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Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 0123)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement,
2: tn En , SAINT-MARS-DU-DÉSERT
HÔTEL DE VILLE
A,rue de fa Mairie
44850 Sart-Murs-du-Désert
Délibération
2023-0123
THEME :
URBANISME -
FONCIER
OBJET :
Approbation des
zones d'accélération
des énergies
renouvelables suite
bilan de la
concertation-
identification partielle
… EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 12 décembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil, sous la présidence de Madame le Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 25
Présents : 21
Absent : 4
Pouvoirs : 4
Votants : 25
Dat convocatio Consei nicipal : le 6 décembre 2023
Présents :
Mme Barbara NOURRY, Mr Jean-François CHARRIER, Mme Karine MAINGUET, Mr Frédéric BOISLEVE, Mme Marie-Laure BRIAND, Mr Franck BOUQUIN, Mr Clément LECOMTE adjoints. Mr Serge RAYNAUD, Mme Céline MARTINEAU, Mr Sylvain LOUARN, Mr Gérard LE FEL, Mme Céline LECOMTE, Mr Xavier LEPREVOST, Mr Jean-Yves RETIERE, Mme Armelle GEHIN, Mr Frédéric GEFFRIAUD, Mme Céline OLLIVIER, Mr Éric GAUTRON, Mme Julie BRUN, Mme Louise DRÉAN, Mr Nicolas SEVESTRE, conseillers.
- Mme Caroline BAUDOUIN {pouvoir à Mme Barbara NOURRY) ;
- Mme Annabelle RETIERE (pouvoir à Mme Céline MARTINEAU) ;
- Monsieur Eric VANDAELE, (pouvoir à M. Frédéric BOISLEVE) ;
- Madame Lina PUTOLA, (pouvoir à Mme Louise DREAN) ;
Secrétaire de séance : Monsieur Frédéric GEFFRIAUD est nommé secrétaire de séance.
Vu la Loi d’Accélération de la Production d'Energies Renouvelables dite Loi
APER du 10 Mars 2023,
Vu l'article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables,
Vu la délibération 2023-0105 du Conseil Municipal du 21 novembre 2023 arrêtant les zones d'accélération des énergies renouvelables et définissant les modalités de la concertation ;
Considérant la phase de concertation du public qui s'est déroulée du 27 novembre au 11 décembre 2023 ;
La Loi APER a parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le
déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».
Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables.
Ces zones d'accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables.
Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d'énergie renouvelable. Ce
ne sont pas des zones exclusives ; des projets peuvent donc être autorisés en dehors de
ces zones.
Ces zones doivent être définies dans un délai de 6 mois à compter de la mise à
dispositions des informations prévues au 1° du Il de l'article 16 de la Loi APER afin de respecter les échéances réglementaires.
Ces zones doivent faire l'objet d'une concertation du public. Cette concertation n'étant pas définie au travers de la Loi APER, le Conseil Municipal en a défini les modalités dans sa délibération du 21 novembre 2025.
Une notice de présentation, des cartes des t térafion des ÉNETJIES | lables ainsi qu'un registre ont été mis à di ch jf LS Blic20u@Z-vovembre à reneuve q g RES ception préfecture : 15/12/2023
9h au 11 décembre à 12h inclus. Le public avait également la possibilité d'envoyer ses remarques par mail à l'adresse du
service Urbanisme et un article est paru dans la presse le 23 novembre 2025.
Les observations suivantes ont été formulées pendant là concertation : - _1/ Demande d'intégration aux zones d'accélération le projet de centrale photovoltaïque au sol située sur l'ancienne carrière de la Janvrais et dont le permis de construire a été accordé en 2022
-__2/ Demande de suppression du site potentiel identifié sur la carrière Chassé étant donné que l'exploitation de la carrière est toujours en cours
- _3/ Compléments sur les contraintes existantes au niveau du parking du U Express avec réflexion sur un périmètre plus large que celui identifié
-__4/ interrogations sur l'identification d’autres sites potentiels en lien avec l'agriculture après le 31 décembre 2023
ll est proposé de tenir compte de ces remarques de la manière suivante :
- _1/: Intégration de ce projet dans les zones d'accélération des énergies renouvelables - 2} : Suppression de ce site potentiel des zones d'accélération des énergies renouvelables - _3/: Elargissement de ce site potentiel en intégrant le quai du magasin - 4} :Untravail sera mené dès janvier 2024 avec les agriculteurs pour identifier les énergies renouvelables mobilisables sur les sites agricoles (panneaux photovoltaïques sur toiture, agrivoltaïsme, méthanisation…). La Préfecture a été sollicitée sur la question de réaliser une identification en deux phases. Une confirmation a été faite sur le principe que le gouvernement a pour objectifs de favoriser l'émergence de projets d'énergies renouvelables et qu'une identification d'autres énergies renouvelables dans un second temps après le 31 décembre 2023 était tout à fait possible.
Pour rappel, le délai étant relativement court pour la définition de ces zones
d'accélération, il n'a été possible de travailler que sur les énergies renouvelables
suivantes : panneaux photovoltaïques au sol et ombrières photovoltaïques.
Après la phase de concertation, les ombrières photovoltaïques correspondent à 8 sites
potentiels et les panneaux photovoltaïques au sol correspondent à 2 sites potentiels.
Les sites identifiés sont annexés à la présente délibération.
Il est à noter que la commune ne dispose pas de sites potentiels pour le développement de l'éolien.
Les autres énergies renouvelables feront l'objet d'une autre phase de travail début
2024 ; une nouvelle concertation du public sera également réalisée.
La présente délibération va être transmise au référent préfectoral ainsi qu'à la
Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres afin que l'intercommunalité puisse
organiser le débat en Conseil Communautaire prévu par la Loi.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés:
- APPROUVE les zones d'accélérations telles que présentées en annexes à la présente délibération,
- AUTORISE Madame le Maire à transmettre les zones d'accélérations approuvées
au référent préfectoral.
A Saint-Mars-du-Désert, le 13 décembre 2023
Barbara (QURRY
1 /
LA) { Eh
Secrétaire de séance Maire de SAINT-MARS-DU-DÉSERT
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20231212-2023-0123-DE
Date de réceptian préfecture : 15/12/2023 « Pour extrait conforme au registre »
Pour ampliation et par délégation,
Benoît RICHARD
Directeur Général des Services
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date soit de transmission en Préfecture, soit de sa publication, soit de sa notification. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Acte qui a été reçu en Préfecture le AS / AL 72023 et publié à la mairie le A5 / AZ / 2023
[ Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20231212-2023-0123-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2023