Arrêté - 78d65a

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Arrêté - 78d65a Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Renaison. Lien du pdf (Arrêté - 78d65a)Thèmes du document : Sécurité publique, Données personnelles, Institutions publiques, PRET Direction des sécurités

ni Bureau des politiques de sécurité intérieure

Égalité Pôle prévention et partenariats Fraternité

ARRÊTÉ N° DS-2023-2510

AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL

DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE

DE LA COMMUNE DE RENAISON

Le préfet de la Loire

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU le décret n° 2004-811 du 13 août 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination d'Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;

VU le décret du 16juillet 2021 nommant Madame Judicaële RUBY, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;

VU l'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;

VU la demande adressée par le maire de la commune de Renaison, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;

VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de Renaison et des forces de sécurité de l’État du 16 février 2023 ;

CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de Renaison est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;

SUR PROPOSITION du directeur des sécurités ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Renaison est autorisé au moyen d'une caméra individuelle jusqu'au 16 février 2026.

Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par la caméra individuelle est installé dans la commune de Renaison.

ARTICLE 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Renaison en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.

1/2ARTICLE 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.

ARTICLE 4: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Renaison adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressée à la CNIL par le ministère de l'Intérieur.

L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé délivré par la CNIL et, le cas échéant, avis de cette dernière sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.

ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.

ARTICLE 7 : La directrice de cabinet et le maire de la commune de Renaison sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

0 8 Nov. 2023 Fait à Saint-Étienne, le

Pour le préfet et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision,

- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative,

11 rue de Saussaies - 75800 Paris cedex, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03.

Ce recours juridictionnel doit être déposé, en papier ou sur le site www.telerecours.fr, au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recours gracieux hiérarchique.

www.loire.got

2/2PRÉFET | Direction des sécurités DE LA LOIRE Bureau des politiques de sécurité intérieure Anitié Pôle prévention et partenariats Fraternité

Affaire suivie par : Christian DUTTO Saint-Étienne, le D 8 NOV. 2023 Tél. : 04 77 48 45 42

Courriel : pref-prevention-delinquance@loire.gouv.fr

Références du dossier: DS-2023-2510

Monsieur le maire,

Vous voudrez bien trouver, ci-joint, un exemplaire de l'arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel

des interventions des agents de police municipale de votre commune, au moyen d'une caméra

individuelle.

J'attire votre attention sur le fait que la durée de validité de cet arrêté correspond à celle de la convention de coordination avec les forces de sécurité de l'État conclue, le 16 février 2023, pour une durée de trois ans.

Il vous appartiendra ainsi, en dehors de toute demande de modification du dispositif, de solliciter le

renouvellement concomitant de la présente autorisation lors de la reconduction expresse de cette

convention.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le maire, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le préfet et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet

Judicaële RUBY

Monsieur Laurent BELUZE

Maire de Renaison

152, rue de Gruyères

42370 RENAISON

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