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unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1763992803 DE 2025 105 20251104 Admissionennon valeurdecreanceseteintes Budgetprincipal14600 acte
Document publié le Mardi 4 novembre 2025
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Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Budget,
République Française
*****
Département de la Meuse
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes de l'Aire à l'Argonne
*****
SEANCE DU 4 NOVEMBRE 2025
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
59 42 42
+ 5
pouvoirs
Date de convocation
28 octobre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le quatre novembre à vingt heures, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire, qui a eu lieu Chaumont sur Aire, sous la présidence de Martine AUBRY, Présidente.
Présents : ADRIAN Jean-Louis, AUBRY Martine, BARDOT Fabrice, BAZART Christian, BERTHAUX Evelyne, BIGUINET Josiane, BRENEUR Robert, BRISSE Philippe, CHARRIOT Sophie, CHARTON Patrice, DECHEPPE Mathilde, ERNST Frédéric, FABRE Hervé, GARAT Cédric, ILIC Jean-Marc, JEANSON LAMBERT Chantal, JOSSELIN Sylvine, KAAG Joseph, KLEIN Dania, KLEIN Françoise, LINARD Lidwine, LOCARDEL Maurice, LOMBART Vincent, L’HUILLIER Gérard, MACINOT Séverine, MENUSIER Pascal, MICHEL Marie-Claude, MIGOT Thierry, MOREAU Michel, NICOLAS Marc, OBARA Sylvain, PALIN Laurent, PATRIS Karine, PILLEMENT Yves, POLMARD Christine, RAMAND Anne, RAMAND Thierry, RENAUDIN Bernard, SANGNIER Yannick, SOLTYSIAK Régis, WEISS Christian, WEISSE Brigitte.
Absents : CHASSEIGNE Didier, FEVEZ Clément, FOURES Sylvain, GROSS Patrick, HUMBERT Raphael, HURAUT Jean-Marie, LANG Christophe, LECLERC Raymond, PINET Julien, THILL Angélique, WITZ Francis, PHILIPPOT Céline.
Représentés : GEORGE Marie-Cécile pouvoir donné à MICHEL Marie-Claude, JACQUET Clarisse pouvoir donné à AUBRY Martine, MOREL Mireille pouvoir donné à BIGUINET Josiane, PHILIPPOT Nathalie pouvoir donné à KLEIN Dania, VERDUN Marie-Pierre pouvoir donné à WEISSE Brigitte, BACHELEZ Eric titulaire de KAAG Joseph, CHAUDRON Alain titulaire de SOLTYSIAK Régis, DEJEAN Sabrina titulaire de PILLEMENT Yves, MOLITOR Pierre-Louis titulaire de FABRE Hervé.
Monsieur WEISS Christian a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Admission en non-valeur de créances éteintes – Budget principal 14600 N° de délibération : DE_2025_105
La Présidente expose que Madame la comptable publique du SGC de Bar le Duc a transmis une liste de créances éteintes à présenter en non-valeur au Conseil Communautaire dans le budget principal de la Communauté de Communes.
Pour mémoire, il est rappelé qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Comptable Public de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
Madame la Présidente soumet aux membres du Conseil Communautaire, un dossier de créances éteintes. Elle rappelle que ces créances s’imposent à la Communauté de Communes et que plus aucune action de recouvrement n’est possible. Elles constituent une charge budgétaire définitive et doivent être constatées par l’Assemblée selon la liste ci-dessous :
Exercices Pièces Objet Créances éteintes
2020 4098 Cantine 33.77
2021
1252-
1 Cantine 1.79
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 10/11/2025 à 12h50
Réference de l'AR : 055-200066140-20251104-DE_2025_105-DE 2021
1791-
1 Cantine 8.03
2021
2748-
1 Cantine 50.88
2022 198-1 Cantine 12.72
2022
1901-
1 Cantine 70.20
2022
2438-
1 Cantine 68.81
2022
2765-
1 Cantine 137.50
2022
3061-
1 Cantine 121.00
2023 113-1 Cantine 132.00
2023 132-1 Cantine 99.00
2023 339-1 Garderie 24.00
2023 417-1 Cantine 126.50
2023 607 Garderie 15.60
2023 751 Garderie 15.60
2023 769 Cantine 181.50
2023 790 Cantine 258.5
2023 1153 Cantine 292.61
2023 1184 Cantine 217.00
2023 1272 Garderie 49.80
2023 1384 Cantine 378.00
2023 1473 Garderie 35.40
2023 1511 Cantine 392.00
2024 101 Garderie 44.40
2024 150 Cantine 392.00
2024 201 Cantine 196.00
2024 274 Garderie 69.60
2024 400 Garderie 13.20
2024 591 Cantine 322.00
2024 894 Garderie 59.40
2024 977 Cantine 413.00
2024 1140 Garderie 49.20
2024 1340 Garderie 27.60
2024 1378 Cantine 392.00
2024 1788 Garderie 18.00
2024 1914 Cantine 210.00
2025 311 Cantine 168.00
2025 433 Garderie 14.40
2025 577 Garderie 16.80
2025 640 Cantine 168.00
2025 797 Garderie 18.60
2025 945 Garderie 2.40
2025 1008 Cantine 210.00
TOTAL CREANCES
ETEINTES BUDGET
PRINCIPAL 14600 5 526.81€
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Comptable Publique du SGC de Bar le Duc, Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par la Comptable publique dans les délais légaux,
Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs évoqués par la Comptable publique,
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
• d’admettre en non-valeur les créances éteintes mentionnées ci-dessus ; • d’inscrire les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles, fonctions et chapitres prévus à cet effet.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Martine AUBRY,
Présidente
[[[signature1]]]
[[[SECRETAIRE]]]