Arrêté - 23 AP 0006

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Arrêté - 23 AP 0006 Document publié le Mercredi 30 août 2023 par la commune de Saint-Ouen-de-Thouberville. Lien du pdf (Arrêté - 23 AP 0006)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, DÉPARTEMENT DE

L'EUr en Normandie

Délégation aux territoires

Direction de la Mobilité

Le Pôle Technique et

Gestion de la Route

Rue de la Rougemare

27930 Fauville,

le 30 août 2023

Affaire suivie par

PIGA

Tél : 02 32 31 96 31

Courriel : ptér@eure tr

Réf Littéralls: DAVO00637

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de l'Eure

ARRETE PERMANENT N° 23-AP-0006

en date du 30/08/2023

RD 675

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Portant réglementation de la circulation interdite aux poids lourds en transit de plus

de 19 tonnes de poids total autorisé en charge

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'EURE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le Code de la route et notamment l'article R, 411-8,

Vu le décret n°2010-578 modifié du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à

grande circulation,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le

livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription,

Vu le Règlement Départemental de Voirie,

Vu l'arrêté de M, le Maire de BOSGOUET en date du 1 aout 2023, limitant la

circulation des poids lourds de plus de 19 tonnes en transit en agglomération sur

la RD 675,

Vu l'arrêté de M. le Maire de LA TRINITE DE THOUBERVILLE en date du 13 juillet

2023, limitant la circulation des poids lourds de plus de 19 tonnes en transit en

agglomération sur la RD 675,

Vu l'arrêté de M. le Maire de SAINT OUEN DE THOUBERVILLE en date du 11

juillet 2023, limitant la circulation des poids lourds de plus de 19 tonnes en

transit en agglomération sur la RD 675,

Vu l'arrêté de M, le Maire de CAUMONT en date du 13 juillet 2023, limitant la

circulation des poids lourds de plus de 19 tonnes en transit en agglomération sur

là RD 675,

Vu l'arrêté du Président du Conseil Départemental de l'Eure en vigueur, donnant

délégation de signature, conformément à l'article L. 3221-3 du code général des

collectivités territoriales au directeur général des services,

E eureennormandie.fr f xg @EureenNormandieDÉPARTEMENT DE

LEUFr en Normandie

Vu l'avis favorable du Préfet de l'Eure en date du 7 juin 2023,

Vu l'avis de Monsieur le Maire de HONGUEMARE GUENOUVILLE en date du 11

aout 2023,

Vu l'avis de Madame le Maire de BOURG ACHARD en date du 10 aout 2023,

Vu l'avis de la SAPN en date du 26 janvier 2023,

Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité routière en

date du 17 mai 2023,

Considérant que la Route Départementale (RD) 675 est une route de 1°'*

catégorie, classée Route à Grande Circulation, qui supporte un trafic journalier

d'environ 10 000 véhicules dont plus de 11 % de poids lourds (PL),

Considérant que son tracé longe celui de l'autoroute A13 et relie l'échangeur de Maison Brulée à celui Bourg-Achard,

Considérant que sur cette section d'environ 11 km, la RD 675 traverse quatre

agglomérations qui se sont notablement densifiées ces dernières années,

Considérant ainsi que les constructions nouvelles et lotissements récents qui se

sont développés dans le secteur induisent une augmentation du trafic local lié

aux déplacements du quotidien, la RD 675 accueillant de nombreux commerces

et équipements publics de proximité en cœurs de bourgs et en limites d'agglomérations,

Considérant qu'il en résulte que, sur certaines zones de la section concernée par le présent arrêté, la RD 675 présente désormais des caractéristiques plus

urbaines que routières du fait de l'urbanisation de ses abords, ce qui est ressenti

comme tel par les habitants et qui s'accorde de plus en plus difficilement avec le

trafic de PL constaté sur cette voie,

Considérant en effet que si le trafic global observé sur l'axe entre 2017 et 2021 à connu une légère baisse, le trafic PL a quant à lui cru de 25 % sur la même période,

Considérant que ce phénomène de report de trafic a été accentué par la récente complétude de l'échangeur de Bourneville et la création d'un demi-échangeur à Toutainville qui génèrent une plus grande perméabilité de l'axe autoroutier,

Considérant par ailleurs que l'analyse de l'accidentologie entre 2017 et 2021 sur

cette section de la RD 675 établit clairement une nette surreprésentation des PL

dans les sinistres constatés, puisqu'ils constituent 25 % des véhicules impliqués

sur cette sechon de la RD 675 contre 5 % sur l'ensemble des autres axes

départementaux,

Ee eureennormandie.,fr f y @EureenNormanelesDÉPARTEMENT DE

L'EUrTE en Normandie

Considérant que ce trafic de poids lourds engendre de facto des dégradations

structurelles récurrentes aux chaussées et à leurs accotements, rendant

nécessaire des reprises plus fréquentes des couches de roulement, et qu'il impacte également les dispositifs de signalisation et les équipements routiers (balises détruites par frottement, panneaux de signalisation couchés ou arrachés, ilots centraux percutés),

Considérant qu'à ces dammages fréquents s'ajoutent les conséquences de divers comportements fautifs constatés sur cette section de la RD 675 tels que des stationnements sauvages de PL en bordure de route, parfois à contresens, ou dans des zones d'accotement non adaptées,

Considérant qu'il en résulte que le Département est régulièrement sollicité par

les communes traversées pour remédier aux dégradations constatées sur le

domaine public routier départemental et pour améliorer les conditions de

sécurité sur la RDG675, notamment aux abords des nombreux équipements qui

jalonnent la voie,

Considérant que l'augmentation du trafic PL et la densification urbaine concomitantes engendrent dorénavant des plaintes répétées des riverains quant à la dangerosité de la RD 675 et aux nuisances sonores et environnementales qu'elle induit, inquiétude quant à la sécurité quotidienne des habitants dont les communes concernées se font également l'écho auprès du Département,

Considérant qu'à cet égard une pétition réunissant plus de 370 signatures et des

dossiers recensant les préjudices subis du fait du trañhc PL ont été transmis par

les communes de Bosgouet, La Trinité de Thouberville, Saint Ouen de

Thouberville et Caumont au Département,

Considérant que, s'agissant du bruit, l'axe constitue effectivement une source de

pollution sonore, puisque sept points noirs ont été identifiés sur cette section

par l'étude de bruit réalisée par le Département au printemps 2022,

Considérant que le Département, gestionnaire de la voie, va engager de

nouveaux travaux d'aménagements de sécurité dans les quatre traversées d'agglomération en débutant dès 2023 par la commune de Caumont, ceci pour obtenir une baisse des vitesses pratiquées et améliorer le ressenti des riverains et usagers,

Considérant que si ces aménagements visent à obtenir, à terme, une réduction du trafic de PL, ils ne sauraient être suffisants pour faire cesser les nuisances constatées et assurer la pérennité des aménagements de cet itinéraire,

Considérant qu'il appartient au Président du Département de l'Eure, gestionnaire du réseau routier départemental et autorité de police hors agglomération, de prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la conservation de son domaine public routier et préserver la sécurité des usagers,

Considérant que cet objectif ne peut être atteint par une mesure moins

contraignante que l'interdiction de la circulation de transit des poids lourds au-

delà d'un certain tonnage sur la RD 675,

a eureennormandie,fr f f @EureenNormandieL' DÉPARTEMENT 0€

en Normandie

Considérant que la mise en place de cette mesure à fait l'objet de plusieurs

rencontres avec les collectivités concernées, et notamment les quatre

communes traversées par la RD 675 qui ont, chacune en ce qui la concerne, pris

une mesure identique sur les sections situées en agglomération de l'axe,

Considérant enfin que la Fédération Nationale des Transports Routiers a

également été informée de la démarche entreprise, la limitation de tonnage

étant accompagnée d'un report du trafic de PL en transit vers l'autoroute A13,

susceptible d'accueillir ce trafic dans des conditions techniques satisfaisantes,

moyennant un allongement de parcours modéré et sans traverser de zone

agglomérée,

ARRÊTE

Article 1 : Les prescriptions suivantes s'appliquent :

À compter de la mise en place de la signalisation règlementaire hors et en agglomération, la circulation des poids lourds en transit de plus de 19 tonnes de

poids total autorisé en charge est interdite :

RD 675 du PR 1+0175 au PR 1+0743 commune de Caumont hors

agglomération, dans les deux sens de circulation

RD 675 du PR 2+0734 au PR 3+0479 commune de Caumont hors

agglomération, dans le sens des PR croissants

RD 675 du PR O+0104 au PR 1+0743 commune de Saint-Ouen-de-

Thouberville hors agglomération, dans le sens des PR décroissants

RD 675 du PR 2+0734 au PR 3+0487 commune de Saint-Ouen-de-

Thouberville hors agglomération, dans le sens des PR décroissants

RD 675 du PR 3+0479 au PR 3+0487 commune de Saint-Ouen-de-

Thouberville hors agglomération, dans le sens des PR croissants

RD 675 du PR 4+0977 au PR 5+0403 commune de La Trinité-de-Thouberville

hors agglomération, dans le sens des PR décroissants

RD 675 du PR 4+0977 au PR 5+0525 commune de La Trinité-de-Thouberville

hors agglomération, dans le sens des PR croissants

RO 675 du PR 5+0403 au PR G+0542 commune de Bosgouet hors

agglomération, dans le sens des PR décroissants

RD 675 du PR 5+0525 au PR 6+0542 commune de Bosgouet hors

agglomération, dans le sens des PR croissants

RD 675 du PR 6+0966 au PR 7+0915 commune de Bosgouet hors

agglomération, dans les deux sens de circulation

RD 675 du PR 7+0915 au PR 8+1007 commune de Honguemare-Guenouville

hors agglomération, dans les deux sens de circulation

RD 675 du PR 9+0152 au PR 9+0363 commune de Honguemare-Guenouville

hors agglomération, dans les deux sens de circulation

RD 675 du PR 8+1007 au PR 940152 commune de Bourg-Achard hors

agglomération, dans les deux sens de circulation

Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux :

véhicules des services de secours

convois agricoles

convois militaires

poids lourds de plus de 19 tonnes assurant la desserte locale

véhicules d'intervention et d'exploitation

EU eureennormandie.fr f &S @EureenNormandie© L.2 » En Z _ _ x _ EE _ TZ _

- véhicules affectés aux transports de personnes

+ transports exceptionnels

Pour application du présent arrêté, est considéré comme en transit tout poids lourds de plus de 19 tonnes PTAC dont le chargement, le déchargement et le remisage s'effectuent exclusivement hors Département de l'Eure,

Article 2 : Les véhicules de PTAC de plus de 19 tonnes devront emprunter

l'autoroute A13 entre le diffuseur n°24 de "Maison Brulée" et la sortie n°25 de

Bourg Achard

Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux prescriptions de l'instruction Intérministérielle sur la Signalisation Routière sera mise en place par les services du département de l'Eure.

Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la

mise en place de la signalisation.

Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent

toutes les dispositions contraires antérieures.

Article 6 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur,

Les documents d'accompagnement des marchandises transportées faisant foi pour

apprécier les lieux d'origines et de destination des véhicules concernés.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la

réglementation en vigueur,

Article 8 : M. le commandant du groupement de Gendarmerie et M, le Président du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dont l'ampliation sera envoyée au Directeur du SDIS, au pôle transport régional, au Préfet de l'Eure.

Article 9 - Recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le

Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN) dans

un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur.

Le Tribunal Administratif peut être également saisi par l'application "Télérecours

Citoyens" accessible via la plateforme wwwtelerecours.fr,

Fait à Évreux, le août

Pour le Président du Conseil départemental,

Le Directeur général des services

Pierre STUSSI

HASEX tt

E oureennormandie. fr f 1 @EureenNormandie

30 2023