Déliberation - del n 2024 28 deliberation annuelle de garantie afl

Documents similaires

Déliberation - DEL 2023 006 Garantie annuelle AFL tampon

Déliberation - DELIBERATION 2024 002 Garantie AFL 2024

Déliberation - 26 04 070 Delib AFL Octroi garantie annuelle de ga

Déliberation - 1704811799 afl garantie demprunt 2024

Conseil Municipal - DB230316004 garantie AFL

unknown - DEL 2023 006 Garantie annuelle AFL Présentation AF

Déliberation - DB2025 14 Garantie AFL 2025 vise

unknown - C 202501 022 afl octroi garantie

Conseil Municipal - DEL 2026 031 FINANCES Garanties emprunts AFL

Déliberation - DEL 027 2026 Octroi de garaantie annuelle 2026 à c

Déliberation - del n 2024 28 deliberation annuelle de garantie afl Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Just-d'Ardèche. Lien du pdf (Déliberation - del n 2024 28 deliberation annuelle de garantie afl)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, République Française Département de l’Ardèche

Arrondissement de PRIVAS

MAIRIE DE SAINT JUST D’ARDECHE (07700) ________________________

Le 31 MAI 2024– N° 2024310528

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

DU 27 mai 2024

Nombre de Conseillers : L’an deux mille vingt quatre

En exercice: 19 le 27 mai 2024, à 18 heures 30,

Présents : 15 le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JUST D’ARDECHE, Votants : 17 dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la Mairie, sous la présidence de Madame Brigitte PUJUGUET-GUIGUE, Maire.

PRESENTS : Brigitte PUJUGUET-GUIGUE Maire, José ORENES LERMA, Isabelle ROSIN, Cédric FEO, Michèle PETITJEAN, Thierry COMBRET,

Marlène ALVES, Bruno ODEYER, Fatima RAHJI, Emmanuelle HARDIN, Séverine LACROIX,. Mathieu LECHEVALIER BOISSEL, Delphine JAUSSENT, Jérôme PRADIER LAGET, Mickaël ROBERT.

Excusés :

Paul GUIGUE procuration donné à Monsieur LECHEVALIER BOISSEL Lucie HUTTIER procuration donné à Cédric FEO

Dominique BOESSO excusée

Céline CAIAFA excusée

8-Objet : Délibération annuelle de garantie AFL.

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).

Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :

« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.

Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231- 5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité desengagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de

surveillance ;

- l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale),

société anonyme à conseil d’administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).

L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération

Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.

Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).

Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à [Nom de votre Collectivité] qui n’ont pas été totalement amortis).

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de SAINT JUST D’ARDECHE afin que SAINT JUST D’ARDECHE puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

• Décide que la Garantie de la Mairie de Saint Just d’Ardèche est octroyée dans

les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence

France Locale, (les Bénéficiaires) :- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2024

est égal au montant maximal des emprunts que La Mairie de Saint Just

d’Ardeche est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2024,

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des

emprunts détenu par la Mairie de Saint Just d’Ardeche pendant l’année

2024 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant

habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

- si la Garantie est appelée, la Mairie de Saint Just d’Ardeche s’engage à

s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de

5 jours ouvrés ;

- le nombre de Garanties octroyées par l’le Conseil Municipal au titre de

l’année 2024 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence

France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de

référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au

montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement;

• Autorise le conseil municipal ou son représentant, pendant l’année 2024, à

signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Saint Just

d’Ardeche, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles

présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en

annexes ;

• Autorise le conseil municipal à prendre toutes les mesures et à signer tous les

actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Ont signé au registre les membres présents. Séverine LACROIX Pour extrait conforme.

Acte déposé en Préfecture de l’Ardèche par télétransmission le Conseillère Municipale Le Maire