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Arrêté - arrêté interdiction stationnement camions plateaux et plus de 5 m
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Clair-de-la-Tour.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté interdiction stationnement camions plateaux et plus de 5 m)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
MAIRIE
de
SAINT CLAIR DE LA TOUR
38110
Tél : 04 74 97 14 53 — Fax : 04 74 97 81 75
e-mail : mairie@stclairdelatour.com
N° 377- 2019 — 77
ARRETE PERMANENT Portant sur l'interdiction de circulation et de
stationnement des camions plateaux et attelages de plus de 5 mètres sur la
commune de SAINT CLAIR DE LA TOUR
Le Maire de la Commune de SAINT CLAIR DE LA TOUR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2212.2 et suivants
Vu l'arrêté ministériel du 25/11/1967 et l'instruction interministériel du 07/06/1977 Vu le code pénal et notamment l'article R 610-5
Vu le Code de l'environnement
Vu le Code de la Voirie Routière
Vu l'article L.421-1 du code de la route, relatif à l’entrave ou la gêne à la circulation,
Vu les nombreuses plaintes des riverains
Considérant, qu'il appartient à l’autorité municipale de prescrire toutes mesures utiles dans l'intérêt de bon ordre et de la tranquillité publique afin d'assurer la sûreté et
commodité de la circulation dans les voies publiques et qu’en l'occurrence il y a lieu
de réglementer le stationnement et la circulation sur la voie publique.
Considérant l'étroitesse des rues de la commune et des petites artères desservant
‘Le Petit Martinet” qui ne permet pas d'effectuer des manœuvres en toute sécurité avec ces véhicules,
Considérant que les emplacements de stationnement normalisés 2,5 mètres x 5
mètres ne sont pas adaptés aux camions plateaux, aux véhicules avec remorques et aux véhicules utilitaires excédant 5 mètres, que le stationnement et la circulation de ceux-ci entravent la circulation des automobilistes sur la commune de Saint Clair de la Tour.
ARRETE
Article 1: À compter du 1% août 2019, les camions plateaux, les attelages les
véhicules utilitaires de plus de 5 mètres ne pourront plus circuler sur les artères du "Petit Martinet” à l'exception des véhicules de fourrière et des véhicules de livraison.
Commune de Saint Clair de la Tour Articie 2 : Les rues concernées par le présent arrêté sont : rue René Duchamp, Rue Raymond Durand, Impasse du Petit Martinet, parking rue Raymond Durand, parking
place Bouvelle, parking route du Gal, parking place de la Mairie, parking de l'Eglise, parking Canal Mouturier, parking place du 19 mars 1962, parking du Souvenir
Français, parking parc municipal et salle polyvalente, parking salle des fêtes.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
La mise en fourrière immédiate du véhicule pourra également être effectuée si une
gêne à la circulation ou un stationnement gênant est constaté.
Article 4 : La Directrice Générale des Services (DGS) et l’Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans les conditions réglementaires habituelles et transmis à :
-__ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de la Tour du Pin
- Monsieur le Commandant du centre de secours de la Tour du Pin - La Directrice Générale des Service de Saint Clair de la Tour
-__L'Agent de Surveillance de la Voie Publique de Saint Clair de la Tour
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Saint Clair de la Tour le, 25 juillet 2019
Le Maire
Conformément aux dispositions du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi, par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois commençant à courir à compte de la : - Date de sa publication et/ou notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la plus tardive des échéances suivantes :
- Date de notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Commune de Saint Clair de la Tour