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Arrêté - 78d65a
Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Renaison.
Lien du pdf (Arrêté - 78d65a)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-21 4201824-20241217-24-1 4T-Al|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 23/12/2024] Département de la Loire
Canton n° 9 — Renaison
Commune de Renaison
ARRETE PORTANT NOMINATION
DE MONSIEUR HERVE PICANT
SUR UNE MISSION D’AGENT RECENSEUR
P24-147 : Recensement de la population 2025 : nomination de Monsieur Hervé PICANT sur une mission d’agent recenseur
Le Maire de la commune de Renaison,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données),
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, ;
Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l’informatique, les fichiers et les libertés,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V articles 156 à 158 ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Vu l’arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485, Vu la délibération en date du 12 novembre 2024 portant création des emplois d'agents recenseurs et fixant la rémunération des agents recenseurs,
Vu la candidature de l’intéressé,
ARRÊTE :
Article 1 :
Est recruté du 6 janvier 2025 au 21 février 2025 en qualité d’agent recenseur, Hervé PICANT,
Article 2 :
La mission et les obligations sont celles définies par les décrets et l’arrêté susvisés. Les obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont celles définies par le règlement général sur la protection des données et les lois n° 51-711 et n° 78-17 susvisés.
À ce titre, il s'engage notamment à ne pas transmettre les renseignements ou données relatives à des personnes physiques, qu’il est amené à collecter ou mobiliser pour les besoins du recensement de population, à d’autres destinataires que ceux désignés ou autorisés par l’Inse; ni en faire état dans leurs relations à des tiers, quels qu’ils soient.
Il reconnait, en cas d’infraction, s’exposer aux poursuites d’ordre pénal prévues par l’article 226-13 du code pénal relatif au secret professionnel et les articles 226-16 à 226-24 du code pénal relatif aux
atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. [1 reconnait
Affiché le 7 janvier 2025 également s’exposer dans ce cas à des poursuites en responsabilité civile au titre des dommages causés.
Il est tenu d’assister aux séances de formation préalables aux opérations sur le terrain.
Article 3 :
Il est rémunéré, après service fait, conformément à la délibération du Conseil Municipal en vigueur.
Le salaire sera versé en deux fois : le montant forfaitaire sera versé en janvier, et le solde sera versé à
lissue de la campagne, soit à la fin du mois de mars 2025.
La rémunération forfaitaire liée aux journées de formation et aux tournées de reconnaissance est
versée uniquement si l’agent recenseur accomplit ces missions jusqu’à leur terme.
La rémunération perçue par les agents recenseurs au titre de leur vacation est soumise aux cotisations sociales prévues par le régime général de la Sécurité sociale. Ils sont affiliés à l’'IRCANTEC.
Article d :
S’il ne peut achever ses travaux de recensement, l’agent recenseur est tenu d’avertir la mairie par écrit dans les 24 heures et de remettre immédiatement à la mairie tous les documents en sa possession, faute
de quoi il peut faire l’objet de poursuites devant les tribunaux compétents.
Article 5 :
Il est formellement interdit aux agents recenseurs d’exercer à l’occasion de la collecte des enquêtes de recensement, une quelconque activité de vente, de démarchage ou de placement auprès des personnes
avec lesquelles leur activité de recensement les met en relation.
Article 6 :
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui est notifié
à l’intéressé et dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Roanne
- Madame la Trésorière de Roanne
Renaison, le 17/12/2024
Le Maire,
Laurent BELUZE
Le Maire, Es
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, ei
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour \
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de LYON situé au
184 Rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux
mois à compter de la présente notification, éventuellement au moyen
d’une requête déposée sur le site www.telerecours. fr
Notifié le : Ligue UC Lo 25.
Signature de l'agent