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Déliberation - 78d65a
Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Renaison.
Lien du pdf (Déliberation - 78d65a)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE DE RENAISON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date : 27 novembre 2023
Objet : Roannais Agglomération -Convention de service commun de délégué à la protection des données (DPO)
N° 2023-11-27/06
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept du mois de novembre, le Conseil municipal de la commune de RENAISON, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Laurent BELUZE, Maire.
Nombre de membres en exercice : 22 Présents :18 Votants : 21
Etaient présents : Mmes et MM. Laurent BELUZE, Muriel MARCELLIN, Sylvie GALLAND, Frédéric GOUTAUDIER, Aurélie SIVET, Jean-Pierre SAPT, Didier PICARD, Philippe GLATZ, Monique REMONTET, Robert MATTONI, Dominique MUZELLE, Salim DJELLAB, Séverine BESSON, Carole SYLVESTRE, Laurence CHATEAU, Béatrice DESPIERRE, Marie-Françoise DESORMIERE, Céline JANDARD.
Absents : M. Cornelis DROST.
Absents excusés : Mmes et MM. Yves PERRIN, Christophe REGNY, Magali RAMIREZ. Procurations: M Yves PERRIN à M. Robert MATTONI, M. Christophe REGNY à Mme Muriel MARCELLIN et Mme Magali RAMIREZ à Mme Aurélie SIVET.
Date de convocation du Conseil municipal : 21 novembre 2023.
Secrétaire de séance : M. Salim DJELLAB.
Monsieur Le Maire, rappelle que la loi relative à la protection des données personnelles a été promulguée le 20 juin 2018. Elle adapte La loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 au « règlement européen de protection des données ». Ce règlement comprend le règlement général sur la protection des données (RGPD), un règlement du 27 avril 2016 directement applicable dans tous les pays européens au 25 mai 2018.
Le règlement prévoit la désignation d’un délégué à la protection (DPO). Il est chargé de veiller à la conformité en matière de protection des données avec le règlement européen sur la protection des données de l’organisme qui l’a désigné, s’agissant de l’ensemble des traitements mis en œuvre par cet organisme.
Sa désignation est obligatoire pour les entités et organismes publiques. Un délégué, interne ou externe, peut être désigné pour plusieurs organismes.
Roannais Agglomération a mis en place un service commun ayant pour objet les missions d’un DPO commun, disposant des qualités professionnelles et des connaissances adéquates.
La commune par la délibération n° 2019-10-08/12 du 8 octobre 2019 a approuvé une convention de service commun entre Roannais Agglomération et la commune de Renaison pour ce service commun de délégué à la protection des données. Deux avenants ont été votés par les délibérations n° 2022-07- 04/05 en date du 4 juillet 2022 et n° 2022-12-05/13 en date du 5 décembre 2022.
La convention signée le 9 octobre 2019 avait une durée maximale de 3 ans et avait été prolongée jusqu’au 31 décembre 2023 par l’avenant n°2.
Il est proposé de renouveler la convention à partir du 1% janvier 2024 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Afin de garantir la continuité de ce service, Roannais Agglomération doit faire appel à un prestataire externe impliquant une augmentation du coût de la mission. Le prix forfaitaire est de 1.60 € par habitant. La facture sera établie par Roannais Agglomération au cours du 4°" trimestre et au plus tard le 31 décembre 2024.
Vu l’avis favorable du comité social territorial du 9 novembre 2023 ;
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- _ Approuve la convention de service commun entre Roannais Agglomération et la commune de Renaison pour le service commun de délégué à la protection des données à compter du
1° janvier 2024,
- Autorise le Maire à signer ladite convention et à effectuer toutes les actions se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Renaison, le 28 novembre 2023
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Salim DJELLAB Laurent BELUZE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-214201824-20231127-2023-11-27_06-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/11/2023
Affichage 24/11/2023
Le Maire, Laurent BELUZE