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Déliberation - 2023 16 vote des taux des impots locaux 2023 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ainhoa.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 16 vote des taux des impots locaux 2023 tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2023
à
F
Publié
le
ID
: 064-216400143-20230412-D_2023_16-DE
Département
des
Pyrénées
Atlantiques
EXTRAIT
DUREGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
AINHOA
Nombre
de
membres
:
En
exercice:
15
Présents
:
14
Absents
:
1
Votants
:
+
Pour:14
+
Contre:0
e
_Abstention
: 0
Date
et
affichage
de
la convocation
: 07/04/2023
Délibération
n°16
Séance
du
12
avril 2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le douze
avril
à 20h30
Le
Conseil
Municipal
d'AINHOA,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
de
réunion
de
la
commune,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
IBARLUCIA,
Maire.
PRESENTS
:
COMET
Claude,
ECHINARD
Emmanuel,
GARAT
Jean-Michel,
HARIGNORDOQUY
Michel,
IBARLUCIA
Michel,
JAUREGUIBERRY
Michel,
LAGARDE
Laurent,
LARRALDE
Cécilia,
LEIZAGOYEN
Sylvie,
MARTICORENA
Mayder,
PALLEC
Bernard,
ITHURBIDE
Fabien,
SANZBERRO
Jean-Philippe,
INÇABY
Emile
ABSENTS
:
MIURA
Nathalie
PROCURATION
:
A
été
nommée
secrétaire
de
séance
: Cécilia
LARRALDE
OBJET
: VOTE
DES
TAUX
DES
IMPÔTS
DIRECTS
LOCAUX
Monsieur
le
Maire
présente
l’état
1259
comportant
les
bases
prévisionnelles,
les
produits
prévisionnels
de
référence,
les
allocations
compensatrices
et
mécanismes
d'équilibre
des
réformes
fiscales.
Le
taux
de
la
taxe
d’habitation,
figé
de
2020
à
2022,
est
de
nouveau
voté
à
compter
de
2023.
Cette
taxe
ne
concerne
plus
que
les
résidences
secondaires,
les
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
et,
sur
délibération,
les
logements
vacants
depuis
plus
de
deux
ans.
Monsieur
le Maire
propose
de
fixer
les
taux
comme
suit
Taxe
Foncière
bâtie
22.96
%
Taxe
Foncière
non
32,68
%
bâtie Taxe
d’habitation
11.48
% Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2023
Publié
le
S
L
O
YŸ
ID
: 064-216400143-20230412-D_2023_16-DE
Le
produit
fiscal
nécessaire
à l’équilibre
du
budget
attendu
sera
:
Base
Taux
produit
Taxe
Foncière
bâtie
808
500
22.96
%
185
632
€
Taxe
Foncière
non
27
500
32,68
%
8987
€
bâtie Taxe
d’habitation
214
700
11.48
%
30
038
€
Total
224
657
€
Le
Conseil
municipal,
Vu
les
articles
1636
B
sexies
à
1636
B
undecies
et
1639
A
du
code
général
des
impôts,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DÉCIDE
de
fixer
les
taux
communaux
pour
l’année
2023
comme
suit :
- taxe
d’habitation
: 11.48
%
- taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 22.96
%
- taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 32.68
%
CHARGE
Monsieur
le Maire
- de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
- de
transmettre
l’état
1259
complété
à la direction
départementale
des
finances
publiques,
accompagné
d’une
copie
de
la présente
décision. Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus,
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Cécilia
LARRALDE
Michel
IBARLUCTA
S