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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 20230109 arr006 drog avjubelin)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAR
VILLE DE SOLLIÈS-PONT
POLE SERVICES
TECHNIQUES
TRAVAUX EXTERNALISES
VOIRIE
| Solliès-Pont, le 09 JAN. 2073
ARRETE
portant autorisation de dérogation de passage
avenue de l'amiral Jubelin, faubourg Notre Dame et avenue du 6°"
RTS
N° Départ : ARR-2023-006/PST/AAC/SGI/CF
Le maire de Solliès-Pont,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite.
Vu La demande en date du 05/01/2023
- de la société Transport Chabas Fleurs,
- pour monsieur BELMIR (VIVAL),
- description du véhicule : camion PTAC 18 tonnes,
- nature du transport : livraison de marchandises,
- nombre de passage : année 2023 (refaire la demande pour 2024).
Vu les articles L.2131-1, L 2213-1, L 2213-2 et L 2213-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 82.213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions,
Vu le code de la route, et notamment les articles R.411-8 et R.411-25,
Vu l'arrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet 2020,
Considérant qu'il importe de déroger à la réglementation de la circulation et du stationnement, avenue de l'amiral Jubelin, faubourg Notre Dame et
avenue du 6°"° RTS à Solliès-Pont.
1/2 arrête
Article 1 : Une dérogation exceptionnelle à la limitation de tonnage de 3T5 est
accordée à la société Transport Chabas Fleurs. Cette dérogation
s'applique sur le domaine public routier, le pétitionnaire faisant son
affaire des éventuelles autorisations de passage sur des voies privées.
- nombre de passage : année 2023 (refaire la demande pour 2024),
avenue de l’amiral Jubelin, faubourg Notre Dame et avenue du 6è"°
RTS à Solliès-Pont.
Article 2: - le véhicule porteur sera muni de deux essieux,
- interdiction de livrer le matin avant 7h00 pour ne pas gêner le voisinage,
- le poids total en charge ne dépassera pas 18 tonnes,
- interdiction de bloquer l'avenue du 6°" R.T.S,
- la sécurité des biens et des personnes devra être assurée,
conformément aux prescriptions temporaires.
Article 3 : Dispositions relatives aux tiers :
- la société Transport Chabas Fleurs sera tenue pour seule et entièrement responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers,
- tous dégâts occasionnés avenue de l’amiral Jubelin, faubourg Notre Dame, avenue du 6°"° RTS et rue de la République à Solliès- Pont et leurs accotements, seront à la charge de la société Transport Chabas Fleurs.
Article 4 : Modifications de l'occupation
Toute modification dans la durée, la date ou l'objet de l'occupation devra faire l’objet d'une information préalable auprès des services concernés, sous peine d'intervention d'office des services communaux.
Article 5 : Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent
arrêté :
- monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- Monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
- l'intéressée.
Docteur André GARRON
Certifié exécutoire compte tenu de :
- la transmission en Préfecture le
- la publication le
- la notification le
2/2