Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 079 du 30 avril 2012

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 079 du 30 avril 2012 Document publié le Lundi 30 avril 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 079 du 30 avril 2012)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 79 - AVRIL 2012

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Cabinet du Préfet

Arrêté N °2012114-0010 - accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement .................................... 1

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Arrêté N °2012121-0001 - "Portant agrément de groupements sportifs" .................................... 4

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Arrêté N °2012121-0002 - relatif aux conditions d'épandage des produits

mentionnés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne .................................... 7

Secrétariat Général

Autre - Jugement du 12 mars 2012 du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON concernant l'Agence Régionale de Santé PACA Délégation Territoriale Bouches- du- Rhône et l'ESAT La Gauthière de l'ARAIMC Association Régionale d'Aide aux Infirmes Moteurs Cérébraux et Polyhandicapés La

Chateaude 140 Chemin La Gauthière AUBAGNE .................................... 12

Autre - Jugement du 12 mars 2012 du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON concernant le budget du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale de l'ARS Association pour la Réadaptation Sociale de

MARSEILLE .................................... 14

Autre - Jugement du 28 novembre 2011 du Tribunal Interrégional de la

Tarification Sanitaire et Sociale de LYON concernant la dotation globale 2010 de l'ESAT Les Argonautes de l'ADIHM Association de Défense des Intérêts des Handicapés Moteurs 17 Boulevard de l'Océan MARSEILLE .................................... 16

Autre - Jugement du 28 novembre 2011 du Tribunal Interrégional de la

Tarification Sanitaire et Sociale de LYON concernant la dotation globale de soins pour l'année 2010 du Service de Soins Infirmiers à Domicile pour Personnes Agées de l'association AFAD 60 La Canebière MARSEILLE .................................... 18

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Arrêté N °2012103-0008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les

propriétés privées, situées sur les communes de Salon- de- Provence et de

Pélissanne, en vue de la réalisation, par les Autoroutes du Sud de la France des opérations de reconnaissance de terrains, de sondages géotechniques, de levés topographiques, d'installation de bornes et repères, d'études d'environnement dans le cadre des études techniques et environnementales relatives au projet d"amélioration du noeud A54/ A7 .................................... 20

Arrêté N °2012103-0009 - Arrêté préfectoral du 12 avril 2012 de prescriptions particulières pour les forages situés dans le périmètre de protection d'un

stockage souterrain .................................... 25Les autres services de l'Etat

Assitance Publique Hôpitaux de Marseille

Avis - Avis de vacance de poste d'agent de maîtrise à pourvoir au choix .................................... 29

Avis - Avis de vacance de poste d'assistant médico administratif à pourvoir au choix .................................... 32

Avis - Avis de vacance de poste d'attaché d'aministration hospitalière à

pourvoir au choix .................................... 35

Avis - Avis de vacance de poste de TH à pourvoir au choix .................................... 38

Avis - Avis de vacance de poste de TSH à pourvoir au choix .................................... 41A

Liberté « Eralité « fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012114-0010

signé par Le Préfet

le 23 Avril 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Cabinet du Préfet

Services du Cabinet

accordant des récompenses pour actes de

courage et de dévouement

Arrêté N°2012114-0010 - 30/04/2072 Page 1PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

CABINET

Mission Vie Citoyenne

Dossier suivi par Sophie RICHARD

Tél. : 04 84 35 41 13

Arrêté du 23 avril 2012

accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;

Sur la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet ;

ARRETE

Article 1°” : Des récompenses pour actes de courage et de dévouement sont décernées aux sapeurs-pompiers professionnels au corps départemental des Bouches-du-Rhône, dont les noms suivent :

MÉDAILLE DE BRONZE

M. CARPENA Antoine, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours

d’Aix-en-Provence

M. HUNTZINGER Jérôme, sapeur-pompier professionnel au centre de secours d’Aix-en- Provence

M. LAUGIER Florent, sapeur-pompier volontaire au centre de secours d’Aix-en-Provence M. REY Jean-Philippe, lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours d’Aix-en-Provence

Page 2 Arrêté N°2012114-0010 - 30/04/2012MENTION HONORABLE

M. BONNIFAY Pascal, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours

d’ Aix-en-Provence

Mme BRELL Jessica, sapeur-pompier volontaire au centre de secours d’Aix-en-Provence M. CAMBON Eric, sapeur-pompier volontaire au centre de secours d’Aix-en-Provence M. CARRER Laurent, sergent de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours d’ Aix-en-Provence

M. CLEMENT Sylvain, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours

d’ Aix-en-Provence

M. DI MACCIO Sébastien, caporal de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours

d’ Aix-en-Provence

M. FANNIO Denis, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours

d’Aix-en-Provence

M. GIRAUD Georges, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours d’ Aix-en-Provence

M. KREBS Thierry, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours d’ Aix-en-Provence

M. MOLINARI Philippe, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours

d’ Aix-en-Provence

M. MUSSO Frédéric, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours

d’Aix-en-Provence

Mme PATEL Catherine, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de

secours d’Aix-en-Provence

M. PRESEAU Clément, sapeur-pompier volontaire au centre de secours d’Aix-en-Provence M. SERRES-RIZZITELLI Florian, sapeur-pompier professionnel au centre de secours d’Aïx-

en-Provence

M. THYARION Sylvain, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de

secours d’Aix-en-Provence

M. VERCOUTERE Benjamin, sapeur-pompier professionnel au centre de secours d’Aix-en- Provence

Article 2 : Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte

d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.

Fait à Marseille, le 23 avril 2012

Signé : Hugues PARANT

Arrêté N°2012114-0010 - 30/04/2012 Page 5Ah

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012121-0001

signé par Autre signataire

le 30 Avril 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Pôle Famille Enfance Associations Sport

"Portant agrément de groupements sportifs”

Page 4 Arrêté N°2012121-0001 - 50/04/2072x —S

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône

ARRETE N°

portant agrément de groupements sportifs

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Vu la loi du ler Juillet 1901 relative au contrat d'association :

Vu le décret du 16 Août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du ler Juillet 190];

Vu les lois n°82-623 du 22 Juillet 1982 relatives aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions;

Vu les articles L 100-I et suivants du code du sport relatifs à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives;

Vu l’article L 121-4 relatif à l’agrément des associations sportives

Vu les articles R 121-1 à 6 relatifs à l'agrément des groupements sportifs ;

Vu l’arrêté préfectoraldu 07 Avril 2010 portant délégation de signature à Madame Marie- Françoise LECAILLON Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,

Vu le rapport de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,

DDCS 66 a, rue Saint-Sébastien — 13281 — Marseille cédex 06 - & 04.91.00.57.00 Télécopie 04.91.00.57.22

Courriel :

Arrêté N°2012121-0001 - 30/04/2072 Page 5Article 1°”: En application des articles R 121-1à 6 du code du sport, l’agrément ministériel est accordé, sous le numèro indiquê, aux groupements sportifs dont les noms suivent :

UNIVERS SPORT LE CERCLE SAINTE MARTHE 3280 S/12 ASSOCIATION SPORTIVE BONNE ETOILE 3281 S/12 ASSOCIATION SPORTIVE MAHORAIS (ASM) 3282 S/12 ROGNAC ATHLETIC CLUB 3283 S/12 ASSOCIATION LES 10 KMS D’ARLES 3284 S/12 R.C.C.B. RUGBY CASSIS CARNOUX LA BEDOULE 3285 S/12 LA BOULE BOULBONNAISE 3286 S/12

Article 2: La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône Madame Marie-Françoise LECAILLON, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône.

FAIT à MARSEILLE le 30 Avril 2012

Pour le Préfet et par délégation

L’Inspecteur de la Jeunesse et des Sports

G. CARUSO

DDCS 66 a, rue Saint-Sébastien — 13281 — Marseille cédex 06 - & 04.91.00.57.00 Télécopie 04.91.00.57.22

Courriel :

Page Ô Arrêté N°2012121-0001 - 50/04/2012A

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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012121-0002

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général

le 30 Avril 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service de la Connaissance de l'Agriculture

relatif aux conditions d'épandage des produits

mentionnés à l'article L.253-I du code rural et

de la pêche maritime par voie aérienne

Arrêté N°2012121-0002 - 50/04/2012 Page 7x ES

Liberté » Égalits - Pratsrnité a

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

arrêté du 3 ÿ 4Wk. 2ÿitelatif aux conditions d'épandage des produits mentionnés à l'article

L.253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne

Le Préfet de la Région Provence — Alpes — Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.331-1 à L.331-25 et L.332-1 à L 332-27

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.253-1 et suivants dans sa rédaction issue de l'article 103 de la loi n°2010-788 portant engagement national pour l'environnement ;

VU l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L.253-1 du code rural :

VU l'arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d'épandage des produits mentionnés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne :

CONSIDERANT la demande de dérogation portant sur la culture du riz présentée par le Syndicat des riziculteurs de France et Filière pour le département des Bouches du Rhône

CONSIDERANT l'existence d'un danger avéré pour la culture du riz en l'absence de traitement contre les adventices et de la submersion quasi-permanente des rizières:

Sur avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du département des Bouches du Rhône,

Sur avis de la Délégation Territoriale des Bouches du Rhône de l'Agence Régionale de Santé PACA,

Sur avis de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la région PACA,

SUr proposition du Secrétariat Général de la Préfecture des Bouches du Rhône

Page 8 Arrêté N°2012121-0002 - 30/04/2012ARRETE

Article 1er :

Une dérogation à l'interdiction de l'épandage aérien est accordée pour l'utilisation d'un produit herbicide pour la culture du riz, le CLINCHER (Autorisation de Mise sur le Marché n° 9900114 - matière active Cyhalofop butyl) entre le 1er mai 2012 et le 15 juin 2012, sur les communes citées en annexe.

Article 2 :

Tout épandage aérien avec des produits mentionnés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime fait l'objet d'une déclaration préalable au préfet de département par le donneur d'ordre, au plus tard le 5ème jour ouvré précédant la date prévue du traitement aérien. Une copie est simultanément transmise à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service régional de l'alimentation. La déclaration préalable peut être transmise par voie électronique.

Les éléments constitutifs de cette déclaration préalable comprennent : — le formulaire CERFA prévu à cet effet, dûment rempli :

— un plan au 1/25000 donnant la localisation précise des points de ravitaillement de l'aéronef. Le donneur d'ordre tient également à la disposition des agents de ces services la liste des détenteurs des végétaux concernés par chaque chantier d'épandage aérien ainsi que les coordonnées cadastrales des parcelles faisant l'objet de cette déclaration.

Article 3 :

Dans les cinq jours qui suivent le traitement, le donneur d'ordre de l'épandage aérien doit faire parvenir au préfet de département, avec copie à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service régional de l'alimentation, le formulaire CERFA prévu à cet effet, dûment rempli, ainsi que toutes informations jugées utiles par le préfet de département. Cette transmission peut être effectuée par voie électronique.

Article 4 :

Sans préjudice des obligations fixées par l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé, lors des épandages aériens l'opérateur doit respecter une distance minimale de sécurité de 50 mètres vis-à-vis des lieux suivants :

a) habitations et jardins ;

b) bâtiments et parcs où des animaux sont présents ;

c) parcs d'élevage de gibier, parcs nationaux, ainsi que les réserves naturelles au titre respectivement des articles L.331-1 à L.331-25 et L.332-1 à L.332-27 du code de l'environnement ;

Article 5 :

Sans préjudice des obligations fixées par l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé et des décisions d'autorisation de mise sur le marché des produits spécifiant une zone non traitée de largeur supérieure, lors des épandages aériens, l'opérateur doit respecter une distance minimale de sécurité de 50 mètres vis-à-vis des lieux suivants :

a) points d'eau consommable par l'homme et les animaux, périmètres de protection immédiate des captages pris en application de l'article L.1321-2 du code de la santé publique ; b) bassins de pisciculture, conchyliculture, aquaculture et marais salants ;: c) littoral des communes visées à l'article L.321-2 du code de l'environnement, cours d'eau, canaux de navigation, d'irrigation et de drainage, lacs et étangs d'eau douce ou saumâtre. Les dérogations prévues à l'article 13 de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime s'appliquent dans le cadre de l'épandage aérien.

Arrêté N°2012121-0002 - 30/04/2012 Page 9Article 6 :

Lorsqu'un traitement aérien a lieu sous un couvert végétal ne permettant pas au pilote de l'aéronef de s'assurer de l'absence de personne dans la zone à traiter ou sur un espace fréquenté par le public, le donneur d'ordre doit porter au préalable à la connaissance du public, notamment par voie d'affichage, la réalisation de ces traitements.

Article 7 : L'opérateur ainsi que le pilote qui effectue la pulvérisation aérienne et les personnes au SOI qui manipulent les produits phytopharmaceutiques sont titulaires du certificat visé à l'article L.254-3 du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, répondent aux conditions fixées par les articles L.204-1 et R.204-1 du même code. L'opérateur dispose des fiches de données de sécurité des produits, mentionnés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime à pulvériser.

Article 8 : Le donneur d'ordre doit porter au préalable à la connaissance du public, la réalisation d'un épandage aérien au plus tard 48 heures avant le traitement, et notamment :

_ il informe les mairies des communes concernées par l'épandage aérien du contenu de la déclaration préalable et demande l'affichage en mairie de ces informations,

— il réalise un balisage du chantier, notamment par voie d'affichage sur les voies d'accès à la zone traitée.

| doit par ailleurs informer les syndicats apicoles concernés par la zone à traiter de manière à ce que ces derniers soient informés au plus tard 48 heures avant l'opération de traitement. Les conditions d'information des syndicats apicoles sont définies au niveau départemental.

Article % : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes concernées, publié sur le site INTERNET de la préfecture des Bouches du Rhône et publié au recueil des actes administratifs du département.

3 D AW 7017

Page 10 Arrêté N°2012121-0002 - 30/04/2012ANNEXE

à

l'arrêté du 30 avril 2012 relatif aux conditions d'épandage des produits mentionnés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne

LISTE DES COMMUNES

concernées par les traitements aériens sur le département des Bouches du Rhône

Code postal Commune

| 13200 ARLES

13460 LES SAINTES MARIES DE LA MER

13230 PORT SAINT LOUIS DU RHONE

Arrêté N°2012121-0002 - 30/04/2072 Page 11A

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REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre

signé par Le Président du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON

le 12 Mars 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

Jugement du 12 mars 2012 du Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et

Sociale de LYON concernant l'Agence

Régionale de Santé PACA Délégation

Territoriale Bouches- du- Rhône et l'ESAT La

Gauthière de l'ARAIMC Association

Régionale d'Aide aux Infirmes Moteurs

Cérébraux et Polyhandicapés La Chateaude

140 Chemin La Gauthière AUBAGNE

Page 12 Autre - 30/04/2012TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

DE LYON

(Régions : Auvergne, Corse, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Rhône-Alpes)

Dossier : N° 11-13-7

Affaire : Association régionale d’aide aux infirmes moteurs cérébraux et polyhandicapés

C/

Agence régionale de santé Provence — Alpes — Côte d’Azur / délégation territoriale des Bouches-du-Rhône

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TRIBUNAL INTERREGIONAL

DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

DE LYON

Vu, enregistré le 16 février 2001 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sous le n° 11-13-7, le recours présenté par l’association régionale d’aide aux infirmes moteurs cérébraux et polyhandicapés (ARAIMC), dont le siège est La Chateaude -140 chemin de la Gauthière à Aubagne (13400), représentée par son président en exercice élisant domicile en cette qualité audit siège ;

L’ARAIMC demande au tribunal d'annuler ou de réformer l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS PACA), transmis le 6 décembre 2010, relatif à la tarification de l’établissement et service d’aide par le travail (ESAT) « La Gauthière » et de fixer la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2010 de cet établissement à 1.304.314,28 euros ;

DECIDE:

Article 1: Les arrêtés des 29 et 30 novembre 2010 de l’Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d’Azur / délégation territoriale des Bouches-du-Rhône sont annulés. Article 2: La dotation globale de fonctionnement de l’ESAT « La Gauthière » au titre de “ l'exercice 2010 est fixé à 1.277.406,96 euros et le montant des recettes à 40.800 euros ;

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4: Le présent jugement sera notifié à l’association régionale d’aide aux infirmes moteurs cérébraux et polyhandicapés (ARAÏIMC) d’Aubagne et à l’agence régionale de santé Provence- Alpes - Côte d'Azur -délégation territoriale des Bouches-du-Rhône).

Lu en séance publique le 12 mars 2012.

Le rapporteur, La présidente, S12nÉ S19nÉ Patrick Martin-Genier Brigitte Vidard

La greffière,

S1gné

Eliane Brochud

Greffe : DRJISCS Rhône-Alpes -— 245, rue Garibaldi — 69422 Lyon Cédex 3 Tél. : 04.72.61.40.42

Autre - 30/04/2072 Page 135A

1 berté « lralité . Fratrrmité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre

signé par Le Président du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON

le 12 Mars 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

Jugement du 12 mars 2012 du Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et

Sociale de LYON concernant le budget du

Centre d'Hébergement et de Réinsertion

Sociale de l'ARS Association pour la

Réadaptation Sociale de MARSEILLE

Page 14 Autre - 30/04/2012TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

DE LYON

(Régions : Auvergne, Corse, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Rhône-Alpes)

Dossier : n° 11-13-26

Affaire : Association pour la réadaptation sociale (ARS)

C/

Préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TRIBUNAL INTERREGIONAL

DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

DE LYON

Vu, enregistré le 22 juillet 2011 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sous le n° 11-13-26, le recours présenté par l’association pour la réadaptation sociale (ARS), dont le siège est 6 rue des Fabres à Marseille (13001), représentée par sa présidente en exercice élisant domicile audit siège en cette qualité ;

L’association pour la réadaptation sociale demande au tribunal :

- d'annuler et de réformer l’arrêté du préfet de la region Provence-Alpes-Côte d’Azur (direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes- Côte d'Azur) du 6 juillet 2011 fixant le montant de la dotation globale de financement de son centre d’hébergement et de réinsertion sociale à 734.625 euros au titre de l’année 2011 :

- d’affecter l’excédent 2009 de 54.263 euros à la réserve de compensation ; - de fixer la dotation globale de financement de l’établissement à 835.592 euros pour l’exercice 2010 ainsi qu’un prix de journée à 38,15 euros ;

DECIDE:

Article 1 : L'arrêté du 6 juillet 2011 du préfet de la région Provence -Alpes-Côte d’Azur (direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence — Alpes — Côte d'Azur / direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône) est réformé par la réintégration de la somme de 12.483 euros dans le montant du groupe II des dépenses du centre d'hébergement et de réinsertion sociale de l’association pour la réadaptation sociale (ARS) de Marseille.

Article 2: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association pour la réadaptation sociale de Marseille et au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d’Azur et direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône).

Lu en séance publique le 12 mars 2012.

Le rapporteur, La présidente, S18nÉ S19nÉ Patrick Martin-Genier Brigitte Vidard

La greffière,

Signé

Eliane Brochud

Greffe : DRJSCS Rhône-Alpes — 245, rue Garibaldi — 69422 Lyon Cédex 3 Tél. : 04.72.61.40.42

Autre - 30/04/2072 Page 15Ah

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

signé par Le Président du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON

le 23 Novembre 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

Jugement du 28 novembre 2011 du Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et

Sociale de LYON concernant la dotation

clobale 2010 de l'ÉSAT Les Argonautes de

l'ADIHM Association de Défense des Intérêts

des Handicapés Moteurs 17 Boulevard de

l'Océan MARSEILLE

Page 16 Autre - 30/04/2012TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

DE LYON

(Régions : Auvergne, Corse, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Rhône-Alpes)

Dossier : n° 10.13.67

Affaire : Association de défense des intérêts des handicapés moteurs (A.D.LH.M.) pour l'ESAT « Les argonautes »

C/ ARS PACA - délécation territoriale des Bouches-du-Rhône.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TRIBUNAL INTERREGIONAL

DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

DE LYON

Vu, enregistré le 22 décembre 2010 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sous le n°10-13-67, le recours présenté par l’association de défense des intérêts des handicapés moteurs (A.D.LH.M.), dont le siège est situé 17 boulevard de l'Océan à Marseille, représentée par le cabinet d'avocats Dumond ;:

L'A.D.H.I M. demande au tribunal :

-__ l’annulation de l’arrêté du directeur général de l’A.R.$S. Provence — Alpes - Côte d'Azur / délégation territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 30 novembre 2010 fixant la dotation globale de l’établissement et service d’aide par le travail (ESAT) « Les argonautes » pour l’année 2010 :

- |a réintégration dans sa dotation 2010 du déficit 2008 de 25.275 euros ;

DÉCIDE:

ARTICLE 1” : Le recours de l’association de défense des intérêts des handicapés moteurs (ADHIM) est rejeté.

ARTICLE 2: Le présent jugement sera notifié à l’association de défense des intérêts des handicapés moteurs (A.D.ILH.M.) et au directeur de l’agence régionale de santé de la région Provence — Alpes - Côte d'Azur. Copie en sera adressée au délégué territorial des Bouches-du-Rhône.

Lu en séance publique le 28 novembre 2011.

Le rapporteur, La présidente, S12nÉ S19nÉ Christian Bruley Brigitte Vidard

La creffière,

S19nÉ

Eliane Brochud

Greffe : DRJCS Rhône Alpes -— 245, rue Garibaldi - 69422 LYON CEDEX 03 Tél. “04:72 41/4042 Page 17Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

signé par Le Président du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON

le 23 Novembre 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

Jugement du 28 novembre 2011 du Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et

Sociale de LYON concernant la dotation

clobale de soins pour l'année 2010 du Service

de Soins Infirmiers à Domicile pour Personnes

Agées de l'association AFAD 60 La Canebière

MARSEILLE

Page 15 Autre - 30/04/2012TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

DE LYON

(Régions : Auvergne, Corse, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes)

Dossier : n° 10.13 63

Affaire : AFAD

C/ Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - délégation territoriale des Bouches-du-Rhône

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE TRIBUNAL INTERREGIONAL

DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

DE LYON

Vu, enregistré le 13 décembre 2010, au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, le recours de l’association AFAD, située 60 La Canebière à Marseille, représenté par son président, contre la décision tarifaire du 14 septembre 2010 du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Provence-Alpes-Côte d'Azur, délégation territoriale des Bouches-du-Rhône, fixant la dotation globale de soins pour l’année 2010 du service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées (SSIAD) pour personnes âgées de l’AFAD à 548.859.05 euros :

DECIDE

ARTICLE 1”: Le recours de l’AFAD est rejeté ;:

ARTICLE 2: Le présent jugement sera notifié à l’AFAD et à l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur. Copie en sera adressée à la délégation territoriale des Bouches-du-Rhône.

Lu en séance publique le 28 novembre 2011.

Le rapporteur, La présidente, S19nÉ S19nÉ Christian Bruley Brigitte Vidard

La greffière,

S12néÉ

Eliane Brochud

Greffe : DRJCS Rhône Alpes — 245, rue Garibaldi - 69422 LYON CEDEX 03 Tél. : 04:72 07/4042 Page 19Ah

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012103-0008

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint

le 12 Avril 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation et de l'Environnement

Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les

propriétés publiques ou privées, situées sur le

territoire des communes de Salon- de-

Provence et de Pélissanne, en vue de la

réalisation, par les Autoroutes du Sud de Ia

France (ASE), des opérations de

reconnaissances de terrains, de sondages

séotechniques, de levés topographiques,

d'installation de bornes et repères, d'études

d'environnement dans le cadre des études

Page 20 techniques at-éawimmnementalesorelabyes au

nroiet d'amélioration dn noend A+ JT" + LE L LL LL / LL LL L S/ LL Sr LR LL / RP TOR LL

Arrêté N°2012103-0006 - 30/04/2072 Page 21DE : —S

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DES COLLECTIVITESS LOCALES,

DE L'UTILITE PUBLIQUE ET DE

L'ENVIRONNENIENT

Bureau de l'Utilité Publique, de la

Concertation et de l'Environnement

N° 2012-14

ARRETE

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques ou privées, situées sur le territoire des communes de Salon-de-Provence et de Pélissanne.

en vue de la réalisation, par le concessionnaire de l'Etat, Autoroutes du Sud de la France (ASF), des opérations de reconnaissances de terrains, de sondages géotechniques, de levés topographiques,

d'installation de bornes et repères, d'études d'environnement et de diagnostic d'archéologie

préventive dans le cadre des études techniques et environnementales relatives au projet d'amélioration du nœud AS54/A7 au droit des communes de Salon-de-Provence et de Pélissanne

OVO

Le Préfet de la Région

Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

000

VU la loi du 29 décembre 1892 concernant les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics et le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de

ladite loi :

VU le code de Justice Administrative :

VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57- 391 du 28 mars 1957 :

VU les articles 433-11 et R610-5 du Code Pénal :

VU Île décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre

1892 :

VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul CELET, Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône :

Page 22 Arrêté N°2012103-0008 - 30/04/2012D

VU la lettre du 23 février 2012 par laquelle le Directeur des Autoroutes du Sud de la France sollicite, au bénéfice de ses agents, de ceux de son maître d'œuvre ainsi que ceux accrédités par ASF (géomètres, géotechniciens...) l'autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques ou privées situées sur le territoire des communes de Salon-de-Provence et de Pélissanne en vue de réaliser les opérations de reconnaissances de terrains, de sondages géotechniques, de levés topographiques, d'installations de bornes et repères, d'études d'environnement et de diagnostic d'archéologie préventive

dans le cadre du projet d'amélioration du nœud AS54/A7 :

CONSIDERANT qu'il convient de prendre toutes mesures pour que ce personnel n'éprouve

aucun empêchement de la part des propriétaires et exploitants des terrains touchés par l'opération

précitée ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône :

ARRETE

ARTICLE 1° — Les agents des Autoroutes du Sud de la France, ceux de leur maître d'œuvre ainsi que ceux accrédités par ASF (géomètres, géotechniciens, etc.) sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées, situées sur le territoire des communes de Salon-de-Provence et de Pélissanne, en vue de réaliser les opérations de reconnaissances de terrains, de sondages séotechniques, de levés topographiques, d'installation de bornes et repères, d'études d'environnement et de diagnostic d'archéologie préventive dans le cadre des études techniques et environnementales relatives au projet, du concessionnaire de l'Etat, Autoroutes du Sud de la France, d'amélioration du nœud AS4/A7 au droit des communes de Salon-de-Provence et de Pélissanne.

ARTICLE 2 - Les agents ci-dessus désignés ne sont pas autorisés à s'introduire à

l'intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, ils ne pourront le faire que cinq

jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.

À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification

de l'arrêté au propriétaire, faite en mairie des communes concernées.

Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer, avec l'assistance du Juge d'Instance ou d'un Officier de Police Judiciaire exerçant sur le

territoire de la commune concernée.

Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord, ait été rédigé un état des lieux contradictoire

destiné à fournir les éléments nécessaires pour une évaluation ultérieure des dommages.

ARTICLE 3 - Il est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1‘, un

trouble ou empêchement quelconque, ou de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ils installeront. En cas de difficulté ou de résistance éventuelle, ce personnel pourra faire appel aux agents

de la force publique. Toute infraction constatée aux dispositions du présent article donnera lieu à application des dispositions des articles 433-11 et 610-5 du Code Pénal.

ARTICLE 4 - Si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages, l’indemnité sera à la charge des Autoroutes du Sud de la France et sera établie autant

que possible à l’amiable. Si un accord ne peut être obtenu, elle sera fixée par le Tribunal Administratif de Marseille, conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative.

Arrêté N°2012103-0008 - 30/04/2012 Page 23ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement dans les mairies de Salon-de-Provence et de Pélissanne, à la diligence des maires concernés ; il devra être présenté à toute

réquisition.

Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins, à compter de la date de l'affichage en mairie, du présent arrêté, qui sera périmé de plein droit, s'il n'est pas suivi

d'exécution, dans les six mois de sa date.

ARTICLE 6 - - Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. - Le Sous-Préfet de l'arrondissement d' AIX-EN-PROVENCE,

- Le Maire de Salon-de-Provence,

- Le Maire de Pélissanne.

- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des

Bouches-du-Rhône,

- L'Inspecteur Général de la Police Nationale, Directeur Départemental

de la Sécurité Publique,

- Le Directeur des Autoroutes du Sud de la France,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil

des Actes Administratifs de l'Etat.

MARSEILLE, le 1 2 AVR. 2012

Pour.le Préfet

2 2

la Secrétaire PAT

3e bn L 1 … EC PAL)! 1

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Page 24 Arrêté N°2012103-0008 - 30/04/2012Ah

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012103-0009

signé par Autre signataire

le 12 Avril 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux

Arrêté préfectoral du 12 avril 2012 de

prescriptions particulières pour les forages

situés dans le périmètre de protection d'un

stockage souterrain

Arrêté N°2012103-0009 - 50/04/2072 Page 25Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DREAL PACA

SPR-USSC

N° 2012-2

ARRETE PREFECTORAL

de prescriptions particulières pour les forages

situés dans le périmètre de protection d'un stockage souterrain

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code minier,

VU le Code de l'environnement

VU le décret du 19 février 1988 autorisant la société GEÉOBUTANE-LAVERA à aménager et à exploiter un

stockage souterrain de d'hydrocarbures liquéfiés sur partie de la commune de Martigues,

VU le décret du 6 mai 1997 portant transfert de l’autorisation d'aménagement et d'exploitation d’un stockage

souterrain de butane liquéfié accordée à la société GÉOBUTANE-LAVERA à la Société GEOGAZ LAVERA,

VU le décret du 02 décembre 2009 prolongeant la concession de stockage souterrain de butane liquéfié dite « de

Martigues » (Bouches-du-Rhône), accordée à la société Géogaz-Lavéra

VU la demande de la société FLUXEL S.A.S reçue par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le O8 décembre 2011.

VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement en date du

5 janvier 2012,

VU l'arrêté préfectoral 2012059-001 du 28 février 2012 portant délégation de signature à Monsieur Laurent ROY, Directeur Régional de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte

d'Azur.

VU l'arrêté préfectoral SG/2012-109 du 5 mars 2012 portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le Directeur aux agents de la DREAL PACA

VU l'avis hydrogéologique de GEÉOSTOCK du 03 janvier 2012,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de prescrire des prescriptions particulières à la société FLUXEL S.A.S pour la réalisation de huit forages situés dans le périmètre de protection des cavités de stockage souterrain de

butane de la société GEOGAZ LAVERA,

SUR la proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Page 26 Arrêté N°2012103-0009 - 50/04/2012ARRETE

ARTICLE 1

La société FLUXEL S.A.S, dont le siège social est sis route GAY LUSSAC -— 13117 LAVERA, est autorisée à

faire réaliser par la société FONDASOL des travaux de forage à une profondeur supérieure à quatre mêtres dans le

périmètre de protection du stockage souterrain de gaz butane exploité par la société GEOGAZ LAVERA.

Ces travaux de forage d'essai de qualification de sol et sous-sol sont réalisés dans le cadre du développement des

activités de FLUXEL S.A.S.

ARTICLE 2

La présente autorisation est subordonnée au respect des prescriptions ci-après :

Les travaux de forage autorisés sont caractérisés comme suit :

Identification et nature du point Profondeur de forage (mètres) Diamètre de forage (millimètres)

de forage

SCI — sondage de reconnaissance 28 150 géologique en carottage continu

SP2 — sondage destructif avec essais 30 83

pressiométriques

PSI — essai de pénétration statique à 25 36 la pointe électrique

PS3 — essai de pénétration statique à 10 36

Ja pointe électrique

PS4 — essai de pénétration statique à 10 36

la pointe électrique

PSS — essai de pénétration statique à 10 36 la pointe électrique

PS7 — essai de pénétration statique à 10 36 la pointe électrique

PS8 — essai de pénétration statique à 10 36 Ja pointe électrique

Ces forages seront situés et aménagés conformément au plan annexé au présent arrêté et au contenu de la

demande.

La société FLUXEL S.A.S informe la société GÉOGAZ LAVERA de la date de début et de la durée des travaux.

Pendant la durée des travaux, la société GÉOGAZ LAVERA surveillera de façon attentive le niveau d’eau dans le

puits LI701 qui est relevé quotidiennement.

ARTICLE 3

Faute par l'exploitant de se conformer aux textes réglementaires en vigueur et aux prescriptions précédemment

édictées, 1l sera fait application des sanctions administratives et pénales prévues par le code minier

ARTICLE 4

Le présent arrêté vaut accusé de déclaration au titre de l'article L.411-1 du Code minier (nouveau), mais ne

dispense pas l'exploitant de demander toutes autorisations administratives prévues par les textes autres que les deux cités ci-dessus et de la loi sur l'eau.

Une copie du présent arrêté devra être tenue au siège de l'exploitation à la disposition des autorités chargées d'en

contrôler l'exécution.

Un extrait du présent arrêté restera affiché en permanence de façon visible dans l'établissement. Arrêté N°2012103-0009 - 30/04/2012 Page 27ARTICLE 5

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6

Le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte

d'Azur, le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui les concerne,

de l’application du présent arrêté qui sera notifié à la société FLUXEL SAS, dont le siège social est sis Route Gay Lussac — 13117 LAVERA.

Une ampliation du présent arrêté sera adressée à:

- Monsieur le Maire de Martigues

-_ Monsieur le directeur de la société GEÉOGAZ LAVERA.

Fait à Marseille, le 12 avril 2012

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Provence-Alpes-Côte d'Azur

et par délégation,

Jean-Luc BUSSIERE

Chef de Mission

Page 28 Arrêté N°2012103-0009 - 30/04/2012Ah

Liberté o Cralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

AVIS

signé par Autre signataire

le 30 Avril 2012

Les autres services de l'Etat

Assitance Publique Hôpitaux de Marseille

Avis de vacance de poste d'agent de maîtrise à

pourvoir au choix

Avis - 50/04/2072 Page 29Assistance Publique

Hôpitaux de Marseille

Marseille, le 30 avril 2012

Avis de vacance d'emploi dans le grade d'agent de maîtrise de la fonction publique

hospitalière à pourvoir au choix

Un poste d'agent de maîtrise, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2 de l’article 10

du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des

conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique

hospitalière, modifié, est vacant à l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (Bouches du

Rhône).

Peuvent faire acte de candidature, les maîtres ouvriers et les conducteurs ambulanciers de 1°"° catégorie comptant au moins un an de services effectifs dans leur grade ainsi que les ouvriers

professionnels qualifiés et les conducteurs ambulanciers de 2°"° catégorie parvenus au moins au 5"° échelon et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade, au 31 décembre de

l’année précédent la date de publication.

Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste

faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis, sous pli

recommandé avec accusé de réception, à:

Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille

Direction des Ressources Humaines et du Projet Social

Service des Carrières — Bureau 19

80 rue Brochier

13354 Marseille cedex

Pour le Directeur Général

et par délégation,

Le Directeur des Ressgurces Humaines

et du Projét Social

Page 30 Avis - 30/04/2012

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - Centre Hospitalier Universitaire - Réf: ACF002 - htto://www.an-hmifrDirection des Ressources Humaines et du Projet Social

FORMULAIRE DE CANDIDATURE

Nomination au choix dans le grade d’agent de maîtrise

Après avis de la Commission Administrative Paritaire

NOM : NOM MARITAL :

Prénom :

Matricule :

Date de naissance :

Domicile :

Date de nomination stagiaire dans le grade :

- De maître ouvier

- de conducteur ambulancier de 1°"° catégorie

-_ d'ouvrier professionnel qualifié

- ou de conducteur ambulancier de 2°" catégorie

(Joindre obligatoirement la décision de nomination)

Date d'entrée dans la fonction publique (joindre attestation de fonctions de l'administration

d'origine comportant la durée des services effectifs).

Etablissement : Service d'affectation :

Avis motivé du Directeur Favorable (J Défavorable [1

Marseille, le

Signature du Directeur Signature de l’agent

Avis - 30/04/2012 Page 31Ah

Liberté o Cralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

AVIS

signé par Autre signataire

le 30 Avril 2012

Les autres services de l'Etat

Assitance Publique Hôpitaux de Marseille

Avis de vacance de poste d'assistant médico

administratif à pourvoir au choix

Page 52 AVIS - 30/04/2012DIRECTION DES RESOURCES HUMAINES ET DU PROJET SOCIAL

Assistance Publique

Hôpitaux de Marseille

Marseille, le 30 avril 2012

AVIS DE VACANCE DE POSTES D’ASSISTANT MEDICO-ADMINISTRATIF DEVANT ETRE POURVUS AU CHOIX

Neuf postes d’assistants médico-administrafs à pourvoir au choix, conformément aux dispositions du décret n°2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, sont vacants à l’Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône).

Peuvent faire acte de candidature les adjoints administratifs hospitaliers et les permanenciers auxiliaires de régulation médicale des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière. Ces agents doivent justifier de neuf années de services publics au ler janvier de l’année de publication.

Les demandes doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante,

dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent avis.

ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE MARSEILLE

Direction des Ressources Humaines et du Projet Social

Service des carrières — Bureau 19

80 rue Brochier

13354 Marseille cedex 05

Pour le Directeur Général

et par délégation,

Le Directeur des Re$sources Humaines

et du Projet Social

Christophe GO

Avis - 30/04/2012 Page 35

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - Centre Hospitalier Universitaire - Réf: ACF002 - htto://wwwan-hmifr

lents

ERDirection des Ressources Humaines et du Projet Social

FORMULAIRE DE CANDIDATURE

Nomination au choix dans le grade d'assistant médico-administratif

Après avis de la Commission Administrative Paritaire

NOM : NOM MARITAL :

Prénom :

Matricule :

Date de naissance :

Domicile :

Date de nomination stagiaire dans le grade :

- _d’adjoint administratif

- ou de permanencier auxiliaire de régulation médicale

(Joindre obligatoirement la décision de nomination)

Date d'entrée dans la fonction publique (joindre attestation de fonctions de l’administration

d'origine comportant la durée des services effectifs).

Etablissement : Service d'affectation :

Avis motivé du Directeur Favorable (J Défavorable []

Marseille, le

Signature du Directeur Signature de l’agent

(qui s'engage à changer d'affectation sur un

poste correspondant à ce grade)

Page 54 Avis - 30/04/2012Ah

Liberté o Cralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

AVIS

signé par Autre signataire

le 30 Avril 2012

Les autres services de l'Etat

Assitance Publique Hôpitaux de Marseille

Avis de vacance de poste d'attaché

d'aministration hospitalière à pourvoir au

choix

Avis - 50/04/2072 Page 55Assistance Publique

Hôpitaux de Marseille

Marseille, le 30 avril 2012

Avis de vacance d'emploi dans le grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction

publique hospitalière à pourvoir au choix

Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions

du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, modifié, portant statut particulier

du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l’Assistance Publique des Hôpitaux de

Marseille (Bouches du Rhône).

Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les assistants médico-

administratifs justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de

plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position

d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis

en qualité de titulaire ou stagiaire.

Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste

faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis sous pli

recommandé avec accusé de réception, à:

Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille

Direction des Ressources Humaines et du Projet Social

Service des Carrières — Bureau 19

80 rue Brochier

13354 Marseille cedex 5

Pour le Directeur Général

et par délégation,

Le Directeur des Ressoürces Humaines

et du Projet#ocial

Page 56 Avis - 30/04/2012

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - Centre Hospitalier Universitaire - Réf: ACFO02 - http://wwwap-hm fr

°

FES

—Direction des Ressources Humaines et du Projet Social

FORMULAIRE DE CANDIDATURE

Nomination au choix dans le grade d’attaché d'administration hospitalière

Après avis de la Commission Administrative Paritaire

NOM : NOM MARITAL :

Prénom :

Matricule :

Date de naissance :

Domicile :

Date de nomination stagiaire dans le grade :

- _ d’adjoint des cadres

- ou d'assistant médico-adminsitratif

(Joindre obligatoirement la décision de nomination)

Date d'entrée dans la fonction publique (joindre attestation de fonctions de l'administration

d'origine comportant la durée des services effectifs).

Etablissement : Service d'affectation :

Avis motivé du Directeur Favorable [J Défavorable [1]

Marseille, le

Signature du Directeur Signature de l'agent

Avis - 30/04/2012 Page 37Ah

Liberté o Cralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

AVIS

signé par Autre signataire

le 30 Avril 2012

Les autres services de l'Etat

Assitance Publique Hôpitaux de Marseille

Avis de vacance de poste de TH à pourvoir au

choix

Page 55 AVIS - 30/04/2012Assistance Publique

Hôpitaux de Marseille

Marseille, le 30 avril 2012

Avis de vacance d'emploi dans le grade de technicien hospitalier de la fonction publique

hospitalière à pourvoir au choix

Un poste de technicien hospitalier, à pourvoir au choix, en application du décret 91-45 du 14

janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs

ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique

hospitalière, modifié par le décret 2011-744 du 27 juin 2011, est vacant à l’Assistance

Publique des Hôpitaux de Marseille (Bouches du Rhône).

Peuvent faire acte de candidature, les membres des corps de la maîtrise ouvrière, des

personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des dessinateurs justifiant de neuf ans

de services publics.

Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la

poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent

avis sous pli recommandé avec accusé de réception, à :

Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille

Direction des Ressources Humaines et du Projet Social

Service des Carrières — Bureau 19

80 rue Brochier

13354 Marseille cedex 5

Pour le Directeur Général

et par délégation,

Le Directeur des Ressoufces Humaines

et du Projet/Social

Avis - 30/04/2012

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - Centre Hospitalier Universitaire - Réf: ACF002 - htto://wwwao-hm.fr

Page 39

F2

7

RSDirection des Ressources Humaines et du Projet Social

FORMULAIRE DE CANDIDATURE

Nomination au choix dans le grade de technicien hospitalier

Après avis de la Commission Administrative Paritaire

NOM : NOM MARITAL :

Prénom :

Matricule :

Date de naissance :

Domicile :

Date de nomination stagiaire dans le grade :

- d'agent de maîtrise

de conducteur ambulancier

- de dessinateur

ou dans le corps des personnels ouvriers

(Joindre obligatoirement la décision de nomination)

Date d'entrée dans la fonction publique (joindre attestation de fonctions de l'administration

d'origine comportant la durée des services effectifs).

Etablissement : Service d'affectation :

Avis motivé du Directeur Favorable Défavorable []

Marseille, le

Signature du Directeur Signature de l'agent

Page 40 Avis - 30/04/2012Ah

Liberté o Cralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

AVIS

signé par Autre signataire

le 30 Avril 2012

Les autres services de l'Etat

Assitance Publique Hôpitaux de Marseille

Avis de vacance de poste de TSH à pourvoir

au choix

Avis - 50/04/2072 Page 41Assistance Publique

Hôpitaux de Marseille

Marseille, le 30 avril 2012

Avis de vacance d'emploi dans le grade de technicien supérieur hospitalier de la fonction

publique hospitalière à pourvoir au choix

11 postes de technicien supérieurs hospitalier à pourvoir au choix, en application des

dispositions du 1° de l’article 5 du décret n°2011-744 du 27 juin 2011, portant statut du

corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, sont vacants à l’Assistance

Publique des Hôpitaux de Marseille (Bouches du Rhône).

Peuvent faire acte de candidature, les techniciens hospitaliers comptant au moins 1 an

d'ancienneté dans le 6°"° échelon de leur grade et au moins 5 ans de services effectifs dans

un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau, au 1° janvier de

l’année en cours.

Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la

poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent

avis, à :

Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille

Direction des Ressources Humaines et du Projet Social

Service des Carrières — Bureau 19

80 rue Brochier

13354 Marseille cedex 5

Pour le Directeur Général

et par délégation,

Le Directeur des Ressources Humaines

et du Préjet Social

istophe GOT

Page 42 Avis - 30/04/2012

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - Centre Hospitalier Universitaire - Réf: ACFO002 - htto://www.ao-hmfrDirection des Ressources Humaines et du Projet Social

FORMULAIRE DE CANDIDATURE

Nomination au choix dans le grade de technicien supérieur hospitalier

Après avis de la Commission Administrative Paritaire

NOM : NOM MARITAL :

Prénom :

Matricule :

Date de naissance :

Domicile :

Date de nomination stagiaire dans le grade :

- de technicien hospitalier

(Joindre obligatoirement la décision de nomination)

Date d'entrée dans la fonction publique (joindre attestation de fonctions de l'administration

d'origine comportant la durée des services effectifs).

Etablissement : Service d'affectation :

Avis motivé du Directeur Favorable (1 Défavorable (1

Marseille, le

Signature du Directeur Signature de l’agent

Avis - 30/04/2012 Page 45