Procès Verbal - chambre des metiers

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Procès Verbal - chambre des metiers Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Ploufragan. Lien du pdf (Procès Verbal - chambre des metiers)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, Envoyé en préfecture le 27/02/2026

Reçu en préfecture le 27/02/2026

VILLE DE L | Publié le

P lo U fra ga n

ID : 022-212202154-20260225-26AM2502ERP2-AR

ARRETE MUNICIPAL

Prescrivant la réalisation de

mesures de sécurité dans la

Chambre des Métiers

N° SDIS : E-215-00074-303

Le Maire de la Commune de Ploufragan,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2212-2

VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles R 123-27 et R 123-52

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU le procès-verbal de la commission de sécurité de l’Arrondissement de SAINT-BRIEUC en date du 23 février 2026 et l'avis favorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement suite à la visite effectuée dans le bâtiment D n° 4BC : Centre de Formation des Apprentis (réfectoire, salles de cours et de travaux pratiques) le 15 janvier 2026 afin de réceptionner les travaux de l'AT n° 02221523Q0012 (travaux de réhabilitation et de réaménagement intérieur, présentés en S/CERP/IGH du 6 décembre 2023,

Considérant qu'il convient de prescrire la réalisation de mesures complémentaires pour assurer la sécurité du public,

ARRETE :

Article 1 :Monsieur le Directeur de la Chambre des Métiers, ci-après dénommé « l'exploitant », est tenu de prendre et de faire exécuter toutes les mesures nécessaires suivantes pour que la sécurité du public soit assurée dans les meilleures conditions, et devra notamment respecter les prescriptions définies ci- après.

E-215-00074-303 - Bâtiment D n° 4 B+C : CFA (réfectoires, salles de TP

et salle de cours) :

Prescriptions maintenues ou nouvelles à réaliser dans un délai de

3 mois :

- prescription 2024-01: lever les 5 observations de non-conformité émises sur le rapport de vérification annuel des installations « électriques » de la société Socotec en date du 10 juillet 2023. L'exploitant est tenu de justifier auprès du maire de la levée de ces observations (art. R 143-34 et EL 19)

1

Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr

Mis en ligne le 27/02/2026Envoyé en préfecture le 27/02/2026

Reçu en préfecture le 27/02/2026

7 . Publié le

L prescription 2024-02: lever les 8 observat ID : 022-212202154-20260225-26AM2502ERP2-AR émises sur le rapport de vérification anrtoere—ces-mstematons

« éclairage de sécurité » de la société Inéo en date du 9 août 2025. L'exploitant est tenu de justifier auprès du maire de la levée de ces observations (art. R 143-34 et EC 15)

prescription 2024-03. fournir le relevé des vérifications réglementaires en exploitation «installations thermiques » de la société ldex en date du 4 août 2023 en complément à l'article GE 10. Le relevé des vérifications mentionnera, article par article, les anomalies constatées avec leurs localisations et commentaires explicatifs

- prescription 2024-04: lever l'observation de non-conformité émise sur le rapport de vérification annuelle des installations « gaz » de la société Socotec en date du 17 juillet 2023. L'exploitant est tenu de justifier auprès du maire de la levée de ces observations (art. R 143-34 et GZ 30)

- prescription 2024-05 : lever l'observation de non-conformité émise sur le rapport de vérification annuelle des installations « ascenseur annuelle » de la société Orona en date du 23 novembre 2023. L'exploitant est tenu de justifier auprès du maire de la levée de ces observations (art. R 143-34, AS 9 et AS 10)

prescription 2024-06 : lever l'observation de non-conformité émise sur le rapport de vérification annuelle des installations « porte automatique » de la société AF Maintenance en date du 11 juillet 2023 L'exploitant est tenu de justifier auprès du maire de la levée de ces observations (art. CO 48)

- prescription 2024-07 : restituer le degré d'isolement de la cuisine et des locaux annexes (art. CO 28)

- prescription 2024-08 : garantir l'accessibilité permanente aux moyens d'extinction (extincteurs) situés dans l'atelier menuiserie conformément aux dispositions de l’article MS 39$1

Prescription nouvelle à réaliser dans un délai d’1 mois :

- prescription 2026-01 : régler les différents ferme-portes des portes qui isolent les locaux à risques (articles CO 27 et CO 28)

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant et transmis à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor.

À PLOUFRAGAN, le 25 février 2026

Le Maire,

Rémy MOULIN

Le Maire

- certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de son affichage, de sa publication et de sa

transmission en Préfecture le 25 février 2026

- informe que le présent arrêté peut faire l'obiet d'un recours devant le Tribunal administratif de

Rennes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.