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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 260 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 260 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Armement,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-260
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-10-31-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par irs d'affût ou
d'approche_Communes de TRÉMEREUC_PLESTIN-TRIVAGOU (4 pages) Page 4
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2025-10-28-00007 - Arrêté en date du 28 octobre 2025 fixant la
composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat (3 pages) Page 9
22-2025-10-28-00006 - Décision n° 2025-02 de désignation au 28
octobre 2025 des agents chargés du contrôle sur place (2 pages) Page 13
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-10-17-00031 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Ding Fring Lanvallay (3 pages) Page 16
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22-2025-10-17-00051 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Orange Lannion (3 pages) Page 96
3DDTM 22
22-2025-10-31-00002
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par irs
d'affût ou d'approche_Communes de
TRÉMEREUC_PLESTIN-TRIVAGOU
DDTM 22 - 22-2025-10-31-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par irs d'affût ou d'approche_Communes de TRÉMEREUC_PLESTIN-TRIVAGOU 4PRÉFET |
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administratives
de régulation de sangliers par tir d'affüt ou d'approche
Communes de TRÉMEREUC et PLESLIN-TRIGAVOU
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement et ses articles L. 427-6, R. 4271 à R. 427-3 et R. 427-6;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie pour la période du 1” janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs (FDC)
du 30 octobre 2025:
Considérant la plainte de M. BARRAS, gérant du Golf de Trémereuc (communes de
TRÉMEREUC et PLESLIN-TRIGAVOU) pour des dégâts sur le parcours du golf ;
Considérant la nécessité de réguler ces concentrations d'animaux sans remettre en cause
la pérennité de l'espèce sanglier ;
Considérant que le principe de participation du public prévu à l'article 7 de la Charte de
l'environnement n'est pas applicable à cette décision individuelle compte-tenu de la
fixation d'un plafond de prélèvement qui sera sans incidence sur les milieux environnants
et les autres espèces ;
Considérant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sangliers ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prett22 W Prefet22
1/4
DDTM 22 - 22-2025-10-31-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par irs d'affût ou d'approche_Communes de TRÉMEREUC_PLESTIN-TRIVAGOU 5Considérant l'analyse de terrain complémentaire menée en date du 25 octobre 2025 par
M. Romain BERTHOULY, lieutenant de louveterie, sur les communes de TRÉMEREUC et
PLESLIN-TRIGAVOU, qui confirme une forte fréquentation de sanglier sur ce secteur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor :
ARRÊTE :
Article 1°": Objet
M. Romain BERTHOULY, lieutenant de louveterie, est autorisé, à procéder sur les
communes de TRÉMEREUC et PLESLIN TRIGAVOU, à compter de la date de signature du
présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025, à des opérations de régulation de sangliers,
par tir d'approche ou d'affôt, dans les conditions fixées aux articles suivants.
La présente autorisation porte sur un nombre limité de prélèvements établi à 10 sangliers.
Article 2 : Conditions particulières des opérations de régulation
l'exécution des opérations de régulation par tir est soumise aux conditions techniques
suivantes :
- les interventions sont opérées de nuit, à l'affüt ou à l'approche, sans chien ;
- afin de favoriser l'efficience de l’action, le lieutenant de louveterie peut déléguer sa
mission à un autre lieutenant de louveterie désigné nominativement, en informant
préalablement le directeur départemental des territoires et de la mer ;
- pour chaque opération de régulation à tir, le lieutenant de louveterie est assisté dans sa
mission par au moins un autre lieutenant de louveterie du département. Il peut, en cas
d'indisponibilité des autres lieutenants de louveterie, être assisté par une seule personne
extérieure, désignée par lui-même pour ses compétences dans ce type d'intervention et
titulaire du permis de chasser dûment validé. Dans ce cas, la personne extérieure est
autorisée à opérer le tir sous réserve d'une validation préalable par le lieutenant de
louveterie lui-même ;
- les interventions à tir concernent uniquement les communes de TRÉMEREUC et PLESLIN-
TRIGAVOU, dans le périmètre du Golf de TRÉMEUREC ;
- le tir est engagé au moyen d'une seule carabine, munie d'un équipement de visée
thermique en condition nocturne. Par exception, dès lors que les conditions sont
favorables, la destruction des marcassins peut se réaliser avec l'usage d'une arme
secondaire adaptée et de phare(s) en condition nocturne ;
2/4
DDTM 22 - 22-2025-10-31-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par irs d'affût ou d'approche_Communes de TRÉMEREUC_PLESTIN-TRIVAGOU 6- le tir est engagé après validation des conditions de tir en sécurité par le lieutenant de
louveterie lui-même ou l’autre lieutenant de louveterie non-tireur qui l'accompagne. Pour
cette validation en condition nocturne, des moyens de vision thermique sont utilisés ;
- chaque opération de destruction à tir à fait l'objet d'une déclaration au moins 24 heures
à l'avance à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), au service
départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), à la Gendarmerie nationale et aux mairies de TRÉMÉREUC et PLESLIN-TRIGAVOU ; |
- l'agrainage et le tir au poste d’agrainage sont autorisés.
Article 3: Conditions générales de sécurité
Lors du déroulement de chaque opération de régulation à tir, le lieutenant de louveterie
est tenu de veiller tout particulièrement à la sécurité,
I! veille au risque de fréquentation des secteurs urbanisés et s'assure de la mise en sécurité
de l'ensemble du périmètre d'intervention. Le cas échéant, il informe les riverains
immédiats des opérations.
Sauf dispositions dérogatoires prévues au présent arrêté, les tirs sont engagés dans le
respect de l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 relatif à l'usage des armes à feu et à
la sécurité publique au titre des activités cynégétique et uniquement en condition de tir
fichant.
I! veille également à limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage.
Article 4: Destinations des animaux prélevés
Les animaux abattus au cours de ces opérations suivent l’une des destinations suivantes :
- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement à l'équarrissage ;
- soit le responsable de l'opération prend l'attache du service départemental de l'OFB pour
mettre la (les) carcasse (s) à disposition de ce service dans le cadre des formations
« biosécurité » :
- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteurs
de l'opération ou aux sociétés de chasse locales. Dans ce cas, ces derniers doivent être
informés de la nécessité de conserver la venaison par congélation et de la cuire à cœur avant consommation, afin d'éviter tout risque sanitaire. En tout état de cause, la diffusion et la consommation de ces viandes doivent être limitées.
3/4
DDTM 22 - 22-2025-10-31-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par irs d'affût ou d'approche_Communes de TRÉMEREUC_PLESTIN-TRIVAGOU 7Article 5: Compte-rendu d'opération
Chaque opération à tir donne lieu à un compte-rendu détaillé précisant les lieux et
conditions de mise en œuvre. Il est adressé, dans les 72 heures, au directeur
départemental des territoires et de la mer à l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.sgouvifr.
\
Dans les quinze jours suivant la fin des opérations programmées, le lieutenant de
louveterie transmet un bilan des prélèvements réalisés à la FDC des Côtes-d'Armor.
\
Article 6: Recours J
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contours de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 4214 du code de justice
administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux _ auprès du préfet des Côtes-d'Armor où hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7: Exécution NX
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de DINAN, le directeur
départemental de territoires et de la mer, le commandant de groupement départemental
de Gendarmerie nationale, le chef du service départemental de l'OFB, le lieutenant de
louveterie, tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et les maires des
communes de TRÉMÉREUC et PLESLIN-TRIGAVOU sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux communes concernées.
Saint-Brieuc, le 3 1 OCT. 20%
Le préfet,
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef du‘selvice environnement,
4/4 L 4
DDTM 22 - 22-2025-10-31-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par irs d'affût ou d'approche_Communes de TRÉMEREUC_PLESTIN-TRIVAGOU 8DDTM 22
22-2025-10-28-00007
Arrêté en date du 28 octobre 2025 fixant la
composition de la commission locale
d'amélioration de l'habitat
DDTM 22 - 22-2025-10-28-00007 - Arrêté en date du 28 octobre 2025 fixant la composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat 9PRÉFET . DES COTES- Agence Délégation locale D'ARMOR nationale 1, des Côtes-d'Armor
Égalité de l'habitat Fraternité
Arrêté fixant la composition
de la commission locale d'amélioration de l’habitat des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 321-10 ;
Vu le décret du 5 mai 2017 relatif à l’organisation et aux aides de l'Agence nationale de
l'habitat (Anah);
Vu l'arrêté du 29 juin 2017 modifié portant nomination des membres de la commission
locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) des Côtes-d'Armor ;
Vu les propositions des différents services consultés ;
Sur proposition de la déléguée adjointe de l’Anah dans le département.
ARRÊTE :
Article 1°: La CLAH est composée des membres suivants :
A) Membres de droit
Le délégué de l’Anah dans le département ou son représentant :
membre titulaire : Mme Gwenael HERVOUET - cheffe du service planification,
logement, urbanisme à la direction départementale des territoires et
de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor ;
membre suppléant : Mme Céline LE PUT, responsable de l'unité logement privé à la
DDTM des Côtes-d'Armor.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/3
DDTM 22 - 22-2025-10-28-00007 - Arrêté en date du 28 octobre 2025 fixant la composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat 10B) Membres nommés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté
a) Un représentant des propriétaires :
membre titulaire : M. Bernard CROGUENNEC = 12, rue Gustave-Eiffel - Centre
Saint-Jouan - 22000 SAINT-BRIEUC (Consommation logement
cadre de vie propriétaires - CLCV) ;
membre suppléant : M. Vincent URIEN - 12, rue Gustave-Eiffel - Centre Saint-Jouan -
22000 SAINT-BRIEUC (CLCV propriétaires).
b) Un représentant des locataires :
membre titulaire : M. Jacques UGUEN - 28, boulevard Hérault - 22000 SAINT-BRIEUC
(union départementale des associations familiales —UDAF) ;
membre suppléant : M. Gérard DOASDOUE - 28, boulevard Hérault -
22000 SAINT-BRIEUC (UDAF).
c) Une personne qualifiée pour sa compétence dans le domaine du logement :
membre titulaire : Mme Fabienne BOUGUET - 5, rue du 71° Régiment-d'Infanterie -
22000 SAINT-BRIEUC (agence départementale d'information sur le
logement - ADIL) ;
membre suppléant : Mme Déborah HÉLIÈS - 5, rue du 71° Régiment-d'Infanterie -
22000 SAINT-BRIEUC (ADIL).
ss
Membres titulaires :
M. Jean-Michel LE LEURCH -— président de l'association Noz-Deiz — 10, boulevard
Charner - 22000 SAINT-BRIEUC (fédération des acteurs de la solidarité Bretagne
— FAS) ;
Mme Gaëlle ROUTIER - conseillère départementale du canton de PLÉLO -
Département des Côtes-d'Armor - Pour le cabinet - 9, place du Général-de-
Gaulle - CS 42371 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1;
membres suppléants :
Mme Germaine LIGER - responsable du pôle logement hébergement -
Association ADALEA —:50, rue de la Corderie - 22000 SAINT-BRIEUC (FAS) ;
Mme Cécilia GUIGUI-DELAROCHE - conseillère départementale du canton de
LANVALLAY - Département des Côtes-d'Armor -— Pour le cabinet - 9, place du
Général-de-Gaulle - CS 42371 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1.
e) Un.représentant. des. associés collecteurs de l'union. d'économie. sociale. pour. le
200 mm sr osnnanaarmmesonnss
membre titulaire : M. Yvonnick LECLERRE, Action Logement Services - Direction
territoriale des Côtes-d'Armor - 5, place de la Liberté — 22000
SAINT-BRIEUC ; Ù
membre suppléant : Frédérique PELARD, Action Logement Services — Direction
territoriale d'Ille-et-Vilaine — 5 B, rue de Chatillon - CS 46537 -
35065 RENNES CEDEX.
2/3
DDTM 22 - 22-2025-10-28-00007 - Arrêté en date du 28 octobre 2025 fixant la composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat 11Article 2: L'arrêté préfectoral du 15 juin 2022 modifié fixant la composition de la
commission locale d'amélioration de l'habitat est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le délégué de l'Anah
dans le département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 2 8 OCT. 2025
sé 1
François db KERÉVER - —
3/3
DDTM 22 - 22-2025-10-28-00007 - Arrêté en date du 28 octobre 2025 fixant la composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat 12DDTM 22
22-2025-10-28-00006
Décision n° 2025-02 de désignation au 28
octobre 2025 des agents chargés du contrôle sur
place
DDTM 22 - 22-2025-10-28-00006 - Décision n° 2025-02 de désignation au 28 octobre 2025 des agents chargés du contrôle sur place 13PRÉFET . DES CÔTES- Délégation locale D'ARMOR Agence TR des Côtes-d'Armor Liberté nationale anah Égalité de l'habitat Fraternité
DÉCISION n° 2025-02
Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place
(dossiers Anah de subvention et conventionnement)
Vu les articles L. 3211, L. 321-4 et L. 321-8, R. 321-12 et suivants du code de la construction
et de l'habitation ;
Vu l'article 17-B du règlement de l'Agence national de l'habitat ;
Vu la décision n° 2025-01 de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de
signature du délégué de l'Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs du 2 8 GCT. 2025
Le délégué de l’Anah dans le département des Côtes-d'Armor ;
DÉCIDE :
Article 1°: Dans le département des Côtes-d'Armor,
+ Mme Céline LE PUT, cheffe de l'unité logement privé,
+ Mme Laëtitia GUILLEMANT, adjointe à la cheffe de l'unité logement privé,
+ __ M. Sébastien GUENNEGOU, chargé d'opérations habitat privé,
+ Mme Brigitte VIAREGGI, instructrice Anah et contrôleuse Mon Accompagnateur Rénov ;
+ Mme Christine DURAND, coordinatrice Anah :
Mme Christelle LEGRAND, instructrice Anah ;
+ Mme Béatrice MORVAN, instructrice Anah :
+ _ Mme Marie FLAGEUL, instructrice Anah, conventionnement privé et paiement ;
de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, sont
désignées pour contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou de
conventionnement de logements.
Article 2 : La décision n° 2024-02 du 15 novembre 2024 est abrogée.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter de la date de parution au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2025-10-28-00006 - Décision n° 2025-02 de désignation au 28 octobre 2025 des agents chargés du contrôle sur place 14Article 4: La présente décision fera l’objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 2 8 OCT, 2025
Le préfet des Côtes-d'Armor,
Délégué de l'Agence nationale de l'habitat,
C
ni
François de KERÉVER
mn)
2/2
DDTM 22 - 22-2025-10-28-00006 - Décision n° 2025-02 de désignation au 28 octobre 2025 des agents chargés du contrôle sur place 15Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-17-00031
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Ding Fring Lanvallay
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00031 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ding Fring Lanvallay 16PRÉFET
DES COTES- .. Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté ‘
Egalité
Fraternité
|
N° 20250190
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE RELAIS BRETAGNE - DING FRING - LANVALLAY
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet des Côtes-d'Armor ;
|
+ : . .
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean-Luc VERONNEAU pour
l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : LE RELAIS BRETAGNE - DING FRING-rue Charles de Gaulle - 22100 LANVALLAY ; |
Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente
un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises
pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels
utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le
pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article 226-16 du code pénal qui prévoit
une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Q Prefet22 % Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00031 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ding Fring Lanvallay 17ARRÊTE
Article 1”: Monsieur Jean-Luc VERONNEAU est autorisé à installer un système de
vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LE RELAIS BRETAGNE -
DING FRING - rue Charles de Gaulle - 22100 LANVALLAY.
Article 2 : Le système est constitué de : 5 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
*
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système :
M. VERONNEAU au 02 99 04 38 60. |
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00031 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ding Fring Lanvallay 18Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 17 OCT. 2095
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs :
- d'un recoulks gracieux adressé à mes services, - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte
- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00031 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ding Fring Lanvallay 19Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-17-00032
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Domitys Ploufragan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00032 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Domitys Ploufragan 20PRÉFET
DES COTES- . Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté |
Egalité
Fraternité
N° 20250084
| ARRÊTÉ
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
DOMITYS MARGOT - PLOUFRAGAN
Le préfet des Côtes-d'Armor
[+ Le Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.2511
L.255-1 et R.2511 à R.253-4
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
œ@"
Vu le décret du 25juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ; | Vu la demande d'autorisation présentée par le responsable sécurité et risques opérationnels de DOMITYS MARGOT pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante: DOMITYS MARGOT - 8 place des Abers - 22440 PLOUFRAGAN ;
Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale de Midéoprotsction :;
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale des
Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels
utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article 22616 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00032 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Domitys Ploufragan 21ARRÊTE
Article 1°”: Le responsable sécurité et risques opérationnels est autorisé à poursuivre
l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site
suivant : DOMITYS MARGOT - 8 place des Abers - 22440 PLOUFRAGAN.
Article 2 : Le système est constitué d’une caméra intérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la
direction de la résidence au 02 57 18 09 90.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder Un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images. |
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00032 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Domitys Ploufragan 22Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le
17 OCT, 2075
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
À
Julien AMIEL
|
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : | www.telerecours.fr. |
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00032 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Domitys Ploufragan 23Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-17-00033
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Garage Plaintel
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00033 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Garage Plaintel 24PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité |
N° 20250156
ARRÊTÉ
| portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SAS GARAGE PLAINTEL VÉHICULES LÉGERS
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et KR.Fe à R.253-4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet
des Côtes-d'Armor ;:
Vu le décret du 25juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté inistériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Kévin GRANDIJEAN pour
l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement
d'images, à l'adresse suivante: SAS GARAGE PLAINTEL VÉHICULES LÉGERS - 14 route de l'Hérudel - 22940 PLAINTEL ; |
Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels
utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article 22616 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 M Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00033 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Garage Plaintel 25ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Kévin GRANDIJEAN est autorisé à installer un système de
vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : SAS GARAGE PLAINTEL
VEHICULES LÉÈGERS - 14 route de l'Hérudel - 22940 PLAINTEL.
Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système :
M. GRANDIJEAN au 06 63 95 49 O5.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00033 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Garage Plaintel 26Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par
lesdits articles.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 1 7 OCT. 2095
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
||
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recouts gracieux adressé à mes services, - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwuw.telerecou rs.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00033 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Garage Plaintel 27Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-17-00034
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Hôtel de la Plage Erquy
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00034 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Hôtel de la Plage Erquy 28PRÉFET
DES COTES- . Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté |
Égalité | Fraternité |
N° 20250165 |
ARRÊTÉ
| portant autorisation d’un système de vidéoprotection HOTEL DE LA PLAGE - SARL DACOREST - ERQUY
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur David CORNILLET pour
l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : HOTEL DE LA PLAGE - SARL DACOREST - 21 boulevard de la Mer - 22480 ERQUY ;
Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le -pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels
utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article 22616 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouvfr @ Prefet22 M Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00034 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Hôtel de la Plage Erquy 29ARRÊTE
Article 1”: Monsieur David CORNILLET est autorisé à installer un système de
vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : HOTEL DE LA PLAGE -
SARL DACOREST - 21 boulevard de la Mer - 22480 ERQUY.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol. |
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le
gérant au 02 96 72 30 OS.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l’'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00034 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Hôtel de la Plage Erquy 30Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont.une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 1 7 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00034 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Hôtel de la Plage Erquy 31Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-17-00035
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Hyper U Plancoet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00035 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Hyper U Plancoet 32PRÉFET
DES CÔTES- _ Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté | Égalité | Fraternité
N° 20250194 |
| ARRÊTÉ
| portant modification d’un système de vidéoprotection
| HYPER U - PLANCOET
Le préfet des Côtes-d'Armor
[a+ 19 Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2231 à L.223-9, L.2511
L.255-1 et R.2511 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; | Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet
des Côtes-d'Armor ;
«529
Vu le décret du 25juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Samuel RAFFRAY pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : HYPER U - Rue du Connetable de Clisson - 22130 PLANCOET ; | Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels
utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le
pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 22616 du code pénal qui prévoit
une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr O Prefet22 % Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00035 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Hyper U Plancoet 33ARRÊTE
Article 1°”: Monsieur Samuel RAFFRAY est autorisé à modifier le système de
vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : HYPER U - Rue du
Connetable de Clisson - 22130 PLANCOET.
Article 2 : Le système est constitué de : 84 caméras intérieures et 19 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 17 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: la
direction au 02 96 89 40 10.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00035 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Hyper U Plancoet 34Article 13 : L'arrêté préfectoral du 9 novembre 2021 est abrogé.
Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
|
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
|
Saint-Brieuc, le 1 7 OCT. 2025
| Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwuw.telerecou rs.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00035 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Hyper U Plancoet 35Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-17-00036
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Hyppocampe Plurien
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00036 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Hyppocampe Plurien 36PRÉFET | DES CÔTES- un Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté |
Egalité
Fraternité
N° 20250265
ARRÊTÉ
portant modification d’un système de vidéoprotection
L'HYPPOCAMPE - PLURIEN
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2231 à L.223-9, L.2511 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet
des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Luc HALNA pour la modification du
système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : L'HYPPOCAMPE - 2 Grand Rue - 22240 PLURIEN ;
Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale de vidéoproteci Ion ;
|.
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant! que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises
pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 22616 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 %ÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00036 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Hyppocampe Plurien 37ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur Luc HALNA est autorisé à modifier le système de vidéoprotection,
avec enregistrement d'images, sur le site suivant : L'HYPPOCAMPE - 2 Grand Rue - 22240
PLURIEN.
Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système :
M. HALNA au 06 09 42 37 43,
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder Un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant | ‘objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00036 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Hyppocampe Plurien 38Article 13 : L'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 est abrogé.
Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des | Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le ; 7 OCT. 2095
Pour le préfet et par délégation,
| Le directeur de cabinet
| Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes sérvices,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00036 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Hyppocampe Plurien 39Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-17-00037
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Idylle Chaussures St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00037 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Idylle Chaussures St Brieuc 40PRÉFET
DES COTES- . Cabinet D'ARMOR - Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20250092
ARRÊTÉ
portant modification d'un système de vidéoprotection
SAS IDYLLE CHAUSSURES - ST BRIEUC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251 à L.255-1 et R.2571 à R.253-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor :
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commission
Sépartementare de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Romain RIVOALLAN pour la
modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images,
installé à l'adresse suivante : SAS IDYLLE CHAUSSURES -6 rue du Général
Leclerc - 22000 ST BRIEUC ; |
Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale des
Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises
pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00037 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Idylle Chaussures St Brieuc 41ARRÊTE
Article 1°”: Monsieur Romain RIVOALLAN est autorisé à modifier le système de
vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: SAS IDYLLE
CHAUSSURES - 6 rue du Général Leclerc - 22000 ST BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
LS
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la
direction au 02 96 61 72 65.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00037 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Idylle Chaussures St Brieuc 42Article 13 : L'arrêté préfectoral du 1° juin 2022 est abrogé.
Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
| Saint-Brieuc, le 47 OCT. 2095
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
|
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes pui :
- d'un recou s gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte
- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwuwtelerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00037 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Idylle Chaussures St Brieuc 43Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-17-00038
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Intermarché Caulnes
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00038 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Intermarché Caulnes 44EI
PRÉFET . DES COTES- . Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité |
N° 20250040
| ARRÊTÉ
| portant autorisation d’un système de vidéoprotection SAS MARCADOUR - INTERMARCHÉ - CAULNES
| Le préfet des Côtes-d'Armor
œ@" Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet
des Côtes-d'Armor ;
[av Lg
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
| Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean-Frédéric BOUDET pour
l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : SAS MARCADOUR - INTERMARCHÉ - 4 rue du 19 mars 1962 - 22350 CAULNES ;
Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant lé groupement de
gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels
utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00038 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Intermarché Caulnes 45ARRÊTE
Article 1”: Monsieur Jean-Frédéric BOUDET est autorisé à installer un système de
vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : SAS MARCADOUR -
INTERMARCHE - 4 rue du 19 mars 1962 - 22350 CAULNES.
Article 2 : Le système est constitué de : 40 caméras intérieures et 13 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 13 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la
direction au 02 96 83 98 91.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00038 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Intermarché Caulnes 46Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par
lesdits articles.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
; Saint-Brieuc,
le 17 OCT. 2095
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
v
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwuw.telerecours.fr.
|
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00038 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Intermarché Caulnes 47Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-17-00039
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- JMT Langueux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00039 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - JMT Langueux 48PRÉFET | DES CÔTES- _ Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté |
Égalité | Fraternité |
N° 20250072
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
JMT - LANGUEUX
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Cêtes d'Armor ;
Vu le décret du 25juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Maxime LORIEUX pour l'installation
d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :
JMT - 12 rue Ambroise Paré - 22360 LANGUEUX ;
Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale de
vidéoprotection :
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale des
Côtes-d'Armor :
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 SUSVISÉ ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article 22616 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gauile - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouvfr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00039 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - JMT Langueux 49ARRÊTE
Article 1”: Monsieur Maxime LORIEUX est autorisé à installer un système de
vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : JMT - 12 rue Ambroise
Paré - 22360 LANGUEUX.
Article 2 : Le système est constitué de : 20 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la
direction au 09 83 41 44 36. |
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images. |
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00039 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - JMT Langueux 50Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
VU desquelles elle à été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. |
| Saint-Brieuc, le
17 OCT, 2825
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes oi :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte
- 35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwurtelerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00039 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - JMT Langueux 51Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-17-00040
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Kertruck Renault - Loudéac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00040 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Kertruck Renault - Loudéac 52PRÉFET
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Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20250228
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
KERTRUCKS RENAULT TRUCKS - LOUDEAC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décrel du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des SES de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
| Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Thierry LAVOQUER pour
l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante: KERTRUCKS RENAULT TRUCKS-10 rue Très Les Bois - 22600 LOUDEAC ;
Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels
utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le
pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 22616 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouvfr € Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00040 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Kertruck Renault - Loudéac 53ARRÊTE
Article 1”: Monsieur Thierry LAVOQUER est autorisé à installer un système de
vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : KERTRUCKS RENAULT
TRUCKS - 10 rue Très Les Bois - 22600 LOUDEAC.
Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
+
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le
gérant au 02 96 66 11 11.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00040 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Kertruck Renault - Loudéac 54Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
|
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. |
Saint-Brieuc, le 4 7
OCT, 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
» Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services, - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwu.telerecou rs.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00040 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Kertruck Renault - Loudéac 55Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-17-00041
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Kertrucks Pneus Lamballe
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00041 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Kertrucks Pneus Lamballe 56Ex PREFET
DES CÔTES- do Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité |
Fraternité
N° 20250234
ARRÊTÉ
| portant autorisation d’un système de vidéoprotection | KERTRUCKS PNEUS - LAMBALLE ARMOR
Le préfet des Côtes-d'Armor
©” Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2231 à L.223-9, L.25H
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
[a 9
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Thierry LAVOQUER pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à fecresse suivante : KERTRUCKS PNEUS -rue Becquerel - 22400 LAMBALLE ARMOR ;
Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
LI CA | + , # e. # e LA # # + Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le
pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d‘emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00041 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Kertrucks Pneus Lamballe 57ARRÊTE
Article 1”: Monsieur Thierry LAVOQUER est autorisé à installer un système de
vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : KERTRUCKS PNEUS -
rue Becquerel - 22400 LAMBALLE ARMOR.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
‘Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le
gérant au 02 96 31 O5 33.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00041 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Kertrucks Pneus Lamballe 58Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 17 DCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
1 Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte
- 85044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwwitelerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00041 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Kertrucks Pneus Lamballe 59Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-17-00042
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Kertrucks Pneus Loudéac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00042 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Kertrucks Pneus Loudéac 60EH
PRÉFET | DES COTES- . Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20250235 |
| ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
| KERTRUCKS PNEUS BEST DRIVE - LOUDEAC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
| Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet
des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
| Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Thierry LAVOQUER pour
l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : KERTRUCKS PNEUS BEST DRIVE - 10 rue d'Arsonval - 22600 LOUDEAC ;
Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente
un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels
utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé ;
|
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Q Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00042 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Kertrucks Pneus Loudéac 61ARRÊTE
Article 1”: Monsieur Thierry LAVOQUER est autorisé à installer un système de
vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : KERTRUCKS PNEUS
BEST DRIVE -10 rue d'Arsonval - 22600 LOUDEAC.
Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le
gérant au 02 96 66 11 11.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00042 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Kertrucks Pneus Loudéac 62Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 1 7 OCT.
2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
\
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00042 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Kertrucks Pneus Loudéac 63Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-17-00047
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- L'Epicerie Henon
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00047 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - L'Epicerie Henon 64EH
PRÉFET
DES CÔTES- _ Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté |
Égalité
Fraternité
N° 20250183
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
L'EPICERIE - T'O BON MARCHE - HENON
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255- et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor :
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Théo BILLARD pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante: L'EPICERIE - T'O BON MARCHE-20 place Saint-
Pierre - 22150 HENON ;
Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente
un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises
pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels
utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 22616 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 %ÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00047 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - L'Epicerie Henon 65ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur Théo BILLARD est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de
vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : L'EPICERIE - T'O BON
MARCHE - 20 place Saint-Pierre - 22150 HENON.
Article 2 : Le système est constitué de : 5 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le
gérant au 09 75 20 15 93.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00047 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - L'Epicerie Henon 66|
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le
1 7 OCT, 2045
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs :
| - d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwurtelerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00047 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - L'Epicerie Henon 67Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-17-00043
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- La Coursive Erquy
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00043 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Coursive Erquy 68PRÉFET
DES CÔTES- | _ Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité |
Fraternité
N° 20250114 |
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BAR TABAC LA COURSIVE - ERQUY
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Armelle LEPRÈTRE pour l'installation
d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : BAR TABAC LA COURSIVE - 56 rue du Port - 22430 ERQUY ;
Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le
pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 %ÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00043 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Coursive Erquy 69ARRÊTE
Article 1”: Madame Armelle LEPRETRE est autorisée à installer un système de
vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: BAR TABAC LA
COURSIVE - 56 rue du Port - 22430 ERQUY.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
LS
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Lé système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le‘cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la
gérante au 02 96 63 54 65.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images. _
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00043 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Coursive Erquy 70Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par
lesdits articles.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 17 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services, |
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00043 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Coursive Erquy 71Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-17-00044
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- La Poste Ploeuc L'Hermitage
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00044 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste Ploeuc L'Hermitage 72PRÉFET
DES COTES- oi Cabinet D'ARMOR; Direction des sécurités
Liberté |
Egalité
Fraternité
N° 20250185
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
LA POSTE - PLOEUC-L'HERMITAGE
| Le préfet des Côtes-d'Armor |
|
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.2511 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame la directrice sûreté et prévention
des incivilités de La Poste pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec
enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante: LA POSTE-Zone artisanale de Chantepie - 22150 PLOEUC-L'HERMITAGE ;
Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr € Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00044 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste Ploeuc L'Hermitage 73ARRÊTE
Article 1”: Madame la directrice sûreté et prévention des incivilités de La Poste est
autorisée à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement
d'images, sur le site suivant : LA POSTE - Zone artisanale de Chantepie - 22150 PLOEUC-
L'HERMITAGE.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le
représentant de La Poste au 01 43 20 30 07.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00044 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste Ploeuc L'Hermitage 74Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
| Saint-Brieuc, le 17 OCT. 2075
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
|
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00044 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste Ploeuc L'Hermitage 75Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-17-00045
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Le Cargo Paimpol
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00045 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Cargo Paimpol 76Ex PREFET
DES CÔTES- ncti Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
|
N° 20250166 |
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE CARGO - PAIMPOL
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
©”
QG
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
|. Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Hadrien CAGLIERO pour
l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement
d'images, à l'adresse suivante : LE CARGO - 15 rue des Huit Patriotes - 22500 PAIMPOL ;
_ Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels
utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le
pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr €? Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00045 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Cargo Paimpol 77ARRÊTE
Article 1”: Monsieur Hadrien CAGLIERO est autorisé à installer un système de
vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LE CARGO - 15 rue des
Huit Patriotes - 22500 PAIMPOL.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article S : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en' service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la
direction au 02 96 16 56 07
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00045 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Cargo Paimpol 78Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
| Saint-Brieuc, le 1 7 OCT. 2095
| Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
|
| Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
|
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00045 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Cargo Paimpol 79Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-17-00046
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Le Courtil Bio St Alban
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00046 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Courtil Bio St Alban 80PRÉFET . DES COTES- . Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20250163 |
| ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE COURTIL BIO - ST ALBAN
Le préfet des Côtes-d'Armor
© Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.2511
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
©"
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Marion DENIS, gérante pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : LE COURTIL BIO - 2 rue du Poirier - 22400 ST ALBAN ;
Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouvfr @ Prefet22 %ÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00046 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Courtil Bio St Alban 81ARRÊTE
Article 1”: Madame Marion DENIS, gérante est autorisée à installer un système de
vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LE COURTIL BIO - 2 rue
du Poirier - 22400 ST ALBAN.
Article 2 : Le système est constitué de : 7 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la
direction au 02 96 69 80 15.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou dé la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00046 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Courtil Bio St Alban 82Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articies.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 47 OCT. 2095
| Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00046 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Courtil Bio St Alban 83Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-17-00048
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mc Do Quévert
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00048 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mc Do Quévert 84PRÉFET
DES COTES- . Cabinet D'ARMOR | Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20240377 |
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
| = MC DONALD'S - QUEVERT
Le préfet des Côtes-d'Armor
|
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.2514
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet
des Côtes-d'Armor ;
[st Le
es Le
Vu le décret du 25juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté bréfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Corinne MARCHETTI pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : MC DONALD'S - Centre commercial Le Chêne Pichard - 22100 QUEVERT ;
Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente
un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises
pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels
utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le
pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit
une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 %ÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00048 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mc Do Quévert 85ARRÊTE
Article 1”: Madame Corinne MARCHETTI est autorisée à poursuivre l'exploitation du
système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant:
MC DONALD'S - Centre commercial Le Chêne Pichard - 22100 QUEVERT.
Article 2 : Le système est constitué de : 8 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la
direction au 02 96 34 01 10.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00048 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mc Do Quévert 86Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le d directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le
77 OCT. 2975
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
| | Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recouls gracieux adressé à mes services, - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : WWW.telerecours. fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00048 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mc Do Quévert 87Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-17-00049
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- New Yorker St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00049 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - New Yorker St Brieuc 88PRÉFET | DES COTES- | | Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20250176
| ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
NEW YORKER - ST BRIEUC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2231 à L.223-9, L.251 à L.255-1 et R.2514 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
|
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Alain MENGUS, responsable travaux et aménagement magasin pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante: NEW YORKER - Centre commercial Les Champs - 1 rue Sainte Barbe - 22000 ST BRIEUC ;
Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale des
Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels
utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé ; ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 22616 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 M Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00049 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - New Yorker St Brieuc 89ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur Alain MENGUS, responsable travaux et aménagement magasin est
autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le
site suivant : NEW YORKER - Centre commercial Les Champs -— 1 rue Sainte Barbe - 22000
ST BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué de : 23 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
LS
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès. aux images s'exerce auprès du responsable du système :
M. MENGUS au 06 87 12 38 64.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00049 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - New Yorker St Brieuc 90Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le
1 7 OCT, 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00049 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - New Yorker St Brieuc 91Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-17-00050
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Noz Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00050 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Noz Lannion 92PRÉFET
DES COTES- . Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20250226
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
NOZ - LANNION
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décrel n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Erwan LAROCHE pour le
renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images,
installé à l'adresse suivante : NOZ - 8 rue Georges Cuvier - 22300 LANNION ;
Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
. # | # e F4 Q 0 Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale des
Côtes-d'Armor :
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes s techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 22616 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouvfr @ Prefet22 %ÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00050 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Noz Lannion 93ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Erwan LAROCHE est autorisé à poursuivre l'exploitation du système
de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur rle site suivant : NOZ - 8 rue Georges
Cuvier - 22300 LANNION.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
+
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: la
direction au 02 96 21 52 03.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00050 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Noz Lannion 94Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 et suivants du code de ia sécurité intérieure, et en cas de modification au
VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution
du présentpret qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le {7 OCT, 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
À
Julien AMIEL
| .
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recouts contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00050 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Noz Lannion 95Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-17-00051
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Orange Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00051 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Orange Lannion 96PRÉFET .
DES COTES- . Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté | Egalité
Fraternité
N° 20250171
ARRÊTÉ
portant modification d’un système de vidéoprotection
ORANGE - LANNION
Le préfet des Côtes-d'Armor
© Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
©” Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté binistériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques Li | e LA Li des systèmes de vidéosurveillance ;
LA
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Benjamin DELOZIERE pour la
modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images,
installé à l'adresse suivante : ORANGE - Quai d'Aiguillon - 22300 LANNION ;
Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
|
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale des
Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente
un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 22616 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 %ÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00051 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Orange Lannion 97ARRÊTE
Article 1“: Monsieur Benjamin DELOZIERE est autorisé à modifier le système de
vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: ORANGE - Quai
d'Aiguillon - 22300 LANNION.
Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 23 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le
responsable sécurité à l'adresse e-mail suivante : france.securite@orange.com.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder Un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00051 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Orange Lannion 98Article 13 : L'arrêté préfectoral du 5 mai 2023 est abrogé.
Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par
lesdits articles.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le i 7 OCT. 2045
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Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00051 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Orange Lannion 99