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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS du 2 fevrier 2016 cle7881a1
Document publié le Mardi 2 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS du 2 fevrier 2016 cle7881a1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
Liberté Liberté
+ Égalié
+
Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
RAA
SPECIAL
DU
02
FEVRIER
2016 SOMMAIRE
Préfecture
de
Lot-et-Garonne
:
-
Arrêté
préfectoral
modifiant
l’arrêté
du
18
juin
2015
portant
renouvellement
du
conseil
départemental
de
l’éducation
nationale
dans
le département
de
Lot-et-Garonne.
Direction
Départementale
des
Territoires
(DDT) :
-
Arrêté
préfectoral
complémentaire
modifiant
l’arrêté
préfectoral
2013340-004
du
06/12/2013
autorisant
l’exploitation
d’une
installation
de
méthanisation
par
la
SAS
BIOVILLENEUVOIS
à
Villeneuve
sur
Lot
Agence
Régionale
de
la
Santé
(ARS) :
- Décision
portant
modification
d’agrément
de
transports
sanitaires
terrestres
concernant
l’entreprise
« HANTUTE
MEDICAL
» à Miramont-de-Guyenne LS
Liberté
+ Égali
RÉPUBLIQUE
FRANI
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Arrêté
préfectoral
modifiant
l'arrêté
du
18
juin
2015
portant
renouvellement
du
conseil
départemental
de
l'éducation
nationale
|
dans
le département
de Lot-et-Garonne
re
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de l'éducation
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et département
;
|
Vu
le décret
n°
2012-16
du
5 janvier
2012
relatif à l'organisation
académique
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
juin
2015
portant
renouvellement
du
conseil
départemental
de
l'éducation
nationale
dans
le département
de
Lot-et-Garonne ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture, ARRETE
Article
1er
:L'article
4
de
l'arrêté
préfectoral
du
18
juin
2015
est
modifié
comme
suit
:
Membres
représentant
les
personnels
titulaires
de
PEtat
1)
FSU
Titulaires
|
|
|
[Suppléants
|
Mme
MONGELARD
Marie-Pierre
|
Mme
TIDJDITI Anne-Laure
|
]
Mme TOKATLIAN
Séverine
[M. CHABOT
Franck
|
Mme
de
SAN
MATEO
Guilaine
[M.
GUILLEM
Philippe
|
M.
MICHAUX
Didier
Mme
GAUTHIER
Marie-Laure
|
Mme
TUFFAL
Sandra
Mme
CATHALA
Geneviève
|
Mme
TASTAYRE
Sandrine
M.
SORET
Jean-Claude
|
Article
2
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
l’inspecteur
d’académie,
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
et
le
président
du
Conseil
départemental
de
Lot-et-Garonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le
Lot-et-Garonne.
Agen,
le 28 janvier
2016
” A l DS
À
Patricia
ER
| 3
|
L.
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
Départementale
des
Territoires
Service
Territoires
et Développement
Missions
Interministérielles
Arrêté
préfectoral
complémentaire
n°
9
16
/
DDT/
o2-cS1
modifiant
l’arrêté
préfectoral
n°2013340-004
du
06/12/2013
autorisant
l'exploitation
d'une
installation
de
méthanisation
par
la
SAS
BIOVILLENEUVOIS
à Villeneuve-sur-Lot
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
son
titre
1°
du
livre
V ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2
février
1998
modifié
relatif
aux
prélèvements
et
à
la
consommation
d'eau
ainsi
qu'aux
émissions
de
toute
nature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à autorisation
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013340-004
du
6
décembre
2013
modifié
autorisant
l'exploitation
d'une
installation
de
méthanisation
par
la
SAS
BIOVILLENEUVOIS
à Villeneuve-sur-Lot
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
décembre
2011
relatif
au
programme
d'actions
national
à
mettre
en
œuvre
dans
les
zones
vulnérables
afin
de
réduire
la
pollution
des
eaux
par
les
nitrates
d'origine
agricole
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
ou
régional
en
cours
de
validité
relatif
au
programme
d’actions
à mettre
en
œuvre
en
vue
de
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d’origine
agricole
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
régional
du
13
août
2014
établissant
le
référentiel
régional
de
mise
en
œuvre
de
l'équilibre
de
la
fertilisation
azotée
pour
la
région
Aquitaine
;
Vu
la
demande
présentée
le
30
décembre
2014
par
la
SAS
BIOVILLENEUVOIS
;
Vu
le
dossier
déposé
à l’appui
de
sa
demande
complété
le
1er
juin
2015
et
en
août
2015
,
Vu
la
décision
du
19
juin
2015
du
président
du
tribunal
administratif
de
Bordeaux.portant
désignation
de
la
commission
d’enquête
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
août
2015
ordonnant
l’organisation
d’une
enquête
publique
pour
une
durée
de
31
jours
du
31
août
2015
au
30
septembre
2015
inclus
sur
le
territoire
des
communes
de
ALLEZ-ET-
CAZENEUVE,
ANTHE,
BEAUGAS,
BIAS,
BOUDY-DE-BEAUREGARD,
BOURLENS,
CASSENEUIL,
CASTELLA,
CASTELMORON-SUR-LOT,
CASTENAUD-DE-GRATECAMBE,
CAZIDEROQUE,
COURBIAC,
COURS,
DAUSSE,
FONGRAVE,
LA
CROIX-BLANCHE,
LAPARADE,
LAUGNAC,
LEDAT,
MASQUIERE,
MASSOULES,
MONBAHUS,
MONBALEN, MONCLAR,
MONFLANQUIN,
MONTRASTRUC,
MONTPEZAT,
PAILLOLES,
PENNE-
D'AGENNAIS,
PINEL-HAUTERIVE,
PRAYSSAS,
PUJOLS,
SAINT-ETIENNE-DE-FOUGERES,
SAINTE-COLOMBE-DE-VILLENEUVE,
SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT,
SAINT-EUTROPE-DE-
BORN,
SAINT-GEORGES,
SAINT-PASTOUR,
SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT,
THEZAC,
TOMBEBOEUF,
TOURNON-D’AGENNAIS,
TREMONS
et VILLENEUVE-SUR-LOT
;
Vu
l’accomplissement
des
formalités
d’affichage
réalisé
dans
ces communes
de l’avis
au public ;
Vu
la publication
de cet avis
dans
deux journaux
locaux ;
Vu
le registre
d'enquête
et l’avis
de la commission
d’enquête
:
Vu
l’accomplissement
des
formalités
de publication
sur le site internet
de la préfecture
:
Vu
les avis
émis
par les conseils
municipaux ;
Vu
les avis
exprimés
par
les différents
services
et organismes
consultés
;
Vu
l'avis
de
l’Autorité
Environnementale
en
date
du
16 juillet 2015 ;
Vu
le rapport
et les propositions
de l’inspection
des
installations
classées
du
31
décembre
2015 ;
Vu
l'avis
du
21 janvier
2016
du
CODERST
au cours
duquel
le demandeur
a été
entendu
;
Vu
l’absence
d’observation
formulée
par le demandeur
le 25 janvier
2016 ;
CONSIDERANT
qu’en
application
des
dispositions
de
l’article
L.
512-1
du
code
de
l’environnement,
l'autorisation
ne
peut
être
accordée
que
si
les
dangers
ou
inconvénients
de
l’installation
peuvent
être
prévenus
par
des
mesures
que
spécifie
l’arrêté préfectoral
;
CONSIDÉRANT
que
les
mesures
imposées
à l’exploitant,
sont
de
nature
à prévenir
les
nuisances
et les
risques
présentés
par
les installations
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
d’aménagement
et
d’exploitation,
les
modalités
d’implantation,
prévues
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation
permettent
de
limiter
les
inconvénients
et
dangers
;
CONSIDERANT
que
les conditions
légales
de délivrance
de l’autorisation
sont réunies
;
Le
pétitionnaire
entendu ;
Sur proposition
du
Secrétaire
Général
de la préfecture,
ARRÊTE ARTICLE
1
:MODIFICATIONS
DE
PRESCRIPTIONS
L'arrêté
préfectoral
n°2013340-004
du
06/12/2013
modifié
susvisé,
est
complété
par
les
articles
suivants
:
CHAPITRE
8.4
: ÉPANDAGE
Article
8.4.1
: Règles
générales
L'exploitant
est
autorisé
à pratiquer
l’épandage
de
ses
digestats,
issus
de
l'installation
de
méthanisation
située
au
lieu-dit
« Regat
Long
»
- Z.I
«
La
Boulbène
»
sur
la
commune
de
Villeneuve-sur-Lot
(47300)
sur
les
parcelles
dont
les
relevés
parcellaires
et
Le
plan
figurent
en
annexe
au
présent
arrêté.
L’épandage
est
réalisé
conformément
aux
données
techniques
contenues
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation,
en
tout
ce
qu’elles
ne
sont
pas
contraires
aux
dispositions
du
présent
arrêté
et
aux
règlements
autres
en vigueur.
Les
parcelles
concernées
sont
situées
sur
les
communes
de
AËLLEZ-ET-CAZENEUVE,
ANTHE,
BEAUGAS,
BIAS,
BOUDY-DE-BEAUREGARD,
BOURLENS,
CASSENEUIL,
CASTELLA,
CASTELMORON-SUR-LOT,
CASTENAUD-DE-GRATECAMBE,
CAZIDEROQUE,
COURBIAC,
COURS,
DAUSSE,
FONGRAVE,
LA
CROIX-BLANCHE,
LAPARADE,
LAUGNAC,
LEDAT,
MASQUIERE,
MASSOULES,
MONBAHUS,
MONBALEN,
MONCLAR,
MONFLANQUIN,
MONTRASTRUC,
MONTPEZAT,
PAILLOLES,
PENNE-D’AGENNAIS,
PINEL-HAUTERIVE,
PRAYSSAS,
PUJOLS,
SAINT-ETIENNE-DE-FOUGERES,
SAINTE-COLOMBE-DE-VILLENEUVE,
SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT,
SAINT-EUTROPE-DE-BORN,
SAINT-GEORGES,
SAINT-
PASTOUR,
SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT,
THEZAC,
TOMBEBOEUF,
TOURNON-D’AGENNAIS,
TREMONS
et
VILLENEUVE-SUR-LOT
et
représentent
3
935,03
hectares
répartis
entre
42
agriculteurs
ou
exploitations
agricoles,
dénommés
« les
utilisateurs
»,
aptes
à
l’épandage
dans
les
limites
permettant
l'équilibre
de la fertilisation.
La
liste
exhaustive
des
parcelles
épandables
et
exclues
du
plan
d'épandage
figure
en
annexe
du
présent
arrêté. Les
terrains
de
classe
1
représentent
une
superticie
de
3061,49
ha
où
l’épandage
n’est
autorisé
qu’en
période
de
déficit
hydrique.
Il
n’y
a pas
de
terrains
de
classe
2.
Ces
épandages
ont
lieu
sous
réserve
du
respect
des
périodes
autorisées
à l’article
8.4.7.
Toute
modification
ou
extension
du
périmètre
d’épandage
doit
faire
l’objet,
au
préalable,
d’un
dossier
établi
conformément
à
l’article
R512-33
du
code
de
l’environnement.
Article
8.4,1.1
: Réglementation
applicable
:
L’épandage
de digestat
sur ou
dans
les
sols
agricoles
doit respecter
les règles
définies
par
:
- Jes
articles
36
à 42
de
l’arrêté
ministériel
du
2
février
1998
modifié,
- l'arrêté
préfectoral
ou
régional
en
cours
de
validité
établissant
le
programme
d’actions
régional
en
vue
de
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d’origine
agricole
pour
la
région
Aquitaine.
- l'arrêté
préfectoral
régional
du
13
août
2014
établissant
le
référentiel
régional
de
mise
en
œuvre
de
l'équilibre
de
la
fertilisation
azotée
pour
la
région
Aquitaine,
- l'arrêté
interministériel
du
19
décembre
2011
relatif
au
programme
d'actions
national
à mettre
en
œuvre
dans
les
zones
vulnérables
afin de
réduire
la
pollution
des
eaux
par
les
nitrates
d'origine
agricole. Article
8.4.1.2
: Filière
alternative
d’élimination
ou
de
valorisation
des
digestats.
En
cas
de
surplus
momentané
et
exceptionnel
de
déchets
et/ou
d’effluents
ou
en
cas
d’impossibilité
temporaire
de
se
conformer
aux
dispositions
du
présent
arrêté,
l’exploitant
assure
l'évacuation
des
digestats
dont
l’épandage
n’est
pas
possible
vers
une
filière
alternative
d’élimination
ou
de
valorisation
de
déchets.
En
particulier,
tout
lot
de
digestat
qui
aurait
été
produit
accidentellement
avec
des
déchets
entrants
non
conformes,
sont
envoyés
vers
une
filière
alternative,
L'installation
destinatrice
des
digestats
est
dûment
autorisée
à
cet
effet,
conformément
aux
dispositions
du
titre
1°
- livre
V
du
code
de
l’environnement.
En
cas
de
recours
à une
filière
alternative,
l’exploitant
en
informe
l’inspection
des
installations
classées
dans
les
plus
brefs
délais
et
précise
les
volumes
concernés,
les
raisons
pour
lesquelles
l’épandage
est
impossible
et
le
nom
et
adresse
de
l’installation
destinatrice
des
déchets,
Il
tient
à disposition
de
l’inspection
des
installations
classées
les
justificatifs
d’enlèvement
de
ces
déchets
et
le
cas
échéant
les
bordereaux
de
suivi
de
déchets
dangereux.
Art
8.4.1.3
Contrats
d'épandage
L'épandage
ne peut
être
réalisé
que
si des
contrats
ont
été établis
entre
les parties
suivantes
:
*
Producteur
de
déchets
ou
d’effluents
et
prestataire
réalisant
l’opération
d’épandage,
°
Producteur
de
déchets
ou
d’effluents
et
agriculteurs
exploitant
les
terrains.
Ces
contrats
définissent
les
engagements
de
chacun,
ainsi
que
leur
durée.
Ils
sont
tenus
à la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Ils comportent
a minima
:
-
Les
noms
ou
dénominations
sociales,
adresses,
signatures
des
parties
prenantes,
-
La
liste
des
parcelles
concernées
par
épandage
industriel,
-
La
référence
de
l’arrêté
préfectoral
d’autorisation
d’épandage,
-
L'engagement
écrit
du
producteur
à épandre
dans
les
règles,
-
Les
modalités
d’information
réciproques
des
parties
prenantes
sur
les
épandages
à réaliser.
Le
contrat
sera
révisé
à chaque
modification
de
données.
La
société
Biovilleneuvois
reste
propriétaire
et
responsable
des
digestats
issus
de
son
établissement
jusqu’à
leur
valorisation
finale.
En
cas
de
cessation
d’épandage
sur
une
parcelle,
l’exploitant
:
-
réalise
les
analyses
de
sols
conformément
à
l’article
8.4.10.3,
-
informe
le
maire
de
la
commune
concernée
du
retrait
de
la
parcelle
du
périmètre
d'épandage,
-
transmet
le
justificatif
au
préfet
lors
de
l’envoi
du
bilan
agronomique
annuel.
Article
8.4.2
Origine
des
déchets
et/ou
effluents
à
épandre
Les
déchets
ou
effluents
à épandre
sont
constitués
exclusivement
de
digestats,
provenant
de
l'installation
de
méthanisation
SAS
Biovilleneuvois,
située
au
lieu-dit
« Regat
Long
»
- Z.I
«
La
Boulbène
»
sur
la
commune
de Villeneuve-sur-Lot
(47300).
Aucun
autre
déchet
ne
pourra
être
incorporé
à ceux-ci
en
vue
d’être
épandu. Article
8.4.3
Restrictions
particulières
:
Sous
réserve
des
dispositions
de
l’alinéa
suivant,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
veille
à ce
que
les
parcelles
du
périmètre
d'épandage
ne
reçoivent
pas
de
déchets
au
sens
du
titre
IV
du
livre
V
du
code
de
l’environnement,
provenant
d’installations
ou
d’ouvrages
relevant
de
la
législation
relative
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
ou
de
la
législation
sur
l’eau,
autres
que
les
digestats
issus
de
l’installation
de
méthanisation
de
Biovilleneuvois
autorisée
par
l'arrêté
préfectoral
n°2013340-004
du
6 décembre
2013.
Article
8.4.4:
Caractéristiques
de
l’épandage
Tout
épandage
est
subordonné
à une
étude
préalable
telle
que
définie
à l’article
38
de
l”
arrêté
ministériel
du
2 février
1998
modifié,
qui
doit
montrer
en
particulier
l’innocuité
(dans
les
conditions
d’emplois)
et
l'intérêt
agronomique
des
produits
épandus,
l’aptitude
des
sols
à les
recevoir,
le
périmètre
d’épandage
et
les
modalités
de
sa
réalisation.
Le
digestat
à épandre
présente
les
caractéristiques
maximales
suivantes :
Le
digestat
épandu
doit
respecter
en
concentration
et en
flux
cumulé
les limites
brévues
au
tableau
la
de
l'annexe
Vil-a
de
l'arrêté
ministériel
du
2/02/9
modifié.
Eléments
traces
métalliques
ÎEn
outre,
pour
les
pâturages
ou
les
sols
de
pH
inférieurs
à 6,
le
flux
cumulé
sur
une
durée
de
10
ans
apporté
par
le
digestat
doit
respecter
les
valeurs
limite
figurant
au
tableau
3
de
l’annexe
VII-a
de
l’arrêté
ministériel
du
2
février
1998
modifié. Le
digestat
épandu
doit
respecter
en
concentration
et
en
flux
cumulé
les
limite
Eléments
traces organiques
(prévues
au tableau
1b
de
l'annexe
VII-a
de l’arrêté ministériel
du 2 février
1998
modifié
Eléments
pathogènes
Le
digestat
doit
satisfaire
les
normes
figurant
à la
section
3
du
chapitre
III
de,
l'annexe
5 du règlement
européen
(UE)
n°142/2011
Volume
: 69000
tonnes/an
Siccité
: 3,8
%
en moyenne
Matières
fertilisantes
digestat
Masse
: 2662
tonnes
de MS/an
Flux
maximal
annuel
Potasse
(exprimée
en K20)
: 138
000
kg/an
|
lAzote
(exprimée
en N)
: 274
000
kg/an
Phosphore
(exprimée
en P205)
: 772
500
kg/an
Paramètres
physico-chimiques
Le
pH
des
effluents
épandus
doit
être
compris
entre
6.5
et 8.5
Indésirables
(autres que ceux
listés à l'annexe
VII-a)
Aucun
Caractéristiques
des
sols
:
Les
déchets
et/ou
effluents
ne
peuvent
pas
être
épandus
si
les
teneurs
en
éléments
traces
métalliques
dans
les
sols
dépassent
l’une
des
valeurs
limites
figurant
au
tableau
2
de
l’annexe
VII-a
de
l’arrêté
ministériel
du
2/02/98
modifié.
Les
déchets
et/ou
effluents
ne
doivent
pas
être
épandus
sur
des
sols
dont
le
pH
avant
épandage
est
inférieur
à 6,
sauf
lorsque
les
trois
conditions
suivantes
sont
simultanément
remplies
:
-
le pH
du
sol
est supérieur
à 5,
-
Ja nature
des
déchets
ou
effluents
peut
contribuer
à remonter
le pH
du
sol
à une
valeur
supérieure
ou
égale
à 6,
le flux
cumulé
maximum
des
éléments
apportés
aux
sols
est
inférieur
aux
valeurs
du
tableau
3
de
l'annexe
VII
a de
l’arrêté
ministériel
du
2/02/98
modifié. Article
8.4.5
Quantité
maximale
annuelle
à
épandre
à
l’hectare
La
fertilisation
en
azote
et
en
phosphore
ne
doit
pas
conduire
à
des
apports
excessifs.
L'équilibre
de
la
fertilisation
doit
être
recherchée.
Les
quantités
et
les
doses
à
épandre
sont
définies
sous
la
responsabilité
de
l’exploitant.
Le
référentiel
technique
pour
apprécier
la
fertilisation
azotée
est
celui
fixé
par
l'arrêté
du
préfet
de
région
du
13
août
2014. D’une
part,
les
apports
de
toutes
origines
doivent
être
pris
en
compte
pour
estimer
l'équilibre
de
la
fertilisation.
La
surface
agricole
épandable
de
chaque
exploitation
mettant
des
terres
à disposition
du
plan
d’épandage
de
la
société
Biovilleneuvois
doit
respecter
les
valeurs
réglementaires
de
l’arrêté
préfectoral
en
vigueur
relatif
au
programme
d’actions
à mettre
en
œuvre
en
vue
de
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d’origine
agricole.
D'autre
part,
l'équilibre
doit
être
respecté
entre
la
capacité
d’épuration
du
périmètre
d’épandage
et
le
flux
produit
par
les
effluents
et/ou
déchets,
sur
les
paramètres
Phosphore
et
Potasse.
Les
doses
d’apport
sont
déterminées
en fonction :
*
du type
de
culture
et
de
l’objectif
réaliste
de
rendement,
*
des
besoins
des
cultures
en
éléments
fertilisants
disponibles
majeurs,
secondaires
et
oligo-
éléments,
tous
apports
confondus,
°
des
teneurs
en éléments
fertilisants
dans
le sol,
les effluents
et tous
les autres
apports,
°
des
teneurs
en
éléments
ou
substances
indésirables
des
effluents
à épandre,
«de
l’état
hydrique
du
sol,
:
+
de
la
fréquence
des
apports
sur
une
même
année
ou
à
l’échelle
d’une
succession
de
cultures
sur
plusieurs
années,
*
du
contexte
agronomique
et réglementaire
local
(programme
d'action).
La
dose
finale
d’apport
pour
les
digestats
est
au
plus
de
30
tonnes
de
matières
sèches
par
hectare
sur
une
période
de
10
ans,
hors
apport
de
terre
et
de
chaux.
La
dose
d’apport
attendue
est :
Production
annuelle
en
tonne
Dose
d'épandage
pour
les
parcelles
situées
dans
Île
Dose
d'épandage
moyenne
Dose
d'épandage
maximale
brute
périmètre
de protection
éloigné
du
captage
de
Lenclio
69
000
tonnes
20
m?/ha/an
25
m‘/ha/an
35
m“/ha/an
En
tout
état
de
cause,
la
dose
d’apport
d’azote
(exprimée
en
azote
global)
à
la
parcelle
ne
doit
pas
dépasser,
compte
tenu
des
autres
apports
fertilisants
et
toutes
origines
confondues,
les
valeurs
suivantes
:
°
350
ke/ha/an
sur
prairies
naturelles,
ou
sur
prairies
artificielles
en
place
toute
l'année
et
en
pleine
p
P
P
P
production,
°
200
kg/ha/an
sur les autres
cultures
(sauf légumineuses),
°
aucun
apport
sur légumineuses.
Article
8.4.6
Dispositifs
d’entreposage
et
dépôts
temporaires
Les
dispositifs
permanents
d’entreposage
de
digestats
sont
dimensionnés
pour
faire
face
aux
périodes
où
l’épandage
est
soit
impossible,
soit
interdit par
la
réglementation
et/ou
par
l’étude
préalable.
Ils
sont
situés sur
le
site
de
production
ou
sur
un
site
déporté
à l’extérieur
clairement
identifié
ci
dessous
et
accessible
à
tout
moment
à l’exploitant
producteur
de
déchets.
Commune
Adresse
Parcelle
Type
de
stockage
Volume
utile
Cazideroque
« Légal-Haut
»
000
ZE
09
Cuve
béton
5000
m°
Cazideroque
« Sourbié
»
000
ZN
54/
000
ZN
56
Cuve
béton
5006
m*
Tournon
d’agenais
« Rouge
»
000
H
40
Cuve
béton
5000
m°
La
Croix
Blanche
« Lacanal
»
000
B
111
Poche
souple
2 x
1500
m°
Monclar
« Poustan
»/
« La
Bourdette»
|000
ZK
59/
000
ZK
17
Cuve
béton
5000
m°
Saint-Sylvestre-sur-Lot
|« Las
Tuque
»
000
BD
01
Cuve
béton
5000
m°
Le
volume
nécessaire
des
stockages
intermédiaires
est
au
minimum
de
28
000
m°.
La
capacité
totale
nécessaire
de
stockage
est
au
minimum
5 mois
de
production
de
digestat.
Ils
doivent
être
étanches
et
aménagés
de
sorte
à ne
pas
constituer
une
source
de
gêne
ou
de
nuisances
pour
le
voisinage,
ni
entraîner
une
pollution
des
eaux
ou
des
sols
par
ruissellement
ou
infiltration.
Ils
doivent
notamment
être
équipés
d'un
dispositif
d'homogénéisation
des
effluents
avant
épandage.
L’étanchéité
des
dispositifs
de
stockage
intermédiaires
de
digestat
fait
l'objet
d’une
vérification
initiale
puis
au
minimum
tous
les
5
ans
par
un
tiers
expert.
Ces
contrôles
font
l’objet
d’un
rapport
tenu
à
la
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées.
L’étanchéité
doit
pouvoir
être
contrôlée
à
tout
moment. Les
produits
récupérés
en
cas
d’accident
ne
peuvent
être
rejetés
que
dans
des
conditions
conformes
au
présent
arrêté
ou
sont
éliminés
comme
les
déchets.
Le
déversement
dans
le
milieu
naturel
des
trop-pleins
des
ouvrages
d’entreposage
est
interdit.
Le
dépôt
temporaire
de
digestats
sur
la
parcelle
d’épandage
n’est
pas
autorisé.
8.4,6.1
Intégration
dans
le
paysage
L'exploitant
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
satisfaire
à
l’esthétique
du
site.
L’ensemble
du
site
doit
être
maintenu
en
bon
état
de
propreté
(peinture,
plantations,
engazonnement...).
8.4.6.2 Accessibilité
Le
dispositif
d'entreposage
est
ceint
d’une
clôture,
de
manière
à
interdire
toute
entrée
non
autorisée.
Un
accès
principal
est
aménagé
pour
les
conditions
normales
de
fonctionnement
du
site,
tout
autre
accès
devant
être
réservé
à un
usage
secondaire
ou
exceptionnel.
Les
issues
sont
fermées
en
dehors
des
heures
de
réception
des
déchets
à traiter.
Ces
heures
de
réception
sont
indiquées
à l’entrée
de
installation.
Le
dispositif
d’entreposage
doit
être
disposé
de
manière
à
élaborer
un
sens
unique
de
circulation
sur
le
site.
Ce
sens
de
circulation
devra
être
visiblement
affiché
pour
les
conducteurs.
Un
croisement
de
la
circulation
est
toutefois
envisageable
pour
le
passage
par
une
aire
spécifique
tel
qu’une
aire
de
pesée.
Une
entrée
unique
est
également
possible. 8.4.6,3
Rétention
des
aires
et locaux
de
travail
Le
sol
des
aires
et
des
locaux
de
stockage
ou
de
manipulation
des
matières,
produits
et
déchets
doit
être
étanche,
A1
(incombustible)
et
équipé
de
façon
à
pouvoir
recueillir
les
eaux
de
lavage
et
les
matières
répandues
accidentellement. Les
matières
recueillies
sont
de
préférence
récupérées
et
recyclées,
ou,
en
cas
d’impossibilité,
traitées.
8.4.6.4
Isolement
du
réseau
de
collecte
Des
dispositifs
permettant
l’obturation
des
réseaux
d'évacuation
des
eaux
de
ruissellement
sont
implantés
de
sorte
à
maintenir
sur
le
site
les
eaux
d’extinction
d’un
sinistre
ou
l’écoulement
d’un
accident
de
transport.
Une
consigne
définit
les
modalités
de
mise
en
oeuvre
de
ces
dispositifs.
8.4.6.5
Réseau
de
collecte
Le
réseau
de
collecte
doit
être
de
type
séparatif
permettant
d’isoler
les
eaux
résiduaires
polluées
des
eaux
pluviales
non
susceptibles
d’être
polluées.
Les
points
de
rejet
des
eaux
résiduaires
doivent
être
en
nombre
aussi
réduit
que
possible.
Ils
doivent
être
aménagés
pour
permettre
un
prélèvement
aisé
d’échantillons
et
l’installation
d’un
dispositif
de
mesure
du
débit.
8.4.6.6 Interdiction
des rejets en
nappe
Le
rejet
direct
ou
indirect,
même
après
épuration
des
eaux
résiduaires,
dans
une
nappe
souterraine
est
interdit.
8.4.6.7 Prévention
des pollutions
accidentelles
Des
dispositions
doivent
être
prises
pour
qu’il
ne
puisse
pas
y
avoir
en
cas
d’accident
(rupture
de
récipient,
cuvette,
etc.),
déversement
de
matières
dangereuses
dans
les
égouts
publics
ou
le
milieu
naturel.
8.4.6.8.
Captage
et
épuration
des
rejets
à l'atmosphère
Les
installations
susceptibles
de
dégager
des
fumées,
gaz,
poussières
ou
odeurs
doivent
être
munies
de
dispositifs
permettant
de
collecter,
canaliser
ou
maîtriser
autant
que
possible
les
émissions.
Ces
dispositifs,
après
épuration
des
gaz
collectés
en
tant
que
de
besoin,
sont
munis
d’orifices
obturables
et
accessibles
(conformes
aux
dispositions
de
la
norme
NF
X
44-052)
aux
fins
de
prélèvements
en
vue
d’analyse
ou
de
mesure.
Le
débouché
des
cheminées
est
éloigné
au
maximum
des
immeubles
habités
ou
occupés
par
des
tiers
et
des
bouches
d’aspiration
d’air
frais
et
ne
comportent
pas
d'obstacles
à la
diffusion
des
gaz
(chapeaux
chinois...).
Les
points
de rejets
sont
en
nombre
aussi
réduits
que
possible.
Si
la
circulation
d’engins
ou
de
véhicules
dans
l’enceinte
de
l’installation
entraîne
de
fortes
émissions
de
poussières,
l’exploitant
prendra
les
dispositions
utiles
pour
limiter
la
formation
de
poussières.
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception,
l’exploitation
et
l’entretien
des
installations
de
manière
à limiter
les
émissions
à l'atmosphère,
y
compris
diffuses,
notamment
par
la
mise
en
oeuvre
de technologies
propres.
L'installation
doit
être
équipée
de
dispositifs
spécifiques
pour
ne
pas
être
à
l’origine
de
gaz
odorants,
susceptibles
d’incommoder
le
voisinage,
de
nuire
à la
santé
ou
à la
sécurité
publique.
Les
effluents
gazeux
diffus
ou
canalisés
dégageant
des
odeurs
sont
récupérés
et
acheminés
vers
une
installation
d'épuration
avant
rejets. 8.4.6.9 Remise
en
état en fin
d'exploitation
Lorsqu'une
installation
de
stockage
intermédiaire
est mise à
l'arrêt définitif,
l'exploitant
notifie
au préfet la
date de cet arrêt trois mois
au moins
avant celui-ci.
L'exploitant
remet
en
état
le
site
de
sorte
qu’il
ne
s’y
manifeste
plus
aucun
danger
et
inconvénient.
En
particulier
:
- tous
les
produits
dangereux
ainsi
que
tous
les
déchets
sont
évacués
et
traités
dans
des
installations
dûment
autorisées ;
- les
cuves
ayant
contenu
des
produits
susceptibles
de
polluer
les
eaux
ou
de
provoquer
un
incendie
ou
une
explosion
sont
vidées,
nettoyées,
dégazées
et, le cas
échéant,
décontaminées.
Le
type
d’usage
futur
est
déterminé
selon
la
procédure
définie
à
l’article
R.
512-39-2
du
code
de
l’environnement. Article
8.4.7
Périodes
d'interdiction
L’épandage
est interdit :
+
pendant
les
périodes
où
le
sol
est
pris
en
masse
par
le
gel
ou
abondamment
enneigé,
exception
faite
des
déchets
solides,
°
pendant
les périodes
de
forte pluviosité
et les périodes
où
il existe
un risque
d’inondation,
°
en dehors
des
terres
régulièrement
travaillées
et des
prairies
ou
des
forêts
exploitées,
*
sur
les
terrains
à
forte
pente
dans
des
conditions
qui
entraîneraient
leur
ruissellement
hors
du
champ
d'épandage,
+
à l’aide
de
dispositifs
d’aéro
aspersion
qui produisent
des
brouillards
fins lorsque
les effluents
sont
susceptibles
de
contenir
des
micro-organismes
pathogènes.
En
outre,
les
calendriers
d’interdiction
d’épandage,
définis
dans
le(s)
arrêté(s)
préfectoral
(aux)
en
vigueur
relatif(s)
au
programme
d’actions
à mettre
en
œuvre
en
vue
de
la protection
des
eaux
contre
la
pollution par
les nitrates
d’origine
agricole,
doit être respecté.
Occupation
du
sol
pendant
ou
suivant
mois
l’épandage
(culture
principale)
J
F
M
À
M
J
À
S
o
N
D
Sols
non
cultivés
Cultures
implantées
à
l’automne
ou
en
fin d’été (autres
que
colza)
cultures
portes-graines,
semis
d'automne
et graminées Légumes
implantés
en
été
et
à
cycle
court
(récolte
en
fin
d'été
ou
à
lPautomne) Colza
implanté
à l’automne
Maïs
non
précédés
par
une
CIPAN*
ou
une
culture
dérobée
Maïs
précédés
par
une
CIPAN*
ou
une
Interdit
du
1/07
à
15
jours
avant
culture
dérobée
l’implentation
de
la
CIPAN
ou
la
dérobée
et
de
30
jours
avant
la
destruction
de
la CIPAN
ou
de
la récolte
de la dérobée et jusqu’au
31/01
- Cultures
implantées
au printemps
- Légumes
implantés
au printemps
-
Cultures
porte-graines,
semis
fin d’hiver début printemps
1
non
précédés
par
une
CIPAN*
où
une
[Mu
=
É
culture
dérobée
- Cultures
implantées
au
printemps
Interdit
du
1/07
à
15
jours
avant
l'implantation
de
la
CIPAN
ou
la
- Légumes
implantés
au
printemps
-
Cultures
porte-graines,
semis
fin
dérobée
et
de
30
jours
avant
la
destruction
de
la CIPAN
ou
de
la récolte
d'hiver
début printemps
précédés
par une
CIPAN*
ou
une
culture
de la dérobée
et jusqu’au
31/01
dérobée Prairies
implantées
depuis
plus
de
6
mois
dont
prairies
permanentes
et
luzerne Légumes
implantés
en
été
et
à
cycle
long
: récolte
en
hiver
voire
au
début
du
printemps Cultures
florales
Autres
cultures:
cultures
pérennes,
vergers,
vignes,
asperges,
légumes
d'hiver,
légumes
primeurs
sous
bâche
plastique * Cultures
Intermédiaires
Pièges
À Nitrates
(CIPAN)
E
+
NE
:
RSR
NÉE
ne
3
LH
1
€
aire
3
À
22
période d'autorisation d'épandage période
où l’épandage
est soumis
à la présence
d’une
CIPAN
ou d’une
culture
dérobée
Article
8.4.8
Modalités
d'épandage
Les
opérations
d’épandage
sont
conduites
afin
de
valoriser
au
mieux
les
éléments
fertilisants
contenus
dans
les
déchets
et/ou
effluents
et
d’éviter
toute
pollution
des
eaux.
Elles
sont
réalisées
sous
la
responsabilité
de
l’exploitant,
producteur
du
digestat
qui
doit
mettre
en
œuvre
un
dispositif
de
surveillance
afin
de
vérifier
qu’elles
répondent
aux
exigences
réglementaires.
Les
périodes
d’épandage,
dans
la
limite
de
celles
autorisées,
et
les
quantités
épandues
sont
adaptées
de
manière
:
°
à assurer
l’apport
des
éléments
utiles
au
sol
ou
aux
cultures
sans
excéder
les
besoins,
compte
tenu
des
apports
de
toute
nature,
y
compris
les
engrais,
les
amendements
et
les
supports
de
culture
;
+
à
empêcher
la
stagnation
prolongée
sur
les
sols,
le
ruissellement
en
dehors
des
parcelles
d'épandage,
une
percolation
rapide
;
+
à
empêcher
l’accumulation
dans
le
sol
de
substances
susceptibles
à
long
terme
de
dégrader
sa
structure
ou
de présenter
un risque
écotoxique
;
+
à empêcher
le colmatage
du
sol.
En
outre,
toutes
les
dispositions
nécessaires
sont
prises
pour
qu’en
aucune
circonstance,
ni
la
stagnation
prolongée
sur
les
sols,
ni
le
ruissellement
en
dehors
des
parcelles
d’épandage,
ni
une
percolation
rapide
vers
les
nappes
d’eaux
souterraines
ne
puissent
se
produire.
Les
digestats
sur
sol
nu
hors
parcelles
situées
en
zone
inondable
selon
le
PPR
inondation
et
instabilité
des
berges
du
Lot
sont
enfouis
le
plus
tôt
possible
dans
un
délai
maximum
de
48
heures.
L’enfouissement
immédiat
du
digestat
sur
sol
nu
est
appliqué
pour
les
parcelles
situées
en
zone
inondable
selon
le
PPR
inondation
et
instabilité
des
berges
du
Lot. Sous
réserve
des
prescriptions
fixées
en
application
de
l’article
L
1321-2
du
Code
de
la
Santé
Publique,
l’épandage
de
déchets
et/ou
d’effluents
respecte
les
distances
et
délais
minima
prévus
au
tableau
de
l’annexe
VII-b
de
l'arrêté
ministériel
du
2 février
1998
modifié,
à savoir
:
Nature
des
activités
à protéger
Distance
minimale
|
Domaine
d'application
Puits,
forage,
sources,
aqueduc
transitant
des
eaux
Pente
du
terrain
inférieure
.
:
,
35
mètres
70
destinés
à la
consommation
humaine
en
à7%
écoulement
libre,
installations
souterraines
ou
semi-enterrées
utilisées
pour
le
stockage
des
eaux,
.
:
.
on
N
Pente
du
terrain
que
ces
dernières
soient
utilisées
pour
100
mètres
2
70
supérieure
à 7
%
l'alimentation
en eau
potable
ou pour
l'arrosage
des cultures maraîchères
Pente
du
terrain
inférieure
à 7%:
Déchets
non
fermentescibles
enfouis
5 mètres
des
berges
immédiatement
après
épandage
Cours
d'eau
et
plan d'eau
35
mètres
des
berges
2. Autres
cas
P
Pente
du
terrain
supérieure
à 7%:
A
1. Déchets
solides
et
100
mètres
des
berges
stabilisés.
2.
Déchets
non
solides
et
200
mètres
des
berges
non
stabilisés
Lieux
de baignade.
200
mètres
Î
Sites
d'aquaculture (pisciculture
et zones
500
mètres
/
conchylicoles).
Habitations
ou
local
occupé
par
des
tiers, zones
de
30
mètres
En
cas
d
=
hew
loisirs
et établissement
recevant
du public,
100
mètres
:
as
de
GERS
OU
d'effluents
odorants.
Nature
des activités à protéger
Délai Minimum
Domaine
d'application
.
.
.
En
cas
d'absence
de
Trois
semaines
avant
la remise
à
l'herbe
des
animaux
ou
de
la récolte
de
cultures
fourragères
risque
lié à la présence
Herbages
ou culture
fourragères.
8
d'agents
pathogènes
Six
semaines
avant
la remise
à l'herbe
des
:
'
s
Autres
cas
animaux
ou
de
la récolte
des
cultures
fourragères
Terrain
affectés
à des
cultures
maraîchères
ou
fruitières
à l'exception
des
cultures
d'arbres
| Pas
d'épandage
pendant
la période
de végétation
fruitiers.
:
:
En
cas
d'absence
de
.
se
rs
D
s
avant l
t
pend.
récolt
.
:
Terrains
destinés
ou
affectés
à des
cultures
PE MOIS
av
ossi
ndant
la récolie
risque
lié à la présence
maraîchères
ou
fruitières,
en
contact
avec
les sols,
‘
d'agents
pathogènes.
ou
susceptibles
d'être
consommés
à l'état cru.
Dix-huit
mois
avant
la récolte
et pendant
la
Autres
cas
récolte
elle-même,
Article
8.4.9
: Programme
prévisionnel
annuel
L'exploitant
établit
un
programme
prévisionnel
annuel
d'épandage,
en
accord
avec
les
exploitants
agricoles,
au
plus
tard
un
mois
avant
le
début
des
opérations
concernées.
Ce
programme
comprend :
-
la
liste
des
parcelles
ou
groupes
de
parcelles
concernées
par
la
campagne,
avec
la
caractérisation
des
systèmes
de
culture
(cultures
implantées
avant
et
après
l'épandage,
période
d'interculture)
et
les
plans
de
fumure
prévisionnels
de
ces
parcelles
établis
par
les
prêteurs;
-
une
analyse
des
sols
portant
sur
des
paramètres
mentionnés
en
annexe
VII
c de
l’arrêté
ministériel
du
2
février
1998
modifié
(caractérisation
de
la
valeur
agronomique)
choisis
en
fonction
de
l'étude
préalable
;
-
une
caractérisation
du
digestat
à épandre
(quantités
prévisionnelles,
rythme
de
production,
valeur
agronomique...) ; -
les
préconisations
spécifiques
d'utilisation
des
déchets
ou
effluents
(calendrier
et
doses
d'épandage
par unité
culturale...)
;
-
l'identification
des personnes
morales
ou physiques
intervenant
dans
la réalisation
de l'épandage.
Ce
document
doit
permettre
la
justification,
au
travers
d'une
gestion
prévisionnelle
des
épandages,
de
la
valorisation
du
digestat
produits
par
l'établissement
en
respectant
l'ensemble
des
contraintes
réglementaires,
notamment
celles
liées
aux
interdictions
d'épandage
et
des
contraintes
résultant
des
études
préalables,
notamment
liées
aux
impossibilités
d'épandage
et
au
respect
des
doses
d'apport.
Ce
programme
prévisionnel
est
tenu
à la
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées.
Article
8.4.10
autosurveillance
de
l’épandage
Les
méthodes
d’échantillonnage
et
d'analyse
des
sols
et
des
effluents
doivent
être
conformes
à l’annexe
VIId
de
l’arrêté
ministériel
du
2 février
1998
modifié.
Article
8,4,10.1
Cahier
d'épandage
L'exploitant
tient
à jour
un
cahier
d’épandage,
qui
sera
conservé
pendant
une
durée
de
dix
ans.
Il
est
tenu
à la
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées
et
des
services
en
charge
de
la
police
de
l’eau
sur
le site de production
du
digestat.
Ce
cahier
comporte
les informations
suivantes
:
-
les
quantités
de
digestat
épandu
par
unité
culturale,
ainsi
que
les
apports
en
azote
et
phosphore
correspondants
;
-
les dates
d'épandage
;
-
les parcelles
réceptrices,
leur
surface
et leur
aptitude ;
-
les
cultures
pratiquées
;
-
le contexte
météorologique
lors
de
chaque
épandage
;
-
l’ensemble
des
résultats
d’analyses
pratiquées
sur
les
sols
et
sur
le
digestat,
avec
les
dates
de
prélèvements
et de mesures,
ainsi
que
leur localisation
;
l’identification
des
personnes
physiques
ou
morales
chargées
des
opérations
d’épandage
et
des
analyses.
Le
producteur
des
effluents
doit
pouvoir
justifier
à
tout
moment
de
la
localisation
des
produits
(entreposage,
transport
ou
épandage)
en
référence
à leur
période
de
production
et
aux
analyses
réalisées.
Article
8,4.10.2
Surveillance
des digestats
à épandre
Le
volume
des
digestats
épandus
est
mesuré
soit
par
des
compteurs
horaires
totalisateurs
dont
sont
munies
les
pompes
de
refoulement,
soit
par
mesure
directe,
soit
par
tout
autre
procédé
équivalent.
L'exploitant
effectue
des
analyses
des
digestats
lors
de
la
première
année
d'épandage
ou
lorsque
des
changements
dans
les
procédés
ou
les
traitements
sont
susceptibles
de
modifier
leur
qualité.
L'exploitant
effectue
périodiquement
des
analyses
sur
le
digestat
épandu
selon
le
protocole
suivant
:
Pararsètres
12 par an
Matière
en %
N
N
ammoniacal
(en
CIN
total
(en P Potassium
total
(K:0)
Calcium
total
(en
CaO)
Magnésium
total
(en MgO)
Oligo-éléments
(B, Cu,
Zn)
Éléments traces métalliques
:
cadmium,
chrome,
cuivre,
mercure,
nickel,
plomb,
zine,
chrome+cuivre+nickel+zinc
Composés
traces
organiques
total des
7 principaux
PCB(PCB
28,
52,101,
6
var
118,138 153,180.) fluoranthène,
Par
an
benzofbfluoranthène,
benzo{a)pyrène
Oligo-éléments
( Co,
Fe,
Mn,
Mo)
Lu dires sadre
de
la
caractérisation
initiale
Le
digestat
stocké
dans
chaque
dispositif
permanent
d’entreposage
référencé
à
l’article
8.4.6
devra
être
analysé
au
moins
une
fois
par
an.
Les
analyses
de
digestat
sont
réalisées
dans
un
délai
tel
que
les
résultats
d’analyse
sont
connus
avant
réalisation
de
l’épandage.
Article
8.4.10.3
Surveillance
des
sols
Chaque
année
à minima
(conformément
au
programme
prévisionnel
d'épandage)
et
avant
épandage,
les
sols
doivent
être
analysés
sur
chaque
point
de
référence
représentatif
de
chaque
zone
homogène
selon
le
protocole
suivant :
-
granulométrie,
pH,
matière
sèche
(en
%),
matière
organique
(en
%),
azote
global,
azote
ammoniacal
(en
NH4),
rapport
C/N,
phosphore
(P205)
échangeable,
potassium
(K20)
échangeable,
calcium
(CaO)
échangeable,
magnésium
(MgO)
échangeable,
En
outre,
les sols
seront
analysés :
°
au minimun
tous
les
10
ans
sur chaque
point
de référence,
°
après
l’ultime
épandage
sur
le
(les)
point(s)
de
référence,
en
cas
d’exclusion
du
périmètre
d'épandage
de la (les) parcelle(s)sur
la(les)quelle(s)
il(s) se situ(en)t.
Ces
analyses
portent
sur
les
éléments
traces
métalliques(cadmium,
chrome,
cuivre,
mercure,
nickel,
plomb,
zinc),
On
entend
par
zone
homogène
une
partie
culturale
homogène
d’un
point
de
vue
pédologique
excédant
pas
20
hectares.
On
entend
par
unité
culturale
une
parcelle
ou
un
groupe
de
parcelle
exploitées
selon
un
système
unique
de
rotations
de
cultures
par
un
seul
exploitant.
Le
plan
d'épandage
comprend
à
minima
153
points
de
référence.
L’exploitant
tient
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
la
liste
des
points
de
référence
précisant
pour
chacun
d’entre
eux
leur
coordonnées
lambert
93
ainsi
que
des
plans
permettant
de
repérer
leur
emplacement,
la
taille
de
la
zone
homogène
correspondante,
le
type
de
sol
et
la
rotation
culturale.
Les
points
de
référence
des
zones
homogènes
qui
n’ont
pas
l’objet
d’une
analyse
au
moment
de
la
demande
d’autorisation
d’exploiter
seront
identifiés
et
analysés
au
fil
des
campagnes
d’épandages,
avant
le
premier
épandage.
Les
paramètres
sont
ceux
mentionnés
au
tableau
2
de
l’annexe
VIIa
et
ceux
mentionnés
en
annexe
VIle
de
l’arrêté
ministériel
du
2 février
1998
modifié.
Article
8.4.11
: Bilan
annuel
des
épandages
L'exploitant
réalise
annuellement
un
bilan
des
opérations
d’épandage. Il comprend
notamment:
e
les
parcelles
réceptrices
;
la
correspondance
entre
l'identification
cadastrale
des
parcelles
et
l'identification
PAC
si
cette
dernière
est
utilisée,
sera
clairement
mentionnée.
e
un
bilan
qualitatif
et
quantitatif
des
matières
épandus
;
e
l’exploitation
du
cahier
d’épandage
indiquant
les
quantités
d'éléments
fertilisants
et
d’éléments
ou
substances
indésirables
apportées
sur
chaque
unité
culturale,
et
les
résultats
des
analyses
de
sol
;
e
_les
bilans
de
fumure
réalisés
sur
des
parcelles
de
référence
représentatives
de
chaque
type
de
sols
et
de
systèmes
de
culture,
ainsi
que
les
conseils
de
fertilisation
complémentaire
qui
en
découlent
;
e
la
remise
à jour
éventuelle
des
données
réunies
lors
de
l’étude
initiale.
Il
précise
par
ailleurs
précisément
les
parcelles
ayant
fait
l'objet
d'un
épandage
en
période
d'excédent
hydrique
avec
leurs
caractéristiques
(typologie
du
sol
et
culture
en
place).
Les
modifications
des
parcelles
et
de
leurs
caractéristiques
par
rapport
aux
données
mentionnées
dans
le
dernier
arrêté
préfectoral
d’autorisation
de
l’installation
classée
seront
clairement
mentionnées.
En
outre,
l'exploitant justifie :
-
les
éventuels
écarts
entre
le
bilan
et
le
programme
prévisionnel
établi
avant
le
début
des
opérations
concernées.
-
Les
éventuels
dépassements
des
volumes/quantités
autorisés
par rapport
à ceux
mentionnés
dans
J’arrêté
préfectoral
d’autorisation
(y
compris
par
parcelle)
D'une
façon
générale,
le
bilan
mentionne
clairement
et
justifie
en
conclusion
les
éventuels
écarts
des
données
d’épandage
par
rapport
à celles
autorisées
dans
l’arrêté
préfectoral.
Ce
bilan
sera
annuellement
transmis
par
l’exploitant
au
préfet
(avant
le
31
mars
de
l’année
suivante)
et
aux
agriculteurs
concernés.
Le
préfet
peut
faire
appel
à un
organisme
indépendant
du
producteur
de
déchets
et
mettre
en
place
un
dispositif
de
suivi
agronomique
des
épandages
dans
un
obj
ectif
de
préservation
de
la
qualité
des
sols,
des
cultures
et des produits.
Article
8.4.12
: transport
et
modalités
techniques
d’épandage
L'ensemble
des
opérations
de
transport,
de
reprise
et
d'épandage
du
digestat
est
réalisé
dans
des
conditions
permettant
de
garantir
en
permanence
le
respect
au
présent
arrêté.
L'ensemble
de ces
opérations
fait
l’objet
de
consignes
d’exploitation
écrites.
Des
personnes
nommément
désignées
par
l’exploitant,
sont
chargées
de
veiller
au
bon
déroulement
des
opérations
d'épandage
et
d’intervenir
en
cas
d’incidents,
de
dérives
ou
de
plainte.
Elles
veillent
notamment
au
respect
des
dispositions
prévues
au
présent
article
ainsi
qu’à
celles
des
articles
8.4.5,
8.4.7
et
8.4.8.
Des
visites
régulières
de
contrôle
sont
ainsi
programmées
et
réalisées
au
droit
des
parcelles
agricoles
au
cours
des
campagnes
d’épandage
ainsi
qu’au
droit
des
stockages
intermédiaires
de
digestat.
L'exploitant
tient
à disposition
de
l’inspection
des
installations
classées
un
registre
sur
lequel
il
consigne
toute
plainte
formulée
à l’encontre
des
opérations
de
stockage,
d’épandage
ou
transport
des
digestats
ainsi
que
les actions
correctives
apportées.
Le
digestat
produit
par
l'installation
de
méthanisation
de
Villeneuve-sur-Lot
est
acheminé
par
voie
routière
vers
les
dispositifs
d’entreposage
définis
à l’article
8.4.6. L'exploitant
veille
au
respect
du
chargement
des
véhicules
transportant
le
digestat
sortant
du
site
de
Villeneuve-sur-lot
en
ce
qui
concerne
le
poids
total
en
charge
(PTAC)
et le
poids
total
autorisé
(PTRA).
Des
précautions
sont
prises
lors
du
transport
du
digestat
en
vue
de
limiter
au
maximum
les
dépôts
sur
les
chaussées.
Il
procède
dans
les
plus
brefs
délais
au
nettoyage
des
routes
en
cas
de
dépôts
accidentels.
Le
matériel
employé
pour
le
transport
et
l’épandage
est
adapté
en
fonction
de
la
nature
physique
du
digestat,
de
la
quantité
à
épandre
et
de
la
situation
agricole
locale.
Le
matériel
d'épandage
permet
une
répartition
du
digestat
la
plus
homogène
possible
afin
de
respecter
la
dose
prévue.
Lors
de
l’épandage,
les dispositions
suivantes
sont notamment
mises
en
œuvre
:
*
homogénéisation
du
chargement,
*
optimisation
des recoupements,
-
maîtrise
de
la dose
épandue,
+
emploi
de
pneumatiques
larges
(ou
basse
pression)
pour
éviter
le tassement
et
la compaction
du
sol.
Toute
disposition
est
prise
pour
prévenir
les
nuisances
olfactives
et
les
pertes
par
volatilisation
(en
particulier,
ammoniac).
En
particulier,
le
digestat
est
épandu
à
l’aide
de
citernes
équipées
de
pendillards
ou
d’enfouissseurs,
permettant
d'éviter
tout
phénomène
d’aéro-dispersion
lors
des
épandages.
Des
actions
correctives
sont
mises
en
œuvre
dans
les
plus
brefs
délais,
dès
lors
que
des
nuisances
olfactives
sont
perceptibles.
L'exploitant
doit
pouvoir
justifier
à tout
moment
de
la
localisation
des
digestats
produits
(entreposage
in
situ
ou
déporté,
transport
ou
épandage)
en
référence
à
leur
période
de
production
et
aux
analyses
réalisées. ARTICLE
2
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
est soumis
à un contentieux
de pleine juridiction.
Il
peut
être déféré
auprès
du Tribunal
administratif de Bordeaux:
+
1°
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou de l'affichage de la présente
décision.
+
2° par
les demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à laquelle
la
décision
leur
a été
notifiée.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l’installation
n’est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
de
ces
décisions,
le
délai
de
recours
continue
à courir
jusqu’à
l’expiration
d’une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'arrêté
autorisant
l'ouverture
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à déférer
ledit
arrêté
à la
juridiction
administrative. ARTICLE
3
PUBLICITE
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.512-39
du
code
de
l’environnement,
un
extrait
du
présent
arrêté
mentionnant
qu’une
copie
du
texte
intégral
est
déposée
aux
archives
des
mairies
de
ALLEZ-ET-
CAZENEUVE,
ANTHE,
BEAUGAS,
BIAS,
BOUDY-DE-BEAUREGARD,
BOURLENS,
CASSENEUIL,
CASTELLA,
CASTELMORON-SUR-LOT,
CASTENAUD-DE-GRATECAMBE,
CAZIDEROQUE,
COURBIAC,
COURS,
DAUSSE,
FONGRAVE,
LA
CROIX-BLANCHE,
LAPARADE,
LAUGNAC,
LEDAT,
MASQUIERE,
MASSOULES,
MONBAHUS,
MONBALEN,
MONCLAR,
MONFLANQUIN,
MONTRASTRUC,
MONTPEZAT,
PAILLOLES,
PENNE-
D’AGENNAIS,
PINEL-HAUTERIVE,
PRAYSSAS,
PUJOLS,
SAINT-ETIENNE-DE-FOUGERES,
SAINTE-COLOMBE-DE-VILLENEUVE,
SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT,
SAINT-EUTROPE-DE-
BORN,
.
SAINT-GEORGES,
SAINT-PASTOUR,
SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT,
THEZAC,
TOMBEBOEUF,
TOURNON-D’AGENNAIS,
TREMONS
et
VILLENEUVE-SUR-LOT
et
mise
à
la
disposition
de
toute
personne
intéressée,
sera
affiché
en
mairie
de
ALLEZ-ET-CAZENEUVE,
ANTHE,
BEAUGAS,
BIAS,
BOUDY-DE-BEAUREGARD,
BOURLENS,
CASSENEUIL,
CASTELLA,
CASTELMORON-SUR-LOT,
CASTENAUD-DE-GRATECAMBE,
CAZIDEROQUE,
COURBIAC,
COURS,
DAUSSE,
FONGRAVE,
LA
CROIX-BLANCHE,
LAPARADE,
LAUGNAC,
LEDAT,
MASQUIERE,
MASSOULES,
MONBAHUS,
MONBALEN,
MONCLAR,
MONFLANQUIN,
MONTRASTRUC,
MONTPEZAT,
PAILLOLES,
PENNE-D’AGENNAS,
PINEL-HAUTERIVE,
PRAYSSAS,
PUJOLS,
SAINT-ETIENNE-DE-FOUGERES,
SAINTE-COLOMBE-DE-VILLENEUVE,
SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT,
SAINT-EUTROPE-DE-BORN,
SAINT-GEORGES,
SAINT-
PASTOUR,
SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT,
THEZAC,
TOMBEBOEUF,
TOURNON-D’AGENNAIS,
TREMONS
et
VILLENEUVE-SUR-LOT
pendant
une
durée
minimum
d’un
mois.
Le
même
extrait
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
qui
a délivré
l'acte
pour
une
durée
identique.
Les
maires
de
ALLEZ-ET-CAZENEUVE,
ANTHE,
BEAUGAS,
BIAS,
BOUDY-DE-BEAUREGARD,
BOURLENS,
CASSENEUIL,
CASTELLA,
CASTELMORON-SUR-LOT,
CASTENAUD-DE-
GRATECAMBE,
CAZIDEROQUE,
COURBIAC,
COURS,
DAUSSE,
FONGRAVE,
LA
CROIX-
BLANCHE,
LAPARADE,
LAUGNAC,
LEDAT,
MASQUIERE,
MASSOULES,
MONBAHUS,
MONBALEN,
MONCLAR,
MONFLANQUIN,
MONTRASTRUC,
MONTPEZAT,
PAILLOLES,
PENNE-D’'AGENNAIS,
PINEL-HAUTERIVE,
PRAYSSAS,
PUJOLS,
SAINT-ETIENNE-DE-
FOUGERES,
SAINTE-COLOMBE-DE-VILLENEUVE,
SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT,
SAINT-
EUTROPE-DE-BORN,
SAINT-GEORGES,
SAINT-PASTOUR,
SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT,
THEZAC,
TOMBEBOEUF,
TOURNON-D’AGENNAIS,
TREMONS
et
VILLENEUVE-SUR-LOT
feront
connaître
par
procès
verbal,
adressé
à la
préfecture
du
Lot-et-Garonne
l'accomplissement
de
cette
formalité, Le
même
extrait
sera
affiché
en
permanence,
de
façon
visible,
sur
le
site
de
l'exploitation
à la
diligence
de
la
société
SAS
BIOVILLENEUVOIS
Un
avis
au
public
sera
inséré
par
les
soins
de
la
préfecture
et
aux
frais
de
la
société
SAS
BIOVILLENEU
VOIS
dans
deux
journaux
diffusés
dans
tout
le
département.
ARTICLE
4
COPIE
ET
APPLICATION
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne,
Le
Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot,
Le
Directeur
départemental
des
territoires
de
Lot-et-Garonne,
le
Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
Le
Directeur
de
l'Agence
régionale
de
santé,
L’inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’aux
Maires
de
ALLEZ-ET-CAZENEUVE,
ANTHE,
BEAUGAS,
BIAS,
BOUDY-DE-
BEAUREGARD,
BOURLENS,
CASSENEUIL,
CASTELLA,
CASTELMORON-SUR-LOT,
CASTENAUD-DE-GRATECAMBE,
CAZIDEROQUE,
COURBIAC,
COURS,
DAUSSE,
FONGRAVE,
LA
CROIX-BLANCHE,
LAPARADE,
LAUGNAC,
LEDAT,
MASQUIERE,
MASSOULES,
MONBAHUS,
MONBALEN,
MONCLAR,
MONFLANQUIN,
MONTRASTRUC,
MONTPEZAT,
PAILLOLES,
PENNE-D’AGENNAIS,
PINEL-HAUTERIVE,
PRAYSSAS,
PUJOLS,
SAINT-ETIENNE-DE-FOUGERES,
SAINTE-COLOMBE-DE-VILLENEUVE,
SAINTE-LIVRADE-
SUR-LOT,
SAINT-EUTROPE-DE-BORN,
SAINT-GEORGES,
SAINT-PASTOUR,
SAINT-
SYLVESTRE-SUR-LOT,
THEZAC,
TOMBEBOEUF,
TOURNON-D’AGENNAIS,
TREMONS
et
VILLENEUVE-SUR-LOT
et
à la
société
SAS
BIOVILLENEUVOIS.
O 1 FEV, 2016 . Pr mast URL . ONOSERL
SIDATUNNACIE
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Lu
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ë Le
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NOILVOLLIS 44 NVTd: AXENNVY page
1/47
COMMUNE
Horn
exploitation
Nom
parcelle
|
Surface
totale
|
Surface
épandable
| Section
| Numéro
|
-CAZENEUVE
LATOUR
IT 64
05
EARL
POUSSOU
EARL
DE
PELISSOU
DE
LA
SAUZETTE page
2/47
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04
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3/47 DES
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17à 168
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DE
PELISSOU
DE
LA
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33
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DE
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14/47
DU
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LES
BLONDES
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16/47
|
|
|
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|
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762
L
|
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JEAN-MARC DE
JANJOLINE
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18/47
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20/47
LES
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22/47
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13
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25/47
SCEA
DE
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132 148 147
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30/47
138
DU
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LE
PARISIEN
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31/47 page
32/47
10
SAVEURS
D'AUTOMNE
FRAYSSAS
DE
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COURS
3 3 3 4 4 4 ä 4
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33/47
106
-ÉTIERRE-DE-FOUGÈRES
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DE
SALESSE
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34/47
1909
LA
TOUFFAGNE
147
-BASTOUR
DE
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9 9 9 9 S 9 9 3 S 9 9 8 9 9
-SYLVESTRE-SUR-LOT EARL
ARBOISÉ DE
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55 04 65 07 08 ii 12
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nt ot ol oi ot ol ol el el a 07
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47/47
16 17 118 48 ® D Agence Régionale de Santé Aquitaine-Limousin- Poitou-Charentes Délégation
départementale
de
Lot-et-Garonne
Décision
portant
modification
d'agrément
de
transports
sanitaires
terrestres.
- Entreprise
«
HANTUTE
MEDICAL
» à Miramont
de
Guyenne
-
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Aquitaine
Limousin
Poitou
Charentes
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique,
notamment
ses
articles
L6312.1
à
L6312.5
et
R6312-1
à
R6312-23
;
Vu
la
loi
n°
86-11
du
6 janvier
1986
relative
à l’aide
médicale
urgente
;
Vu
l'arrêté
du
29
mai
1991
portant
agrément
de
l’entreprise
de
transports
sanitaires
SARE
« Miramont
Ambulances
» sous
le
numéro
47-91-05
;
Vu
la
transmission
le
14
janvier
2016
des
procès
verbaux
des
assemblées
générales
des
21
mars
1997,
22
septembre
1998,
19
janvier
2005,
2
mars
2012
et
30
décembre
2013
modifiant
les
conditions
d'exercice
de
cette
entreprise
;
DECIDE
Article
1
:L'agrément
délivré
sous
le
numéro
47-91-05,
à
l’entreprise
SARL
«
Miramont
Ambulances»
à
Miramont
est
modifié
comme
suit
au
2 janvier
2014
:
«
Monsieur
Xavier
HANTUTE
gérant
de
l’entreprise
de
transports
sanitaires
dénommée
« HANTUTE
MEDICAL
»
société
à
responsabilité
limitée,
implantée
251
route
de
Marmande
47800
Miramont
de
Guyenne,
devra
assurer
le
fonctionnement
de
l’entreprise
de
transports
sanitaires
terrestres
avec
les
moyens
en
personnels
et
véhicules
conformes
aux
dispositions
des
articles
R6312-10
et
R6312-14
du
code
de
la
santé
pour
l’accomplissement
:
- des
transports
sanitaires
effectués
dans
le
cadre
de
l’aide
médicale
urgente
;
- et
des
transports
sanitaires
de
malades
ou
parturientes
effectués
sur
prescription
médicale
».
Article
2
:Toute
modification
dans
la
composition
du
dossier
d'agrément
devra
être
portée
à
la
connaissance
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
par
le
responsable
de
l’entreprise.
Article
3
:Le
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
est
chargé de
l'exécution
de
la
présente
décision.
ie
Agen,
le 21
janvier
2016
Le
directeur
de
la délégation
départementale
de
Lot-et-Garonne
1
cv