Procès Verbal - 20231205 PV

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Procès Verbal - 20231205 PV Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune d'Armissan. Lien du pdf (Procès Verbal - 20231205 PV)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 5 DECEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le cinq décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Gérard LACOMBE, maire.

Date de la convocation : 27 novembre 2023

M. Gérard LACOMBE

Mme Anaïs NAVARRO

Mme Aliénore PLAISANT

M. Francis TALANDIER

M. Jean PORTELLI

Mme Catherine BALLADUR a donné procuration à Mme LACROUX

Mme Monique LACROUX

Mme Samantha SANTERRE absente

Mme Céline URBAIN

M. Raphaël LIENARD a donné procuration à M. TALANDIER

M. Arnaud ARQUIÉ a donné procuration à Mme SACCAZES

Mme Jacqueline DELPLANQUE a donné procuration à M. BONHOURE

M. Jean BONHOURE

M. Michel GRABIE

Mme Gaëlle ALBARIC

Mme Marie-Jeanne BOUDANT

M. Didier CHALLINE

Mme Elisabeth SACCAZES

M. COURDAVAULT Jean-Marc a donné procuration à M. LACOMBE

Secrétaire de séance : Mme PLAISANT2

M. le Maire informe l’assemblée que la séance sera enregistrée afin de faciliter la rédaction du Procès-Verbal.

Il indique que :

- Mme BALLADUR a donné procuration à Mme LACROUX,

- M. LIENARD a donné procuration à M. TALANDIER,

- M. ARQUIÉ a donné procuration à Mme SACCAZES,

- Mme DELPLANQUE a donné procuration à M. BONHOURE,

- M. COURDAVAULT a donné procuration à M. LACOMBE.

Mme PLAISANT est désignée secrétaire de la séance.

Accord du conseil à l’unanimité

Il s’assure que tous les élus ont été destinataires du procès-verbal de la précédente réunion du conseil municipal.

Approbation procès-verbal du précédent Conseil Municipal du 3 octobre 2023 à l’unanimité

1) Créances à admettre en non-valeur

M. le Maire expose à l’assemblée que M. le Trésorier Principal a effectué un examen des titres de recettes enregistrés dans la comptabilité de la Commune où l’insolvabilité de divers débiteurs a été constatée.

M. le Maire donne lecture de l’état des créances, s’élevant à la somme de 797,34 €, et se décomposant comme suit :

Année Titre Montant

2012 T 24 150,00 €

2013 T 27 150,00 €

2015 T 20 150,00 €

2017 T 35 150,00 €

2021 T 133 90,00 €

2022 T 145 90,00 €

2022 Réduc M 1237 17,34 €

Il précise que les créances d’un montant de 150 € et 90 € sont des contributions demandées lors de l’édition des bulletins annuels.

Mme ALBARIC s’étonne que l’on ait continué à éditer des publicités pour des entreprises n’ayant pas réglé leur participation l’année précédente.

M. le Maire précise que le trésorier ne rend pas systématiquement compte des impayés en cours.

Après avoir délibéré, le Conseil décide l’admission en non-valeur des titres indiqués ci- dessus pour un montant de 797,34 €.

Vote : POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 03

2) Budget : décision modificative

M. le Maire indique qu’il convient de modifier le budget primitif 2023 afin de tenir compte des créances admises en non-valeur.

Il propose donc de modifier le budget comme suit (virements de crédits) :

Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts

D 6541 : créances admises en non-valeur 200 € D 6542 : créances éteintes 300 € D 65568 : autres contributions 500 €

TOTAL D 65 : Autres charges gestion courante 500 € 500 €

Après avoir délibéré, le Conseil décide de réaliser les virements de crédits indiqués ci- dessus.

Vote : POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

3) Création d’une zone d’accélération des énergies renouvelables

M. le Maire rappelle le contexte économique énergétique mondial de ces dernières années : difficultés d’approvisionnement en gaz dû à la guerre en Ukraine, et aux pays exportateurs peu stables.

Il évoque également la nécessité d’œuvrer pour la protection de la nature, incompatible avec l’exploitation du gaz de schiste.

Évoquant l’énergie nucléaire (70% de la consommation électrique française), il rappelle que la France est tributaire des pays exportateurs d’uranium.

M. le Maire indique au Conseil Municipal que l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'Accélération de la Production d'Énergies Renouvelables (Loi APER) permet aux communes de proposer des Zones d'Accélération pour le développement de la production d’Énergies Renouvelables (ZAER).

Ces ZAER doivent permettre d’identifier les secteurs susceptibles d’accueillir des équipements de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc.). Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

Il expose que la loi prévoit que la commune doit librement déterminer les modalités de la concertation avec le public, en précisant que la délibération proposant ces ZAER doit être prise au plus tard le 31 décembre 2023 puis transmise au référent préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique dans l’Aude.

Il énumère les différentes filières de production d’énergie existantes :

- Le biogaz,

- La biomasse,

- L’éolien,

- La géothermie,

- L’hydroélectricité,4

- Le solaire thermique et photovoltaïque

Le territoire d’Armissan ne permet pas d’envisager la production de biogaz, de biomasse, ou d’hydroélectricité.

Compte tenu de la présence du site classé, M. le Maire n’envisage pas l’installation d’une ferme éolienne.

Il liste les sources d’énergies renouvelables existantes sur le territoire communal : - Une centrale solaire située derrière la station d’épuration, permet de réduire sa consommation d’électricité,

- Des panneaux photovoltaïques sont installés sur différents toits de la commune.

Il propose de retenir les zones suivantes :

Secteur communal concerné Filière de production d’énergie

Zone 1

(mauve sur la carte)

Lieu-dit Cazeneuve : « triangle » au

Nord-Ouest de l’autoroute

Photovoltaïque, géothermie

Zone 2

(bleue sur la carte)

Lieu-dit Peyrelade Haut, au Nord Est

de l’autoroute

Photovoltaïque, géothermie

Zone 3

(ensemble du

territoire

communal)

Toitures du bâti existant et à venir du

territoire

Photovoltaïque en toiture5

La zone 1 (mauve sur la carte) correspond à la zone située entre l’autoroute et la route départementale. On y trouve la zone artisanale, la station d’épuration et ses panneaux photovoltaïques, et la future aire de lavage et de remplissage agricole.

La zone 2 (bleue sur la carte) correspond à la « zone d’emprunt » utilisée lors de la construction de l’autoroute. Elle n’a pas vraiment été réhabilitée, et est très peu végétalisée. Seul bémol : malgré le peu d’intérêt écologique et faunistique, cette zone est située dans le site classé.

La zone 3 regroupe l’ensemble des toits des bâtiments du territoire.

M. le Maire précise qu’il n’est pas souhaitable d’utiliser les terrains cultivés pour implanter du photovoltaïque.

M. GRABIÉ souhaite des précisions sur la 3ème zone, et connaître la portée de ce document.

M. le Maire indique que tous les bâtiments existants ou à venir, sont susceptibles d’être équipés de panneaux photovoltaïques, et sont donc concernés.

Il précise que ce document sera incitatif : ce n’est pas parce qu’un projet sera situé sur l’une des zones déterminées, qu’il sera automatiquement autorisé ; de même, un projet pourra voir le jour, même s’il n’est pas situé dans les zones définies dans les ZAER.

Répondant à M. CHALLINE, M. le Maire précise qu’il sera difficile de trouver d’autres secteurs à inclure dans les ZAER, compte tenu de l’existence du site classé et l’inondabilité du secteur de la plaine.

M. BONHOURE souhaite savoir si la mise en place de ces zones seront accompagnées d’aides incitatives. M. le Maire lui précise que ce n’est pas le cas selon les textes que nous avons reçus.

Le délai imposé par la loi étant très bref, le Maire propose de :

- mettre à disposition du public les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des ZAER, ainsi qu’un registre, aux jours et heures d’ouverture de la mairie du 6 décembre 2023 au 18 décembre 2023,

- publier sur le site Internet de la commune (armissan.eu), les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des ZAER ; les remarques et avis pourront être envoyés par mail à l’adresse mairie.armissan@wanadoo.fr. Ceux-ci seront rajoutés au registre mis à disposition à la mairie jusqu’au 18 décembre.

A l’issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté et des modifications des propositions de zonage pourront être examinées et débattues au sein du conseil municipal.

Considérant l'intérêt pour la commune d’Armissan, de s’inscrire dans la transition énergétique,

Considérant que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables prévoit qu’une concertation du public définie librement par la commune ait lieu préalablement à la définition des Zones d’Accélération,

Après avoir délibéré, le Conseil décide de proposer à la concertation du public les zones d'accélération de l'énergie proposées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article L 141-5-3 du code de l'énergie introduit par ladite loi du 10 mars 2023.6

Les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des ZAER, ainsi qu’un registre, sera mis à disposition aux jours et heures d’ouverture de la mairie du 6 décembre 2023 au 18 décembre 2023.

Le dossier sera également publié sur le site Internet de la commune; les remarques et avis pourront être envoyés par mail à l’adresse mairie.armissan@wanadoo.fr. Ceux-ci seront rajoutés au registre mis à disposition à la mairie jusqu’au 18 décembre.

Une prochaine réunion du Conseil Municipal sera organisée le 19 décembre, pour arrêter les ZAER de la commune d’Armissan.

Vote : POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

4) Convention pour la mise en place d’un appui technique de contrôle, de

vérification, d’accompagnement et de certification de Bases Adresses

Locales

M. le Maire informe le Conseil Municipal que suite au décret n°2023-767 du 11 août 2023, les communes doivent mettre à disposition leurs données d’adressage sur le site Internet www.adresse.data.gouv.fr. Pour les communes de moins de 2000 habitants, la date limite est fixée au 1er juin 2024.

Il s’agit de donner une adresse précise (nom de rue et numéro d’habitation).

Il précise que le Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération propose un appui technique de la Direction Géomatique pour la certification des Bases Adresses Locales, des communes du Grand Narbonne.

M. le Maire donne lecture du projet de convention proposé, qui prévoit une participation communale de 0,70 €/habitant DGF.

La commission urbanisme devra proposer au Conseil Municipal, les noms des rues qu’il reste à nommer.

M. GRABIÉ attire l’attention de l’assemblée sur l’importance d’un cohérence entre les nominations et numérotations adoptées, avec celles des communes limitrophes.

L’aide du Grand Narbonne permettra une certaine unité sur le territoire et permettra d’éviter les incohérences, pour les écarts proches de communes voisines.

Après avoir délibéré, le Conseil approuve le projet de convention pour la mise en place d’un appui technique de contrôle, de vérification, d’accompagnement et de certification de Bases Adresses Locales.

M. LACOMBE est désigné référent de la commune pour le suivi du projet.

Vote : POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

5) Rénovation du groupe scolaire : demande de subvention

M. le Maire rappelle la délibération 2023-33 du 3 octobre 2023, par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le projet de rénovation du groupe scolaire, et a sollicité l’aide de l’État via la DETR, la DSIL et le Fonds Vert, afin de permettre la réalisation de ces travaux.7

Il précise que l’estimation du coût du projet a pu être affinée, et qu’il conviendrait de délibérer à nouveau, afin de tenir compte de ces dernières données.

Le projet de rénovation du groupe scolaire, intégrant l’ensemble des actions préconisées en conclusion de l’audit énergétique réalisé (bouquet de travaux 3), et permettant un gain énergétique de 95% est estimé à 938 515,93 € HT.

Après avoir délibéré, le Conseil approuve le projet de rénovation du groupe scolaire présenté par M. le Maire. Il précise que ce projet a été labellisé CRTE (Contrat de Relance et de Transition Écologique).

Le Conseil sollicite auprès de l’État, via la DSIL et le Fonds Vert, une subvention la plus élevée possible, afin de permettre la réalisation des travaux de rénovation du groupe scolaire René Cassin.

Il propose le projet de financement, tenant compte des différentes subventions sollicitées suivant :

Financement Montant HT

demandé

Taux

DSIL 275 000,00 € 29,30 %

Fonds Vert 189 000,00 € 20,14 %

Région 50 000,00 € 5,33 %

Département 186 500,00 € 19,87 %

Fonds de Concours – GN 50 000,00 € 5,33 %

Autofinancement 188 015,93 € 20,03 %

Total 938 515,93 € 100,00 %

Vote : POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

6) Modification du tableau des effectifs

M. le maire informe l’assemblée qu’un des agents en poste sur le grade de rédacteur principal est inscrit sur la liste d’aptitude, au titre de la promotion interne, au grade d’attaché territorial.

Conformément à l’art. 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Il propose donc de créer un poste d’attaché territorial, afin de permettre l’avance de grade de l’agent qui est actuellement rédacteur principal de 1ère classe.

Après avoir délibéré, le Conseil décide la création d’un emploi d’attaché territorial, à temps complet en lieu et place du poste de rédacteur principal de 1ère classe actuel.8

Le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2024.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi créé, seront prévus au budget primitif 2024.

Vote : POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

7) Régime indemnitaire du personnel communal

a) RIFSEEP

M. le maire rappelle la délibération 4 / 2020 par laquelle le Conseil Municipal a instauré le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel).

Afin de tenir compte de l’inflation de ces dernières années, M. le Maire propose d’actualiser les montants maxima des primes susceptibles d’être versées aux agents.

Sur proposition de Mme ALBARIC, les montants maxima seront calqués sur les montants plafonds réglementaires, comme suit :

Catégorie Groupe Cadre d'emplois

Montants

annuels

maxima de

l'IFSE

Montants

annuels

maxima

du CIA

Plafonds

indicatifs

réglementaires

(IFSE+CIA)

A A4 Attachés territoriaux 16 800 € 7 200 € 24 000 €

B B1 Rédacteurs territoriaux 13 902 € 5 958 € 19 860 €

B B2 Rédacteurs territoriaux 12 740 € 5 460 € 18 200 €

B B3 Rédacteurs territoriaux 11 652 € 4 994 € 16 645 €

C C1

Adj adm, agent de

maitrise, agent

d’animation

8 820 € 3 780 € 12 600 €

C C2 Adj adm, adj tech, ATSEM 8 400 € 3 600 € 12 000 €

M. le Maire précise que ce sont des montants maxima, et que les sommes versées aux agents communaux sont beaucoup moins importantes.

Il s’engage à augmenter les primes versées aux agents, pour tenir compte de l’inflation, sans aller au-delà.

M. BONHOURE demande si les primes seront discutées en commission.

M. le Maire rappelle que le versement du CIA est conditionné à la façon de servir, et du retour des entretiens annuels que chaque agent passe avec son supérieur direct.

Il décide donc du versement des primes en fonction du retour du personnel encadrant, et des élus qui œuvrent quotidiennement avec eux (M. CHALLINE et Mme LACROUX).

D’autre part, considérant que le RIFSEEP ne s’applique pas aux agents de police municipale, M. le Maire propose d’actualiser également les primes perçues par les agents dépendant du cadre d’emploi des policiers municipaux, afin de tenir compte de l’inflation, comme suit :9

b) Indemnité d’Administration et de Technicité – décret du 2002-61 du 14.01.2002

Grade Type de versement Montant de référence annuel Coef. Multiplicateur voté

Brigadier chef principal annuel 520.98 2.994 Gardien Brigadier et

Brigadier annuel 499.33 3.124

c) Indemnité spéciale de fonction

Grade Type de versement Montant de référence annuel Brigadier chef principal mensuel 14,98 % du traitement mensuel Gardien Brigadier et

Brigadier mensuel 14,98 % du traitement mensuel

Après avoir délibéré, le Conseil émet un avis favorable aux propositions présentées.

Il précise que ces primes seront versées proportionnellement au temps passé à la commune d’Armissan pour les agents entrants et sortants de la collectivité, et qu’elles seront également proportionnelles au temps de travail.

Vote : POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

d) Prime pouvoir d’achat exceptionnelle

M. le Maire présente la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, et son décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023, d’application dans la fonction publique territoriale :

Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ; M. le Maire propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :

➢ LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :

- avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023,

- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.10

➢ LA DETERMINATION DU MONTANT

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Plafond maximum de la prime

de pouvoir d'achat pour un poste

à temps complet

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.

➢ LES CONDITIONS DE VERSEMENT

Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.

Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.

➢ LES CONDITIONS DE CUMUL

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.11

➢ L’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

Après avoir délibéré, le Conseil décide que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les montants plafonds énumérés.

Il précise que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2023.

M. le Maire est autorisé à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Vote : POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

8) Rue de Largelle

M. le Maire informe l’assemblée que la rue de Largelle est privée. Elle présente toutefois un caractère de rue car un piétonnier que chacun peut emprunter, permet d’accéder à la rue de la Ricarde.

Il propose d’acquérir les parcelles qui constituent la rue de Largelle, pour l’euro symbolique.

M. BONHOURE évoque le chemin des Clottes.

M. le Maire indique que celui-ci n’est pas à l’ordre du jour de la présente réunion, mais précise qu’il s’agit d’une situation similaire : le chemin des Clottes a été goudronné, mais il est privé. Actuellement en mauvais état, il nécessiterait des travaux, mais M. le Maire ne veut pas réhabiliter les chemins privés. Il souhaite au préalable, que la commune en ait la maîtrise foncière.

Pour la rue de Largelle, (ainsi qu’une partie de la rue de la Fontaine), il précise que ces voies appartiennent à la famille ANDRIEU (parcelles AC 114 et AC 117 à M. et Mme ANDRIEU Fortuné et Marcelle d’une part, parcelles AC 118, AC119 et AC 120 à Mme ROMAIN née ANDRIEU Berthe, d’autre part).

Il précise qu’il a rencontré les héritiers de M. et Mme Fortuné ANDRIEU, qui acceptent de céder les parcelles AC 114 et AC 117 pour l’euro symbolique.

Il précise également que Mme ROMAIN née ANDRIEU, est décédée en 1995.

Le Conseil approuve l’acquisition pour l’euro symbolique, des parcelles cadastrées AC 114 et AC 117, d’une part, et AC 118, AC 119 et AC 120 d’autre part,

Il donne mandat à M. le Maire pour rechercher les éventuels héritiers de Mme ROMAIN née ANDRIEU. A défaut d’héritiers, les parcelles AC 118, AC 119 et AC 120 pourront faire l’objet d’une prescription acquisitive.

M. le Maire est autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de la présente délibération.

Vote : POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

M. le Maire évoque ensuite la situation de la rue de la Prade. Un des riverains pense qu’il n’est propriétaire que de la moitié de la rue, contrairement aux plans du cadastre. Cela pose question : qui est propriétaire de l’autre moitié ?12

M. le Maire informe l’assemblée qu’il a demandé l’aide du notaire, afin d’établir la domanialité, avant d’entamer toute autre démarche.

Il précise qu’il a interrogé les gestionnaires des différents réseaux présents dans ces rues, et n’a pas eu d’observations particulières.

9) Informations et questions diverses

a) Maison USO

M. BONHOURE informe l’assemblée que la maison USO, située rue du Terrain des Sports, est à la vente. Il souhaiterait connaitre les intentions de la municipalité à ce sujet : la commune a-t-elle l’intention de se porter acquéreur ?

M. le Maire indique qu’il a pris contact avec l’agence immobilière, et a visité la maison en compagnie de Mme NAVARRO et M. CHALLINE. Sa superficie est de 130m², sur 2 niveaux. Le prix de vente a été fixé à 250 000 €. Le bâtiment nécessité d’importants travaux (électricité, menuiseries, chauffage, peinture,…) estimés à plus de 100 000 €. Mme ALBARIC souligne la très belle situation de la bâtisse, face au boulodrome et à la zone sport.

M. CHALLINE rappelle qu’elle est située en site classé. Tout aménagement extérieur, ou extension sera soumis à autorisation.

M. BONHOURE rappelle que la commune a engagé beaucoup de frais, dont notamment la réhabilitation de l’école.

M. le Maire approuve, tout en précisant que des aides sont attendues pour les travaux de l’école, mais que l’acquisition de ce bien ne pourrait pas être subventionné. Suite à la question de M. GRABIÉ, M. le Maire précise que la maison est située en zone inondable.

M. BONHOURE note qu’un particulier qui achèterait ce bien, devrait subir les nuisances sonores liées aux différentes activités de la zone.

Mme ALBARIC souligne l’intérêt pour les associations d’un bâtiment situé à cet endroit. M. le Maire acquiesce, tout en précisant que la municipalité à renoncer à faire une offre dans ces conditions, car les frais à engager, tant pour l’achat, que pour la réhabilitation de l’immeuble seraient beaucoup trop important pour le budget communal.

b) Décorations du village

Mme ALBARIC regrette la présence d’un pin situé à l’angle de la rue de la Poste et de la Montée Blanche : il gêne la circulation des piétons sur le trottoir. Elle demande à ce qu’il soit déplacé de quelques mètres.

Suite à la question de M. GRABIÉ, Mme PLAISANT précise que la population est invitée à participer à la décoration du village, et à agrémenter les pins mis à leur disposition.

c) Composteur

M. le Maire informe l’assemblée que le Grand Narbonne a mis en place des composteurs au square Magali David.

Des dépliants précisant leur utilisation seront distribués avec le prochain bulletin. Si l’expérience des concluante, il pourra être envisagé d’en installer à d’autres endroits du village.

Séance levée à 22h