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Arrêté - cms 04 07 2024 015 ChG
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montbonnot-Saint-Martin.
Lien du pdf (Arrêté - cms 04 07 2024 015 ChG)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
punié le ET ID : 038-213802499-20240227-04 07 2024 015-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENTDE L'ISERE
COMMUNE DE MONTBONNOT SAINT-MARTIN
ARRETE MUNICIPAL N° 04_07_2024 015
portant délégation de signature
Le Maire de la commune de MONTBONNOT ST MARTIN,
- Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux libertés et responsabilités locales dans sa version consolidée du 15 novembre 2006;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-19, L2122-20 et L2122-27 et suivants ;
Article 1°°
Pendant la durée de mon mandat, sous mon contrôle et ma responsabilité, délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe GARCIA, Directeur des Ressources Humaines, pour les questions relatives aux compétences énumérées par l'article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 2
Cette délégation est particulièrement accordées pour :
e La signature des bons de commande de travaux, de fournitures ou de services courants ou urgents et pour les lignes de crédit suivantes :
à des organismes de formation
GRH - RESSOURCES HUMAINES TOUTES DESTINATIONS
6281-Concours divers
1/2 Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le
ID : 038-213802499-20240227-04 07 2024 015-AR
Article 3
Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Montbonnot Saint Martin est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera remise à Monsieur le Préfet de l'Isère et à Monsieur le Chef du Service de Gestion Comptable de Le Touvet.
Fait à Montbonnot St Martin, le 27 février 2024
Le Maire,
Dominique BONNET
Notifié à l'intéressé qui l'accepte :
Lo: 4/03/226
Christophe GARCIA. -
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