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Procès Verbal - centre technique bretagne
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Procès Verbal - centre technique bretagne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026
VILLE DE | Publié le
[D Lo U fra 8 ë) n ID : 022-212202154-20260225-26AM2502ERP3-AR
ARRETE MUNICIPAL
Ordonnant la réalisation de travaux et
mesures de sécurité au Centre de
formation du District de football
N° dossier ERP : E-215-00061
Le Maire de la Commune de Ploufragan,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2212-2
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles R 123-27 et R 123-52
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU le procès-verbal de la commission de sécurité de l’Arrondissement de SAINT-BRIEUC et l'avis favorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement en date du 23 février 2026 prononcé suite à la visite de sécurité du 11 février 2026 visant à lever l'avis défavorable prononcé le 17 avril 2025,
CONSIDERANT qu'il convient de prescrire certaines mesures afin d'assurer la sécurité du public présent dans l'établissement,
ARRETE :
Article 1 : M. le Directeur du Centre de formation du District de football, ci-dessous dénommé « l'exploitant », est autorisé à poursuivre l'exploitation de son établissement et est tenu, dès notification du présent arrêté, d'entreprendre et de faire exécuter dans les délais fixés ci-dessous les travaux, aménagements et mesures suivants et d'informer par écrit le maire de leur réalisation :
- dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté
Prescription maintenue :
prescription 2025-14 : réaliser des exercices d'évacuation de jour et de nuit afin d'entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie, le premier devant se dérouler pendant le mois suivant la rentrée (art. R 33)
Prescriptions nouvelles :
- prescription 2026-01 (à réaliser dès que possible) : assurer le fonctionnement de la ligne téléphonique d'alerte des secours en cas de coupure électrique (art. MS 70).Le dispositif utilisé doit offrir une fiabilité de fonctionnement, y compris en cas de coupure de alimentation électrique pendant une durée minimale de 6 heures pour les établissements comportant des locaux à sommeil
Hs
Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr
Mis en ligne le 27/02/2026 Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026
. Publié le
prescription 2026-02 : assurer l’ou ID : 022-212202154-20260225-26AM2502ERP3-AR
totale de la baie de la porte automatique ET aDsence GE SOUTTE normale d'alimentation (art. CO 48 S3b)
prescription 2026-03 : accompagner le dérangement « défaut secteur » d'une signalisation sonore au niveau du tableau de report en exploitation du système de sécurité Incendie situé dans le hall (Norme NF EN 54-2 de décembre 1997 S8.2)
prescription 2026-04 : procéder à la maintenance de l'issue de secours du 1% étage sur l'escalier extérieur afin de garantir son ouverture facile par une simple poussée (art. CO 45 &82)
prescription 2026-05 : installer un sélecteur de fermeture de porte sur els portes double-vantaux au rez-de-chaussée et au R+1 donnant sur la cage d'escalier encloisonnée, afin de garantir la bonne fermeture de celles-ci en cas d'incendie et l'évacuation du public à l'abri des fumées par ces escaliers (art.CO 52 81)
Pour tous travaux ou aménagements dans le bâtiment ou l'établissement, déposer en mairie un dossier avec autorisation de travaux pour présentation en sous-commission départementale ERP-IGH (art. R 123- 22 du CCH).
La zone de stockage extérieure des containers/poubelles devra être séparée géographiquement de l'établissement recevant du public par :
- une aire libre de 4 mêtres au moins pour un bâtiment à simple rez-de- chaussée
- une aire libre de 8 mètres au moins dans les autres cas.
Toute autre implantation ou aménagement devra faire l'objet d'une consultation préalable près du Groupement Prévention conformément aux dispositions de l’article R 123-48 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, et ampliation transmise à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor.
À PLOUFRAGAN, le 25 février 2026.
Le Maire,
Rémy MOULIN.
ce”
Le Maire
- certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de sa transmission en Préfecture le 25 février 2026
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.