIC
J ROLLIN JEROME
Détection biologique SAUGET YOHANN
Analyse pollution
l TROUTTET GILLES
/ VIEILLEDENT |MATTHIEU
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/7
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00003 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu chimique et biologique du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 220 Service départemental
d'incendie et de secours du Doubs
NIVEAU DE FORMATION NIVEAU D'EMPLOI NOM PRENOM
AGUIE ALEXANDRE
ANGONIN ARNAULT
AUTHIER-CAILLAUD ASTRID
BADINA JEROME
BAILLY DAVID
BECOULET SEBASTIEN
BERTHELEMY PASCAL
BERTRAND DANIEL
BETTONI MAXIME
BOSSONNET JULIEN
BULLE MATHIEU
CAFFAREL XAVIER
CLAVERIA NICOLAS
CLERC LAURENT
COGNAT JEREMIE
COLLIN XAVIER
L DELAULE LIONEL
RCH2 cnet d'équipe DELOULE FABRICE
DESCHAMPS JEAN-MARC
DETTE JEAN-PHILIPPE
DINETTE ARNAUD
DORIER PIERRE
DUDO OLIVIER
ELOY VINCENT
ESPINOSA SEBASTIEN
ESPITALIER STEPHANE
FAIVRE NICOLAS
FISCHESSER GUILLAUME
FRANCHEQUIN REGIS
GEHANT GILLES
GELEY AURORE
GESSIER PIERRE
GHERARDI PHILIPPE
GIRARDET TOM
GIRARDIN DOMINIQUE
GUIGNOT YVON
LAISNE JEAN-MARC
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/7
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00003 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu chimique et biologique du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 221 Service départemental
d'incendie et de secours du Doubs
NIVEAU DE FORMATION NIVEAU D'EMPLOI NOM PRENOM
LECOMTE HERVE
MAGNIN-FEYSOT OLIVIER
MANZONI JEREMIE
MARGUET JOHN
MARS NICOLAS
MICHAUD XAVIER
MICHEL PHILIPPE
MILLE GAETAN
MONNIN FREDERIC
MONTAGNON AURELIEN
MOSSARD GUILLAUME
MOUGIN DAVID
NOIR DAMIEN
PAPE CHRISTOPHE
L PASQUA PIERRE
RCH2 cnet d'équipe PETER ARNAUD
PLUMEREL GUILLAUME
PONCELIN BERTRAND
PRIEM VINCENT
RASPILLER OLIVIER
RENEAUX LIONEL
RIVA LAURENT
ROUSSIN ANTHONY
ROY JEROME
SCHORI NICOLAS
SIMON JEAN-LUC
THIAVILLE JEAN-CHRISTOPHE
TOURNIER STEPHANE
VAN TUE ALEXANDRE
VECLAIN BRUNO
ZILL FABRICE
RCH2 Pharmacienne SSSM CLERC EMILIE
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/7
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00003 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu chimique et biologique du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 222 Service départemental
d'incendie et de secours du Doubs
NIVEAU DE FORMATION NIVEAU D'EMPLOI NOM PRENOM
BLANCHARD YVES
BOLE JULIEN
BOUCLET GAETAN
BOURGIN SEBASTIEN
BRENANS RAPHAEL
BRENIAUX MARION
BRESCHBUHL GREGORY
CALLOIS FRANCIS
CHOULET FREDERIC
COMTE FLORIAN
CUNY SEBASTIEN
DECHAUD DAVID
DEMANGE MICHAEL
DUBI FABRICE
DUBOIS ROMAIN
DUCHANOY BENOIT
DUPONT ANTOINE
DUBOURG KEVIN
DUTOUR SANDRINE
RCH1 Chef d'équipe FAVEY NICOLAS
reconnaissance FLORIN JEAN
GARNIER HERVE
GIGON ARNAUD
GRANDGIRARD JULIEN
GRILLET BERTRAND
GROSPERRIN ALINE
GRYNSYK GAETAN
JACOUTOT OLIVIER
JEANNEROD CHRISTOPHE
JOUBAIRE THOMAS
KERGOAT ERWAN
LAITHIER JULIEN
LARRIERE ANTHONY
LONCHAMPT ANTHONY
MONNIN NICOLAS
MONOT ETIENNE
MOREL BENOIT
PELLATON LAURENT
POMMEY ORIANNE
PORET ROMUALD
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/7
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00003 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu chimique et biologique du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 223 Service départemental
d'incendie et de secours du Doubs
NIVEAU DE , FORMATION NIVEAU D'EMPLOI NOM PRENOM
POULEN OLIVIER
POURCELOT MICHAEL
POURCELOT SEBASTIEN
RCH1 Chef d'équipe RINGENBACH THOMAS
reconnaissance RIVOIRE CLEMENT
SCHWEBLIN MAGALI
THIEBAUD MICKAEL
VALKER MARC
Article 2 :
Sont habilités à exercer la spécialité « RCH » uniquement dans le cadre des exercices et des formations, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE FORMATION NIVEAU D'EMPLOI NOM - PRENOM
CARRE CLEA
DECKMIN WILFRIED
RCH2 Chef d'équipe d'intervention MAIGROT ROBIN
PONARD GUILLAUME
SECLET ELVIS
. . KATANCEVIC NICOLAS
RCH1 Chef d'équipe reconnaissance LEMOINE EMMANUEL
Article 3 :
Les sapeurs-pompiers, dont les noms suivent, sont désignés responsables techniques pour leurs compagnies respectives :
Lieutenant GOMARD Julien - Compagnie de Montbéliard ;
Capitaine BEVALOT Jules - Compagnie de Besançon ;
Lieutenant RENEAUX Lionel - Compagnie de Pontarlier.
Article 4 :
Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur la liste définie en article 1, peuvent être engagés en in- tervention et pour l'ensemble des missions correspondant à leur qualification.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 6/7
⁻
⁻
⁻
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00003 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu chimique et biologique du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 224 Service départemental
d'incendie et de secours du Doubs
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n° 25-2024-10-01-00004 du 01°’ octobre 2024 susvisé est abrogé.
Article 6 :
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d'incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le préfet, et par délégation
Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX
Chef de corps,
Directeur départemental des services
d'incendie et de secours
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 7/7
,
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00003 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu chimique et biologique du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 225 Service Départemental d'Incendie et de Secours
du Doubs
25-2024-12-31-00008
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de
l'équipe d'intervention en milieu périlleux
(GRIMP) du service départemental d'incendie et
de secours du Doubs, pour l'année 2025.
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00008 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu périlleux (GRIMP) du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2025. 226 Ez D DOURS Service départemental
d'incendie et de secours du Doubs Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu périlleux (GRIMP) du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2025.
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article R1424-54 ;
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et vo- lontaires ;
Vu le guide national de référence « Groupe de Reconnaissance et d'intervention en Milieu Périlleux »;
Vu les guides de doctrine et de techniques opérationnelles « interventions en milieu périlleux et montagne »;
Vu l'arrêté préfectoral n° 330 du 27 janvier 1998 portant création du Groupe de Reconnais- sance et d’Intervention en Milieu Périlleux (GRIMP) du Doubs ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-11-06-00003 du 06 novembre 2024 portant schéma dépar- temental d'analyse et de couverture des risques du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-10-01-00008 du 01 octobre 2024 fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu périlleux des sapeurs-pompiers du dépar- tement du Doubs, pour l’année 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00019 du 29 janvier 2024 portant délégation de signa- ture à Monsieur Stéphane BEAUDOUX, Directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours du Doubs;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs;
ARRÊTE
Article 1°':
Sont habilités à exercer au sein de l'équipe d'intervention en milieu périlleux des sapeurs-pom- piers du département du Doubs au titre de l’année 20286, sans restriction, les personnels dési- gnés ci-dessous :
NIVEAU DE , FORMATION NIVEAU D'EMPLOI NOM PRENOM
IMP 3 Conseiller technique départemental LARRIERE | DIDIER
Conseiller technique départemental Adjoint | JEANNIN MAEL
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00008 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu périlleux (GRIMP) du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2025. 227 Service départemental
d'incendie et de secours du Doubs
NIVEAU DE l FORMATION NIVEAU D'EMPLOI NOM PRENOM
ns MINETTI THIERRY Chef d'unité référent RODRIGUES CEDRIC
compagnie TISSOT JEROME
BAILLY DAVID
BOVET FLORENT
GRANCHER ROMARIC
GUILLET DANIEL
IMPS LIEVRE DAVID
Chef d'unité MARTIN LUDOVIC
MINOLETTI BENOIT
PATTON BRUNO
PELLIER OLIVIER
TROY RODOLPHE
VIENNET AURELIEN
BARTHELEMY MAXIME
BERNA CHRISTOPHE
BRENANS RAPHAEL
BREUILLOT KEVIN
BRIDE MICKAEL
BRUGGER Antoine
CAVATZ GAETAN
CHAMPAGNE CHARLEY
COHADON SYLVAIN
DEFRASNE JEROME
DUBOURG KEVIN
IMP2 Sauveteur DUSSOUILLEZ MICKAEL
ETCHIALI MEHDI
FAIVRE LANDRY
FAVE REMY
GERMAIN SEBASTIEN
GIRARD THOMAS
GRANDMAISON | MAXIME
GUELLE MAXIME
HODY AUDREY
HORCKMANS ALEXANDRE
JEANGUYOT MARINE
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00008 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu périlleux (GRIMP) du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2025. 228 Service départemental
d'incendie et de secours du Doubs
NIVEAU DE : FORMATION NIVEAU D'EMPLOI NOM PRENOM
JEANNEROD CHRISTOPHE
LEROY STEVE
MANZONI JEREMIE
MEROUGE TRISTAN
MOUREY MATHIEU
OCHS THIERRY
IMP2 Sauveteur ORDINAIRE TONY
PELLEGRINI RODOLPHE
REGAZZONI HUGUES
ROLAND JEAN-LOUIS
RUDE ALEXANDRE
THIEBAUD MICKAEL
UHLEN BRUNO
Article 2 :
Sont habilités à exercer la spécialité « GRIMP » uniquement dans le cadre des exercices et des formations, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE : FORMATION NIVEAU D'EMPLOI NOM PRENOM
DEFRASNE NATHALIE
IMP2 Sauveteur GRANDMOUGIN BAUDOIN
QUERRY FREDERIC
Article 3 :
Les sapeurs-pompiers, dont les noms suivent, sont désignés responsables techniques pour leurs compagnies respectives :
Caporal-chef MINETTI Thierry - Compagnie Montbéliard ;
Adjudant-chef TISSOT Jérôme - Compagnie Besançon;
Adjudant-chef RODRIGUES Cédric - Compagnie Pontarlier.
Article 4 :
Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur la liste définie en article 1, peuvent être engagés en in- tervention et pour l'ensemble des missions correspondant à leur qualification.
Article 5
L'arrêté préfectoral n° 25-2024-10-01-00008 du 01 octobre 2024 susvisé est abrogé.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
⁻
⁻
⁻
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00008 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu périlleux (GRIMP) du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2025. 229 Service départemental
d'incendie et de secours du Doubs
Article 6
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d'incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le préfet, et par délégation,
Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX
Chef de corps,
Directeur départemental des services
d'incendie et de secours
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00008 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu périlleux (GRIMP) du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2025. 230 Service Départemental d'Incendie et de Secours
du Doubs
25-2024-12-31-00005
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de
l'équipe de reconnaissance face aux risques
radiologiques du service départemental
d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année
2025.
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00005 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe de reconnaissance face aux risques radiologiques du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 231 Ez D DOURS Service départemental
d'incendie et de secours du Doubs Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe de reconnaissance face aux risques radio- logiques du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2028.
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article R1424-54 ;
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et vo- lontaires ;
Vu le guide national de référence « risque radiologique »;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs; Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-1712-07102 du 17 décembre 2007 portant création d'une équipe spécialisée dans la lutte face aux risques radiologiques dans le département du Doubs ; Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-11-06-00003 du 06 novembre 2024 portant schéma départemental d'analyse et de couverture des risques du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-10-01-00009 du 01 octobre 2024 fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe de reconnaissance face aux risques radiologiques des sapeurs- pompiers du département du Doubs pour l'année 2024.
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00019 du 29 janvier 2024 portant délégation de signa- ture à Monsieur Stéphane BEAUDOUX, Directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours du Doubs;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°':
Sont habilités à exercer au sein de l'équipe de reconnaissance face aux risques radiologiques des sapeurs-pompiers du département du Doubs au titre de l’année 2025, sans restriction, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE \ FORMATION NIVEAU D'EMPLOI NOM PRENOM
RAD 4 Conseiller technique départemental | BOUCHOT ANAEL
RAD 4 Conseiller technique départemental SAUGET Yohann adjoint
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00005 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe de reconnaissance face aux risques radiologiques du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 232 Service départemental
d'incendie et de secours du Doubs
NIVEAU DE , FORMATION NIVEAU D'EMPLOI NOM PRENOM
BEVALOT JULES
DESCHAMPS OLIVIER
RAD 3 Chef « CMIR » DETTE JEAN-PHILIPPE
LECOMTE HERVE
VIEILLEDENT MATTHIEU
RAD 2 Chef d'équipe d'intervention COGNAT JEREMIE
Conseiller en radioprotection
AGUIE ALEXANDRE
AUTHIER-CAILLAUD ASTRID
BADINA JEROME
BAILLY DAVID
BECOULET SEBASTIEN
BEUGNOT ALEXIS
BONNETON SEBASTIEN
BOSSONNET JULIEN
CAFFAREL XAVIER
CLAVERIA NICOLAS
CLERC LAURENT
DINETTE ARNAUD
DUDO OLIVIER
DUTOUR SANDRINE
FRANCHEQUIN REGIS
GESSIER PIERRE
RAD 2 Chef d'équipe d'intervention | GHERARDI PHILIPPE
GIRARDET TOM
GUIGNOT YVON
JACOUTOT OLIVIER
KATANCEVIC NICOLAS
MALACHOWSKI FREDERIC
MONNIN FREDERIC
MONTAGNON AURELIEN
PETER ARNAUD
PLUMEREL GUILLAUME
PONCELIN BERTRAND
PRIEM VINCENT
RIVA LAURENT
ROLLIN JEROME
ROUSSIN ANTHONY
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00005 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe de reconnaissance face aux risques radiologiques du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 233 Service départemental
d'incendie et de secours du Doubs
NIVEAU DE FORMATION NIVEAU D'EMPLOI NOM PRENOM
11 nu . SCHORI NICOLAS RAD 2 Chef d'équipe d'intervention TOURNIER STEPHANE
BOLE JULIEN
BOURGIN SEBASTIEN
CHOULET FREDERIC
DUCHANOY BENOIT
DUPONT ANTOINE
GIGON ARNAUD
14 . GROSPERRIN ALINE RAD 1 Chef d'équipe reconnaissance MILLE GAETAN
MOUGIN DAVID
PERROTIN ALEXIS
POMMEY ORIANNE
RENEAUX LIONEL
RIVOIRE CLEMENT
ROY JEROME
Article 2 :
Sont habilités à exercer la spécialité « RAD » uniquement dans le cadre des exercices et des formations, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE ! FORMATION NIVEAU D'EMPLOI NOM PRENOM
FISCHESSER GUILLAUME
LAISNE JEAN-MARC
RAD 2 Chef d'équipe d'intervention |LARRIERE ANTHONY
MARCHE FABRICE
PICHETTI ARNAUD
BRIONNE SAMUEL
CATANESE FLORENCE
DUBOIS ROMAIN
RAD 1 Chef d'équipe reconnaissance | RINGENBACH THOMAS STORTZ YVON
VALKER MARC
VUILLET EMMANUELLE
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00005 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe de reconnaissance face aux risques radiologiques du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 234 Service départemental
d'incendie et de secours du Doubs
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n° 25-2024-10-01-00009 du 01 octobre 2024 susvisé est abrogé.
Article 4 :
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d'incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le préfet, et par délégation
Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX
Chef de corps,
Directeur départemental des services
d'incendie et de secours
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
,
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00005 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe de reconnaissance face aux risques radiologiques du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 235 Service Départemental d'Incendie et de Secours
du Doubs
25-2024-12-31-00004
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de
l'unité de sauvetage, d'appui et de recherche du
service départemental d'incendie et de secours
du Doubs, pour l'année 2025.
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00004 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'unité de sauvetage, d'appui et de recherche du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2025. 236 Ez D DOURS Service départemental
d'incendie et de secours du Doubs Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'unité de sauvetage, d'appui et de recherche du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2025.
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article R1424-54 ;
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et vo- lontaires ;
Vu le guide national de référence « sauvetage-déblaiement » ;
Vu les guides de doctrine et de techniques opérationnelles « interventions en milieux effondrés et instables » ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-11-06-00003 du 06 novembre 2014 portant schéma dépar- temental d'analyse et de couverture des risques du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-1712-07103 du 17 décembre 2007 portant création de l'équipe de sauvetage déblaiement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-10-01-00006 du 01 octobre 2024 fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en sauvetage déblaiement des sapeurs-pompiers du département du Doubs pour l'année 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00019 du 29 janvier 2024 portant délégation de signa- ture à Monsieur Stéphane BEAUDOUX, Directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours du Doubs;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs;
ARRÊTE
Article 1°':
Sont habilités à exercer au sein de l'équipe d'intervention en sauvetage déblaiement des sa- peurs-pompiers du département du Doubs, au titre de l'année 2025, sans restriction, les per- sonnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE , RISQUE FORMATION NIVEAU D'EMPLOI BATIMENTAIRE NOM PRENOM
Référent départemental OUI VIEILLEDENT MATTHIEU
ANGONIN ARNAULT
SDE 3 | FAIVRE RAPHAEL Chef de section OUI VASSEUR OLIVIER
PONARD GUILLAUME
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/5
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00004 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'unité de sauvetage, d'appui et de recherche du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2025. 237 Service départemental
d'incendie et de secours du Doubs
NIVEAU DE l RISQUE FORMATION | NIVEAU D'EMPLOI NT NOM PRENOM
SDE 3 Chef d'unité NON GOMARD JULIEN GUY SYLVAIN
BAZIN OLIVIER
BOURGOIN ALAIN
BREUILLARD PATRICE
BRIDE MICKAEL
COLLIARD SEBASTIEN
SDE 2 Chef d'unité OUI ESPITALIER DANIEL
FALLOT DAVID
MENDY PHILIPPE
MOREY VINCENT
ROBIN CHRISTOPHE
THEVENOT THIERRY
AVONDO SAMUEL
BETTONI MAXIME
BEUGNOT ALEXIS
CUSENIER CHRISTOPHE
GILLIOT GUILLAUME
ESPITALIER STEPHANE
GABET JULIEN
GRANCHER ROMARIC
HUGUENARD FABRICE
SDE 2 Chef d'unité NON LARRIERE DIDIER
LESTRAT JESSY
PELLIER OLIVIER
ROUSSEY ERIC
SAUSER YANNICK
SECLET ELVIS
THIEBAUD MICKAEL
TISSOT JEROME
UHLEN BRUNO
VUILLET JOHANN
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/5
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00004 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'unité de sauvetage, d'appui et de recherche du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2025. 238 Service départemental
d'incendie et de secours du Doubs
NIVEAU DE : RISQUE FORMATION NIVEAU D'EMPLOI BATIMENITAIRE NOM PRENOM
BERTRAND DANIEL
BOUCLET GAETAN
BRETAGNE CEDRIC
CARMINATI ALEXIS
CASSARD REGIS
CHAMPAGNE CHARLEY
CHOULET FREDERIC
COLLETTE OLIVIER
COMPTE ALEXANDRE
COSTE PIERRE
CUSENIER JEROME
DEFRASNE JEROME
DUSSOUILLEZ MICKAEL
FAVE REMY
GAGELIN ALEXANDRE
GINDRAT VALERE
. GIRARD THOMAS SDE1 Equipier NON GIROD LOUIS
GRANDIJEAN MICHEL
GRILLET BERTRAND
GUIGNIER HERVE
GUILLET DANIEL
HINTZY THOMAS
HUGUENARD ARNAUD
JEANGUYOT MARINE
LIEVRE DAVID
MANZONI JEREMIE
MARTIN LUDOVIC
MATERNE CHRISTOPHE
MAY JEAN-BAPTISTE
MINETTI THIERRY
MONNIN FREDERIC
MOUGIN DAVID
NORMAND BERTRAND
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/5
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00004 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'unité de sauvetage, d'appui et de recherche du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2025. 239 Service départemental
d'incendie et de secours du Doubs
NIVEAU DE ! RISQUE FORMATION NIVEAU D'EMPLOI BATIMENITAIRE NOM PRENOM
PETIT CEDRIC
PICARD SYLVAIN
PONCOT YOHANN
RATTONI ALAIN
REGAZZONI HUGUES
REGNAUT FABIEN
ROUARD FABIEN
ROUSSEAU ADRIEN
RUHIER RAPHAEL
SDE1 Equipier NON SCHWEBLIN MAGALI
SCUBLA RAPHAEL
SIMON ERIC
SIMONIN LIONEL
TERVEL MAXIME
TOURMAN JEAN-MICHEL
UMBER LOIC
VADAM JEAN-CHARLES
VALKER MARC
VARILLON JULIEN
Article 2 :
Sont habilités à exercer la spécialité « SD » uniquement dans le cadre des exercices et des for- mations, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE ! RISQUE FORMATION NIVEAU D'EMPLOI BATIMENITAIRE NOM PRENOM
GRABS CEDRIC
SDE1 Equipier NON MIOTTE PATRICK
VUILLET EMMANUELLE
SDE2 Chef d'unité OUI BOURGADEL CHRISTOPHE
Article 3 :
Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur la liste définie en article 1, peuvent être engagés en in- tervention et pour l'ensemble des missions correspondant à leur qualification.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/5
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00004 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'unité de sauvetage, d'appui et de recherche du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2025. 240 Service départemental
d'incendie et de secours du Doubs
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n° 25-2024-10-01-00006 du 01 octobre 2024 susvisé est abrogé.
Article 5 :
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d'incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le préfet, et par délégation
Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX
Chef de corps,
Directeur départemental des services
d'incendie et de secours
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/5
,
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00004 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'unité de sauvetage, d'appui et de recherche du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2025. 241 Service Départemental d'Incendie et de Secours
du Doubs
25-2024-12-31-00009
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle
des infirmiers de sapeurs-pompiers protocolés
du Service Santé et Secours Médical du service
départemental d'incendie et de secours du
Doubs, pour l'année 2025.
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00009 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des infirmiers de sapeurs-pompiers protocolés du Service Santé et Secours Médical du service départemental d'incendie et de secours du 242 PRÉFET Le Service départemental Ltené d'incendie et de secours du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté n° du
fixant la liste d'aptitude opérationnelle des infirmiers de sapeurs-pompiers protocolés du Ser- vice Santé et Secours Médical du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2025.
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article R1424-54 ; Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2014-07-11-017 du 06 novembre 2024 modifié portant approba- tion du SDACR du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-11-06-00003 portant règlement opérationnel des services d'incendie et de secours du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-10-01-00010 du 01 octobre 2024 fixant la liste d'aptitude opérationnelle des infirmiers protocolés du Service Santé et Secours Médical du SDIS du Doubs pour l'année 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00019 du 29 janvier 2024 portant délégation de signa- ture à Monsieur Stéphane BEAUDOUX, Directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours du Doubs;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs;
ARRÊTE
Article 1°':
Sont habilités à exercer en qualité d'infirmiers de sapeurs-pompiers ou interne en médecine protocolés, au titre de l'année 2025, les personnels désignés ci-dessous :
- SSO|SSO| SAP SAP SAP Inf. NoM PRENOM RPPS $SO FDF| SAL doublagelautonome| NRBC | Coordinateur
AMIEZ DELPHINE 110103171830 | X X AUDY PAULINE 10103377106| X X
BARBIER JULIEN 10107347345| X X X X
BAYLE SABRINA 10106190050| X X X
BERGER DAMIEN 10104611628| X X X X
BESANCON | KIM 10106360315| X X X
BINDA ROMAIN 10104453591| X X X
BINETRUY THIBAUD |10102966644| X X
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00009 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des infirmiers de sapeurs-pompiers protocolés du Service Santé et Secours Médical du service départemental d'incendie et de secours du 243 Service départemental
d'incendie et de secours du Doubs
c SSO|SSO| SAP SAP SAP Inf. Non PRENOM RPPS $$O FDF | SAL | doublage lautonome, NRBC | Coordinateur BONVARLET SHAMA 10107359407| X X
BOUTON ARNAUD 10104458889| X X X
BRISEBARD MATHILDE 10102351037| X X
BUNEL LEONIE 101085800142] X X
CASTANY THOMAS 10103936703| X X
CHABOD ADELINE 10105289895| X X
CLERC- VOUILLOT FANNY 10102961926| X X
CLOUET LAURE 10104401574| X X
COMTE CECILE 10106106817| X X X
COMTE ESTELLE 101054937485, X X X X
CUNY BERTRAND 10105860877| X X X X X X
DESCHENES KEVIN 10104869341| X X X X
DESHAYES JULIEN 10104555809| X X
DHOTE ANNE 101061519172] X X
DUVIVIER ERIC 101003342969 X X
EL AYOUNI AYOUB X X
ELISABETH SEBASTIEN 10104618094| X X X
FAIVRE ALEXANDRA 110104546931] X X X X
FAIVRE ALYCIA 10107239120| X X
FAUCHARD STEPHANE X X
FERREUX AUGUSTIN 10102753158| X X
GAIFFE OLIVIA 10102550075| X X X X
GAUDINET GABRIEL 10106157786| X X X
GENESTIER EMMANUEL 0106002206) X X
GIRARDOT MAITE 10102872339) X X
GRANDIJEAN BERTRAND 10105034978& X X X X X X
GROSS CHRISTOPHE 110104511513] X X X
GRUT EVELYNE 10102664413| X
GUALDES HELENE 110109378397) X X
GUTHLEBEN MATTHIEU 10105864200| X X
HAUTIER THOMAS 10108197376| X X
HERCHA SOUED 10104415335| X X X
HUOT AURORE 10105080146| X X X X X X
IRIMESCU SOUED 10104415335| X X X
JEANNEROD FRANCOISE 10106866824) X X X X
JOURNOT ALAIN 110106805897] X X X
KHELOUFI LOUIZA 10106302630| X X
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00009 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des infirmiers de sapeurs-pompiers protocolés du Service Santé et Secours Médical du service départemental d'incendie et de secours du 244 Service départemental
d'incendie et de secours du Doubs
c SSO |SSO| SAP SAP SAP Inf. Non PRENOM RPPS $$O FDF |SAL |doublage lautonome NRBC (Coordinateur LACROIX COLIN 10105223845| X X X X
LANGUILLE EMMANUEL 0106306516, X X
MAGNIN FREDERIC 10106173973| X X X
MARION CELINE 10103487186| X X
MEBIROUK JAMAYA 101045630011! X X
MENETRIER ALICIA 101052442085, X X
MIRAUCOURT | LEA 10103170535| X X
MOLLE MARIE 10103212360| X X X
MONNOT NICOLAS 10104558597| X X
JEAN MONTAGNON CHRISTOPHE 10105072275| X X X
NAGY CECILE 10106355273| X X X
NICOD FABIENNE 10105058233| X X X X
PARIS MELANIE 10103131107| X X
PERRIGUEY CLEMENT 101033384334 X X
PETIT YANNICK 10104678353| X X
PINEAU JOSEPHINE 110106266322) X X X
POULLEAU LEA 101032250999 X X
REBILLOT ISABELLE 10105156961| X X X
RETHORE ANNIE 10103771456| X X X X X X
RICHARD CHRISTOPHE X X X
RICHARD SOLENNE 10104725980| X X X
ROBERT PATRICK 10105040389| X X
RUFFION LAETITIA 10106779092| X X X X
RUINET SYLVIE 10103740063| X X X
SABATHIER CAMILLE 101031757224] X X
SCALABRINO VERONIQUE 1010733959A X X X
SUBILOTTE LAURENCE 101062581622] X X
TEIXEIRA JOHANNA 10103864764| X X X
TRIBLE PELAGIE 10106152126| X X
TRÜCHE SYLVAIN 10107237777| X X X
VERNEREY JULIETTE 10109379494| X X
VERPILLAT MELANIE 10103192794| X X
VIVOT STEPHANIE 0105808744 X X X X
VONIN VERONIQUE 110105814783] X X X X X
VOUILLON ALAIN 10106866659| X X X
WENGER MAXIME 10106281586| X X
ZAHND HENRI 10104458491| X X
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00009 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des infirmiers de sapeurs-pompiers protocolés du Service Santé et Secours Médical du service départemental d'incendie et de secours du 245 Service départemental
d'incendie et de secours du Doubs
Article 2 :
Les infirmiers inscrits sur cette liste peuvent être engagés sur intervention en doublure ou pour l'ensemble des missions correspondant à leur qualification.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n° 25-2024-10-01-00010 du 01 octobre 2024 susvisé est abrogé.
Article 4 :
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d'incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le préfet, et par délégation
Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX
Chef de corps,
Directeur départemental des services
d'incendie et de secours
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
,
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00009 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des infirmiers de sapeurs-pompiers protocolés du Service Santé et Secours Médical du service départemental d'incendie et de secours du 246 Service Départemental d'Incendie et de Secours
du Doubs
25-2024-12-31-00011
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle
des Médecins Sapeurs-Pompiers (MSP) du Service
Santé et Secours Médical du service
départemental d'incendie et de secours du
Doubs, pour l'année 2025.
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00011 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des Médecins Sapeurs-Pompiers (MSP) du Service Santé et Secours Médical du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, 247 PRÉFET Le Service départemental Ltené d'incendie et de secours du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté n° du
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article R1424-54 ; Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-11-06-00003 du 06 novembre 2024 modifié portant appro- bation du SDACR du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-07-11-018 portant règlement opérationnel des services d'incendie et de secours du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-10-01-00011 du 01 octobre 2024 fixant la liste d'aptitude opé- rationnelle des Médecins Sapeurs-Pompiers (MSP) du Service Santé et Secours Médical du ser- vice départemental d'incendie et de secours du Doubs pour l'année 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00019 du 29 janvier 2024 portant délégation de signa- ture à Monsieur Stéphane BEAUDOUX, Directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours du Doubs;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs;
ARRÊTE
Article 1°':
Sont habilités à exercer en qualité de médecins sapeurs-pompiers, au titre de l’année 2025, les personnels désignés ci-dessous :
E OPS OPS Ref. NOM PRENOM Courant | Except. | SAL DSM | SSH | NRBC
AMBS MATHIAS X X
BARRAND YOANN X X
BARBIER ALAIN X X
BERNARD LYDIE X X
BIAJOUX GREGORY X X
CABART CYRIELLE X
CELLERIER MARTIN X X
COURVOISIER EMMANUELLE X
DI NATALE LUCA X X
DOLLAT BRIGITTE X
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
fixant la liste d’aptitude opérationnelle des Médecins Sapeurs-Pompiers (MSP) du Service Santé et Secours Médical du service départemental d’incendie et de secours du Doubs pour l’année 2025
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00011 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des Médecins Sapeurs-Pompiers (MSP) du Service Santé et Secours Médical du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, 248 Service Départemental
d'incendie et de secours du Doubs
2 OPS OPS Ref. NOM PRENOM Courant | Except. | SAL DSM | SSH | NRBC
DOLLAT DAMIEN X
DUCELLIER DOMINIQUE X
GRIMON DANIEL X X X
GROFFAL NICOLAS X
GUIGNARD ERIC X
IDELCADI MASTAFA X
JACOULET ERIC X
KOLB NATHALIE X X
LABOTH PATRICIA X
LAGRE FRANCOIS-XAVIER X X
LASSER PHILIPPE X X
LEGAIN MAXIME X X X
LEGAIN LALARME CHARLINE X
LESOURD ISABELLE X X
LOTIGIE LISE X X
LY HUE LAN X
MACHEREL GERALD X
MAILLOT MARIE-CELINE X X
MARGUET PHILIPPE X
MEZHER CHAOUKI X
MILLET ALAIN X X
MONTAGNON LAURENCE X
MOUTON CAROLE X X
NAVARRO JULIEN X X X
NENERT ELOI X X
OVTCHAROFF BORIS X
PELLEGRINI-LASSER | MARYLINE X X
PERAL CLAIRE X
PEUGEOT-MORTIER |CAROLINE X X X X X
PHILIPPE PIERRE-MARIE X X
PHILIPPOT YOLAND X
PILLER LAURE-ESTELLE X X X X X
PRALON LAURIE X
PRETRE PHILIPPE X X
RABIER BENOIT X X X
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00011 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des Médecins Sapeurs-Pompiers (MSP) du Service Santé et Secours Médical du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, 249 Service Départemental
d'incendie et de secours du Doubs
e OPS OPS Ref. NOM PRÉNOM Courant | Except. | SAL DSM | SSH | NRBC
RAVEY GILLES X X
RECEVEUR ROBERT X X
REMONAY MAXIME X
RODRIGUES NILTON JORGE X
ROUSSELET MATTHIEU X X
SAULNIER NADINE X X
ROYO CELINE X X X
STABILE ANTOINE X X
VILLAUMIE MICHEL X
WATERLOT GAELLE X
WATTELIER FRANCOIS X X
Article 2 :
Seuls les médecins inscrits sur cette liste peuvent être engagés en intervention et pour l'en- semble des missions correspondant à leur qualification.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n° 25-2024-10-01-00011 du 01 octobre 2024 susvisé est abrogé.
Article 4 :
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d'incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le préfet, et par délégation
Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX
Chef de corps,
Directeur départemental des services
d'incendie et de secours
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
,
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00011 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des Médecins Sapeurs-Pompiers (MSP) du Service Santé et Secours Médical du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, 250 Service Départemental d'Incendie et de Secours
du Doubs
25-2024-12-31-00001
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle du
groupe d'intervention héliporté sur service
départemental d'incendie et de secours du
Doubs, pour l'année 2025.
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00001 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle du groupe d'intervention héliporté sur service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2025. 251 Ez PRÉRET zs Service départemental
DU DOU d'incendie et de secours du Doubs Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° du
fixant la liste d'aptitude opérationnelle du groupe d'intervention héliporté du service dépar- temental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2028.
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article R1424-54 ;
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et vo- lontaires ;
Vu le guide national de référence « Groupe de Reconnaissance et d'intervention en Milieu Périlleux »;
Vu le Référentiel Emploi, Activités, Compétences « interventions secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare » ;
Vu les guides de doctrine et de techniques opérationnelles « interventions en milieu périlleux et montagne »;
Vu le guide national de référence « sauvetage aquatique » ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 330 du 27 janvier 1998 portant création du Groupe de Reconnais- sance et d’Intervention en Milieu Périlleux (GRIMP) du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-1712-07105 du 17 décembre 2007 portant création d'une équipe spécialisée en intervention en milieu aquatique et subaquatique au sein du Service départe- mental d'incendie et de secours du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-11-06-00003 du 06 novembre 2024 portant schéma départe- mental d'analyse et de couverture des risques du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-10-01-00005 du 01 octobre 2024 fixant la liste d'aptitude opérationnelle du groupe d'intervention héliporté des sapeurs-pompiers du département du Doubs, pour l'année 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00019 du 29 janvier 2024 portant délégation de signa- ture à Monsieur Stéphane BEAUDOUX, Directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours du Doubs;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs;
ARRÊTE
Article 1°:
Sont habilités à exercer au sein du groupe d'intervention héliporté des sapeurs-pompiers du département du Doubs au titre de l'année 2025, sans restriction, les personnels désignés ci- dessous:
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00001 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle du groupe d'intervention héliporté sur service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2025. 252 Service départemental
d'incendie et de secours du Doubs
Qualification EQUIPE NIVEAU HELITREUILLAGE
SPECIALISEE D'EMPLOI DENUIT | “Interface NO PRENOM Lézard »
Conseiller technique je Départemental IMP3) OUI OUI LARRIERE Didier
Conseiller technique
Départemental OUI OUI JEANNIN Maël Adjoint (IMP3)
Conseiller technique .
Départemental (SAL3/SAV) NON : SCHIAER Dominique GRANCHER ROMARIC
LIEVRE DAVID
MARTIN LUDOVIC
nez MINOLETTI BENOIT Chef d'unité (IMP3) OUI OUI PATTON BRUNO
PELLIER OLIVIER
TISSOT JEROME
VIENNET AURELIEN
BARTHELEMY MAXIME
BRIDE MICKAEL
GIH COHADON SYLVAIN
DEFRASNE JEROME
DUSSOUILLEZ MICKAEL
Sauveteur (IMP2) NON NON ETCHIALI MEHDI
GRANDMAISON |MAXIME
HORCKMANS ALEXANDRE
MANZONI JEREMIE
ROLAND JEAN-LOUIS
RUDE ALEXANDRE
OUI - MARTIN LUDOVIC
BROCCO GUILLAUME
Sauveteur aquatique DECKMIN RICHARD (SAV) NON - DROSZEWSKI YANN
POTIER CYRIL
TREFF DAMIEN
PEUGEOT-
Médecin SSSM NON NON MORTIER CAROLINE
(IMP1) DILLER LAURE-
ESTELLE
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00001 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle du groupe d'intervention héliporté sur service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2025. 253 Service départemental
d'incendie et de secours du Doubs
Article 2 :
Sont habilités à exercer au sein du groupe d'intervention héliporté uniquement dans le cadre des exercices et des formations, les personnels désignés ci-dessous :
EQUIPE NIVEAU HELITREUILLAGE
SPECIALISEE D'EMPLOI DE NUIT DE anis
Sauveteur aquatique GIH (SAV) OUI TISSOT JEROME
Sauveteur (IMP2) NON DEFRASNE NATHALIE
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n° 25-2024-10-01-00008 du 01 octobre 2024 susvisé est abrogé.
Article 4 :
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d'incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le préfet, et par délégation
Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX
Chef de corps,
Directeur départemental des services
d'incendie et de secours
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
,
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-12-31-00001 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle du groupe d'intervention héliporté sur service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2025. 254