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Déliberation - 12 Mission LEXHAM maison medicale 1
Document publié le Vendredi 2 juin 2023 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 12 Mission LEXHAM maison medicale 1)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
IN°/23/06| 12]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
2 juin 2023
Date du
Conseil Municipal
9 JUIN 2023
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----24
Votants ---—- 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
$ t-Nazaire le :
{ gupis le :
JUIN 2023 # ertifié exact,
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois,
Le neuf juin, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, ALLANIC, SIGUIER, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, FRAUX.
A l'exception de : Monsieur BELLIOT.
Monsieur DONNE qui a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame GUINCHE qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN. Madame MANENT qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Monsieur SIGUIER. Monsieur CAZIN qui a donné pouvoir à Madame BOUYER.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE. Monsieur JOUBERT qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LE FLEM est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
12/_ MISSION D'ACCOMPAGNEMENT _ DU PROJET D'ESPACE SANTE - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA SOCIETE LEXHAM ET LA VILLE DE PORNICHET — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur SIGUIER, adjoint au Maire
EXPOSE :
Depuis plusieurs années, la Ville de Pornichet a identifié un besoin de regroupement de certains professionnels déjà installés sur la Commune ainsi qu'un besoin de professions manquantes sur le territoire.
Pour permettre d'optimiser le travail de mutualisation, d'améliorer les échanges entre professionnels dans l'objectif de pérenniser l'offre de santé sur le territoire, et d'accompagner le développement de l'approche coordonnée des soins, la Commune envisage d'accompagner le projet de construction d'une maison médicale sur le quartier de Saint-Sébastien et plus précisément sur le foncier communal libre sur le site Jacques Prévert.
En tant que constructeur de maison médicale renommé sur le secteur, la société LEXHAM connait parfaitement les contraintes et les enjeux du domaine de la santé. À cet effet, la Ville souhaite lui confier une mission d'accompagnement du projet de construction d’un Espace Santé, de la phase étude à sa réalisation.
Cette mission comprend les principales étapes suivantes :
+ L’analyse des besoins de santé sur le territoire : organisation de réunions de concertation avec les professionnels de santé de la Commune, en partenariat avec la collectivité pour définir les besoins et les attentes de l'ensemble des parties. L'objectif de ces réunions est de fédérer ungroupe de IN°/23106 12]
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professionnels, d'analyser les enjeux territoriaux puis définir les professionnels manquants dans l'offre existante.
+ Définition du programme et études de faisabilité du projet : rédiger un cahier des charges et analyser les différents aspects règlementaires, juridiques et financiers pour aboutir à l'élaboration de plans précis avec les professionnels de santé ainsi que les différents services de la collectivité, ou communautaires en intégrant des surfaces supplémentaires pour recevoir de nouveaux professionnels. L'objectif est également de vérifier la faisabilité économique du projet tout en garantissant des prix de vente aux professionnels accessibles à tous, une activité pérenne dans le temps mais également une bonne intégration de ce nouvel équipement dans son environnement.
+ Démarches nécessaires en vue d’un dépôt de permis de construire par la Société LEXHAM sous condition de faisabilité en collaboration avec la collectivité. Une fois le projet défini (assiette foncière, conditions de mise à disposition du terrain communal, projet de fonctionnement, ...), celui-ci sera soumis pour approbation au conseil municipal.
e Construction du bâtiment et livraison « clé en main » pour les locaux vendus ou loués. La vente des locaux se fera uniquement aux professionnels de santé, à la collectivité ou à une filiale de LEXHAM. Aucune vente à des investisseurs ne sera autorisée.
Cette mission ne donne lieu à aucune rémunération de la part de la commune. Elle sera rémunérée si la faisabilité du projet est confirmée et sera intégrée dans le bilan financier de l’opération au titre des dépenses.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention de partenariat ci-annexé,
VU l'avis de la Commission aménagement, urbanisme et cadre de vie en date du 30 mai 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 27 votes pour, 1 abstention (Madame FRAUX) et 4 contre (Monsieur JOUBERT, Madame DIVOUX, Monsieur NICOSIA et Madame ROBERT),
- Approuve la convention de partenariat avec la société LEXHAM pour la réalisation d’un espace de santé.
-__ Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur SIGUIER, à la signer et à assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
(IL TEan-Ciaude PELLETEUR
La secrétaire de séance,
Isabelle LE FLEM
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par accessible à partir du site www.felerecours.fr. N°23.06.12
Vu pour être annexé à la délibération . . , Reçu à Ja sous-préf,
du Conseil Municipal dy 9 juin 2023 Préfecture de Saint- Publié le
Certifié exact,
Le Maire,
Nazaire le
Le Maire,
Jean-Claude PE
Jean-Claude PELLETEUR
CONVENTION DE PARTENARIAT
ACCOMPAGNEMENT DU PROJET IMMOBILIER D'ESPACE SANTE
Entre les soussignées :
La Ville de Pornichet, représentée par son Maire ou son représentant, agissant en cette
qualité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 9 juin 2023, désignée ci- après « la Ville de Pornichet »,
D'autre part,
et
La société LEXHAM
Représentée par
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
1- PRÉSENTATION DE LA SOCIETE LEXHAM
L'entreprise LEXHAM, implantée à NANTES, accompagne les professionnels de santé ayant un projet immobilier. LEXHAM apporte ses conseils et son accompagnement lors de la création de maisons médicales, d'espaces santé ou de toutes constructions santé. Son cabinet-conseil intervient sur toutes les phases de projet : analyse, accompagnement et mise en œuvre de la construction jusqu'àune livraison clé en main.
2- CONTEXTE ET PROJET
Depuis plusieurs années, la collectivité a identifié un besoin de regroupement de certains professionnels déjà installés sur la commune ainsi qu’un besoin de professions manquantes sur le territoire. Un nouveau projet permettra d'optimiser le travail de mutualisation, d'améliorer les échanges entre professionnels dans l'objectif de pérenniser l'offre de santé sur le territoire, et d'accompagner le développement de l'approche coordonnée des soins.
Entre février et mars 2023 la collectivité et plus particulièrement l’équipe s’occupant du projet : M. SIGUIER, Mme CORNEAU, Mme MARTIN, M. VAN ISEGHEM a rencontré à plusieurs reprises la société LEXHAM dont elle a identifié l'expertise dans le suivi de projets de construction d'Espaces Santé.
Page 1 sur 3 3- ASSIETTE FONCIERE DU PROJET
Dans ce contexte, la commune envisage d'accompagner le projet de construction d’une maison médicale sur le quartier de Saint Sébastien et plus précisément d'étudier la possibilité de mettre à disposition le foncier communal libre du site Jacques Prévert.
4- DETAIL DU DEROULEMENT D'UN PROJET ET MISSIONS
La Ville de Pornichet confie à la société LEXHAM, qui l’accepte, une mission d'accompagnement du projet d'espace santé de Pornichet.
Contenu de la mission
La mission confiée à l’entreprise LEXHAM comprend :
L'analyse des besoins de santé sur le territoire : organisation de réunions avec les professionnels de santé de la commune, en partenariat avec la collectivité pour définir les besoins et les attentes de l’ensemble des parties. L'objectif de ces réunions est de fédérer ungroupe de professionnels, d'analyser les enjeux territoriaux puis définir les professionnels manquants dans l'offre existante.
Fédération des professionnels de santé et recherche de professionnels manquants et rédaction de cahier des charges.
Définition et élaboration du projet de fonctionnement et des conditions de sa pérennisation dans le temps.
Programmation du projet : rédaction du cahier des charges et définition du programme.
Etude de faisabilité du projet : gestion des aspects règlementaires, juridiques et financiers.
Elaboration des plans, réalisés sur mesure, avec les professionnels de santé ainsi que les différents services de la collectivité, ou communautaires en intégrant des surfaces supplémentaires pour recevoir de nouveaux professionnels.
Maîtrise des coûts du projet :
Etude des prix transmis aux professionnels afin de rester accessible à TOUS tout en assurant une bonne intégration du futur équipement dans son environnement.
Définition de la charge foncière et du montage en collaboration avec la collectivité et lesdifférents services de l'Etat.
Faisabilité juridique : Vente en VEFA (vente en état futur d'achèvement) avec élaboration avant les ventes, d’un règlement de copropriété. Ce dernier indique les répartitions de chacun ainsi que la destination de l'immeuble, uniquement dédié à la santé, au bien-être et au social.
Page 2 sur 3 + Démarches nécessaires en vue d’un dépôt de permis de construire sous condition defaisabilité en collaboration avec la collectivité.
e Construction du bâtiment.
« Livraison « clé en main » pour les locaux vendus ou loués — Vente
uniquement aux professionnels, à la collectivité ou à une filiale de LEXHAM.
Aucune vente à des investisseurs extérieurs.
5— FACTURATION
l'est entendu entre les parties que l’ensemble des missions, faisant l'objet du 3 — Détail du déroulement d’un projet et missions, correspondent à une intervention sur l'ensemble de l’opérationet ayant pour finalité la construction de l'Espace Santé précité en Vente en l'Etat Futur d’Achèvement.
La facturation interviendra uniquement dans le cadre de la signature d’un contrat en VEFA lorsque la faisabilité sera confirmée et la signature de la promesse de vente du terrain effectuée.
Fait à
Le
Pour la Ville,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
Pour la société LEXHAM,
Page 3 sur 3 HELIOS : comptabilité publique -
V ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur: LANDREIGNE Louise
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DELIB_23_06_12
Objet: 12.UMission d'accompagnement du projet d'espace
santé - Convention de partenariat entre La
société LEXHAM et la Ville de Pornichet -
Approbation et autorisation de signature
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-06-09 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 3.6 - Autres actes de gestion du domaine prive
identifiant unique : 044-214401325-20230609-DELIB_ 23 06 12-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier :
044-214401325-20230609-DELIB_23 06 12-DE-1 -1_0.xmi
Document principal (Délibération) application/pdf 160.4 Ko
Nom original: 12_Mission LEXHAM_maison médicale.pdf
Nom métier :
99_DE-044-214401 325-20230609-DELIB_23_06_12-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 126 Ko
Nom original: 12. Annexe DCM 12.pdf
Nom métier :
99_DE-044-21 4401325-20230609-DELIB 23 06 _12-DE-1 -1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction:
Etat Date Message
Posté 14 juin 2023 à 16h04min24s Dépôt initial
En attente de transmission 14 juin 2023 à 16h04min25s Accepté par le TdT : validation OK
Page 1 Transmis 14 juin 2023 à 17h27min12s Transmis au MI
Acquittement reçu 14 juin 2023 à 17h32min17s Reçu par Le MI le 2023-06-14
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