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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 079 du 26 avril 2013
Document publié le Vendredi 26 avril 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 079 du 26 avril 2013)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 79 - AVRIL 2013
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame SLIMANI Sonia, entrepreneur individuel, domiciliée, 143, Chemin des Jonquilles - La Maurelle - Bât.D - 13013 MARSEILLE .................................... 1
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur GUERESSE Philippe, entrepreneur individuel, domicilié au 2, Square Hopkinson - 13004 MARSEILLE .................................... 4
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté N °2013114-0003 - arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) SE-13-2013-085 .................................... 7
Arrêté N °2013114-0004 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C-13-2013-086 .................................... 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2013087-0011 - Arrêté du 28 mars 2013 portant sur la délimitation des zones de descente à terre et de transit des marins étrangers dans le département des Bouches- du- Rhône .................................... 11
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arrêté N °2013116-0001 - Arrêté du 26 avril 2013 portant délégation de signature à Madame Anne ROCHAT, attachée, chef de la mission contentieux interministériel.................................... 16
Arrêté N °2013116-0002 - Arrêté du 26 avril 2013 portant délégation de signature à Monsieur Francis IZQUIERDO, directeur du service de l'immigration et de l'intégration .................................... 19
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Arrêté N °2013114-0005 - Arrêté portant modification du Syndicat Intercommunal du
Vigueirat et de la Vallée des Baux .................................... 28 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 09 Avril 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de Madame SLIMANI
Sonia, entrepreneur individuel, domiciliée,
143, Chemin des Jonquilles - La Maurelle -
Bât.D - 13013 MARSEILLE
Autre - 26/04/2013 Page 1 Fralernmité #
nerve es AT E vas
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
Page 2
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP537647174
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-I à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 09 avril 2013 de Madame SLIMANI Sonia, entrepreneur individuel, domiciliée, 143, Chemin des Jonquilles - La Maurelle - Bât.D 13013 MARSEILLE.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP537647174 pour l’activité suivante :
e Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.
Cette activité sera exercée en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Autre - 26/04/2015 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et K.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D./7231-1 du code du travail) nouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé nest pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 09 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - À 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - DO : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur VOTE 5e ANER Page 5 A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 25 Mars 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de Monsieur
GUERESSE Philippe, entrepreneur individuel,
domicilié au 2, Square Hopkinson - 13004
MARSEILLE
Page 4 Autre - 20/04/2013 Fralernmité #
nerve es AT E vas
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP791995534
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L./7233-2, R.7232-I8 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-I à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,
DECLARE,
Qu'une erreur matérielle est survenue dans le récépissé de déclaration du 28 mars 2013 concernant Monsieur GUERESSE Philippe, entrepreneur individuel, domicilié au 2, Square Hopkinson - 13004 MARSEILLE, publié au Recueil n° 2013-72 du 17 avril 2013 des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
CONSTATE,
Que le récépissé de déclaration du 28 mars 2013 concernant Monsieur GUERESSE Philippe, entrepreneur individuel, domicilié au 2, Square Hopkinson - 13004 MARSEILLE, publié au Recueil n° 2013-72 du 17 avril 2013 des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches- du-Rhône est abrogé.
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 28 mars 2013 de Monsieur GUERESSE Philippe, entrepreneur individuel, domicilié au 2, Square Hopkinson - 13004 MARSEILLE. Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP 7919985834 pour l’activité suivante :
e Prestations de petit bricolage.
Cette activité sera exercée en mode PRESTATAIRE.
Autre - 26/04/2015 Page 5 Page 6
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-I et R.7232-I à KR./7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D./7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que s1 la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 28 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - DO : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vOEUTE 589 BUT à Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013114-0003
signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Interministériel de la Protection des Populations
le 24 Avril 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
Pôle Coordination de la Prévention et Planification des Risques
arrêté procédant à la délivrance de registre de
sécurité de ÆCTS (chapiteaux, tentes et
structures) SE-13-2013-085
Arrêté N°2013114-0005 - 26/04/2013 Page 7 EX =
Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS POLE DE COORDINATION DE LA PREVENTION ET DE LA PLANIFICATION DES RISQUES Bureau de la Prévention des Risques
ARRETE
procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) SE-13-2013-085
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.123-1 à R.123-55 ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l’intérieur portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l’intérieur portant approbation des dispositions relatives aux chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamment l’article CTS 3 ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 3693 du 16 octobre 1995 modifié, portant création dans les Bouches-du-Rhône de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Considérant l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui s’est réunie le 18 mars 2013.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1°”: Il est procédé sur le site de la Ciotat à l’homologation de l’établissement de type Structure à étage (R+1) de 10m de large dont le sous bassement est composé de 4 modules de 5x5m juxtaposables. La superficie totale de chaque niveau est de 100 m°. La structure en aluminium-acier de marque commerciale SPANTECH appartient à la société LOCABOXE.
Le registre de sécurité comporte le numéro d'identification suivant : SE-13-2013-085.
Article 2 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 3 : Monsieur le Préfet de Police, Messieurs les Sous Préfets d’arrondissement, Monsieur le Colonel,
commandant le Groupement de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours et le Commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille sont chargés en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, mercredi 24 avril 2013
Pour ile Pré s Bouches-du-Rhône et par délégation,
Î épartemental de la Protection des Populations
Benoît HAA Page 8 Arrêté 6)? 14-0003 - 26/04/2013 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013114-0004
signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Interministériel de la Protection des Populations
le 24 Avril 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
Pôle Coordination de la Prévention et Planification des Risques
Arrêté procédant à la délivrance de registre de
sécurité de ÆCTS (chapiteaux, tentes et
structures) C-13-2013-086
Arrêté N°2013114-0004 - 26/04/2013 Page 9 DE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS POLE DE COORDINATION DE LA PREVENTION ET DE LA PLANIFICATION DES RISQUES Bureau de la Prévention des Risques
ARRETE
procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C-13-2013-086
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.123-1 à R.123-55 ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l’intérieur portant règlement de sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l’intérieur portant approbation des dispositions relatives aux chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamment l’article CTS 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 3693 du 16 octobre 1995 modifié, portant création dans les Bouches-du-Rhône de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Considérant l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui s’est réunie le 22 mars 2013.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1°: Il est procédé sur le site de Saint-Rémy-de-Provence à l’homologation de l’établissement de type Cirque de couleur jaune et bleu qui appartient à GONTELLE Christian.
Le registre de sécurité comporte le numéro d’identification suivant : C-13-2013-086.
Article 2 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 3 : Monsieur le Préfet de Police, Messieurs les Sous Préfets d’arrondissement, Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours et le Commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille sont chargés en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, Jé mércredi 24 avril 2013
Benoît HAAS
Page 10 Arrêté N°2013114-0004 - 26/04/2013 A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013087-0011
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 23 Mars 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de la Mer et du Littoral
Arrêté du 28 mars 2013 portant sur la
délimitation des zones de descente à terre et de
transit des marins étrangers dans le
département des Bouches- du- Rhône
Arrêté N°2013087-0011 - 26/04/2015 Page 11 Eu =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n° 2013- portant sur la délimitation des zones de descente à terre et de transit des marins étrangers dans le département des Bouches du Rhône
LE PREFET de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
PREFET des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la convention internationale et son annexe visant à faciliter le trafic maritime international, faite à Londres le 9 avril 1965, publiée par décrets n°68-204 du 29 février 1968, n°78-890 du 9 août 1978 et
n°2010-188 du 23 février 2010, pour ce qui concerne des amendements à cette annexe :
Vu la convention n°185 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT), adoptée à Genève le 19 juin 2003,
sur les pièces d'identité des gens de mer, et notamment ses articles 6 et 7 relatifs aux permissions de descente à terre, au transit et transfert des marins ;
Vu la loi n° 2004-146 du 16 février 2004, ratifiant par la France la convention internationale précitée, afin de faciliter le commerce international, et permettant ainsi son entrée en vigueur au 9 février 2005 :
Vu le règlement européen n°562/2006 du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au franchissement des frontières par les personnes, notamment l'annexe 7 de son article 19 qui prévoit que les Etats membres peuvent autoriser les marins munis d'une pièce d'identité des gens de mer à se rendre à terre, sans visa, pour séjourner dans la localité du port où leur navire fait escale ou dans les communes limitrophes ;
Vu la mise à jour de la liste des points de passages frontaliers, visés à l'article 2 du règlement européen n°562/2006, parue au journal officiel de l'Union européenne C 247 du 13 octobre 2006, qui définit le grand port maritime de Marseille-Fos comme un point de passage frontalier maritime ;
Vu l'article 4 du règlement européen précité qui prévoit des dérogations à l'obligation de franchir les frontières extérieures de l'Union européenne aux points de passage frontaliers et pendant les horaires d'ouverture ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le
territoire européen de la France, notamment son article 3 et son annexe B :
Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières du Sud :
Vu l'avis consultatif du 13 décembre 2012 de la commission portuaire de bien-être des gens de mer du grand port maritime de Marseille-Fos :
Considérant que, dans une démarche de simplification des procédures portuaires, la convention internationale établit un système d'identification biométrique, à destination de 1,2 millions de marins dans le monde, en vue de les protéger contre le terrorisme, de leur assurer une liberté de mouvement nécessaire à leur bien-être et à leurs activités professionnelles ;
Considérant que l'article 6 de la convention internationale n°185, sous réserve d'accomplissement de toutes les formalités administratives pour le navire, exempte de visa, les marins titulaires d'une pièce d'identité des gens de mer valable lorsque l'entrée est sollicitée pour une permission à terre de durée temporaire pendant l'escale du navire:
Page 12 Arrêté N°2013087-0011 - 26/04/2013 Considérant que l'article 6 de la convention internationale n°185, sous réserve d'accomplissement de toutes les formalités administratives pour le navire, exempte de visa, les marins titulaires d'une pièce d'identité des
gens de mer valable lorsque l'entrée est sollicitée pour une permission à terre de durée temporaire pendant l'escale du navire:
Considérant qu'une des dérogations, prévues par l'article 4 du règlement européen n°562/2006, concerne les marins se rendant à terre pour séjourner dans la localité du port où leur navire fait escale ou dans les
communes limitrophes définies par arrêté préfectoral :
Considérant la sollicitation de Monsieur le Secrétaire Général à l'immigration et à l'intégration du ministère
de l'intérieur pour définir une cartographie des limites géographiques dans lesquelles les membres de
l'équipage des navires sont autorisés à descendre à terre dans les points de passage frontaliers maritimes
français ;
Considérant que, dans l'objectif de l'amélioration du bien-être des marins non européens, il convient de leur
permettre d'accéder aux services à terre situés dans les communes limitrophes aux localités des ports
d'escale :
Considérant qu'il est apparu nécessaire d'autoriser aux gens de mer le transit et la circulation dans tout le
grand port maritime et, par conséquent, l'accès terrestre, aérien et ferroviaire sur le périmètre des Bouches du
Rhône ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône :
ARRETE
Article ler : Les membres de l'équipage des navires sont autorisés à descendre à terre, avec leur pièce
d'identité des gens de mer valable et sans visa, dans les limites communales des ports d'escales du grand port
maritime de Marseille-Fos : Port-de-Bouc, Port St Louis du Rhône, Fos sur Mer, Martigues, Marseille.
Article 2 : Ils sont, en outre, autorisés à circuler, en vue d'accéder aux services à terre dans les communes
suivantes : Les Saintes Maries de la Mer, Arles, Istres, Saint-Mître les Remparts, Sausset-les-Pins, Carry le
Rouet, Chateauneuf-les-Martigues, Ensuès la Redonne, Le Rove, Gignac la Nerthe, Saint Victoret, Vitrolles.
Marignane, Rognac, Berre l'Etang, Saint Chamas, Miramas, Aix en Provence, Cabriès, Bouc Bel Air, Les Pennes Mirabeau, Septèmes les Vallons, Marseille, La Penne sur Huveaune, Aubagne, Carnoux en
Provence, Roquefort la Bédoule, Cassis, Ceyreste et La Ciotat.
Article 3 : Ils sont autorisés à utiliser tous les moyens aériens leur permettant d'effectuer un transit en vue de
leur embarquement ou débarquement sur le territoire français par l'aéroport situé sur la commune de
Marignane
Article 4 : Ils sont également autorisés à emprunter les voies routières permettant d'accéder aux différents
communes visées aux articles 1 à 3.
Arrêté N°2013087-0011 - 26/04/2013 Page 15 Article 5 : Ils sont autorisés à emprunter le réseau ferroviaire et le réseau des transports en commun routiers permettant d'accéder aux communes visées aux articles 1 à 3 du présent arrêté, et à circuler, dans la limite des domaines du Réseau Ferré Français, des transports en commun routiers et de la SNCF, dans les gares d'accès situées sur ces communes.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par les
articles L 621-1, L 621-2 et L 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches du Rhône et le directeur zonal de la police aux frontières du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
2 8 MAR 2013 Marseille, le
T Pèurle Préfet |
Le secrétaire Général
Louis LAUGIER
Page 14 Arrêté N°2013087-0011 - 26/04/2013 L
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Arrêté N°2013087-0011 - 26/04/2013
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013116-0001
signé par Le Préfet
le 26 Avril 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arrêté du 26 avril 2013 portant délégation de
signature à Madame Anne ROCHAT,
attachée, chef de la mission contentieux
interministériel
Arrêté N°2013116-0001 - 26/04/2013 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES
Mission Coordination Interministérielle
RAA
Arrêté du 2 6 AVR, 201 3 portant délégation de signature à Madame Anne ROCHAT, attachée, chef de la mission contentieux interministériel
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment modifié par le
décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2010 portant nomination de Monsieur Hugues PARANT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la
zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2012304-0006 du 30 octobre 2012, modifié par l'arrêté n° 2013074- 0003 du 15 mars 2013, portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture
des Bouches-du-Rhône ;
Vu la note de service de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône n° 61 en date du 11 janvier 2012, portant affectation de Madame Anne ROCHAT, attachée, en qualité de chef de la mission contentieux interministériel ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Anne ROCHAT, attachée, chef de la mission contentieux interministériel à l’effet de signer, tous les actes nécessaires à l’exercice des missions de la mission contentieux interministériel et, notamment :
Arrêté N°2013116-0001 - 26/04/2013 Page 17 - les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales, - les attestations et récépissés, avis et certificats,
- l'octroi des congés annuels et RTT du personnel relevant de son autorité. - les mémoires en défense concernant les recours de plein contentieux inférieurs à 7 000 euros, les référés et les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions prises par les chefs de services déconcentrés dans les domaines délégués par le préfet.
Madame Anne ROCHAT est autorisée à adresser les expressions de besoin se rapportant à la mission, dans la limite de 5 000 euros T.T.C., aux prescripteurs du secrétariat général et des services communs.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne ROCHAT, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Valérie SOLA, attachée, adjointe au chef de la mission contentieux interministériel.
ARTICLE 3:
L'arrêté n° 2012030-0005 du 30 janvier 2012 est abrogé.
ARTICLE À :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.
Fait à Marseille, le 2 6 AVR 201:
le Préfet,
D
SE
Hugues PAR ANT
Page 18 Arrêté N°2013116-0001 - 26/04/2013 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013116-0002
signé par Le Préfet
le 26 Avril 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arrêté du 26 avril 2013 portant délégation de
signature à Monsieur Francis IZQUIERDO),
directeur du service de l'immigration et de
l'intégration
Arrêté N°2013116-0002 - 26/04/2013 Page 19 Liberté © Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES
Mission Coordination Interministérielle
RAA
Arrêté du 26 AVR on1 portant délégation de signature à Monsieur Francis IZQUIERDO), directeur du service
de l'immigration et de l’intégration
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les conventions internationales relatives au droit des étrangers ;
Vu le code civil ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l’action sociale et des familles :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Page 20 Arrêté N°2013116-0002 - 26/04/2013 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2010 portant nomination de Monsieur Hugues PARANT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2012304-0006 du 30 octobre 2012, modifié par l'arrêté n° 2013074- 0003 du 15 mars 2013, portant organisation des directions, services et bureaux de la
préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu la note de service n°295 de madame la secrétaire générale adjointe de la Préfecture des Bouches-du-Rhône datée du 2 mai 2012 détachant Monsieur Francis IZQUIERDO), attaché principal, dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre
mer, en qualité de directeur du service de l'immigration et de l'intégration à compter du 1° juin
2012,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Francis IZQUIERDO), directeur du service de
immigration et de l’intégration dans les matières et pour les actes ci-après énumérés:
A) Admission au séjour :
e délivrance de visas de transit, de court séjour ou prorogation de visas de court séjour,
document de circulation pour étrangers mineurs,
eo délivrance d'attestation d'autorisation de séjour permettant l'admission en franchise du mobilier,
e délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens,
e délivrance de la carte de séjour aux ressortissants d'un Etat membre de l’Union
Européenne,
e délivrance de la carte de séjour aux ressortissants des autres Etats,
e délivrance de sauf conduits et titres d'identité et de voyages aux étrangers réfugiés, apatrides et personnes de nationalité indéterminée,
e délivrance des cartes spéciales d'industriels, commerçants et artisans étrangers,
e documents relatifs au regroupement familial, y compris les refus,
e documents relatifs au fonctionnement de la commission du titre de séjour
Arrêté N°2013116-0002 - 26/04/2013 Page 21 B)
C)
Page 22
documents relatifs au fonctionnement de la commission du titre de séjour
refus de délivrance ou de prolongation de visas et de documents de circulation trans-
frontière.
Mesures administratives, contentieux et examens spécialisés :
documents relatifs au fonctionnement de la commission d’expulsion où il assure les
fonctions de rapporteur,
procédures d'asile et refus d’admission au séjour dans le cadre des procédures prioritaires et de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile,
notifications des procédures d'expulsion,
refus de séjour, obligations de quitter le territoire , décisions relatives au délai de départ
volontaire et décisions fixant le pays de destination,
arrêtés de reconduite à la frontière, arrêtés de réadmission, décisions de placement en rétention administrative, demandes de prolongation de la rétention administrative et
information du parquet,
assignations à résidence des étrangers et avertissements très solennels,
interdictions de retour sur le territoire français,
représentation en défense de l’État dans le cadre du contentieux administratif et judiciaire
des étrangers.
Représentation de l'Etat dans le cadre de la procédure d'appel à projet et d'autorisation des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
Naturalisations :
avis sur les demandes de :
1. libération des liens d'allégeance française (article 23.4 du code civil), 2. acquisition de la nationalité française en raison du mariage (article 21-2 du code
CIVIL).
propositions de naturalisation et réintégration dans la nationalité française (articles 21 15
et suivants du code civil),
décisions défavorables sur les demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française : irrecevabilité, rejet, ajournement, classement sans suite ( articles 35
et 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié)
récépissés de déclaration de nationalité par mariage,
procès-verbaux de notification d’un décret d’opposition, de restitution, de carence ou de désistement d’une demande de naturalisation ou d’une déclaration de nationalité.
Représentation en défense de l'Etat dans le cadre du contentieux administratif relatif au classement sans suite des demandes de naturalisation et de réintégration dans la
nationalité française
Arrêté N°2013116-0002 - 26/04/2013 D)
E)
Services communs :
octroi des congés annuels et RTT pour le personnel du service de l’immigration et de l'intégration,
signature de toutes correspondances relatives aux procédures d’authentification des titres
de séjour ainsi qu’au recouvrement de la contribution forfaitaire prévue à l’article L.626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
par ailleurs, Monsieur IZQUIERDO, directeur du service de l’immigration et de l’intégration, est autorisé à adresser les expressions de besoin se rapportant à ce service,
dans la limite de 5 000 euros T.T.C., aux prescripteurs relevant de cette structure.
Correspondances :
correspondances diverses et réponses aux interventions.
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de la délégation consentie à l'article ler du présent arrêté et sous l'autorité de Monsieur le directeur du service de l’immigration et de l’intégration délégation de signature
est également donnée pour les attributions de leur bureau à :
Monsieur David LAMBERT, attaché principal, chef du bureau des mesures administratives, du contentieux et des examens spécialisés. Délégation lui est également donnée, dans le cadre des examens spécifiques, pour signer tout document relatif à la procédure de délivrance de titre de séjour et de certificat de résidence,
Madame Marie-Dominique GERMAIN, attachée principale, chef du bureau de l’accueil
et de l’admission au séjour,
Madame Leone GALV AING., attachée , chef du bureau des naturalisations,
Madame Martine GLEIZAL, attachée, chef du bureau des services communs. En cas d'absence ou d’empêchement d'un des chefs de bureau, la délégation qui lui est consentie pour les attributions de son bureau pourra être exercée par l'un de ceux mentionnés au présent article, indépendamment des délégations prévues à l'article 3.
Arrêté N°2013116-0002 - 26/04/2013 Page 235 ARTICLE 3 :
À) Bureau de l'accueil et de l'admission au séjour :
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est donnée pour l’ensemble des attributions exercées par Madame Marie-Dominique GERMAIN,
dans la limite des attributions propres au bureau de l’accueil et de l’admission au séjour à :
e Mademoiselle Amélie SIRV AIN, attachée, adjointe au chef de bureau,
e Monsieur François NICOLAÏ, Madame Anne-Sophie MESSIKA, Mademoiselle Aurore PUJOL et Madame MUNTONI Aurélie, secrétaires administratifs dans la limite des
attributions de la sous-section séjour et circulation transfrontière pour : 1. les titres de séjour et cartes spéciales des étrangers et les attestations relatives à ces titres,
2. les correspondances ou consultations diverses ne comportant ni décision ni
instruction générale, les notifications ou bordereaux d'envois,
3, la représentation en défense de l'Etat dans le cadre des référés et du contentieux des mesures d’éloignement prévues au livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans les conditions fixées par le titre VII, livre VIT, chapitre VI du code de justice administrative,
4, la délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, prorogation de visas court séjour, établissement de visas retour,
5. la délivrance de sauf conduit, titres d’identité et de voyage aux étrangers réfugiés et
apatrides.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mesdames Anne-Sophie MESSIKA, Aurore PUJOL, Aurélie MUNTONI et de Monsieur François NICOLA, la délégation qui leur est consentie sera exercée par Messieurs Marc PINEL et Philippe GIRAUD.
e Messieurs Marc PINEL et Philippe GIRAUD), secrétaires administratifs, dans la limite des
attributions de la section accueil et pré accueil pour :
1. les récépissés de demandes de titres de séjour et autorisations provisoires de séjour, 2. les correspondances ou consultations diverses ne comportant ni décision, ni instruction générale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Messieurs PINEL et GIRAUD), la délégation qui leur est consentie sera exercée par Monsieur François NICOLAÏ, Madame Anne-Sophie MESSIKA, Madame Aurélie MUNTONI et Mademoiselle Aurore PUJOL
Page 24 Arrêté N°2013116-0002 - 26/04/2013 B) Bureau des mesures administratives, du contentieux et des examens spécialisés :
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est
donnée pour l’ensemble des attributions exercées par Monsieur David LAMBERT à :
e Madame Joséphine COBHAM, attachée principale, chargée de mission auprès du directeur
du service de l’Immigration et de l’intégration.
e Madame Christine JUE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau , chef de la section mesures administratives.
e Madame Patricia DAUBIE, secrétaire administratif de classe supérieure, adjointe au chef
de bureau, chef de la section contentieux.
e Madame Aurélie MUNTONI, Mademoiselle Naouel BELLOUKA, Mademoiselle Sarah
DAMECHE, Monsieur René GELEBART, Monsieur Mathias BLANCHET, Samia NEKROUCHE secrétaires administratifs de classe normale, affectés à la section
«contentieux» pour :
1. les correspondances ou consultations diverses ne comportant ni décision, ni instruction générale, les notifications ou bordereaux d’envoi concernant ces attributions,
2. la représentation en défense de l'Etat dans le cadre des référés et du contentieux des mesures d’éloignement prévues au livre V du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile dans les conditions fixées par le titre VII, livre VIT,
chapitre VI du code de justice administrative.
e Monsieur Alain UZZO, secrétaire administratif, responsable de la sous-section
éloignement, dans le cadre des attributions de sa sous-section pour :
1. des copies conformes de documents émanant du service, bordereaux d'envoi et consultations des services administratifs dans le cadre des procédures de reconduite à
la frontière,
2. des actes ne faisant pas grief ou ne comportant ni décision, ni instruction générale dans les matières relevant de sa section (convocation, correspondances diverses),
3. la notification des procédures d’expulsions,
4, la représentation en défense de l'Etat dans le cadre des référés et du contentieux des mesures d’éloignement prévues au livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans les conditions fixées par le titre VII, livre VII,
chapitre VI du code de justice administrative,
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alain UZZO, la délégation qui lui est
consentie sera exercée par Mile Sarah DAMECHE.
e Mademoiselle Anne-Laure THEVOT, Monsieur Yves ASSOULINE et Monsieur Djamel SELMI, secrétaires administratifs affectés à la sous section « refus de séjour » pour :
Arrêté N°2013116-0002 - 26/04/2013 Page 25 la représentation en défense de l’Etat dans le cadre du contentieux judiciaire de la rétention administrative,
la représentation en défense de l'Etat dans le cadre des référés et du contentieux des mesures d’éloignement prévues au livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans les conditions fixées par le titre VII, livre VII chapitre VI du code de justice administrative,
les correspondances ou consultations diverses (convocations) ne comportant ni décision, ni instruction générale dans les matières relevant de la sous-section,
e Monsieur Jean-Roch DUVAL, secrétaire administratif de classe normale et Monsieur
Julien BALOUZAT, attaché, affectés à la section « examens spécialisés» pour :
I. la représentation en défense de l'Etat dans le cadre des référés et du contentieux des
mesures d’éloignement prévues au livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans les conditions fixées par le titre VII, livre VII chapitre VI du code de justice administrative
les correspondances ou consultations diverses ne comportant ni décision, ni instruction générale dans les matières relevant de la section,
e Monsieur Thierry GODART, secrétaire administratif, responsable de la sous-section “asile” pour, dans le cadre des attributions de sa sous-section, la signature :
des autorisations provisoires de séjour et récépissés délivrés aux demandeurs d’asile, des refus d’admission au séjour dans le cadre des procédures prioritaires et de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile,
des copies conformes de documents émanant du service, les bordereaux d'envoi, les consultations des services administratifs dans le cadre des procédures d'asile, des actes ne faisant pas grief ou ne comportant ni décision, ni instruction générale dans les matières relevant de sa section (convocations, correspondances diverses), la représentation en défense de l'Etat dans le cadre des référés et du contentieux des mesures d’éloignement prévues au livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans les conditions fixées par le titre VII, livre VII, chapitre VI du code de justice administrative.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry GODART, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Mile Sarah DAMECHE
C) Bureau des naturalisations:
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est donnée pour l’ensemble des attributions exercées par Madame Leone GALVAING, dans la limite des attributions propres au bureau des naturalisations à:
Page 26 Arrêté N°2013116-0002 - 26/04/2013 e Monsieur Bruno FORABOSCO), secrétaire administratif, pour l’ensemble des attributions du bureau.
D) Bureau des services communs :
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est donnée pour l’ensemble des attributions exercées par Madame Martine GLEIZAL, dans la limite des attributions propres au bureau des services communs à :
e Monsieur Robert PERCIVALLE adjoint administratif, pour l’ensemble des attributions du bureau.
ARTICLE 4 :
L'arrêté n° 2012356-0004 du 21 décembre 2012 est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 AVR 2013
Le Préfet,
tr Hugues PARANT
Arrêté N°2013116-0002 - 26/04/2013 Page 27 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013114-0005
signé par Pour le Préfet, le Sous- Préfet de l'arrondissement d'ARLES le 24 Avril 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau des Finances Locales et de l'Intercommunalité
Arrêté portant modification du Syndicat
Intercommunal du Vigueirat et de la Vallée
des Baux
Page 25 Arrêté N°2013114-0005 - 26/04/2013 KR EE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture
Direction des collectivités locales
de l'Utiité Publique et de l'Environnement
Bureau des finances locales
et de Fntercommunalité
ARRETE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DU VIGUEIRAT ET DE LA VALLEE DES BAUX
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ( CGCT }, et notamment son article
L5211-20,
VU l'arrêté préfectoral modifié en date du 24 janvier 2005 portant création du Syndicat
Intercommunal du Vigueirat et de la Vallée des Baux,
VU la délibération du comité syndical en date du 23 octobre 2012,
VU les délibérations concordantes des communes d'Arles en date du 13 février 2013, de Fontvieille en date du 13 novembre 2012, de Maussane les Alpilles en date du 16 novembre 2012, de Mouriès en date du 7 février 2012, de Saint-Ftienne-du-Grès en date du 29 novembre
2012, de Graveson en date du 29 novembre 2012, de Saint-Rémy-de-Provence en date du 12 février 2013, des Baux-de-Provence en date du 16 novembre 2012, de Chateaurenard en date
du 29 novembre 2012, de Mas-Blanc-Les-Alpilles en date du 16 novembre 2012 et d'Eyragues en date du 17 décembre 2012,
CONSIDERANT que les conditions de majorité sont remplies,
ARRETE :
Arrêté N°2013114-0005 - 26/04/2013 Page 29 Page 30
Alpilles ».
Article 1 : L'article 3 des statuts du Syndicat Intercommunal du Vigueirat et de la Vallée des
Baux, est modifié comme suit : «le siège du syndicat est fixé en mairie de Mas-Blanc-Les-
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Arles,
Le Président du Syndicat Intercommunal du Vigueirat et de la Vallée des Baux,
et l'Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des
Finances Publiques de Provence Alpes Côte d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des Actes Administratifs de l'Etat des Bouches-du-Rhône,
Marseille, le? 4 AVR 2013
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Arrêté N°2013114-0005 - 26/04/2013