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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 070 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 070 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-070
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025 Sommaire
DDT du Doubs /
25-2025-05-07-00002 - arrêté viaduc ARBOUANS travaux réparation
joints (4 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-05-06-00001 - Fermeture administrative de l'établissement "L'ami
d'pain à ETUPES (25460) (4 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2025-04-30-00004 - arrêté valant reconnaissance d'antériorité du
rejet des eaux pluviales de la société DAS SOLAR à Mandeure au
profit de cette installation et portant prescriptions spéciales de suivi des
effets de l'installation sur l'environnement (8 pages) Page 13
Préfecture du Doubs /
25-2025-04-22-00008 - Arrêté portant exception aux interdictions ou
aux prescriptions du règlement du plan de prévention des risques
naturels prévisibles d'inondation du Doubs et de l'Allan dans le
Pays de Montbéliard et du Rupt sur la commune de Bart (6 pages) Page 22
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2025-05-02-00001 - AP Trail des Forts 2025 (5 pages) Page 29
Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle
25-2025-05-05-00002 - Arrêté DUP protection captage de la Clusette à
Vaux-et-Chantegrue - CCPFVD (20 pages) Page 35
Préfecture du Doubs / Service des affaires financières de la préfecture
du Doubs
25-2025-05-07-00003 - délégation signature 05-25 (4 pages) Page 56
25-2025-05-07-00004 - délégation signature os 05-25 (4 pages) Page 61
2 DDT du Doubs
25-2025-05-07-00002
arrêté viaduc ARBOUANS travaux réparation
joints
DDT du Doubs - 25-2025-05-07-00002 - arrêté viaduc ARBOUANS travaux réparation joints 3 Ex a LES Direction départementale
des territoires du Doubs Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 0 7 MAI 2095
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute À 36
à l’occasion des travaux de réparation de joints d'ouvrage du Viaduc d'Arbouans
PR 52+090 et 51+910
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route et notamment son article R.411-9 :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992,
relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8è"e partie, signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié par les textes subséquents ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Energie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la Décen-
tralisation fixant annuellement le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;
Vu l'arrêté n°25-2019-05-20-010 en date du 20 mai 2019 portant réglementation permanente pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le dépar- tement du Doubs ;
Vu la demande et le dossier d'exploitation transmis par APRR le 25 avril 2025 ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs :
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 portant délégation de signature à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-04-16-00003 du 16 avril 2025 portant subdélégation de
signature générale de M. Benoît FABBRI à ses collaborateurs ;
Vu l'avis de l’'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Doubs en date du 29 avril 2025 ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
DDT du Doubs - 25-2025-05-07-00002 - arrêté viaduc ARBOUANS travaux réparation joints 4 Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 25 avril 2025;
Vu l'avis favorable du service de gestion et de contrôle des réseaux autoroutiers concédés en date du 30 avril 2025;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental du Doubs en date du 05 mai 2025 ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune —AuMnaouré ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Montbéliard ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune d'Arbouans ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, des riverains de la voie publique, ainsi que celle des Autoroutes Paris Rhin Rhône et de réduire, autant que possible, les en- traves à la circulation liées aux travaux de réparation de joints d'ouvrage du viaduc d’Ar- bouans sur l’A36 PR 52+090 et 51+910 sens 2 :
Sur propositions de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°:
Les travaux concernent la réparation de joints d'ouvrage sur l’A36 sens 2 aux PR 52+090 et 51+910,
Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion de ces travaux s'appliqueront du 12 au 13 mai 2025 de 20h00 à 6h00.
Article 2 :
Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises en œuvre:
Fermeture de la bretelle d'entrée, sens 2 en direction de Mulhouse, du diffuseur 7 (Montbé- lard Sud) du 12 au 13 mai 2025 de 20h00à 6h00.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
DDT du Doubs - 25-2025-05-07-00002 - arrêté viaduc ARBOUANS travaux réparation joints 5 Direction départementale
des territoires du Doubs
En cas d'aléas techniques ou météorologiques le phasage pourra être modifié, le chantier pourra se terminer le 16 mai 2025.
Article 3 : Classification en « chantier non courant »
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison des dérogations aux articles 4,6,
10 et 11 de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier n°25-2019-05-20-010 :
* __le chantier entraîne une réduction de capacité pendant les jours dits « hors chantier » : dérogation à l’article 4 de l’arrêté susvisé ;
+ __le chantier entraîne un détournement du trafic vers le réseau ordinaire : dérogation à l’article 6 de l'arrêté susvisé ;
*__ le chantier pourra entraîner une réduction de largeur de voie : dérogation à l’article 10 de l'arrêté susvisé ;
+ __l'inter distance entre ce chantier et un autre chantier pourra être inférieure à la régle- mentation en vigueur : dérogation à l’article 11 de l'arrêté susvisé
Article 4 :
Le chantier entraînera les fermetures et les déviations associées suivantes :
Diffuseur n°7 entrée sens 2 (Beaune/Mulhouse) du 12 au 13 mai 2025 de 20h00 à 5h00,
Suivre l'itinéraire S16 (D126 - D34 - D34A - D463B - D663) puis emprunter l’A36 au diffuseur 8.
Article 5 :
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique à la fermeture du diffuseur seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires contenues dans la huitième partie « Signalisation Temporaire » de l’Instruction Interministérielle « Signalisation Temporaire » sur la Signalisation Routière ainsi que dans les guides techniques « Signalisation Temporaire » du SETRA, notamment le manuel de chantier relatif aux routes à chaussées sé- parées. |
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation tempo- raire mise en place.
Article 6:
En cas d'évènement entraînant une gêne importante à la circulation et surtout en cas d'appli- cation du Plan de Gestion de Trafic (PGT), l'information routière sera donnée en temps réel via les sites internet de Bison Futé et d'APRR, afin d'en informer les usagers.
8 bis rue Charles Nodier |
25035 BESANÇON Cedex 3/4
DDT du Doubs - 25-2025-05-07-00002 - arrêté viaduc ARBOUANS travaux réparation joints 6 Direction départementale
des territoires du Doubs
La veille qualifiée 24/24 de la DDT devra être avertie à l’avance de la mise’ en place du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu’en cas d'évènement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d'activation du PGT et des me- sures prises à cet effet.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d’un recours conten- tieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ci- toyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8 : |
°__ Monsieur le Préfet du Doubs,
°_. Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs,
° Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Doubs,
° __ Monsieur le Directeur de la société des Autoroutes Pais Rhin Rhône (APRR), direction régionale d'exploitation Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
° au service de gestion et de contrôle des réseaux autoroutiers concédés,
°__à Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs,
* à Madame la Présidente du conseil départemental du Doubs,
° aux maires des communes d’Audincourt, Montbéliard et Arbouans
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
par délégation, la responsable du service
Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires, po
La Cheffe adjointe du Service
coordination, s es IENFÉTÈEES
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
DDT du Doubs - 25-2025-05-07-00002 - arrêté viaduc ARBOUANS travaux réparation joints 7 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-05-06-00001
Fermeture administrative de l'établissement
"L'ami d'pain à ETUPES (25460)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-06-00001 - Fermeture administrative de l'établissement "L'ami d'pain à ETUPES (25460) 8 É Di D upe Direction départementale
Liber de l'emploi, du travail, des solidarités Fraterpité | et de la protection des populations
Arrêté N° DDETSPP SV SSA 2025-05-06-00001 DU 6 MAI 2025
Ordonnant la fermeture administrative de l'établissement :
« L'ami d’pain » sis 31 avenue Charles de Gaulle 25460 ETUPES SIRET 49175522900037
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les
principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité
des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°852/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ; Vu le Règlement (CE) N° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le Règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerces de détail, d'entreposage et de transport de produits alimentaires d'origine animale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment l'article L.233 ;
Vu le Code de la consommation et notamment ses articles L. 521-7 et R.521-3 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L1211 et 121-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales Inter- ministérielles ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE Rémi:
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme VALLEIX Nathalie, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno Vincent en tant que
directeur départemental de l'emploi, du travail et de la protection des populations du Doubs.
Service sécurité sanitaire de l'alimentation |
5 Voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANÇON Cedex 1/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-06-00001 - Fermeture administrative de l'établissement "L'ami d'pain à ETUPES (25460) 9 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Considérant les contrôles réalisés le 24 avril 2025 par Claire BERQUAND, agent de Silliker Mérieux NutriSciences pour le compte et sous l'autorité du préfet du département du Doubs d'une part, et le 5 mai 2025 par Mathilde HUMBLOT et Raphaëlle LECOMTE, agents de la DDETSPP du Doubs d'autre part, auprès de la boulangerie « L'Ami d'Pain » située 31 avenue Charles de Gaulle 25460 ETUPES dont Monsieur Damien VAUTHIER est l'exploitant, ayant permis de constater des manquements graves aux règles d'hygiène ;
Considérant qu'au cours de ces deux contrôles dans l'établissement de Monsieur Damien VAUTHIER, il a été constaté et relevé dans les rapports d'inspection n°25-051524 et n°25-055233 les faits suivants :
- la présence importante de traces de nuisibles (déjections de rongeurs) à plusieurs endroits distincts de l'établissement malgré les interventions mensuelles réalisées depuis le 17 janvier 2025 du prestataire Nuisibles Services 4D, prouvant la présence récurrente de rongeurs pouvant contaminer les denrées alimentaires et entraîner de graves zoonoses : non conformité à l'annexe || chapitre IX point 4 du règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004;
4
- les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux malaisés à nettoyer et à désinfecter dont les revêtements sont souillés et dégradés et comportant une source d'insalubrité, et que cette situation constitue ainsi une source de contamination grave par les germes pathogènes : non conformité à l'annexe II chapitres 1, Il, Il, V, IX et X du règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 ;
- le personnel utilise des ustensiles et du matériel sales et souillés pouvant contaminer les denrées alimentaires, cette situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et leur développement : non conformités à l'annexe Il chapitres I, Il, 11, V, IX et X du règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 ;
- les manipulateurs de denrées nues ne peuvent procéder à un lavage hygiénique de leurs mains dans les locaux de manipulation, ce manquement pouvant impliquer une contamination des denrées alimentaires fabriquées par des germes pathogènes: non conformité au point 4 chapitre | de l'annexe Il du règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 ;
- le personnel manipulant les denrées alimentaires n'a aucune connaissance des bonnes pratiques d'hygiène: non conformité aux chapitres II et XII de l'annexe Il du règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 ;
- les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées par le personnel : non conformité aux chapitres || et XII de l'annexe Il du règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 ; |
- le personnel utilise des produits alimentaires insalubres et éventuellement sources de germes pouvant entraîner des intoxications alimentaires : non conformité au point 10.h) du chapitre | de l’annexe Il du règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004;
Considérant ainsi que les présentes infractions relevées portent sur des règles spécifiques d'hygiène essentielles et impératives ; que ces manquements sont particulièrement graves et
5 Voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANÇON Cedex 2/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-06-00001 - Fermeture administrative de l'établissement "L'ami d'pain à ETUPES (25460) 10 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
impliquent des dangers pour la santé publique auxquels il revient de mettre un terme sans
délai ;
Considérant que l'article L233-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé publique, l'autorité administrative peut ordonner la fermeture de l'établissement jusqu'à la réalisation des mesures permettant la réouverture de l'établissement sans risque pour la santé publique ;
Considérant dans ces conditions d'urgence caractérisée que la procédure contradictoire prévue par l'article L121:1 du code des relations entre le public et l'administration précité ne s'applique pas ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
Vu l'urgence :
ARRÊTE
Article 1°:
La boulangerie à l'enseigne « L'Ami d’Pain » située 31 avenue Charles De Gaulle 25460 ETUPES est fermée à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 :
L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation sur place par les services de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe du présent arrêté.
Article 3 :
Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L.532-3 du code de la consommation (peine de deux ans d'emprisonnement et amende de 15 000 euros) et aux sanctions prévues à l'article L.237-2 II du code rural et de la pêche maritime (peine de2 ans d'emprisonnement et amende de 30 000 euros).
Article 4 :
Le présent arrêté doit impérativement être apposé par l'exploitant sur la devanture de l'établissement et ce, jusqu'à la réalisation par l'exploitant des mesures prescrites, constatée par la direction départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations du Doubs.
Article 5 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
Un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication.
Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès de la ministre chargée de l’agriculture.
5 Voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANÇON Cedex 3/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-06-00001 - Fermeture administrative de l'établissement "L'ami d'pain à ETUPES (25460) 11 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de ces recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication ou suivant la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique, soit par courrier postal, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site . http://www.telerecours.fr
Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 6 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Damien VAUTHIER, exploitant de la boulangerie « L'Ami d'Pain » transmis en mains propres et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
5 Voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANÇON Cedex 4/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-06-00001 - Fermeture administrative de l'établissement "L'ami d'pain à ETUPES (25460) 12 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-04-30-00004
arrêté valant reconnaissance d'antériorité du
rejet des eaux pluviales de la société DAS SOLAR
à Mandeure au profit de cette installation et
portant prescriptions spéciales de suivi des effets
de l'installation sur l'environnement
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-04-30-00004 - arrêté valant reconnaissance d'antériorité du rejet des eaux pluviales de la société DAS SOLAR à Mandeure au profit de cette installation et portant prescriptions spéciales de suivi des effets 13 PRRR Direction départementale
ere des territoires du Doubs
Fraternité
Arrêté n° du 3 0 AVR. 2025
* valant reconnaissance d'antériorité du rejet des eaux pluviales de la société DAS
SOLAR à Mandeure au profit de cette installation
*__ portant prescriptions spéciales de suivi des effets de l'installation sur l'environnement
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2000/60/CEdu parlement européen et du conseil du 23/10/2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, dite DCE :
Vu le code de l'environnement et notamment son article R.214-53 :
Vu le décret n°621448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police de l'eau ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs :
Vu l'arrêté du 25 octobre 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en
application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25 2025 02 21 00002 du 21 février 2025 portant délégation de signature à M. Benoît FABBRI directeur départemental de la direction départementale des territoires ;
Vu le dossier de déclaration IOTA établi par DAS Solar au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement présentant la consistance de l'installation et valant notice d'incidence:
Vu l'absence d'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis le 28 février 2025 ;
Considérant que le rejet des eaux pluviales des eaux de la société DAS SOLAR à Mandeure est pré-existant à la réglementation concernant cette installation ;
Considérant que le rejet des eaux pluviales du site concerne 9,3 hectares et se trouve soumis au régime de la déclaration de la rubrique 21.50 de l'article R.2141 du code de
l'environnement ;
Considérant que l'article R.214-53 permet de reconnaître l'antériorité des installations, Ouvrages, travaux ou activités régulièrement entrepris avant l'existence de réglementation les encadrant ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-04-30-00004 - arrêté valant reconnaissance d'antériorité du rejet des eaux pluviales de la société DAS SOLAR à Mandeure au profit de cette installation et portant prescriptions spéciales de suivi des effets 14 Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant que le Il de ce même article R.214-53 permet à l'autorité administrative d'exiger des pièces complémentaires, notamment un document d'incidence et des caractéristiques des ouvrages de rejet dont les plans associés ;
Considérant que le dossier d'incidence indique l'absence de dispositifs de mesures des polluants issues des plateformes ;
Considérant que le milieu récepteur des rejets, le Doubs, est classé en bon état physico- chimique dans le SDAGE Rhône Méditerranée:
Considérant qu'il est nécessaire de disposer de données quantitatives et qualitatives récentes pour connaître les impacts réels du rejet des eaux pluviales sur le cours d'eau afin de garantir le bon état du Doubs :
Considérant que des analyses sur une période de deux ans permettent d'obtenir une
représentativité des rejets ;
Considérant que le renforcement des prescriptions permettant de garantir et de protéger les intérêts visés à l'article L211-1 du code de l'environnement:
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation, accordée à titre permanent est la société DAS SOLAR pour son site de MANDEURE situé au 95 rue du 17 novembre - 25350 MANDEURE
Le siège social de l'entreprise est située au 45 rue du 12 septembre - 25150 PONT DE ROIDE
VERMONDANS.
Article 2: Localisation du site et consistance des ouvrages
Le site se situe sur les parcelles suivantes de la commune de MANDEURE:
Section |N° contenance (m?) Section N° contenance (m°)
AK 375 25 019 AH 144 705
AK 308 14 AH 145 2915
AK 306 15 AH 149 560
AK 304 57
AH 160 63 919
AH 159 41 |
Surface totale : 93 245 m?
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-04-30-00004 - arrêté valant reconnaissance d'antériorité du rejet des eaux pluviales de la société DAS SOLAR à Mandeure au profit de cette installation et portant prescriptions spéciales de suivi des effets 15 Direction départementale
des territoires du Doubs
Le site dispose de trois points de rejet des eaux pluviales, situées sur la figure suivante (points bleutés) :
Milieu récepteur
Bassin versant extérieur collec-
té
Superficie concernée
Caractéristiques de la collecte
Débits de référence
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Rivière Doubs - masse d'eau FRDR633b "le Doubs de la
confluence avec le Dessoubre à la confluence avec l'Allan"
Aucun
9,3 hectares — coefficient d'imperméabilisation moyen: 0,98
Espaces verts — 2 238 m2
Toiture : 50 072 m2
Voiries et parkings : 40 935 m2
Eaux pluviales urbaines sans eaux de process ni eaux usées
Présence de séparateur à hydrocarbure sur chacun des trois
rejets
Vannes d'isolement au droit de chaque point de rejet (cas
de pollution accidentelle)
Doubs : QMNAS: 7,49 m3/s (station de Mathay)
Réseaux du site: non connus
3/7
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des territoires du Doubs
Article 3: Rubrique de la nomenclature IOTA
Le rejet des eaux pluviales est soumis à la nomenclature figurant à l'article R.214-1 du Code de l'environnement :
Rubrique | Nomenclature Projet Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface | Surface du projet
2150 | correspondant à la partie du bassin naturel dont les Déclaration
écoulements sont interceptés par le projet, étant 9,3 ha
supérieure ou égale à 20 ha
Article 4: Dimensionnement des ouvrages
Les plans et les dimensions des ouvrages de rejet ainsi que dans la mesure du possible les caractéristiques techniques des dispositifs de traitement et l'estimation des débits rejetés pour chaque point de rejet pour des épisodes pluviométriques annuels et décennaux, seront adressés au service police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires (DDT) au plus tard le 31 décembre 2025.
En cas de modification de ces ouvrages, le bénéficiaire informe le service police de l’eau dans
les conditions prévues à l’article R.214-40 du code de l’environnement.
Article 5: Caractéristiques des rejets autorisés
Les rejets ont le caractère d'eaux pluviales strictes, et relèvent de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature IOTA. Ils doivent être compatibles avec le niveau de bon état physico- chimique du cours d'eau. |
En conséquence, les caractéristiques des rejets devront être compatibles avec cet objectif et a minima respecter les concentrations ci-après :
Paramètres Concentration maximale
MES 50 mg/l
DCO 30 mg/l
DBO: 6 mg EH
En outre, à l'aval des séparateurs à hydrocarbures, la concentration en hydrocarbures totaux ne dépassera pas 5 mg/l.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/7
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des territoires du Doubs
Article 6: Réalisation de prélèvements à des fins d'analyses
Des prises d'échantillons à des fins d'analyses seront réalisées au droit des rejets.
Les prélèvements seront mis en place dès l'installation sur site de l'exploitant.
Les mesures porteront sur les paramètres suivants:
MES, DBO:, DCO et HCT.
Les modalités de réalisation des mesures seront les suivantes :
- Un relevé pluviométrique sera réalisé sur les 5 jours précédant les mesures,
- les mesures seront prises sur chaque point de rejet,
- les mesures seront réalisées par un prélèvement sur 24 h ou sur la durée de l'épisode
pluvieux s'il est plus court.
AU moins deux mesures annuelles seront produites correspondant à deux épisodes pluviométriques et climatiques différents :
- Un événement pluvieux après une longue période sèche (minimum 2 semaines), - après un événement pluvieux de plusieurs jours.
Les analyses seront conduites sur deux années de fonctionnement du site.
Les résultats des analyses seront transmis dès leur connaissance au service police de l'eau de la DDT, et accompagnés d'un rapport indiquant les conditions de prélèvement, notamment la pluviométrie.
Article 7 : Suites à donner
Les prélèvements seront réalisés sur deux années consécutives. Un total de 4 séries d'analyses est donc prescrit.
Si à l'issue de ces campagnes les analyses respectent les concentrations visées à l'article 5, les
prélèvements systématiques seront suspendus.
En revanche, si les prélèvements dépassent les concentrations visées à l'article 5, une nouvelle campagne de deux ans sera automatiquement reconduite.
En outre, en cas de mise en évidence d'une pollution, le bénéficiaire prendra des mesures de
réduction ou de compensation adaptées. Ces mesures seront présentées dans les meilleurs délais au service police de l'eau sous la forme d'un porter à connaissance.
Article 8 : Plan de gestion des sites et sols pollués
Un plan de gestion "sites et sols pollués" est en cours de réalisation.
Il sera transmis au service police de l'eau de la DDT dès sa finalisation.
Des prescriptions complémentaires sur la gestion des eaux pluviales pourront être établies en
cohérence avec le plan de gestion.
Article 9 : Protocole en cas de pollution accidentelle
L'exploitant procédera à la signalisation des vannes de coupure au moyen d'affichage sur le
site à destination des services d'intervention.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/7
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des territoires du Doubs
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.181-50 et suivants du Code de l'Environnement, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles
Nodier 25044 BESANCON Cedex 3:
1° par le maître d'ouvrage, dans un délai de 2 mois à compter du jour où elle lui a été
notifiée,
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3, dans un délai de 2 mois à compter de :
° son affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° du R.181-44,
° sa publication sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du 1“ jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Les décisions mentionnées au 1° alinéa peuvent faire l'objet d’un recours gracieux (auprès du Préfet) ou hiérarchique (auprès du Ministre) dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais mentionnés aux 1° et 2° de l'article R181-50 du Code de
l'Environnement. La décision de rejet, expresse où tacite, née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de 2 mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique, peut faire l’objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre la présente décision, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L411-6 et L122-1 du Code
des Relations entre le Public et l'Administration.
À compter de la mise en service du projet autorisé, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L181-3 du Code de l'Environnement.
Le préfet dispose d'un délai de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. La décision expresse ou tacite, née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de 2 mois à compter de la réception de la réclamation, peut faire l’objet :
* soit directement d'un recours auprès du tribunal administratif dans les 2 mois qui
suivent cette décision,
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 6/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-04-30-00004 - arrêté valant reconnaissance d'antériorité du rejet des eaux pluviales de la société DAS SOLAR à Mandeure au profit de cette installation et portant prescriptions spéciales de suivi des effets 19 Direction départementale
des territoires du Doubs
*__ soit, préalablement, d’un recours hiérarchique (auprès du Ministre) dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai de recours contentieux. La
décision de rejet, expresse ou tacite, née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de 2 mois à compter de la réception du recours hiérarchique, peut faire
l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif dans le délai de 2 mois.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.181-45 du Code de l'Environnement.
Article 12 : Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié à la société DAS SOLAR exploitant du site de Mandeure.
Copie de cet arrêté est transmis à la DREAL (UiD 25-70-90) et à la mairie de Mandeure, où il
sera affiché pendant une durée d’un mois. Le certificat d'affichage sera retourné à la DDT du Doubs.
Article 13 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le Directeur départemental des
territoires du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour_le Préfet du Doubs, par
Uépartemental des
territoires
Benoît FABBRI
_sommeil,
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 7/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-04-30-00004 - arrêté valant reconnaissance d'antériorité du rejet des eaux pluviales de la société DAS SOLAR à Mandeure au profit de cette installation et portant prescriptions spéciales de suivi des effets 20 …
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-04-30-00004 - arrêté valant reconnaissance d'antériorité du rejet des eaux pluviales de la société DAS SOLAR à Mandeure au profit de cette installation et portant prescriptions spéciales de suivi des effets 21 Préfecture du Doubs
25-2025-04-22-00008
Arrêté portant exception aux interdictions ou
aux prescriptions du règlement du plan de
prévention des risques naturels prévisibles
d'inondation du Doubs et de l'Allan dans le Pays
de Montbéliard et du Rupt sur la commune de
Bart
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-22-00008 - Arrêté portant exception aux interdictions ou aux prescriptions du règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Doubs et de l'Allan dans le Pays de Montbéliard et du Rupt sur la 22 PRÉFET Le Direction départementale
Len des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant exception aux interdictions ou aux prescriptions du règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Doubs et de l’Allan dans le Pays de
Montbéliard et du Rupt sur la commune de Bart
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L562-1 à L562-8-1 du Code de l'environnement relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles et notamment l'article L562-4-2 :
VU les articles R562-1 à R562-10-2 du Code de l'environnement relatifs à la procédure et à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles :
VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et notamment son article 47 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation ou à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfec- ture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX (Nathalie) :
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2.645 du 27 mai 2005 approuvant le plan de prévention des risques (PPR) naturels prévisibles d'inondation du Doubs et de l'Allan dans le Pays de Montbéliard et du Rupt sur la commune de Bart ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs :
VU la note du 1° juin 2023 de la Direction générale de la prévention des risques précisant les modalités d'implantation d'installations photovoltaïques en zone inondable ou sur une retenue en application de la loi 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables :
5 voie Gisèle-Halimi
BP 91169 25003 Besançon Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-22-00008 - Arrêté portant exception aux interdictions ou aux prescriptions du règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Doubs et de l'Allan dans le Pays de Montbéliard et du Rupt sur la 23 VU l'avis défavorable du maire de la commune d’Etupes, les avis favorables des maires des communes d'Audincourt, Berche, Courcelles-les-Montbeliard, Mathay, Montbéliard, Sainte- Suzanne et Valentigney, et les avis tacitement favorables des maires des communes d’Allenjoie, Arbouans, Bart, Bavans, Brognard, Dampierre-sur-le-Doubs, Etouvans, Exincourt, Fesches-le-Chatel, Mandeure, Sochaux, Vieux-Charmont et Voujeaucourt, suite à la consultation en date du 9 octobre 2024 :
VU l'avis favorable du 14 octobre 2024 du président de Pays de Montbéliard Agglomération :
CONSIDÉRANT les objectifs de développement des énergies renouvelables inscrits : *__ à la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) :
* à la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) ;
* à la feuille de route régionale de la transition énergétique 2022-2024 ;
* au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires(SRADDET) de la région Bourgogne-Franche-Comté, approuvé par arrêté n° 20-277 BAG du 16 septembre 2020 et notamment son orientation 3 :
CONSIDÉRANT que lorsqu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation opposable ne définit pas d'exceptions au sens du 5° du II de l'article L.562:1, le préfet peut après consultation des maires et des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale concernés, définir de telles exceptions et les rendre immédiatement opposables à toute personne publique ou privée, par une décision motivée rendu publique ;
CONSIDÉRANT que ces exceptions cessent d'être opposables si elles ne sont pas reprises au terme de la procédure de modification du plan, prévue au II de l’article L.562-41, achevée dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la décision du représentant de l'État dans le département ;
CONSIDÉRANT que ces exceptions ont pour objectif de permettre la réalisation de projets d'énergie solaire, sous conditions de non aggravation des risques, actuellement interdits par le plan de prévention des risques d'inondation du Doubs et de l’Allan dans le Pays de Montbéliard et du Rupt sur la commune de Bart ;
CONSIDÉRANT que les collectivités conservent la possibilité de permettre où au contraire d'interdire des projets d'énergie solaire sur certaines zones de leur territoire, par le biais de leur document d'urbanisme :
CONSIDÉRANT que la modification du plan de prévention des risques d'inondation du Doubs et de l’Allan dans le Pays de Montbéliard et du Rupt sur la commune de Bart s'effectue sous conditions de non aggravation des risques tel que précisé dans la note de la Direction générale de la prévention des risques du 1° juin 2023 dont les modalités sont reprises dans le présent arrêté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs :
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-22-00008 - Arrêté portant exception aux interdictions ou aux prescriptions du règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Doubs et de l'Allan dans le Pays de Montbéliard et du Rupt sur la 24 ARRÊTE
Article 1 - Objet du présent arrêté
Le présent arrêté a pour objet de définir, dans toutes les zones réglementaires du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du Doubs et de l'Allan dans le Pays de Montbéliard et du Rupt sur la commune de Bart, approuvé le 27 mai 2005, des exceptions aux interdictions ou aux prescriptions définies dans le PPRi, afin de ne pas s'opposer à l'implantation d'installations de production d'énergie solaire, dès lors qu'il n'en résulte pas une aggravation des risques.
Ces exceptions et leurs conditions d'éligibilité sont définies à l'article 2.
Article 2 - Nature des exceptions
Par exception au PPRi, les installations de production d'énergie solaire (panneaux photovoltaïques au sol, panneaux solaires flottants, ombrières photovoltaïques, équipements annexes nécessaires à leur fonctionnement) sont autorisées dans le périmètre du PPRi dès lors qu'il n'en résulte pas une aggravation des risques pour l'aléa de référence du PPRi.
Dans toutes les zones réglementaires du PPRI, peuvent être autorisées, par exception, les installations de production d'énergie solaire sous réserve des prescriptions suivantes : *__ démontrer par une note technique, l'absence d'alternative d'implanter les installations en dehors des zones inondables ou, à défaut, dans un secteur d'aléa inférieur ;
*__ justifier de la non-aggravation des risques en amont et en aval du projet vis-à-vis de
l'aléa inondation : impact nul, absence de création d'enjeu en dehors des constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à la sécurité de l'installation solaire : * implanter l'ensemble des éléments sensibles (panneaux, postes de relevé,
connectiques afférentes, etc) au-dessus de la hauteur de référence :
* s'assurer que les installations et les clôtures permettent la plus grande transparence hydraulique afin de ne pas modifier de façon significative les conditions d'écoulement ni la ligne d'eau ; ‘
*__ vérifier que l'ancrage au sol (des fondations et structures porteuses des panneaux, des clôtures, des postes électriques, etc) est suffisant pour résister aux embâcles et éviter l'arrachement. Le dimensionnement tient compte :
°__ de la nature et de la stabilité du sous-sol (phénomène d'érosion en cas de crue) :
° des vitesses et hauteurs d’eau auxquelles seront soumises les installations en cas de survenance de l'aléa de référence ;
° de la capacité de transport solide d'éléments environnants susceptibles de
générer l'arrachement des panneaux par choc ou par perte des fondations :
*__des situations accidentelles possibles, notamment ruptures de digues entraînant des venues d’eau particulièrement rapides.
Les constructions nécessaires à l'installation (locaux techniques, de gardiennage, de stockage, les postes de transformation électrique.) sont autorisées à la cote de référence si la
démonstration est faite qu'aucune autre solution n'est envisageable hors zone inondable. Ces installations doivent limiter au maximum l'emprise au sol.
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-22-00008 - Arrêté portant exception aux interdictions ou aux prescriptions du règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Doubs et de l'Allan dans le Pays de Montbéliard et du Rupt sur la 25 Le constructeur, dans la mise en œuvre des travaux, doit prendre les dispositions
constructives et techniques, adaptées aux inondations par débordement, susceptibles d'engendrer un risque d'inondation, d'insalubrité, de dégradation de l'installation et des constructions. En particulier, l'installation doit disposer d’un dispositif de coupure des réseaux techniques (électricité, gaz, eau) placé au-dessus de la cote de référence.
Les surfaces des installations de production d'énergie solaire, pouvant être autorisées par exception n'entrent pas dans le calcul des surfaces des constructions pouvant être autorisées par le PPRi (constructions nouvelles, extensions, annexes...).
Les installations de production d'énergie solaire, autorisées par exception, ne pourront pas faire l'objet de changement d'usage.
Article 3 - Durée de validité
Le PPRi doit être modifié conformément au Il de l'article L.562-41 du Code de l'environnement dans un délai de 18 mois après publication de la présente décision, pour reprendre cette exception. À défaut, cet arrêté cesse d'être opposable. La direction départementale des territoires du Doubs est chargée dl'instruire cette modification du PPRi du Doubs et de l'Allan dans le Pays de Montbéliard et du Rupt sur la commune de Bart approuvé le 27 mai 2005.
Article 4 - Personnes publiques associées
Les personnes publiques associées à l'introduction d'exceptions au PPRi du Doubs et de l'Allan dans le Pays de Montbéliard et du Rupt sur la commune de Bart sont :
* les maires des communes d'Allenjoie, Arbouans, Audincourt, Bart, Bavans, Berche, Brognard, Courcelles-les-Montbéliard, Dampierre-sur-le-Doubs, Etouvans, Etupes, Exincourt, Fesches-le-Chatel, Mandeure, Mathay, Montbéliard, Sainte-Suzanne, Sochaux, Valentigney, Vieux-Charmont et Voujeaucourt ;
*__le président de Pays de Montbéliard Agglomération ou son représentant.
Article 5 - Notification
Le présent arrêté sera notifié aux personnes publiques mentionnées à l'article 4 du présent arrêté:
Article 6 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié en caractères apparents sur le site Internet de la préfecture du Doubs pendant une durée d'au moins un mois et au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Une copie de cet arrêté est affichée dans les mairies concernées (mentionnées à l’article 4) et au siège de Pays de Montbéliard Agglomération pour une durée d’un mois minimum : procès- verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis au service police de l'eau de la direction départementale des territoires du Doubs.
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-22-00008 - Arrêté portant exception aux interdictions ou aux prescriptions du règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Doubs et de l'Allan dans le Pays de Montbéliard et du Rupt sur la 26 Article 8 - Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, les recours
suivants peuvent être introduits :
— UA recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Doubs,
— Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de Justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
— Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (25). Le tribunal
administratif de Besançon peut être saisi par l'application « télérecours citoyens », accessible
par le site internet wwwtelerecours.fr.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 7 - Exécution du présent arrêté
- Mme. la Secrétaire générale de la préfecture du Doubs,
— M. le Directeur départemental des territoires du Doubs,
— M. le Président de Pays de Montbéliard Agglomération,
- Mmes et MM. les maires des communes d'Allenjoie, Arbouans, Audincourt, Bart, Bavans, Berche, Brognard, Courcelles-les-Montbéliard, Dampierre-sur-le-Doubs, Etouvans, Etupes, Exincourt, Fesches-le-Chatel, Mandeure, Mathay, Montbéliard, Sainte-Suzanne, Sochaux, Valentigney, Vieux-Charmont et Voujeaucourt,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans les mairies susnommées.
Fait à Besançon, le 2 2 AVR. 2095
Le préfet + ai
ET
pa
sf BASTILLE
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-22-00008 - Arrêté portant exception aux interdictions ou aux prescriptions du règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Doubs et de l'Allan dans le Pays de Montbéliard et du Rupt sur la 27 Préfecture du Doubs - 25-2025-04-22-00008 - Arrêté portant exception aux interdictions ou aux prescriptions du règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Doubs et de l'Allan dans le Pays de Montbéliard et du Rupt sur la 28 Préfecture du Doubs
25-2025-05-02-00001
AP Trail des Forts 2025
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-02-00001 - AP Trail des Forts 2025 29 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
autorisant la manifestation sportive pédestre « Trail des Forts de Besançon » les 9 – 10 et 11 mai 2025
Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L 3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L 411-7, R 411-5, R411-10, R411-18 et R411-30 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-34 et A 331-13 à A 331-32 por - tant réglementation générale des concentrations et manifestations organisées sur les voies ou- vertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2025 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
VU la demande formulée le 12 mars 2025 par Mme Izaline GUENOT, responsable du Trail des Forts à l'Amicale Sportive Territoriale Bisontine, en vue d’organiser à Besançon, les vendredi 9, samedi 10 et dimanche 11 mai 2025, une compétition sportive pédestre intitulée « Trail des Forts de Besançon » ;
VU l’attestation d’assurance établie en date du 20 décembre 2024 ;
VU l’arrêté n° ACT-25-104 EGR/B du Conseil Départemental réglementant la circulation sur la RD 143 le samedi 10 mai 2025 ;
VU l’arrêté n° CIRC-2025-30 de la commune d’Avanne-Aveney, en date du 11 avril 2025 régle- mentant la circulation dans le secteur concerné, pour permettre le bon déroulement de la course ;
VU les avis des autorités administratives intéressées ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 93
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-02-00001 - AP Trail des Forts 2025 30 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Mme Izaline GUENOT, responsable du Trail des Forts à l'Amicale Sportive Territo- riale Bisontine, est autorisée à organiser à Besançon et ses alentours, les vendredi 9, samedi 10 et dimanche 11 mai 2025, une compétition sportive pédestre dénommée « Trail des Forts
de Besançon » qui se déroulera selon les itinéraires déclarés sur la plateforme des manifesta- tions sportives et les horaires suivants :
Samedi 10 mai 2025 :
- Départ à 7h30 - Parcours de 62 km chrono + relais 2
- Départ à 9h00 - Parcours de 22 km chrono
- Départ à 10h30 - Parcours de 42 km chrono
- Départ à 15h30 - Rando 11 km
- Départ à 21h00 - Parcours nocturne de 5 km
Dimanche 11 mai 2025 :
- Départ à 08h30 - Parcours Enfants « Trail des Forts Kids »
- Départ à 10h45 - Parcours 16 km duo
- Départ à 11h30 - Parcours 11 km chrono
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dé- crets et arrêtés précités ainsi que des mesures de protection et de secours proposées et arrê- tées par les organisateurs.
ARTICLE 3 : La manifestation se déroulera selon les itinéraires et dates joints à la déclaration. Il convient de respecter les itinéraires communiqués lors du dépôt du dossier en Préfecture. En cas de nécessité de déviation de parcours (conditions météorologiques défavorables, me- sures sécuritaires), l’organisateur devra en informer la préfecture.
ARTICLE 4 : Lors des inscriptions, les organisateurs devront s’assurer que chaque coureur li- cencié a bien fourni une copie de sa licence en cours de validité. Les participants non licen - ciés devront présenter un certificat médical, datant de moins d’un an, attestant de la non contre-indication à la pratique de cette activité sportive en compétition.
ARTICLE 5 : Pour la protection de l'environnement, les organisateurs devront respecter les prescriptions de la Direction Départementale des Territoires afin de prévenir toute dégrada- tion.
Les parcours passent à proximité de trois zones APPB de protection de biotopes oiseaux ru- pestres :
- APPB Citadelle de Besançon
- APPB La Roche Trouée
- APPB du Fort de Montfaucon
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/5
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Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Il est demandé de mettre en place à l'aide de panneaux des zones de silence afin de respec- ter la tranquillité des oiseaux rupestres, en cours de nidification. Cela est également valable pour le public éventuellement présent.
Un balisage strict avec rubalise sera mis en place afin d'éviter les piétinements sur des es- pèces protégées:
- sur le Fort de Planoise
- au niveau de la Roche d’Or
- sur le Fort de Rosemont
- sur le Fort de Chaudanne
- sur la Citadelle de Besançon
- sur le Fort de Bregille
- sur le Fort de Montfaucon
- sur La Roche Trouée
Une information générale des participants sera à faire lors du briefing d'avant course.
Les manifestations sportives peuvent faire l'objet de contrôles, notamment sur la mise en
œuvre des dispositions à dimension environnementale, par les services de police judiciaire de l'environnement (OFB, ONF).
Article 6 : Cette épreuve sportive ne bénéficie pas de l’usage privatif de la chaussée mais
d’une priorité de passage sous la responsabilité des organisateurs. Aucun usage privatif des routes départementales ne devra être effectué. Les concurrents devront respecter les règles
de circulation routière.
Toutefois pour permettre le déroulement de cette manifestation, le Conseil Départemental et M. le maire d’AVANNE-AVENEY ont signé des arrêtés réglementant la circulation et le sta- tionnement dans les rues concernées.
L'organisateur veillera à la mise en œuvre de tous les moyens de signalisation et de protec- tion, tant des concurrents, des spectateurs que des usagers de la RN83.
L'organisateur avisera sans délai (après alerte des services de secours si besoin) le Respon- sable d'Intervention du CEI de La Vèze (06.07.77.04.26) de tout évènement survenant sur la RN83 en lien avec l'épreuve, qui pourrait compromettre la sécurité des usagers de cet itiné- raire.
ARTICLE 7 : Il convient de rappeler que le territoire national est en vigilance dans le cadre "Vigipirate" au niveau "Urgence Attentat". Il est ainsi demandé aux organisateurs de s'assurer de la sécurité de la manifestation et de veiller à la diffusion de consignes de sécurité (mes- sages portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés).
ARTICLE 8 : Le dispositif prévu pour assurer les secours aux concurrents devra être conforme aux moyens prescrits par le règlement de la Fédération Française d’Athlétisme. L’Association départementale de Protection Civile du Doubs met en place un dispositif prévisionnel de se- cours de moyenne envergure destiné au public et aux acteurs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-02-00001 - AP Trail des Forts 2025 32 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARTICLE 9 : Avant le départ de chaque épreuve, un rappel devra être effectué sur les règles de sécurité, du code de la route et environnementales.
Les signaleurs en nombre suffisant seront placés aux endroits dangereux de chaque parcours
et notamment aux intersections et point de cisaillement avec les voies publiques ouvertes à
la circulation. Ils devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d’un brassard
marqué "COURSE" et revêtir des gilets haute visibilité de couleur jaune (mentionné à l’article
R416.19 du code de la route) accompagnée éventuellement d’une mention relative à leur
identification. Ils devront être détenteurs d'une fiche récapitulative des coordonnées des di-
vers services de sécurité, d'urgence et d’organisation de la manifestation.
Le jalonnement des parcours tant en nombre et en positionnement des signaleurs apparaît
judicieux et conforme aux attentes en matière de sécurité.
L’organisateur s’assurera que les derniers concurrents aient rejoint la ligne d’arrivée avant de
lever tout dispositif.
D’autre part, vu le contexte sécuritaire actuel, il apparaît opportun que les bénévoles et les
personnes concourant au bon déroulement de la manifestation soient briefés/sensibilisés sur
la vigilance accrue à avoir, par exemple, sac sans surveillance, objet suspect, attitude/com-
portement suspect… et son signalement immédiat aux services de police et au PC.
ARTICLE 10 : Le marquage au sol sur les chaussées n’est pas autorisé.
ARTICLE 11 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 12 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 13 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment, par le repré- sentant des forces de l’ordre, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 14 : En aucun cas la responsabilité de l’État, du Département ou des communes concernées ne pourra être recherchée par qui que ce soit à l’occasion de la présente autori- sation.
ARTICLE 15 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui-
vants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec-
ture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application in- formatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-02-00001 - AP Trail des Forts 2025 33 Signé
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Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision administrative contestée.
ARTICLE 16 : La directrice de cabinet du Préfet du Doubs, Mmes et MM. les Maires des com-
munes concernées, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale à Besançon, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs – D.R.I.T
M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
M. le Directeur de l'Agence O.N.F. de BESANÇON
M. le Directeur de l’Office Français de la Biodiversité
M. le Chef de la Division d'Exploitation de la D.I.R. EST
M. le Directeur des Services Départementaux de l’Éducation Nationale – Service Dé- partemental Jeunesse Engagement Sports
M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Mme Izaline GUENOT, responsable du Trail des Forts à l'Amicale Sportive Territoriale Bisontine.
Besançon, le 2 mai 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-02-00001 - AP Trail des Forts 2025 34 Préfecture du Doubs
25-2025-05-05-00002
Arrêté DUP protection captage de la Clusette à
Vaux-et-Chantegrue - CCPFVD
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-05-00002 - Arrêté DUP protection captage de la Clusette à Vaux-et-Chantegrue - CCPFVD 35 En Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PE Régionale de Santé Été Franche-Comté
Fraternité
Préfecture du Doubs Agence Régionale de Santé
Direction de la coordination des politiques publiques Bourgogne Franche-Comté et de l'appui territorial Direction de la santé publique Bureau de la coordination, de l'environnement Département prévention santé environnement et des enquêtes publiques Unité territoriale du Doubs
Communauté de communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon
Captage de la Clusette situé à Vaux-et-Chantegrue
ARRÊTÉ N°
* portant déclaration d'utilité publique de :
- la dérivation des eaux souterraines
-_ l'instauration des périmètres de protection
= autorisant l'utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-61, et D.1321-103 à D.1321-105 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1° du livre Il "Eaux et Milieux Aquatiques" et le titre 1 * du livre V - Parties législatives et réglementaires ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment le Livre I1l;
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2 ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret d'application n°55-1350 du 14 octobre 1955 ; {
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, en qualité de sous- préfète, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
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Préfecture du Doubs - 25-2025-05-05-00002 - Arrêté DUP protection captage de la Clusette à Vaux-et-Chantegrue - CCPFVD 36 VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône- Méditerranée-Corse approuvé par le préfet Coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU les avis des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour le département du Doubs, Monsieur Chauve dans son rapport du 24 avril 1997 et Monsieur Mettetal dans sa proposition validée en réunion du 8 décembre 2016;
VU la délibération de la Communauté de communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon en date du 25 juin 2024 sollicitant l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire en vue de la délimitation des périmètres de protection autour du captage de la Clusette et de la dérivation des eaux souterraines en vue de la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire du 28 octobre au 14 novembre 2024 ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU les résultats de l'enquête publique ;
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 5 décembre 2024 ;
VU l'avis du Conseil départemental compétent en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques du Doubs en date du 27 mars 2025;
VU le document ci-annexé en date du 10 avril 2025 produit par le président de la Communauté de communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération ;
CONSIDÉRANT que la mise en place des périmètres de protection autour des captages constitue un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité des eaux prélevées ;
SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ;
- ARRETE -
SECTION I : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1 : Objet de la déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la Communauté de communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon :
Ÿ Les travaux de dérivation des eaux souterraines destinées à la consommation humaine à partir de l'ouvrage de captage de la source de la Clusette situé sur la commune de Vaux-et-Chantegrue ; “La mise en place des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée du captage ; Les canalisations d'adduction de l'eau;
Ÿ Les ouvrages de traitement et de distribution de l'eau.
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Préfecture du Doubs - 25-2025-05-05-00002 - Arrêté DUP protection captage de la Clusette à Vaux-et-Chantegrue - CCPFVD 37 Article 2 : Délai d'expropriation
Les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation de cette opération devront être accomplies pour le compte de la Communauté de communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon dans un délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Conditions de prélèvement
Les prélèvements d'eau au captage de La Clusette doivent respecter les prescriptions du récépissé de dé- claration et du courrier d'accord délivrés par la Direction départementale des territoires du Doubs en date respectivement du 27 mars 2024 et du 3 avril 2024.
Notamment :
- Le prélèvement maximal est de 56000 m‘/an.
- Le rendement du réseau doit respecter les prescriptions du SAGE Haut Doubs Haute Loue.
De plus, les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs conformément à l'article L.214-8 du Code de l'Environnement.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de l'eau du département dans les conditions fixées par l'autorisation de prélèvement.
Article 4 : Situation du captage
Le captage de La Clusette est situé à l'Est du territoire communal de Vaux-et-Chantegrue sur la parcelle suivante :
Numéro de Section : : Lieu-dit Commune parcelle cadastrale
241 A A la Clusette Labergement-Sainte-Marie
Article 5 : Périmètres de protection du captage
Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée s'étendent conformément aux indications du plan de situation, du plan cadastral et de l'état parcellaire joints en annexe du présent arrêté.
Réglementation générale : les textes existants, concernant l'objet du présent arrêté, s'appliquent de plein droit.
Article 5-1 : Périmètres de protection immédiate
© Délimitation
o Captage de la Clusette
Le périmètre de protection immédiate est constitué par les parcelles suivantes :
Parcelles 241 et 244 - section A - lieu-dit "A la Clusette" - commune de Labergement-Sainte-Marie Parcelle 1843 - section B - lieu-dit "La Lore et les Cherbes" - commune de Vaux-et-Chantegrue
o Station de pompage et de traitement
Le PPI est constitué par les parcelles suivantes :
Parcelle 1835, 1838, 1845 - section B - lieu-dit "La Lore et les Cherbes" - commune de Vaux-et-Chante- grue
© Prescriptions
Les ouvrages sont positionnés sur le cadastre et de nouvelles parcelles spécifiques à chacun des péri- mètres de protection immédiate sont créées et enregistrées au cadastre.
Les périmètres de protection immédiate sont propriété de la Communauté de communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon.
Page 3 sur 8
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-05-00002 - Arrêté DUP protection captage de la Clusette à Vaux-et-Chantegrue - CCPFVD 38 > Par dérogation prévue à l'article L.1321-2 du code de la santé publique, pour les parcelles appartenant à la commune de Vaux-et-Chantegrue, une convention de gestion peut être établie entre les deux collectivités.
> Pour les parcelles appartenant à des propriétaires privés (station de pompage), le périmètre de protection immédiate doit être acquis par voie amiable ou par voie d'expropriation.
Les périmètres de protection immédiate sont clôturés de façon à ne permettre l'accès qu'aux seules personnes autorisées.
YŸ Toutes les activités y sont interdites à l'exception de celles liées à l'exploitation des installations et à l'entretien mécanique du terrain.
“Les ouvrages sont fermés à clé.
Article 5-2 : Périmètre de protection rapprochée
© Délimitation
Le périmètre de protection rapprochée est scindé en deux secteurs A et B qui s'étendent sur la commune de Vaux-et-Chantegrue, sur les parcelles suivantes :
> Périmètre de protection rapprochée A (PPR-A)
s Section B:
-__Parcelles n° 451, 485 pour partie, 486 à 505, 1841, 1842, 1844 - lieu-dit La Lore et les Cherbes
s SectionC:.
- Parcelles n° 275, 276, 277 pour partie - lieu-dit Cote devant et Lore
> Périmètre de protection rapprochée B (PPR-B)
= Section C:
- Parcelle n° 199 à 215, 232, 235, 294 - lieu-dit Champs de la Cote Pré Pouthiers
- Parcelles n° 266 à 272, 273 pour partie, 274, 277 pour partie - lieu-dit Cote devant et Lore
®@ Prescriptions générales
Y Les zones boisées conservent leur vocation forestière
* Les prairies permanentes sont maintenues en l'état
® interdictions en PPR-A et PPR-B
YŸ Les rejets d'effluents d'origine domestique, agricole ou industrielle
Les épandages de boues de station d'épuration
L'utilisation de pesticides
La suppression des haies et des bosquets
Les stockages et les dépôts de matières fermentescibles, et d'une manière générale de toutes les substances qui par leur nature ou leurs conditions d'entreposage sont susceptibles d'altérer la qualité des eaux captées
Les excavations susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du réservoir calcaire telles que la création de forages, de carrières, de plans d'eau
L'installation de nouvelles places à bois
Ÿ Les nouvelles canalisations, les nouveaux réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides, de produits
chimiques et d'eaux usées de toute nature
KL
SK
OS
+
Sont également interdits, à l'exception des travaux nécessaires à la protection et l'exploitation du captage :
Les nouvelles constructions
Les travaux de terrassement, de drainage et de remblaiement
® Interdiction spécifique en PPR-A
“Les épandages d'effluents liquides (lisier, purin, boues de station d'épuration)
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Préfecture du Doubs - 25-2025-05-05-00002 - Arrêté DUP protection captage de la Clusette à Vaux-et-Chantegrue - CCPFVD 39 © Activités réglementées en PPR-A et PPR-B
” Les prairies sont exploitées uniquement pour le fourrage et le pacage extensif des animaux
ÿ Les épandages d'amendements organiques non interdits respectent strictement les plans d'épandage des exploitations agricoles ainsi que le code des bonnes pratiques agricoles et le code de l'environnement
L'exploitation de la forêt est réalisée sans travail du sol
Hors cadre d'un schéma de desserte locale établi après avis du préfet, les projets de nouvelles pistes et de nouvelles places à bois sont soumis l'autorisation préalable de l'ARS qui peut solliciter l'avis d'un hydrogéologue agréé, au frais du pétitionnaire
Les coupes à blanc sont réalisées de manière à maintenir autant que possible le couvert forestier, par une exploitation en “damiers", chaque case étant d'une superficie inférieure ou égale à 1 hectare ; un délai minimal de 5 ans est laissé entre 2 coupes à blanc de cases juxtaposées
_Les places à bois existantes sont équipées d'un panneau d'information indiquant leur localisation en périmètre de protection de captages et rappelant l'interdiction de tout traitement
_Les huiles utilisées sur les chantiers forestiers sont biodégradables
ÿ _Les propriétaires des parcelles forestières sont tenus d'informer les acheteurs de bois des servitudes fixées par le présent arrêté
Article 5-3 : Périmètre de protection éloignée
Le périmètre de protection éloignée prolonge le périmètre de protection rapprochée vers l’amont, sur des terrains situés sur la commune de Vaux-et-Chantegrue.
Il constitue une zone de vigilance pour la commune et pour l'administration dans laquelle une stricte application de la réglementation sera mise en œuvre.
SECTION II : DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 6 : Modalités de la distribution de l'eau
La Communauté de communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon est autorisée à utiliser l'eau prélevée au captage de La Clusette à des fins de consommation humaine, dans le respect des modalités suivantes :
> L'eau prélevée fait l'objet d'un traitement de désinfection. Le dispositif actuel de chloration, situé à la station de pompage et de traitement, permet une injection de chlore asservie au pompage.
> Les ouvrages de captage, les installations de traitement, de transport et de stockage doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur. Notamment, les réservoirs et autres installations doivent être protégés dans les règles de l'art avec des capots surélevés, étanches et aérés. Ils doivent être sécurisés vis-à-vis du risque d'intrusion.
> Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la santé publique et ses textes d'application.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une de- mande d'autorisation préalable auprès du préfet du Doubs. Celui-ci pourra imposer un traitement com- plémentaire au vu des résultats d'analyses d'eau, s'ils mettent en évidence une dégradation de la qualité de l'eau.
Article 7 : Matériaux au contact de l'eau
Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution au contact de l'eau destinée à la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau. L'exploitant est tenu de s'assurer auprès de ses fournisseurs que ces matériaux bénéficient d'une preuve de conformité sanitaire au regard des dispositions réglementaires.
Article 8 : Mesures de surveillance
Conformément au Code de la santé publique et notamment aux dispositions des articles R.1321-23 et R.1321-55, l'exploitant des installations est tenu d'assurer une surveillance et un entretien de l'ensemble des ouvrages, comprenant notamment :
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Préfecture du Doubs - 25-2025-05-05-00002 - Arrêté DUP protection captage de la Clusette à Vaux-et-Chantegrue - CCPFVD 40 - l'examen et le nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement, de stockage et de distribution de l'eau;
- l'intervention rapide en cas de dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir les autorités sanitaires,
- la mise en place d'une auto surveillance de la qualité de l'eau,
- l'entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l’eau, - la tenue d'un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées relatives à la surveillance et au contrôle des installations.
Article 9 : Contrôle sanitaire
La qualité de l’eau et le bon fonctionnement des installations sont contrôlés par l'Agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté, selon un programme annuel qu'elle définit en fonction de la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité.
En cas de modification subite de la qualité physico-chimique de l’eau ou de dysfonctionnement constaté, la collectivité prévient l'ARS dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
L'ARS surveille l'évolution de la qualité des eaux prélevées. Si cette qualité venait à se dégrader et à se rapprocher des limites de potabilité, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des périmètres de protection, des servitudes associées, ainsi que du dispositif de traitement de l’eau.
. Article 10 : Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations
L'aménagement des ouvrages de captage doit permettre aisément le prélèvement d'échantillons d'eau brute. Les canalisations en sortie de traitement sont équipées d'un robinet de prise d'échantillon d'eau traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'État et de l'ARS ont constamment libre accès aux installations autorisées.
L'exploitant des installations est tenu de leur laisser à disposition le fichier sanitaire.
Article 11: Information sur la qualité de l’eau distribuée
Sont affichés, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
Ÿ L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ; Leur interprétation sanitaire faite par l'ARS ;
“Les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
De plus, les éléments essentiels de la note de synthèse annuelle ou de la synthèse commentée de la qualité de l'eau établie par l'agence régionale de santé sont portés à la connaissance de l'abonné, une fois par an, à l'occasion d'une facturation.
SECTION II! : MISE EN CONFORMITÉ
Article 12 : Mise en conformité
Les servitudes instituées par le présent arrêté au sein des périmètres de protection sont applicables dès notification de l'arrêté aux propriétaires des parcelles concernées.
Les travaux prescrits sont à effectuer à l'initiative du maître d'ouvrage dans un délai de 18 mois à compter de la date de publication du présent arrêté. Le procès-verbal de réception des travaux doit être envoyé à l'ARS.
SECTION IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13 : Respect de l'application de l'arrêté
La Communauté de communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon a la responsabilité du respect de l'application de cet arrêté, notamment des servitudes instituées dans les périmètres de protection.
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Préfecture du Doubs - 25-2025-05-05-00002 - Arrêté DUP protection captage de la Clusette à Vaux-et-Chantegrue - CCPFVD 41 Article 14 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans les conditions fixées par cet arrêté.
f
Article 15 : Modification d'activité et d'installations à l'intérieur des périmètres de protection
Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à la Préfecture du Doubs, notamment :
Ÿ Les caractéristiques de son projet et plus spécialement celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la productivité et la qualité de l’eau; “Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
l'aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
Dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents demandés, l'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des captages. Un arrêté préfectoral pourra être pris en ce sens.
Article 16 : Notification et publicité de l'arrêté - Publication des servitudes
Le présent arrêté est transmis au président de la Communauté de communes du Plateau de Frasne et du
Val du Drugeon en vue de sa notification individuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires des parcelles situées dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Le présent arrêté est transmis aux maires des communes de Labergement-Sainte-Marie et Vaux-et- Chantegrue en vue de sa mise à disposition du public, son affichage en mairie pendant une durée de deux mois et son insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an.
Une mention de cet affichage est insérée par le président de la Communauté de communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Les procès-verbaux de l'accomplissement des formalités d'affichage sont dressés par les maires des communes de Labergement-Sainte-Marie et Vaux-et-Chantegrue et envoyés à la Préfecture du Doubs.
Article 17 : Justification de l'utilité publique
Est annexé au présent arrêté un document en date du 10 avril 2025 produit par le président de la Communauté de communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon exposant les motifs et considérations justifiant l'utilité publique de l'opération.
Article 18 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 19 : Exécution
Le président de la Communauté de communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon ; Le maire de la commune de Labergement-Sainte-Marie ;
Le maire de la commune de Vaux-et-Chantegrue ;
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ; Le directeur départemental des territoires du Doubs ;
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté ;
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
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Préfecture du Doubs - 25-2025-05-05-00002 - Arrêté DUP protection captage de la Clusette à Vaux-et-Chantegrue - CCPFVD 42 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera également adressée à:
LS
KKS
ÈS
Sous-Préfet de Pontarlier ;
Présidente du Conseil départemental du Doubs ;
Directeur de l'Établissement public foncier du Doubs ;
Président de la Chambre d'agriculture du Doubs ;
Directeur régional de l'Office national des forêts ;
Directeur du B.R.G.M. ;
Directeur de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne Franche- Comté ; , Directeur de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Besançon, le 0 5 MAI 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Se
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Préfecture du Doubs - 25-2025-05-05-00002 - Arrêté DUP protection captage de la Clusette à Vaux-et-Chantegrue - CCPFVD 43 Communauté de Communes
Frasne-Drugeon
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU
DE FRASNE ET DU VAL DU DRUGEON
Document justifiant le caractère d’utilité publique des travaux de la mise en place des
périmètres de protection de la source de La Clusette
En tant que responsable de la qualité des eaux distribuées à la population, il appartient à la collectivité de s’assurer en permanence qu’elles satisfont à cet usage. Il est d’autant plus facile de fournir au public des eaux de qualité satisfaisante que l'on utilise, au départ, des ressources de bonne qualité. La mise en place des périmètres de protection constitue à cet égard un outil indispensable pour maintenir la qualité naturelle des eaux captées en vue de la consommation humaine.
La mise en place des périmètres de protection est une obligation réglementaire qui découle du Code de la Santé Publique ; elle a pour objectifs :
- D’empécher la dégradation des ouvrages de prélèvements ;
- D'éviter le rejet de substances polluantes susceptibles d’altérer la qualité des eaux captées ; - De maîtriser le développement de toutes nouvelles activités incompatibles avec la préservation des ressources exploitées ;
- De renforcer les dispositifs de prévention et de contrôle dans les zones de captage ; - De limiter te recours à des traitements coûteux et sophistiqués en préservant la qualité initiale de l'eau ;
Les périmètres de protection définis autour de la source de La Clusette répondent à ces différents objectifs à caractère d'utilité publique. Les études conduites depuis plusieurs années ont permis d’ajuster leur délimitation et les prescriptions qui s'y rapportent. S’ils induisent certes quelques contraintes pour les propriétaires et exploitants des terrains concernés par la protection, celles-ci sont sans commune mesure avec les bénéfices attendus. Ainsi, les périmètres de protection devraient permettre d’assurer dans le futur l° approvisionnement en eau potable de la commune de Vaux-et- -Chantegrue soit aujourd'hui une population de près de 700 habitants
C’est pourquoi la Communauté de communes Frasne Drugeon s’est engagée dans cette voie
considérant que dans un but d’utilité publique, elle permet de protéger la santé des générations présentes et futures, et qu'elle s’inscrit dans une démarche de développement durable en préservant les ressources.
Fait le 10 avril 2025, à Frasne.
Le Président
Christian VALLET
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-05-00002 - Arrêté DUP protection captage de la Clusette à Vaux-et-Chantegrue - CCPFVD 44 Plan de situation des périmètres de protection du captage de la Ciusette situés sur les communes de Vaux-et-Chantegrue et Labergement-Sainte-Marie
Communauté de communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon
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LU EX e-Mi LUE Tr,
ARS de Bourgogne Franche-Comté — Direction de la Santé Publique
Département Prévention Santé Environnement - Unité Territoriale du Doubs Page 1 sur 1
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-05-00002 - Arrêté DUP protection captage de la Clusette à Vaux-et-Chantegrue - CCPFVD 45 [ans
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Préfecture du Doubs - 25-2025-05-05-00002 - Arrêté DUP protection captage de la Clusette à Vaux-et-Chantegrue - CCPFVD 46 SOURCE DE LA CLUSETTE |
ETAT PARCELLAIRE DU PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE DU CAPTAGE
CONTENANCE SUN DE . || LA FRACTION DE :
COMMUNE | SECTION | NUMERO LIEU-DIT CADASTRALE TERRAIN NATURE QUALITE, NOM, ADRESSE
sp CONCERNEE (M?)
PROPRIETAIRE :
VAUX-ET- LA LORE ET LES , COMMUNE DE VAUX-ET- : CHANTEGRUE B 1843 CHERGES. 50 50 PRES : | CHANTEGRUE
‘ 4 LA PYRAMIDE
25160 VAUX-ET-CHANTEGRUE
| PROPRIETAIRE :
. COMMUNE DE VAUX-ET-
REV A | 241 | AwucCuuserre 75 75 Em CHANTEGRUE 4 LA PYRAMIDE
25160 VAUX-ET-CHANTEGRUE
LABERGEMENT- | 4 244 A LA CLUSETTE 7 7 CHEMIN | DOMAINE PUBLIC SAINTE-MARIE
SOURCE DE LA CLUSETTE
ETAT PARCELLAIRE DU PERIMETRE:-DE PROTECTION IMMEDIATE DE LA STATION DE POMPAGE
COMMUNE SECTION | NUMERO LIEU-DIT .
CONTENANCE
CADASTRALE
(M?)
CONTENANCE DE
LA FRACTION DE
TERRAIN
CONCERNEE (M2)
ë
NATURE QUALITE, NOM, ADRESSE
VAUX-ET-
CHANTEGRUE B 1835
LA LORE ET LES.
CHERBES 16 16 PRES
PROPRIETAIRE EN INDIVISION :
VIONNET PIERRE
7 RUE DU LAVERON
25160 VAUX-ET-CHANTEGRUE
PROPRIETAIREEN INDIVISION :
VIONNET XAVIER
19 LA GRANDE ROUTE®
25160 VAUX-ET-CHANTEGRUE
PROPRIETAIRE EN INDIVISION :
VIONET GERARD
ROUTE DE MALPAS
A MONT RINSANS
25160 LABERGEMENT-SAINTE-
MARIE
PROPRIETAIRE EN iNDIVISION :
VIONNET JEAN-MARIE
| 79 RUE DE LA REPUBLIQUE
25300 PONTARLIER
VAUX-ET-
CHANTEGRUE.
B 1838 LA LORE ET LES CHERBES 49 49 ANCIEN CHEMIN
PROPRIETAIRE :
PAILLARD SYLVAIN
2 CHANTEGRUE
25160 VAUX-ET-CHANTEGRUE
VAUX-ET-
CHANTEGRUE
B 1845 LA LORE ET LES CHERBES 46. 46 CHEMIN DOMAINE PUBLIC
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-05-00002 - Arrêté DUP protection captage de la Clusette à Vaux-et-Chantegrue - CCPFVD 47 SOURCE DE LA CLUSETTE |
ÉTAT PARCELLAIRE DU PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE À
CONTENANCE DE
: .| CONTENANCE LA FRACTION DE | . COMMUNE | SECTION | NUMERO LIEU-DIT . | CADASTRALE | : AIN NATURE QUALITE, NOM, ADRESSE
| (mi CONCERNEE (M?)
| | PROPRIETAIRE :
‘VAUX-ET- LA LORE ET LES PAILLARD SYLVAIN
CHANTEGRUE B ass CHERBES 27 4 : 2 CHANTEGRUE 25160 VAUX-ET-CHANTEGRUE
PROPRIETAIRE : |
Vas : LA LORE ET LES | _ COMPNNERENRUCEE CHANTEGRUE B 1844 CHERBES S71 571 "BR CHANTEGRUE
4 LA PYRAMIDE
25160 VAUX-ET-CHANTEGRUE
PROPRIETAIRE :
VAUX-ET- LA LORE ET LES PAILLARD SYLVAIN
CHANTEGRUE B Lu CHERBES 1 730 _ : 2 CHANTEGRUE
25160 VAUX-ET-CHANTEGRUE
PROPRIETAIRE : .:
VAUX-ET- LA LORE ET LES PAILLARD SYLVAIN
CHANTEGRUE En 2 CHERBES 122 LT22 P. 2 CHANTEGRUE ‘ 25160 VAUX-ET-CHANTEGRUE
PROPRIETAIRE :
SNCF MOBILITES
9 RUE JEAN-PHILIPPE
| - RAMEAUX VAUX-ET- B 485p LA LORE ET LES 10 320 5 090 CHEMIN DE 93200 SAINT DENIS
CHANTEGRUE CHERBES . FER . | | ‘ MANDATAIRE GERANT : SNCF SAINT-DENIS
2 PLACE AUX ETOILES ‘
93210 LA PLAINE SAINT DENIS
V LA L BR : PRINCE | AUX-ET- | ORE ET LES
CHANTEGRUE B 180 CHERBES 1080 CS nr 7 IMPASSE RICHARD
| 69100 VIILLEURBANNE
| PROPRIÉTAIRE :
VAUX-ET- LA LORE ET LES ‘ PAIELLARD SYLVAIN
cHanrecrue | © w Cuerges. | 1025 2 TERRES |2 CHANTEGRUE 25160 VAUX-ET-CHANTEGRUE
| PROPRIÉTAIRE :
VAUX-ET- LA LORE ET LES ROUCH-ANNE-THERESE
ChanreGrue | À + cHerges | 720 {2° TERRES |33C RUE DES CANADIENS L 76500 LA LONDE
PROPRIETAIRE :
VAUX-ET- LA LORE ET LES . ROUCH ANNE-THERESE
cHanrecrue | À 489 CHERBES a de TERRES |33C RUE DES CANADIENS | 76500 LA LONDE
PROPRIETAIRE :
VAUX-ET- =: LA LORE ET LES -| PAILLARD SYLVAIN
Canrecrue | © Fi CHERBES Hs mu TERRES |2 CHANTEGRUE 25160 VAUX-ET-CHANTEGRUE |
PROPRIETAIRE : |
VAUX-ET- LA LORE ET LES BENEST SERGE
CHANTEGRUE B bus CHERBES + 250 Lans TERRES | 14 RUE BERTRAND 25000 BESANÇON
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-05-00002 - Arrêté DUP protection captage de la Clusette à Vaux-et-Chantegrue - CCPFVD 48 SOURCE DE LA CLUSETTE
ETAT PARCELLAIRE DU PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE À
CONTENANCE DE : CONTENANCE LAN FRACHION DE :
COMMUNE | SECTION | NUMERO | : LiEu-DiIT CADASTRALE RRAIN . NATURE QUALITE, NOM, ADRESSE
(m1 CONCERNEE (M?)
PROPRIETAIRE :
VAUX-ET- LA LORE ET LES BESCHET BERNARD
CHanrecrue | D #92 CHERBES 6820 6820 TERRES | 9 CHANTEGRUE 25160 VAUX ET CHANTEGRUE
. "+ PROPRIETAIRE :
VAUX-ET- ; LA LORE ET LES DENGEOS SYLVAINE
CHANTEGRUE | ° on CHERBES Dee S TERRES | 35 GRANDE. RUE 25560 FRASNE
PROPRIETAIRE :
VAUX-ET- | LA LORE ET LES | . PAILLARD SYLVAIN
CHANTEGRUE 1: a CHERBES +2 A0. re 2 CHANTEGRUE
25160 VAUX ET CHANTEGRUE
PROPRIETAIRE :
VAUX-ET- LA LORE ET LES ROUCH ANNE-THERESE
CHANTEGRUE 8 495 CHERBES 2620" 2550 TERRES 33 CRUE DES CANADIENS
76500 LA LONDE
PROPRIETAIRE :
. VAUX-ET- LA LORE ET LES. | j RAMZEYER MICHELLE
CHanTeGRuE |? 496 cueges. |: 13885 SS TERRES | 7 AVENUE GERMAINE . [06300 NICE
| PROPRIETAIRE :
VAUX-ET- LA LORE ET LES ; SET JOEPE CHANTEGRUE B 497 GUERRE 3 135 3 135 TERRES MARQUISE DE VEIGY
34 CHEMIN DES SANSONNETS
74580 VIRY
PROPRIETAIRE :
VAUX-ET- LA LORE ET LES | DESCREIOSEPE CHANTEGRUE B 498 CHERBES 2975 2975 TERRES | MARQUISE DE VEIGY
34 CHEMIN DES SANSONNETS
74580.VIRY
PROPRIETAIRE :
VAUX-ET- : LA LORE ET LES PAILLARD SYLVAIN
CHANTEGRUE B 493 CHERBES 929 4320 TERRES 2 CHANTEGRUE
25160 VAUX ET CHANTEGRUE
. PROPRIETAIRE :
VAUX-ET- LA LORE ET LES PAILLARD SYLVAIN
CHANTEGRUE | ? 500 CHERBES 12 480 12 480 TERRES | 2 CHANTEGRUE 25160 VAUX ET CHANTEGRUE
PROPRIETAIRE : ‘
VAUX-ET- LA LORE ET LES BESCHET JOSEPH CHANTEGRUE B 501 EARSE 4015 4015 TERRES | MARQUISE DE VEIGY
34 CHEMIN DES SANSONNETS
74580 VIRY
PROPRIETAIRE :
VAUX-ET- : 502 LA LORE ET LES 3415 3 415 RES PAILLARD SYLVAIN
CHERBES : : 2 CHANTEGRUE CHANTEGRUE
25160 VAUX ET CHANTEGRUE
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-05-00002 - Arrêté DUP protection captage de la Clusette à Vaux-et-Chantegrue - CCPFVD 49 : SOURCE DE LA CLUSETTE
ETAT PARCELLAIRE DU PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE À
COMMUNE SECTION . NUMERO LIEU-DIT
CONTENANCE
CADASTRALE
. (M°)
CONTENANCE DE
LA FRACTION DE
TERRAIN
CONCERNEE (M2)
NATURE |: QUALITÉ, NOM, ADRESSE
VAUX-ET-
CHANTEGRUE 503
LA LORE ET LES
CHERBES 5 265
5 265 TERRES
PROPRIÉTAIRE :
BESCHET BERNARD
9 CHANTEGRUE
VAUX-ET-
CHANTEGRUE
504 LA LORE ET LES CHERBES 9 240 9 240 TERRES.
25160 VAUX ET CHANTEGRUE
_ | PROPRIETAIRE :
MICHEL BERTHE
3 CHEMIN DES PIERRES
25500 MORTEAU
VAUX-ET-
CHANTEGRUE
505 LA LORE ET LES CHERBES 12 350 12 350 . TERRES
PROPRIETAIRE :
JACQUIN CHRISTOPHE
8 ROUTES DE VERNON
25560 FRASNE
_ VAUX-ET- .
CHANTEGRUE 275
COTE DEVANT ET
LORE
2 260 2 260 CHEMIN DE FER
PROPRIÉTAIRE :
SNCF MOBILITES
9 RUE JEAN PHILIPPE RAMEAU
93200 SAINT DENIS
MANDATAIRE GERANT :
SNCF SAINT DENI
2 PL AUX ETOILES
93210 LA PLAINE ST DENIS
VAUX-ET-
CHANTEGRUE
276 COTE DEVANT ET LORE 1170 1170
BR :
FUTAIES
RESINEUSES
PROPRIETAIRE :
COMMUNE DE VAUX-ET:
CHANTEGRUE :
4 LA PYRAMIDE
25160 VAUX ET CHANTEGRUE
VAUX-ET-
CHANTEGRUE
277P
COTE DEVANT ET
LORE 204 790
43 950 BR/8
: | PROPRIETAIRE :
COMMUNE DE VAUX-ET-
CHANTEGRUE
4 LA PYRAMIDE |
25160 VAUX ET CHANTEGRUE
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-05-00002 - Arrêté DUP protection captage de la Clusette à Vaux-et-Chantegrue - CCPFVD 50 | SOURCE DE LA CLUSETTE.
ETAT PARCELLAIRE DU PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE B
COMMUNE SECTION NUMERO LIEU-DIT
CONTENANCE
‘CADASTRALE
(m°)
CONTENANCE DE
LA FRACTION DE
TERRAIN
CONCERNEE (M?)
NATURE QUALITE, NOM, ADRESSE
VAUX-ET-
CHANTEGRUE
199
CHAMPS DE LA
COTE PRE
POUTHIERS
4175 4175 PRES
PROPRIETAIRE EN INDIVISION :
PAILLARD FRANÇOISE
2 RUE DE MALVAL
70400 SAULNOT
PROPRIETAIRE EN INDIVISION :
PAILLARD JEAN-PIERRE
15 RUE DE LA VELLE
25250 L'ISLE SUR LE DOUBS
PROPRIETAIRE EN INDIVISION :
| PAILLARD GILLES
| CHAMP RIGOUD
87470 PEYRAT-LE-CHÂTEAU
PROPRIETAIRE EN INDIVISION :
PAILLARD HERVE
| 28 CHEMIN DU PETIT BOIS
36320 VILLEDIEU-SUR-INDRE
PROPRIETAIRE EN INDIVISION :
BOREL NATHALIE
1 CHEMIN DE L'ÉGLISE
70230 LOULANS VERCHAMP
PROPRIETAIRE EN INDIVISION :
PAÏLLARD XAVIER
12 RUE DE MALVAL
70400 SAULNOT
VAUX-ET-
CHANTEGRUE
200
CHAMPS DE LA
COTE PRE
POUTHIERS
5 995 5 995 TERRES
PROPRIÉTAIRE EN INDIVISION :
PAILLARD FRANÇOISE
2 RUE DE MALVAL
70400 SAULNOT
PROPRIÉTAIRE EN INDIVISION :
PAILLARO JEAN-PIERRE
15 RUE DE LA VELLE
25250 L'ISLE SUR LE DOUBS
PROPRIÉTAIRE EN INDIVISION :
PAILLARD GILLES
CHAMP RIGOUD
87470 PEYRAT-LE-CHÂTEAU |
PROPRIÉTAIRE EN INDIVISION :
PAILLARD HERVE
28 CHEMIN DU PETIT BOIS
36320 VILLEDIEU-SUR-INDRE
PROPRIETAIRE EN INDIVISION :
BOREL NATHALIE
1 CHEMIN DE L'ÉGLISE:
70230 LOULANS VERCHAMP
PROPRIETAIRE EN INDIVISION :
PAILLARD XAVIER .
12 RUE DE MALVAL.
70400 SAULNOT
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-05-00002 - Arrêté DUP protection captage de la Clusette à Vaux-et-Chantegrue - CCPFVD 51 SOURCE DE LA CLUSETTE
ETAT PARCELLAIRE DU PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE B
| : CONTENANCE DE | CONTENANCE
. , : LA FRACTION DE COMMUNE SECTION | NUMERO LIEU-DIT CADASTRALE a NATURE QUALITE, NOM, ADRESSE
| (m°) 2 | | CONCERNEE (M?)
CHAMPS DE LA | PROPRIETAIRE :
VAUX-ET- | BENEST SERGE
CHANTEGRUE | © 2017 ee 3 685 a TERRES | 19 RUE BERTRAND -25000 BESANÇON
LE CHAMPS DEA PROPRIÉTAIRE :
VAUX-ET- | , ROUCH ANNE-THERESE
CHANTEGRUE |. “ ne 7970 FR TERRES |33 CRUE DES CANADIENS | 76500 LA LONDE
CHAMPS DELA PROPRIETAIRE :
VAUX-ET- | PAILLARD SYLVAIN
CHanTEGRUE | 2" Mn 2200 ae TERRES | 2 CHANTEGRUE 25160 VAUX ET CHANTEGRUE
| CHAMPS DE LA PROPRIETAIRE : .
VAUX-ET- | : ‘ .| BESCHET BERNARD
CHANTEGRUE ° 2 si gere 4920 +929 TERRES | 9 CHANTEGRUE 25160 VAUX ET CHANTEGRUE
| CHAMPS DE LA PROPRIETAIRE :
VAUX:ET- | BESCHET BERNARD CHANTEGRUE | © 0 Re 11 730 11730 . À TERRES | CHANTEGRUE ‘ 25160 VAUX ET CHANTEGRUE PROPRIÉTAIRE EN INDIVISION :
PAILLARD STEPHANE
6 RUE DE LA TILLE |
25560 DOMPIERRE LES
TILLEULS
PROPRIETAIRE EN'INDIVISION :
PAILLARD MARIE-ANNE
2 CHANTEGRUE
25160 VAUX-ET-CHANTEGRUE
CHAMPS DE LA PROPRIETAIRE EN INDIVISION :
VAUX-ET- PAILLARD SYLVAIN CHANTEGRUE c 203 soi ie : 4330 4550. TERRES 2 CHANTEGRUE 25160 VAUX-ET-CHANTEGRUE
PROPRIÉTAIRE EN INDIVISION :
MAZURE VIRGINIE
2 RUE DU CHATEAU D'EAU
25580 ETALANS
PROPRIETAIRE EN INDIVISION :
PAILLARD FABIENNE
2 RUE DU CLOS DE L'ÉPINE
25270 VILLERS SOUS
CHALAMONT .
: CHAMPS DE LA PROPRIETAIRE :
VAUX-ET- | ‘ BESCHET BERNARD
CHANTEGRUE. | © 207 ae sue 6 #29 TERRES | 9 CHANTEGRUE | . 25160 VAUX ET CHANTEGRUE
CHAMPS DE LA PROPRIÉTAIRE :.
VAUX-ET- | | BESCHET BERNARD CHANTEGRUE C 208 COTE PRE 7080 7 080 TERRES 9 CHANTEGRUE
POUTHIERS 25160 VAUX ET CHANTEGRUE
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-05-00002 - Arrêté DUP protection captage de la Clusette à Vaux-et-Chantegrue - CCPFVD 52 SOURCE DE LA CLUSETTE
ETAT PARCELLAIRE DU PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE B
. CONTENANCE DE - CONTENANCE PA CRACTION DE
COMMUNE SECTION | NUMERO -’ LIEU-DIT CADASTRALE HERRAN NATURE QUALITE, NOM, ADRESSE
| (m°) CONCERNEE (M2) |
CHAMPS DE LA PROPRIETAIRE : :
VAUX-ET- | ROUCH ANNE-THERESE C 2 TE PR me
CHANTÉGRUE 09 Pare Sn 12585 TERRES | 33 CRUE DES CANADIENS 76500 LA LONDE
PROPRIETAIRE : CHAMPS DE LA
VAUX-ET- - RAMZEYER MICHELLE
CHANTEGRUE É “Es Se +0 aus TERRES | 7 AVENUE GERMAINE 06300 NICE
PROPRIETAIRE EN INDIVISION :
ROBBE REINE
6 RUE DES LILAS
AE CHAMPS DE LA 25160 LABERGEMENT ST MARIE CHANTEGRUE c 211 COTE PRE 4 840 . 4 840 TERRES 2 OPRIETAIREIEN INDIVISIGRL:
: POUTHIERS ROBBE JEAN-CLAUDE 36 LOT CHAMP DE LA CHAPELLE
25650 MONTBENOIT
cHaesegla | PROPRIETAIRE :
VAUX-ET- : . | BESCHET BERNARD
CHanTeGrue | .. re 3 530 TERRES | 9 CHANTEGRUE | 25160 VAUX ET CHANTEGRUE CHAMPS GE LA PROPRIETAIRE ::
VAUX-ET- ROUCH ANNE-THERESE
CHanTEGRUE | 213. orne + 8 PRES | 33 CRUE DES CANADIENS 76500 LA LONDE
| ces, | PROPRIETAIRE : VAUX-ET- . RAMZEYER MICHELLE
CHANTEGRUE c a Te | +560 3560 TERRES | 7 AVENUE GERMAINE 06300 NICE
CHAMPS DE LA PROPRIETAIRE :
VAUX-ET- BESCHET BERNARD
chanreGrue |‘ + À ER ET 2540 TRE lo CHANTEGRUE ‘ ; 25160 VAUX ET CHANTEGRUE
PROPRIÉTAIRE :
VAUX-ERF c 232 Re 3 900 3 900 Terres | BESCHET BERNARD CHANTEGRUE POUTHIERS" | 9 CHANTEGRUE
25160 VAUX ET CHANTEGRUE :
CHA MPS DE LA PROPRIETAIRE : .
VAUX-ET- JEANNIN FRANÇOISE
CHANTEGRUE Ç à Rte 6845 6 845 TERRES 3 RUE DU COMMUNAL
| 39250 MIGNOVILLARD
PROPRIÉTAIRE :
VAUX-ET- COTE DEVANT ET | COAMANE DE VAUX-ET- CHANTEGRUE C 266 SRE 111 640 111 640 .BR/P CHANTEGRUE
‘ 4 LA PYRAMIDE
25160 VAUX ET CHANTEGRUE
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-05-00002 - Arrêté DUP protection captage de la Clusette à Vaux-et-Chantegrue - CCPFVD 53 _ SOURCE DE LA CLUSETTE
COMMUNE SECTION NUMERO LIEU-DIT
CONTENANCE
CADASTRALE
(M?) TERRAIN
CONTENANCE DE
LA FRACTION DE
CONCERNEE (M?)
NATURE
ETAT PARCELLAIRE DU PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE B
QUALITE, NOM, ADRESSE
VAUX-ET-
CHANTEGRUE
267 COTE DEVANT ET ‘LORE 2170 2 170 BR/P
PROPRIETAIRE EN INDIVISION :
LEDENTU HENRI
| 7 ROUTE DE L'ÉTANG
1753 MATRANS SUISSE
PROPRIETAIRE EN INDIVISION :
LEDENTU FRANCINE
7 ROUTE DE L'ÉTANG
1753 MATRANS SUISSE
VAUX-ET-
| ‘| CHANTEGRUE
268 COTE DEVANT ET LORE 3 533 3 533 Br /P
PROPRIETAIRE EN INDIVISION :
LEDENTU HENRI |
7 ROUTE DE L'ÉTANG
1753 MATRANS SUISSE
PROPRIETAIRE EN INDIVISION :
LEDENTU FRANCINE
7 ROUTE DE L'ÉTANG
1753 MATRANS SUISSE
VAUX-ET-
CHANTEGRUE 269
COTE DEVANT ET
LORE ‘11 582
11582
BR :
"FUTAIES
. RESINEUSES
PROPRIETAIRE :
ROUXBEDAT CHANTAL
3 RUE DU CLOS BIZOT
25500 MONTLEBON
|. . VAUX-ET-
| © | CHANTEGRUE 270
COTE DEVANT ET
LORE
2495 2 495 BR/B.
PROPRIETAIRE EN INDIVISION :
VERDOT GHISLAINE
9 RUE DE L'EST.
25140 CHARQUEMONT
PROPRIÉTAIRE EN INDIVISION :
VERDOT FABIENNE
23 RUE DU PETIT BATTANT
25000 BESANCON
PROPRIÉTAIRE EN INDIVISION :
VERDOT FLORIAN
9 RUE DE L'EST
25140 CHARQUEMONT .
PROPRIETAIRE EN INDIVISION :
BOULBRIMA ELIANE
9 RUE DU GENERAL LECLERC
25140 CHARQUEMONT
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-05-00002 - Arrêté DUP protection captage de la Clusette à Vaux-et-Chantegrue - CCPFVD 54 SOURCE DE LA CLUSETTE
ETAT PARCELLAIRE DU PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE B
COMMUNE SECTION NUMERO LIEU-DIT
CONTENANCE
CADASTRALE
(m°)
CONTENANCE DE
LA FRACTION DE
TERRAIN
CONCERNEE (M2)
NATURE QUALITE, NOM, ADRESSE
VAUX-ET-
CHANTEGRUE . 271.
COTE DEVANT ET
LORE "9245
9 245 BR/B
PROPRIETAIRE EN INDIVISION :
VERDOT GHISLAINE
9 RUE DE L'EST
25140 CHARQUEMONT
PROPRIÉTAIRE EN INDIVISION :
VERDOT FABIENNE
23'RUE DU PETIT BATTANT
25000 BESANCON
PROPRIETAIRE EN INDIVISION :
VERDOT FLORIAN
9 RUE DE L'EST
25140 CHARQUEMONT
PROPRIÉTAIRE EN INDIVISION :
BOULBRIMA ELIANE
9 RUE DU GENERAL LECLERC
25140 CHARQUEMONT
VAUX-ET-
CHANTEGRUE 272
COTE DEVANT ET
LORE
26 930 26 930 BR
PROPRIETAIRE EN INDIVISION :
DROZ-BARTHOLET ARIANE
6 CHANTEGRUE
25160 VAUX ET CHANTEGRUE
PROPRIETAIRE EN INDIVISION :
DROZ-BARTHOLET GABRIEL
6 CHANTEGRUE
25160 VAUX ET CHANTEGRUE :
: VAUX-ET-
CHANTEGRUE 273P
COTE DEVANT ET
- LORE 2 885 805 BR
PROPRIETAIRE :
MICHEL BERTHE
3 CHEMIN DES PIERRES
25500 MORTEAU
VAUX-ET-
CHANTEGRUE 274.
COTE DEVANT ET
LORE 10 840 | 10 840 BR
PROPRIETAIRE :
VIONNET LOUIS
7 RUE HENRI GRAND
25160 MALBUISSON
VAUX-ET-
CHANTEGRUE 277P
COTE DEVANT ET
LORE 204 790 45 860 . BR/B
PROPRIETAIRE :
COMMUNE DE VAUX-ET-
CHANTEGRUE
4 LA PYRAMIDE
25160 VAUX ET CHANTEGRUE
VAUX-ET-
CHANTEGRUE 294
: CHAMPS DE LA
COTE PRE
POUTHIERS
1920 1920 TERRES
PROPRIÉTAIRE :
JACQUIN JEAN-PAUL
13 RUE DES CONTOURS
25560 FRASNE
P : en partie
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-05-00002 - Arrêté DUP protection captage de la Clusette à Vaux-et-Chantegrue - CCPFVD 55 Préfecture du Doubs
25-2025-05-07-00003
délégation signature 05-25
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-07-00003 - délégation signature 05-25 56 PRÉFET Secrétariat Général Commun
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant subdélégation de signature
La Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental
Vu l'arrêté du 15 décembre 2020 portant nomination de Mme Marianne SAILLARD, en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental ;
Vu l'arrêté n° SGCD-SRH-2023-179-001 du 28 juin 2023 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00016 signé le 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Marianne SAILLARD :
Vu les décisions d'affectation des agents au secrétariat général commun départemental ;
ARRÊTE
Article 1 :
En application de l'article 4 de l'arrêté n° 25-2024-01-29-00016 signé le 29 janvier 2024 susvisé, subdélégation de signature est donnée :
— Pour toutes les attributions visées dans ledit arrêté, à M. Franck DASPRES, directeur adjoint du
secrétariat général commun départemental, en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Marianne SAILLARD,
— Pour l’article 1 et l’article 2 :
* en matière de gestion des ressources humaines à :
La subdélégation sera exercée par M. Philippe LEONARD, adjoint au chef de service,
y compris la signature :
- des états liquidatifs concernant les indemnités versées aux agents
- des documents relatifs à la mise en paiement des frais médicaux d'un montant inférieur à
2 000 € TTC
- des états de paiement pour l’action sociale dont le montant est inférieur à 800 € TTC :
* sur le BOP 354, unité opérationnelle de la Préfecture du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-07-00003 - délégation signature 05-25 57 Secrétariat Général Commun
*__ sur le BOP 216, action sociale Direction des Ressources Humaines Ministère de l'intérieur,
* sur le BOP 176, action sociale police nationale ministère de l’intérieur,
* sur le BOP 148, Fonction publique (SRIAS)
Mme Roselyne BOURGON pour les attestations et transmissions de document relatives aux missions du pôle carrière du service des ressources humaines, à l'exclusion de toute décision.
Mme Séverine GAUTHIER pour les attestations et transmissions de document relatives aux missions du pôle accompagnement de l'agent du service des ressources humaines, à l'exclusion de toute
décision.
* en matière de gestion budgétaire et financière à :
Mme Magali BALMEUR HERITIER , cheffe du service des affaires financières.
* en matière de logistique :
Mme Sophie CHAILLET, cheffe du service logistique et immobilier, pour valider les expressions de be-
soins et devis d'un montant inférieur à 1200 € TTC sur les BOP 354, 362 et 723 sur le périmètre pré- fecture, sous-préfectures et DDI sites distants, ainsi que le BOP 207 pour la DDT (procédure de la va-
lidation DDT).
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation pourra être exercée par Mme Xavière COR-
NEBOIS, adjointe à la cheffe de service.
+ en matière informatique :
M. William LANIER, chef du service des systèmes d'informations et de communication, pour valider
les expressions de besoins et devis d’un montant inférieur à 1200€ TTC sur le BOP 354, concernant les petites fournitures et les travaux d'entretien et de maintenance.
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation pourra être exercée par M. Julien TOUBIN,
adjoint au chef de service.
Article 2 : Les subdélégations listées à l’article 1 s'appliquent dans le cadre de toutes les exclusions visées aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté n° 25-2024-01-29-00016 signé le 29 janvier 2024 portant
délégation de signature à Mme Marianne SAILLARD.
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-07-00003 - délégation signature 05-25 58 Secrétariat Général Commun
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes ad- ministratifs. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent ar- rêté sont abrogées.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Be-
sançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers
peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Article 5 : La directrice du secrétariat général commun du Doubs est chargée de l'exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Faità Besançon, le û / MAL 2073
La Directrice
3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-07-00003 - délégation signature 05-25 59 P J
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Préfecture du Doubs - 25-2025-05-07-00003 - délégation signature 05-25 60 Préfecture du Doubs
25-2025-05-07-00004
délégation signature os 05-25
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-07-00004 - délégation signature os 05-25 61 PRÉFET Secrétariat Général
SU DOUES Commun Départemental
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant subdélégation de signature en matière | d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État
La Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental
Vu l'arrêté du 15 décembre 2020 portant nomination de Mme Marianne SAILLARD, en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental ;
Vu l'arrêté n° SGCD-SRH-2023-179-001 du 28 juin 2023 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00017 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État à Mme Marianne SAILLAROD ;
Vu les décisions d'affectation des agents au secrétariat général commun départemental ;
ARRÊTE
Article 1 :
1-1 En application de l’article 2 de l'arrêté n° 25-2024-01-29-00017 susvisé, subdélégation est donnée :
* Pour l’ensemble des attributions et programmes mentionnés dans l'arrêté susvisé à
M. Franck DASPRES, directeur adjoint du secrétariat général commun départemental, en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Marianne SAILLARD.
* Pour désigner les porteurs de cartes achats et déterminer les plafonds d'utilisation et signer les relevés de cartes d'achat valant ordre de payer à Mme Magali BALMEUR - HERITIER, cheffe du service des affaires financières.
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-07-00004 - délégation signature os 05-25 62 Secrétariat Général
Commun Départemental
1-2 Subdélégation d’ordonnancement secondaire pour l'exécution des dépenses et des recettes est donnée à :
— Mme Magali BALMEUR - HERITIER, cheffe du service des affaires financières
— M. Geronimo ADDOR, gestionnaire budgétaire
— Mme Florence ALCAPIA, gestionnaire budgétaire
— M. Didier DAUSSE, gestionnaire budgétaire
— M. Jason PAROT, gestionnaire budgétaire
— M. Jean-Christophe PILOD, gestionnaire budgétaire
— Mme Carine RIGAUD), gestionnaire budgétaire
— Mme Lydie ROUSSEL, gestionnaire budgétaire
Les dépenses sont exécutées dans le cadre des programmes suivants :
— BOP 112 « impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », centre de coût
Préfecture du Doubs,
— BOP 113 « Paysages eau et biodiversité », centre de coût DDT,
— BOP 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », centre de coût Préfecture du Doubs,
— BOP 122 « Concours spécifiques et administration », centre de coût Préfecture du Doubs,
— BOP 129 « Coordination du travail gouvernemental », centre de coût Préfecture du Doubs,
— BOP 134 « Développement des entreprises et régulations », centre de coût DDETSPP,
— BOP 148 « Fonction publique - pôle Viotte — restaurant inter administratif », centre de coût Viotte
— BOP 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture », centre de coût DDT,
— BOP 161 « Sécurité civile », centre de coût Préfecture du Doubs,
— BOP 181 « Prévention des risques », centre de coût DDT,
— BOP 207 « Sécurité et éducation routières », centre de coût DDT,
— BOP 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », centre de coût DDT,
- BOP 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », centre de coût Préfecture du Doubs,
2/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-07-00004 - délégation signature os 05-25 63 Secrétariat Général
Commun Départemental
— BOP 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », centre de coût DDT,
— BOP 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », centre de coût Préfecture du Doubs,
— BOP 232,« Vie politique, cultuelle et associative », centre de coût Préfecture du Doubs,
— BOP 303 « Immigration et asile », centre de coût Préfecture du Doubs,
— BOP 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs », centres de coût Préfecture du Doubs, DDI et SGCD,
— BOP 349 « Fonds pour la transformation de l’action publique - pôle Viotte » - centre de coût Viotte,
— BOP 354 « Administration territoriale de l’État », UO de la préfecture du Doubs, centres de coût Préfecture du Doubs, DDI et SGCD,
— BOP 362 « Plan de relance DIE », centres de coûts Préfecture du Doubs, DDI et SGCD,
— BOP 363 « Plan de relance », centres de coût Préfecture du Doubs, DDI et SGCD,
— BOP 364 « Plan de relance Cohésion », centre de coût Préfecture du Doubs,
— BOP 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires », centres de coût Préfecture du Doubs, DDI,
—BOP 754 «Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières », centre de coût Préfecture du Doubs,
— CAS 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État », UO de la Préfecture du Doubs, centres de coût Préfecture du Doubs, DDI et SGCD.
Les recettes fiscales et non fiscales sont traitées dans le cadre des programmes énoncés ci-dessus mais également dans les domaines suivants :
— validation de services auxiliaires,
— retenues rétroactives,
— rachat années d'étude,
— contentieux.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
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Préfecture du Doubs - 25-2025-05-07-00004 - délégation signature os 05-25 64 Secrétariat Général
Commun Départemental
Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télére- cours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Article 4 : La directrice du secrétariat général commun du Doubs, est chargée de l'exécution du pré-
sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Une copie
conforme sera adressée au Directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et au Directeur départemental des finances publiques du Doubs.
à ji MA! 5%
Fait à Besançon, le 7h LULI
La Directrice
Marianne SAILLARD
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