ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2019-105
PUBLIÉ LE 29 MAI 2019 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-05-28-002 - 19ème Rencontre Auto-Moto des Essarts, le 02 juin 2019 (30 pages) Page 3
76-2019-05-27-009 - APD 8eme Caux bike ride le dimanche 2 juin 2019 (9 pages) Page 34
76-2019-05-27-010 - APD foulees cauchoises du jeudi 30 mai au samedi 1er juin 2019 (12
pages) Page 44
76-2019-05-27-015 - Arrêté autorisant l'exploitant ATMOS'FAIRE à effectuer des
opérations de prises de vue aériennes de nuit, du 7 au 15 juin 2019, dans le cadre de
l'Armada (6 pages) Page 57
76-2019-05-27-016 - Arrêté autorisant l'exploitant Highlines Films à effectuer des
opérations de prises de vues aériennes de nuit, du 6 au 15 juin 2019, à l'occasion de
l'Armada (6 pages) Page 64
76-2019-05-27-014 - Arrêté autorisant la SNCF à effectuer des opérations
d'inspection/surveillance aérienne du 6 au 17 juin 2019 à l'occasion de l'Armada (15 pages) Page 71
76-2019-05-27-017 - Arrêté autorisant Monsieur COLOSIO Hervé à effectuer des
opérations de prises de vues aériennes de nuit, du 6 au 15 juin 2019, à l'occasion de
l'Armada (6 pages) Page 87
76-2019-05-29-007 - Arrêté du 29 mai 2019 portant interdiction de manifestations à
caractère revendicatif sur la voie publique à Rouen (4 pages) Page 94
76-2019-05-29-008 - Arrêté du 29 mai 2019 portant interdiction de manifestations sur la
voie publique à Saint-Étienne-du-Rouvray (3 pages) Page 99
76-2019-05-28-007 - Arrêté édictant les mesures temporaires nécessaires pour assurer la
sécurité et la sûreté de la navigation pendant la durée de l'Armada 2019, du 5 au 16 juin
2019. (7 pages) Page 103
76-2019-05-23-009 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire Seine - Yonne (38 pages) Page 111
76-2019-05-28-005 - Arrêté portant autorisation d"organiser la manifestation nautique
intitulée "la grande pagaille" le 5 juin 2019 à Rouen (5 pages) Page 150
76-2019-05-28-008 - Arrêté portant autorisation d'implantation de l'Armada 2019 du 6 au
16 juin (6 pages) Page 156
76-2019-05-28-001 - Arrêté portant dérogation, balade motorisées, les 01 et 02 juin 2019,
dans le cadre du 15ème rassemblement Cox et Dérivés (3 pages) Page 163
76-2019-05-28-006 - Arrêté portant règlement particulier pour la circulation des trains
pendant l'armada 2019 sur le domaine portuaire à Rouen Rive Droite (9 pages) Page 167
2 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-05-28-002
19ème Rencontre Auto-Moto des Essarts, le 02 juin 2019
19ème Rencontre Auto-Moto des Essarts, le 02 juin 2019, par l'association TEAM J...événement
amical sans compétitions ou chronométrage sur l'ancien circuit des Essarts.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-28-002 - 19ème Rencontre Auto-Moto des Essarts, le 02 juin 2019 3 Be À
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Burcan du Cabinet et des Polices
Administratives
Section Polices Administratives
Affaire suivic par:
M. TABART
Arrêté CAB du 28 mai 2019
Portant autorisation d’organiser la « 19° Rencontre Auto-Moto des Essarts », le 02 juin 2019, de 08 h 00 à 19 h 00.
Vu
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code du sport, notamment ses articles R. 331.18 à R. 331.45, A. 331-20, A. 331-2], À. 331-
22, A 331-253, À, 331-32, À, 331-37 et suivants.
le code général des collectivités territoriales,
le code de la route,
le code des assurances, notamment son article L.. 211-1,
le code de l’environnement,
le code pénal, notamment son article R. 610-1,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
le décret du Président de la République du 01 avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
le décret du Président de la République du 01 octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Scine- Maritime,
Parrêté ministériel du 27 décembre 2018 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives,
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d’utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime,
l'arrêté préfectoral n° 19-78 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Benoît LEMATRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
1/6
Préfecture de la Seine-Marilime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seinc-maritime gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-28-002 - 19ème Rencontre Auto-Moto des Essarts, le 02 juin 2019 4 Vu ka demande présentée par M. Mickaël JEGOUL, président de l'association « TEAM J », en vue d'obtenir Pautorisation d'organiser, ic dimanche 02 juin 2019, de 08 H 60 à 19 11 00, un rassemblement amical ouvert aux amateurs de véhicules anciens ct contemporains, totos, side-cars ct automobiles, comprenant des démonstrations sur l’ancien circuit des Esaarts, à Grand-Couronne et Orival,
Vu le règlement et l'horaire de l'épreuve,
Vu l'engagement souscrit par l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d’ordre particulier, nécessaire pour assiner la sécurité des spectateurs ct des usagers de la route lors du déroulement de la manifestation ainsi que le cas échéant, lors de sa préparation et des cssais el l'obligation de remettre en état cs voics ouveries à la circulation publique et leurs dépendances,
Vu l’aticstalion de police d’ussurance garantissant la manifestation, ses essais el couvrant la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l'accord de l’organisaieur,
Vu Les avis favorables émis par :
. le maire d'ORIVAE le 19 juillet 2018,
. lc traire de GRAND-COURONNE ie 19 septembre 2018,
. le directeur départemertat délégué de la cohésion sociale de la Seine-maritime le 26 février 2019,
. k directeur territorial Seine-Nord de l'office national des forêts le 0$ mars 2019, . la directrice généralc de l'agence régionale de santé de Normandie le 21 mars 2019, . Je direcieur des services départementaux d’incendic et de secours de la Seme- Maritime ie 15 mars 2019,
. le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 21 mars 2019, Le directeur déparicinental des territoires et de La mer, Le 05 mars 2619,
. e président de la métropole Rouen Normandie le 22 mars 2019,
. la commission départementale de sécurité routière siégeant en section spécialisée des épreuves et compétitions sportives lors de la séance du 27 mars 2619.
Sur proposition dt directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1 — M. Mickaël JEGOU, président de Fassociation « TEAM J» est autorisé, selon Îes modalités décrites an dossier examiné en commission susvisée et plans en annexe E, à organiser le dimanche 02 juin 2019 de 08 11 06 à 19H 60 un rassemblement amical ouvert aux amateurs de véhicules anciens et contemporains, motos, side-cars et automobiles, comprenant des démonstrations sur Fancien circuit de GRAND-COURONNE « Les Essarts/ORIVAL 5».
Article 2 — Suivant l'itinéraire annexé et par dérogation à l'arrêté préfectoral du 4 février 2011, les participants de la démonstration sont autorisés, à tite exceptionnel, à emprunter une partie de la voie intcrdite aux concentrations et manifestations sportives suivante : RD 938, dens le département de la Seine Maritime.
Article 3 - Cette autorisation est accordéc sous résorve de la stricte application de la réglementation précitée ainsi que des conditions générales suivantes :
—ävant lc déroulément de ln manifestation, M, Mickaël JEGOU “organisateur technique" (87.87,95,34,86) cffcctuc une visite du circuit afin de vérifier la mise en place et l'efficacité des mesures de sécurité ainsi que la présence des signaleurs aux emplacements prévus,
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUIEN CHDEX - Standurd : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-28-002 - 19ème Rencontre Auto-Moto des Essarts, le 02 juin 2019 5 —à Pissue de cette reconnaissance, :l remet au directe départemental de la sécurité publique tcrritoriatement compétent ou à son représentant, Fattcstation ci-annexée ci diment complétée, précisant que l’ensemble des dispositions ont été prises afin d'assurer le respect des prescriptions du présent arrêté, Avant lc début de Fépreuve, un exemplaire de cette atleslalion est transmise par l'organisateur technique à Pautorité préfectorale ayant autorisé la manifestation, par fax ou messagerie électronique.
Les organisateurs ainsi que les participants doivent respecter scrupttleusement Îles arrêtés préfectoraux, rousicipaux, où de la Métropolc-Roucn-Normandic.
L'organisateur veille à ce que fes participants aux différentes démonstrations ne roulent pas à une vitesse cxccsgive. Ceite manifestation doit rester une exhibition gé not ung course,
Veiller au respect de la réglementation en vigueur, notamment celle relative au code du sport.
E’organisateur doit s'assurer avant lc début de la manifestation de la ntise en place du dispositif médica!, des barrières et des panneaux de déviation de la circulation.
SÉCURITÉ DU PUBLIC
Le public esi inéerdié sur tout ke virage « SANSON ».
L'organisateur doit s'assurer qu’il n’y ait pas de spectateurs dans les zoncs dangereuses interdiles au public. Celles-ci doivent être parfaitement indiquées et bulisées.
Toutes dispositions sont prises pour réglementer là caculation et le stationnement des véhicutes afin d'assurer la sécurité du public au sein et aux abords de la manifestation et lui permettre d'accéder et de quitter, sans risque, ics différents sites de La memifestation, même pendant son déroulement (interdire tout obstacie dans les axes d'évacuation ct interdire les « culs-de-sac »),
Il convient de matérialiser les 7zoncs de danger de façon suffisamment dissuasive, (barrières, signalisation, service d'ordre...) pour empêcher toute personne pon auloriséc d’y accéder, nolamment pour les zones :
- prévisibles de sorties de circuit
— de ravitaillement ct de maintenance des véhicules participant aux démonstrations.
*
SÉCURITÉ ORGANISATION DE LA L
L’organisateur doit respecter Îles avis ci prescriptions de l’ensemble des services de secours et des forces de l’ordre.
L'organisateur ainsi que Îes participants doivent répondre sans délais aux injonclions des services de Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale.
L'organisateur doit assarer en totalité la sécurité tant des participants que des spectateurs.
L’orpanisateur désigne le responsable sécurité de la manifestation, et ensemble ils respectent scrupuleusement les prescriptions édictées par Îes textes on vigucur, Hs restent en permanence en liaison durant la manifestation.
Le PC sécurité et secours est placé sous l'autorité de M. Pascal JEGQU joignable à tout moment au 06,70,85,90,87, [ir cas d'accident. 1} est garant des missions de secours |usqu’à l’arrivée des services publics. À ce titre, if doit :
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Préfecture dle la Seine-Maräiie - 7 place de la Madcicine - CS+16036 - 76036 ROUEN CHDEX - Standard : 02 32 76 50 OÙ
cm————_cmmcmem-m—el)e te ,r..,/.52,
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-28-002 - 19ème Rencontre Auto-Moto des Essarts, le 02 juin 2019 6 — prévenir les risques en étudiant 1s causes d'accident el mettre en œuvre tous es moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences,
— découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l’informalion à l'organisateur pour intetrotnptre éventuellement k mamifestation,
- transmetire Falarme à ses moyens de secours et l'alerte aux secours publics (sapeurs-pompiers 18 ou (12, SAMU ES, poitce ou gendarmeric 17),
—commander Jos actions de secours jusqu'à Farrivée des secours publics, guider et accueillir ces services [usqu’au fieu de f’accident et rendre compte de la situation et des aclions mendes aux responsables de ces secouts publics.
MOYENS DE SECOURS ET DE COMMUNICATION
Le libre accès des secours aux abords de fa manifestation (stationnement, stands, marchands ambulants...) est conservé, Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieures sont libres de tout obstacle.
L'organisateur garantit l'accès des engins d’incendie et de secours en tout point de la manifestation, Ea largeur des voics d'accès maintenues pour les secours, ne doït pas être inférieures à 3,5 mètres.
Toutes mesures dorvent être prises pour stopper les paiticipants à Fapprache d’un véhicule de secours sur le site de Fa manifestation,
H est mis en place des liaisons radio-téléphoniques sur l’ensemble du parcours de façon à prévenir dans les métlleurs délais le responsable sécurité de tout incident ou accidcul. Cclic couverture peut être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
Dispositif médical
Il doit comprendre fa présence effective sur place d'un médecin, d’une ambulance privée agréée, de 4 secouristes ct d’un schéma d'alerte téléphonique où radio téféphonique en liaison avec le SAMU — Centre 15.
Ce dispositif est renforcé par la présence d'un Véhicule de Premier Secours à Personnes.
Dispositif de lutte contre Finçendie
L’organisateur réparti, sur le site, des extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisant, plus particulièrement :
— aux points de surveiflance des évolutions situés tout au long du parcours. Chaque signalour doit avoir à sa disposition au moins un extincteur de type adaplé aux risques. — aux zones techniques (ravitaillement el maintenance des véhicules).
Des personnes compétentes sont désignées pour manœuvrer ces appareils rapidement en cas d’incident et sont dotées d’équipenrents de protection mdividuelle résistant an feu (vêtements, gants, cagoulc….}
l'organisateur veille à &e que Îles poteaux et bouches d'incendie, los vannes de sécurité gaz, électricité. demeurent visibles et dégagés en permanence.
PLAN DE CIRCULATION, DIE STATIONNEMENT ET DE DÉVIAFION (Annexe IT) :
Cette démonstration se déroule sur une partie de ia RD 132 et sur ta RD 132 À, avec retour à ce circuit nos permanent, par ka RD 938.
Les interdictions de circulation et/ou de stalionnement et Les déviations nécessitées par l’organisation de la manifestation font Pobjet d’arrêtés municipaux et/ou de la Métropole-Rouen-Normandie.
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Préfceture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 0 Site Internet : wun scine-mancané., gone lt
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-28-002 - 19ème Rencontre Auto-Moto des Essarts, le 02 juin 2019 7 La mise en placc de Ja signalisation, qui doit être conforme à la réglementation, et des déviations, sont à la charge du pétitionnatre.
Le parcours de la démonstration (RD 132 À et partie de la RE 132 concernée) est soumis à un usage privatif de la chaussée (fermeture complète de ces voies de circulation).
Les participants à cette démonstration bénéficient d’unc priorité de passage pour emprunt de la RD 938, comme parcours de liaison.
Cette priorité de passage, mise en place à l’intersection des RD 132 A et RD 938, est assurée par 4 siunaleurs fixes, igréés pur liste en xnnexe LEE.
Ces signaleurs sont munis de gtlet à haute visibilité ct sont à même de produire, dans de brefs délais, uné copie du présent arrêté.
1,a signalisation utilisée cst colic qui scri à régler manuellement la circulation, Eelle que définie au livre Preinier, huitième partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière : piquet mohile à deux faces, modèle KE,
L’organisatenr met en place une signalisation d'approche concernant cetle priorité de passage. Des panneaux d’information sont instatlés les fours précédents la manifestation, précisant, notamment, la date cffcetive de ka mise en place du dispositif.
Lors de l’emprunt de ce parcours de liaison (RD 938), les concurrenis doivent respecter les dispositions du code de a routc.
Les organisateurs procèdent à Fenlèvement des barrières et de la signahisation et s’assurent qu'aucun détrilus ne subsiste.
L'organisateur doit remettre en état le domaine public routier de la Métropole-Rouen-Norrnandie.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Pour le virage « SANSON », ta sortic de chicane doit être positionatée à 100 mètres maximum en amont du virage.
Les installations techniques mises en œuvre ont été agréées et préalablement contrôlécs, conformément aux normes çn vigueur.
FF convient de prendre toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l’environnement que pourrait générer la manifestalion notamment : aux cours d'eau, aux sols, à l'air et aux réseaux divers (égouts...).
En cas de présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles de gaz tiquéfié, celles-ci doivent être hors d’atteinte du public et protégées contre los chocs. Les bouteilles vides doivent être rctirécs immédiatement du site. Les tuyaux de raccordement doivent correspondre aux normes on vigueur,
[Les organisateurs doivent respecter les prescriptions de la convention passée avec l'ONF Ice GE février 2019.
Article 4 — T'organisatcur présente, au moins 6 jours francs avant fe début de la démonstration, à l'autorité préfectorale, la liste des participants comportant leur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de permis de conduire, nationalité et adresse de domicile ainsi que kc numéro d’inscriplion de leur véhicule (délivré par Forganisateur).
L'organisateur veille à ce que le numéro d'inscription attribué soit reporté sur le véhicule correspondant, de manière lisibic ct visible. à l'avant et à F'ariière pour les véhicules de catégorie M, à l'arrière ou sur un dossard porté par le conducteur pour les véhicules de catégorie L, au sens de l’article R. 311-1 du code de la route.
#6
Préfecture de la Seinc-Maräime - 7 placc de la Madctcine - CS16036 - 76036 ROLSEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 0 Site Inlertel : us. scirne-mariisne. LOUE fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-28-002 - 19ème Rencontre Auto-Moto des Essarts, le 02 juin 2019 8 Article 5 — L'autorisation peut être rapportée, à tout moment, par l'organisateur de la manifestation ou les forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plus respectés,
Article 6 — La fourniture des dispositifs publics de secours, sécurité ct de protection contre l'incendie mis en place est à la charge de l’organisateur.
Article 7 — L'arrêté d'autorisation de la manifestation vaut exceptionnellement homologation temporaire du circuit non permanent sur lequel se déroule la manifestation pour la seule durée de celle-ci.
Article 8 — L'organisateur est responsable des accidents de toule nature causés aux tiers et des dégradations qui pourraient être commises au cours de la manifestation, À ce titre, il doit attester d’un contrat d'assurances couvrant ces risques.
Article 9 — Le présent arrêté est adressé à l’organisateur qui est chargé de l’afficher sur le site de la manifestation. :
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le président de la Métropole- Rouen-Normandie, les maires d'ORIVAL et de GRAND-COURONNE, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de la Seine-Maritime, la directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, le directeur territorial Seine-Nord de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires et de la mer, et le directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur sera adressée.
Rouen, le 28 mai 2019
Pour le préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cab;
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen duns le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application www.telerecours. fr.
6/6
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.scinc-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-28-002 - 19ème Rencontre Auto-Moto des Essarts, le 02 juin 2019 9 (Intitulé de l’épreuve, et date à laquelle elle se déroule),
19° Rencontre Auto-Moto des Essarts,
le 02 juin 2019, de 08 h 00 à 19 h 00.
ATTESTATION
(Article R331.27 du Code du Sport)
Toute manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
Nssaaneteniaanentes ae ETES URSS STATS RTL ES organisateur technique, (ou son représentant dûment mandaté en cas d’empêchement) atteste, après visite du
parcours, du parcours de liaison, du circuit, et avant le lancement de la manifestation,
que celle-ci répond à la réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières
de l’arrêté préfectoral,
Signature
Cette attestation est remise au représentant du service d’ordre (Gendarmerie ou
Police) avant le départ de l'épreuve.
Avant le début de l’épreuve, un exemplaire sera transmis à la Préfecture de la Seine-
Maritime — Bureau du Cabinet et des Polices Administratives — Section Polices
Administratives, par messagerie électronique ou par fax :
johann.tabart(dseine-maritime.gouv.fr - fax : 02 32 76 55 69
(Rayer les mentions inutiles)
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-28-002 - 19ème Rencontre Auto-Moto des Essarts, le 02 juin 2019 10 Plan de sécurité
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-28-002 - 19ème Rencontre Auto-Moto des Essarts, le 02 juin 2019 11 Conscients de la nécessité de réduire
de manière significative la vitesse des participants.
Elle seront placées :
Chicane N°1 à 500m après la zone de départ voit photo n°3.
Chicane N°2 à 50Gm après ia première chicane voit photo n°4.
Chicane N°3 avant le virage appelé Paradis voir photo N°5.
Chicane N°4 dans le grand virage droit après le nouveau monde
existait déjà dans tés précédentes éditions voir photo N°12.
Chicane N°5 avant le ler visage gauche existait déjà dans les
précédentes éditions voir photo N°13.
Chicane N°6 avant le virage appelé Samson existait déjà dans les
précédentes éditions Voir photo N°14,
Chicane N°7 existait déjà dans les précédentes éditions et
contribuait à casser la vitesse des participants avant l’arrivée de la
démonstration au carrefour de l'étoile Voir photo N°15.
Dimension des espaces en les bord de chicanes:
10m à 15m entre la prernière et la deuxième.
10m à 15m entre la deuxième et la troisième.
Espace central de O,5m,
Une échappatoire pour les motos voir photo N°16.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-28-002 - 19ème Rencontre Auto-Moto des Essarts, le 02 juin 2019 13 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-28-002 - 19ème Rencontre Auto-Moto des Essarts, le 02 juin 2019 14 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-28-002 - 19ème Rencontre Auto-Moto des Essarts, le 02 juin 2019 15 dre
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-28-002 - 19ème Rencontre Auto-Moto des Essarts, le 02 juin 2019 16 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-28-002 - 19ème Rencontre Auto-Moto des Essarts, le 02 juin 2019 17 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-28-002 - 19ème Rencontre Auto-Moto des Essarts, le 02 juin 2019 18 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-28-002 - 19ème Rencontre Auto-Moto des Essarts, le 02 juin 2019 19 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-28-002 - 19ème Rencontre Auto-Moto des Essarts, le 02 juin 2019 20 NI
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-28-002 - 19ème Rencontre Auto-Moto des Essarts, le 02 juin 2019 22 Virage de Nouveau Monde
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-28-002 - 19ème Rencontre Auto-Moto des Essarts, le 02 juin 2019 26 #4
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-28-002 - 19ème Rencontre Auto-Moto des Essarts, le 02 juin 2019 27 Axe de la route
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-28-002 - 19ème Rencontre Auto-Moto des Essarts, le 02 juin 2019 28 Les indications seront données ee E sens Les Essarts vers Elbeuf
et Caen / Rouen vers Elbeuf, le sens Elbeuf vers Caen / Rouen / Les
Essarts n’est pas impacté
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-28-002 - 19ème Rencontre Auto-Moto des Essarts, le 02 juin 2019 30 Zone de possibilité de stationnement
1. Parking covoiturage de l'antenne des Essarts
2. D132 côté Grand Couronne route fermé
3. D938
4. Parking covoiturage au pied du pont S.N.C.F. + rue 20 places
5. Parking covoiturage du Nouveau Monde
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-28-002 - 19ème Rencontre Auto-Moto des Essarts, le 02 juin 2019 31 PLAN GLOBAL DE ENS
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-28-002 - 19ème Rencontre Auto-Moto des Essarts, le 02 juin 2019 33 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-05-27-009
APD 8eme Caux bike ride le dimanche 2 juin 2019
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-27-009 - APD 8eme Caux bike ride le dimanche 2 juin 2019 34 Liberté « Égaliré - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINLT
Bureru du Cabinet cf des Pofices Administratives
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Section des l'oftces Admiuistrntives
Affaite suivie par :
Delphine CAMESETEA
Arrêté CAB du 27 mai 2019
partant dérogation à l’interdiction d'utilisation de certaites routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de [a Seine-Maritime
lors le Fa raudonnée cyclotouriste « Bème Caux hike ride »
organisée le dimanche 2 juin 201%
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légioi d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code pénal ;
le code du sport :
IG code général des colivetivités tesritoriales ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l'action des services de l'Etat dans Îles régions et les départements :
lc décret du Président de la République du 1" ociobre 2018 nommant M. Benoil LEMAIRE, sous-préfct, diroctour de cabinel de la préfète de là région Normandie, prétète de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République en date du 1" avril 2019 nommant M. Pierre-Andtré DURAND préfet de là région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 portant inlordiciion de cerlaines routes aux concentrations ct manifcstations sportives ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et mantestations sportives dans Ie département de la Seine-Maritime ;
Farrêté préfectoral du 3 avril 2019 portant organisation de la préfecture de fa Seme-Maritime ;
l'arrêté préfectora} n°19-78 du 23 avril 2019 poriant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
1/2
lréfecnie de la Seine-Maritime - 7 place de La Madeteine - CS16036 - 74034 ROUIN CEDEX - Standard : 92 32 76 50 OÙ Site Intermet : wnus:scinc-maritimc.soux.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-27-009 - APD 8eme Caux bike ride le dimanche 2 juin 2019 35 Vu la demande produite par le Club cyclotouriste d’Yvetot - déclarant organiser une randonnée cyclotouriste intitulée « 8ème Caux bike ride » le dimanche 2 juin 2019 sur les parcours figurant en annexe I:
Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 982, route interdite aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières lc permettent ;
Vu les avis favorables :
° du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 27 mai 2019 ;
+ du président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 9 mai 2019.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1°: Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés, à titre
exceptionnel, à emprunter la voic suivante :
- RD 982
Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le général, commandant la Région de gendarmerie de
Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le président du conseil départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 27 mai 2019
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Bureau du Cabinet
et des Polices Administratives,
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Priscillia RAVILLY
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Conformément aux dispositions de l'article R.414-6 dudit Code, le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours,. fr.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www,seine-maritime gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-27-009 - APD 8eme Caux bike ride le dimanche 2 juin 2019 36 MAACHE
CartoExploreur
3D
- Copyright
IGN
- Projection
Lambert
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/ NTF
- Echelle
1:16000
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FFRP
pour
les
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et
sentiers
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randonnées
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-27-009 - APD 8eme Caux bike ride le dimanche 2 juin 2019 37 Bème Caux Bike Ride DIMANCHE 2 JUIN 2019
Principales route et rues traversées ou empruntées
Stict respect usage usage
du code de: priorité de |lexclusif de [privatif de la |crérteau
commune Voies empruntées la route _|passage la chaussée |chaussée horaire caudebec en caux rue du pt John Kennedy QUI 7h15 rue de la st gertrude OUI
rue Léon leprévost OUI
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rue des halles QUI
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la cavée St clair OUI
Maulévrier route du beau soleil OUI
route des vaux ravitaiflements OUI +0n à 1h
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St giles de crétot rue -du desert OUI
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RD30 OÙi
RD28A OUI
RD281 OUI
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route du Hois de la masse OH
zote du tennis OK
route des coudreaux OU
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St Arnoult avenue du plateau OUI
route des raux QUI
route de st gértrudé QUI
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-27-009 - APD 8eme Caux bike ride le dimanche 2 juin 2019 43 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-05-27-010
APD foulees cauchoises du jeudi 30 mai au samedi 1er
juin 2019
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-27-010 - APD foulees cauchoises du jeudi 30 mai au samedi 1er juin 2019 44 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉSEÉE DE LA SEINE-MaARI FUME
CABINET
Bureau di Cabinet et des Follces AGntinistratives
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Scetron des Polices Adninistralives
Affiire suivie par :
Dxiphinc CAMESELLA
Arrêté CAB dir 27 mai 2019
poriant dérogation à Finterdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Suine-Maritime
lors de Fépreuve pédestre intitulée « les fouléces cauchoises »
organisée du jeudi 30 mai au samedi 1 juin 2019
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de Ordre National du Mérite
le code pénal ;
le codc du sport ;
le code général des collectivités territoriales ;
lc décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret du Président de la Répulique du 1% octobre 2018 nomunant M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Ja région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la Répubiique en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfot de Fa Scinc-Maritimne ;
l'arrêté ministérief du 27 décembre 2018 portant interdiction de certaines routes ax concentrations et manifestations sportives ;
l'arrêté préfectoral du #4 Kvsier 20TE portamt interdiction d'utilisation de certaines routes aux concenlrations el manifestations sportives dans Îe département de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectorat du 3 avril 2019 poriant organisalion de Ia préfecture de la Seine-Maritime :
l'arrêté préfectorai n°19-78 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Benoit LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
172
Prélecture de Ja Seinc-Marilime - 7 placc de la Madeïcine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 42 32 76 50 QG
Site Intérael : vavw:.seine-mariime.sous.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-27-010 - APD foulees cauchoises du jeudi 30 mai au samedi 1er juin 2019 45 Vu la demande produite par le Club athlétique cauchois - déclarant organiser une épreuve pédestre intitulée « les foulées cauchoises » du jeudi 30 mai au samedi 1 juin 2019 sur les parcours figurant en annexe | ;
Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 982, roule interdite aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine- Maritime :
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation ct de sécurité routières le permettent ;
Vu les avis favorables :
+ du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 27 mai 2019 :
+ du président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 6 mai 2019.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1°: Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter la voie suivante :
- RD 982
Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le président du conseil départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent atrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 27 mai 2019
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Bureau du Cabinet
et des Polices Administratives,
Priscillia RAVILELY
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Conformément aux dispositions de l'article R414-6 dudit Code, le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par Le site www.telerecours.f
22
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madelcine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : swww.scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-27-010 - APD foulees cauchoises du jeudi 30 mai au samedi 1er juin 2019 46 Épreuve pédestre du : 30 Mai 2019
Heures de passage des concurrents
3è tour
Organisé par : CLUB ATHLETIQUE CAUCTICIS
Dénommée : s'E Foulées Cauchoise 1°* étape
LOCALITES TRAVERSELS | ROUTES EMPRUNTEES
(NUMEROTATIGN) dans chaque localité … née
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-27-010 - APD foulees cauchoises du jeudi 30 mai au samedi 1er juin 2019 48 Epreuve pédestre du : 30 mai 2019
Organisé par : CLUB ATIHFLETIQUE CAUCHOIS
Dérommée : 5°"* Foutées Cauchoises 2°"° étape
TOCALITÉS ROUTES EMPRUNTEËS Heures de passage des concurrents dans chaque TRAVERSEES {NUMEROTATION) localité "tour 2è tour !3ètour |dètour !5é tour
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Départ Ruc l'rançoïs Arago 17h30
Rue Jean Huré
LE TRAIT Chemin piétonnier
Ruc François Arago 17h35 17h55
Rue Pasteur
Place de l'amiral Ronarch
Rue Jean Bart
Ruc Pierre Leroux
Rue du Maréchal Joffre
Place Octave Pestel
Ruc du Bac
Berge de la seine
Rue de Hi plage
Chemin des Candeux'
Rue Aristide Briand
Chemin Piétonnier
Rue Jean Huré
Chemin Piétonnier
Arrivée Deveni salle Léo Lagrange 17h55 18h15
remis
Départ : Rue François Arago Nombres de tours : 1? petit +2 grandes boucles
Arrivée : Salle Léo Lagrange Kilométrage : 16.6Km
Nombres de concurrents : 210
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-27-010 - APD foulees cauchoises du jeudi 30 mai au samedi 1er juin 2019 49 Mairie de LE TRA
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-27-010 - APD foulees cauchoises du jeudi 30 mai au samedi 1er juin 2019 50 Epreuve pédestre du : Hlmai 20F9
Organisé par : CTUB ATHLETIQUE CAUCHOIS
Dénommée : S""Foulées Cauchaise 3°7° étape
LOCALITES TRAVERSEÉES ROUTÉS EMPRUNTEES
(NUMLROTATION)
Heures de passagc des concurrents dans
chaque localité
Tlinéraire
emprunté
unc scule
fois
1° tour 2è tour
RIVES-EN-SFINE Place d'Armes
Ruc Sainte Gertrude
Race du Président Kennedy
Place R. Coty
Rue St. François
Avenue Winston Churchili
Rouic de Barre Y Va
La Marüinière
Route de Viflequicr
Avenue Winston Churehilt
Quai de la seine
Sente des pêcheurs
Voie Communale de Rétival
Rue Saint Clair
Ruc Saint Maur
Rue Michel Renault
Grande rue
Place ITenmi EV
Rue Sainie Gertrude
Ruc du Président Kenncdy
Placc R. Coty
Rue St. François
Avenue Winston Churchill
Route de Barre Y Va
La Martinière
Avenue Winston Churchill
Quai de la scine
Rue de la boucherie
Ruc Guillaume EctcHicr
Placc d'armes
18h15
18h30 13h30
18h50
3è tour
Départ : Place d’armes
ATTIVÉC : Place d’armes
Nombres de concurrents : Z4{}
Nombres de tours : 2
KäHométragc : 13.660 Lkm
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-27-010 - APD foulees cauchoises du jeudi 30 mai au samedi 1er juin 2019 51 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-27-010 - APD foulees cauchoises du jeudi 30 mai au samedi 1er juin 2019 52 Eprouve pédestre du : 1 juin 2019
Organisé par : CLUB ATHLETIQUE CAUCHOIS
Dénomméec : 5% Foulées Cauchoise 4" étape
LOCALITES TRAVERSEES Heures de passage des concurrents dans : (NUMÉROTATION) [chaque localité :
Téinéraire 1%iour |28tour |3è tour :
emprunté
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YVETOT Stade Diagana (Départ) 9h00 {9h10 Piste cyclable rue Rétimare
Ruc de la Brême
Piste cyclable Rue Rodin
Piste cyclable Ostermceyer
Piste cyclable rue Jean
Moulin
Piste cyclable Rétimare 9h20
Arrivée Stade Diagana 9h10
Départ : Stade Diagana
Arrivée : Stadc Diagana
Nombres de concuirents : 218
Nombres de tours: 2
Kilométrage : 6.3 km CLM
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-27-010 - APD foulees cauchoises du jeudi 30 mai au samedi 1er juin 2019 53 la Plaine 2
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-27-010 - APD foulees cauchoises du jeudi 30 mai au samedi 1er juin 2019 54 Epreuve pédestre du :
Organisé par :
Dénommée :
0 juin 2019
CLUB ATHLETIQUE CAUCHOIS
St" Foulées Cauchoise 5°" étape
ns ee eme 4 fe 4e gen pe on on
ROUTES EMPRUNTEES
(NUMÉROTATION)
[Heures de passage des concurrents dans
chaque locakité
YVETOT
FOUFFREVILLE LA
CORBELINE
ST. CLAIR /LES MONTS
YVÈTOT
AxTivée
Champ de Foire (départ)
Rue Vicux du Moulin
Rue d’Arques
Ruc du Mont Joly
Route d’Yvetot
Route du Maroc
Route de la Chignerie
Route du Val au Cesne
Route du bois de Caux
Route de Berfodet
D 104 Route du val au Cesnc
DS
GR2t1A
Chemin des fonds de St. Clair
Chemin du Val
Rue de l’ancienne église
Rue de Féglise
Rue des jonquiiles
Ruc dc la petite croix
Rue du chant des oiseaux
Rue du docteur M. Richard
Rue du bois Ouf
Rue de la plaine
Ruc du Mont Asseïin
Rue Rodin
Rue de la Brême
Champs de foire (arrivée)
Itinéraire
emprunté
une seule
fois
(éiour 2è tour
{15h30
I5h45
15h55
16h05
16h29
16h35
38 tour
Départ : Rue du Vicux Moulin
Arrivée : Rue du Vieux Moulbux
Nombres de concurrents : 210
Nombres de tours :
Kilométrage : 16.5 km
1
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-27-010 - APD foulees cauchoises du jeudi 30 mai au samedi 1er juin 2019 55 otre ANNexe
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AVILLY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-27-010 - APD foulees cauchoises du jeudi 30 mai au samedi 1er juin 2019 56 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-05-27-015
Arrêté autorisant l'exploitant ATMOS'FAIRE à effectuer
des opérations de prises de vue aériennes de nuit, du 7 au
15 juin 2019, dans le cadre de l'Armada
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-27-015 - Arrêté autorisant l'exploitant ATMOS'FAIRE à effectuer des opérations de prises de vue aériennes de nuit, du 7 au 15 juin 2019, dans le cadre de l'Armada 57 BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau du Cabinet et des Polices
Administratives
Section Polices Administratives
Affaire suivie par :
M. TABART
Arrêté CAB du 27 mai 2019
autorisant l’exploitant ATMOS’FAIRE à effectuer des opérations de prises de vues aériennes, de nuit, en zone peuplée, au-dessus de ROUEN, du 07 au 15 juin 2019, dans le cadre de la tenue de « La Grande Armada 2019 », au moyen d’un aéronef télépiloté en vue directe.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’aviation civile, notamment ses articles R.133-1-2, D. 131-1 à D131-10 et D.133- 10 ;
le code de la défense :
le code pénal, notamment les article 226-1 et suivants ;
le code des transports, notamment le livre II de sa sixième partie ;
le décret du Président de la République du 01 avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 01 octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 17 décembre 2015, relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
l'arrêté ministériel du 17 décembre 2015, relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les
aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
l’arrêté préfectoral n° 19-78 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Benoît
LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la demande déposée le 06 mai 2019, par M. François MERLIER, gérant de la société
ATMOS’FAIRE SARL, sise 355, Rue Victor Hugo — 76 300 SOTTEVILLE-LES-ROUEN, en
vue d’être autorisé à réaliser des prises de vues aériennes de nuit au-dessus de la ville de
Rouen, au moyen d’un aéronef télépiloté non captif, du 07 au 15 juin 2019 ;
l’accusé de réception de déclaration d’activité enregistrée le 10 avril 2019 sous le n° ED2143 par la direction générale de l’aviation civile ;
les avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire nord et du directeur de la sécurité de l’aviation civile ouest ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-27-015 - Arrêté autorisant l'exploitant ATMOS'FAIRE à effectuer des opérations de prises de vue aériennes de nuit, du 7 au 15 juin 2019, dans le cadre de l'Armada 58 Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1° - La société ATMOS’FAIRE, sise 355, Rue Victor Hugo - 76 300 SOTTEVILLE-LES- ROUEN, représentée par M. François MERLIER, est autorisée à réaliser, du 07 au 15 juin 2019, des prises de vues aériennes, de nuit, au moyen d’un aéronef télépiloté non captif, aux fins de captation d’images des concerts, dans le cadre de la tenue de la manifestation « La Grande Armada 2019 ».
Cette autorisation de survol est délivrée sous réserve du respect des dispositions suivantes :
>
VV
Y
>
lieu de l’opération: Presqu'île Waddington, à Rouen (plan des évolutions et fond de carte aéronautique en annexes | et 2)
activité : captation des images des concerts
type d’aéronef : DJI Inspire 1 V2
accusé de réception de déclaration d’activité : ED2143 du 10 avril 2019
télépilote : M. François MERLIER
Article 2 - L’aéronef précité est exploité conformément aux exigences opérationnelles et de navigabilité décrites dans l’annexe TIT de l’arrêté du 17 décembre 2015, relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, et selon les conditions ci-dessous :
Vols en vue directe, en zone peuplée, à une distance horizontale maximale du télépilote de 100 mètres ;
Hauteur de vol maxi : 50 m ;
Vitesse d'évolution maxi : 3 m/s ;
L'exploitant prend toute disposition qu’il juge nécessaire, au moyen d’aménagements au sol ou à l’aide de personnels, pour éloigner les tiers de la zone d’opération afin de limiter les risques en cas de crash ou d'atterrissage d’urgence ;
L'exploitant s’assure qu’à tout moment du vol aucun tiers ne pénètre dans la minimale d’exclusion définie ci-après ;
À tout instant du vol, une distance horizontale minimale de 30 m, entre l’aéronef et les personnes non liées à l’activité, doit être respectée ;
Les personnes en lien direct avec l’activité pouvant se trouver à moins de 30 mètres de l’aéronef doivent être informées des procédures à respecter en cas d’incident et avoir signé une attestation stipulant qu’elles ont été informées ;
Les voies de circulation sous la zone survolée seront surveillées par du personnel de l’exploitant ou à sa disposition ;
L’aéronef est équipé d’un dispositif de signalisation de type décrit en annexe 3, avec au moins deux couleurs différentes ;
La zone survolée est éclairée au moyen de léclairage de la voie publique et d’un dispositif renforcé mis en place par l’association Armada afin d’assurer la protection des tiers et d’empêcher toute intrusion de personnes non liées à l’activité ;
Le système automatique « failsafe » doit être programmé pour un retour au point de décollage ou sur un autre point de dégagement dans les zones de sécurité définies ;
Un protocole doit être établi entre le responsable de l’activité et l’organisme gestionnaire des armées, si l’activité se situe dans l’emprise d’un aérodrome et à proximité d’infrastructures destinées à l’atterrissage ou au décollage.
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : ww\w.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-27-015 - Arrêté autorisant l'exploitant ATMOS'FAIRE à effectuer des opérations de prises de vue aériennes de nuit, du 7 au 15 juin 2019, dans le cadre de l'Armada 59 Article 3 - L’exploitant doit obtenir des informations météorologiques détaillées et pertinentes nécessaires à la réalisation des vols en toute sécurité (vitesse moyenne du vent, rafales, précipitations, etc). En fonction de ces éléments et des limitations préexistantes, l’exploitant doit définir et appliquer des marges de sécurité additionnelles. La prise en compte de ces marges peut conduire l’exploitant, le cas échéant, à adapter ou à annuler les opérations prévues.
Article 4 - Cette autorisation spécifique est valide tant que la définition technique ou la configuration de l’aéronef n’a pas été l’objet d’une consigne opérationnelle émise par le ministre chargé de l'aviation civile. Les consignes opérationnelles sont disponibles sur le site internet de la DGAC.
Article 5 - L'exploitant prend, le cas échéant, en collaboration avec les services locaux de l’aviation
civile (DSAC Ouest) et de la navigation aérienne, toutes les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre de mesures particulières permettant d’assurer la compatibilité de la circulation de l’aéronef circulant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs. L’exploitant doit respecter les exigences de l’arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs circulant sans personne à bord, notamment les articles 3,4,6,7 et 10.
Cette autorisation est sans préjudice des exigences de l’article D 133-10 du code des transports.
Article 6 -L'exploitant doit être titulaire d’un contrat d’assurance couvrant la mission objet de la présente dérogation.
Article 7 - La présente autorisation peut, à tout moment, être suspendue en cas d’infraction constatée, et ce jusqu’à règlement du litige, et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
Elle est révocable à tout moment en cas de nécessité, de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d’inobservation des règles de sécurité.
Article 8 - Le directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le directeur de la sécurité de l’aviation civile ouest et le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée, ainsi qu’à l’exploitant, et, pour information, au général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, au directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime et à la directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile.
Rouen, le 27 mai 2019
Pour le préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabine
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application www.telerecours. fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-27-015 - Arrêté autorisant l'exploitant ATMOS'FAIRE à effectuer des opérations de prises de vue aériennes de nuit, du 7 au 15 juin 2019, dans le cadre de l'Armada 60 ANNEXE 1
Plan des évolutions prévues du drone
Extrait de dossier opérateur
hitps {Av ecolagique-soïidaire. gouv fr/
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-27-015 - Arrêté autorisant l'exploitant ATMOS'FAIRE à effectuer des opérations de prises de vue aériennes de nuit, du 7 au 15 juin 2019, dans le cadre de l'Armada 61 ANNEXE 2
Fond de carte aéronautique
3 zones réglementées temporaires (ZRT) sont créées à l'occasion de la 7e édition de l'Armada de Rouen, au prof des manifestations nautiques qui se dérouleront à Rouen, sur la Seine ainsi qu'en rade du Havre et de Deauville.
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L Extrait carte IGN au 1 / 500 000 éd. 2019
Extrait du SUP AIP 134/19
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-27-015 - Arrêté autorisant l'exploitant ATMOS'FAIRE à effectuer des opérations de prises de vue aériennes de nuit, du 7 au 15 juin 2019, dans le cadre de l'Armada 62 hips Mwwi.ecotogique-solidaire gouv f1/
ANNEXE 3
Dispositifs d'éclairage de l’aéronef
Extrait de dossier opérateur
Vu pour être annexé à l'arrêté
préfectoral du 2 7 MAI 2019
(es pécdet,
Pour le Préfet et par délégatio
Le Sous-Préfet, Directeur de QC
LS
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-27-015 - Arrêté autorisant l'exploitant ATMOS'FAIRE à effectuer des opérations de prises de vue aériennes de nuit, du 7 au 15 juin 2019, dans le cadre de l'Armada 63 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-05-27-016
Arrêté autorisant l'exploitant Highlines Films à effectuer
des opérations de prises de vues aériennes de nuit, du 6 au
15 juin 2019, à l'occasion de l'Armada
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-27-016 - Arrêté autorisant l'exploitant Highlines Films à effectuer des opérations de prises de vues aériennes de nuit, du 6 au 15 juin 2019, à l'occasion de l'Armada 64 BE A à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau du Cabinet et des Polices
Administratives
Section Polices Administratives
Affaire suivie par :
M. TABART
Arrêté CAB du 27 mai 2019
autorisant l’exploitant Highline Films à effectuer des opérations de prises de vues aériennes, de nuit, en zone peuplée, au-dessus de ROUEN, du 06 au 15 juin 2019, dans le cadre de la tenue de «La Grande Armada 2019 », au moyen d’un aéronef télépiloté en vue directe.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’aviation civile, notamment ses articles R.133-1-2, D. 131-1 à D131-10 et D.133-
10 ;
le code de la défense ;
le code pénal, notamment les article 226-1 et suivants :
le code des transports, notamment le livre II de sa sixième partie ;
le décret du Président de la République du 01 avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 01 octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE,
directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015, relatif à la conception des aéronefs civils qui
circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015, relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les
aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
l'arrêté préfectoral n° 19-78 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Benoît
LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la demande déposée le 06 mai 2019, par M. Pierre SMIGEL, gérant de la société Highline
Films, sise 108, Rue de l’Orbe — 76 000 ROUEN, en vue d’être autorisé à réaliser des prises
de vues aériennes de nuit au-dessus de la ville de Rouen, au moyen d’un aéronef télépiloté non
captif, du 06 au 15 juin 2019 ;
l’accusé de réception de déclaration d’activité enregistrée le 19 avril 2019 sous le n° ED1876
par la direction générale de l’aviation civile ;
les avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire nord et du directeur de la sécurité de l’aviation civile ouest ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-27-016 - Arrêté autorisant l'exploitant Highlines Films à effectuer des opérations de prises de vues aériennes de nuit, du 6 au 15 juin 2019, à l'occasion de l'Armada 65 Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1” - La société Highline Films, sise 108, Rue de l’Orbe — 76 000 ROUEN, représentée par M.
Pierre SMIGEL, est autorisée à réaliser, du 06 au 15 juin 2019, des prises de vues aériennes, de nuit, au moyen d’un aéronef télépiloté non captif, aux fins de captation d’images des feux d’artifice, dans le cadre de la tenue de la manifestation « La Grande Armada 2019 ».
Cette autorisation de survol est délivrée sous réserve du respect des dispositions suivantes :
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VV
OV
>
lieu de l’opération: à Rouen, selon demande, (plan des évolutions et fond de carte aéronautique en annexes 1 et 2)
activité : reportage feux d’artifice de |’ Armada 2019
type d’aéronef : DJT / Flying Eye Inspire 1
accusé de réception de déclaration d’activité : ED1876 du 19 avril 2019
télépilote : M. Pierre SMIGEL
Article 2 - L’aéronef précité est exploité conformément aux exigences opérationnelles et de navigabilité décrites dans l’annexe III de l’arrêté du 17 décembre 2015, relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, et selon les conditions ci-dessous :
Vols en vue directe, en zone peuplée, à une distance horizontale maximale du télépilote de 100 mètres ;
Hauteur de vol maxi : 150 m :
Vitesse d’évolution maxi : 5 m/s ;
L'exploitant prend toute disposition qu’il juge nécessaire, au moyen d’aménagements au sol ou à l’aide de personnels, pour éloigner les tiers de la zone d’opération afin de limiter les risques en cas de crash ou d’atterrissage d’urgence ;
L'exploitant s’assure qu’à tout moment du vol aucun tiers ne pénètre dans la minimale d’exclusion définie ci-après ;
À tout instant du vol, une distance horizontale minimale de 30 m, entre l’aéronef et les
personnes non liées à l’activité, doit être respectée ;
Les personnes en lien direct avec l’activité pouvant se trouver à moins de 30 mètres de l’aéronef doivent être informées des procédures à respecter en cas d’incident et avoir signé une attestation stipulant qu’elles ont été informées ;
L’aéronef est équipé d’un dispositif de signalisation de type décrit en annexe 3, avec au moins deux couleurs différentes ;
La zone survolée est éclairée au moyen d’une lampe de chantier à bord d’un bateau (où se trouve le télépilote) pour éclairer le pont afin que le télépilote puisse identifier facilement l'endroit de décollage / atterrissage sur son retour vidéo. Aucun autre bateau, excepté ceux de l’Armada, ne sont autorisés à évoluer sur la Seine pendant le déroulement de l’événement :
Le système automatique « failsafe » doit être programmé pour un retour au point de décollage ou sur un autre point de dégagement dans les zones de sécurité définies :
Un protocole doit être établi entre le responsable de l’activité et l’organisme gestionnaire des armées, si l’activité se situe dans l’emprise d’un aérodrome et à proximité d’infrastructures destinées à l’atterrissage ou au décollage.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-27-016 - Arrêté autorisant l'exploitant Highlines Films à effectuer des opérations de prises de vues aériennes de nuit, du 6 au 15 juin 2019, à l'occasion de l'Armada 66 Article 3 - L'exploitant doit obtenir des informations météorologiques détaillées et pertinentes nécessaires à la réalisation des vols en toute sécurité (vitesse moyenne du vent, rafales, précipitations, etc). En fonction de ces éléments et des limitations préexistantes, l’exploitant doit définir et appliquer des marges de sécurité additionnelles. La prise en compte de ces marges peut conduire lexploitant, le cas échéant, à adapter ou à annuler les opérations prévues.
Article 4 - Cette autorisation spécifique est valide tant que la définition technique ou la configuration de l’aéronef n’a pas été l’objet d’une consigne opérationnelle émise par le ministre chargé de l’aviation civile. Les consignes opérationnelles sont disponibles sur le site internet de la DGAC.
Article 5 - L'exploitant prend, le cas échéant, en collaboration avec les services locaux de l’aviation
civile (DSAC Ouest) et de la navigation aérienne, toutes les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre de mesures particulières permettant d’assurer la compatibilité de la circulation de l’aéronef circulant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs. L’exploitant doit respecter les exigences de l’arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs circulant sans personne à bord, notamment les articles 3,4,6,7 et 10.
Cette autorisation est sans préjudice des exigences de l’article D 133-10 du code des transports.
Article 6 -L'exploitant doit être titulaire d’un contrat d’assurance couvrant la mission objet de la présente dérogation.
Article 7 - La présente autorisation peut, à tout moment, être suspendue en cas d’infraction constatée, et ce jusqu’à règlement du litige, et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
Elle est révocable à tout moment en cas de nécessité, de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d’inobservation des règles de sécurité.
Article 8 - Le directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le directeur de la sécurité de l’aviation civile ouest et le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée, ainsi qu’à l’exploitant, et, pour information, au général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, au directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime et à la directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile.
Rouen, le 27 mai 2019
Pour le préfet et par délégation
le Sous-Préfet, Directeur de Cak
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application www.telerecours.fr.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-27-016 - Arrêté autorisant l'exploitant Highlines Films à effectuer des opérations de prises de vues aériennes de nuit, du 6 au 15 juin 2019, à l'occasion de l'Armada 67 Nttps /wwmw ecologique-solidaire.gour.fr/
ANNEXE 1
Plan des évolutions prévues du drone
:
. Don ussigé { Zane d'exclusion de 30m du puble
- ioreVene : Zone d'évolution Drone (dent point d'élivation-atterrissage)
Classification REFERENCE DOCUMENT 9
Type / Référence Version Auteur Date Co
nidantiel Dérogation Nuit 1.0 F.Auberger 25/04/2019
Extrait de dossier opérateur
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-27-016 - Arrêté autorisant l'exploitant Highlines Films à effectuer des opérations de prises de vues aériennes de nuit, du 6 au 15 juin 2019, à l'occasion de l'Armada 68 ANNEXE 2
Fond de carte aéronautique |
3 zones réglementées temporaires (ZRT) sont créées à l'occasion de la 7e édition de l'Anmada de Rouen, au profit des manifestations nautiques qui se dérouleront à Rouen, sur la Seine ainsi qu'en rade du Havre et de Deauville.
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Extrait du SUP AIP 134/19
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-27-016 - Arrêté autorisant l'exploitant Highlines Films à effectuer des opérations de prises de vues aériennes de nuit, du 6 au 15 juin 2019, à l'occasion de l'Armada 69 ANNEXE 3
Dispositifs d'éclairage de l’aéronef
En plus de ce système de Leds, l’inspire 2 est équipé de Leds de couleur qui nous permettent
de distinguer le devant / arrière du drone :
(Rouge = devant, Vert = Derrière)
Extrait de dossier opérateur
Vu pour être annexé à l'arrêté
préfectoral du ? 7 MAI 2019
Le pe +
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabine
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-27-016 - Arrêté autorisant l'exploitant Highlines Films à effectuer des opérations de prises de vues aériennes de nuit, du 6 au 15 juin 2019, à l'occasion de l'Armada 70 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-05-27-014
Arrêté autorisant la SNCF à effectuer des opérations
d'inspection/surveillance aérienne du 6 au 17 juin 2019 à
l'occasion de l'Armada
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-27-014 - Arrêté autorisant la SNCF à effectuer des opérations d'inspection/surveillance aérienne du 6 au 17 juin 2019 à l'occasion de l'Armada 71 BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau du Cabinet et des Polices
Administratives
Section Polices Administratives
Affaire suivie par :
M. TABART
Arrêté CAB du 27 mai 2019
autorisant l’exploitant SNCF — Direction de la sûreté à effectuer des opérations d’inspection / surveillance aérienne d’infrastructures linéaires, de nuit, en zone peuplée, au-dessus de ROUEN, du 06 au 17 juin 2019, à l’occasion de «La Grande Armada 2019 », au moyen de nano- hélicoptères.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles R.133-1-2, D. 131-1 à D131-10 et D.133- 10.5
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal, notamment les article 226-1 et suivants ;
Vu le code des transports, notamment le livre II de sa sixième partie ;
Vu le décret du Président de la République du 01 avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu Parrêté ministériel du 17 décembre 2015, relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015, relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-78 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la demande déposée le 06 mai 2019, par la direction de la sûreté de la SNCEF, sis 116, Rue de Maubeuge — 75 010 PARIS, représentée par M. SANZ Olivier, en vue d’être autorisé à réaliser des opérations d’inspection / surveillance aérienne d’infrastructures linéaires, de nuit, en zone peuplée, au-dessus de ROUEN, du 06 au 17 juin 2019, à l’occasion de « La Grande Armada 2019 », au moyen de nano-hélicoptères ;
Vu l’accusé de réception de déclaration d’activité enregistrée le 11 mars 2019 sous le n° ED8892 par la direction générale de l’aviation civile ;
Vu les avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire nord et du directeur de la sécurité de l’aviation civile ouest ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-27-014 - Arrêté autorisant la SNCF à effectuer des opérations d'inspection/surveillance aérienne du 6 au 17 juin 2019 à l'occasion de l'Armada 72 Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1” - La société SNCF — Direction de la sûreté, sise 116, Rue de Maubeuge — 75 010 PARIS,
est autorisée à réaliser, du 06 au 17 juin 2019, des opérations d’inspection / surveillance aérienne d’infrastructures linéaires, de nuit, en zone peuplée, au-dessus de ROUEN, au moyen de nano- hélicoptères, aux fins de surveillance de lignes électriques SNCF, dans le cadre de la tenue de la manifestation « La Grande Armada 2019 ».
Cette autorisation de survol est délivrée sous réserve du respect des dispositions suivantes :
> lieu de l’opération: selon demande, (plan des évolutions et fond de carte aéronautique en annexes Î et 2}
> activité : surveillance de lignes électriques SNCF
> type d’aéronef : FLIR US Black Hornet 3 jour
FLIR US Black Hornet 3 thermique
> accusé de réception de déclaration d’activité : ED8892 du 11 mars 2019
> télépilote : Identifiés en annexe au MAP Ed. 1 du 26/02/2019
Article 2 - Les aéronefs précités sont exploités conformément aux exigences opérationnelles et de navigabilité décrites dans l’annexe IIT de l'arrêté du 17 décembre 2015, relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, et selon les conditions ci-dessous :
+ Vols en vue directe, en zone peuplée, à une distance horizontale maximale du télépilote de 1000 mètres ;
* Hauteur de vol maxi : 50 m;
° Vitesse d'évolution maxi : 6 m/s :
* Les conditions et limitations relative à la protection des tiers sont celles énoncées dans l'autorisation spécifique référencée 19-091 DSAC/IR, relative au scénario simple S0, délivrée par ! ‘échelon central de la DSAC, valide jusqu’au 1° avril 2020 ;
* _ L’aéronef est équipé d’un dispositif de signalisation lumineux décrit en annexe 3 ;
+ __ Un protocole doit être établi entre le responsable de Pactivité et l’organisme gestionnaire des armées, si l’activité se situe dans l’emprise d’un aérodrome et à proximité d’infrastructures destinées à l’atterrissage ou au décollage.
Article 3 - L'exploitant doit obtenir des informations météorologiques détaillées et pertinentes nécessaires à la réalisation des vols en toute sécurité (vitesse moyenne du vent, rafales, précipitations, etc), En fonction de ces éléments et des limitations préexistantes, l’exploitant doit définir et appliquer des marges de sécurité additionnelles. La prise en compte de ces marges peut conduire l’exploitant, le cas échéant, à adapter ou à annuler les opérations prévues.
Article 4 - Cette autorisation spécifique est valide tant que :
— la définition technique ou la configuration des aéronefs n’ont pas été l’objet d’une consigne opérationnelle émise par le ministre chargé de l’aviation civile, Les consignes opérationnelles sont disponibles sur le site internet de la DGAC ;
— L'exploitant respecte la réglementation applicable et les conditions techniques et opérationnelles de la présente autorisation spécifique.
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Préfecture de fa Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : wwiw.seinc-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-27-014 - Arrêté autorisant la SNCF à effectuer des opérations d'inspection/surveillance aérienne du 6 au 17 juin 2019 à l'occasion de l'Armada 73 Article 5 - L'exploitant prend, le cas échéant, en collaboration avec les services locaux de l’aviation civile (DSAC Ouest) et de la navigation aérienne, toutes les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre de mesures particulières permettant d’assurer la compatibilité de la circulation de l’aéronef circulant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs. L’exploitant doit respecter les exigences de l’arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs circulant sans personne à bord, notamment les articles 3,4,6,7 et 10.
Cette autorisation est sans préjudice des exigences de l’article D 133-10 du code des transports.
Article 6 -L'exploitant doit être titulaire d’un contrat d’assurance couvrant la mission objet de la présente dérogation.
Article 7 - La présente autorisation peut, à tout moment, être suspendue en cas d’infraction constatée, et ce jusqu’à règlement du litige, et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
Elle est révocable à tout moment en cas de nécessité, de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d’inobservation des règles de sécurité.
Article 8 - Le directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le directeur de la sécurité de l’aviation civile ouest et le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée, ainsi qu’à l’exploitant, et, pour information, au général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, au directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime et à la directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile.
Rouen, le 27 mai 2019
Pour le préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabi
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-f/à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application www.telerecours. fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Plan des évolutions prévues du drone
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-27-014 - Arrêté autorisant la SNCF à effectuer des opérations d'inspection/surveillance aérienne du 6 au 17 juin 2019 à l'occasion de l'Armada 82 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-27-014 - Arrêté autorisant la SNCF à effectuer des opérations d'inspection/surveillance aérienne du 6 au 17 juin 2019 à l'occasion de l'Armada 83 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-27-014 - Arrêté autorisant la SNCF à effectuer des opérations d'inspection/surveillance aérienne du 6 au 17 juin 2019 à l'occasion de l'Armada 84 ANNEXE 2
Fond de carte aéronautique
3 zones réglementées lemporaires (ZRT) sont créées à l'occasion de la 7e édition de l'Armada de Rouen, au profit des manifestations nautiques qui se dérouleront à Rouen, sur la Seine ainsi qu'en rade du Havre et de Deauville.
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Dispositifs d'éclairage de l’aéronef
Les vols qui font l'objet de la demande dérogation auront lieu au-dessus des emprises
SNCF et notamment sur la ligne SNCF n°340506 : le télépilote et/ou l'équipe SUGE
l'accompagnant se situeront également à proximité des emprises SNCF
Par ailleurs, vous trouverez ci-dessous la photo concernant la LED sur le nano-drone :
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Extrait de dossier opérateur
Vu pour être annexé à l'arrêté
préfectoral du 7 MAI 2019
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-27-014 - Arrêté autorisant la SNCF à effectuer des opérations d'inspection/surveillance aérienne du 6 au 17 juin 2019 à l'occasion de l'Armada 86 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-05-27-017
Arrêté autorisant Monsieur COLOSIO Hervé à effectuer
des opérations de prises de vues aériennes de nuit, du 6 au
15 juin 2019, à l'occasion de l'Armada
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-27-017 - Arrêté autorisant Monsieur COLOSIO Hervé à effectuer des opérations de prises de vues aériennes de nuit, du 6 au 15 juin 2019, à l'occasion de l'Armada 87 DE "
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau du Cabinet et des Polices
Administratives
Section Polices Administratives
Affaire suivie par :
M. TABART
Arrêté CAB du 27 mai 2019
autorisant l’exploitant M. COLOSIO Hervé à effectuer des opérations de prises de vues aériennes, de nuit, en zone peuplée, au-dessus de ROUEN, du 06 au 15 juin 2019, dans le cadre de la tenue de « La Grande Armada 2019 », au moyen d’un aéronef télépiloté en vue directe.
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Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’aviation civile, notamment ses articles R.133-1-2, D. 131-1 à D131-10 et D.133-
10 ;
le code de la défense ;
le code pénal, notamment les article 226-1 et suivants :
le code des transports, notamment le livre IT de sa sixième partie ;
le décret du Président de la République du 01 avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
le décret du Président de la République du 01 octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE,
directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015, relatif à la conception des aéronefs civils qui
circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015, relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les
aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
l’arrêté préfectoral n° 19-78 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Benoît
LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la demande déposée le 26 avril 2019, par M. COLOSIO Hervé, sise 205, Rue du Vert Coteau
— 76 230 BOIS-GUILLAUME, en vue d’être autorisé à réaliser des prises de vues aériennes de nuit au-dessus de la ville de Rouen, au moyen d’un aéronef télépiloté non captif, du 06 au 15 juin 2019 ;
l’accusé de réception de déclaration d’activité enregistrée le 05 novembre 2018 sous le n°
ED317 par la direction générale de l’aviation civile ;
les avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire nord et du directeur de la sécurité de l’aviation civile ouest ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-27-017 - Arrêté autorisant Monsieur COLOSIO Hervé à effectuer des opérations de prises de vues aériennes de nuit, du 6 au 15 juin 2019, à l'occasion de l'Armada 88 Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1”*-La société COLOSIO Hervé, sise 205, Rue du Vert Coteau — 76230 BOIS-
GUILLAUME, est autorisée à réaliser, du 06 au 15 juin 2019, des prises de vues aériennes, de nuit, au moyen d’un aéronef télépiloté non captif, aux fins de captation d’images des feux d’artifice, dans le cadre de la tenue de la manifestation « La Grande Armada 2019 ».
Cette autorisation de survol est délivrée sous réserve du respect des dispositions suivantes :
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A
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lieu de lopération: à Rouen, selon demande, (plan des évolutions et fond de carte aéronautique en annexes | et 2)
activité : reportage feux d’artifice de |’ Armada 2019
type d’aéronef : DIT / Flying Eye Inspire 2
accusé de réception de déclaration d’activité : ED317 du 05 novembre 2018
télépilote : M. Hervé COLOSIO
Article 2 - L’aéronef précité est exploité conformément aux exigences opérationnelles et de navigabilité décrites dans l’annexe IIT de l’arrêté du 17 décembre 2015, relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, et selon les conditions ci-dessous :
Vols en vue directe, en zone peuplée, à une distance horizontale maximale du télépilote de 100 mètres ;
Hauteur de vol maxi : 250 m ;
Vitesse d'évolution maxi : 5 m/s :
L'exploitant prend toute disposition qu’il juge nécessaire, au moyen d’aménagements au sol ou à l’aide de personnels, pour éloigner les tiers de la zone d’opération afin de limiter les risques en cas de crash ou d’atterrissage d'urgence ;
L’exploitant s’assure qu’à tout moment du vol aucun tiers ne pénètre dans la minimale d’exclusion définie ci-après ;
À tout instant du vol, une distance horizontale minimale de 30 m, entre l’aéronef et les personnes non liées à l’activité, doit être respectée ;
Les personnes en lien direct avec l’activité pouvant se trouver à moins de 30 mètres de l’aéronef doivent être informées des procédures à respecter en cas d’incident et avoir signé une attestation stipulant qu’elles ont été informées ;
L’aéronef est équipé d’un dispositif de signalisation de type décrit en annexe 3, avec au moins deux couleurs différentes ;
La zone survolée est éclairée au moyen d’une lampe de chantier à bord d’un bateau (où se trouve le télépilote) pour éclairer le pont afin que le télépilote puisse identifier facilement l’endroit de décollage / atterrissage sur son retour vidéo. Aucun autre bateau, excepté ceux de l’Armada, ne sont autorisés à évoluer sur la Seine pendant le déroulement de l’événement ;
Le système automatique « failsafe » doit être programmé pour un retour au point de décollage ou sur un autre point de dégagement dans les zones de sécurité définies ;
Un protocole doit être établi entre le responsable de l’activité et l’organisme gestionnaire des armées, si l’activité se situe dans l’emprise d’un aérodrome et à proximité d’infrastructures destinées à l’atterrissage ou au décollage.
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-27-017 - Arrêté autorisant Monsieur COLOSIO Hervé à effectuer des opérations de prises de vues aériennes de nuit, du 6 au 15 juin 2019, à l'occasion de l'Armada 89 Article 3 - L’exploitant doit obtenir des informations météorologiques détaillées et pertinentes nécessaires à la réalisation des vols en toute sécurité (vitesse moyenne du vent, rafales, précipitations, etc). En fonction de ces éléments et des limitations préexistantes, l’exploitant doit définir et appliquer des marges de sécurité additionnelles, La prise en compte de ces marges peut conduire l’exploitant, le cas échéant, à adapter ou à annuler les opérations prévues.
Article 4 - Cette autorisation spécifique est valide tant que la définition technique ou la configuration de l’aéronef n’a pas été l’objet d’une consigne opérationnelle émise par le ministre chargé de l'aviation civile. Les consignes opérationnelles sont disponibles sur le site internet de la DGAC.
Article 5 - L'exploitant prend, le cas échéant, en collaboration avec les services locaux de l’aviation civile (DSAC Ouest) et de la navigation aérienne, toutes les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre de mesures particulières permettant d’assurer la compatibilité de la circulation de l’aéronef circulant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs. L'exploitant doit respecter les exigences de l’arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs circulant sans personne à bord, notamment les articles 3,4,6,7 et 10.
Cette autorisation est sans préjudice des exigences de l’article D 133-10 du code des transports.
Article 6 -L'exploitant doit être titulaire d’un contrat d’assurance couvrant la mission objet de la présente dérogation.
Article 7 - La présente autorisation peut, à tout moment, être suspendue en cas d’infraction constatée,
et ce jusqu’à règlement du litige, et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
Elle est révocable à tout moment en cas de nécessité, de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d’inobservation des règles de sécurité.
Article 8 - Le directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le directeur de la sécurité de l’aviation civile ouest et le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée, ainsi qu’à l’exploitant, et, pour information, au général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, au directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime et à la directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile.
Rouen, le 27 mai 2019
Pour le préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabine
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à/R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devañt le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notificätion. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application wWww.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-27-017 - Arrêté autorisant Monsieur COLOSIO Hervé à effectuer des opérations de prises de vues aériennes de nuit, du 6 au 15 juin 2019, à l'occasion de l'Armada 90 ANNEXE 1
Plan des évolutions prévues du drone
Visualisation des 4 zones de Vols
- Rorerouge : Zone d'exclusion de 30m du publia
«+ ZonnVerte : Zons d'évolution Drone (dont point d'élévation-atterrissage)
Classification REFERENCE DOCUMENT 8
Type / Référence Version Auteur Date
SANS: Dérogation Nuit 1.0 F.Auberger 25/04/2019
Extrait de dossier opérateur
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httpsAwww.ecologique-soNdaire.gouv fr/
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-27-017 - Arrêté autorisant Monsieur COLOSIO Hervé à effectuer des opérations de prises de vues aériennes de nuit, du 6 au 15 juin 2019, à l'occasion de l'Armada 91 ANNEXE 2
Fond de carte aéronautique
3 zones réglementées temporaires (ZRT) sont créées à l'occasion de la 7e édition de l'Armada de Rouen, au profit des manifestations nautiques qui se dérouleront à Rouen, sur la Seine ainsi qu'en rade du Havre et de Deauville.
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Extrait du SUP AIP 134/19
https /Awww.ecolagique-sofidaire.gouv.fr/
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-27-017 - Arrêté autorisant Monsieur COLOSIO Hervé à effectuer des opérations de prises de vues aériennes de nuit, du 6 au 15 juin 2019, à l'occasion de l'Armada 92 ANNEXE 3
Dispositifs d'éclairage de l’aéronef
_ Le vecteur est équipé de 2 systéme LED autonome :
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En plus de ce système de Leds, l'inspire 2 est équipé de Leds de couleur qui nous permettent
de distinguer le devant / arrière du drone :
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-27-017 - Arrêté autorisant Monsieur COLOSIO Hervé à effectuer des opérations de prises de vues aériennes de nuit, du 6 au 15 juin 2019, à l'occasion de l'Armada 93 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-05-29-007
Arrêté du 29 mai 2019 portant interdiction de
manifestations à caractère revendicatif sur la voie publique
à Rouen
2019-05-29 - AP interdiction manif Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-29-007 - Arrêté du 29 mai 2019 portant interdiction de manifestations à caractère revendicatif sur la voie publique à Rouen 94 Liberté » Liberté» Égalté » Praterné « Pratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Cabinet
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté portant interdiction de manifestations
à caractère revendicatif sur la voie publique
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
vu le code de la route, notamment l’article L. 412-1 :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 1% avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes », de nombreuses manifestations spontanées ou sommairement organisées au moyen d'appels sur les réseaux sociaux ont eu lieu en divers points de l’agglomération rouennaise, notamment dans le centre-ville de Rouen; que ces manifestations n'ont fait l’objet d'aucune déclaration ; que lors de la plupart, notamment celles des samedis de décembre 2018, janvier, février, mars et avril 2019, des violences et voies de fait graves ont été commises, tant à l'égard des forces de l'ordre que de manifestants, ainsi que des dégradations significatives aux biens publics et privés (plusieurs agressions violentes d'équipes de journalistes ayant entraîné l’hospitalisation de l’un d’entre eux ; incendie de la porte de la banque de France ; grilles du palais de justice forcées et vitres brisées; tentative d'incendie du poste de police municipale; très nombreux incendies de poubelles et containers et feux de palettes, dégradations du commissariat Beauvoisine ; dégradations très importantes du mobilier urbain, des voies publiques, et des commerces, avec plusieurs dizaines de vitrines brisées ; agressions violentes entre manifestants ; jets de projectiles incendiaires contre les forces de l’ordre ; exactions diverses sur la cathédrale de Rouen) ; que les forces de l'ordre ont été contraintes d'intervenir avec l’aide d'unités de forces mobiles et que les effectifs du service départemental d'incendie et de secours ont également été mobilisés à de multiples reprises pour éteindre les incendies allumés par les manifestants ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard: 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-29-007 - Arrêté du 29 mai 2019 portant interdiction de manifestations à caractère revendicatif sur la voie publique à Rouen 95 Considérant pour ne parler que du mois d’avril 2019, que lors de la manifestation du 6 avril ayant rassemblé plus de 900 personnes, des échauffourées ont eu lieu en bordure de périmètre interdit, parmi lesquelles: 7 feux de poubelles et de voirie, un engin de chantier stationné sur la voie publique boulevard de la Marne incendié, les vitres d'un horodateur et d'un abribus brisées, la vitrine d'une banque place saint Marc étoilée, que 53 personnes ont été verbalisées pour avoir pénétré dans le périmètre interdit et 7 personnes interpellées et placées en garde à vue, ce qui témoigne du caractère toujours vindicatif et dangereux de ces manifestations ;
Considérant que la précédente manifestation samedi 25 mai 2019 a rassemblé 100 manifestants et qu'à 16h40 une interpellation a été réalisée: interpellation d’un individu porteur d'arme prohibée :
Considérant les appels à manifester dans le centre-ville de Rouen le samedi 1° juin 2019, relayés sur les réseaux sociaux ;
Considérant qu'en l'absence de déclaration permettant de déterminer, avec l'organisateur, les mesures ayant vocation à prévenir de tels débordements et notamment, à définir un itinéraire alternatif, seule une interdiction de manifestation apparaît de nature à prévenir ces troubles :
Considérant l'opération « Samedi, ça me dit » organisée le samedi 1° juin 2019 par la ville de Rouen, la Métropole Rouen Normandie et les commerçants de Rouen, invitant les adultes et les enfants à redécouvrir la ville au travers d'animations ludiques et sportives, notamment sur la place de la Cathédrale, en plein centre-ville ; que cet événement est susceptible d'attirer un public nombreux; que la conjonction de celui-ci avec une manifestation revendicative non déclarée entraînerait un risque significatif de troubles à l’ordre public ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l'ordre public ; que, malgré le déploiement d'un important dispositif de forces de l'ordre, le risque de troubles graves à l’ordre public ne peut être prévenu raisonnablement compte tenu de la détermination des participants à ce mouvement, de leurs agissements violents et imprévisibles réitérés systématiquement et de leur volonté non moins systématique d'en découdre avec les forces de l’ordre ;
Considérant que par leur violence et leur caractère radical, de tels agissements excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu'un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l'égard des usagers ; que les forces de sécurité, quotidiennement sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de nombreux points du département, spécialement les week-ends, ne sont pas en mesure d'assurer, de façon permanente, la sécurité sur l’ensemble des points concernés ; que compte tenu de la concomitance de tels mouvements sur lensemble du territoire, des redéploiements ont dû intervenir pour assurer le maintien de l’ordre sur chacun d’entre eux ; que les effectifs restants ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste, toujours très prégnante, et l'occupation de divers ronds-points à l'extérieur de la ville ; que, malgré le recours à des unités de forces mobiles et le déploiement d’un important dispositif de forces de l’ordre, celles-ci ne peuvent garantir la sécurité des manifestants et riverains ;
Considérant que les interdictions de manifestations prononcées dans un périmètre délimité du centre-ville de Rouen pour les manifestations des précédents samedis ont permis d'en garantir la sécurité, ce qui n'avait jamais été possible jusqu'alors, malgré un déploiement important de forces de sécurité ;
21 3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-29-007 - Arrêté du 29 mai 2019 portant interdiction de manifestations à caractère revendicatif sur la voie publique à Rouen 96 Considérant que dans ces circonstances et compte tenu du caractère hautement prévisible de l'itinéraire de la manifestation dans le secteur mentionné à l’article 1°, l'interdiction de manifester dans ce secteur est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1° — Toute manifestation ou rassemblement à caractère revendicatif en cours ou susceptible de se dérouler à l'intérieur et jusqu'aux limites incluses du périmètre visé ci-après, à Rouen, est interdit le samedi 1°’ juin 2019 de 10 heures à 22 heures.
Le périmètre d'interdiction de manifestation est fixé par le plan annexé au présent arrêté. Il est déterminé par :
- une limite Nord formée par la rue Jean Lecanuet, de la place de l'hôtel de ville (place du général de Gaulle)
- une limite Ouest formée par la rue de Fontenelle qui marque la limite Ouest du périmètre - une limite Sud formée par la rue Racine, la rue du général Giraud et la rue du général Leclerc,
- une limite Est formée par la rue de la République.
Article 2 — Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.
Article 3 — Cet arrêté entrera en vigueur dès publication au recueil des actes administratifs et fera l'objet d’un affichage à la préfecture de la Seine-Maritime et à la mairie de Rouen, d'une diffusion sur le site internet de la préfecture ainsi qu'aux abords immédiats du périmètre énoncé à l'article 1er et d’une information aux médias locaux.
Article 4 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le maire de Rouen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime et de la mairie de Rouen.
Fait à Rouen, le 29 mai 2019
Le préfet,
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Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-29-007 - Arrêté du 29 mai 2019 portant interdiction de manifestations à caractère revendicatif sur la voie publique à Rouen 97 Périmètre
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-29-007 - Arrêté du 29 mai 2019 portant interdiction de manifestations à caractère revendicatif sur la voie publique à Rouen 98 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-05-29-008
Arrêté du 29 mai 2019 portant interdiction de
manifestations sur la voie publique à
Saint-Étienne-du-Rouvray
2019-05-29 - AP interdiction manif RP Vaches St Étienne du Rouvray
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-29-008 - Arrêté du 29 mai 2019 portant interdiction de manifestations sur la voie publique à Saint-Étienne-du-Rouvray 99 Liberté » Liberté» Égalié + Prateriu « Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Cabinet
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté portant interdiction de manifestations sur la voie publique
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
Vu le code de la route, notamment l’article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
vu le décret du président de la République du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes », de nombreuses manifestations spontanées ou sommairement organisées au moyen d'appels sur les réseaux sociaux ont eu lieu en divers points de l’agglomération rouennaise ; que ces manifestations n'ont fait l'objet d'aucune déclaration ;
Considérant qu'à ces occasions, des actions de barrages filtrants ou bloquants ont été organisées sur différents giratoires et axes routiers du département donnant accès à des sites économiques d'importance, notamment sur le rond- -point des vaches, situé à Saint-Étienne-du-Rouvray, qui constitue le principal lieu de rassemblement des gilets jaunes, occupé régulièrement de jour comme de nuit, depuis le 17 novembre
2018;
Considérant que cette occupation non conforme à la destination du rond-point, s'est accompagnée d'entraves à la circulation par le dépôt et l'incendie de palettes et de pneus, par des jets de projectiles ou l'installation de «ralentisseurs artisanaux » posés sur la voie publique, ou la présence physique des manifestants sur les voies, tous agissements de nature à constituer un risque en matière de sécurité routière; qu’ainsi, plusieurs incidents graves, se démarquant par leur violence et leur répétition sont survenus à cet endroit depuis le début du mouvement (prise à partie violente ou agression des usagers de la route, prises à partie violentes et menaces de mort contre les agents de la voirie publique chargés du nettoyage du rond point ou les forces de sécurité, pillage ou dégradation des véhicules...) ; que de même, l'installation de baraquements précaires sur et autour du rond-point constitue, particulièrement en période de grands vents, un risque sérieux pour la sécurité ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ; que le fait d’entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un obstacle au passage de véhicules ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y faire obstacle, constitue une infraction pénale, de même que les menaces et violences commises à l'égard des usagers ou agents publics ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard: 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-29-008 - Arrêté du 29 mai 2019 portant interdiction de manifestations sur la voie publique à Saint-Étienne-du-Rouvray 100 Considérant que les échanges avec les forces de l'ordre n’ont pas permis la libération durable de la voie publique ; qu’en dépit des multiples opérations d'évacuation et de déblaiement des obstacles et constructions de fortune sur le giratoire et ses abords, consécutives aux dispersions d’attroupements, les occupants ont procédé à leur réinstallation immédiate et systématique ; que les précédents arrêtés d'interdiction de manifestation ont déjà permis de faire temporairement disparaître les troubles à l’ordre public pendant la durée de leur application ; que toutefois, dès l'expiration de ces arrêtés, des troubles graves à l'ordre public sont survenus à nouveau (incendie d'une caravane sur le terre-plein central du rond-point des vaches constaté le 18 mars 2019 ; présence, le 18 mars 2019, d'une vingtaine de manifestants sur les quatre accès principaux ; présence le 19 mars 2019 à 7h15, d'une vingtaine de manifestants au rond-point des vaches, habillés de noir et cagoulés, installant et alimentant un barrage en feu en travers des deux voies vers Rouen, contraignant les véhicules à monter sur le terre-plein central, dont les semi-remorques, pour circuler) ;
Considérant que par arrêtés des 15 mars, 21 mars, 28 mars, 4 avril, 11 avril, 17 avril, 25 avril, 2 mai, 7 mai, 16 mai et 23 mai 2019 tout rassemblement ou manifestation ont été interdits aux abords de ce rond-point, pour une durée englobant le week-end, pour éviter la conjonction de ces rassemblements avec les manifestations hebdomadaires ayant lieu le samedi ; qu’à l'expiration de ces interdictions, les manifestants se sont immédiatement réinstallés; qu'ainsi, dès le 27 mars à 9h, à expiration de l'arrêté, une quinzaine d'individus occupaient les abords du gjiratoire et recommençaient à construire des abris et une trentaine allumaient ensuite des feux sur le giratoire et sur un parking à proximité du rond-point ; qu’à 3h le jeudi 28 mars 2019 un feu de palettes a été allumé sur les voies de circulation aux abords du rond-point et que ce rond-point est régulièrement occupé depuis ;
Considérant que le vendredi 29 mars 2019, veille de la prise d'effet de l’arrêté du 28 mars 2019, plusieurs troubles à l’ordre public ont été observés sur le rond-point, qu'une trentaine de personnes se sont réunies, que celles-ci ont érigé sur le rond-point des installations provocatrices à l'encontre des forces de l'ordre et que la prise de l'arrêté susmentionné a permis de résorber ces troubles ;
Considérant que le mercredi 3 avril 2019, l'interdiction prenant fin à 10h00, 15 personnes se réunissaient sur le site à 14h30, installaient un auvent et faisaient un feu de palettes, que le 13 avril 2019, 7 personnes ont été verbalisées pour occupation de la voie publique, que le 16 avril 2019, 30 à 40 personnes regroupées sous un barnum occupaient les abords du rond-point, que le 17 avril dès 10h, fin de l'arrêté d'interdiction de manifester, 15 personnes réinvestissaient la voie publique et allumaient un feu de palettes aux abords ;
Considérant que le vendredi 19 avril 2019, 5 personnes passant régulièrement sur les passages piétons, à très faible allure, occasionnaient une gêne significative à la circulation routière, créant des ralentissements importants et générant un risque d'accidents d'autant plus significatif que ce giratoire est très fréquenté ;
Considérant que les « gilets jaunes » ont organisé le jeudi 2 mai 2019 une journée d'animation sur et aux abords du rond-point des vaches, à Saint-Étienne-du-Rouvray, dès 10h00, heure de la fin de l'arrêté préfectoral d'interdiction de manifestation et de rassemblement à cet endroit; que cette journée et celles qui ont suivi ont consisté en des rassemblements plus spécifiques à deux endroits : un parking privé attenant au rond-point, sur lequel 300 personnes ont assisté à la projection d’un film, et un terrain voisin appartenant à la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray, sur lequel a été érigé, illégalement et malgré une interdiction locale de construction, un ensemble hétérogène de structures en bois toujours en expansion, entraînant d'importants risques en matière de sécurité civile, de sécurité publique et de sécurité routière ;
Considérant que le mercredi 15 mai 2019, 16 personnes se réunissaient sur le site dès 10h00, heure de fin de l'arrêté d'interdiction de manifestation, que ces derniers ont installé sur le rond-point une construction sommaire à l’aide de palettes, avec des banderoles comportant des slogans hostiles aux forces de l'ordre, entraînant à nouveau des risques en matière de sécurité civile, publique et routière ;
Considérant que le mercredi 22 mai 2019, 10 personnes se réunissaient sur le site dès 10h00, heure de fin de l'arrêté d'interdiction de manifestation, que 20 personnes s'étaient rassemblées sur et aux abords du rond-point à 14h00, entraînant à nouveau les risques susmentionnés ;
Considérant que le lundi 27 mai 2019, immédiatement après l'expiration de l'arrêté d'interdiction de manifestation, 17 personnes passant régulièrement sur les passages piétons à très faible allure, occasionnaient une gêne significative à la circulation routière, créant des ralentissements importants et générant un risque d'accidents d'autant plus significatif que ce giratoire est très fréquenté; qu'une intervention des services de police a été nécessaire pour faire cesser ce danger ;
Considérant les appels constants sur les réseaux sociaux à rejoindre l'ensemble de constructions en bois situées entre 300 et environ 500 mètres du rond-point, et l'extension croissante du nombre de constructions, engendrant l'arrivée d'une population revendicative, susceptible de créer des troubles à l'ordre et à la sécurité publics ainsi qu'à la sécurité routière aux abords du rond-point ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-29-008 - Arrêté du 29 mai 2019 portant interdiction de manifestations sur la voie publique à Saint-Étienne-du-Rouvray 101 Considérant que par leur caractère radical et répétitif, de tels agissements excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu'un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l'égard des usagers ; que les forces de sécurité, quotidiennement sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de nombreux points du département, spécialement les week-ends, ne sont pas en mesure d'assurer, de façon permanente, la sécurité sur l'ensemble des points concernés et notamment celui du rond-point des vaches qui concentre les dangers les plus graves; qu'en outre, des redéploiements ont dû intervenir pour assurer le maintien de l’ordre lors de manifestations concomitantes, notamment à Paris ; que les effectifs restants ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;
Considérant les appels réguliers lancés via les réseaux sociaux à réoccuper de nouveau les ronds-points, qui se sont traduits le week-end du 4 et 5 mai 2019 par plusieurs tentatives de réoccupation des ronds-points dans le département, avec souvent des feux de palettes, qui occasionnent un danger pour la sécurité publique et routière ;
Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction de manifester sur le secteur concerné et mentionné à l'article 1” est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1° — Toute manifestation ou rassemblement en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux visés ci-après est interdit du jeudi 30 mai 2019 à 15h00 et ce jusqu’au mercredi 5 juin 2019 à 10h00 aux emplacements suivants :
Rond-point des vaches situé sur la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray (76800) à l'intersection des D18 et D18E et dans un rayon de 500 mètres autour de ce site ;
Article 2 — Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe ;
Article 3 — Cet arrêté, qui entrera en vigueur dès publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, fera l’objet, dès sa publication, d’un affichage dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, ainsi qu'aux abords immédiats du périmètre énoncé à l’article 1er.
Article 4 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le maire de Saint-Étienne-du-Rouvray, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime et de la mairie de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Fait à Rouen, le 29 mai 2019
Le préfet,
a
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www. telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-29-008 - Arrêté du 29 mai 2019 portant interdiction de manifestations sur la voie publique à Saint-Étienne-du-Rouvray 102 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-05-28-007
Arrêté édictant les mesures temporaires nécessaires pour
assurer la sécurité et la sûreté de la navigation pendant la
durée de l'Armada 2019, du 5 au 16 juin 2019.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-28-007 - Arrêté édictant les mesures temporaires nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation pendant la durée de l'Armada 2019, du 5 au 16 juin 2019. 103 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPU BLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau du Cabinet et des Polices Administratives
Section Polices Administratives
Affaire suivie par :
Delphine CAMESELLA
Arrêté CAB du 28 mai 2019
édictant les mesures temporaires nécessaires
pour assurer la sécurité et la sûreté de Ia navigation
pendant la durée de la manifestation Armada 2019
du 5 juin au 16 juin 2019
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de Ordre National du Mérite
le code pénal ;
le code des transports ;
le code du domaine public fluvial et de fa navigation intérieure ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
le code de la sécurité intérieure ;
la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
le décret du Président de la République en date du 1% avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.souv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-28-007 - Arrêté édictant les mesures temporaires nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation pendant la durée de l'Armada 2019, du 5 au 16 juin 2019. 104 Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2014-1-1153 du 22 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 88/2014 du 27 janvier 2015 portant règlement particulier de police pour la circulation et le stationnement dans les eaux du grand port maritime de ROUEN ;
Vu lParrêté préfectoral du 3 avril 2019 portant organisation de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n°19-78 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant autorisation d’implantation de lArmada 2019 du 6 juin au 16 juin 2019, montage et démontage inclus ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2019 portant autorisation d’organisation de la manifestation nautique La Grande Pagaille Ie 5 juin 2619 ;
Vu les avis à la batellerie.
Considérant la présence à quai de voiliers, de bâtiments participants à la manifestation Armada 2019, ainsi que d’un nombre important d’autres embarcations sur la Seine du 5 au 16 juin 2019 inclus entre l’aval du pont Jeanne d’Arc et le musoir de la rive droite près du Bassin Saint Gervais
Considérant l’importance de réglementer la circulation sur la Seine pendant cette période afin d’assurer la sécurité des usagers du plan d’eau
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
les présentes mesures temporaires pour assurer la sécurité et la sûreté de [a navigation
Article 1%: Manifestation nautique La Grande Pagaille le S juin 2019
À l’occasion de la manifestation nautique LA GRANDE PAGAILLE le 5 juin 2019, entre 17h00 et 19h00 entre le Pont Guillaume Le Conquérant et le passage d’eau Jean Ango rive gauche, les usagers de la voie d’eau sont invités à réduire leur vitesse et à naviguer avec précaution en serrant la rive droite, en arrivant au niveau de la manifestation.
La mise à l’eau d’une vingtaine d’embarcations accompagnées de 10 bateaux de sécurité intervient à 17h00, entre le pont Guillaume Le Conquérant et le hangar 106 rive gauche.
La sortie des engins flottants au passage d’eau Jean Ango rive gauche est faite à 19h00.
La police du plan d’eau est assurée par la vedette de police portuaire et par la gendarmerie.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-28-007 - Arrêté édictant les mesures temporaires nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation pendant la durée de l'Armada 2019, du 5 au 16 juin 2019. 105 Article 2 : Circulation des bâtiments du 6 au 16 juin 2019 inclus
2-1 Chaque jour, de 09h00 à 01h00 le lendemain matin, les bâtiments et convois fluviaux devant traverser la zone située entre le viaduc d’Eauplet et le musoir du Bassin Saint-Gervais doivent informer ROUEN PORT (VHF 73) puis se mettre en contact avec ARMADA CONTROL (VHEF 67) et suivre les instructions qui leur seront alors données. [is doivent traverser la zone lentement et prudemment en veillant la VHF 67. A leur sortie de la zone, ils repasseront en VHF 73 et reprendront la procédure habituelle.
2-2 Les navires fluviaux-maritimes et les convois de plus de 135m doivent être escortés lors de leur traversée du site par l’organisateur.
Les bateaux chargés entièrement de marchandises dangereuses de classe 3 doivent traverser le
site entre 01h00 et 09h00.
2-3 Les bâtiments de plaisance devant transiter sur la zone de PF ARMADA sont autorisés dans les créneaux horaires de 07h00 à 09h00 et de 15h00 à 18h00.
Ils doivent préalablement en faire la demande à:
- ROUEN PORT pour le créneau de 7h00 à 9h00 sur le canal VHF 73
- à ARMADA CONTROL pour le créneau de 15h00 à 18h00 sur le canal VHF 67
qui leur donneront les dispositions spécifiques à leur navigation dans cette zone.
Toutefois, pour des raisons de sécurité et de sûreté, du fait de la densité des bâtiments prévue sur le site, les services de gendarmerie fluviale peuvent leur interdire ou différer, pour des
raisons de sécurité, le passage.
2-4 Les bâtiments à passagers autorisés doivent avertir ARMADA CONTROL lors de leur
appareïllage.
Pour des raisons de sécurité, une fouille des sacs des passagers est effectuée avant
l’embarquement.
Ils naviguent toujours sur la rive droite en descendant et sur la rive gauche en remontant et doivent respecter les dispositions en annexe.
Les autres bâtiments doivent arborer la marque distinctive de l’Armada pour être autorisés à naviguer sur le site de la manifestation.
Les bâtiments munis d'autorisation permanente doivent avertir ARMADA CONTROL par VHF 67 préalablement à tout appareillage et accostage.
Les dispositions particulières suivantes sont prises pour la circulation des bâtiments autorisés sur le site de l’Armada pendant la manifestation :
* Suivre le sens de circulation des bateaux, à savoir :
- la rive droite en descendant,
- la rive gauche en remontant.
* Interdiction d’accoster sur le site
° Ne pas s’approcher à moins de dix (10) mètres des navires à quai
+ Régler sa vitesse pour naviguer en sécurité dans le trafic sans créer de remous et sans dépasser les 14 km/h (7 nœuds)
* Ne pas déranger les bateaux et navires faisant route, et respecter les règles de barre et de courtoisie
+ Ne pas gêner les voiliers et autres bâtiments en manœuvre sur le site + _ Signaler sans délai à ARMADA CONTROL toute panne, avarie ou homme à la mer + Se conformer aux instructions d'ARMADA CONTROL
* le bureau annexe de la capitainerie est disponible sur VHF canal 67
* Navigation autorisée entre 09 h 00 et OI h 00 le lendemain
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-28-007 - Arrêté édictant les mesures temporaires nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation pendant la durée de l'Armada 2019, du 5 au 16 juin 2019. 106 2-5 Le département de la Seine-Maritime et la Coordination Handicap Normandie sont autorisés à naviguer en Seine à bord d’un bac du Conseil départemental de la Seine-Maritime, en priorité le n° 19, selon le calendrier suivant :
- vendredi 7 juin 2019 - entre 09h45 et 11h15
- entre 14h00 et 15h30
- du samedi 8 au lundi 10 juin 2019 - entre 09h00 et 10h30
- entre 11h00 et 12h30
- entre 13h30 et 15h00
- entre 16h00 et 17h30
- du mardi 11 au vendredi 14 juin 2019 - entre 09h45 et 11h15
- entre 14h00 et 15h30
- le samedi 15 juin 2019 - entre 09h00 et 10h30
- entre 11h00 et 12h30
- entre 13h30 et 15h00
- entre 16h00 et 17h30
Le bac départemental n° 18 peut être amené à remplacer le n° 19 et est de fait autorisé à effectuer ces rotations mais uniquement en cas d’indisponibilité du premier. Les organisateurs doivent s’assurer de la rotation d’un seul bac sur le site de l Armada.
Le nombre maximum de passagers autorisés sur le bac en service pour ces randonnées est de 100 personnes, y compris l’équipage. Le Conseil départemental s’engage à mettre à disposition le nombre adéquat de moyens de sauvetage individuels.
Aucun départ du bac de Dieppedalle-Croisset, lieu d’embarquement/débarquement, ne peut s'effectuer sans vérification par l’équipage du port de gilets de sauvetage par les passagers et équipages embarqués. Afin de garantir la sécurité du plan d’eau, les conditions météorologiques et de
navigation doivent être vérifiées avant chaque départ.
Pour des raisons de sécurité, une fouille des sacs des passagers du bac départemental de Dieppedalle
est effectuée avant l’embarquement.
Article 3 : Stationnement des bâtiments
3-1 : Du jeudi 06 juin 2019 à 08h00 au dimanche 16 juin à 18h00, le quai Cavelier de la Salle et le quai du Havre sont interdits au stationnement des bateaux de marchandises générales et de plaisance, sauf les bâtiments dûment autorisés
au titre de la manifestation.
3-2 : À partir du mardi 14 mai, l’accostage est réglementé pour la mise en place des pontons/passerelles et défenses flottantes :
- Rive droite entre Le Pont Jeanne d’Arc et le musoir du Bassin Saint-Gervais - Rive gauche entre le Pont Jeanne d’Arc et le Pont Gustave Flaubert
La Capitainerie (VHEF 73) donne les autorisations en fonction des zones de travaux. Cette réglementation est maintenue jusqu’au retrait complet des équipements après la manifestation.
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*Levées du Pont Flaubert les 6 et 7 juin pour l’arrivée des navires
Lors des levées du Pont Gustave Flaubert
- du jeudi 06 juin à 01h00 au Jeudi 06 juin à 07h00
- du vendredi 07 juin à 02h00 au vendredi 07 juin à 08h00
- du vendredi 07 juin à 21h00 au samedi 08 juin à 08h00
la régulation de tous les bâtiments sur le site de l’ Armada est assurée :
Par: ARMADA CONTROL : VHF 67 jusqu’à OI h 00 du matin ;
Puis, ROUEN PORT : VHF 73.
* Levée du Pont Flaubert lors du départ des navires le 16 juin
A l’occasion du départ des navires ARMADA, le Pont Gustave Flaubert est levé à 09 h 30 du matin le dimanche 16 juin 2019 jusqu’au passage du dernier navire de la parade (vers 15 h 30).
Article 5 : Feux d’artifice du 06 au 15 juin 2019
Pendant les feux d’artifice chaque soir du 6 au 15 juin 2019, les navires, bateaux et embarcations ne doivent pas s'approcher à moins de 150 mètres de l’extrémité de la presqu’île Rollet d’où sont tirés les feux d’artifice.
La navigation est interdite dans le bassin au bois.
La police du plan d’eau est assurée à chaque tir par la brigade fluviale et la vedette de police portuaire du grand port maritime de Rouen.
Après le tir, le retour vers les postes à quai des bateaux à passagers doit se faire à allure modérée.
Afin de garantir une fluidité du trafic, une régulation est effectuée par ARMADA CONTROL sur VHF 67 en attribuant un ordre de retour à quai des bateaux à passagers.
Article 6 : Parade de «l’HERMIONE » du vendredi 07 juin
Le vendredi 07 juin, vers 21h00, la frégate HERMIONE passe sous le pont Flaubert puis,
après évitage en aval du Pont Guillaume le Conquérant, accoste à son ponton au niveau du terminal croisières rive droite (TCRD).
Durant les manœuvres de la frégate, la navigation des autres bâtiments est interrompue
entre le pont Guillaume le Conquérant et le Musoir Saint-Gervais.
Les bâtiments autorisés à naviguer sur le site de l’armada doivent se ranger sur la rive gauche, à l’aval de la presqu’ile Rollet.
La police de la navigation est assurée sur zone par la vedette portuaire et la brigade de gendarmerie fluviale.
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7-1: La navigation commerciale est interdite sur la Seine à l’aval de Rouen, entre 04h00
le 16 juin et et 02h00 le 17 juin.
Pendant cette période, l’accostage et le stationnement aux quais en Seine à Honfleur,
au quai de Radicatel et à son ponton est interdit à tous bâtiments étrangers à la
parade.
7-2: Les bâtiments de plaisance devront avoir quitté la halte de plaisance de Rouen
avant 08h00 Île 16 juin.
Afin de ne pas gêner la manœuvre d’appareillage des voiliers et navires pour la parade, la navigation des bateaux et des plaisanciers est interdite entre le Musoir et le Pont Guillaume Le Conquérant à partir de 09h00 le 16 juin.
Les bateaux à passagers autorisés doivent quitter le site de l’Armada à 9h00 au plus tard, et doivent s’amarrer à la Bouille pour laisser passer la parade.
Les bâtiments de plaisance qui sont rattrapés par les navires de la parade doivent ranger la rive la plus proche pour laisser le chenal libre jusqu'au passage du dernier navire de la parade. Seuls les bâtiments chargés de la police, de la sécurité
ou les bâtiments pilotés par un pilote de Seine sont autorisés à naviguer à contre-sens.
Toute mise à l’eau de bateaux de plaisance sur les différentes cales des berges de la Seine de Rouen jusqu’à l’estuaire de Seine est interdite le 16 juin 2019 de 07h00 jusqu’au passage du dernier navire de la parade,
Les bâtiments de plaisance ne doivent pas s’approcher à moins de 30 mètres des navires de la parade au départ de Rouen jusqu’à la Risle.
Cette limite est fixée à 100 m en aval de la Risle.
La police de Ia navigation et la sécurité sont assurées sous la responsabilité de la Capitainerie par différentes vedettes : Gendarmerie, Gendarmerie Maritime, Affaires Maritimes, Douanes et Police portuaire.
Les bâtiments de plaisance doivent se conformer à leurs instructions
Rappel :
+ La pratique du scooter marin est interdite sur toute la largeur du fleuve en amont de la limite de la mer, et à l’intérieur du chenal balisé en aval de cette limite.
e la navigation des bâtiments de plaisance est interdite de nuit.
En tout début de matinée du 17 juin, le trafic commercial reprend et le chenal
doit être dégagé.
Article 8 : VHF
Il est rappelé qu’en Seine-Maritime, la fréquence VHF utilisée pour le trafic est la voie 73, que sa veille est obligatoire pour tous les navires et bateaux équipés et que toute autre
conversation doit se faire sur une voie de dégagement.
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en service :
Sécurité et tous bâtiments en mouvement entre
le musoir Saint-Gervais et le viaduc d’Eauplet ....… voie 67
Le 16 juin 2019, lors de la descente de la Seine, la coordination de la parade est assurée sur le canal VHF 73.
Article 9 : Flamme distinctive Armada
Les navires autorisés par l’organisateur doivent arborer en permanence la flamme blanche flanquée ARMADA.
Une veille VHF permanente sur le site de l'ARMADA canal 67 de 09h00 à 01h00 le lendemain et canal VHF 73 pour la Grande Parade le dimanche 16 juin 2019 devra être effectuée.
Article 10 : Infractions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément au code des transports.
Article 11: Signature
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur territorial du bassin de la Seine de voies navigables de France, le directeur du grand port maritime de Rouen, la directrice du service interministériel
régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, le général commandant la région de gendarmerie de Haute-Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime - brigade fluviale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rouen, le 28 mai 2019
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Conformément aux dispositions de l'article R.414-6 dudit Code, le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.f.
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 O0 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-28-007 - Arrêté édictant les mesures temporaires nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation pendant la durée de l'Armada 2019, du 5 au 16 juin 2019. 110 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-05-23-009
Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine -
Yonne
Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur
l'itinéraire Seine - Yonne
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-23-009 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine - Yonne 111 7
=
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l’itinéraire Seine — Yonne
Les préfets des départements de l’ Aube, de l’Eure, de la Marne, de Paris, de la Seine-Maritime, de
la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Yonne, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise,
Vu le code des transports, notamment son article L. 4241-I ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la proposition de Voies navigables de France, gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu la consultation préalable ;
Arrêtent :
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-23-009 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine - Yonne 112 CHAPITRE ler - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1”, Champ d'application.
Le règlement général de police de la navigation intérieure est désigné ci-après par le sigle RGP.
Le présent règlement particulier de police de la navigation intérieure est désigné ci-après par le sigle RPP,
Sur les eaux intérieures, leurs dépendances et dérivations énumérées ci-après : - La Seine, entre Marcilly-sur-Seine et Rouen ci-après découpée en 4 sections désignées de la manière suivante :
+ La Petite-Seine, de Marcilly-sur-Seine (PK 0,000") à la confluence avec l’Yonne à Montereau-Fault-Yonne (PK 67,350) ;
+ [La Haute-Seine, de la confluence avec l’Yonne à Montereau-Fault-Yonne (PK 67,350) au pont du périphérique amont à Paris (PK 165,200) ;
+ Paris, entre le pont du périphérique amont (PK 165,200) et le pont du périphérique aval (PK 177,950) ;
+ La Basse-Seine, entre le pont du périphérique aval (PK 8,670) et Rouen (pont Jeanne d’Arc, PK 242,400) ;
- L'Yonne, entre Joigny (PK 29,000) et sa jonction avec la Seine (PK 107,965) ;
- La Marne, entre le pont de Joinville (PK 173,350) et sa jonction avec la Seine (PK 178,300), y compris la boucle de Saint-Maur-des-Fossés et le canal de Saint-Maur ;
- L'Oise, entre la confluence avec la Seine et le PK 1,230.
La police de la navigation est régie par les dispositions du RGP mentionnées à l’article L. 4241-1 du code des transports et par celles du présent arrêté portant RPP.
Article 2. Définitions.
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Paragraphe 1 — Obligations générales relatives au conducteur et à la tenue de la barre.
Article 3. Exigences linguistiques.
(Article R. 4241-8 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 4. Règles d'équipage.
(Article D. 4212-3 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Les points kilométriques (PK) sur la Seine sont mesurés selon deux échelles : l’une valable de Marcilly-sur-Seine à Paris inclus, recouvrant ainsi la Petite-Seine, la Haute-Seine et Paris entre le pont du périphérique amont et le pont du périphérique aval et l’autre valable en aval du Pont Marie à Paris. Dans le présent RPP toutefois, cette seconde échelle n’est utilisée que pour la Basse-Seine, en deçà du pont du périphérique aval.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-23-009 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine - Yonne 113 Paragraphe 2 — Obligations générales relatives à la conduite.
Article 5. Caractéristiques des eaux intérieures et des ouvrages d'art.
(Article R. 4241-9 du code des transports)
Les caractéristiques des eaux intérieures visées à l’article ler ainsi que celles des ouvrages d’art situés sur ces eaux sont exprimées en mètres dans les tableaux ci-après.
Dans le premier tableau ci-dessous, les écluses sont numérotées de la rive gauche vers la rive droite.
5-1 — Dimensions des écluses et tunnel.
._ | LONGUEUR | . | MOUILLAGE |
Eaux intérieures concernées Sue utile des LARGEUR sus GARANTI des de sas é des écluses z IL écluses écluses
Yonne
De l’écluse de Saint-Aubin à
l’écluse de Cannes (PK 35,394 à 92,00 m 10,50 m (1) 2,10m
PK. 104,700)
Petite-Seine
Écluse de Conflans-sur-Seine 49,00 m (2) 7,80 m (2) 1,40 m (2) …
Écluse de Marnay-sur-Seine 49,00 m (2) 7,80 m (2) 140m(2) |
Écluse de Bernières 48,65 m (2) 7,80 m (2) 1,40 m (2)
Écluse de Nogent-sur-Seine 39,50 m 7,80 m 1,60 m
Écluse de Beaulieu 120,00 m 10,50 m 2,30 m
Écluse de Melz-sur-Seine 120,00 m 10,50 m 2,30 m
Écluse de Villiers-sur-Seine 120,00 m 10,50 m 2,30 m
Écluse du Vezoult 185,00 m 12,00 m 230m |
Écluse de Jaulnes 120,00 m 10,50 m 2,30 m
Écluse de la Grande Bosse 185,00 m 12,00 m 3,20 m
Écluse de Marolles-sur-Seine 185,00 m 12,00 m 3,20m
Haute-Seine
Écluse de Varennes [ 180,00 m 16,00 m 3,20m
ë 1 185,00 m 18,00 m 3,20 m
Ecluses de Champagne 2 172,00 m 12,00 m 2,00 m
/ 1 172,00 m 12,00 m 200m |
Écluses de la Cave 2 | 185,00m 18,00 m 3,20 m
ë . 1 172,00 m 12,00 m 2,00m
Écluses de Vives-Eaux ) 185,00 m 18.00 m 320m
à 1 172,00 m (2) 12,00 m (2) 2,00 m (2)
BCE EaRRe 2 180,00 m 17,70 m 3,20 m
PRE I 180,00m | 12,00/16,00 m (3) 320m
| Y 2 172,00 m 12,00/18,00 m (3) 3,10 m
; il 172,00 m 11,70/12,60 m (3) 2,20 m 'Abl - _
Elan nan 2 | 180,00m | 11,60/16,00 m (3) 3,20 m
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-23-009 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine - Yonne 114 | LONGUEUR à MOUILLAGE
Eaux intérieures concernées Piperére utile des LARGER tile GARANTI des de sas ’ des écluses ;
U écluses écluses
/ à . U_ 1 180,00 m 11,90/14,90 m (3) 2,85m |
RIRES FRE KES 2 180,00m | 11,90/15,80 m (3) 320m
Marne
Tunnel de Saint-Maur - 7,80 m 2,20 m J
Écluse de Saint-Maur 125,00 m 11,70 m 2,20 m
Écluse de Créteil 130,00 m 11,60 m 3,50m
Écluse de Saint-Maurice 125,00 m 11,60 m 3,50 m
Basse Seine
1 160,50 m 12,00/17,00 m (3) 4,10 m
Écluses de Suresnes | 2 160,50 m 12,00 m 4,10/2,30 m (4) }
U 3 185,00 m 18,00 m 5,00 m
Écluse de Chatou I 185,00 m 18,00 m 5,00m |
r nn: 220,00 m 12,00/17,00 m (3) 3,20 m
Feluees de Bougie” 2 52,80 m 8,00 m 3,20 m
à , L 1 185,00 m 24,00 m 4,85m |
Éelnses d'Andrésy 2 160,00 m 12,00 m 5,00 m
, LG 1 160,00 m 16,40 m 4,50 m Écluses de Méricourt ) 185.00 m 12,00 m 450m |
1 141,00 m 12,00/17,00 m (3) 3,20 m
Écluses de Notre-Dame-de-la- ‘ . _ @) So @ en @
Garenne PE 00 u ET EE L
| 4 160,00 m 12,00 m 5,00 m |
_ 1 145,00 m 12,00 m 4,00 m Ecluses d'Amfreville 220,00 m 17.00 m 4,50 m
(1) Largeur des portes amont et aval
(2) Écluse actuellement fermée à la navigation
(3) Largeur portes amont et aval / largeur du sas
(4) Le mouillage de cette écluse est de 4,10 m sur 50 m et de 2,30 m sur 110 m.
5.2 — Dimensions du chenal.
Dans le tableau ci-dessous, la hauteur libre est exprimée :
+‘ À la corde de 8 m sur la Marne en amont de l’écluse de Saint-Maur (PK 174,540) ; ° À la corde de 10 m sur la Seine en amont de l’écluse de la Grande-Bosse (PK 49,000) ainsi que sur l’ Yonne ;
e À la corde de 12 m sur la Seine entre l’écluse de la Grande-Bosse (PK 49,000) et le pont du
périphérique aval (PK 177,950), ainsi que sur la Marne en aval du pont de Bonneuil-sur-
Marne (PK 169,900 bis) et sur l'Oise ;
+ À la corde de 15 m sur la Basse-Seine.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-23-009 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine - Yonne 115 MOUILLAGE
Eaux intérieures concernées GARANTI HAL TEUS LIBRE à la retenue normale du chenal
Yonne
De Joigny (PK 29,000) à Port-Renard (PK 91,813) 2,10 m 4,70 m
De Port-Renard (PK 91,813) au silo de Cannes- > 10m 525m Ecluse (PK 105,700) ’ ?
Du silo de Cannes-Écluse (PK 105,700) à
Montereau-Fault- Yonne (PK. 107,965) 3,20 m 5,25 M
Petite-Seine
De Marcilly-sur-Seine (PK 0,000) à l’amont du port
de Nogent-sur-Scine (PK 18,720) L40m In
Du port de Nogent-sur-Seine (PK 18,720) au port
de Bray-sur-Seine (PK 45,625) 2e mn 40cm CD Du port de Bray-sur-Seine (PK 45,625) à l'écluse de
la Grande-Bosse (PK 49,000) 2580 m Se
De l'écluse de la Grande-Bosse (PK 49,000) à la
confluence avec l’Yonne (PK 67,350) eo 6,9% m (2)
Haute-Seine
De Montereau-Fault-Yonne (PK 67,350) au
confluent avec la Marne (PK 163,470) Se 1 20m Du confluent avec la Marne (PK 163,470) au pont
périphérique amont à Paris (PK 165,200) SA 7 HS
Marne et canal de Saint-Maur
Du pont de Joinville (PK 173,350) à l’écluse de
Saint-Maur (PK 174,540) ee BL AU
Marne, du pont de Bonneuil-sur-Marne (PK
169,900 bis) à la confluence avec la Seine (PK 3,50 m 6,40 m
178,300)
Paris entre les ponts amont et aval du périphérique (bras principal)
Du pont du périphérique amont (PK 165,200) au
pont de Bir-Hakeim (PK 174,960) 3,20 m 6,00 m Du pont de Bir-Hakeim (PK 174,960) au pont du
périphérique aval (PK. 177,950) 0 700
Basse Seine
Du pont périphérique aval (PK 8,670) au pont de
l'autoroute A15, port de Gennevilliers (PK 33,775) 4,00 m Fam)
Du pont de l'autoroute A15, port de Gennevilliers
(PK 33,775) aux écluses d'Amfreville (PK. 201,920) ES a
Dans le bras de Marly, à l’amont du port de
Nanterre (du PK 40,180 à 43,140) 400 m 2,17 m Dans le bras de Marly, à l’aval du port de Nanterre
(PK 43,140 à 48,500) 3,00 6,38 m
Des écluses d'Amfreville (PK 201,920) au pont 4,00 m (5) _ (5) Jeanne d’Arc de Rouen (PK 242,400)
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-23-009 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine - Yonne 116 Oise (du PK 0,000 au PK 1,230) 4,00 m 11,00 m
(1) La hauteur libre est de 4,98 m pour une passe de 8,20 m.
(2) La hauteur libre indiquée est réduite à 5,40 m au pont de la Tombe (PK 57,193).
(3) La hauteur libre indiquée est réduite dans le bras gauche d'Issy-Les-Moulineaux (PK 9,342), sous la passerelle des établissements militaires à 4,29 m à la RN.
(4) La hauteur libre indiquée est réduite à 8,84 m sous la passerelle d’écluse d'Amfreville (PK 201,920).
(5) L'influence de la marée se fait sentir et le mouillage de 4,00 m n'est pas assuré pendant les périodes de 3 heures qui précèdent et suivent l'étal de basse mer. Il est ainsi, entre les PK 201,920 et 225,000, le mouillage est réduit à 3,50 m sous une cote (+1,00 m) à l’échelle aval d’Amfreville ou sous une cote (+0,24 m) à Cléon. Les hauteurs libres sous les ouvrages d’art varient sur ce secteur. Deux ponts ferroviaires présentent des caractéristiques plus contraignantes que les autres ouvrages : les viaducs d’Eauplet (PK 240,500) et d’Oissel (PK 229,900). Afin de connaître la hauteur du plan d'eau, le conducteur doit prendre contact avec la capitainerie du Port de Rouen (canal 73).
Une garde de sécurité est exigée entre tous points des bateaux y compris navires et caboteurs de mer et l’intrados des ponts et du souterrain :
+ __ De 0,50 m dans Paris entre les ponts amont et aval du périphérique ;
° De 0,30 men rivière ;
+ __ De 0,10 m en canal et pour la passerelle des écluses d'Amfreville (PK 201,920).
5.3 — Mouillage en plein bief dans les bras secondaires.
Les bras fermés à la navigation n’ont aucun mouillage garanti.
Sur l'Yonne, la Petite-Seine, la Haute-Seine et la Basse-Seine, tous les bras listés à l’article 9.2
faisant l’objet de restrictions à la navigation n’ont aucun mouillage garanti.
À Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique, dans les bras secondaires, la hauteur libre à la retenue normale est de 6,00 m. Le mouillage est de :
° Sur le bras de Grenelle : 3,20 m;
+ Sur le bras de la Monnaie et sur le bras Marie : 2,60 m.
Article 6. Dimensions des bateaux.
(Article R. 4241-9 du code des transports)
Les dimensions des bateaux admis à circuler sur les eaux intérieures listées à l’article 1* ne doivent pas excéder, chargement compris, les valeurs suivantes exprimées en mètres :
LONGUEUR
Eaux intérieures concernées de bout en bout LARGEUR ca hors tout (gouvernail replié)
Yonne
De Joigny (PK 29,000) au silo de Cannes-Ecluse (PK 00,00 m (1) 10.10 m 105,700) |
Du silo de Cannes-Ecluse (PK 105,700) à Montereau-
Fault-Yonne (PK 107,965) 180,00 m 10,10 m Petite-Seine
De Marcilly-sur-Seine (PK 0,000) au port de Nogent-sur-
Seine (PK 19,880) 39,50 m 7,50 m
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-23-009 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine - Yonne 117 ù à LENGUEUR LARGEUR Eaux intérieures concernées de bout en bout _ : «2 10fs tout (gouvernail replié)
Du port de Nogent-sur-Seine (PK 19,880) au port de
Bray-sur-Seine (PK 45,625) FÉ0;00 2,50 M (2) Du port de Bray-sur-Seine (PK 45,625) à l’amont de
l'écluse de la Grande-Bosse (PK 49,300) 18469 m 15m
De l'écluse de la Grande-Bosse (PK 49,300) à Montereau-
Fault-Yonne (PK 67,350) TÉCNU rm 11,50 m
Haute-Seine 180,00 m 11,50 m
Marne et canal de Saint-Maur
Du pont de Joinville (PK 173,350) à l’aval de l’écluse de
Saint-Maur (PK 174,540) FOG,OÙ m3 18m
Du pont de Bonneuil-sur-Marne (PK 169,900 bis) à la
confluence avec la Seine (PK 178,300) 125,90 mn LL
Basse Seine (du PK 8,670 au PK 242,400) 180,00 m (3) 14,60 m
Oise (du PK 0,000 au PK 1,230) 180,00 m 14,60 m
(1) La longueur des bateaux dont la largeur excède 7,50 m est limitée à 70 m de l’entrée de la dérivation de Joigny (PK 35,700) à Péchoir (PK 29,000).
(2) Le tirant d’eau des bateaux est limité à 1,90 m dans le canal de Beaulieu.
(3) La longueur des bateaux dont la largeur excède 12 m est limitée à 135 m. Les porte-conteneurs peuvent charger sur 4 hauteurs. Le chargement de la quatrième hauteur doit être centré et ne peut dépasser 3 conteneurs que si la largeur des trois premières couches est de 4 conteneurs.
Seuls les navires de mer et caboteurs de mer dont la longueur de bout en bout (gouvernail replié) est inférieure ou égale à 125 m sont autorisés sur la Seine, de l'amont du pont Jeanne-d'Arc à Rouen à Montereau-Fault-Yonne (PK 67,350), sur l’Oise et sur la Marne jusqu’au port de Bonneuil-sur- Marne.
À Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique, les dimensions des bateaux admis à circuler ne doivent pas excéder, chargement compris, les valeurs suivantes :
Bateaux destinés au transport de
marchandises, convois poussés,
établissements et matériels
flottants
Bateaux destinés au transport de
passagers et bateaux de
plaisance
LONGUEUR | LARGEUR | LONGUEUR | LARGEUR intérieures concernées Eaux intérieures de bout en bout| horstout |deboutenbout| hors tout
Paris, bras principal
Du pont du périphérique
amont (PK 165,200) au pont 180,00 m 11,50 m 125,00 m 11,50 m Sully (PK 168,700)
Du pont Sully au pont de Bir- Hakeim (PK 174,960) 125,00 m 11,50 m 125,00 m 11,50 m
Du pont de Bir-Hakeim (PK 180,00 m 11,50 m 125,00 m 11,50 m
174,960) au pont du
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-23-009 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine - Yonne 118 Bateaux destinés au transport de
marchandises, convois poussés,
établissements et matériels
flottants
LONGUEUR | LARGEUR | LONGUEUR | LARGEUR
de bout en bout hors tout de bout en bout hors tout
Bateaux destinés au transport de
passagers et bateaux de
plaisance
Eaux intérieures concernées
périphérique aval (PK
177,950)
Paris, bras secondaires
Bras de Grenelle en aval du 125,00 m 11,50 m 125,00 m 11,50 m
pont Rouelle
Bras de Grenelle en amont du 00.00 m 10,00 m 90.00 m 10,00 m
pont Rouelle
Bras Marie 25,00 m 11,50 m 60,00 m 10,00 m
Bras de la Monnaie 60,00 m 11,50 m 60,00 m (1) 10,00 m (1)
(1) La dérogation prévue à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 9 février 1988 est maintenue.
En outre, tout établissement flottant ou élément constitutif d'un établissement flottant doit pouvoir être déplacé lorsque les circonstances l'exigent. Les parties amovibles doivent pouvoir être démontées facilement en moins de 48 heures et sans location de dispositif de levage. L'ensemble des parties doit respecter les dimensions inscrites ci-dessus et à l’article 5.
Article 7. Hauteur maximale des superstructures des bateaux.
(Article R.4241-9 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 8. Vitesse des bateaux.
(Articles R. 4241-10 et R. 4241-11 du code des transports)
Sans préjudice des prescriptions de l’article A. 4241-53-21 du code des transports et sauf limitation locale matérialisée par des panneaux de signalisation, la vitesse de marche, par rapport au fond, des bateaux motorisés ne doit pas excéder les valeurs ci-après :
Vitesse
Type de bateau Eaux intérieures maximale ‘ autorisée
Bateaux de commerce Petite-Seine, en aval du pont de la Tombe (PK 57,193) (toutes longueurs) EL Hute Seine 20 km/h bateaux de plaisance = —— de 20 mètres et plus | Basse Seine, sauf à Rouen
Yonne 12 km/h
Petite-Seine, en amont du pont de la Tombe (PK 57,193)
Marne ‘
Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-23-009 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine - Yonne 119 Vitesse
Type de bateau Eaux intérieures maximale autorisée
Oise
Rouen (PK 233,000 à 242,400) _
Petite-Seine, en aval du pont de la Tombe (PK 57,193)
Haute-Seine | . _. 20 km/h
Basse Seine, sauf à Rouen
Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique
=— 18 km/h Bateaux de plaisance D (PK 233,000 à 242,400) de moins de 20 mètres | D
Yonne
Petite-Seine, en amont du pont de la Tombe (PK 57,193)
: 15 km/h
Marne
Oise
Canaux et tunnel
Tous les types Dérivations et bras secondaires sans caractéristiques 6 km/h garanties
Pratique du ski
nautique et véhicules | Dans toutes les zones désignées à l'article V de l'annexe 2 60 km/h nautiques à moteur
Sur l'Yonne, la Petite-Seine, en amont du pont de la Tombe (PK 57,193) et la Marne, en période
de crue, les bateaux de commerce avalant peuvent dépasser, pour rester manœuvrant et dans la limite de plus de 4 km/h, les vitesses maximales définies aux alinéas précédents.
Sauf dans Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique, tout bateau motorisé ou tout groupe de bateaux motorisés naviguant à plus de 12 km/h doit passer à plus de 15 mètres des baigneurs, des rives, des bateaux, des établissements flottants et des matériels flottants.
Les menues embarcations de plaisance sont dispensées d’être équipées d’un dispositif de mesure et de lecture de vitesse.
À Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique, dans les zones où le dépassement est interdit, la vitesse minimale de marche par rapport au fond est de 4 km/h pour les bateaux montant et à 8 km/h pour les bateaux avalants.
Entre le pont Neuf et le pont Sully, les conducteurs doivent régler leur vitesse pour respecter une distance avec tout bateau faisant route devant eux égale à deux fois la longueur de leur propre bateau.
Article 9. Restrictions à certains modes de navigation.
(Article R. 4241-14 du code des transports)
La propulsion mécanique est interdite sur les cours d’eau et les plans d’eau domaniaux servant à l’alimentation des eaux intérieures citées à l’article 1er.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-23-009 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine - Yonne 120 La traction depuis la berge est interdite sauf dans le cas de manœuvre.
9.1 — Restrictions sur la navigation de plaisance et les sports nautiques
Les restrictions liées à la navigation de plaisance et aux sports nautiques sont définies aux articles 11 et 36 à 39 ainsi qu'au schéma directeur annexé au présent règlement.
Les engins à sustentation hydropropulsée tels que définis dans les divisions 240 et 245 de l’arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires sont interdits sur les eaux intérieures énumérées à l’article ler du présent règlement.
Sur le canal de Beaulieu (Petite Seine), la navigation des bateaux non motorisés est interdite.
Sur la Marne, sur le canal et dans le tunnel de Saint-Maur, la navigation des bateaux non motorisés
est interdite.
À Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique, la navigation des bateaux non motorisés est interdite.
9,2 — Autres restrictions.
Les restrictions locales listées ci-après ne concernent pas les bateaux participant à la sécurité, à l'entretien et à la conservation du domaine public fluvial.
Sur l’Yonne :
e À Sens, dans le bras secondaire, du PK 66,515 au PK 67,420, seuls les bateaux mus à la
force humaine et les bateaux et convois impliquant un établissement flottant bénéficiant d’une autorisation de stationnement dans ce bras sont autorisés.
° Dans la fausse rivière de Joigny, de l’aval du pont de Cézy au PK 35,925, seuls peuvent naviguer les menues embarcations et les bateaux de plaisance.
+ Dans la fausse rivière de Courlon, à l’aval de la carrière de Vinneuf, seuls les bateaux de
commerce sont autorisés.
Sur la Haute-Seine :
+ Dans le bras de Saint-Germain Laval, entre le PK 64,860 et le PK 65,390, seuls sont
autorisés à la navigation les bateaux de plaisance.
+ Dans le bras de Samois-sur-Seine, entre le PK 92,360 et le PK 92,770, seuls sont autorisés à
la navigation les bateaux de plaisance.
° Dans le bras rive gauche de l’île aux Barbiers, commune de Samois-sur-Seine, entre le PK
92,770 et le PK 93,530, seuls sont autorisés à la navigation les bateaux de plaisance.
À Etiolles, du PK 136,655 au PK 137,350, seuls sont autorisés à la navigation les menues
embarcations non motorisées et les bateaux et convois impliquant un établissement flottant bénéficiant d’une autorisation de stationnement dans ce bras.
° Dans le bras secondaire de Seine à Melun, du PK 109,090 au PK 110,235, seuls sont
autorisés à la navigation les bateaux de plaisance.
À Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique, les bateaux destinés au transport de passagers non équipés de double motorisation ne sont autorisés à naviguer qu’en l’absence de passagers à bord.
Le bras Marie n’est autorisé qu’aux bateaux destinés au transport de passagers, aux pousseurs isolés et aux bateaux nettoyeurs en activité. La navigation s’y effectue uniquement dans le sens avalant.
10
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-23-009 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine - Yonne 121 Sur la Basse-Seine :
Dans le bras secondaire de l'île Saint-Germain (rive gauche) dit bras d'Issy-Les-Moulineaux, de la pointe amont de l'île (PK 9,300) jusqu'à la pointe aval (PK 11,000), la navigation est
interdite aux bateaux d'une longueur supérieure à 40 m ou d'une largeur supérieure à 5,10 m.
Dans le bras de Neuilly-sur-Seine (rive droite), entre le PK 17,150 situé à 150 m en aval du
barrage de Suresnes et le Pont de Neuilly (PK 19,322), seuls sont autorisés à la navigation
les bateaux mus à la force humaine, les bateaux à moteur disposant d'une puissance
inférieure ou égale à 7 kW et les bateaux et convois impliquant un établissement flottant
bénéficiant d’une autorisation de stationnement dans ce bras. Les manœuvres sont interdites pendant les périodes d’entraînement des clubs sportifs situés sur le bras.
Dans le bras de Villeneuve-la-Garenne (rive gauche), la navigation des bateaux avalant est
interdite entre le pont de l'île St-Denis (PK 28,312) et le PK 30,200. Cette disposition ne
s'applique pas aux menues embarcations.
Dans le bras d'Andrésy (rive droite), à l’aval du PK 74,850, seuls sont autorisés à la
navigation les bateaux de plaisance.
Paragraphe 3 — Obligations de sécurité
Article 10. Port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité.
(Article R. 4241-17 du code des transports)
Dans le cadre des articles R. 4241-15, R. 4241-16 et R. 4241-17 du code des transports, le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité relève de la responsabilité du conducteur du bateau.
Toutefois le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité est obligatoire pour toute personne se situant à bord d’un bateau sur une surface de circulation non protégée contre le risque de chute à l’eau, dans les cas suivants :
Au cours des manœuvres d’éclusage, d’appareillage et d’accostage, ainsi que pendant la traversée des souterrains ;
En navigation de nuit, ainsi que dans les conditions suivantes : brouillard, verglas, neige, glace, crue ;
En cas de navigation rapide dans les zones définies à l’article V de l'annexe 2 du RPP ; Lors de travaux hors bord.
Les personnes à bord des bateaux non motorisés utilisés pour la pratique organisée d’un sport nautique définie à l’alinéa 17 de l’article A. 4241-1 du code des transports, doivent respecter les dispositions spécifiques du code du sport ou du règlement de leur fédération sportive délégataire.
Le gilet de sauvetage ou l'aide individuelle à la flottabilité doivent être adaptés à la morphologie des personnes à bord et conformes à la réglementation.
11
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-23-009 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine - Yonne 122 Article 11. Restrictions et interdictions à la navigation en périodes de glaces et de
crues.
(Article R. 4241-25 du code des transports)
11.1 — Définition des échelles de références
Les échelles de référence pour le calcul des hauteurs libres et pour la définition des restrictions de navigation en période de crue sont les suivantes :
Cote à la RN Zéro de
Échelle de référence PK à l'échelle |, £rO Altitude à la RN locale l’échelle locale
Petite-Seine
Pont de Bray (station Vigicrues) 45,800 1,93 m 51,59 mNGF | 53,52 m NGF
Haute-Seine
Pont de Melun (station Vigicrues) 109,400 2,67 m 36,01 m NGF | 38,68 m NGF
Marne
Aval de l’écluse de Saint-Maurice . 177,150 0,07 m 26,65 m NGF | 26,72 m NGF
(station Vigicrues)
Paris
Pont d'Austerlitz (station Vigicrues) | 167,960 0,82 m 25,90 m NGF | 26,72 m NGF
Basse-Seine
Amont des écluses de Suresnes " à 16,800 5,50 m 21,22 m NGF | 26,72 m NGF
(station Vigicrues)
Amont des écluses de Chatou et 44,600 et
Bougival 48,700 Ass NO Amont des écluses d’Andrésy 72,600 20,31 m NGF Amont des écluses de Méricourt 120,600 17,50 m NGF Amont des écluses de Notre-Dame- 161,100 12,35 m NGF de-la-Garenne
Amont des écluses d’Amfreville 202,000 8,33 m NGF
À l’aval des écluses d’Amfreville, les côtes d’eau sont exprimées en référence à la cote maritime du Havre (CMH) et non pas selon le nivellement général de la France (NGF). La conversion des cotes NGF en cotes CMH se fait en ajoutant 4,37 m.
11.2 — Définition de la période de crue.
On considère que les cours d’eau sont en crue lorsque les débits ou cotes d’eau suivants sont atteints :
Sur l'Yonne : Débit supérieur à 150 m°/s à la station Vigicrues de Joigny. Sur la Petite-Seine : 2,40 m à la station Vigicrues du pont de Bray.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-23-009 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine - Yonne 123 Sur la Haute-Seine :
e À l’amont du barrage de Port-à-l’Anglais : 3,00 m à la station Vigicrues du pont de Melun ; À l’aval du barrage de Port-à-l’ Anglais : 1,60 m à la station Vigicrues du pont d’Austerlitz.
Sur la Marne :
e__ À l’amont du barrage de Saint-Maurice : débit supérieur à 250 m3/s à la station Vigicrues de Gournay ;
e À l’aval du barrage de Saint-Maurice : 1,60 m à la station Vigicrues du pont d’Austerlitz.
À Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique : 1,60 m à la station Vigicrues du pont
d’Austerlitz.
Sur la Basse-Seine :
e À l’amont des écluses de Suresnes : 1,60 m à la station Vigicrues du pont d’Austerlitz ;
e De l’aval des écluses de Suresnes à l’amont des écluses de Chatou-Bougival : 24,74 m NGF mesuré à l’échelle aval de l'écluse de Suresnes ;
+ De l’aval des écluses de Chatou-Bougival à l’amont des écluses d’Andrésy : 21,94 m NGF mesuré à l’échelle aval des écluses de Chatou et de Bougival ;
+ __ De l’aval des écluses d’Andrésy à l’amont des écluses de Méricourt : 20,34 m NGF mesuré à l’échelle aval des écluses d'Andrésy ;
+ De l’aval des écluses de Méricourt à l’amont des écluses de Notre-Dame-de-la-Garenne : 16,37 m NGF mesuré à l’échelle aval des écluses de Méricourt ;
+ De l’aval des écluses de Notre-Dame-de-la-Garenne à l’amont des écluses d’Amfreville :
11,95 m NGF mesuré à l’échelle aval des écluses de Notre-Dame-de-la-Garenne ;
+ À l’aval des écluses d'Amfreville : 10,75 m CMH (6,38 m NGF) à la cote à mi-marée.
Sur l'Oise : 20,34 m NGF à l’échelle aval de l'écluse d'Andrésy.
11.3 — Restrictions et interdictions.
Sans préjudice des prescriptions de l'article 11.5, lorsque les débits et cotes d’eau définis à l’article 11.2 sont atteints, les restrictions à la navigation sont les suivantes :
+ Les bateaux de plaisance ont interdiction de franchir les barrages donnés à la navigation ; + Les bateaux à passagers avec passagers à bord ont interdiction de franchir les barrages lorsque ceux-ci sont donnés à la navigation ;
+ La navigation des menues embarcations mues exclusivement à la force humaine est interdite. Les associations sportives de canoë-kayak en eaux vives affiliées à la fédération française de canoë-kayak peuvent cependant solliciter une dérogation annuelle ; + Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à la pente de passerelle prévues par l’arrêté ministériel du 09 janvier 1990, l’accès aux établissements flottants accueillant du public est interdit dès la submersion de la berge ou du quai auquel ils sont amarrés.
Sur l'Yonne, les barrages ne sont jamais donnés à la navigation.
Sur la Petite-Seine, les barrages ne sont jamais donnés à la navigation.
Sur la Haute-Seine, les barrages d'Ablon, de Port-à-l'Anglais, La Cave, Champagne et Evry peuvent être donnés à la navigation.
Sur la Marne, les restrictions de la navigation en temps de crues sont les suivantes :
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-23-009 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine - Yonne 124 e À la cote de 35,50 m à l'échelle de l'écluse de Saint-Maur-des-Fossés, la navigation est
interdite au tunnel et à l’écluse de Saint-Maur ;
+ Le barrage de Saint-Maurice peut être donné à la navigation.
À Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique, les restrictions de la navigation en temps de crues sont les suivantes :
Restrictions générales dès que la cote de 1,60 m mesurée à la station Vigicrues du pont d’Austerlitz est atteinte :
+ La longueur autorisée des bateaux est réduite à 105 m entre le pont Sully et le pont de Bir- Hakeim.
+ Le demi-tour est interdit entre le pont Sully et le pont d’Austerlitz pour les bateaux d’une longueur de plus de 40 m.
Les restrictions complémentaires sont :
+ Dès la cote de 2,00 m à la station Vigicrues du pont d'Austerlitz, les manœuvres de virement à l'aval du pont de Grenelle sont interdites pour les bateaux de plus de 110 m ; + Dès la cote de 2,50 m à la station Vigicrues du pont d'Austerlitz, la navigation des bateaux à passagers de plus de 110 m est interdite. Le bras Marie est interdit aux bateaux à passagers. Le bras de la Monnaie n'est autorisé qu'aux bateaux à passagers ;
+ Dès la cote de 3,00 m à la station Vigicrues du pont d'Austerlitz, le bras de la Monnaie est
interdit à la navigation ;
+ Dès la cote de 4,30 m à la station Vigicrues du pont d'Austerlitz, la navigation est interdite entre le pont de Grenelle et l’aval de l'entrée au bassin de l'Arsenal.
Sur la Basse-Seine, les restrictions à la navigation sont les suivantes :
+ Les barrages de Chatou, Andrésy, Méricourt, Notre-Dame-de-la-Garenne peuvent être donnés à la navigation.
+ À Suresnes, dès que la cote amont atteint 27,84 m, les écluses sont fermées.
+ À Chatou, dès que la cote amont atteint 25,35 m, les écluses sont fermées.
+ À Bougival, dès que la cote amont atteint 24,88 m, les écluses sont fermées.
+ À Andrésy, dès que la cote amont atteint 20,80 m, l’écluse n°1 est fermée. e À Andrésy, dès que la cote amont atteint 22,24 m, l’écluse n°2 est fermée. ° À Méricourt, dès que la cote amont atteint 17,80 m, les écluses sont fermées. + À Notre-Dame-de-la-Garenne, dès que la cote amont atteint 12,70 m, l’écluse n°3 est fermée.
+ À Notre-Dame-de-la-Garenne, dès que la cote amont atteint 13,30 m, l’écluse n°4 est
fermée.
+ À Amfreville, dès que la cote amont atteint 9,50 m, l’écluse n°1 est fermée.
Les bateaux de plaisance et les bateaux à passagers avec passagers à bord en cours de navigation à l’aval de Paris doivent regagner dans les meilleurs délais un appontement ou un poste d'attente et se mettre en sécurité lorsque l’une des situations ci-après est observée :
e La cote de 4,30 m est atteinte à la station Vigicrues du pont d’Austerlitz ; + La cote de 3,00 m est atteinte à la station Vigicrues du pont d’Austerlitz et les PHEN sont atteintes sur l’Oise (bief d’Andrésy ou de Pontoise).
Selon l’évolution des conditions hydrauliques, un avis à la batellerie peut compléter ces dispositions.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-23-009 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine - Yonne 125 Le stationnement à couple des bateaux à passagers au quai croisiériste amont de la commune des Andelys est interdit lorsque le débit de la Seine excède 900 m‘/s à la station Vigicrues de Vernon.
11.4 — Dérogations liées à la mise en sécurité des bateaux.
Même en cas d’arrêt de navigation, les mouvements de bateaux liés à des impératifs de sécurité sont autorisés. Le franchissement des barrages non ouverts à la navigation reste toutefois interdit pour l’ensemble des usagers.
11.5 — Information des usagers.
Les informations des usagers se font par voie d’avis à la batellerie qui précise les conditions de navigation correspondantes. Les restrictions et interdictions définies à l’article 11.3 n’entrent en vigueur ou ne sont levées que lorsque l’avis à la batellerie correspondant est publié. En tout état de cause les navigants doivent se conformer aux indications qui leur sont données par les agents du gestionnaire de la voie d’eau ainsi que par les agents chargés de la police de la
navigation.
Paragraphe 4 — Prescriptions temporaires.
(Article R. 4241-26 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Paragraphe 5 - Embarquement, chargement, déchargement et transbordement.
Article 12. Zones de non-visibilité.
(Article À. 4241-27 du code des transports)
À Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique, malgré l'utilisation du radar ou tout autre système de positionnement, la navigation se fait à vue directe. De nuit comme de jour, la zone de non-visibilité devant le bateau ne doit pas excéder 150 m mesurée à partir de l'étrave. Les bateaux de transport de marchandises peuvent déroger à cette disposition par la mise en place d'une vigie en liaison phonique permanente avec le conducteur.
Paragraphe 6 — Documents devant se trouver à bord.
Article 13. Documents devant se trouver à bord.
(Articles R. 4241-31 et R. 4241-32 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Paragraphe 7 — Transports spéciaux.
(Articles R. 4241-35 à R. 4241-37 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-23-009 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine - Yonne 126 Paragraphe 8 - Manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations.
(Articles R. 4241-38, À. 4241-38-1 à À. 4241-38-4 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Paragraphe 9 — Intervention des autorités chargées de la police de la navigation.
(Articles R. 4241-39 à R. 4241-46 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE II - MARQUES ET ÉCHELLES DE TIRANT D'EAU
(Article R. 4241-47 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE III - SIGNALISATION VISUELLE
(Article R. 4241-48 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE 1V - SIGNALISATION SONORE, RADIOTÉLÉPHONIE ET
APPAREILS DE NAVIGATION DES BATEAUX
Article 14. Radiotéléphonie.
(Articles R. 4241-49 et À. 4241-49-5 du code des transports)
Une veille VHE sur le canal 10 est obligatoire en navigation sur la Petite-Seine, lors de la traversée du canal de Beaulieu, et dans Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique, à l'exception des menues embarcations pour lesquelles elle est toutefois recommandée.
Article 15. Appareil radar.
(Article À. 4241-50-1 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 16. Système d'identification automatique.
(Articles R. 4241-50 etÀ. 4241-50-2 du code des transports)
Les bateaux de plaisance de 20 mètres et plus ainsi que les bateaux de commerce doivent, pour
naviguer, être équipés d’un système d’identification automatique intérieur (AIS) activé à bord, sauf sur l’Vonne à l’amont du port de Gron et sur la Petite Seine, à l’amont de Nogent-sur-Seine.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-23-009 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine - Yonne 127 Les bateaux cités ci-dessus stationnant dans le chenal, les bateaux transportant des matières
dangereuses, ainsi que les bateaux à passagers à cabine avec passagers à bord doivent laisser leur système activé en permanence.
CHAPITRE V - SIGNALISATION ET BALISAGE DES EAUX INTÉRIEURES
Article 17. Signalisation et balisage des eaux intérieures.
(Articles R. 4241-51, R. 4241-52, R. 4242-6, R. 4242-7 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE VI - RÈGLES DE ROUTE
Article 18. Généralités.
(Article À. 4241-53-1 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 19. Croisement et dépassement
(Article À. 4241-53-4 du code des transports)
En application l’article A.4241-53-4, il est interdit aux bateaux motorisés de dépasser à moins de 500 m d’une écluse ou d’un passage rétréci.
À Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique, le dépassement est interdit dans les
sections comprises entre :
+ Le pont de Bir-Hakeim et la passerelle Debilly ;
+ Le pont des Invalides et la passerelle Léopold Sedar-Senghor ;
+ Le pont Neuf et le pont d'Austerlitz pour tous les bras de Seine.
Sur la Basse-Seine, le dépassement est interdit dans les sections suivantes : e Aux abords des écluses de Suresnes, dans le sens montant, entre le pont de Neuilly et le pont de Suresnes du PK 19,322 au PK 16,432 et, dans le sens avalant, entre la passerelle de l’Avre et le pont de Neuilly du PK 14,782 au PK 19,322 ;
+ Aux abords de l’île de la Jatte, entre la pointe amont de l’île de la Jatte et le pont de Courbevoie, du PK 19,680 au PK 20,662 ;
° Aux abords du pont de Saint-Ouen, du PK 25,700 au PK 26,300 ;
° Aux abords du port de l’Etoile, entre le port de l’Etoile à St-Denis et l’entrée du canal St- Denis, du PK 27,300 au PK 29,000 ;
° Dans le bras de Marly, du PK 44,000 au 46,400 ;
+ Aux abords des écluses d’Andrésy et de la confluence Seine-Oise, de la passerelle de Conflans-Sainte-Honorine à la limite aval du garage aval des écluses d’Andrésy, du PK 70,500 au PK 73,500 ;
+ Dans le bras gauche de l’Île de la Ville, dit du blanc soleil, dans le sens montant, du PK 102,900 au PK 100,450 ;
° Aux abords des écluses de Notre-Dame-de-la-Garenne, aux abords amont et aval des écluses de Notre-Dame-la-Garenne, entre les PK 160,000 et 162,000 ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-23-009 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine - Yonne 128 Dans le bras de Saint Pierre du Vauvray, pour les montants et avalants, des piles de l’ancien pont SNCF de Vironvay à la pointe de l’Île du Martinet, soit du PK 189,000 au PK 192,000 ;
Aux abords des écluses d’Amfreville-sous-les-Monts, entre la pointe amont de l’Île du Noyer et du Frêne (anciennement l’Île du Dehors) et la limite aval du garage aval des écluses d’Amfreville-sous-les-Monts, du PK 199,000 au PK 202.810 ;
Aux abords de port d’Angot, dans les limites de sécurité du port d’Elbeuf à Saint-Aubin-les- Elbeuf, entre les PK 221,800 et 223,000 ;
A Rouen, dans le bras du Pré-au-Loup, du PK 240,400 au PK 241,800 ;
A Rouen, dans le bras du Cours-la-Reine, entre le PK 240,000 et le PK 242,000, le
croisement et le dépassement des bateaux de plus de 12 mètres de large sont interdits sous le pont Corneille et sous le viaduc d'Eauplet. Lorsque deux bateaux ou convois de plus de 12 mètres se présentent ensemble en vue de franchir ces ouvrages, la priorité de passage est réservée au bateau ou convoi navigant dans le sens du courant.
Article 20. Dérogation aux règles générales de croisement.
(Article À. 4241-53-7 du code des transports)
Les règles de croisement sont modifiées dans les sections suivantes :
Sur la Basse-Seine, la navigation se fait à gauche (croisement tribord sur tribord) dans les sections suivantes :
De l’amont du pont d’Issy (PK 9,000) à l’amont des écluses de Suresnes (PK 17,000) ; Dans le bras de Marly, du PK 42,500 au PK 47,500 ;
De la bosse de Gaiïllon à Conflans-Sainte-Honorine (PK 68,500) aux ouvrages d’Andrésy (PK 72,650). Le croisement à la hauteur de la bosse de Gaillon se fait sur une distance d’environ 600 m à compter des panneaux B4 ;
De l’amont du bras des Mureaux (PK 91,200) à l’aval du bras des Mureaux (PK 98,400) ; De la centrale de Porcheville (PK 105,400) à l'Ile de Limay (PK 109,200) ; Du PK 114,000 à l’amont des ouvrages de Méricourt (PK 120,500) ;
Aux abords du port de Bonnières-sur-Seine du PK 138,000 au PK 142,500 ;
Du PK 146,800 au PK 161,000 amont des ouvrages de notre Dame la Garenne ;
Du PK 171,500 au PK 179,700 à l'aval de la passerelle Muids-Bernières. Du PK 174,000 au
PK 172,500, les bateaux montants de 120 m et plus doivent laisser la priorité aux bateaux avalants ;
Entre les Îles du Port et l’Ile des Grands-Bacs (PK 183,700) et l’amont des anciennes piles du pont SNCF à Saint-Pierre-du-Vauvray (PK 188,700) ;
De la pointe amont de l’Ile de Pampou (PK 196,100) à l’aval de l’Île de la Motelle (PK 199,800) ;
De l’aval des écluses d’Amfreville sous les Monts (PK 202,000) à l’aval du pont SNCF du Manoir (PK 205,500) ;
Du PK 209,000 jusqu’à l’amont du pont Jean Jaurès à Elbeuf (PK 218,800).
Sur l’Oise, la navigation se fait à gauche (croisement tribord sur tribord).
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-23-009 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine - Yonne 129 Article 21. Passages étroits, points singuliers.
(Article À. 4241-53-8 du code des transports)
Sur l’Yonne, à l’approche des dérivations, tout bateau dont la largeur est supérieure à 5,50 m doit s'annoncer avant de rentrer sur le canal auprès du personnel chargé de la manœuvre de l’écluse
concernée. Il ne doit pas s'y arrêter.
Sur la Marne, le franchissement du tunnel de Saint Maur doit respecter les prescriptions suivantes : e Les bateaux franchissant le souterrain doivent également franchir l'écluse de Saint-Maur ; + Les conducteurs doivent se conformer aux instructions du personnel chargé de la manœuvre de l’écluse de Saint-Maur ;
+ Tous les bateaux franchissent le souterrain par leurs moyens propres. Les défenses
amovibles doivent être stockées sur le pont du bateau ;
e Le franchissement du souterrain et du canal est interdit aux bateaux non motorisés ;
° Tous les bateaux doivent allumer les feux réglementaires de nuit. La production de fumée ou
de vapeurs nocives doit être réduite au minimum ;
+ Tout arrêt non imposé est interdit. Il est interdit d’y faire demi-tour ;
+ L’accès au souterrain est commandé par des signaux rouge et vert. La navigation y est
interdite en dehors des horaires de navigation (feux éteints indiquant la fermeture) ;
e En cas de non-fonctionnement des installations d’éclairage, d’accident ou d’avarie survenant à un bateau ou à un convoi dans le souterrain, les conducteurs doivent aussitôt arrêter leur
moteur et alerter, par le moyen des interphones se trouvant à l'amont et à l'aval du tunnel.
Sur la Petite-Seine, sur le canal de Beaulieu, tout bateau dont la largeur est supérieure à 7,50 m
doit s'annoncer 2 heures avant de rentrer sur le canal auprès du gestionnaire de la voie d'eau
concernée. Il ne doit pas s'y arrêter.
À Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique, un alternat régit la navigation dans le Grand bras entre le pont Sully et le pont au Change.
Le stationnement des bateaux en attente pour l’alternat doit s’effectuer :
+ Pour les bateaux avalants, au port Saint-Bernard, 100 m à l’amont du pont de Sully, sur une longueur de 300 m ;
e Pour les bateaux montants, au droit du quai de l’Horloge sur 230 m à l’aval du pont au Change.
Ces zones sont interdites au stationnement en dehors de l’attente de l’alternat sauf accostage d'urgence.
Chaque heure pleine est décomposée comme suit :
+ Durant les 20 premières minutes, le feu est vert au niveau du pont au Change. Les bateaux montants sont autorisés à s’engager dans la section concernée par l’alternat ; e Durant les 15 minutes suivantes, le feu est rouge au pont Sully et au pont au Change. Les bateaux montants engagés achèvent la traversée de la section de l’alternat ; ° Durant les 15 minutes suivantes, le feu est vert au niveau du pont Sully. Les bateaux avalants sont autorisés à s’engager dans la section concernée par l’alternat. Au départ du pont Sully, les conducteurs de bateaux et convois lents doivent laisser la priorité de passage aux bateaux et convois avalants plus rapides ;
+ Durant les 10 minutes suivantes, le feu est rouge au pont Sully et au pont au Change. Les bateaux avalants engagés achèvent la traversée de la section de l’alternat.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-23-009 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine - Yonne 130 Les bateaux naviguant dans le bras Marie et le bras de la Monnaie doivent laisser la priorité aux
navigants dans le Grand bras.
Sur la Basse-Seine, entre le pont de Port Morin (PK 173,419) et le pointis amont de l’île du château
(PK 174,000), les bateaux de 120 m et plus montants devront laisser la priorité aux bateaux
avalants. Ces bateaux devront annoncer 5 minutes à l’avance leur arrivée sur zone par VHF au canal 10.
Article 22. Navigation sur les secteurs où la route est prescrite.
(Article À. 4241-53-13 du code des transports)
Sur la Marne, la navigation s’effectue à sens unique autour de l’île Fanac (du PK 172,820 au PK
173,430), les avalants doivent emprunter le bras droit et les montants, le bras gauche. Cette
prescription ne concerne toutefois pas les embarcations non motorisées évoluant hors chenal dans le cadre de la pratique organisée de sports nautiques.
À Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique, la navigation se fait à gauche entre le pont Sully et le pont Notre-Dame.
Les bateaux montants qui, compte tenu de leurs caractéristiques, ne peuvent sortir montant du bras
de Grenelle peuvent faire leur manœuvre de demi-tour à l'aval de l'île aux Cygnes au sortir du bras de Grenelle. Ils devront s'annoncer avant de sortir du bras.
Dans le cadre des manœuvres d'entrée et de sortie de ce bras, l'équipage devra être composé d'un conducteur et de deux matelots susceptibles de participer aux manœuvres et de contribuer à l'observation particulière de vigilance.
Entre les ponts Mirabeau et de Tolbiac, la navigation de plaisance s'effectue sans louvoyer ou rester à l'arrêt dans le chenal navigable.
Sur la Basse-Seine, la navigation s’effectue à sens unique droite-droite (avalant bras rive droite, montant bras rive gauche) autour des îles indiquées ci-après :
+ _ Île de Corbière, PK 52,400 à 52,900 ;
+ Île de la Ville, PK 100,800 à 102,400 ;
+ Île Saint-Martin, PK 125,000 à 128,100 ;
+ __ Île du Port-Pinché, PK 194,000 à 195,200 ;
+ Île d’Amfreville, PK 200,150 à 200,800.
Sur les sections de la Basse-Seine suivantes, les bateaux dont l’enfoncement est important doivent emprunter la route suivante :
+ Dans le bras secondaire de l'île Saint-Germain (rive gauche) dit bras d'Issy-Les-Moulineaux, de la pointe amont de l'île (PK 9,300) jusqu'à la pointe aval (PK 11,000), la navigation s'effectue uniquement dans le sens montant, à l'exception des embarcations évoluant dans le cadre de sports nautiques et des bateaux participant à la sécurité, l'entretien et la conservation du domaine public fluvial ;
+ Entre la pointe amont de l’îlot Blanc (PK 78,178) et la pointe aval de l’île des Migneaux (PK 80,270) les bateaux dont le tirant d'eau est supérieur à 2,50 m doivent emprunter le bras central.
À Rouen, dans le bras du Pré-au-Loup (du PK 240,400 au PK 241,800 en rive droite), les bateaux de commerce sont soumis aux règles de navigation suivantes :
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-23-009 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine - Yonne 131 « Les bateaux montants n'accèdent à ce bras que contre le courant jusant, sans gêner les
bateaux avalants qui empruntent le bras du Cours-la-Reïne ;
e Les bateaux avalants ne peuvent emprunter ce bras que contre le courant de flot et doivent
laisser le passage libre aux bateaux débouchant du bras du Cours-la-Reïne ;
e Le virement à la pointe aval de l'île Lacroix n'est autorisé qu'aux bateaux allant du bras du
Cours-la-Reine dans celui du Pré-au-Loup avec courant jusant.
Article 23. Virement.
(Article À. 4241-53-14 du code des transports)
Sur l’Yonne, tout bateau de 38 m et plus faisant demi-tour est assujetti aux prescriptions suivantes : e Il doit annoncer sa manœuvre cinq minutes avant son arrivée sur Zone ;
° Il doit laisser la priorité aux bateaux avalants ;
° Il doit annoncer le début de sa manœuvre.
Sur la Marne, sur le canal de Saint-Maur, le virement est interdit, sauf en cas de crue et après accord de l’agent chargé de la manœuvre de l’écluse.
Sur la Seine, tout bateau à passagers faisant demi-tour à hauteur d’une escale est assujetti aux prescriptions suivantes :
+ Il doit annoncer sa manœuvre cinq minutes à l’avance ;
° Il doit laisser la priorité ;
e Il doit annoncer le début de sa manœuvre.
À Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique, le virement est interdit : + Aux bateaux autorisés montant par le bras de la Monnaie, à la pointe amont de l'île de la Cité en vue de repartir vers l'aval ;
e Aux bateaux avalant par le Bras Marie à la pointe aval de l'Ile Saint-Louis, en vue de repartir vers l'amont.
Le demi-tour est interdit :
+ Aux bateaux non bimotorisés ainsi qu'à ceux d'une longueur supérieure à 50 mètres entre les ponts d'Iéna et de Bir-Hakeim. Pour les bateaux autorisés, la zone de demi-tour obligatoire se situe à 250 m en aval du pont d'Téna ;
+ Aux bateaux de plus de 90 m, entre la pointe aval de l’île aux Cygnes et le pont du périphérique amont ;
+ Aux bateaux montant qui veulent emprunter le bras Marie, du pont Sully jusqu'à 300 mètres en amont de la pointe de l'île Saint-Louis (soit 150 mètres à l'aval de la sortie du canal Saint-
Martin).
Article 24. Arrêt sur certaines sections.
(Article À. 4241-53-20 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 25. Prévention des remous.
(Article À. 4241-53-21 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-23-009 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine - Yonne 132 Article 26. Passages des ponts et des barrages.
(Article À. 4241-53-26 du code des transports)
En période de crue telle que définie à l'article 11, certains barrages peuvent être donnés à la navigation.
Sur la Basse-Seine, les modalités de passages sont les suivantes :
Pour le franchissement du Pont de Sèvres (PK 12,012), la passe rive gauche est autorisée à toutes les unités avalantes et également aux bateaux à passagers montants accédant à l’escale de Sèvres au PK 11,900.
Concernant le franchissement aux PK 22,532 et PK 22,652 du pont SNCF et du pont-route d’Asnières, une communication radio est obligatoire pour le passage de ces passes et la navigation s’effectue de la façon suivante :
o Passe n°3 dite des montants : passage en double sens par alternat à vue avec priorité aux
avalants pour les unités de plus de 3 m d’enfoncement ;
o Passe n°4 dite des avalants réduite à 15 m de large : passage autorisé pour les bateaux de
moins de 3 m d’enfoncement.
Pour le franchissement du pont de Saint-Ouen (PK 26,042), les usagers doivent aborder cet ouvrage avec vigilance et une extrême prudence compte tenu de la largeur des passes et de l'implantation de l'ouvrage.
Pour le franchissement du pont-rail du Pecq au PK 52,700, les avalants doivent aborder ce franchissement avec une grande vigilance en adaptant leur vitesse autant que possible.
Article 27. Passages aux écluses.
(Article À. 4241-53-30 du code des transports)
Les conducteurs doivent se conformer aux instructions du personnel chargé de la manœuvre de l’écluse ainsi qu’à celles des agents chargés de la police de la navigation. Les menues embarcations non motorisées ne sont pas autorisées à franchir les écluses, sauf en cas d'accord préalable du gestionnaire de la voie d’eau.
Les véhicules nautiques à moteur ne peuvent être éclusés.
Sur les eaux intérieures visées à l'article 1” du présent règlement, les menues embarcations de plaisance ne sont éclusées qu'en groupe. Toutefois, elles peuvent bénéficier d'un éclusage isolé si aucun bateau susceptible d'être éclusé en même temps qu'elles ne se présente dans un délai maximum de vingt minutes.
Article 28. Cas particulier des lacs et grands plans d’eau.
(Article À. 4241-53-1 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE VII - RÈGLES DE STATIONNEMENT
(Article R. 4241-54)
Article 29. Garages des écluses, zones d'attente des alternats, et garages à bateaux.
(Articles À. 4241-I1, À. 4241-54-1 et À. 4241-54-2 du code des transports)
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-23-009 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine - Yonne 133 29. 1 — Zones d'attente des écluses et alternats.
Les zones d’attente aux écluses et alternats sont interdites au stationnement, sauf en cas de crue lorsque l’ouvrage est arrêté.
Par exception, sur la Marne, le stationnement est autorisé à l'amont et à l'aval du tunnel de Saint- Maur et uniquement pendant le temps d'attente de l'alternat.
À Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique, les zones d’attente définies ci-dessous sont interdites au stationnement à l'exception de l’attente de l’alternat.
Le stationnement est autorisé pendant le temps d’attente de l’alternat défini à l'article 21 du présent règlement dans les conditions suivantes :
+ Du PK 168,460 au 168,760 en rive gauche, au port Saint-Bernard, 100 m à l'amont du pont
Sully, sur une longueur de 300 m et sur une emprise de 12 m en rivière pour les avalants ;
e Du PK 170,040 au PK 170,270, en rive gauche du Bras principal (Bras de St Louis), au quai
de l’Horloge sur 230 m à l’aval du pont au Change pour les montants.
29.2 — Stationnement dans Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique.
Les zones de stationnement dans Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique sont définies à l'annexe 1 du présent règlement.
29.3 — Autres prescriptions
Les travaux sont interdits sur les garages à bateaux.
Sur la Basse-Seine, le stationnement à couple des bateaux à passagers à cabine de 135 m et moins est autorisé sur la halte croisière amont des Andelys, de 8H00 à 20H00 du 15 avril au 15 octobre, sous réserve des restrictions inscrites à l’article 11.3.
Article 30. Ancrage.
(Article À. 4241-54-3 du code des transports)
Dans le chenal navigable, l'ancrage sur pieux est interdit, hors cas de travaux autorisés par le gestionnaire de la voie d’eau.
Article 31. Amarrage.
(Article À. 4241-54-4 du code des transports)
L’amarrage sur pieux dans le chenal navigable est interdit, hors cas de travaux autorisés par le gestionnaire de la voie d’eau.
Article 32. Stationnement dans les garages d'écluses.
(Article À. 4241-54-9 du code des transports)
Les usagers sont informés par voie d’avis à la batellerie lorsque la possibilité de stationnement exceptionnel aux garages d’écluses leur est offerte et des règles de stationnement qui s’y appliquent.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-23-009 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine - Yonne 134 Article 33. Bateaux recevant du public à quai.
(Article R. 4241-54 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE VIII - RÈGLES COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES À
CERTAINS BATEAUX ET AUX CONVOIS
Article 34. Règles d’annonce applicables à certains bateaux ou aux convois.
(Articles D. 4241-55 et À. 4241-55-1 du code des transports)
En application de l’article A. 4241-55-1, les bateaux transportant des matières dangereuses doivent s’annoncer au gestionnaire de la voie d’eau avant tout passage dans le tunnel de Saint-Maur.
Article 35. Fréquences et durées de circulation des bateaux à passagers.
(Article R. 4241-58 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE IX - NAVIGATION DE PLAISANCE ET ACTIVITÉS SPORTIVES
Article 36. Généralités.
Les menues embarcations souhaitant pratiquer un sport nautique doivent se référer :
+ A l’article 38, entre la zone de mise à l’eau et la zone de sport nautique inscrite au schéma
directeur ;
+ Aux articles 37, 39 et à l’annexe 2 du présent règlement, dans la zone de sport nautique qui
leur est dédiée.
Tous les autres bateaux de plaisance se référeront exclusivement à l’article 38.
Article 37. Schéma directeur des sports nautiques.
Les zones dédiées à un sport nautique ou interdites à tout sport nautique sont détaillées dans un schéma directeur placé en annexe 2 du présent règlement. Les conditions d’utilisation des plans d’eau pour l’exercice des sports nautiques sont réglées selon les dispositions de l’article 39 et dudit schéma directeur.
Les associations sportives affiliées à une fédération délégataire ont la possibilité d’obtenir : + Une dérogation annuelle d’usage pendant la période de frai après accord de la Fédération française de pêche en vue de la navigation motorisée rapide et le ski nautique ;
+ Une dérogation annuelle d’usage au-delà des heures de pratique fixées à l’article I du
schéma directeur, après accord du gestionnaire de la voie d’eau et des autres associations
sportives concernées ;
+ Une dérogation annuelle d’usage en période de crue, comme stipulé à l’article 11.3.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-23-009 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine - Yonne 135 Article 38. Circulation et stationnement des bateaux de plaisance.
(Article À. 4241-59-2 du code des transports)
Les bateaux de plaisance ne doivent pas apporter d'entrave à la navigation de commerce.
Lorsqu'un bateau de commerce est en vue, il est interdit aux bateaux non motorisés de s’arrêter dans le chenal.
Les activités de plaisance sont interdites à l’approche des ouvrages de retenue, soit 150 m à l’amont et à l’aval, dans les dérivations et dans les darses des ports de commerce sauf dans les zones
autorisées et matérialisées par des panneaux de signalisation.
Au départ des installations sportives, les bateaux à voile ou mus à la force humaine peuvent
rejoindre une zone désignée aux articles III et IV du schéma directeur placé en annexe 2 du présent règlement à condition de longer la rive et de ne traverser éventuellement le chenal principal
qu'après avoir pris toutes les mesures de sécurité imposées par les circonstances locales.
En dehors des sections listées au schéma directeur en annexe, à l’approche d’un bateau de
commerce, les menues embarcations non motorisées et celles dont la motorisation est inférieure à
4,5 kW sont invitées à circuler hors du chenal, à proximité des berges, dans le respect des
prescriptions de vitesse indiquées à l’article 8.
À Rouen, dans le bras du Pré-au-Loup (du PK 240,400 au PK 241,800), la pêche embarquée est interdite sur le plan d'eau de la halte de plaisance.
Article 39. Sports nautiques.
(Articles R. 4241-60 et A. 4241-60 du code des transports)
Les pratiquants d’un sport nautique ne doivent pas apporter d'entrave à la navigation de commerce. Ils doivent, avant de commencer leurs activités, s’informer des éventuels événements en cours signalés par avis à la batellerie et s’assurer que les conditions de sécurité soient suffisantes.
Les bateaux non motorisés peuvent traverser une zone désignée à l'article V du schéma directeur placé en annexe 2 du présent règlement sous réserve de longer la rive et de ne traverser éventuellement le chenal principal qu’après avoir pris toutes les mesures de sécurité imposées par les circonstances locales.
Les activités sportives organisées par les clubs, structures ou fédérations sportives, ou effectuées sous leur contrôle, se déroulent conformément aux règles techniques et aux mesures de sécurité définies dans les règlements fédéraux des fédérations délégataires.
Règles spécifiques à la voile et aux sports mus à la force humaine :
Les associations de sports non affilées à une fédération nationale délégataire doivent disposer d’un
bateau à moteur pour intervenir rapidement auprès des voiliers et menues embarcations qui seraient en difficulté dans le chenal.
Règles spécifiques au ski nautique et à la navigation rapide :
La pratique du véhicule nautique à moteur ne peut cohabiter avec la pratique du ski nautique.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-23-009 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine - Yonne 136 En ce qui concerne la pratique du ski nautique ou de la planche aérotractée, le conducteur du bateau remorqueur doit être accompagné d’une personne âgée de 16 ans au moins, chargée du service de la remorque et de la surveillance du skieur ou de l’engin de plaisance tracté. Cette disposition ne
s’applique pas lorsque le conducteur est titulaire d’un diplôme relatif au ski nautique inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles.
Les bateaux et véhicules nautiques à moteur remorquant un skieur ou un engin de plaisance ne
doivent jamais suivre le même sillage, et lorsqu’un bateau en suit un autre tractant un skieur, il doit s'éloigner du sillage du bateau qui le précède.
En dehors de la prise de remorque par le skieur, la remorque ne doit pas être traînée à vide. Tout
bateau ou véhicule nautique à moteur tractant un skieur ou un engin de plaisance doit passer à plus de 15 mètres de tout obstacle (bateau, ponton, engin flottant..…).
Article 40. Baignade.
(Article R. 4241-61 du code des transports)
Sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, la baignade est interdite :
° Dans les canaux et dérivations ;
+ Dans les zones dévolues à la navigation rapide ou au ski nautique mentionnées à l’article V
du schéma directeur des sports nautiques durant les heures de pratique.
Article 41. Plongée subaquatique.
Les plongées subaquatiques sont interdites, sauf dans l’un des cas suivants : ° Sur autorisation préfectorale ;
+ Les plongées effectuées par les forces de l’ordre et les services de secours ; + Les plongées effectuées pour la surveillance ou l’entretien d’un ouvrage pour le compte du gestionnaire de la voie d’eau ;
+ Les plongées effectuées pour l'exécution de travaux ou de réparations à un bateau accidenté ou en panne. Elles sont interdites à moins de 150 m d’un souterrain, d’une écluse ou d’un
barrage, sauf en cas d’incident et avec l’autorisation expresse du gestionnaire de la voie d’eau.
Les plongées doivent être organisées conformément aux prescriptions des articles A. 4241-48-36 et À. 4241-53-39 du RGP. Une veille radio VHF est obligatoire et le gestionnaire de la voie d’eau doit être informé.
CHAPITRE X - DISPOSITIONS FINALES
Article 42. Mesures nécessaires à l'application du présent RPP.
(Article R. 4241-66 du RGP)
En application du dernier alinéa de l’article R. 4241-66 du code des transports, chaque préfet signataire du présent règlement de police est habilité à le modifier par arrêté préfectoral pour en permettre une application différenciée, lorsque ces modifications portent uniquement sur le territoire du département relevant de sa compétence et qu’elles sont sans effet sur celui des autres départements. Dans ce cas, il porte aussitôt ces modifications à la connaissance des autres préfets signataires du présent règlement.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-23-009 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine - Yonne 137 Article 43. Diffusion des mesures temporaires.
(Articles R. 4241-66, R. 4241-26 et À. 4241-26 du code des transports)
Les mesures temporaires prises par les préfets des départements de l’Aube, de l'Eure, de la Marne, de Paris, de la Seine-Maritime, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’ Yonne, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont portées à la connaissance des usagers par voie d'avis à la batellerie.
Article 44. Mise à disposition du public.
(Article R. 4241-66, dernier alinéa du code des transports)
Le texte du présent RPP est téléchargeable depuis les sites internet de Voies navigables de France suivants :
www.vnf.fr
www.bassindelaseine.vnf.fr
Il peut également être consulté à la direction territoriale de VNF (siège et unités territoriales).
Il est également publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de l’Aube, de l’Eure, de la Marne, de Paris, de la Seine-Maritime, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Yonne, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-
d’Oise.
Article 45. Recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 46. Entrée en vigueur.
Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Il se substitue à l’arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-1153 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine — Yonne.
Les préfets des départements de l’ Aube, de l’Eure, de la Marne, de Paris, de la Seine-Maritime, de
la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’ Yonne, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saïnt-
Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise ainsi que le directeur général de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-23-009 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine - Yonne 138 Faîtle: 49 MAI 2859 me
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-23-009 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine - Yonne 139 ANNEXE 1 - STATIONNEMENT DANS PARIS, ENTRE LES PONTS AMONT
ET AVAL DU PERIPHERIQUE
En application de l’article 29.2, les zones de stationnement dans Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique sont les suivantes :
À- Zones de stationnement pour accostage d’urgence
Les bateaux, engins flottants ou convois en difficulté qui pour des raisons de sécurité doivent effectuer un accostage d’urgence peuvent le faire sur les zones suivantes :
+ Du PK 169,070 au PK 169,150 en rive droite quai des Célestins à l’amont immédiat du pont Marie sur une longueur de 80 m vers l’amont et une emprise de 12 m;
e Du PK 169,180 au PK 169,380 en rive gauche, quai de la Tournelle sur une longueur de 200
m et une emprise de 12 m à l’aval du pont de la Tournelle ;
e Du PK 169,235 au PK 169,315 en rive droite, quai de l’Hôtel de ville, 70 m à l’aval du pont
Marie sur une longueur de 80 m vers l’aval et une emprise de 12 m ;
e Du PK 169,920 au PK 170,010 en rive gauche, quai de Corse sur une longueur de 90 m et
une emprise de 12 m entre le pont au Change et le pont Notre-Dame ;
° Du PK 169,765 au PK 169,855 en rive gauche, quai de Corse sur une longueur de 90 m et
une emprise de 12 m entre le pont Notre-Dame et Le pont d’Arcole ;
e Du PK 169,640 au PK 169,730 en rive gauche, quai aux fleurs sur une longueur de 90 m et
une emprise de 12 m à l’amont du pont d’Arcole ;
° Du PK 172,375 au PK 172,500 en rive gauche, port des Invalides, 135 m à l’amont du pont
Alexandre III sur une longueur de 125 m et une emprise de 12 m;
+ Du PK 172,900 au PK 173,025 en rive gauche, port du Gros-Caillou, sur 125 m à partir de
50 m à l’aval du pont des Invalides ;
+ Du PK 175,260 au PK 175,440 en rive droite, port de Passy, 100 m à l’amont du pont
Rouelle (SNCF) sur une longueur de 180 m vers l’amont et une emprise de 12 m.
Les linéaires réservés au stationnement temporaire pour escale et les zone de découplage des
convois poussés sont utilisables pour les accostages d’urgence sous réserve de la disponibilité du site.
Les zones d’accostage d’urgence sont signalées par un panneau d’interdiction de stationnement dont le cartouche indique « sauf arrêt d’urgence ».
En cas d’utilisation de ces zones, les conducteurs devront informer les services de Police et de secours par radio VHF canal 10 ou par téléphone au 01 47 07 17 17.
B — Zones de découplage des convois
Le stationnement limité au temps nécessaire aux manœuvres de découplage sont situées :
+ Du PK 168,460 au PK 168,760 rive gauche port St Bernard, 100 m à l'amont du pont Sully, sur une longueur de 300 m et une emprise de 12 m en rivière ;
e Du PK 176,560 au PK 177,160 rive droite quai Blériot, 150 m à l'amont du pont du Garigliano, sur une longueur de 600 m et une emprise de 30 m en rivière.
Ces zones peuvent être également utilisées pour l'accostage d'urgence.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-23-009 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine - Yonne 140 C — Zones réservées au chargement et au déchargement des bateaux de marchandises
Le stationnement des bateaux de marchandises pour le chargement ou le déchargement au sens de l'article R-4241-29 du code des transports est autorisé exclusivement dans les zones suivantes et sur une emprise maximale de 24 m, sauf emprise plus réduite mentionnée ci-après :
Au port National (PK 165,550), l'emprise est limitée à 12 m sur tout le linéaire ;
Au port de Tolbiac (PK 165,550), l'emprise est limitée à 15 m sur 150 m à l’aval du pont
National et à l’amont du pont de Tolbiac. L'emprise est normale sur le reste du linéaire ;
Au port de Bercy amont rive droite (du PK 165,550), l'emprise est limitée à 15 m, de 120 m
à l’amont du pont de Tolbiac, jusqu’au pont National ;
Au port de Bercy aval (PK 166,220), l'emprise est limitée à 12 m sur 140 m à l’amont du
pont de Bercy ;
Au port de la Rapée (PK 167,050), l'emprise est de 126 m à partir de 105 m à l’amont du
pont Charles-de-Gaulle (réservée aux barges d’hydrocarbure pour CPCU) ;
Au port la Bourdonnais (PK 173,975), l'emprise est limitée à 12 m sur tout le linéaire en
amont de la passerelle Debilly ;
Au port de Grenelle (PK 175,000), l'emprise est de 126 m à partir de 140 m à l’amont du
pont de Grenelle (réservée aux barges d’hydrocarbure pour CPCU) ;
Au port de Javel Haut (PK 175,870), l'emprise est de 40 m à partir de 50 m à l’aval du pont
de Grenelle ;
Au port de Javel Bas (PK 176,380), l'emprise est de 440 m, limitée à une largeur de 15 m
sur 120 m à l’aval du pont Mirabeau ;
Le long du quai Blériot, 150 m à l’amont du pont du Garigliano, sur une longueur de 400 m
et une emprise de 30 m en rivière ;
Au port Victor (PK 177,330), emprise sur 430 m à l’amont du pont périphérique aval ;
Au port du Point du jour (PK 177,870) sur tout le linéaire.
D — Zones de garage à bateaux réservées aux bateaux de marchandises
Les bateaux de marchandises sont autorisés à stationner exclusivement dans les zones suivantes dénommées « garages à bateaux » au sens de l'article A-4241-1 du code des transports pour une
durée de 24 heures maximum (cette durée est portée à 72 heures lorsqu’elle inclut le week-end) :
Du PK 166,100 au PK 166,220 au Port de Bercy Amont rive droite sur une emprise en
rivière de 15 m à partir du pont de Tolbiac sur 120 m de long vers l’amont ;
Du PK 167,090 au PK 167,220 rive gauche sur une emprise en rivière de 15 m, à partir de la
limite amont des magasins généraux d’Austerlitz sur 130 m de long vers l’amont ;
Du PK 173,561 au PK 173,696 au port de la Bourdonnais, rive gauche, à l'aval du pont de
l'Alma sur une longueur de 135 m et sur une emprise de 12 m.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-23-009 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine - Yonne 141 ANNEXE 2 - SCHEMA DIRECTEUR DES SPORTS NAUTIQUES
Sur les eaux intérieures listées à l’article 1er, les règles suivantes sont applicables :
I — Règles particulières
Les évolutions et concours ne sont autorisés que de jour et par temps clair.
Sauf mention contraire à l’article V, la navigation rapide ou la pratique du ski nautique est interdite du 15 avril au 15 juin (période de frai).
Sauf mention contraire à l’article V, le nombre de skieurs évoluant simultanément sur le même bassin est limité à 5.
Règle spécifique commune aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, des Yvelines, de l'Eure et de la Seine-Maritime :
La pratique de la planche à voile est interdite.
Règle spécifique commune aux départements de l'Yonne et de la Seine-Maritime :
La navigation rapide des véhicules nautiques à moteur est interdite.
II — Zones interdites à tous les sports nautiques
En toutes circonstances, même lors des périodes de crue où les barrages peuvent être ouverts à la navigation, les sports nautiques sont interdits à l’approche des ouvrages de retenue en dehors du chenal, soit 150 m à l’amont et 150 m à l’aval des ouvrages, dans les dérivations, dans les darses
des ports de commerce, sauf dans les zones autorisées et matérialisées par des panneaux de
signalisation.
À Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique, les sports nautiques sont interdits.
III — Zones autorisées aux sports de voile
Sous réserve des prescriptions de l’article 39 et de l’article I de l’annexe 2, la pratique des sports de voile sur la Seine, l'Yonne, la Marne, l'Oise est interdite dans les zones définies aux articles II et V. Elle est autorisée sur les zones suivantes :
Ne - Zones autorisées
+ Sur la rivière de Seine, entre le pont SNCF de Bernières (PK 16,647) et
Aube l’écluse de Nogent-sur-Seine (PK 18,720), la pratique de la planche à
voile n'est autorisée que le dimanche.
Marne + Toute la rivière de Seine.
Yonne ‘| < Toute la rivière d’Yonne
Seine-et-Marne | + Toutes les rivières de Seine et d'Yonne.
Essonne + Toute la rivière de Seine.
Seine-Saint-Denis | + Toute la rivière de Seine.
Val de Marne |+ Toute la rivière de Seine.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-23-009 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine - Yonne 142 Département(s)
concerné(s)
Zones autorisées
e Toute la rivière de Marne sauf dans les deux bras de l'île Fanac entre les
PK 172,280 et PK 173,430.
Hauts-de-Seine + Sur la rivière de Seine, de l’aval du Pont
de Sèvres (PK 12,150) à l’amont
du pont de l’A13 (PK 14,200).
e Sur la rivière de Seine, de l’amont du pont-route d'Argenteuil (PK
Val-d'Oise 36,000) à l’aval du pont de Bezons (PK 40,000).
Sur la rivière de Seine :
De la pointe aval de l’île de la loge (PK 50,800) à l‘amont du Pont du
Pecq (PK 52,000).
+ _ De l’aval de l’île Corbière (PK 53,000) au bras principal (PK 57,820).
Sur toute la longueur du bras secondaire « la petite rivière » (PK 56,050)
au PK 58,300.
+ _ De l’aval de l’île Corbière au bras principal (PK 57,820).
+ De l’aval de Maisons-Laffitte (PK 58,690) au PK 64,500.
+ D'un kilomètre à l’aval des écluses de Carrières-sous-Poissy (PK 77,000)
Yvelines à 150 mètres à l’amont de l’îlot blanc (PK 78,000).
°_ Dans le bras principal de 200 mètres en aval de l’îlot blanc (PK 79,000) à
l’aval de l’île de Vilennes (PK 81,800).
+ _ Du pont de Triel (PK 85,300) à 400 mètres à l’amont du pont de Meulan-
les-Mureaux (PK 93,000).
De la pointe aval de l’île de la Ville dite île de Rangiport (PK 102,500) à
l’amont de la centrale de Porcheville (PK 104,300).
+ _ De la pointe aval de l’île de l’Aumône à Mantes-la-Jolie (PK 112,000) à
l’aval de la commune de Mantes-la-Jolie (PK 115,000).
+ Du hameau de Sandrancourt (PK 123,000) à la pointe amont de l’île de
Saint-Martin-de-la-Garenne (PK 125,000).
Sur la rivière de Seine :
+ Dans le bras principal de Piles du Vieux-Moulin (PK 150,120) à la pointe
amont de l’île Souveraine (PK 153,000).
+ Dans le bras rive droite de la Seine, de la pointe amont de l’île de Besac
ou île Falaise (PK 160,000) à l’amont du barrage de Port Mort (PK
Eure 160,700).
+ De 500 mètres à l’aval de l’île du Château aux Andélys (PK 175,000) à la
pointe aval de l’île du Port à Muids (PK 183,500).
° Dans le bras droit de l’île du Héron et le bras droit de l’île au Bac, hors
chenal navigable, de l’ancienne pile du pont SNCF (PK 189,000) à
l’amont du pont de la route départementale 313 (PK 191,000).
Seine-Maritime
Sur la rivière de Seine :
+ De l’aval de l’embouchure de l’Eure (PK 217,000) jusqu’à 400 m à
l’amont du pont Jean Jaurès à Elbeuf (PK 218,600).
+ Dans le bras de Seine compris entre la rive droite et les îles aux Bœufs,
Mayeux et Potel sur la commune de Tourville-la-Rivière du PK 229,780
au PK 230,900, la partie amont de ce bras est également utilisée par
l'école de pontage de l'Armée de terre pour ses exercices et
entraînements.
32
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-23-009 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine - Yonne 143 IV — Zones autorisées aux sports nautiques mus à la force humaine
Sous réserve des prescriptions de l’article 39 et de l’article I de l’annexe 2, la pratique des sports
nautiques mus à la force humaine sur la Seine, l'Yonne, la Marne, le canal de Saint-Maur, l'Oise est
interdite dans les zones définies aux articles II et V. Elle est autorisée dans les zones suivantes :
= MA Zones autorisées
Aube Toute la rivière de Seine.
Marne Toute la rivière de Seine.
Yonne Toute la rivière d'Yonne.
Seine-et-Marne | Toutes les rivières de Seine et d'Yonne.
Essonne Toute la rivière de Seine.
Seine-Saint-Denis | Toute la rivière de Seine.
Val de Marne Toutes les rivières de Seine et de Marne.
Sur la rivière de Seine :
De l’amont du pont-rail à Asnières (PK 22,200) à la pointe amont de l’île- Saint-Denis (PK 25,400), l’entraînement est autorisé les samedis,
dimanches et jours fériés, à vitesse réduite et sans compétition entre saine Sat Denis embarcations, le long des rives en dehors du chenal utilisable par la Et navigation commerciale.
+ Du PK 22,700 au PK 25,400, l’entraînement des équipes de compétition d'aviron de haut niveau est autorisé en permanence et sous la protection d'un bateau moteur, du PK 22,200 au PK 25,400.
e En dehors du chenal navigable, dans le bras secondaire de Villeneuve-la- Garenne (PK 25,400 à PK 33,100), avec autorisation d'utiliser ce bras dans les deux sens.
Hauts-de-Seine
Hauts-de-Seine | Sur la rivière de Seine :
+ Dans le bras gauche secondaire dit d'Issy-Les-Moulineaux, de l'amont du
pont d'Issy-les-Moulineaux (PK9,100) jusqu'à la pointe aval de l'île Saint
Germain (PK 11,050), dans les deux sens.
+ Dans le bras de Meudon, depuis la pointe amont de l'île Seguin (PK
10,950) jusqu'à l'aval du pont de Sèvres (PK 12,150) en dehors du chenal
navigable, dans le sens avalant.
+ Dans le bras de Billancourt, le long de la rive de l'île Saint-Germain en
dehors du chenal navigable, de l'amont du pont d'Issy-les-Moulineaux
(PK 9,100) à la pointe aval de l'île Saint Germain (PK 11,050), dans le
sens avalant.
+ Dans le bras de Billancourt, le long de l'île Seguin en dehors du chenal
navigable, de l'amont de l'île Seguin (PK 11,050) à l'aval du pont de
Sèvres (PK 12,150), dans le sens montant.
+ Dans le bras de Billancourt, en dehors du chenal navigable, de l’aval du
pont de Sèvres (PK 12.150) à l’amont du pont de Saint-Cloud (PK
13.500).
+ En dehors du chenal navigable, du pont de Saint Cloud (PK 13,500) au
pont de l’autoroute A13 (PK 14,200), en rive droite pour les bateaux
montant, en rive gauche pour les avalants.
+ En dehors du chenal navigable, dans le bras secondaire de Neuilly et
33
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-23-009 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine - Yonne 144 Département(s)
concerné(s)
Zones autorisées
Levallois-Perret du PK 17,400 au PK 22,200.
Hauts-de-Seine Sur la rivière de Seine :
Et «De l’amont du pont-route d'Argenteuil (PK 36,000) à l’aval du pont de
Val-d'Oise Bezons (PK 40,000).
Sur la rivière de Seine :
e En dehors du chenal navigable, dans le bras secondaire de Marly (du PK
49,100 au PK 52,000).
+ En dehors du chenal navigable, de la pointe aval de l’île de la Loge (PK
50,800) à l'amont du pont du Pecq (PK 52,000).
+ En dehors du chenal navigable, de l’amont du pont du Pecq (PK 52,000)
au PK 53,000.
e_En dehors du chenal navigable, à l’amont du pont de Maisons-Laffitte, le
long des rives uniquement du PK 53,000 au PK 57,820.
Yvelines + En dehors du chenal navigable, dans le bras secondaire de la Petite
Rivière du PK 56,050 au PK 58,300.
+ En dehors du chenal navigable, dans le bras d'Andrésy et bras de la
dérivation de Carrières du PK 72,000 au PK 76,000.
+ En dehors du chenal navigable, dans le bras des Migneaux et de Vilennes
exclusivement du PK 78,000 au PK 81,800.
+ En dehors du chenal navigable, dans le bras de Mézy et de Juziers
exclusivement du PK 93,400 au PK 98,500.
+ En dehors du chenal navigable, dans le bras de Limay du PK 106,000 au
PK 112,000.
Sur la rivière de Seine :
+ En rive droite, hors chenal navigable, dans le bras principal de Piles du
Vieux-Moulin (PK 150,120) à la pointe amont de l’île Souveraine (PK
153,000).
+ _ Dans le bras droit de la Seine, de la pointe amont de l’île Souveraine (PK
153,200) à la pointe aval de l’île Emient (PK 157,500).
+ Du pont de la route départementale 135 (PK 173,400) à la pointe aval de
l’île du château (PK 174,525).
+ _ De la pointe amont de l’île du Port (PK 182,700) à la pointe aval de l’île
du Port (PK 183,500).
+ De l’aval du pont de la route départementale 313 (PK 191,000) à la pointe
Eure aval de l’île du Grand Moulin (PK 193,100).
De la pointe aval de la Grande île du Moulin (PK 193,100) à la pointe amont de l’île aux Connelles (PK 194,500).
Dans le bras rive droite dit « Bras de Connelles », à la pointe amont de l’île des Connelles (PK 194,500) à la pointe aval de l’île de Tournedos (PK 198,600).
Dans le bras rive gauche du bras principal uniquement, de la passe marinière (PK 198,200) à la pointe aval de l’île de Tournedos (PK
198,600).
Dans le bras rive gauche de la Seine dit « bras du trait », à la pointe amont de l’île du trait (PK 199,700), à 150 mètres à l’aval de la pointe aval de l’île du Gribouillard (PK 201,100).
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-23-009 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine - Yonne 145 Département(s) ; Zones autorisées
concerné(s)
Sur la rivière de Seine :
e De l’aval du barrage de Martot (PK 216,050) au confluent de la rivière d’Eure avec la rivière Seine (PK 216,650).
e_ Dans le bras de Seine compris entre la rive droite et les îles Potel, Grard,
Paradis et Orthus entre les PK 230,900 et 232,700, seule la pratique de l'aviron est autorisée.
+ _ Dans le bras de Seine compris entre la rive droite et les îles du bras Fallais et Léry (PK 232,700 à PK 233,900), la pratique de l’aviron est autorisée en dehors des périodes où la pratique du ski nautique est autorisée.
e Dans le bras de Seine compris entre la rive droite et les îles Bas-des- Vases, Saint-Antoine et Ligard entre les PK 234,500 et PK 235,950, seule la pratique de l'aviron est autorisée.
e Entre le bassin de Belbœuf-Saint-Adrien (PK 235,950) et le bras du Pré- au-loup (PK 240,400), la pratique de l'aviron est autorisée.
e Dans le bras du Pré-au-Loup (du PK 240,400 au PK 241,800), l’entraînement est autorisé.
Seine-Maritime
V — Zones autorisées à la navigation rapide et au ski nautique
La pratique de la navigation rapide et du ski nautique sur la Seine, l'Yonne, la Marne, le canal de
Saint-Maur, l'Oise est interdite dans les zones définies aux articles IT, IIT et IV. Sous réserve des
prescriptions de l’article 39 et de l’article I de l’annexe 2, elle est autorisée dans les zones
suivantes :
Dép RENE) Zones autorisées concerné(s)
Sur la rivière de Seine :
de + _Bief de Beaulieu (du PK 24,190 au PK 25,190) tous les jours de 11h00 à
13h00 et de 16h00 à 20h00, sauf le samedi où elle est autorisée de 12h00
à 16h00.
Sur la rivière d'Yonne :
+ Dans le bief d'Armeau entre les PK 42,500 et 43,700, le nombre de
bateaux simultanés est limité à 4.
+ Dans le bief de Saint-Martin, du Pont-Neuf (PK 67,600) au barrage de
__—. Saint-Martin (PK 69,000), le nombre de bateaux autorisés à évoluer
simultanément est limité à 6.
+ Sur ces secteurs, la navigation rapide est interdite tous les jours avant 10h30 du matin et après le coucher du soleil. Elle peut être également interdite le jour des concours de pêche jusqu'à l'heure de clôture de celui- ci augmentée d'une demi-heure.
Seine-et-Marne | Sur la rivière de Seine :
+ Dans le bassin Port-Montain, du pointis aval de l’île (PK 36,200) à 100 m l’aval du pont de chemin départemental 49, tous les jours de 11h00 à 13h00 et de 16h00 à 20h00.
+ Dans le bassin de Varennes du PK 68,811 à 100 m à l'amont du pont SNCF (PK 70,280), les samedis et lundis non fériés de 12h00 à 15h00 et
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-23-009 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine - Yonne 146 Département(s)
concerné(s)
Zones autorisées
les autres jours de 12h00 à 14h00 et de 18h00 au coucher du soleil.
e Dans le bassin de Fontaine-au-Port (du PK 94,670 au PK 96,663) les
jours fériés, samedi, dimanche et lundi de 13h00 à 19h00.
+ Dans le bassin des Chartrettes (du PK 98,396 au PK 101,865), les samedis
et lundis non fériés de 12h00 à 15h00 et les autres jours de 12h00 à 14h00
et de 18h00 au coucher du soleil.
+ Dans le bassin de la Rochette (du PK 105,062 au PK 107,099), les
samedis et lundis non fériés de 12h00 à 15h00 et les autres jours de
12h00 à 14h00 et de 18h00 au coucher du soleil.
+ Dans le bassin de Dammarie-les-Lys (du PK 113,378 au PK 115,377), les
samedis et lundis non fériés de 12h00 à 15h00 et les autres jours de
12h00 à 14h00 et de 18h00 au coucher du soleil.
+ _ Dans le bassin de Ponthierry (du PK 119,364 au PK 120,860), les samedis
et lundis non fériés de 12h00 à 15h00 et les autres jours de 12h00 à 14h00
et de 18h00 au coucher du soleil.
e_ Dans le bassin de Nandy (du PK 124,488 au PK 126,074), les samedis et
lundis non fériés de 12h00 à 15h00 et les autres jours de 12h00 à 14h00 et
de 18h00 au coucher du soleil.
Essonne
Sur la rivière de Seine :
+ Dans le bief d'Evry en aval de Corbeil-Essonnes (du PK 135,650 au PK 136,500), la pratique est autorisée tous les jours de 12h00 à 14h00 et de 18h00 au coucher du soleil.
°_ Dans le bief d’Evry en amont de Corbeil-Essonnes (du PK 130,300 au PK 132,100), la pratique est autorisée en semaine de 12h00 à 14h00 et de 18h00 au coucher du soleil et les samedis et dimanches de 12h00 à 14h00 et de 16h00 au coucher du soleil.
+ Dans le bief d’Ablon en amont de Juvisy (du PK 142,300 au PK 142,700), la pratique est autorisée tous les jours de 12h00 à 14h00 et de 18h00 au coucher du soleil.
Val de Marne
Sur la rivière de Marne :
+ _ Sur le plan d’eau de Bonneuil-sur-Marne, entre un point situé au droit de la rue du Bois des Moines (PK 169,300 bis) et un point situé au droit de la rue du Docteur Roux à Saint-Maur-des-Fossés (PK 170,500 bis).
Sur la rivière de Seine :
+ Sur le plan d’eau de Villeneuve-Saint-Georges (du PK 153,704 au PK 155,272) tous les jours de 12h00 au coucher du soleil.
+ Sur le plan d’eau de Charenton de 200 m à l’aval de la passerelle des câbles E.D.F (PK 164,000) à la limite amont de Paris (PK 165,200) tous les jours de 9h00 à 20h00.
Paris
Et
Hauts-de-Seine
Sur la rivière de Seine :
+ Du pont de l'autoroute A13 (PK 14,200) au PK 16,440, la pratique des sports motonautiques (sauf pratique de type véhicule nautique à moteur) est autorisée de 10h00 à coucher du soleil sans excéder 21h00.
+ Pont de Suresnes, du PK 16,440 au PK 16,960, la pratique est seulement
autorisée au ski nautique de 10h00 à coucher du soleil sans excéder 21h00.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-23-009 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine - Yonne 147 Département(s)
concerné(s)
Zones autorisées
Hauts-de-Seine
Sur la rivière de Seine :
+ De l’aval du Pont de Saint-Cloud (PK 13,500) au pont de l’autoroute A 13 (PK 14,200), la pratique des sports motonautiques (sauf pratique de type véhicule nautique à moteur) est autorisée de 10h00 au coucher du soleil sans excéder 21h00, à l'exception des mercredis de 14h00 à 15h00, du samedi de 9h00 à 10h00 et de 14h00 à 15h00 et du dimanche de 9h00 à 10h00 où ils sont interdits.
Hauts-de-Seine Sur la rivière de Seine :
Et °_ De part et d'autre du pont de Bezons, du PK 39,000 au PK 40,000.
Val-d'Oise
Sur la rivière de Seine :
Val-d'Oise e Sur le bras principal et sur le bras secondaire « de Garenne » du PK
Et 64,800 au PK 67,500, seule la pratique du ski nautique est autorisée.
Vaftae e De 150 m en amont de la limite aval de la commune de Moisson (PK
134,000) à 1 kilomètre en amont des anciennes écluses de Port-Villez
(PK 144,000).
Sur la rivière de Seine :
+ Autour de l'îlot Blanc, bras principal et bras de Grésillons du PK 78,000
au PK 79,000.
Yvelines + Du bras de Médan et amont île de Médan ou île Platais (PK 81,800) au
bras des Mottes, au pont de Triel (PK 85,300).
+ Du point kilométrique 116,500 au point kilométrique 118,000, seule la
pratique du ski nautique est autorisée.
Eure Sur la rivière de Seine :
+ À la limite du département de l’Eure (du PK 147,260 rive droite et PK
147,100 rive gauche) au lieu-dit le « Grand Val » au PK 148,750, cette
zone est réservée à la pratique sportive de véhicule nautique à moteur.
Elle est interdite le mercredi et le dimanche. Le samedi, elle n'est
autorisée que de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
+ De la commune de Vernon (PK 148,750) à l’amont du pont de Vernon
(PK 149,750), cette zone est réservée à la pratique du ski-nautique.
+ Sur les communes de Tosny, Vézillon et Bouafles, du PK 171,000 au PK
172,500, les sports motonautiques sont autorisés, toutefois la pratique de
type véhicule nautique à moteur est interdite le mercredi et le dimanche.
Le samedi, elle n'est autorisée que de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à
17h00.
« Sur les communes de Bernières-sur-Seine, Muids et la Roquette, du PK
178,000 au PK 180,700, les sports motonautiques sont autorisés, toutefois
la pratique de type véhicule nautique à moteur est interdite le mercredi et
le dimanche. Le samedi, elle n'est autorisée que de 10h00 à 12h00 et de
14h00 à 17h00.
+ Dans le bras principal et bras rive gauche, de 100 m à l’aval de la pointe
aval de l’île de Tournedos (PK 198,700) à la pointe aval de l’île de la
Motelle et l’île du Noyer et du frêne (PK 199,700), les sports
motonautiques sont autorisés, toutefois la pratique de type véhicule
nautique à moteur est interdite le mercredi et le dimanche. Le samedi, elle |
|
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-23-009 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine - Yonne 148 Département(s)
concerné(s)
Zones autorisées
°_ Dans le bras principal de la pointe aval de l’île de la Motelle et de l’île du
n'est autorisée que de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
noyer et du frêne (PK 199,700) à la pointe aval de l’île de Vadeney (PK 200,600), les sports motonautiques sont autorisés, toutefois la pratique de type véhicule nautique à moteur est interdite le mercredi et le dimanche. Le samedi, elle n'est autorisée que de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Seine-Maritime
Sur la rivière de Seine !
+ Bras de Seine compris entre la rive droite et les îles Légarée-de-Dessus et
e_ Bras de Seine compris entre la rive droite et les îles du bras Fallais et Léry
+ À Rouen, dans le plan d’eau de 80 m de large environ compris entre le
de Dessous et l’île Trop (PK 225,200 au PK 226,900).
(PK 232,700 à PK 233,900).
PK 236,550 et 237,100. Cette zone est réservée à la pratique du ski nautique et à la navigation rapide à l’exception des véhicules nautiques à moteur.
38
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-23-009 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine - Yonne 149 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-05-28-005
Arrêté portant autorisation d"organiser la manifestation
nautique intitulée "la grande pagaille" le 5 juin 2019 à
Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-28-005 - Arrêté portant autorisation d"organiser la manifestation nautique intitulée "la grande pagaille" le 5 juin 2019 à Rouen 150 En
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau du Cabinet et des Polices Administratives
Vu
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Section Polices Administratives
Affaire suivie par :
Delphine CAMESELLA
Arrêté CAB du 28 mai 2019
portant autorisation d’organiser la manifestation nautique intitulée
La Grande Pagaille le 5 juin 2049 à Rouen
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code pénal ;
le code du sport ;
le code de la route ;
le code des transports, et notamment les articles KR. 4241-1 à 71 et A. 4241-2 à 65 relatifs au règlement général de police de la navigation intérieure ;
le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de Ia voie d’eau ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 1% avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
l'arrêté interpréfectoral n° 2014-1-1153 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.#ouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-28-005 - Arrêté portant autorisation d"organiser la manifestation nautique intitulée "la grande pagaille" le 5 juin 2019 à Rouen 151 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral du 27 juillet 1982, portant règlement particulier de police de la halte de plaisance de Rouen ;
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1982 interdisant l’utilisation de haut-parleurs sur la voie publique, dans toute l’étendue du département de la Seine-Maritime, et notamment son article 1 prévoyant que des dérogations pourront être consenties par l'autorité municipale ;
l'arrêté préfectoral du 3 avril 2019 portant organisation de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°19-78 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
l'arrêté préfectoral en date du 9 février 2004, modifié, réglementant la circulation et le stationnement dans la circonscription du port autonome de Rouen ;
la convention du 28 mars 2019 entre le grand port maritime de Rouen et l’ Association Armada pour la mise à disposition de terre-pleins et plans d’eau pour des usages non portuaires sous le régime de l’occupation temporaire ;
le courrier du ler avril 2019, reçu en préfecture le 4 avril 2019, par lequel le président de l'association Armada de la liberté sise hangar 23, 23 rue Emile Duchemin à Rouen, sollicite l'organisation d'une manifestation nautique dite « La Grande Pagaille » dans le cadre de l'organisation de l'Armada 2019 ;
l'attestation délivrée le L avril 2019 par la compagnie d’assurance ALLIANZ, SISE I cours Michelet — CS 30051 — 92076 Paris La Défense Cedex , attestant garantir l’association Armada de la Liberté pour les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile qu’elle peut encourir en sa qualité d’organisateur de l'Armada Rouen et de la Grande Pagaille notamment ;
la convention de sécurité nautique du 25 septembre 2018 entre lAssociation sauvetage aquatique de Bernay (S.C.B SAUVETAGE) et l’association Armada de la Liberté ;
le dispositif de sécurité nautique établi le ler avril 2019 par le responsable sécurité nautique de la manifestation et l’association Armada de la Liberté ;
la convention de sécurité nautique du 22 janvier 2019 entre la société nationale de sauvetage en mer (SNSM CFT Rouen) et l’association Armada de la liberté ;
les avis du ;
- directeur du grand port maritime de Rouen,
- directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime,
- général, commandant la région de gendarmerie de Normandie
- directrice générale de l’agence régionale de santé,
- directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Seine-Maritime, - directeur départemental de la cohésion sociale
- de la directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1”: Dans le cadre de l’Armada 2019, la manifestation intitulée la Grande Pagaille est autorisée le 5 juin 2019 entre 16h30 et 19h00.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-28-005 - Arrêté portant autorisation d"organiser la manifestation nautique intitulée "la grande pagaille" le 5 juin 2019 à Rouen 152 Article 2 : La manifestation nécessite l’occupation du plan d’eau sur la Seine entre le pont Guillaume le Conquérant et le hangar 106 rive gauche.
Les embarcations ne dépassent pas les 5 mètres de longueur. Les participants sont au nombre maximum de 125, et les embarcations sont au maximum de 25. A la fin de la parade, chaque équipe récupère son embarcation au plus vite.
Article 3 : Les usagers de la voie d’eau doivent réduire leur vitesse et naviguer avec précaution en serrant la rive droite en arrivant au niveau de la manifestation.
Ces dispositions font l’objet d'un avis à la navigation du grand port maritime de Rouen. L'organisateur doit rappeler aux participants que les usagers de la voie d'eau restent prioritaires.
Article 4 : La brigade de gendarmerie fluviale de Rouen effectuera une surveillance de la navigation à bord de son embarcation équipée de radio VHF (canal 73) afin de faire respecter l’avis à la navigation.
Article 5 : Durant la manifestation, aucun dispositif flottant n’est placé dans le chenal de navigation. Tous les matériels et embarcations participants sont retirés de l’eau à la fin de la manifestation.
Article 6 : Le dispositif de sécurité nautique comprend :
— À bateaux de sécurité avec équipage composé d'un pilote et de 2 sauveteurs disposant du brevet d'Etat en sauvetage aquatique, dont la capacité d'accueil par bateau est de 10 à 12 personnes ;
— | bateau médical avec un équipage composé d'un pilote et de 2 assistants, ayant une capacité d'accueil de 18 personnes ;
— À bateaux accompagnateurs avec un pilote et un assistant, ayant une capacité d'accueil par bateau de 8 à 10 personnes. Ils devront être en capacité de communiquer avec l'autorité portuaire via la radio VHF canal 73.
Tous ces bateaux doivent être de plus équipés d'un carré flottant, pouvant récupérer 8 à 10 personnes. La qualification des secouristes doit être vérifiée par l'organisateur.
Tous les participants doivent être équipés de gilets de sauvetage en cas de chute à l'eau. Le dispositif médical comprend la présence effective sur place d'un schéma d'alerte téléphonique ou radiotéléphonique avec le SAMU-centre 15.
Article 7 : M. Paul DUBUISSON est désigné responsable de sécurité. A ce titre, il doit être contacté à tout moment au cours de la manifestation par les différents services opérationnels, au numéro de téléphone suivant 06 48 26 61 07.
M. Paul DUBUISSON est chargé d’assurer la sécurité de la manifestation. À ce titre, 1} est garant des missions de secours jusqu’à l’arrivée des secours publics et doit prévenir les risques en étudiant les causes principales d’accidents et la mise en œuvre des moyens pour les éviter ou limiter
leurs conséquences.
Il doit prendre toute disposition pour :
- découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l’information à l’organisateur pour interrompre éventuellement la manifestation,
- transmettre l’alarme aux moyens de secours,
- transmettre l’alerte aux services de secours publics,
- commander les actions de secours jusqu’à l’arrivée des secours publics, - guider et accueillir les secours publics jusqu’au lieu de l’accident,
- rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.
Article 8: L’organisateur veille à l’organisation de la manifestation dans le respect de l’ordre, de la sécurité et de la salubrité publics.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-28-005 - Arrêté portant autorisation d"organiser la manifestation nautique intitulée "la grande pagaille" le 5 juin 2019 à Rouen 153 Article 9 : L’organisateur met en place à ses frais, toutes les palissades, enclos, barrières reconnus nécessaires, tant au maintien de l’ordre qu’à la sécurité du public. Tout obstacle dans les axes d'évacuation est interdit. Un accès libre aux engins d'incendie et de secours est assuré en tout point de la manifestation.
Article 10 : L’organisateur est responsable des accidents de toute nature causés aux tiers, des dommages causés aux ouvrages d’art et de navigation, aux canalisations, par sa faute ou du fait des bateaux et matériels engagés dans le cadre de la manifestation, ainsi que les dégradations de toute nature qui pourraient être commises par le public, au cours de ladite manifestation, sur le domaine portuaire,
Article 11 : Les représentants de l’organisateur ainsi que les participants aux manifestations doivent répondre aux injonctions des services de police ou de la gendarmerie nationales. L'autorisation de la manifestation peut être rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants les dispositions prévues, en vue du respect de l’ordre, de Ia sécurité et de la salubrité publics.
Article 12 : L’organisateur réglemente sous son entière responsabilité, les évolutions et manœuvres, des matériels flottants se trouvant sur le plan d’eau lors du déroulement de la manifestation en période de libre circulation des bateaux de commerce.
Article 13 : Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers. L’organisateur doit être pourvu de toutes les autorisations nécessaires autres que celles faisant l’objet du présent arrêté.
Article 14 : L’organisateur est chargé d’afficher le présent arrêté sur le site de la manifestation.
Article 15: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur du grand port maritime de Rouen,
le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le général commandant la région de gendarmerie de Normandie, la directrice générale de l’agence régional de santé, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la cohésion sociale et la directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au président de l’association Armada de la liberté.
Rouen, le 28 mai 2019
Le préfe
mt
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-I1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de $a publication. Conformément aux dispositions de l'article R.414-6 dudit Code, le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-28-005 - Arrêté portant autorisation d"organiser la manifestation nautique intitulée "la grande pagaille" le 5 juin 2019 à Rouen 154 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-28-005 - Arrêté portant autorisation d"organiser la manifestation nautique intitulée "la grande pagaille" le 5 juin 2019 à Rouen 155 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-05-28-008
Arrêté portant autorisation d'implantation de l'Armada
2019 du 6 au 16 juin
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-28-008 - Arrêté portant autorisation d'implantation de l'Armada 2019 du 6 au 16 juin 156 a —.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau du Cabinet et des Polices Administratives
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Section Polices Administratives
Arrêté CAB du 28 mai 2019
portant autorisation d’implantation de l’Armada 2019
du 6 juin au 16 juin 2019, montage et démontage inclus
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code pénal ;
le code de la route ;
le code des transports ;
le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la sécurité intérieure ;
la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
le décret du Président de la République en date du 1% avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 2008-1146 du 6 novembre 2008 instituant le grand port maritime de Rouen ;
le décret n° 2019-394 du 29 avril 2019 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à | Armada 2019 :
Parrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié, relatif aux transports de marchandises dangereuses par voie terrestre dit arrêté « T.M.D. » ;
l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
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la circulaire n° 157 du ministre de l’intérieur, en date du 20 avril 1988, relative à la sécurité
des grands rassemblements ;
l'arrêté interpréfectoral n° 2014-1-1153 du 22 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Parrêté interpréfectoral n° 88/2014 du 27 janvier 2015 portant règlement particulier de police pour la circulation et de stationnement dans les eaux du grand port maritime de Rouen ;
l’arrêté préfectoral du 27 juillet 1982, portant règlement particulier de police de la halte de plaisance de Rouen ;
l’arrêté préfectoral du 9 février 2004, modifié, réglementant la circulation et le stationnement
dans la circonscription du grand port maritime de Rouen ;
Parrêté préfectoral du 29 décembre 2006, modifié, portant règlement particulier pour l'exploitation de voies ferrées des quais du port de Rouen rive droite ;
l’arrêté préfectoral du 7 février 2014 portant modification des limites administratives du grand port maritime de Rouen ;
l'arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant règlement particulier pour la circulation des trains pendant l Armada 2019 sur le domaine portuaire à Rouen rive droite ;
l'arrêté préfectoral du 9 juin 1986, modifié, portant réglementation de la circulation sur les voies de desserte portuaire et les terre-pleins du port fluvial de Rouen ;
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 interdisant utilisation de haut-parleurs sur la voie publique, dans toute l’étendue du département de la Seine-Maritime, et notamment son article 1 prévoyant que des dérogations pourront être consenties par l’autorité municipale ;
l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2014 relatif à la lutte contre le bruit ;
l'arrêté préfectoral du 3 avril 2019 portant organisation de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 27 mai 2019 portant réglementation des transports de marchandises dangereuses et transports exceptionnels dans l’agglomération rouennaise pendant l’Armada ;
l’arrêté préfectoral du 28 mai 2019 édictant les mesures temporaires nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation pendant la durée de la manifestation Armada 2019 du 5 juin au 16 juin 2019;
la convention de superposition de gestion du 8 septembre 1987 entre la ville de Rouen et le port autonome de Rouen ;
la convention de superposition de gestion du 11 juin 1999 entre la ville de Rouen et Voies navigables de France, pour la mise à disposition des quais rive droite ;
la convention d’usage temporaire non exclusif du domaine public fluvial n° 21351400077 à date d’effet du 1% juillet 2014, ayant pour objet la mise à disposition des quais bas de la rive gauche de la Seine à Rouen entre les ponts Corneille et Jeanne d'Arc ;
la convention de superposition de gestion passée entre la ville de Rouen et le Grand Port maritime de Rouen le 9 mars 2006 ayant pour objet la mise à disposition des quais bas de la rive gauche de la Seine à Rouen entre les ponts Jeanne d'Arc et Guillaume le Conquérant ;
la convention du 28 mars 2019 entre le grand port maritime de Rouen et l’ Association Armada pour la mise à disposition de terre-pleins et plans d’eau pour des usages non portuaires sous le régime de l’occupation temporaire ;
la demande en date du 4 avril 2019 de l’association Armada de la Liberté sise Hangar 23 - 23 Boulevard Emile Duchemin à Rouen, sollicitant l'autorisation d'organiser l’ Armada 2019 du 6 au 16 juin 2019;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-28-008 - Arrêté portant autorisation d'implantation de l'Armada 2019 du 6 au 16 juin 158 Vu l'attestation d'assurance délivrée Le 3 avril 2019 par la compagnie d’assurance ALLIANZ IART, sise 1 cours Michelet - CS 30051 - 92076 La Défense cédex, attestant garantir pendant la période du 6 février au 31 août 2019 l’association Armada de la Liberté, pour les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle peut encourir en sa qualité d’organisateur de la manifestation 7ème Armada de Rouen ;
Aux termes de cette attestation, la clause de renonciation à recours contre l'Etat
et les collectivités publiques, ainsi que contre toute personne ou service relevant desdites autorités à titre quelconque est prévue au contrat ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1”: Pour permettre l’implantation de l’Armada 2019 sur le domaine public à vocation portuaire rive droite et rive gauche à Rouen et de la zone des concerts donnés pendant celle-ci sur la presqu'île Waddington du 6 au 16 juin 2019, à compter du présent arrêté et jusqu’au 2 juillet 2019 pour la période d’installation et de démontage, il est dérogé aux arrêtés préfectoraux susvisés des 9 juin 1986, 9 février 2004, modifié, selon les modalités fixées par le présent arrêté. Cette autorisation est accordée à l’association Armada de la Liberté et à la région Normandie pour la zone des concerts.
La convention d’occupation temporaire du domaine public susvisée, prise pour la manifestation, et le plan qui y est annexé décrivent l’emprise exacte de la manifestation.
Les installations pourront être établies dans l’enceinte de la manifestation, sous réserve expresse qu’il n’en résulte aucune dégradation aux ouvrages ou revêtements des terre-pleins et que les lieux soient rétablis en leur état initial.
A Pissu de la manifestation, tous les quais et terre-pleins mis à la disposition de l’association Armada de la Liberté doivent être nettoyés par les soins de l’organisateur.
L’implantation de l’Armada 2019 doit se faire dans les limites telles qu’elles sont définies au plan annexé à la convention d’occupation portuaire du 28 mars 2019 susvisée.
Article 2: Par dérogation aux arrêtés préfectoraux du 9 juin 1986 pour ce qui concerne le port fluvial, et du 9 février 2004, modifié, pour ce qui concerne le port maritime, les règles limitatives d'accès, de circulation et de stationnement des usagers, véhicules et engins ne peuvent pas s'appliquer dans les secteurs affectés à [a manifestation.
La circulation et le stationnement de tous véhicules, exceptés ceux autorisés, sont interdits dans l'emprise de la manifestation.
Les petits trains touristiques autorisés à circuler sur le site de l'Armada 2019 amenés à circuler sur les voies de sécurité doivent laisser la priorité à la circulation piétonne. Le conducteur doit se conformer, en outre, aux règles du code de la route et doit obtempérer aux injonctions de la police municipale ou nationale.
Article 3 : Les prescriptions relatives au stationnement et à la circulation des véhicules et des piétons, édictées par les arrêtés de la ville de Rouen doivent être strictement respectées.
Article 4: En application de l'article R 417-10 et 11 du code de la route, tout stationnement abusif ou gênant de véhicule ou engin, dans les limites de la présente autorisation, doit entraîner la mise en fourrière du véhicule ou dudit engin, lorsque le conducteur est absent ou refuse, sur injonction des agents de la force publique de faire cesser le stationnement irrégulier.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-28-008 - Arrêté portant autorisation d'implantation de l'Armada 2019 du 6 au 16 juin 159 Article 5: Les couloirs de sécurité doivent être réservés exclusivement à la circulation des services
d'ordre et de sécurité, ainsi qu'à celle des services du grand port maritime de Rouen.
Sur ces voies de sécurité, le stationnement de tout véhicule est interdit au sens de l’article R 417-10
du code de la route et est, en conséquence, considéré comme stationnement gênant.
Article 6: Le public a accès à pied aux terre-pleins de l'Armada 2019. Toutefois, l'accès du public à l'espace sur la presqu'île Rollet, réservée au tir des feux d'artifice, est interdit. Toute mesure doit être mise en place par l'organisateur et sous sa responsabilité pour faire respecter cette interdition.
Article 7: Toutes les dispositions utiles sont prises par l'organisateur pour l'implantation de postes de service d'ordre, de sécurité et de santé sur les lieux de la manifestation ou à proximité immédiate de celui-ci.
Article 8 : La circulation et le stationnement des bateaux dans le port de Rouen, du 5 au 16 juin 2019 inclus sont réglementés suivant les dispositions arrêtées par l'arrêté préfectoral du 28 mai 2019 édictant les mesures temporaires nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation
pendant la durée de la manifestation Armada 2019 du 5 juin au 16 juin 2019 sus-visé, par la direction
territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France et par le grand port maritime de Rouen, par la voie d'avis à la navigation.
Article 9 : L'ensemble des dispositifs prévus au titre du présent arrêté doit être mis en place, surveillé et retiré par l'organisateur. L'organisateur prend par ailleurs en charge les frais d'occupation du domaine public portuaire.
Artice 10 : L'organisateur doit veiller au déroulement de l'Armada 2019 dans le respect de l'ordre, de la sécurité et de la salubrité publics.
Article Ï1 : L'organisateur est responsable des accidents de toute nature causés aux tiers, des dommages causés aux ouvrages d'art et aux installations portuaires, par sa faute ou du fait des matériels engagés dans le cadre de la manifestation, ainsi que des dégradations de toute nature qui pourrairent être commises par le public au cours de ladite manifestation sur le domaine portuaire. Il doit réparer à ses frais tous les dégâts causés aux installations portuaires, terre-pleins, canalisation aériennes ou souterraines, etc, ainsi qu'aux tiers. II doit en particulier, se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté.
Article 12 : Par dérogation à l’arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 et après autorisation de l’autorité municipale, les organisateurs peuvent utiliser un véhicule muni de haut-parleurs pendant la durée de la manifestation, pour diffuser exclusivement des informations et des consignes de sécurité destinées au public et sous réserve que le niveau sonore soit réduit de façon à n’apporter aucune gêne au voisinage.
Aucune propagande de quelque nature que ce soit n'est tolérée.
Article 13 : Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
L'autorisation de l'implantation de la manifestation peut être rapportée à tout moment, si les conditions de sécurité ne sont plus réunies, ou que l'organisateur ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants les dispositions prévues par le présent arrêté.
Article 14: Les contraventions aux prescriptions du présent arrêté sont constatées par les rapports ou procès-verbaux, qui seront transmis aux tribunaux compétents.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-28-008 - Arrêté portant autorisation d'implantation de l'Armada 2019 du 6 au 16 juin 160 Article 15: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur du grand port maritime de Rouen, le
président de la Métropole Rouen Normandie, la directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, le général commandant la région
de gendarmerie de Normandie, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine- Maritime, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime et le maire de Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rouen, le 28 mai
Le préfet,
ann Een
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Conformément aux dispositions de l'article R.414-6 dudit Code, le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-28-008 - Arrêté portant autorisation d'implantation de l'Armada 2019 du 6 au 16 juin 161 AYENG
Sipuy-eueidi 18914
ET
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-28-008 - Arrêté portant autorisation d'implantation de l'Armada 2019 du 6 au 16 juin 162 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-05-28-001
Arrêté portant dérogation, balade motorisées, les 01 et 02
juin 2019, dans le cadre du 15ème rassemblement Cox et
Dérivés
Arrêté portant dérogation à l'emprunt de routes interdites pour des balades motorisées, les 01 et
02 juin 2019, par l'Amical VW du Val de Bresle, dans le cadre du 15ème rassemblement Cox et
Dérivés.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-28-001 - Arrêté portant dérogation, balade motorisées, les 01 et 02 juin 2019, dans le cadre du 15ème rassemblement Cox et Dérivés 163 BE |
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PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau du Cabinet et des Polices
Administratives
Section Polices Administratives
Affaire suivie par :
M. TABART
Arrêté CAB du 28 mai 2019
Portant dérogation à l’interdiction d’utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives, dans le département de la Seine-Maritime, pour l’organisation de deux balades, comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, les 01 et 02 juin 2019, dans le cadre du « 15° Rassemblement Cox et Dérivés », par l’Amicale VW du Val de Bresle.
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Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code du sport, notamment son article R 331-33 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 01 avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 01 octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 19-78 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAITRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
l’arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d’utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime :;
la demande produite par Mme Axelle FORESTIER, présidente de l’ Amicale VW du Val de Bresle, sise 11 rue Gorges Clemenceau, 76 260 LONGROY, pour organiser deux balades motorisées les O1 et 02 juin 2019 ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-28-001 - Arrêté portant dérogation, balade motorisées, les 01 et 02 juin 2019, dans le cadre du 15ème rassemblement Cox et Dérivés 164 Vu les avis émis par :
+ le président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 16 mai 2019 ;
+ le général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 27 mai 2019 ;
Considérant que la concentration susvisée prévoit d’emprunter une partie des routes RD 49, RD 1015, routes interdites aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine- Maritime ;
Considérant que l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce type d’interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1”: Suivant Pitinéraire annexé, les participants de la concentration sont autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :
- RD 49, RD 1015.
Article 2: Le directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime et le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Un exemplaire sera notifié à Mme Axelle FORESTIER.
Rouen, le 28 mai 2019
Pour le préfet et par délégation,
la Cheffe du Bureau du Cabinet,
et des Polices Administratives
+ Priscillia RAVILEY
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application www.telerecours.fr.
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Préfecture de Ja Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine -+ CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www,seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-28-001 - Arrêté portant dérogation, balade motorisées, les 01 et 02 juin 2019, dans le cadre du 15ème rassemblement Cox et Dérivés 165 gr." #5 L.2: kr A A À (Qi CR 57 Rs
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-28-001 - Arrêté portant dérogation, balade motorisées, les 01 et 02 juin 2019, dans le cadre du 15ème rassemblement Cox et Dérivés 166 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-05-28-006
Arrêté portant règlement particulier pour la circulation des
trains pendant l'armada 2019 sur le domaine portuaire à
Rouen Rive Droite
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-28-006 - Arrêté portant règlement particulier pour la circulation des trains pendant l'armada 2019 sur le domaine portuaire à Rouen Rive Droite 167 En
Liberté » Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau du Cabinet et des Polices Administratives
Section Polices Administratives
Affaire suivie par :
Delphine CAMESELLA
Arrêté CAB du 28 mai 2019
portant règlement particulier pour la circulation des trains pendant l’Armada 2019 sur le domaine portuaire à Rouen rive droite
du 5 juin 2019 au 17 juin 2019
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code des transports ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1% avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 relatif à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l’équipement des passages à niveau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2019 portant organisation de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2006, modifié, portant règlement pour l’exploitation des voies ferrées des quais du port de Rouen rive droite ;
Vu la demande produite le 7 mai 2019 par le directeur de l’Infrapôle Normandie Région de ROUEN - Société Nationale des Chemins de Fer Français - 19, rue de l'Avalasse — BP696 - 76008 ROUEN Cedex 1 ;
Vu L'accord du directeur du Grand Port Maritime de Rouen ;
Vu L'accord de monsieur le Maire de la ville de Rouen.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-28-006 - Arrêté portant règlement particulier pour la circulation des trains pendant l'armada 2019 sur le domaine portuaire à Rouen Rive Droite 168 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1°": A l’occasion du déroulement de l’Armada 2019, la circulation des trains sur le domaine
portuaire est interdite du 5 juin 2019 à 00h00 jusqu’au 17 juin 2019 à 10h00 entre le kilomètre 140+050 à l’amont du Passage à niveau PN 16 et le kilomètre 142+000 à l’aval du passage à niveau PN 22.
Article 2 : Sous respect d'une limitation de vitesse à 15km/h, sur le même domaine, les trains sont
autorisés à circuler selon le calendrier suivant :
- du 5 juin 2019 de 00h00 à 10h00 ;
- du 6 au 15 juin 2019 de 02h00 à 10h00 ;
- du 16 juin 2019 à 21h00 au 17 juin 2019 à 10h00.
Article 3 : Des dispositions particulières sont prises pour la circulation du premier train, chaque nuit à partir de 02h00. Une reconnaissance systématique de la ligne est effectuée par du personnel de la sureté ferroviaire qui accompagne les forces de l’ordre.
Article 4: Les installations des passages à niveau situés entre ces deux points kilométriques restent en service. Les téléphones sont neutralisés et masqués.
Afin d’assurer la sécurité, à la traversée de la voie par les usagers à l'occasion de l'Armada 2019, les passages à niveau PN 16 au kilomètre 140+082, PN 20 au kilomètre 140+901 et PN 22 au kilomètre 141+488 sont modifiés en signalisation automatique lumineuse sans demi-barrière.
Ces modifications étant provisoires, il n’est pas mis en place de signalisation de position de type G1 « Croix de St André » de part et d’autre de ces passages à niveau.
L'approche d'une circulation ferroviaire est signalée aux usagers de la route : - aux passages à niveau PN 16, PN 20 et PN 22 par l’allumage des feux rouges clignotants et tintement de la sonnerie en permanence ;
- aux passages à niveau PN 17, PN 18, PN 19 et PN 21 par l'allumage des pictogrammes lumineux.
Article 5: En dehors de ce calendrier et de ce périmètre, les trains peuvent circuler normalement selon réglementation en vigueur.
Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur du Grand Port Maritime de ROUEN, le
directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune de Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 28 mai 2019
Le Préfet
=
7
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-I à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Conformément aux dispositions de l'article R.414-6 dudit Code, le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.f.
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-28-006 - Arrêté portant règlement particulier pour la circulation des trains pendant l'armada 2019 sur le domaine portuaire à Rouen Rive Droite 169 Département de la Seine - Maritime
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°16
{annexée à l'arrêté préfectoral provisoire (ARMADA 2019)
global portuaire des voies du Port de Rouen Rive-Droite)
Commune : Domaine portuaire
Position kilométrique : 140+082
Désignation du chemin traversé : Voie portuaire
Catégorie du PN : Ouvert à l'ensemble des usagers de la route
Dispositions particulières :
Pendant l'Armada 2019, du 5 au 17 juin 2019, est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore sans demi- barrière annonçant aux usagers de la route l'approche des trains.
Un pictogramme lumineux situé à gauche côté ville annonce aux piétons l'arrivée d'un train
La circulation des trains est autorisée à 15 km/h le matin entre 2 heures et 10 heures (sauf le 16 juin 2019)
Des dispositions particulières sont prises pour la circulation du premier train, chaque nuit à partir de 2h00: Une reconnaissance systématique de la ligne est effectuée par du personnel de la Sureté Ferroviaire qui accompagne les forces de l'ordre.
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Pierre.André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-28-006 - Arrêté portant règlement particulier pour la circulation des trains pendant l'armada 2019 sur le domaine portuaire à Rouen Rive Droite 170 Département de la Seine - Maritime
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°17
{annexée à l'arrêté préfectoral provisoire (ARMADA 2019)
global portuaire des voies du Port de Rouen Rive-Droite)
Commune : Domaine portuaire
Position kilométrique : 140+457
Désignation du chemin traversé : Voie piétonne
Catégorie du PN : Public pour piétons
Dispositions particulières :
Pendant l'Armada 2019, du 5 au 17 juin 2019, est équipé de 4 pictogrammes lumineux annonçant aux piétons l'approche des trains.
La circulation des trains est autorisée à 15 km/h le matin entre 2 heures et 10 heures (sauf le 16 juin 2019)
Des dispositions particulières sont prises pour la circulation du premier train, chaque nuit à partir de 2h00: Une reconnaissance systématique de la ligne est effectuée par du personnel de la Sureté Ferroviaire qui accompagne les forces de l'ordre.
À Rouen,
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Le Préfet,
Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-28-006 - Arrêté portant règlement particulier pour la circulation des trains pendant l'armada 2019 sur le domaine portuaire à Rouen Rive Droite 171 Département de la Seine - Maritime
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°18
(annexée à l'arrêté préfectoral provisoire (ARMADA 2019)
global portuaire des voies du Port de Rouen Rive-Droite)
Commune : Domaine portuaire
Position kilométrique : 140+512
Désignation du chemin traversé : Voie piétonne
Catégorie du PN : Public pour piétons
Dispositions particulières :
Pendant l'Armada 2019, du 5 au 17 juin 2019, est équipé de 4 pictogrammes lumineux annonçant aux piétons l'approche des trains.
La circulation des trains est autorisée à 15 km/h le matin entre 2 heures et 10 heures (sauf le 16 juin 2019)
Des dispositions particulières sont prises pour la circulation du premier train, chaque nuit à partir de 2h00: Une reconnaissance systématique de la ligne est effectuée par du personnel de la Sureté Ferroviaire qui accompagne les forces de l'ordre.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-28-006 - Arrêté portant règlement particulier pour la circulation des trains pendant l'armada 2019 sur le domaine portuaire à Rouen Rive Droite 172 Département de la Seine - Maritime
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°19
(annexée à l'arrêté préfectoral provisoire (ARMADA 2019)
global portuaire des voies du Port de Rouen Rive-Droite)
Commune : Domaine portuaire
Position kilométrique : 140+836
Désignation du chemin traversé : Vie piétonne
Catégorie du PN : Public pour piétons
Dispositions particulières :
Pendant l'Armada 2019, du 5 au 17 juin 2019, est équipé de 4 pictogrammes lumineux annonçant aux piétons l'approche des trains.
La circulation des trains est autorisée à 15 km/h le matin entre 2 heures et 10 heures (sauf le 16 juin 2019)
Des dispositions particulières sont prises pour la circulation du premier train, chaque nuit à partir de 2h00: Une reconnaissance systématique de la ligne est effectuée par du personnel de la Sureté Ferroviaire qui accompagne les forces de l'ordre.
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Le Préfet,
Pierre.André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-28-006 - Arrêté portant règlement particulier pour la circulation des trains pendant l'armada 2019 sur le domaine portuaire à Rouen Rive Droite 173 Département de la Seine - Maritime
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°20
{annexée à l'arrêté préfectoral provisoire (ARMADA 2019)
global portuaire des voies du Port de Rouen Rive-Droite)
Commune : Domaine portuaire
Position kilométrique : 140+901
Désignation du chemin traversé : Voie portuaire
Catégorie du PN : Ouvert à l'ensemble des usagers de la route
Dispositions particulières :
Pendant l'Armada 2019, du 5 au 17 juin 2019, est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore sans demi- barrière annonçant aux usagers de la route l'approche des trains.
La circulation des trains est autorisée à 15 km/h le matin entre 2 heures et 10 heures (sauf le 16 juin 2019)
Des dispositions particulières sont prises pour la circulation du premier train, chague nuit à partir de 2h00: Une reconnaissance systématique de la ligne est effectuée par du personnel de la Sureté Ferroviaire qui accompagne les forces de l'ordre.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-28-006 - Arrêté portant règlement particulier pour la circulation des trains pendant l'armada 2019 sur le domaine portuaire à Rouen Rive Droite 174 Département de la Seine - Maritime
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°21
(annexée à l'arrêté préfectoral provisoire (ARMADA 2019)
global portuaire des voies du Port de Rouen Rive-Droite)
Commune : Domaine portuaire
Position kilométrique : 141+322
Désignation du chemin traversé : Voie piétonne
Catégorie du PN: Public pour piétons
Dispositions particulières :
Pendant l'Armada 2019, du 5 au 17 juin 2019, est équipé de 4 pictogrammes lumineux annonçant aux piétons l'approche des trains.
La circulation des trains est autorisée à 15 km/h le matin entre 2 heures et 10 heures (sauf le 16 juin 2019)
Des dispositions particulières sont prises pour la circulation du premier train, chague nuit à partir de 2h00: Une reconnaissance systématique de la ligne est effectuée par du personnel de la Sureté Ferroviaire qui accompagne les forces de l'ordre.
À Rouen,
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Plerre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-28-006 - Arrêté portant règlement particulier pour la circulation des trains pendant l'armada 2019 sur le domaine portuaire à Rouen Rive Droite 175 Département de la Seine - Maritime
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°22
{annexée à l'arrêté préfectoral provisoire (ARMADA 2019)
global portuaire des voies du Port de Rouen Rive-Droite]
Commune : Domaine portuaire
Position kilométrique : 141+488
Désignation du chemin traversé : Voie portuaire
Catégorie du PN: Ouvert à l'ensemble des usagers de la route |
Dispositions particulières :
Pendant l'Armada 2019, du 5 au 17 juin 2019, est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore sans demi- barrière annonçant aux usagers de la route l'approche des trains.
La circulation des trains est autorisée à 15 km/h le matin entre 2 heures et 10 heures (sauf le 16 juin 2019)
Des dispositions particulières sont prises pour la circulation du premier train, chague nuit à partir de 2h00: Une reconnaissance systématique de la ligne est effectuée par du personnel de la Sureté Ferroviaire qui accompagne les forces de l'ordre.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-28-006 - Arrêté portant règlement particulier pour la circulation des trains pendant l'armada 2019 sur le domaine portuaire à Rouen Rive Droite 176