Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 01 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 105
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 80 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 72 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 63 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 071
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 183
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 071
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 218
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 30 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 01 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 01 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aviation,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2019-01
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2019 Sommaire
Centre Hospitalier Rouvray
76-2018-12-18-008 - Délégation de signature DAMJ 2018 (1 page) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2018-12-26-006 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier en 2018 sur les communes
du secteur Nord de la couronne rouennaise pour M. Josian BACHELET, lieutenant de
louveterie (2 pages) Page 6
76-2018-12-20-020 - Arrêté portant autorisant pour la Fédération Départementale des
Chasseurs de comptages nocturnes d'animaux de la faune sauvage sur le premier trimestre
de 2019. (22 pages) Page 9
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2018-12-18-007 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA
DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET
GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE
SERVICE A COMPTER DU 2-1-2019. (4 pages) Page 32
76-2019-01-02-002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
GRACIEUX FISCAL ACCORDEE DANS LE CADRE DES COMPETENCES
CROISEES ENTRE LE COMPTABLE DU CFP HARLEUR ET LA COMPTABLE DU
SIP LE HAVRE A COMPTER DU 2-1-2019 (1 page) Page 37
76-2019-01-01-002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP FECAMP Mise à jour au 01-01-2019
(2 pages) Page 39
76-2019-01-02-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP LE HAVRE mise à jour au 2-1-2019
(6 pages) Page 42
Groupe Hospitalier du Havre
76-2019-01-02-005 - DECISION N°2019 - 01 - Janvier 2019 portant délégation de
signature (32 pages) Page 49
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-01-03-003 - Arrêté du 03 janvier 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 05 octobre
1973 modifié, portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire des
Hauts-Bosc (4 pages) Page 82
76-2019-01-03-004 - Arrêté du 03 janvier 2019 portant modification des statuts du
syndicat intercommunal à vocation scolaire d'Etoutteville-Hautot-Veauville (SIVOS EHV)
(4 pages) Page 87
76-2019-01-03-005 - Arrêté du 03 janvier 2019 portant modification des statuts du
syndicat mixte scolaire de la région d'Yvetot (4 pages) Page 92
76-2018-12-21-013 - arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises à la société MONCEY AUDIT (2 pages) Page 97
2 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2019-01-03-002 - arrêté 19-03 du 3 janvier 2019 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle BLANC, directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile ouest (2
pages) Page 100
76-2019-01-03-001 - arrêté 19-04 du 3 janvier 2019 portant délégation de signature à M.
Bernard COUSIN, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial (3 pages) Page 103
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM
76-2019-01-02-004 - Arrêté n° 19-02 portant nomination d'un régisseur adjoint d'avances
et de recettes (2 pages) Page 107
76-2019-01-02-003 - Arrêté N°19-01 du 02 janvier 2019 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire (7 pages) Page 110
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2018-12-27-011 - Renouvellement habilitation SDIS 2019 (2 pages) Page 118
3 Centre Hospitalier Rouvray
76-2018-12-18-008
Délégation de signature DAMJ 2018
Centre Hospitalier Rouvray - 76-2018-12-18-008 - Délégation de signature DAMJ 2018 4 entre Hose aller
.Rouvray
VJ/IMR
DELEGATION DE SIGNATURE
Vu les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Vu l'organigramme de la Direction et des Services Administratifs
Vu la délégation de signature arrêtée à la date du 1° octobre 2018
La Directrice du Centre Hospitalier du Rouvray,
DECIDE, à compter du 20 décembre 2018, la délégation générale du 1° octobre 2018 est
modifiée comme suit : insertion de l’article 10 bis :
DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES ET JURIDIQUES
Service de l’Accueil et de la Gestion des Malades
ARTICLE 10 bis - Délégation particulière de signature à M. Rui Filipe RODRIGUES CAMILO
Pour les actes relevant du Service de l'accueil et de la gestion des malades, et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard DUFOREAU, Directeur des Affaires Médicales et juridiques et de Mme Coralie LAURENT, Attachée d'Administration Hospitalière, délégation de signature est donnée à M. Ruiï Filipe RODRIGUES CAMILO pour les missions d'accueil et gestion des malades pendant leur absence, afin :
- de signer toute décision relative à l'application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
- de signer les attestations de service fait relatifs à des dépenses médicales pour les malades hospitalisés.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles de la Comptabilité Publique.
La délégation comprend la validation et signature des congés annuels, jours de réduction du temps de travail et récupérations des agents placés sous la responsabilité hiérarchique de Mme Coralie LAURENT.
uen, le 18 décembre 2018
La Directri ar intérim,
Valérie JEANNE
Centre Hospitalier Rouvray - 76-2018-12-18-008 - Délégation de signature DAMJ 2018 5 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-12-26-006
Arrêté autorisant la régulation du sanglier en 2018 sur les
communes du secteur Nord de la couronne rouennaise pour
M. Josian BACHELET, lieutenant de louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-26-006 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier en 2018 sur les communes du secteur Nord de la couronne rouennaise pour M. Josian BACHELET, lieutenant de louveterie 6 Liberté « Laberué + Égalté « Frateraité Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Ressources, Milieux et Territoires
Bureau Nature, Forêt et Développement Rural
Affaire suivie par : Daniel Heudron
Tél. : 02 35 58 55 72
ax : 02 35 58 55 63
Mél : daniel.heudron@seine-maritime. gouv.fr
ametsau 26 DEC. 2018
autorisant la régulation du sanglier en 2018 sur les communes du secteur Nord de Ia couronne rouennaise pour M. Josian BACHELET, lieutenant de louveterie
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-6 et R 427-1 à R 427-4 du code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ;
Vu la décision du 3 décembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d’activités ;
Vu l’arrêté du 22 juin 2018 fixant la liste de certains animaux classés nuisibles, ainsi que leurs périodes et modalités de destruction ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie et délimitation des circonscriptions de louveterie en Seine-Maritime pour la période 2015-2019 ;
Vu les demandes d’intervention formulées par des collectivités et des particuliers de ce secteur suite à la présence et aux dégâts occasionnés par des sangliers ;
Vu la saisine de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime ;
CONSIDERANT -
- qu’il y a lieu de procéder à la régulation des populations de sangliers notamment sur l’ensemble de la couronne rouennaise et les secteurs périphériques, pour limiter les déprédations faites par ces animaux, ainsi que les risques de collision avec les véhicules ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au [eudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-26-006 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier en 2018 sur les communes du secteur Nord de la couronne rouennaise pour M. Josian BACHELET, lieutenant de louveterie 7 ARRÊTE
Article 1% - M. Josian BACHELET, lieutenant de louveterie pour la 9°m€ circonscription, est chargé d’une mission qui consiste en l’élimination de sangliers, par battue administrative, sur les communes de Rouen, Darnétal, Saint-
Léger-du Bourg-Denis, Bois-Guillaume ainsi que sur les communes périphériques.
Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes de son choix pour l’accomplissement de l’ensemble de la mission. L'utilisation d’un gyrophare vert sera possible lors de ces opérations.
Article 2 - Cette opération se déroulera le 30 décembre 2018.
Article 3 - M. Josian BACHELET prendra toutes les mesures de sécurité qui s’imposent lors de cette opération, y compris dans le cadre de la circulation routière, en collaboration avec les services gestionnaires de la voirie.
La responsabilité du lieutenant de louveterie ne saurait être engagée dans le cas d’un accident survenu à un tiers, du
fait d’erreurs individuelles ou collectives découlant d’un manquement aux consignes et aux règles de sécurité.
Article 4 - La destination des animaux prélevés lors de cette mission, et notamment la venaison, est laissée au libre arbitre du lieutenant de louveterie en charge de l’opération. Cet arrêté vaut autorisation de transport.
Article 5 — A a suite de l’opération, notamment au regard des enjeux de sécurité publique, M. Josian BACHELET fera procéder, si nécessaire, à une recherche au sang sans limitation territoriale.
Article 6 - A l’issue de cette mission, M. Josian BACHELET adressera un compte-rendu des opérations menées à la direction départementale des territoires et de la mer et l’informera, de manière immédiate, de tout incident survenu et ayant pu le mettre en cause dans le cadre de cette mission.
Article 7 - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers les lieutenants de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement de cette mission, sera susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires.
Il est interdit à toute personne qui n’est pas associée à ces interventions de pénétrer dans le périmètre des opérations.
Pendant l’exécution de ces opérations de destruction, en tant que de besoin, est requise la participation de tout
service de police ou de gendarmerie nationale territorialement compétent, afin d’assurer la circulation et garantir la sécurité sur les zones concernées et leurs alentours.
Article 8 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à M. Josian BACHELET et publié au recueil des actes administratifs.
Une copie est adressée au responsable du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu’au président de
l’association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2? 6 DEC 2018
Pour la préfète et par délégation
Le Directeur Séna nt
des Ts#Sir:2-T Te la Mer
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des aficlkAKW@2IEI 4 RSON-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwwtelerecours.fr"pour saisir la juridiction administrative compétente.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-26-006 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier en 2018 sur les communes du secteur Nord de la couronne rouennaise pour M. Josian BACHELET, lieutenant de louveterie 8 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-12-20-020
Arrêté portant autorisant pour la Fédération
Départementale des Chasseurs de comptages nocturnes
d'animaux de la faune sauvage sur le premier trimestre de
2019.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-20-020 - Arrêté portant autorisant pour la Fédération Départementale des Chasseurs de comptages nocturnes d'animaux de la faune sauvage sur le premier trimestre de 2019. 9 EE =
Liberté » Égalité » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : marc.roussel@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 2 0 DEC. 2018
portant autorisation pour la Fédération Départementale des Chasseurs de comptages nocturnes d’animaux de la faune sauvage sur le premier trimestre de 2019.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l'article R 428-9 du code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent du 21 décembre 2005 modifié ; Vu l'arrêté ministériel du ler août 1986 relatif à la police de la chasse ; Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 1989 relatif à la police de la chasse et notamment son article 5 ; Vu l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 1977 modifié, relatif à l’interdiction du droit de chasser sur le territoire terrestre du port autonome du Havre ;
Vu la décision du 3 décembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d’activités ; Vu la demande présentée par le président de la Fédération départementale des chasseurs sollicitant la participation de personnes autres que le personnel technique de la Fédération départementale des chasseurs.
CONSIDERANT -
- qu’il est nécessaire, à des fins scientifiques ou de repeuplement, de procéder la nuit à des opérations de comptage de différentes espèces de gibier.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Atticle 1% - Des opérations de recherche ou de poursuite du gibier pourront avoir lieu la nuit à l’aide de phares à longue portée avec pour objectif le recensement d’espèces gibiers pendant la période du 2 janvier au 31 mars 2019. Ces opérations pourront être pratiquées par les personnes dont la liste figure en annexe. Ces comptages ne pourront avoir lieu que pendant les périodes et sur les communes fixées dans cette annexe.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 768001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : htip://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-20-020 - Arrêté portant autorisant pour la Fédération Départementale des Chasseurs de comptages nocturnes d'animaux de la faune sauvage sur le premier trimestre de 2019. 10 Article 2 - Lesdits phares devront obligatoirement être installés à bord de véhicules qui seront identifiés, à chaque sortie, par des plaques au nom de la Fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, sauf pour les véhicules de l’Office national des forêts et par des pancartes «comptage d’animaux». Un gyrophare de couleur orange identifiera le véhicule pendant les périodes de comptage.
Article 3 - Ces opérations se dérouleront sur les routes et chemins couvrant le territoire du département de la Seine-Maritime.
Article 4 - La présente autorisation est accordée sous l’entière responsabilité du président de la Fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime. Il appartiendra aux organisateurs d’aviser les services de gendarmerie et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage concernés du programme des sorties.
Article 5 - Tout fait de chasse contre le gibier donnerait lieu au retrait immédiat de la présente autorisation et serait poursuivi conformément à la loi.
Article 6 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 7- Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la Fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime et dont copie est adressée au chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi qu' au responsable du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime.
2 0 DEC. 2018 Fait à Rouen, le
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
‘resaouross Liiiquk Gi Territoires
»
Alexandre HÉRMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-I1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet Wwwitelerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-20-020 - Arrêté portant autorisant pour la Fédération Départementale des Chasseurs de comptages nocturnes d'animaux de la faune sauvage sur le premier trimestre de 2019. 11 Noms
des
Chefs
d'Equipe
Catégories
Période
de
Comptoge
°
BOUCHER
NOEL
Laurent
- Vinnemerville
ST
FDC
76
£
Janvier
ou
31
Mors
2
Janvier
au
31
Murs
ÎHEBERT
Bruno
- Saint
Jouin
Bruneval
Membre
SSCL
2Janvier
au
31 Mers
|
z
Gréaure
Jacques
Epreville
Membre
SSCL
Janvier
ou
31
Mars
EUDIER
Pascal
- Fontenay
Membre
SSCL
2
Janvier
au
31
Mars
_|
FRIBOULET
Gérard
- &oderville
Pdt
GIC
__
2
Janvier
qu
31
Mars
HEBERT
Patrick
- Bénouville
Membre
SSCL
2
Janvier
au
31
Mers
BANVILLE
Serge
- &anneville
la
Mallet
Membre
5SCL
Janvier
au
31
Mars
LEMESLE
Sylvain
- Cuverville
en
Caux
Pdt
6IC
Janvier
au
31
Mars
_zor
ROBERT
Bruna
-Criquetot
l'Esneval
Membre 55CL
|
Janvier
au
31
Mers
_
GRIEU
Jean-Pierre
- Vergetot
Membre
SSCL
:
:
Janvier
au
51
Mars
GOSSELIN
Didier
- Turretot
Pdt GIC
CHICOT
Jean-François
- Bordeaux
Saint
Clair
Pat
&IC
|
CHAMPION
Bernard
goderville
Membre
SSCL
2
Janvier
ou
31
Mars
LANQUEST
Nicolas
|
Adhérent
6IC
1_2
Janvier
au
31
Mars
_
|
LETHUILLIER
Jérome
Adhérent
6IC
2
Janvier
ou
31
Mars.
LE
GRAND
BENOIST
Lieutenant
de
kbuveterie
2
Janvier
ou
31
Mors
BALLANDONNE
PASCAL
Adhérent
&IC
2 J
‘au
31
Mors
BALLANDONNE
Alain
Adhérent
6IC
2
Janvier
où
31
Mars
IGREAUME
Jacques
Membre
SSCL
2
Janvier
ou
33
Mors
|
PAUMELLE
Philippe
Membre
SSCL
2Janvier
ou
33
Mars
_|
7
SAUTREUILL
Philippe
Angerville
Bailleul
Lieutenant
de
louveterie
Janvier
au
31
Mars
|
zo
MAILLARD
Antoine
Adhérent
6IC
|
2Janvier
ou
31
Mars
LEPREVOST
Daniel
GP
2
Janvier
au
31
Mars
VAUTIER
Daminique
CL
2
Janvier
au
35
Mars
DAUSSY
JEAN-PAUL
- OCTEVILLE
SUR
MER
|
}Jarwier
ou
31
Mors
LEMAIRE
JEAN
MICHEL
Adhérent
SIC
I
Janvier
au
31
|
Janvier
au
31
Mars
zoneA
2
Jarwier
au
31
Mars
zoneA
_]SAINTE-ADRESSE
_
Janvier
au
31
Mars
_zoneA
_]SAINT-JOUIN-BRUNEVAL
!Janvier
au
31
Mars
zoneA
_[SAÏNT-LEONARD
>Janvier
au
31
Mars
zoneA
_|SAINTE-MARTIE-AU-BOSC
|
>
Janvier
au
31
Mars
zoreA
|SAINT-MARTIN-DU-BEC
2
Janvier
ou
31
Mors
zoneA
_
|SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX
Janvier
qu
31
Mars
zone
A
Janvier
au
31
Mars
Janvier
au
g
2
Janvier
au
31
Mars
[2
Janvier
au
31 Mors
_
2
Janvier
au
31
Mors
_
zone
À
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-20-020 - Arrêté portant autorisant pour la Fédération Départementale des Chasseurs de comptages nocturnes d'animaux de la faune sauvage sur le premier trimestre de 2019. 12 Noms
des
Chefs
d'Equipe
Philippe
- Gaderville
BOUCHEL
NOEL
Lawrent
- Vinnemerville
GRAND
Bencist
DURIEU
Claude
SAUTREUILPhilippe
Jean-Paul
- Montivilliers
Gerard
Jacques
VENEL
Wolgan Franck
KERDAL
Jean
Marie
Philippe
LESROS
Bruno
ANG
Andre
DUMONT
Denis
FRE6ER
Samuei Jean
Paul
LECOURT
Christian
LÉCOMTE
Michel
MASCRIER
Michel
Jean
Paul
SAUSSE
Gérard
VIMBERT
Guy
VIMBERT
Charles
Catégories
ST
FDC
76
FDC
76
de
louveterie
de
louveterie
Administrateur
FDC
GIC
et
Membre
SSCL
GIC
et
Membre
S5SCL
GIC
et
Membre
SSCL
SSCL SSCL SSL sscL ss ss SSL ssCL
Communes
de
la
zone
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-20-020 - Arrêté portant autorisant pour la Fédération Départementale des Chasseurs de comptages nocturnes d'animaux de la faune sauvage sur le premier trimestre de 2019. 13 es
GUILBERT
Hervé
- 76480
MESNIL
SOUS
JUMIEGES
DARCEL
Jean-Noël
- ANNEVILLE
SUR
SEINE
VIGIER
JeaonMarie
DESCHAMPS
Yvon
TARUBA
Gérard
CHÉRON
Michel
VEZIER
Stephere
BONHOMME
Damien
FOSSE
Christian
PORTAIL
Jean
Louis
VARAS
CORTS
Alain
MINARD
Jean-Bernard
-
LEFEBVRE
6érard
BELLANGER
Sylvain
BACHELET
Rolend
GOULAY
Bruno
BRACHAYPatrick [ROUSSEL
Benoit
-
BOYERE
Olivier
MONTIER
Pierre
SAVALLE Jean
luc
MINARD
Benoit
LÉCHEVALIER
Robert
GUILBERT
Guel
GONCALVEZ
José
LAMY
Reré
VESIER
Daniel
MOTTE
Didier
BILLAUX
Eric
Période
de
Comptage
Noms
des
Chefs
d'Equipe
BARRE
Christophe
ST
FDC
76
LEBOUCHER
Philippe
-
ST
FDC
76
FERME
Marc
Administrateur
FDC
LEHOUX
Michel
Administrateur
FDC
SAUTREUIL
Philippe
Lieutenant
de
louveterie
LHERONDELLE
Christian
-
Président
GIC
Roland
Nozin
BRIGUET
Jeon-marie
PDT
CHASSE
NORVILLE
Président
GIC
des
ECORES
LALLEMAND
Jean
Pdt
GIC
de
la VALLEE
de
SEINE
wdt
de Chasse de Mesnil
sous Jumièges
Resp.
Sté
de
Chasse
de
Anneville sur Seine
Resp. Sté de Chasse
de Jumièges
Pdt de Chasse de
VATTEVILLE
LA
RUE
VPdt de Chasse de
VATTEVILLE
LA RUE
Menbre
SSCL
Membre
SSCL
Membre
SSCL
Membre
SSCL
Membre
SSCL
Membre
SSCL
Adhérent
GIC
Adhérent
GIC
Adhérent
GIC
Adhérent
6IC
Adhérent
&GIC
Adhérent
&IC
Adhérent
6IC
Adhérent
GIC
Adhérent
GIC
Chasseur
volontaire
Chasseur
volontaire
Chasseur
volontaire
Chasseur
volontaire
Chasseur
volontaire
Chasseur
volontaire
Chasseur
wlontaire
Chasseur
volontaire
Chasseur
volontaire
2
Janvier
au
31
Mars
|
2
Janvier
au
31
Mars
|
[2 Janvier
ou 51
Mars
é
Janvier
qu 3:
Mars
2
Janvier
au 31 Mars
2
Janvier
ou 31
Mars
2
Janvier
au 31
Mars
2
Janvier
ou 31
Mars
12Janvier
au
31
Mars
€
Janvier
au
31
Mers
€
Janvier
au
31
Mars
Communes
de
li
zone
zone
C
2
Janvier
au
31
Ma
&
Janvier
au
31
Mars
GE
2
Jarwier
au
31
Mars
zoneC
LONDE
{LA
}
2
Jawier
ou
31
Mars
zoneC
MAILLERAYE-SUR-SEINE
(LA
}
2
Janvier
où
31
Mars
_
zone
JIMAUNY
|
2
Jenvier
ou
31
Murs.
zoneC
MESNIL-SOUS-JUMIESES
(LE
)
2
Janvier
au
31
Mars
zoreC
MONTISA
2
Javier
au
31
Mars
|
zoneC
MOULINEAUX
[2
Janvier
au
31
Mars
zoneC
NEUFBROSC
ê
Janvier
au
31
Mars
zoneC
NORVILLE
[2
Janvier
au
31
Mars
zoneÛ
NOTRE-DAM
[2
Janvier
au
31
Mars
|__
zoneC
OTSSEL
_&
Jonvier
ou
31
Mars
|
zoneC
ORIVAL
[EFonvier
ou
F1 Mers
zone
_|PETET-COURONNE
[2
Janvier
au
431
Mars
_zoneC
PETET-QUEVILLY
{LE
}
[2
Janvier
au
31
Mars
zoneC
PETIVILLE
Le
Janvier
au
31
Mars
zoneC
QUEVILLON
|
Janvier
au
31
Mars
zoneC
ROUEN
[2
Janvier
ou 31
Mars
zoneC
____JROUMARE
[2
Janvier
au
31
Mors,
zoneC
SAHURS
[Z
Janvier
au
31
Mars
zoneC
SAINT-AUBIN-LES-ELÉEUF
2
Janvier
au
31
Mors
zonel
SAINT-ÉTTENNE-DU-ROUVRAY
2
Janvier
au
31
Mars
zoneC
SAINT-MARTIN-DE-BOSCHERVILLE
[2
Janvier
au
31
Mars
-MAURICE-D
E:
N
[2
Janvier
au
31
Mars
S
Fa
=
d
[2
Janvier
au
31
Mars
£
2
[8
Janvier
au
31
Mars
_|£
|
2
Janvier
au
51
Mars
=
-
2
Janvier
au
31
Mors
LLE-
[2
Janvier
au
31
Mars
zoneC
VAL-DE-LA-HAYE
[2 Janvier
au
51
Mars
|
___zoneC
VATTEVILLE-LA-RUE
>Janvier
au
31
Mars
zoneC
VAUPALIERE
{LA
}
2ed
-
zone
C
Ê
à
F au
|
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-20-020 - Arrêté portant autorisant pour la Fédération Départementale des Chasseurs de comptages nocturnes d'animaux de la faune sauvage sur le premier trimestre de 2019. 14 Noms
des
Chefs
d'Equipe
NOEL
Laurent
- Vinnemerville
Philippe
- Goderville
Anthony-
Ypreville
Biville
Alain
- Ypreville
Biville
Pascal
- Granville
La
Teinturiere
BENARD
Emmanuel!
- Angerville
la
Martel
Gérard
- Arneville
Vilmesnil
Hervé
- Ricarville
BENARD
Dominique
- Angerville
la
Martel
Jean-Marc
- Bec
de
Mortagne
Laurent
- Vattetot
sous
Beaumant
André
SAUSSEZEMARE
EN
CAUX
Philippe
- Bretteville
du
Grand
Caux
Jean-Michel
- Bolbec
Marcel
- Yebleron
Jean
Christophe
DE
BEAURÉPAIRE
Jacques
Angerville
la
mortel
Hervé
- Ricarville
HERVE MICHAEL
ARDAT
Michel
EPOUVILLE
Bastien
normanville
Bruna-
SAINT
PIERRE
LAVIS
Pascal
maneglise
lle
Antoine
Yebleron
Bernard
goderville
Herouard
$eorges
Cany
Barvilla
Lelièvre
jean
Cany
Barville
Dominique
Limpiville
Sautreuil
Philippe
Angerville
Baïlleul
Vittecoq
Gilles
Ancretteville
sur
mer
BAILLTEUL
Léa
Lirapiville
ARNAUD
- FECAMP
zone
D
Catégories ST
FDC
76
ST
FDC
76
Adhérent
GIC
Membre
SSCL
Adhérent
BIC
Pdt
GIC
Membre
55CL
Adhérent
GIC
Administrateur Membre
SSCL
Membre
SSCL
Pdt
GIC
Membre
SSCL
Chesseur
volontaire
Pdt
GIC
Lieutenant
de
louveterie
Particulier
Adhérent
&GIC
Adhérent
&IC
Adhérent
&IC
Adhérent
GIC
Adhérent
GIC
Adhérent
GIC
Adhérent
GIC
Adhérent
&IC
Adhérent
&IC
Adhérent
&GIC
Particulier
GP
Lieutenant
de
louveterie
Particulier
Adhérent
GIC
Pdt 6IC
Communes
de
la
zone
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-20-020 - Arrêté portant autorisant pour la Fédération Départementale des Chasseurs de comptages nocturnes d'animaux de la faune sauvage sur le premier trimestre de 2019. 15 Noms des Chefs d'Equipe
BARRE CHRIS TOPHE - Belleville en Coux LEBOUCHER
Philippe - Soderville
BOUCHER
NOEL Laurent - Vinnemerville
SAUTREUIL
Philippe
DURIEU
Claude
[GUEROUT
Denis
- Alvimare
LALLEMAND Jean AVENEL
Christophe
BILLAUX
Frederic
BORGES
Moise
DUMAS
Pierre
GILLES
Pierre
IGREAUME
Hervé
HHOUEL
Daniel
LECHEVALLIER
Robert
POUCHIN
Gilles
SERY
Patrick
VILLAMAUX
Reynald
GOULAY
Bruno
BRACHAYPatrick BACHELET
Roland
LENOIR
Jean
Marc
TOCQUEVILLE
Xavier
DEMARAIS
Daniel
LENOE
Stéphane
AVENEL
Bruno
CASET
Guillaume
|
Catégories ST FDC 76
L
ST FDC 76
|
A
2ù
A
Lieutenant
de louveteriel
2 Janvier ou 31
Mars
|
zoneE
JAUZEBOSC
Lieutenant
de
louveterie|
2
4
|
Pdt
6IC
Pdt
GIC
Membre
S5SCL
Membre
SSCL
<
Membre
SSCL
E
Membre
5SCL
Led
Membre
SSCL
| _
£&
Ja
Membre
5SCL
A
Membre
55CL
à
Membre
5SCL
|
21
Membre
5SCL
4
Membre
SSCL
Membre
5SCL
Adhérent 6IC
|
Adhérent 6IC Adhérent
6GIC
a
Adhérent
GIC
|
Adhérent 6IC
2 Janvier ou 31 Mars __| zoneE
|SAINT-GILLES-DE-CRETOT
Adhérent
GIC
2
Jorvier
ou
31
Mars
zoneˣ
_|SAINTE-MARIE-DES-CHAMPS
Adhérent
6IC
|_2
Janvier
au
31
Mars
zoneE
_}SAINT-NICOLAS-DE-LA-HATE
Adhérent
6IC
|
__2 Janvier
au
31
Mars
zoneE _{ TOUFFREVILLE-LA-CABLE
[2
Janwer
au 31 Mars
_]
zoneE
|TRINITE-DU-MONT
(LA )
Chasseur volontaire
{|_2
Janvier
au
31
Mars
zoneE
_[TRIQUERVILLE
L_Z
Janvier
au
31
Mars
zoneE
_JTROUVILLE
2 Janvier
au
31
Mars
zoneE.
]VALLIQUERVILLE
|
2 Janvier
au
31
Mars
zoneE
_]VILLEQUIER
2
Janvier
au 31
Mars
zoneE
JYVETOT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-20-020 - Arrêté portant autorisant pour la Fédération Départementale des Chasseurs de comptages nocturnes d'animaux de la faune sauvage sur le premier trimestre de 2019. 16 Noms
des
Chafs
d'Equipe
Catégories
Zones
Communes
de
la
zone
£
<
_E_zoner
TYV
BOUCHER
NOËL
Laurent
- Vinnemerville
ST
FDC
76
24
roneF
_|AN
FOUCOURT
Camille
Veauville
les
Baons
Membre
cl
2J
zoreF
|
DE
MONTFORT
Patrick
- OURVILLE
EN
CAUX
Président
&IC
2.
roneF
_[SEUZEVILLE-LA-GUERARD
LEROY
Christophe
- ST
RIQUIER
ES
PLAIN
|
Président
6IC
ê
d:
zonef
_JCANY-BARVILLE
SELLE
Eric
- VEAUVILLE
LES
QUELLES
Particulier
2
LQnEF
EUVILLE
CAUMONT
Jérome
- CANY
BARVILLE
Adhérent
6IC
2
Jenvi
|
zone
_[CLIPONVILL
DELAMARE
Philippe
- FAUVILLE
EN
CAUX
Adhérent
GIC
2
Jarwier
au
31
Mars
|
zoner
[RAS
A-MAËLE
DUQUENNE
Vincent
Cany
Barville
Adhérent
GIC
2
Jonvier
au
35
Mars
zonëF
_|DROSAŸ
LUCAS
Pascal
- GRAINVILLE
LA
TEINTURIERE
Adhérent
SIC
2
Janvier
au
31
Mars
zoreF_JENVRONVII
LUFFEL
Jean-Marc
Bec
de
Mortagne
Adhérent
6IC
EL
|
|
QUI
TEVII
MALANDAIN
Frédéric
Lieutenant
de
louveterie
[ER
PICOT.
Stéphane
Hautot
l'Hauvray
Adhérent
GIC
DEVINST
Dominique
NEVILLE
Adhérent
&IC
JOURDAIN
Jean
PLEINE SEVE
Adhérent
6IC
DEVÉRRE
Michel
NEVILLE
Adhérent
8IC
CABOT
Benjamin
Membre
ci
DUVAL
Pascal
- Cliponville
Particulier
CABIN
Jean-Marie
HAUTOT
ST
SULPLICE
Membre
cl
GILLE
Jean-Marie
ETOUTTEVILLE
Particulier
SAINT
LESER
Jean-Pauf
Allouville
Bellefosse
Membre
cl
CHAPELLE
Ludovic
Etautteville
|
Perticulier
HURE
Bruno-
SAINT
PIERRE
LAVIS
Adhérent
6IC
;
Sautreuil
Philippe
Angerville
Baifleul
Lieutenant
de
louveterie
Jonvier
où
31
Mars
|
zone”
JROUTE
LE
NOË
Stéphane
BOIS
HIMONT
Janvier
ou
31
Mers
zonéF
_]MORJIENN
IFREBOURS
Arnaud
- Fécamp
Président
GIC
Janvier
ou
31
Mars
zoneF
1SAINT-PIERRE-LAVES
Janvier
ou
31
Mors
SAINT-RIQUIER-ES-PLAINS
Janvier
ou
31
Mors
zoneF
|SATNT-SYLVAIN
Janvier
au
31
Mars
zoreF
_I]SAINT-VAAST-DIEPPEDALLE
Janvier
au:.31
Mars
zoreF_]SAINT-VA
EN-CAU.
[2
Janvier
au
31
Mors
zonéf
_ISASSEVELL
ZJanvier
au 31
Mers
_|
zoneF
JSOMMESNIL.
2
Jonvier
ou 31
Mars
zoreF
_FTHIOUVILLE
2
Janvier
ou S1
Mers
_|
zone
LES-BAONS
2 Janvier
au
31
Mors,
|
zorer
4
-LES
S
2
Janvier
au
31
Mors
2er
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-20-020 - Arrêté portant autorisant pour la Fédération Départementale des Chasseurs de comptages nocturnes d'animaux de la faune sauvage sur le premier trimestre de 2019. 17 Noms
des
Chefs
d'Equipe
Catégories
Période
de
Comptage
Zones
Communes
de
la
zone
J cnvier
ou
SA
Mors
_
;
BARRE
Christophe
- Belleville
en
Caux
ST
FDC
76
DANIEL
Jordan
- Belleville
en
Caux
ST
FDC
76
SAGNIOT
Rene
Adhérent
&IC
GRANDSIRE
Rémy
- Fresquiennes
Président
GIC
VANDENBULCKE
Xavier
- Butot
Adhérent
GIC
SANSON
Jean
Paul
Adhérent
GIC
BLONDEL
Michel
Adhérent
GIC
BAES
Jean
Claude
Adhérent
GIC
HENRY
&outhier
FDC
76
Sautreuil
Philippe
Louveterie
BIARD
£ermain
Adhérent
&IC
BALLUE
Paul
Adhérent
&IC
BALLUE
Françis
Adhérent
GIC
LOLE
Didier
Adhérent
GIC
d
ROUSEE
Antoine
Adhérent
6IC
!
Jonier
eu
31
L_zone&
_]FOLLETIERE
?
MONTI
Jean-Marie
Adhérent
6IC
2
Janvier
au
31
Mors
|
zonee
[FRESQUIENNES
BOSTYN
Hubert
Adhérent
GIC
Janvier
au
31
Mars
zoneé
JFREVILLE
DEVE
Christophe
Adhérent
GIC
eJanvier
au
31
Mars
zoneG
JGOUPIELTERES
GRANDSIRE
Benoit
Président
GIC
Janvier
au
31
Kars
zoneG
_|HUG
[LLE-EN-CAUX
GILLES
Antoine
Adhérent
&IC
?Jarwier
au
31
Mars
zoneé
_[LIMESY
TELLIER
Luce
Adhérent
&IC
Jonvier
au
31
Mors
zone6.
IMAROMME
IRENIER
Gérard
|
Adhérent
SIC
1
2
Janvier
au
31
Mars
zoneé
_IMESNIL-PANN
QUEVILLY
Olivier
Adhérent
&IC
|
Janvier
au
31
Mars
zoneë
_JMONT-DEL
TF
ARTUS
Arnaud
Adhérent
6IC
Janvier
au
51
Mara
|
zone6
[MOTTEVILLE
HORN
Frédéric
- SAINT
PIERRE
DE
VARENGEVILLE
Janvier
au
31
Mers
zoneé&
JPAVILLY
VERVAEKE
Julien
Adhérent
&IC
|
A
PISSY-POVTLLE
TRAVERS
Jean
Michel
.
Adhérent
GIC
5
SAINTE-AUSTRER
Maurouard
Mathieu
SAINT-CLATR
SUR
SANT
S
Osmont
Bastien
SAINT-JEAN-DU-CAR
NNAY
Sanson
Jean
Michel
SAINTE-MA
-DUCLAIR
Luce Gérard
SAINT-MA
F-MARTIN-AUX- ARBRES
Noel
Stéphane
SAINT-OUEN-DU-EREUIL
Meury
Guy
SAINT-PAER
Jonquais
Jean
Claude
ISAINT-WANDRILLE-RANCON
Villamaux
Raynald
AUSSAY
|
°
£.
{
20
VILLE
.
LE NOE
Stéphane
Président
GIC
Tomvier
au
31
Mars
|
zone8.
[TOUFFREVILLE-LA-CORBELINE
FOLLET
Ludovic
[2
Jonvier
qu
31
Mars
zone&
JTRAIT
(LE
2
Jonvier
ou
31
Mars
zoneG
_JVILLERS-ECALLES
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-20-020 - Arrêté portant autorisant pour la Fédération Départementale des Chasseurs de comptages nocturnes d'animaux de la faune sauvage sur le premier trimestre de 2019. 18 Noms
des
Chefs
d'Equipe
BOUTEILLER
Hervé
- 76560
TORPS
MESNIL
RARE
Christophe
DANIEL
Jordan
MUNIER
Gérard
CABOT
Jean-Maris
- 76560
BRETTEVILLE
SAINT
LAURENT
PATLLARD
Franck
VANHOUTTE
Thierry
-76B90
SAINT
VAAST
DU
VAL
DUFOUR
Grégoire
ANDRE
Paso!
- 76590
LES
CENT
ACRES
BERGERE
Claude
CAPRON
Philippe
- 76740
CRASVILLE
LA
ROCQUEFORT
LIMARE
Jacques
- Bertreville
Saint
Ouen
GOASGUEN
Jean-Marie
- BIVILLE
LA
RIVIERE
OUVRY
Bernard
- SAINT
PIERRE
LE
VIEUX
Loussreno
Bertrand
- YERVILLE
CHAPLAIN
Patrick
GSILLE
Patrice
- SAINT
VAAST
DU
VAL
LECONTE
Philippe
EVRARD
Gilbert - TOCQUEVILLE
EN CAUX
ÉLET
Christian
ÉEFRANCOIS
Christophe
- Berville
en
Caux
HENRT
6authier
ULTOT
Fr il
Président
SIC
PI
de
Yerville
£ ë
.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-20-020 - Arrêté portant autorisant pour la Fédération Départementale des Chasseurs de comptages nocturnes d'animaux de la faune sauvage sur le premier trimestre de 2019. 19 Noms
des
Chefs
d'Equipe
BOUCLON
Denis
- 76740
LE
BOUR6
DUN
ASSEUR
Denis
- 76730
AVREMESNIL
DUMONTIER
Sylvain
- 76980
VEULES
LES
ROSES
Armand
- 76460
PLEINE
SEVE
BOUDET
Philippe
- OFFRANVILLE
ROULAND
Vincent
-Sainte
COLOMBE
BAUDOIN
Hubert
- VEULES
LES
ROSES
DUFOUR
Yves
- COLMESNIL
LEMAIRE
Jérome
- VEULES
LES
ROSES
BATEL
Michel-
OFFRANVILLE
DESCHAMPS
Thierry
- LONGUEIL
François
- OFFRANVILLE
Philippe
- CRASVILLE
LA
ROCQUEFORT
LENOIR
Christian-
HOUDETOT
Catégories
Président
GIC
du
Dun
Adhérent
6IC
Président
6IC
de
Veules
Adhérent
GIC
Adhérent
6IC
président
6IC
Membre
5SCL
Membre
SSCL
Membre
SSCL
Adhérent
6IC
Adhérent
GIC
Président
&IC
de
l'Ailly
Lieutenant
de
louveterie
Adhérent
6IC
Période
de
Comptage
Zones
Communes
de la
zone
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-20-020 - Arrêté portant autorisant pour la Fédération Départementale des Chasseurs de comptages nocturnes d'animaux de la faune sauvage sur le premier trimestre de 2019. 20 Noms
des
Chefs
d'Equipe
Catégories
Période
de
Comptage
Zones
Patrick
- BIVILLE
LA
BAIGNARDE
Président
&IC
Scie
Varenne
Philippe
- 76720
HEU6LEVILLE
SUR
SCIE
Adhérent
&IC
Erie
- 76720
AUFFAY
|
Gorde
Particulier
FLEURY
Joël
-76720
AUFFAY
Adhérent
6IC
Bertrand
- 76720
HEUGLEVILLE
SUR
SCIE
Adhérent
GIC
Patrice
- SEVIS
Adhérent
GIC
Yves
- 76690
BOIS
ROBERT
Adhérent
6IC
LE
Jacques
- SAINT
MACLOU
DE
FOLLEVILLE
Adhérent
&IC
CAPRON
Jérome
- SAINT
AUBIN
SUR
SCIE
ADHERENT
BARRE
Gilles
- BELLENCOMBRE
Adhérent
GIC
JbUVAL
Bertrand
- SAINTE
FOY
Adhérent
6IC
LEVLSTRE
Cyril
- LA
CHAPPELLE
DU
BOURGAY
Adhérent
6IC
DIOLOGENT
Bruno
- LA
CHAUSSEE
Adhérent
GIC
noms
Jacques
- OFFRANVILLE
Adhérent
GIC
LEVASSEUR
BERTRAND
- SAINTE
FOY
PRESIDENT
6IC
Plateau
Philippe
Etaimpuis
Adhérent
6IC
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-20-020 - Arrêté portant autorisant pour la Fédération Départementale des Chasseurs de comptages nocturnes d'animaux de la faune sauvage sur le premier trimestre de 2019. 21 Noms
des
Chefs
d'Equipe
Patrick - 76690 CLAVILLE MOTTEVILLE
BARRE Christophe IPAUMIER Jean-Claude - BOSC LE HARD HENRI Gauthier DANIEL
Jordan
PAUMIER
Jacky
- 76850
COTTEVRARD
ALEXANDRE
Raymond
- SAINT
ANDRE
SUR
CAILLY
Jean-Marc
- ESTEVILLE
DURET
Philippe
- LE
BOCASSE
Bernard Michel
- BOIS
GUILLAUME
Vincent
- LE
BOCASSE
VASSEUR
Jean-Paul
- LA
HOUSSAYE
BERENGER
BURETTE
Pascal
- SAINT
GEORGES
SUR
FONTAINE
BARRE
Gilles
- BELLENCOMBRE
DI
6TACOMO
Lucien
- SAINT
ETIENNE
DU
ROUVRAY
Philippe
- SAINT
GEORGES
SUR
FONTAINE
DUVAL
Régis
PHILIPPE
Bertrand
Alain
MAGNE
Anne
Catégories
Période
de
Camptage
Lieutenant
de
louveterie
ST
FDC
Adhérent
&IC
5S
ST
FDC
ST
FDC
Président
GIC
Saint
Saëns
Adhérent
6IC
ML
Président
6IC
Haut
Cailly
Président
SIC
Faisans
Adhérent
6IC
55
Administrateur
FDC
Adhérent &IC
HC
GP
Adhérent
6GIC
ML
Adhérent
GIC
55
Adhérent GIC Adhérent
&6IC
Adhérent 6GIC ML
Président GIC Mare aux Loups
Adhérent
&IC
HC
Adhérent
&6IC
HC
ONF
Communes
de la zone
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-20-020 - Arrêté portant autorisant pour la Fédération Départementale des Chasseurs de comptages nocturnes d'animaux de la faune sauvage sur le premier trimestre de 2019. 22 BACHELET
Josian
Lecluse
Sébastien
HEDOUIN
Laurent
DUPRESSOIR
Rémi
- 76116
CATENAY
MAZIER
Christian
- 76750
MORGNY
LA
POMMERAYE
Leconte
Joel
IDONCKELE
Etienne
- 76116
CATENAY
LECOMPTE
Jean-Claude
LONSUERUE
SECARD
Lucien
SOMMERY
HAUCHECORNE
Bruno
FOURNEAUX
/ ERIC
PINOT
JOSE
/ SERVAVILLE
COURTOIS
Nicolas
- PREAUX
LEMERCIER
René
- ISNEAUVILLE
LECOUFFLE
PATRICK
/ SERVAVILLE
Beaurain
Nicolas
Bertin
Gérard
Bunel
Jean
Baptiste
Lieutenant
de
louwterle
Adhérent
&IC
Président
GLC
Trois
Vallées
Adhérent
6IC
Adhérent
6LC
Adhérent
6IC
Adhérent
GIC
Adhérent
GIC
Administrateur
GIC
Administrateur
&IC
Administrateur
GIC
Administrateur
GLC
Adninistroteur
&IC
Garde
Partictulier
adhérent
gic
Noms
des
Chefs
d'Equipe
Catégories
Période
de
Comptage
|
|
eu
31
mors
_
GRISEL
Bruno
- Bacs
adhérent
gic
2
jonvier
ou
31 mers
2fenvier
ou
31 mers
|
BOUJU
Benoit
-Saint
Pierre
des
Jonquières
FDC
2janvisr
au
31
mars
|
Léciuse
Sébastien
Président
6IC
PESQUEUX
Godefroy
- Neuville
Chant
d'Oisel
Adhérent
GIC
manne: Ah
zone
L
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-20-020 - Arrêté portant autorisant pour la Fédération Départementale des Chasseurs de comptages nocturnes d'animaux de la faune sauvage sur le premier trimestre de 2019. 23 Noms
des
Chefs
d'Equipe
Catégories
_
Zones
Communes
de
la
zone
PAYEN
Dominique
- 5t
Sœens
|
Adhérent
GIC
zoneM._
JARGUEIL
zoneM_]AYVESNES-EN-8RAY
[Ancel
Mickoel
Adhérent
6IC
|
2 jonvier
au
31
mars
zoneM_|BEAUVOIR-EN-LYONS
|
2 jonvier
au
31
rvars
zoneM._|BEZANCOURT
Dhondt
Roger
Lieutenant
de
Louveterie
2 janvier
au
31
mars
___|
zoneM
|BOIS-GUILBERT lBors-HeRouT
|belalonde
Philippe
|
Lieutenant
de
Louveterie
BOSC-BORDEL BOSC-EDELINE
Chivot
Eric
Adhérent
6IC
BOSC-HYONS JBosc-ROGER-SUR-BUcHY
BOUJU
Benoit
FDC
BRADIANCOURT
|
BREMONTIER-MERVAL
Ducrozzet
Jean
Marc
Adhérent
Gic
1
zoneM
_jBUCHY
|
|
zoneM_
ICHAPELLE-SAINT-OUEN
(LA
)
Duval
Michel
Adhérent
6IC
|____2
janvier
ou
31 mors
_zoneM_|CROISY-SUR-ANDELLE
2
janvier
ou
31
mors
___|
zoneM
|ELBEUF-EN-BRAY
DUJARDIN
Stéphane
- Le
Thil
Riberpré
Adhérent
6IC
2 jomvier
au
31
mars
zoneM
_|ERNEMONT-LA-VILLETTE
2 janvier
cu
31
mars
|
_zoneM
|FERTE-SATNT-SAMSON
(LA
}
GODEFROY
Eric-
Le
Mesnil
Lieubray
Adhérent
6IC
|
Z janvier
ou
31
mars
zone
um
re
(LA)
2
janvier
au
31
mers
_zone
_|FOSSE
(LE
}
DUJARDIN
Daniel
Président
6IC
2
jenvier
au
31
mars
zoneM
_|FRY
2 janvier
ou
31
mars
__|zoneM
|HALLOTIERE
(LA)
DENIBAS
Jean Marc
- Bosc
Bérenger
Adhérent
6IC
2 jonvier
au
31
mars
zoneM,
IHAYE
(LA
)
2 janvier
ou
31
mars
_zoneM
__|HODENG-HODENSER
LESUEUR
Sérard
- Ernemont
la Villette
Adhérent
GIC
et
Maire
2 jonvier
ou
31
mars
___
|
_zonsM
_|MATHONVILLE
2 janvier
ou
31
mars
|
70
MAUQUENCHY
SEVESTRE
Claude-Ferte
st
Samson
Adhérent
GIC
Z janvier
au
31
mars
zoneM
_.|MESANGUEVILLE
2 janvier
au
31
mors
MESNIL-LIEUBRAY
(LE
)
Debergue
Mathieu
Adhérent
6.IC.
|
2
jonvier
ou
31
mars
IMONTEROLIER
|
2 janvier
ou 31
mars
|
zoneM
|MONTROTY
Chouquet
Jean
Claude
Adhérent
GIC
2 janvier
ou
31
mors
MORVILLE-SUR-ANDELLE
|
2 janvier
ou
31
mors
|
NEUF-MARCHE
Coffre
Francis
Adhérent
&IC
|
2.jarvier
au
31
mors
.
2 jonvier
au 31
mors
zoneM
_|REBETS
Delafontaine
Stéphane
Président
&IC
2 janvier
au
31 mars
___|zoneM
|RONCHEROLLES-EN-BRAY
SECARD
Lucien
SOMMERY
Adhérent
GIC
|_____2
janvier
au
33
mars
_zoneM_[ROUVRAY-CATILLON
Duval
Miche!
Adhérent
&IC
2 janvier
au 31
mars
|zoneM
|S16Y-EN-BRAY
zone
M
IRoussiane
| Brune
Président
6IC
2
janvier
au
31
mars
zoneM
_|SOMMERY
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-20-020 - Arrêté portant autorisant pour la Fédération Départementale des Chasseurs de comptages nocturnes d'animaux de la faune sauvage sur le premier trimestre de 2019. 24 Noms
des
Chefs
d'Equipe
Catégories
Communes
de
la zone
BEAUBEC-LA-ROSIERE
BOUJU
Benoît
|
Service
technique
FDC
BELLTERE
(LA
)
LE&RAND
Lionel
- Beaussault
Président
GIC
BOSC-MESNIL
LECOQ
Albert
- Beaumont
le Horeng
Administrateur
2
qu
31
mars
zoneN
_|COMPAINVILLE
|
Président
Délégué
2 janvier
qu
31
mars
|_zoneN
|CUY-SAINT-FTACRE
Ancelin
Alain
Adhérent
GIC
Z
janvier
au
31
mars
zoneN
[DA
2E-EN-BRAY
QUATRESOUS
Michel
Beaubec
La
Rosière
Président
GIC
Sorson
j
|
zoneN
[DOUDEAUVILLE
Accard
Sébastien
Adhérent
6IC
zoreN
PESCLAVELLES
TOUTFAIRE
Didier
- Saumont
la
Poterie
Adhérent
&IC
FERRIERES-EN-BRAY
Quesnel
David
Adhérent
GIC
zoneN
JFONTAINE-EN-BRAY
QUATRESOUS
Patrice
Adhérent
GIC
zoneN
_|FORGES-LES-EAUX
zonaN
[GANCOURT-SAINT-ETIENNE
Duflos
Jean-Yves
Saint
Michel
D'Alescourt
Maire
et
Adhérent
&IC
2 janvier
au
31
mars
zoneN
_]&OURNAY-EN-BRAY
2
janvier
au
31
mars
_zoneN
HAUSSEZ
Delalonde
Philippe
Lieutenant
de
Louveterie
2 janvier
au
31
mors
zoneN
_|LONGMESNIL
F
20reN
[masey
CARON
Claude
la Belliere
Président
GIC
Epte
je
MENERVAL MESNIL-MAUGER
CARON
Gilbert
la Belliere
Adhérent
GIC
zoneN
[MOLAGNTES NEUFCHATEL-EN-BRAY NEUVILLE-FERRTERES POMMEREUX QUIEVRECOURT SAINTE-GENEVIEVE SAINT-MICHEL-D'HALESCOURT
|
ISAINT-SATRE
CARON
Christophe
la Belliere
Î
Adhérent
GIC
2
SAUMONT-LA-POTERIE
2
_
SERQUEUX
_
2
THIL-RIBERPRE
(LE )
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-20-020 - Arrêté portant autorisant pour la Fédération Départementale des Chasseurs de comptages nocturnes d'animaux de la faune sauvage sur le premier trimestre de 2019. 25 Noms
des
Chefs
d'Equipe
Catégories
Période
de
Comptage
Zones
Communes
de
la
zone
2 janvier
ou 31
mars
zoneO
_|BEAUSSAULT
VERSTRAETEN
Willy
- Formerie
|
Garde
particulier
assermenté
2 janvier
au
31 mors
zoneO
JROUELLES CONTEVILLE
LESRAND
Lionne!
- Beaussault
Lieutenant
de
Louveterie
ier
CRIQUIERS FLAMETS-FRETILS
Hénaux
Jean-Jack
Adhérent
6IC
2_jonvier
ou
31
mars
__|
zoneO
|GAILLEFONTAINE
]_zoneO
|6RAVAL
Debeauvais
Alain
|
£
|
zoneO
|6RUMESNIL
BOUJU
Benoit
- Saint
Pierre
des
Jonquières
FDC
zoneO
_[HAUCOURT
|
n
|
zoneO_
JHAUDRICOURT
THILLARD
Pascal
- Mureaumont
Président
6IC
2 janvier
ou
31
mors.
F
zoneO
[ILLOIS
2
janvier
au
31
mors
‘+
zoneO
IMORTEMER
Quatresous
Michel
Président
6IC
2on80
_
ÎNESLE-HODENG
zoneO
IRONCHOIS
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-20-020 - Arrêté portant autorisant pour la Fédération Départementale des Chasseurs de comptages nocturnes d'animaux de la faune sauvage sur le premier trimestre de 2019. 26 Noms
des
Chefs
d'Equipe
BEAUVAL
Manuel
- St-Martin
l'Hortier
BERRENGER
Christian
- Londinières
Erie
DOMENE-GUERIN
José
François
FIHUE
Rémi
6OSSE Willy MARTIN
Olivier
André
PEPIN
Martial
- Ste
Agathe
d'Aliermont
Jérême
DUMONT
Didier
BOUCHERET
Pascal
T Roger
- Neufchatel
en
Bray
Ludovic Christian
DENIBAS
Jean-Pierre
VEPIERRE
Lionel Joel
Catégories Adhérent
GIC
Adhérent
GIC
F.D.C.
76
Administrateur
FDC
Trésorier
GIC
Président
GIC
Secrétaire
6IC
Adhérent
6IC
F.D.C.
76
Président
6IC
F.D.€.
76
Chasseur
Adhérent
6GIC
Lieutenant
de
Louveterie
Adhérent
GIC
Adhérent
6GI£
Adhérent
6IC
Adhérent
6IC
Adhérent
GIC
Communes
de
la
zone
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-20-020 - Arrêté portant autorisant pour la Fédération Départementale des Chasseurs de comptages nocturnes d'animaux de la faune sauvage sur le premier trimestre de 2019. 27 Noms
des
Chefs
d'Equipe
Catégories
Période
de
Comptage
Zones
Communes
de
la
zone
2
larwier
au
3]
mors
zoneQ
JANCOURT
AMPEN
Francis-76630
Envermeu
Président
GLC
janvier
au 31
mars
zoneQ
JASSIGNY
DEVILLEPOIX
Olivler-Mesnil-Réaume
Adhérent
&IC
.Z0
.
}
ZO
LEDRU
Pierre-
Glicourt
Adhérent
6IC
Z0
|
Z0!
COQUATRIX
Eric
FD
76
Zo
NOEL
André
FDC
76
zone!
SAUTREUIL
Jérome
FDC
76
z0
CREVECOEUR
Alain
Adhérent
GIC
-Z0 20
MENIVAL
Jean-Paul
Adhérent
&IC
26
=
GOURDAIN
Patrice
Président
SIC
20
À
THLERRY
Daniel
Président
SIC
zoreQ
[DERCHIENY
zone!
AEU
CALAIS
Christophe
Adhérent
GIC
20
ALONDES
BOLLE
Pierre
Adhérent
&IC
|
|
|
LEJEUNE
Jacques
Adhérent
GIC
_zonÆQ
|FLOC
DOUAY
Mickael
Adhérent
&IC
z0
R
FROUDE
Alnin
Adhérent
SIC
Z9
GOUCHA
BOUTIN
6érard
Adhérent
6IC
Z0
CR
Adhérent
&IC
zo ZO
T
Z0
CHEVILLE
zo!
VILLE
z0!
LONSROY
"20
|
20
MESNIL-REAUME
(LE
}
zo)
OSC
ONCHY-SUR-
zo
|
S
zo
ÿ
‘
zoneQ
S-ET-MARAIS
es
SAINT-MARTIN-EN
CAMPAGNE
zZ0!
SAÏINT-MARTL
N-LE-GAILLARD
Zz0
4h
æ
.
ne 20neQ
|SAINT-REMY-BOSCROCOURT
za
sAUCHAY
..
zoreQ
|SEPT-MEL
Z9
:
L_z0neQ
|
zoneQ
ë
5
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-20-020 - Arrêté portant autorisant pour la Fédération Départementale des Chasseurs de comptages nocturnes d'animaux de la faune sauvage sur le premier trimestre de 2019. 28 |
Noms
des
Chefs
d'Equipe
Catégories
Période
de
Comptage
Zones
Communes
de
la
zone
BLONDEL
Pierre
Garde
particulier
assermenté
janvier
ou 31
mers
ZoreR_
JAVESNES-EN-VAL
COLOMBEL
Nicolas
Adhérent
6IC
|
|
COQUATRIX
Eric
FDC76
2
31
COULON
Jérôme
Adhérent
6IC
{
3:
CAQUELARD
Claude
Adhérent
6IC
2,
3!
FOLLAIN
Jean-Pierre
Adhérent
GIC
4
FRAYSSINET
Patrick
Secrétaire
GIC
k
BERTHE
Jacques
Garde
particulier
assermenté
|
$
DUFOSSE
Daniel
Adhérent
GIC
i
LENOIS
Michel
Adhérent
6IC
JOURDIER
Olivier
Adhérent
GIC
2
MARTEL
Jean-Paul
Président
&IC
£
NOEL
André
FDC76
NORMAND
Philippe
Adhérent
61€
|
Per
|
NORMAND
Thierry
Adhérent
GIC
?
ja
|
HAESAERT
Dominique
Adhérent
6IC
as.
SAUTREUIL
Jérome
FDC76
VINCENT
Patrick
_Adñérent
GIC
E
SEnVier
zoneR
IWANCHY-CAPVAL
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-20-020 - Arrêté portant autorisant pour la Fédération Départementale des Chasseurs de comptages nocturnes d'animaux de la faune sauvage sur le premier trimestre de 2019. 29 arr.
$
Noms
des
Chefs
d'Equipe
n
MOREL
Jean-Paul
Eric
Régis
André Mickael
SAUTREUIL
Jérome Pierre
BECQUET
Jean-Claude Alain
BOUQUET
Frédéric
LEFEVRE
Nicolas
Période
de
Comptage
Zones
Adhérent
6IC
FDC76
Adhérent
GIC
FDC76
Adhérent
GIC
Adhérent
6IC
Administrateur
FDC
76
Adhérent
GIC
Adhérent
6IC
Communes
de
la
zone
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-20-020 - Arrêté portant autorisant pour la Fédération Départementale des Chasseurs de comptages nocturnes d'animaux de la faune sauvage sur le premier trimestre de 2019. 30 Noms
des
Chefs
d'Equipe
Catégories
Période
de
Comptage
Unité
Communes
de
l'Unité
SAMSON
JEAN-PAUL
Lieutenant
de
louveterie
LECONTE
Joel
Président
6IC
Roumare
41 at:
EGASSE
François
Adhérent
6IC
anvis
LM
41
Fanvier
ou
31
Mars
41
SAINT
MARTIN
DE
BOSCHERVILLE
DESMOULIN
Jean
Pierre
Adhérent
6IC
fanvier
au
31
Mars
4
SA
IERRE
DE
MANN
Jauvier
au
31
Mars
ai
ISAINT
DÉ
VARENGEVILL
GAGU
Samuel
Adhérent
GIC
anvier
au
31
Mars
41
VAL
DE
LA
HAYE
envier
au
31
Mars
41
LA
VAUPALTERE
LESEIGNEUR
Henri
Adhérent
GIC
anvier
au
31
Mars
:
HERMIER
Jean
Luc
Adhérent
6IC
PERSEHAYE
Alain
Observateur
FERME
Marc
Administrateur
FDC
LEMAIRE
Fabrice
Observateur
MAGNE
Anne
ONF
LEFEBVRE
Jean
Pierre
Adhérent
GIC
LECONTE
Xavier
Observateur
HENRI
Gauthier
ST
FDC
BARRE
Christophe
STFDC
DANIEL
Jordan
ST
FbC
LECONTE
Xavier
Adhérent
6IC
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-12-20-020 - Arrêté portant autorisant pour la Fédération Départementale des Chasseurs de comptages nocturnes d'animaux de la faune sauvage sur le premier trimestre de 2019. 31 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2018-12-18-007
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA
DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN
MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES
RESPONSABLES DE SERVICE A COMPTER DU
2-1-2019.
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2018-12-18-007 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 32 Ex
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Direction régionale des finances publiques de Normandie
et du département de [a Seine-Maritime,
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe IT au code général des impôts,
Article 1 : La présente décision de délégations prendra effet à compter du 2 janvier 2019, sera publiée aux recueils des actes administratifs de Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Article 2 : La précédente décision de délégations accordée est annulée à compter de cette même date.
À Rouen le 18 décembre 2018
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-Maritime,
PE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2018-12-18-007 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 33 Mise à jour au 2 janvier 2019
GAILLARD, Bruno Service des impôts des particuliers de Bolbec
BREHARD Eric Service des impôts des particuliers de Dieppe
POULIQUEN Nathalie Service des impôts des particuliers d'Elbeuf
LE BADEZET Gildas Service des impôts des particuliers d'Eu
TONNETOT Gilles Service des impôts des particuliers de Fécamp
LE GOAS Joëlle Service des impôts des particuliers du Havre
BERQUIER Jean-François Service des impôts des particuliers de Neufchâtel
DEFER Yves Service des impôts des particuliers de Rouen Est
PAGE Noëlle Service des impôts des particuliers de Rouen Ouest
LUX Georges Service des impôts des particuliers de Rouen Ville
LEVASSEUR Jean-Jacques Service des impôts des particuliers d'Yvetôt
GAILLARD, Bruno Service des impôts des entreprises de Bolbec
LE MERLE Alain Service des impôts des entreprises de Dieppe
POULIQUEN Nathalie Service des impôts des entreprises d’Elbeuf
TONNETOT Gilles Service des impôts des entreprises de Fécamp
BRUMARD Pascal Service des impôts des entreprises du Havre
BERQUIER Jean-François Service des impôts des entreprises de Neufchâtel
KLAES Colette Service des impôts des entreprises de Rouen Est-Ville
OAKS André Service des impôts des entreprises de Rouen Ouest
LEVASSEUR Jean-Jacques Service des impôts des entreprises d’Yvetôt
LEBOUC Nathalie 2ème Brigade Départementale de Vérification de ROUEN
GUILBERT Laëtitia 3ème Brigade Départementale de Vérification de ROUEN
LE GRIN Gabrielle 4ème Brigade Départementale de Vérification du HAVRE
COCHET Thierry Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
ORTH Thomas Service de publicité foncière de Dieppe
ROBERT Murielle Service de publicité foncière et enregistrement du Havre ler bureau, par intérim
ROBERT Murielle Service de publicité foncière et enregistrement du Havre 2ème bureau
JOURDAN Gilles Service de publicité foncière et enregistrement de Rouen ler bureau
JOURDAN Gilles Service de publicité foncière et enregistrement de Rouen 2ème bureau, par intérim
CARPON JULIE Service de publicité foncière de Neufchâtel
DUMAS Isabelle Service de publicité foncière d’Yvetôt
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2018-12-18-007 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 34 Mise à jour au 2 janvier 2019
MARCASSIN Philippe Pôle ICE DIEPPE
DORO Philippe Pôle ICE le HAVRE
DULONG Frédéric Pôle ICE ROUEN 1
PAIRAULT LE MOIGNE Maïlis Pôle ICE ROUEN 2
CHAPPUIS Laurent Pôle de recouvrement spécialisé
RICHARD Carole Pôle topographique et gestion cadastrale-PTGC- Pôle d'évaluation des locaux professionnels- PELP-
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2018-12-18-007 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 35 Mise à jour au 2 janvier 2019
MAILLARD Christelle AUMALE
VRAND Dominique BARENTIN
MAÏRE Patrick BELLENCOMBRE
CHARPENTIER Samuel BIHOREL, par intérim
JEGAT Catherine BLAINVILLE CREVON
POZZI Pascal BLANGY SUR BRESLE
CATEL Christine CANY BARVILLE
FREMONT Reynald CRIQUETOT L'ESNEVAL, par intérim
RUFFE Myriam DUCLAIR
PEPIN Georges ENVERMEU
PEYREFICHE Eric FORGES LES EAUX
HEUZE Anouchka GODERVILLE, par intérim
VAN BRAEKEL Claude GOURNAY EN BRAY
NELLO Isabelle GRAND-COURONNE, par intérim
JACQUET Hervé HARFLEUR
LEZE Franck LE GRAND-QUEVILLY, par intérim
LEYNIER Jean-Pierre LILLEBONNE
LEROUX Teddy LONGUEVILLE SUR SCIE
GAMBLIN Pierre LUNERAY
TEMPLEMENT Sandrine MAROMME
ANNE Bruno MONTIVILLIERS
SERET Marc MONTVILLE
COUTURIER Nicole RIVES EN SEINE
SOLER David SOTTEVILLE LES ROUEN, par intérim
PLOMION Annie SAINT ROMAIN DE COLBOSC
FLEURY Séverine SAINT VALERY EN CAUX
MOUREAUX-TASSILLY Valérie TOTES
LUCAS Olivier YERVILLE
A
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2018-12-18-007 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 36 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2019-01-02-002
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE GRACIEUX FISCAL ACCORDEE
DANS LE CADRE DES COMPETENCES CROISEES
ENTRE LE COMPTABLE DU CFP HARLEUR ET LA
COMPTABLE DU SIP LE HAVRE A COMPTER DU
2-1-2019
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-01-02-002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL ACCORDEE DANS LE CADRE DES COMPETENCES CROISEES ENTRE LE COMPTABLE DU CFP HARLEUR ET LA 37 Libertg « Égaliié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
mm DELEGATION DE SIGNAÂTURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL |
Le comptable, responsable de la trésorerie de HARFLEUR
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants
Vu le décret 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques :
Vu le décret 2009-707 du 16 Juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Article 1° - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la
contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après
au comptable du SIP Le Havre désigné ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée maximale des | Somme maximale pour
délais de paiement laquelle un délai de
paiement peut être accordé
Voelle LE GOAS AFIPA 6 mois 5 000 €
Article 2 - Le responsable du SIP désigné à l'article 1er est autorisé à subdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité et dans les mêmes limites.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine-Maritime
À HARFLEUR, le 2 Janvier 2019
01 Rue deeCaraques - EP 16
76700 - HARFLEUR
Tél : 02,35,45.40.66 - Fax : D2.36.47,27,63
Courriel : 1076200@dgflp.financas. gouv.fr
4
MINISTÈRE D L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-01-02-002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL ACCORDEE DANS LE CADRE DES COMPETENCES CROISEES ENTRE LE COMPTABLE DU CFP HARLEUR ET LA 38 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2019-01-01-002
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIP FECAMP Mise à jour au 01-01-2019
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-01-01-002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP FECAMP Mise à jour au 01-01-2019 39 Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de FECAMP
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe ÎV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
+ Arrête : 3 à
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme HELOUIS Julie, Inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de FECAMP , à l'effet de signer :
1°} dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
imitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 20.000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
4er) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
[ DUFLO Corinne | HEDIN Frédéric | ROUSSEAU Yveline
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-01-01-002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP FECAMP Mise à jour au 01-01-2019 40 2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
HEDIN-POTTIER Sylvie DELAFOSSE Véronique GARCIA Laurence
|
POIRIER Claudine MOREL Carole ORTIZ Marie-Odile
L
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de misè en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale. Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
COUILLARD Corinne Contrêleuse 1.500 € 6 mois 3.000
€
LARTISIEN Valérie Agente Pale 4.000 € 6 mois 2.000 €
MAHE Eugénie Agente 1.000 € 6 mois 2.000
€
HEDIN Frédéric Contrôleur 1.500 € 6 mois 3.000 €
LECARPENTIER Sandra | Contrôleuse 4,500 € 6 mois 3,000
€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départemg fit de SEINE-MARITIME.
Le Comptable du SIP-SIÉ} Giles TONVETOT |
Insprocur Pincipal
des Finances Publiques £;
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-01-01-002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP FECAMP Mise à jour au 01-01-2019 41 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2019-01-02-001
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIP LE HAVRE mise à jour au 2-1-2019
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-01-02-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP LE HAVRE mise à jour au 2-1-2019 42 DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE LE HAVRE
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LE HAVRE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles |, 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraie des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Liliane PARADOL, Inspectrice Principale, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de LE HAVRE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement sans limitation du nombre de mois ni
de montant;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
| Lucie COUZON-MURAIRE Reynald FREMONT
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-01-02-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP LE HAVRE mise à jour au 2-1-2019 43 2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Adeline BELLANGER Frédéric EGLIZEAUD Céline HEÉRUBEL
Brigitte RENON
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Valérie BALLIN Sylviane BERTIN Cécilia BLONDEAU
Béatrice BOURDIN Katarina COQUIERE
Catherine COUFOURIER Christophe DERREE Laure DERREE
Fabienne DIPANOT David FERTEL Fatou GAYE DONA
Emmanuelle GUEROULT Brigitte HAUCHARD Philippe LECONTE
Ophélie LECOURTOIS Dominique LEGAY Florent LEMAÎTRE
Fanny LENTZ-GAUTHIER Claudine MARY-BRASSE Delphine MERLIERE
Annie PAGET Chantal QUEVAL Guillaume QUEVILLY
Nelly TAFOURNEL Damien TROTEL Stéphanie VIMBERT
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme maximale pour laquelle agents des décisions | maximale | un délai de paiement peut être gracieuses des délais accordé
de paiement
Lucie COUZON- Inspectrice 5 000 € 12 mois 10 000 € MURAIRE
Reynald FREMONT Inspecteur 5 000 € 12 mois 10 000 €
Martine MAHE Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 € principal
Marie-Dominique Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 € LEDUEY
Catherine GEFFROY Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-01-02-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP LE HAVRE mise à jour au 2-1-2019 44 Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme maximale pour laquelle agents des décisions | maximale | un délai de paiement peut être gracieuses des délais accordé
de paiement
Rolin BELLONY contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Catherine BUNAUX contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Anne-Marie PASSARD ! contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Nicolas TERNON contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Martine TINEL contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Adeline BELLANGER contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Christophe BEN agent 500 € 6 mois 3 000 € MAMMAR
Anne HEBERT agent 500 € 6 mois 3 000 €
Coraline GUIGNERY agent 500 € 6 mois 3 000 €
Michael MARTIN agent 500 € 6 mois 3 000 €
idy SARR agent 900 € 6 mois 3 000 €
Hocine SEKKAI agent 500 € 6 mois 3 000 €
Marie-Pierre agent 500 € 6 mois 3 000 € VAUCHEL
Damien TROTEL agent 500 € 6 mois 3 000 €
Delphine MERLIERE agent 500 € 6 mois 3 000 €
Christophe DERREÉE agent 500 € 6 mois 3 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal de taxe foncière, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
1°) dans la limite de 15 000 €, à l'inspectrice des finances publiques désignée ci-après :
| Carole GUYOMARD
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
| Loïc BOURCERET | Marc JEGOU |
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
| Anne-Laure RÜAUX-SCHLUMBERGER |
4°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Vincent BARD Michel BIGOT Cédric BONNEVILLE Véra MONFORT Victor PEREZ DEL VILLAR
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-01-02-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP LE HAVRE mise à jour au 2-1-2019 45 Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des Durée maximale Somme maximale pour agents décisions des délais de laquelle un délai de paiement contentieuses paiement peut être accordé
Reynald FREMONT Inspecteur 15 000 € 12 mois 10 000 €
Selda AYGUN contrôleur 10 000 € 3 mois 3 000 €
Amalio GONZALEZ contrôleur 10 000 € 3 mois 3 000 €
Thomas ISNARD contrôleur 10 000 € 3 mois 3 000 €
Samuel JEANNE contrôleur 10 000 € 3 mois 3 000 €
Charles LE DANFF contrôleur 10 000 € 3 mois 3 000 €
Marie-Claude contrôleur 10 000 € 3 mois 3 000 €
LESTRELIN
Marianne SCOTTO contrôleur 10 000 € 3 mois 3 000 €
D'ANIELO
Céline HERUBEL contrôleur 10 000 € 3 mois 3 000 €
Adeline BELLANGER ! contrôleur 10 000 € 3 mois 3 000 €
Frédéric EGLIZEAUD | contrôleur 10 000 € 0 0
Brigitte RENON contrôleur 10 000 € 0 0
Martine MAHE contrôleur 0 3 mois 3 000 € Pal
Catherine BUNAUX contrôleur 0 3 mois 3 000 €
Laure DERREE agent 2 000 € 3 mois 3 000 €
Delphine MERLIERE agent 2 000 € 3 mois 3 000 €
Christophe DERREE agent 0 3 mois 3 000 €
TROTEL Damien agent 0 3 mois 3 000 €
Article 6
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
aux agents désignés ci-après :
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-01-02-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP LE HAVRE mise à jour au 2-1-2019 46 Nom prénom des À Gage | dire | ee (gamine pour lequel gracieuses paiement accordé
Adeline BELLANGER ! contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Christophe DERREE agent 300 € 6 mois 3 000 €
Coraline GUIGNERY agent 300 € 6 mois 3 000 €
Delphine MERLIÈRE agent 300 € 6 mois 3 000 €
Damien TROTEL agent 300 € 6 mois 3 000 €
Les agents délégataires ci-dessus peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de la
trésorerie de MONTIVILLIERS et de la trésorerie d'HARFLEUR.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée et de son adjointe Mme Liliane PARADOL, les
agents des finances publiques désignés ci-après peuvent signer, en tant qu'adjointes au responsable du
service des impôts des particuliers de LE HAVRE OCEANE, l'ensemble des décisions dans les conditions et
limites de la propre délégation de signature du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
Lucie COUZON-MURAIRE inspectrice
Carole GUYOMARD Inspectrice
Reynaid FREMONT Inspecteur
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine Maritime.
À LE HAVRE le 02/01/2019
La comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
Joëlle LE GOAS, Administratrice des Finances
Publiques Adjointe
Comptable des Fini
SX
au cés Punliques
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-01-02-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP LE HAVRE mise à jour au 2-1-2019 47 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-01-02-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP LE HAVRE mise à jour au 2-1-2019 48 Groupe Hospitalier du Havre
76-2019-01-02-005
DECISION N°2019 - 01 - Janvier 2019 portant délégation
de signature
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2019-01-02-005 - DECISION N°2019 - 01 - Janvier 2019 portant délégation de signature 49 ad
PE GROUPE
HOSPITALIER
DU HAVRE
Décision n° 2019 - 01
Portant délégation de signature
Le Directeur du Groupe Hospitalier du Havre, du Centre Hospitalier de La Risle à Pont-Audemer et de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de Beuzeville (Seine-Maritime),
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 avril 2018 portant nomination de Monsieur Martin
TRELCAT, Directeur du Groupe Hospitalier du Havre, du Centre Hospitalier de La Risle à Pont-Audemer et
de l'EHPAD de Beuzeville,
Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005, simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
Vu l'article L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'article L 6132-3 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Règlement Intérieur de l'Etablissement,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Estuaire de la Seine signée le 26 juin
2016, approuvée par l'ARS le 12 juillet 2016.
Décide
Dispositions générales
Article 1
Sont de la compétence du Directeur Général : Monsieur Martin TRELCAT
- les conventions de coopération intemationale
- les conventions de transactions
- les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés
- les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier
d'établissements privés ne participant pas à ce service public
- les conventions de mise à disposition de personnel
- les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles
de générer des charges financières imprévues pour l'institution
- les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion
- les actes concernant les relations internationales
- les réquisitions du comptable
- les marchés
- les créations de régies d'avances et les nominations de régisseurs d'avances,
- les actes relatifs aux opérations immobilières
- les actes relatifs à la participation à une société d'économie mixte locale
- les décisions d'ester en justice
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 1/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2019-01-02-005 - DECISION N°2019 - 01 - Janvier 2019 portant délégation de signature 50 - les décisions relatives aux emprunts
- les décisions relatives aux dons et legs
- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels
- les actes administratifs, documents et correspondances concernant la fonction achaïs du
GHT, pour le compte des établissements parties au GHT Estuaire de la Seine,
- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance
de leur objet, engagent le Groupe Hospitalier du Havre.
Article 2
En cas d'empêchement de Monsieur Martin TRELCAT, Directeur Général, délégation est donnée à
Madame Valérie BILLARD, Directrice Générale Adjointe, pour signer tous les actes mentionnés à l'article
fs
En cas d'empêchement simultané de Monsieur Martin TRELCAT et de Madame Valérie BILLARD,
délégation est donnée à Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur du Pôle Performance, à l'effet de signer tous
les actes mentionnés à l'article 1.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 2/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2019-01-02-005 - DECISION N°2019 - 01 - Janvier 2019 portant délégation de signature 51 Direction Générale
Direction des Affaires Générales et de la Politique de Santé du Territoire
Article 3
Délégation est donnée à Madame Valérie BILLARD, Directrice Générale Adjointe, à l'effet de signer :
- les actes administratifs, documents et correspondances concernant la Direction des Affaires
Générales et de la Politique de Santé du Territoire,
- les actes dans le champ de la préparation et diffusion des plans d'urgence et de procédure
d'organisation générale de l'établissement.
Article 4
Délégation est donnée à Madame Alexandra TUBEUF, attachée d'administration à la Direction des
Affaires Générales et de la Politique de Santé du Territoire, à l'effet de signer les pièces citées à l'article 3,
à l'exclusion des conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous
documents y afférant relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la
matière.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 3/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2019-01-02-005 - DECISION N°2019 - 01 - Janvier 2019 portant délégation de signature 52 Direction de la Communication et de la Santé Publique
Article 5
Délégation est donnée à Madame Sylvie BEAUCOUSIN, Directrice de la Communication et de la Santé
Publique, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents, correspondances, conventions et
accords avec des organismes extérieurs sans impact financier ainsi que les conventions liées à la culture
à la hauteur du budget annuel alloué à cet effet concernant les affaires de cette direction, y inclus les
ordres de mission du personnel de cette direction, à l'exclusion des marchés et fous documents y
afférant relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 4/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2019-01-02-005 - DECISION N°2019 - 01 - Janvier 2019 portant délégation de signature 53 Pôle Performance
Direction de la Performance, des Finances, du Pilotage de Gestion et de
l'ingénierie Biomédicale
Article 6
Délégation est donnée à Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur de la Performance, des Finances, du
Pilotage de Gestion et de l'ingénierie Biomédicale, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents
et correspondances concernant les affaires de cette direction y inclus, dans le respect des procédures
établies au sein de l'établissement :
- les ordres de missions du personnel de cette direction,
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs, autres que ceux visés à l'article 1,
dont les conventions de tiers payant avec les mutuelles,
- les décisions de création de régies {et de sous-régies) d'avances, de régies (et de sous-
régies) de recettes, de régies (et de sous-régies) d'avances et de recettes,
- les décisions de nomination des régisseurs (et de sous-régisseurs),
- les décisions de suppression des régies (et des sous-régies),
- le caractère exécutoire des délibérations budgétaires et financières,
- le projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses,
- les tarifs.
sont exclus de cette délégation les contrats d'emprunt.
Article 7
Délégation est donnée à Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur de la Performance, des Finances, du
Pilotage de Gestion et de l'ingénierie Biomédicale, à l'effet de signer toutes pièces d'ordonnancement,
de dépenses et de recettes, mandaiïs et pièces justificatives, tous titres de recettes et bordereaux
d'émission, à l'exclusion :
- du compte financier
- des décisions modificatives de crédits
- des décisions de virements de crédits
-__ des décisions d'admission en non valeur.
En cas d'absence de Monsieur Jérôme RIFFLET, délégation est donnée à Monsieur Célestin DURAND,
Directeur Adjoint, à l'effet de signer les pièces citées aux articles 6 et 7.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 5/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2019-01-02-005 - DECISION N°2019 - 01 - Janvier 2019 portant délégation de signature 54 En cas d'absence simultanée de Monsieur Jérôme RIFFLET et de Monsieur Célestin DURAND, délégation
est donnée à Madame Carole MILCENT, Attachée d'Administration Hospitalière, à effet de signer les
pièces citées aux articles 6 et 7.
Article 8
Délégation est donnée à Madame Karine DUPUIS, Ingénieur Hospitalier, responsable de l'accueil et de la
facturation, à l'effet de signer tout courrier relatif à la gestion courante du service accueil — facturation et
les bordereaux de recettes de facturation incombant à son service.
Ingénierie Biomédicale
Article 9
Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur de la Performance, des Finances, du Pilotage de Gestion et de
l'Ingénierie Biomédicale, bénéficie d'une délégation à l'effet de signer, pour les affaires concernant
l'ingénierie biomédicale :
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
- les liquidations,
- les ordres de service,
- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,
.- le décompte général et définitif.
Article 10
Délégation est donnée à Madame Hélène BUGEL, Ingénieur Biomédical, à l'effet de signer, pour les
comptes de classe 6 et 2:
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les factures,
- les liquidations,
- les procès verbaux de réception et prestation de service.
Délégation est donnée à Monsieur le Docteur Philippe CEPITELLI, médecin DIM, chef de service de la
Direction de l'Information Médicale, à l'effet de signer les demandes transmises par les services de soins
pour des examens et consultations devant être réalisés, pour des patients pris en charge au Groupe
Hospitalier du Havre, dans une structure extérieure. Cet acte vaut engagement juridique.
En cas d'absence de Monsieur le Docteur Philippe CEPITELLI, délégation est donnée à
Monsieur le Docteur Julien WIROTIUS, médecin DIM à l'effet de signer les demandes transmises par les
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 6/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2019-01-02-005 - DECISION N°2019 - 01 - Janvier 2019 portant délégation de signature 55 services de soins pour des examens et consultations devant être réalisés, pour des patients pris en charge
au Groupe Hospitalier du Havre, dans une structure extérieure.
En cas d'absence simultanée de Monsieur le Docteur Philippe CEPITELLL et de
Monsieur le Docteur Julien WIROTIUS, délégation est donnée à Madame le Docteur Mélodie LUCAS,
médecin DIM, à Madame Karine DUPUIS, Technicien Supérieur Hospitalier, et à Monsieur Christophe
LEBOUVIER, cadre de santé, à l'effet de signer ces demandes d'examens et de consultations.
Article 11
Délégation est donnée à Madame Delphine PORET, cadre de santé, à l'effet de signer :
- les bons de commande et factures pour les comptes d'exploitation (classe 6),
- les procès-verbaux de réception.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine PORET, délégation est donnée à Madame
Marie LAISNEY, Ingénieur Biomédical.
Article 12
Monsieur Denis THAFOURNEL, Technicien Supérieur Hospitalier, responsable du service de maintenance
biomédicale, est habilité à signer les bons de commande et les engagements comptables de classe 6
pour les comptes de maintenance.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Denis THAFOURNEL, délégation est donnée à
Madame Marie LAISNEY, Ingénieur Biomédical.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 7/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2019-01-02-005 - DECISION N°2019 - 01 - Janvier 2019 portant délégation de signature 56 Direction des Systèmes d'Information
Article 13
Délégation est donnée à Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur des Systèmes d'Information, à l'effet de
signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de la Direction du
Système d'Information, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,
- les documents afférant aux marchés, hors les marchés eux-mêmes,
- les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
- les bons de commande jusqu'à un montant maximal de 20 000€,
- les constats de service fait,
- les liquidations,
- les ordres de service,
- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,
- le décompte général et définitif,
- les archives.
En cas d'absence de Monsieur Vincent REGNAULT, délégation est donnée à Madame Christelle CARLE,
Chef de projet informatique, à l'effet de signer les pièces citées à l'article 13.
En cas d'empêchement simultané de Monsieur Vincent REGNAULT et de Madame Christelle CARLE, la
même délégation est donnée à Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur de la Performance, des Finances, du
Pilotage de Gestion et de l'ingénierie Biomédicale.
Sont exclues de cette délégation les passations de marchés subséquents en application d'un accord
cadre. Pour ces actes, délégation est donnée à Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur de la Performance,
des Finances et du Pilotage de Gestion et de l'ingénierie Biomédicale.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 8/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2019-01-02-005 - DECISION N°2019 - 01 - Janvier 2019 portant délégation de signature 57 Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques
Article 14
Délégation est donnée à Madame Géraldine DUMESNIL, Directrice de la Qualité et de la Gestion des
Risques, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les
affaires de cette direction, y inclus les ordres de mission du personnel de cette direction et les constats de
service fait pour les prestations relatives à la Qualité et à la Gestion des Risques, à l'exclusion des
conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents ÿ
afférant relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 9/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2019-01-02-005 - DECISION N°2019 - 01 - Janvier 2019 portant délégation de signature 58 Ressources Humaines non médicales —- Coordination des
soins et formation
Direction des Ressources Humaines
Article 15
Délégation est donnée à Madame Véronique JARRY, Directrice des Ressources Humaines, à l'effet de
signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette
direction y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- les décisions portant effet financier en matière de personnel non médical,
- les décisions nominatives concernant le personnel non médical, hors cadres directeurs et
directeurs de soins,
- les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé, supérieurs
ou secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales extérieures au GHH,
pour l'accueil de stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses
financières,
- tous documents afférant aux marchés publics, hors les marchés eux-mêmes,
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,
- l'ensemble des décisions concernant les sanctions disciplinaires,
- les états de paye du personnel non médical,
les contrats de travail non médicaux.
Et pour les affaires concernant cette direction,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
- les liquidations.
En cas d'empêchement de Madame Véronique JARRY, délégation esi donnée à Monsieur Tony
HOULLIER, Attaché principal d'Administration Hospitalière, responsable de la cellule Carrière Paie Retraite.
Article 16
Délégation est donnée à Monsieur Tony HOULLIER, Attaché principal d'Administration Hospitalière,
responsable de la cellule Carrière Paie Retraite, à l'effet de signer les décisions nominatives concernant
la carrière et la retraite des agents, la rémunération, les décisions de reconnaissance d'accident de
travail et de maladie professionnelle, les demandes de contrôles médicaux ei d'expertises médicales.
En cas d'empêchement de Monsieur Tony HOULLIER, Attaché principal d'Administration Hospitalière, la
même délégation est donnée à Madame Anaïs DUTOT, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 10/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2019-01-02-005 - DECISION N°2019 - 01 - Janvier 2019 portant délégation de signature 59 Article 17
Délégation est donnée à:
Monsieur Tony HOULLIER, Attaché principal d'Administration Hospitalière, responsable de la
cellule Carrière Paie Retraite et de la cellule Effectifs et Recrutements par intérim,
Madame Karina AKROUR, Cadre Supérieur de Santé, responsable du Service Formation,
Madame Aurélie THILLARD, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable de la cellule
Politique Sociale et Conditions de travail,
Madame Carine GUILLEMANT, Technicien Supérieur Hospitalier, chargée de la veille juridique
de la DRH,
Madame Elisa LEROUX, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du Service Absentéisme.
En cas d'empêchement de Madame Elisa LEROUX, la même délégation est donnée à
Madame Florence BEYE, Technicien Supérieur Hospitalier.
à l'effet de signer les certificats administratifs et les copies conformes des décisions concernant la gestion
du personnel non médical.
Article 18
Délégation est donnée à Madame Karina AKROUR, Cadre Supérieur de Santé, responsable du Service
Formation à la Direction des Ressources Humaines, à l'effet de signer :
les demandes de paiement des frais de formation des organismes et des frais de missions des
agents en formation continue, présentées à l'ANFH,
les conventions de formation,
les conventions de stage,
les états de frais, certificats et courriers liés au Dispositif de Formation Médicale Continue,
(DPC),
les documents afférant aux marchés publics de formation {hors les marchés eux-mêmes), et
aux bons de commande associés.
Article 19
Délégation de signature est donnée au Docteur Marc TOUTAIN, Directeur du Centre d'Enseignement des
Soins d'Urgence à effet de signer les conventions de formation délivrées par le CESU dans le respect des
tarifs fixés par décision du Directeur.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 11/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2019-01-02-005 - DECISION N°2019 - 01 - Janvier 2019 portant délégation de signature 60 Article 20
Délégation est donnée à Madame Elisa LEROUX, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du Service
Absentéisme, à l'effet de signer les bons de commandes d'expertise médicale de contrôle médical ainsi
que les déclarations d'accidents de travail.
En cas d'empêchement de Madame Elisa LEROUX, la même délégation est donnée à Madame Florence
BEYE, Technicien Supérieur Hospitalier.
Article 21
Délégation est donnée à Madame Aurélie THILLARD, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable
de la cellule Politique Sociale et Conditions de travail, à l'effet de signer :
- les autorisations d'ouverture et d'utilisation des CET.
Article 22
En attendant le remplacement du responsable de la cellule Effectifs et Recrutements, Monsieur Tony
HOULLIER à l'effet de signer :
- les courriers et décisions des affectations,
- les conventions de stage.
Article 23
Madame Maria DUBIK, Cadre du Service Social du Groupe Hospitalier du Havre, bénéficie d'une
délégation à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les
affaires du service social. Elle est également habilitée à signer les ordres de mission du personnel de ce
service.
Article 24
Madame Brigitte ESTRIER, Cadre Supérieur de Santé, responsable de la Crèche Kinoko du Groupe
Hospitalier du Havre, bénéficie d'une délégation à l'effet de signer tous actes administratifs, documents
et correspondances concernant les affaires de la crèche. Elle est également habilitée à signer les ordres
de mission du personnel de ce service.
Article 25
En matière de gestion du personnel, les Directeurs et Directeurs adjoints des Directions fonctionnelles ainsi
que des Directions de site ont délégation pour signer toutes pièces écrites concernant la notation des
personnels et les avertissements infligés comme sanction disciplinaire ainsi que les ordres de mission des
personnels qui leur sont rattachés hiérarchiquement.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 12/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2019-01-02-005 - DECISION N°2019 - 01 - Janvier 2019 portant délégation de signature 61 Direction des soins
Article 26
Délégation est donnée à Madame Marie MAYEUX, Directrice des soins, Coordinatrice Générale des Soins,
à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de
cette direction y inclus les ordres de mission du personnel de cette direction et des personnels
paramédicaux, à l'exclusion des conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que des
marchés et tous documents y afférant relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir
adjudicateur en la matière.
Madame Marie MAYEUX, Directrice des soins, Coordinatrice Générale des Soins, reçoit délégation pour
signer les ordres de mission de l'encadrement soignant supérieur et tous documents liés à la gestion
directe du personnel affecté à la direction des soins, notamment les tableaux de services, les congés et
absences autorisées au titre de la réduction du temps de travail, ainsi que les congés annuels et les
évaluations.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 13/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2019-01-02-005 - DECISION N°2019 - 01 - Janvier 2019 portant délégation de signature 62 Institut de formation des paramédicaux
Article 27
Délégation est donnée à Madame Catherine MARILLONNET, Directrice des Soins, Directrice de l'Institut de
Formation des Paramédicaux, à l'effet de signer les correspondances et les documents concernant les
affaires de l'Institut, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
les conventions de stage des étudiants et élèves de l'Institut,
les conventions établies pour les étudiants cadres de santé venant en stage au sein de l'IFSI,
les conventions de formation avec les organismes extérieurs,
les demandes d'aide à la formation émanant d'organismes extérieurs prenant en charge
tout ou partie des frais de scolarité des étudiants et élèves, les conventions y afférant, ainsi
que les devis et mémoires relatifs aux coûts de scolarité, établis conformément à la décision
annuelle de la Directrice Générale du GHH, qui en fixe le montant,
les demandes de remboursements de frais pédagogiques,
les courriers notifiant la décision des jurys de concours aux candidats,
les courriers relevant de la gestion courante de l'institut,
les ordres de mission pour le personnel de l'institut,
les commandes de prestations liées à un marché en lien avec les activités de l'institut, hors
les marchés eux-mêmes, dans la limite du budget alloué par la Direction des Finances et du
Contrôle de Gestion.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine MARILLONNET et afin d'assurer la
continuité de la direction des instituts de formation du Groupe hospitalier du Havre, Mesdames
Emmanuelle CIRILLE et Morgane LE BERRE, cadres supérieures de santé, sont autorisées à signer les
documents désignés ci-après :
les conventions de stage des étudiants et élèves,
les attestations de présence pour les organismes financeurs,
les courriers notifiant les décisions des jurys de concours,
les courriers relevant de la gestion courante de l'institut.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 14/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2019-01-02-005 - DECISION N°2019 - 01 - Janvier 2019 portant délégation de signature 63 Ressources Humaines Médicales et Recherche Clinique
Direction des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique
Article 28
Délégation est donnée à Madame Léna GAZAIX, Directrice des Affaires Médicales et de la Recherche
Clinique, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les
Affaires Médicales et la Recherche Clinique, dans le respect des procédures établies au sein de
l'établissement :
- les décisions nominatives concernant le personnel médical,
- les états de paye du personnel médical,
- les conventions,
- les accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,
- les contrats de travail des personnels médicaux contractuels,
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,
- les marchés conclus sur le fondement d'accords cadres pour un montant inférieur à 25 000€,
- les documents afférant aux marchés,
- les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
En cas d'absence de Madame Léna GAZAIX, Directrice des Affaires Médicales et de la Recherche
Clinique, délégation est donnée Madame Mathilde CHAPUIS, Attachée d'Administration à la Direction
des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 15/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2019-01-02-005 - DECISION N°2019 - 01 - Janvier 2019 portant délégation de signature 64 Pôle Efficience
Direction des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique
Article 29
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre BABONNEAU, Directeur des Achats, de l'Hotellerie et de la
Logistique, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les
affaires de cette Direction, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
Les conventions et accords avec des organismes extérieurs à l'exception de ceux mentionnés à
l'article 1,
- Les marchés conclus sur le fondement d'accords cadres pour un montant inférieur à 25 000 €,
Les documents afférents aux marchés,
- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
Les procés verbaux de réception définitive.
Article 30
En cas d'empêchement de Monsieur Jean-Pierre BABONNEAU, délégation esi donnée à Madame
Régine DAVID, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer tous actes administratifs, les
copies certifiées conformes ainsi que les documents et correspondances concernant les affaires de cette
Direction, à l'exception des conventions et accords avec les organismes extérieurs et les documents
afférents aux marchés publics.
En cas d'empêchement de Monsieur Jean-Pierre BABONNEAU, délégation est donnée à Madame
Sandrine SAUPE, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer les documents afférents aux
marchés publics.
Article 31
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre BABONNEAU, Directeur des Achats, de l'Hotellerie et de la
Logistique, pour exercer les fonctions de comptable-matières correspondant aux activités suivantes :
Gestion des magasins,
-__ Réception des biens immobiliers, fournitures et prestations de service,
-__ Contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité,
- Liquidation des factures,
- Tenue de la comptabilité des stocks,
- Conservation des biens immobiliers,
- Tenue de la comptabilité d'inventaire.
Article 32
Monsieur Jean-Pierre BABONNEAU, Directeur des Achats, de l'Hotellerie et de la Logistique, bénéficie
d'une délégation à l'effet de signer, pour les affaires concernant celte Direction :
- Les devis,
- Les bons de commande,
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 16/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2019-01-02-005 - DECISION N°2019 - 01 - Janvier 2019 portant délégation de signature 65 Les engagements comptables,
- Les constats de service fait.
En cas d'empêchement de Monsieur Jean-Pierre BABONNEAU, délégation est donnée à Madame
Régine DAVID à l'effet de signer ces mêmes documents.
En cas d'absence simultanée de Monsieur Jean-Pierre BABONNEAU et de Madame Régine DAVID,
délégation est donnée à Madame Alexandra DUMONT, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
Article 33
Délégation est donnée à Madame Régine DAVID, Attachée d'Administration Hospitalière, et à Madame
Alexandra DUMONT, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l'effet de signer :
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
Pour les segments d'achats suivants :
- Imprimés,
- Communication,
-_ Mobilier et environnement de soin {et autres achats investissements),
- Petite fourniture et petite maintenance hôtelière,
-_ Petite fouriture de bureau,
- Abonnements,
- Archives,
- ASSUrances.
Article 34
Délégation est donnée à Monsieur Philippe BELLEC, Ingénieur Logistique, à l'effet de signer :
- les devis,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
pour les segments d'achats suivants :
- transport logistique,
- transport sanitaire,
- entretien matériel de transport,
- fret et affranchissement,
- nettoyage,
- déchets,
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 17/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2019-01-02-005 - DECISION N°2019 - 01 - Janvier 2019 portant délégation de signature 66 Délégation est donnée à Monsieur Jean-Luc GOUTTI, Technicien Supérieur Hospitalier à l'effet de signer :
- les devis,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
pour les segments :
- transport logistique,
- entretien matériel de transport,
En cas d'absence de Monsieur Jean-Luc GOUTTI, délégation est donnée à Monsieur Cyrille LAURENT,
Ambulancier 1èe catégorie à l'effet de signer ces mêmes documents.
Délégation est donnée à Monsieur Régis CHAPON, Technicien Supérieur Hospitalier, à l'effet de signer :
- les devis,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
pour les segmenis :
- transport sanitaire,
- fret et affranchissement,
Délégation est donnée à Madame Christine CAMUS, Technicien Hospitalier à l'effet de signer :
- les devis,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
pour les segmenis :
- nettoyage,
- déchet.
Article 35
Délégation est donnée à Monsieur Gérard POITOUT, Ingénieur Blanchisserie, à l'effet de signer :
- les devis,
- les bons de commande,
- les engagements compiables,
- les constats de service fait,
pour les segments d'achat suivants :
- textile,
- article d'hygiène à usage unique,
- produit lessiviel,
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 18/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2019-01-02-005 - DECISION N°2019 - 01 - Janvier 2019 portant délégation de signature 67 - autres fournitures de blanchisserie,
- loyers blanchisserie.
En cas d'absence de Monsieur Gérard POITOUT, délégation est donnée à Monsieur Jean-Michel NAZE,
Technicien Supérieur Hospitalier, à l'effet de signer ces mêmes documents.
Article 36
Délégation est donnée à Monsieur Bernard FAGNONI, Ingénieur Restauration, à l'effet de signer :
- les devis,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
pour les segments d'achats suivants :
- pain,
- produits frais,
- épicerie,
- produits surgelés,
- boissons,
- matériel de cuisine
- prestation et maintenance.
En cas d'absence de Monsieur Bernard FAGNONI, délégation est donnée à Monsieur Sébastien
DESMARESCAUX, Technicien Supérieur Hospitalier, à l'effet de signer tous ces mêmes documents et à
Monsieur Laurent LEMETTEIL, Technicien Supérieur Hospitalier, de signer les documents concernant les
segments "matériel de cuisine" et "prestation et maintenance".
Article 37
Délégation est donnée à Madame Sophie HAUDEBOURG, Diététicienne, à l'effet de signer :
- les constats de service fait,
pour le segment d'achat suivant :
- produits diététiques.
En cas d'absence de Madame Sophie HAUDEBOURG, délégation est donnée à Monsieur Bernard
FAGNONI, Ingénieur Restauration et à Monsieur Sébastien DESMARESCAUX, Technicien Supérieur
Hospitalier, à l'effet de signer ces mêmes documents.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 19/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2019-01-02-005 - DECISION N°2019 - 01 - Janvier 2019 portant délégation de signature 68 Article 38
Délégation est donnée à Madame Sheva TRACLET, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de
signer :
- Les actes liés à l'attribution et à la notification des marchés publics,
- Tous actes administratifs, documents afférents aux marchés publics,
La correspondance afférent aux marchés publics.
Pour les marchés concernant :
- la Direction des Achats, de l'Hotellerie et de la Logistique,
- la Direction des Travaux et du Patrimoine,
- la Pharmacie,
la Direction des Affaires Médicales, de la Rechcerche clinique et de l'ingénierie Biomédicale,
- la Direction des Ressources humaines,
la Direction Systèmes d'Information.
Article 39
Délégation est donnée à Madame Régine DAVID, Attachée d'Administration Hospitalière et à Madame
Alexandra BLANCHARD, Adjoint des cadres hospitaliers, à l'effet de signer :
- Les liquidations,
Pour :
- la Direction des Achats, de l'Hotellerie et de la Logistique,
- la Direction des Travaux et du Patrimoine,
- la Pharmacie,
- la Direction des Affaires Médicales, de la Rechcerche clinique et de l'ingénierie Biomédicale.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 20/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2019-01-02-005 - DECISION N°2019 - 01 - Janvier 2019 portant délégation de signature 69 Direction des Travaux et du Patrimoine
Article 40
Délégation est donnée à Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine, à l'effet de
signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette
direction y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'art.]
- les marchés conclus sur le fondement d'accords cadres pour Un montant inférieur à 25 000€,
- les documents afférant aux marchés,
- les certificats administratifs et les copies certifiées conformes.
Article 41
En cas d'empêchement de Monsieur Pascal VITTECOQ, délégation est donnée à :
Monsieur Xavier DUQUERROY, Ingénieur Principal à la Direction des Travaux et du Patrimoine,
Monsieur Fabien LE LEZ, Ingénieur Hospitalier à la Direction des travaux et du Patrimoine,
Monsieur Stéphane TURLE, Technicien Supérieur Hospitalier à la Direction des travaux et du
Patrimoine,
à l'effet de signer tous les actes administratifs et d'ordonnancement relevant de la compétence du
Directeur des Travaux et du Patrimoine, à l'exception des conventions et accords avec des organismes
extérieurs.
Article 42
Monsieur Pascal VITECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine, bénéficie d'une délégation à l'effet
de signer, pour les affaires concernant cette direction :
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
- les liquidations,
- les ordres de service,
- les procès-verbaux de réception des biens immobiliers, des fournitures et prestations de service,
- le décompte général et définitif.
En cas d'empêchement de Monsieur Pascal VITTECOQ, la même délégation, à l'exception du
décompte général et définitif, est donnée à Monsieur Xavier DUQUERROY, Ingénieur Principal.
En cas d'absence simultanée de Monsieur Pascal VITECOQ et de Monsieur Xavier DUQUERROY,
délégation est donnée à Monsieur Fabien LE LEZ et Monsieur Stéphane TURLE.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 21/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2019-01-02-005 - DECISION N°2019 - 01 - Janvier 2019 portant délégation de signature 70 Madame Ghislaine ALFARELA, Adjoint des Cadres Hospitaliers, est habilitée à signer, pour les achats de
fournitures d'ateliers de la Direction des Travaux et du Patrimoine :
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait pour les segments d'achats de fourniture d'ateliers, d'outillage et
de pièces détachées,
et, en l'absence de Monsieur Pascal VITTECOQ, les liquidations relatives à ces mêmes achais.
Article 43
Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à effet de déposer plainte auprès des forces
de l'ordre au nom du Groupe Hospitalier du Havre :
Monsieur Laurent JAMOT
Monsieur Fabien GROULT
Monsieur David LEFEBVRE
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 22/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2019-01-02-005 - DECISION N°2019 - 01 - Janvier 2019 portant délégation de signature 71 Direction de sites et de filières
Direction de la filière Psychiatrie - Santé Mentale
Article 44
Madame Laurence BIARD, Directrice du Pôle Psychiatrie (Hôpital Pierre Janet et structures annexes et
extrahospitalières), bénéficie d'une délégation à l'effet de signer tous documents, notes et
Correspondances concernant les affaires courantes de cette direction, y compris les conventions
d'activités thérapeutiques et conventions de stage sans conséquence financière pour le GHH, à
l'exclusion des ordres de mission des personnels placés sous la responsabilité d'un autre Directeur.
En cas d'empêchement de Madame Laurence BIARD, la délégation est donnée à Madame Noria
BELAID, cadre supérieur de pôle, à l'effet de signer tous documents, notes et correspondances
concernant les affaires courantes de cette direction.
Direction de la filière Gériatrie
Article 45
Madame Laurence BIARD, Directrice du Pôle à orientation Gériatrie ([SSR, hôpital de jour psycho-
gériatrique, USLD) bénéficie d'une délégation à l'effet de signer tous documents, notes et
Correspondances concernant les affaires courantes de sa compétence, ÿ compris les conventions
d'animations culturelles et conventions de stage sans conséquence financière pour le GHH, à l'exclusion
des ordres de mission des personnels placés sous la responsabilité d'un autre Directeur.
En cas d'empêchement de Madame Laurence BIARD, la délégation est donnée à Madame Elise
ALVAREZ, cadre supérieur de pôle, à l'effet de signer tous documents, notes et correspondances
concernant les affaires courantes de cette direction.
Direction du site du Centre Hospitalier de la Risle et de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Les Franches Terres
Article 46
Monsieur Bruno ANQUETIL, Directeur adjoint chargé de la direction du site du CH de la Risle et de l'EHPAD
les Franches Terres, bénéficie d'une délégation pour exercer les fonctions suivantes :
- la gestion des affaires courantes de ces sites,
- la collecte d'informations et la préparation de dossiers ou de décisions devant constituer une
position officielle engageant la responsabilité de l'établissement et donc soumis à la signature du
chef d'établissement,
- la gestion des instances,
- la gestion des ressources humaines.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 23/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2019-01-02-005 - DECISION N°2019 - 01 - Janvier 2019 portant délégation de signature 72 Article 47
Délégation est donnée à Monsieur Bruno ANQUETIL, Directeur de site, à l'effet de signer tout acte
administratif, document et correspondance concernant les affaires courantes et la gestion de ces sites.
En cas d'empêchement de Monsieur Bruno ANQUETIL, la délégation est donnée :
- voir décision n°2018 —- Olbis PA relative au Centre Hospitalier de la kisle,
- voir décision n°2018 — O2bis BE relative à l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes Les Franches Terres.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 24/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2019-01-02-005 - DECISION N°2019 - 01 - Janvier 2019 portant délégation de signature 73 Section 5 : Etat civil et gestion administrative des patients
Article 48
En cas de besoin, notamment pour assurer la continuité de l'établissement pendant la garde
administrative, délégation est donnée à :
Madame Christine AUBOURG, Attachée d'Administration à la Direction Générale,
Monsieur Jean-Pierre BABONNEAU, Directeur des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique,
Madame Laurence BIARD, Directrice du Pôle Psychiatrie et du Pôle Gériatrie,
Madame Valérie BILLARD, Directrice Générale Adjointe,
Monsieur Célestin DURAND, Adjoint au Directeur de la Performance, des Finances et du Pilotage
de Gestion et de l'ingénierie Biomédicale,
Madame Léna GAZAIX, Directrice des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique,
Madame Véronique JARRY, Directrice des Ressources Humaines,
Madame Catherine MARILLONNET, Directrice des Soins Directrice de l'Institut de Formation des
Paramédicaux,
Madame Marie MAYEUX, Directrice des soins, Coordinatrice Générale des Soins,
Vincent REGNAULT, Directeur des Systèmes d'Information,
Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur de la Performance, des Finances, du Pilotage de Gestion et
de l'ingénierie Biomédicale,
Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d'Administration à la Direction des Affaires Générales,
Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.
à l'effet de signer les actes suivants :
- les admissions et sorties de patients,
- les hospitalisations sous contrainte,
- les registres d'Etat Civil, naissance et décès,
- les demandes d'autopsie,
- les prélèvements d'organes et de cornées,
- les transports de corps sans mise en bière,
- les procurations,
- les demandes de mise sous tutelle et mesures de sauvegarde
- les saisies de dossier médical sur réquisition judiciaire.
Article 49
Les documents réglementaires visés dans la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la
protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
et ses décrets d'application, les demandes de mises sous tutelle et les mesures de sauvegarde du ressort
de la compétence du Directeur d'établissement sont de la compétence de Monsieur Martin TRELCAT,
Directeur Général.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 25/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2019-01-02-005 - DECISION N°2019 - 01 - Janvier 2019 portant délégation de signature 74 En cas d'empêchement de Monsieur Martin TRELCAT, Directeur Général, la même délégation est donnée
à Madame Laurence BIARD, Directrice du Pôle Psychiairie.
En cas d'absence simultanée de Monsieur Martin TRELCAT et de Madame Laurence BIARD, notamment
pendant les gardes administratives, la même délégation est donnée à :
Madame Christine AUBOURG, Attachée d'Administration à la Direction Générale,
Monsieur Jean-Pierre BABONNEAU, Directeur des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique,
Madame Valérie BILLARD, Directrice Générale Adjointe,
Monsieur Célestin DURAND, Adjoint au Directeur de la Performance, des Finances et du Pilotage
de Gestion et de l'ingénierie Biomédicale,
Madame Léna GAZAIX, Directrice des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique,
Madame Véronique JARRY, Directrice des Ressources Humaines,
Madame Catherine MARILLONNET, Directrice des Soins Directrice de l'Institut de Formation des
Paramédicaux,
Madame Marie MAYEUX, Directrice des soins, Coordinatrice Générale des Soins,
Vincent REGNAULT, Directeur des Systèmes d'Information
Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur de la Performance, des Finances, du Pilotage de Gestion et
de l'ingénierie Biomédicale,
Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d'Administration à la Direction des Affaires Générales,
Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.
Article 50
Délégation est donnée à Madame Laurence BIARD, à l'effet d'effectuer les démarches auprès du
commissariat de police afin d'inscrire, sur le fichier des personnes recherchées, les patients en Soins
psychiatriques sur Décision du Représentant de l'Etat et les patients mineurs hospitalisés en psychiatrie
sortis à l'insu du service ainsi que tout patient pris en charge en psychiatrie dont l'absence serait jugée
inquiétante.
En cas d'empêchement de Madame Laurence BIARD, la même délégation esi donnée aux personnes
suivantes :
Administratifs :
Madame Corinne MARTIN
Madame Lydie PERNEL-DUTEIL
Madame Mylène PÊTRE
Cadres Supérieurs de Santé :
Monsieur Dominique BAUDIN
Madame Noria BELAID
Madame Christiane BOURDAIRE
Monsieur François CLEMENT
Madame Annie VANIER
Cadres de Santé :
Madame Bahia AMARA
Madame Holila AREZKI
Madame Marie-Josèphe BAUDIN
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 26/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2019-01-02-005 - DECISION N°2019 - 01 - Janvier 2019 portant délégation de signature 75 Madame Vanessa BURAY (faisant fonction)
Madame Evelyne CAHARD
Madame Christine COQUIN
Madame Magali EOUZAN (faisant fonction)
Madame Maria FONTAINE
Madame Nathalie HERSANT
Madame Ghislaine IVOULA
Madame Caroline JOUANNE
Monsieur Stéphane LARCHER
Monsieur Patrick LECLEIR
Monsieur Jean-François LEROUX
Madame Catherine LESEIGNEUR
Madame Céline LEYROLLES (faisant fonction)
Madame Isabelle NICOLAS
Madame Marie-Séraphine NICOLLE
Madame Catherine PELET
Madame Sylvie PINCEMIN
Madame Marine PODEVIN (faisant fonction)
Monsieur François RODET
Monsieur Patrick SAOUT
Monsieur Thibault SENENTE
Madame Latifa TALMAT (faisant fonction)
Madame Alexandra VALINDUCQ
Monsieur Stéphane VALINDUCQ
Monsieur Jean-Pierre VOGEL (faisant fonction)
Article 51
Délégation est donnée à Madame Isabelle LEFEBVRE, Chargée de l'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod
et Flaubert, à l'effet de signer les demandes de transfert de corps sans mise en bière.
En cas d'empêchement de Madame Isabelle LEFEBVRE, délégation est donnée aux agents affectés à la
chambre mortuaire :
Monsieur William ALAIN,
Monsieur Bruno DELAMARE,
Monsieur François GRANDJOUAN,
Monsieur Romuald LEDRU,
Monsieur Pascal LEFRANCOIS,
Monsieur Didier SAUNIER.
Article 52
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer le formulaire d'interrogation
du Registre National de l'Agence de Biomédecine :
M. le Docteur Edouard PERDUE LEGENDRE, Praticien Hospitalier en réanimation médico-chirurgicale,
M. le Docteur Abdelaziz EL HAITE, Praticien Hospitalier en anatomie pathologique,
M. François LENGRONNE, Faisant Fonction de Cadre du service d'anesthésie,
M. Thierry PERON, Cadre de Pôle Médico-Technique 2,
Mme Mireille QUESNEY, Coordinatrice inter établissements,
M. Jean-Nicolas COUETTE, IDE coordonnateur,
Mme Laure JOSEPHAU, IDE coordonnairice,
Mme Agnès LEPILLIER, IDE coordonnatrice,
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 27/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2019-01-02-005 - DECISION N°2019 - 01 - Janvier 2019 portant délégation de signature 76 Melle Virginie LEFOUR, IDE coordonnairice,
Mme Nabella REDJAI, IDE coordonnatrice.
Article 53
Délégation est donnée à:
Madame Karine DUPUIS, Responsable Coordonnateur de la Cellule Gestion des Patients,
Madame Pauline DELPOUX, Responsable Facturation, Soins Externes et Contentieux,
Madame Angélique MERIOT, Référente à la cellule Gestion des Patients,
Madame Isabelle LEFEBVRE, Chargée de l'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod et Flaubert,
Madame Zolika CHEKAF, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod,
Madame Emmanuelle GERMAIN, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod,
Madame Nicole LE GARREC, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod,
Madame Peggy NOEL, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod,
Madame Aurélia LEPREVOST, Agent de la Cellule identito-vigilance.
à l'effet de signer les registres de naissances et de décès.
Article 54
Délégation est donnée à :
Madame Laetitia BENDJELID, Sage-femme coordinatrice en salle de naissances,
Madame Anna GOMIS, Sage-femme coordinatrice en consultations externes,
Monsieur Thomas GOUEL, Sage-femme coordinateur en suite de naissances,
Madame Marina MARAIS DELSOL, Sage-femme coordinatrice en grossesses pathologiques,
Madame Corinne RIOU-CHIARANDINI, Sage-femme coordonnatrice en maïeutique,
à l'effet de recevoir les informations que la femme accouchant dans le secret décide de laisser à
l'attention de l'enfant, en application des dispositions des articles R147-22 et RI 47-23 du code de l'action
sociale et des familles et de l'arrêté du 14 février 2005, et de signer le formulaire de recueil.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 28/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2019-01-02-005 - DECISION N°2019 - 01 - Janvier 2019 portant délégation de signature 77 Section 6 : Situations sanitaires exceptionnelles
Article 55
Les personnes ci-dessous nommément désignées ont délégation, lorsqu'ils pilotent la cellule de crise dans
le cas d'un déclenchement du Plan Blanc, à l'effet de signer tous les actes administratifs et
d'ordonnancement relevant de la compétence de la Directrice Générale :
Madame Christine AUBOURG, Attachée d'Administration à la Direction Générale,
Monsieur Jean-Pierre BABONNEAU, Directeur des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique,
Madame Laurence BIARD, Directrice du Pôle Psychiatrie et du Pôle Gériatrie,
Madame Valérie BILLARD, Directrice Générale Adjointe,
Monsieur Célestin DURAND, Adjoint au Directeur de la Performance, des Finances et du Pilotage
de Gestion et de l'ingénierie Biomédicale,
Madame Léna GAZAIX, Directrice des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique,
Madame Véronique JARRY, Directrice des Ressources Humaines,
Madame Catherine MARILLONNET, Directrice des Soins Directrice de l'Institut de Formation des
Paramédicaux,
Madame Marie MAYEUX, Directrice des soins, Coordinatrice Générale des Soins,
Vincent REGNAULT, Directeur des Systèmes d'Information
Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur de la Performance, des Finances, du Pilotage de Gestion et
de l'ingénierie Biomédicale,
Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d'Administration à la Direction des Affaires Générales,
Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 29/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2019-01-02-005 - DECISION N°2019 - 01 - Janvier 2019 portant délégation de signature 78 Section 7 : Pharmacie
Article 56
Délégation est donnée à Madame le Docteur Régine DELPLANQUE, Praticien Hospitalier, à l'effet de
signer :
- les marchés conclus sur le fondement d'accords cadres pour un montant inférieur à 25 000€,
- les documents afférant aux marchés concernant la Pharmacie du Groupe Hospitalier du Havre,
- les certificats administratifs et copies conformes pour la Pharmacie,
- les conventions et accords concernant la Pharmacie, hors ceux mentionnés à l'article 1.
En cas d'empêchement de Madame le Docteur Régine DELPLANQUE, la même délégation est donnée à
Madame le Docteur Corinne MESENGE, Praticien Hospitalier.
Article 57
Madame le Docteur Régine DELPLANQUE, Praticien Hospitalier, Chef de service de la Pharmacie du
Groupe Hospitalier du Havre, bénéficie d'une délégation à l'effet de signer, pour les affaires concernant
ce service :
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
- les liquidations,
- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service.
En cas d'empêchement de Madame le Docteur Régine DELPLANQUE, la même délégation est donnée
Q :
Madame le Docteur Corinne MESENGE, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Emmanuel PERDU, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Nathalie MORIN LEGIER, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Magali FONTAINE, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Géraldine MICHEL, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Nelly HURELLE, Praticien Hospitalier,
Monsieur le Docteur Arnaud BERTHOMIEU, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Emilie MORICE, Praticien Hospitalier.
Article 58
Délégation est donnée à Madame le Docteur Régine DELPLANQUE, Praticien Hospitalier, en ce qui
concerne la pharmacie du Groupe Hospitalier du Havre, pour exercer les fonctions de comptable
matières pour la Pharmacie et procéder à l'engagement des commandes de tous les comptes
pharmaceutiques.
En cas d'empêchement de Madame le Docteur Régine DELPLANQUE, la même délégation est donnée à
Madame le Docteur Corinne MESENGE, Praticien Hospitalier.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 30/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2019-01-02-005 - DECISION N°2019 - 01 - Janvier 2019 portant délégation de signature 79 Section 8 : Chefs de pôles
Article 59
Délégation est donnée aux Praticiens Hospitaliers chefs de pêle ci-après nommément désignés :
Madame le Docteur Régine DELPLANQUE, Chef du pôle 1, pôle médico-technique 1,
Monsieur le Docteur Eric FRENOY, Chef du pôle 2, pôle médico-technique 2,
Monsieur le Docteur Francis LE SIRE, Chef du pôle 3, pôle médecine aiguë ouverture sur la ville,
Monsieur le Docteur Bertrand PECH DE LA CLAUSE, Chef du pêle 4, pôle médico-chirurgical adulte
1 (à orientation cancérologique),
Monsieur le Docteur Philippe BONNET, Chef du pôle 5, pôle médico-chirurgical adulte 2 {à
orientation vasculaire),
Monsieur le Docteur Jean MATSOUKIS, Chef du pôle 6, pôle médico-chirurgical adulte 3 [à
orientation locomobtrice),
Madame le Docteur Pascal LE ROUX, Chef du pôle 7, pôle médico-chirurgical pédiatrique,
Monsieur le Docteur Pascal LE ROUX, Chef du pôle 8, pôle gynécologie-obstétrique,
Monsieur le Docteur Olivier LEGAT, Chef du pôle 9, pôle psychiatrie,
Madame le Docteur Danièle VASCHALDE, Chef du pôle 10, pôle à orientation gériatrique,
à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs aux affaires du pôle
dont ils ont la responsabilité.
Article 60
La présente délégation annule et remplace la décision N°2018 —- 33 du 14 septembre 2018. La présente
décision prend effet à compter de sa date de signature.
Article 61
Cette délégation sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement en tant qu'elle concerne des
actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de Seine-Maritime. Elle sera publiée sur le site intranet (interne) du Groupe Hospitalier du
Havre.
Fait au Havre, le 2 janvier 2019
onsieur Martin TRELCAT
Directeur
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 31/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2019-01-02-005 - DECISION N°2019 - 01 - Janvier 2019 portant délégation de signature 80 Groupe Hospitalier du Havre - 76-2019-01-02-005 - DECISION N°2019 - 01 - Janvier 2019 portant délégation de signature 81 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-01-03-003
Arrêté du 03 janvier 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du
05 octobre 1973 modifié, portant création du syndicat
intercommunal à vocation scolaire des Hauts-Bosc
Arrêté du 03 janvier 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 05 octobre 1973 modifié, portant
création du syndicat intercommunal à vocation scolaire des Hauts-Bosc
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-01-03-003 - Arrêté du 03 janvier 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 05 octobre 1973 modifié, portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire des Hauts-Bosc 82 Libureé » Égalisé « Pruiseniié
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DirecTiON DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Arrêté du f} 3 JAN. 2019
modifiant l’arrêté préfectoral du 05 octobre 1973 modifié, portant création du Syndicat intercommunal à vocation scolaire des Hauts-Bosc
La préfète de Ia région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 5211-17 et L5212-] et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Va le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, Préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n°18-69 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la délibération du 04 octobre 2018 du comité syndical du Syndicat intercommunal à vocation scolaire des Hauts-Bosc ;
Vu les délibérations concordantes des collectivités membres du syndicat précité, ci-après, favorables à cette modification statutaire ;
Membres Date de délibération
BOSC-BORDEL 26 novembre 2018
BOSC-EDELINE 18 octobre 2018
BUCHY 26 novembre 2018
Considérant que les modifications statuaires sont décidées par délibérations concordantes des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement ;
Considérant qu’à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de létablissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des collectivités membres, le conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée et qu’à défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7? place de la Madeteine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-01-03-003 - Arrêté du 03 janvier 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 05 octobre 1973 modifié, portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire des Hauts-Bosc 83 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°
L'article 2 des statuts du Syndicat intercommunal à vocation scolaire des Hauts-Bosc est modifié comme suit :
"Article 2 :
Ce syndicat a pour objet :
1. le regroupement pédagogique des écoles des communes adhérentes par classes de niveau,
2. le ramassage scolaire, transport en tant qu’organisateur secondaire, compétence déléguée par le conseil régional de la Normandie.
3. la création, l’organisation et le fonctionnement d’un service de restauration scolaire dans chaque commune selon les besoins,
4. la création, l’organisation et le fonctionnement de garderies périscolaires,
5. enseignement de la natation.
Les frais à la charge des communes sont :
- les frais d’investissements immobiliers,
- les frais d’investissements pour les classes (mobiliers).
Les frais à la charge du syndicat sont :
- Jes frais de fonctionnement (fournitures scolaires),
- les frais de fonctionnement (électricité, chauffage, eau, le personnel assurant le ménage des salles de classes, des écoles et la réception des enfants).
- Fourniture du matériel en classe".
Article 2
Les statuts modifiés du Syndicat intercommunal à vocation scolaire des Hauts-Bosc, annexés au présent arrêté sont approuvés.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du Syndicat intercommunal à vocation scolaire des Hauts-Bosc et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 0 3 JAN. 2019
| Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
j
IER Yvan C
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-01-03-003 - Arrêté du 03 janvier 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 05 octobre 1973 modifié, portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire des Hauts-Bosc 84 STATUTS
du
Syndicat Intercommunal de Regroupement Scolaire
(S.I.R.S) des Hauts-Bosc
Article 1er:
En application des articles L. 5212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
(CGCT) il est formé entre les communes de :
. BOSC-BORDEL,
. BOSC-EDELINE,
. BUCHY,
A compter du 1er Janvier 2017, la commune nouvelle de Buchy se substitue à la commune déléguée
de Bosc Roger sur Buchy
un syndicat intercommunal à vocation scolaire qui prend la dénomination de :
« Syndicat Intercommunal de Regroupement Scolaire des Hauts-Bosc ».
Article 2 :
Ce syndicat a pour objet:
1. le regroupement pédagogique des écoles des communes par classes de
niveau,
2. le ramassage scolaire, transport en tant qu'organisateur secondaire,
compétence déléguée par le conseil régional de la Normandie
3. la création, l'organisation et le fonctionnement d'un service de restauration
Scolaire dans chaque commune selon les besoins,
4, la création, l’organisation et le fonctionnement de la garderie périscolaire
5. enseignement de la natation
. Les frais à la charge de chaque commune sont:
- les frais d'investissements immobiliers,
- les frais d'investissements pour les classes (mobiliers)
Les frais à la charge du syndicat sont:
- les frais de fonctionnement (fournitures scolaires).
- les frais de fonctionnement (électricité, chauffage, eau, le personnel pour le ménage des salles des écoles et la réception des enfants).
- Fourniture du matériel en classe
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Buchy, commune déléguée de
Bosc Roger sur Buchy.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-01-03-003 - Arrêté du 03 janvier 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 05 octobre 1973 modifié, portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire des Hauts-Bosc 85 Article 4 : Le syndicat est créé pour une durée indéterminée.
Article 5 : Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les
communes membres à raison de :
3 délégués titulaires par commune.
Article 6 : Le bureau du syndicat est composé du président, d’un ou plusieurs
vice-présidents et éventuellement, d'un ou plusieurs membres.
Le nombre de vice présidents est librement déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder 20% de l'effectif de celui-ci.
Article 7 : La participation financière des communes au budget du syndicat est fixée:
> par une nouvelle clé de répartition, 25% sur habitants, 75% sur enfants
> la participation afférente au frais de transport scolaire sera répartie par une inscription au budget équivalent à 20€ par enfant transporté, le solde du coût appelé par le conseil
général sera financé par les familles des enfants transportés.
> une participation financière des familles utilisant les services de la garderie périscolaire sera composée d’un abonnement et d’une participation horaire, réévaluée chaque année à la rentrée scolaire.
> le coût des transports vers la piscine, de l'occupation des bassins de la piscine et de la
rémunération des personnels (maîtres nageurs et autres intervenants) sera pris en charge
par le syndicat.
> Lors d'une demande d'inscription d’une enfant domicilié hors des communes du
regroupement scolaire des Hauts Bosc, cette inscription ne sera définitive qu'après délivrance d’une dérogation du maire de la commune du domicile et d'acceptation de la participation financière par la dite commune. Cette participation sera fixée annuellement par délibération du comité syndical.
Article 8 : Les fonctions de receveur syndical sont exercées par Monsieur le Receveur de
Blainville Crevon.
Article 9 : Les présents statuts annulent et remplacent les statuts antérieurs du Syndicat tels qu'ils résultaient de l'arrêté préfectoral du 19 Décembre 2017.
Fait à Bosc Roger, le 29 octobre 2018
VU pour être annexé
à l'arrêté préfectoral du { 3 JAN. 2019
Pour la Pféfète et par délégation
Le Se se Général
|
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-01-03-003 - Arrêté du 03 janvier 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 05 octobre 1973 modifié, portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire des Hauts-Bosc 86 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-01-03-004
Arrêté du 03 janvier 2019 portant modification des statuts
du syndicat intercommunal à vocation scolaire
d'Etoutteville-Hautot-Veauville (SIVOS EHV)
Arrêté du 03 janvier 2019 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation
scolaire d'Etoutteville-Hautot-Veauville (SIVOS EHV)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-01-03-004 - Arrêté du 03 janvier 2019 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire d'Etoutteville-Hautot-Veauville (SIVOS EHV) 87 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du ff 3 JAN. 2019
portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire d’Etouteville-Hautot- Veauville (SIVOSEHV)
La préfète de Ia région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-1 et suivants, et L. 5212-1et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de lEtat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfête de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 1994 autorisant la création du syndicat intercommunal à vocation scolaire d’Etouteville-Hautot-Veauville (SIVOSEHW) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-69 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Les Hauts-de- Caux au 1 janvier 2019,
Considérant que la commune nouvelle Les Hauts-de-Caux se substitue de plein droit aux communes dont elle est issue ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 06
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-01-03-004 - Arrêté du 03 janvier 2019 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire d'Etoutteville-Hautot-Veauville (SIVOS EHV) 88 Article :
À compter du 1* janvier 2019, la commune nouvelle Les Hauts-de-Caux se substitue à la commune déléguée de Veauville-lès-Baons au sein du syndicat intercommunal à vocation scolaire d’Etouteville-
Hautot-Veauville.
Article 2 :
Conformément à l’article L. 5212-7 du CGCT, la commune nouvelle Les Hauts-de-Caux dispose, au sein du comité syndical, d’un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus par les communes déléguées d’Autretot et de Veauville-lès-Baons, soit quatre délégués titulaires et deux délégués suppléants.
Cette disposition n’est valable qu’à titre transitoire, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils
municipaux. :
Le conseil municipal de la commune nouvelle Les Hauts-de-Caux procède à l’élection de ses délégués au sein du syndicat précité.
Article 3 :
Les statuts modifiés du syndicat intercommunal à vocation scolaire d’Etouteville-Hautot-Veauville (SIVOSEHV) sont annexés au présent arrêté.
Article d :
L'arrêté préfectoral du 19 novembre 2012 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire d’Etouteville-Hautot-Veauville (SIVOSEHV) est abrogé.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire d’Etouteville-Hautot-Veauville (SIVOSEHV), les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
wwww.telerecours. fr
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-01-03-004 - Arrêté du 03 janvier 2019 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire d'Etoutteville-Hautot-Veauville (SIVOS EHV) 89 Décembre 2018
STATUTS
DU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION SCOLAIRE
D'ÉTOUTTEVILLE - HAUTOT - VEAUVILLE (SIVOSEHV)
Article 1 : En application des articles L5212.1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est formé entre les communes de :
ETOUTTEVILLE
HAUTOT-SAINT-SULPICE
LES HAUTS-DE-CAUX*
* À compter du 1* janvier 2019n la commune nouvelle Les Hauts-de-Caux se substitue à la commune déléguée de Veauville- lès-Baons
un syndicat intercommunal qui prend la dénomination de :
Syndicat intercommunal à vocation scolaire
d'Etouteville - Hautot - Veauville (SIVOSEHV).
Article 2 : Ce syndicat a pour objet :
- l'organisation des transports scolaires pour les classes maternelles et primaires des communes adhérentes, en liaison avec le département, ainsi que les indemnités de surveillance,
- le fonctionnement et le personnel de la cantine scolaire,
- le fonctionnement et le personnel de la garderie et d'études surveillées dans chaque commune,
- le personnel d'assistance maternelle,
- les fournitures scolaires et le matériel pédagogique, éventuellement l’organisation des activités périscolaires,
- les indemnités de gestion.
Chaque commune conserve l'entretien et l'aménagement des bâtiments communaux et les charges y afférent.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Veauville-lès-Baons - Les Hauts-de- Caux.
Article 4 : Le syndicat est créé pour une durée indéterminée.
Article 5: Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres, à raison de :
- 2 délégués titulaires par commune,
- 1 délégué suppléant par commune.
Les enseignants peuvent assister à chaque réunion du comité, à titre consultatif.
Article 6 : Le comité élit en son sein un bureau composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un où de plusieurs autres membres,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-01-03-004 - Arrêté du 03 janvier 2019 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire d'Etoutteville-Hautot-Veauville (SIVOS EHV) 90 Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce
nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif de l’organe délibérant.
Article 7 : La participation financière des communes au budget du syndicat est fixée :
- pour moitié: au prorata du nombre d'habitants de chaque commune (situation
INSEE au 1° janvier de l'année en cours),
- pour moitié: au prorata du nombre d'élèves domiciliés dans chacune des
communes fréquentant les écoles du regroupement (situation à la rentrée de
septembre de l’année en cours).
Les enfants hors communes pourront être scolarisés au sein du regroupement dans
la limite de la capacité d'accueil, en accord avec la commune de résidence et le bureau du
syndicat, et selon la législation en vigueur.
Une participation financière, destinée à couvrir les frais de scolarité, sera demandée
à la commune de résidence des enfants accueillis.
Article 8 : Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le receveur percepteur
d'Yvetot.
Article 9 : Les présents statuts se substituent aux précédents statuts du SIVOSEVH, tels qu'ils ressortaient de l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2012.
Vu pour être a nnexé
à l'arrêté du g 3 jAN. 2019
Pour la Préfète et par délégation
Le Serétaire Général |
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-01-03-004 - Arrêté du 03 janvier 2019 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire d'Etoutteville-Hautot-Veauville (SIVOS EHV) 91 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-01-03-005
Arrêté du 03 janvier 2019 portant modification des statuts
du syndicat mixte scolaire de la région d'Yvetot
Arrêté du 03 janvier 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte scolaire de la région
d'Yvetot
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-01-03-005 - Arrêté du 03 janvier 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte scolaire de la région d'Yvetot 92 es
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DAiRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du {3 JAN. 2019
portant modification des statuts du syndicat mixte scolaire de la région d’Yvetot
La préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-1 et suivants, et L. S212-1et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 1964, modifié, portant création du syndicat intercommunal pour le ramassage scolaire de Ïa région d”’Yvetot ;
Vu l’arrêté préfectoral n°18-69 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Les Hauts-de- Caux au 1° janvier 2019 ;
Considérant que la commune nouvelle Les Hauts-de-Caux se substitue de plein droit aux communes dont elle est issue ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
À compter du 1* janvier 2019, la commune nouvelle Les Hauts-de-Caux se substitue aux communes déléguéees d’Autretot et de Veauville-lès-Baons au sein du syndicat mixte scolaire de la région d’Yvetot.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-01-03-005 - Arrêté du 03 janvier 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte scolaire de la région d'Yvetot 93 Article 2 :
Conformément à l’article L. 5212-7 du CGCT, la commune nouvelle Les Hauts-de-Caux dispose, au sein du comité syndical, d’un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus par les communes déléguées d’Autretot et de Veauville-lès-Baons, soit quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants.
Cette disposition n’est valable qu’à titre transitoire, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Le conseil municipal de la commune nouvelle Les Hauts-de-Caux procède à l’élection de ses délégués au sein du syndicat précité.
Article 3 :
Les statuts modifiés du syndicat mixte scolaire de la région d’Yvetot sont annexés au présent arrêté.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral du 14 juin 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte scolaire de la région d’Yvetot est abrogé.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du syndicat mixte scolaire de la région d’Yvetot, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwww.telerecours. fr
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-01-03-005 - Arrêté du 03 janvier 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte scolaire de la région d'Yvetot 94 Décembre 2018
- STATUTS -
Article i*
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes et, notamment, des articles L. 5711-1 et suivants, il est formé entre :
- les communes de :
- ALLOUVILLE-BELLEFOSSE - ECRETTEVILLE-LES-BAONS - SAINT-CLAIR-SUR-LES-MONTS
- AUZEBOSC - ECTOT-LES-BAONS - TOUFFREVILELE-LA-CORBELINE
- BAONS-LE-COMTE - HAUTOT-LE-VATOIS - VALLIQUERVILLE
- BOIS-HIMONT - HERICOURT-EN-CAUX
- ECALLES.-ALIX - LES HAUÜTS-DE-CAUX*
* À compter du 1* janvier 2019, la commune nouvelle Les Hauts-de-Caux se substitue aux communes déléguées d’Autretot et de Veauville- lès-Baons
- la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine pour Les communes de :
- LOUVETOT,
- SAINT-AUBIN-DE-CRETOF,
un syndicat mixte qui prend la dénomination de :
« Syndicat mixte scolaire de la région d’Yvetot ».
Article 2
Le syndicat a pour objet :
En liaison avec l’autorité compétente :
- l’organisation du service de transport des élèves sur le territoire des communes membres ou représentées, vers les collèges et lycées d'Yvetot et d'Auzebosc ;
- l’organisation du service de transport des élèves des écoles primaires et maternelles lorsque ce transport est pris en compte au titre des regroupements pédagogiques reconnus ;
Article 3
Le siège du syndicat est fixé à la mairie d'Ecretteville-les-Baons - 1, rue des Troubadours - 76190
ECRETTEVILLE-LES-BAONS.
Article 4
Le syndicat est créé pour une durée indéterminée.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-01-03-005 - Arrêté du 03 janvier 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte scolaire de la région d'Yvetot 95 Article 5
Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des collectivités membres à raison de :
* deux délégués titulaires,
* deux délégués suppléants,
pour chacune des communes membres ou représentées.
Article 6
Le comité élit en son sein un bureau composé de :
* un président,
* deux vice-présidents,
* un secrétaire.
Article 7
La participation financière des collectivités au budget de fonctionnement et d’investissement du syndicat est calculée au prorata de la population municipale des communes membres ou représentées telle qu’elle résulte du dernier recensement en vigueur.
La participation financière des collectivités au transport scolaire est calculée selon le nombre d’enfants transportés. Le tarif appliqué est celui qui résulte de la convention des transports en vigueur qui lie le syndicat et le département de la Seine-Maritime.
Un pourcentage est appliqué, à ce tarif, selon le degré de scolarisation de la manière suivante :
«+ 100% du tarif pour les élèves des sections scolaires du niveau élémentaire maternelle et primaire et sections équivalentes.
° 25% du tarif pour les élèves des sections scolaires du niveau secondaire collège et lycée et sections équivalentes.
° 100 % du tarif à partir du 3°" enfant d’une même fratrie qui emprunte le réseau quel que soit son niveau de scolarité.
La participation financière des familles domiciliées sur Le territoire du syndicat est calculée selon le degré de scolarisation et le nombre d’enfants transportés. Le tarif appliqué est celui qui résulte de la convention des transports en vigueur qui lie le syndicat et le département de la Seine-Maritime.
Un pourcentage est appliqué, à ce tarif, de la manière suivante :
° 25% du tarif pour les élèves des sections scolaires du niveau secondaire collège et lycée et sections équivalentes.
° Gratuit à partir du 3°* enfant d’une même fratrie qui emprunte le réseau quel que soit son
niveau de scolarité.
Pour les élèves domiciliés en dehors des communes membres, le tarif est celui qui résulte de fa
convention des transports en vigueur qui lie le syndicat et le département de la Seine-Maritime, Le titre de recette est émis directement à l’encontre des familles.
Article 8
Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le receveur percepteur d’Yvetot.
Article 9
Les présents statuts se substituent aux précédents statuts du syndicat mixte scolaire de la région
d’Yvetot, tels qu’ils ressortaient de l’arrêté préfectoral du 14 juin 2017.
Vu pour être annexé
à l'arrêté du G 3 JAN. 2019
Pour la PI éfète et par délégation
Le Secrétaire Général |
ier
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-01-03-005 - Arrêté du 03 janvier 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte scolaire de la région d'Yvetot 96 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2018-12-21-013
arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises à la société MONCEY AUDIT
Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises pour
l'établissement secondaire situé 10, rue de la Pépinière à Paris de la société MONCEY AUDIT
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-12-21-013 - arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la société MONCEY AUDIT 97 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau de la Citoyenneté et des
Élections
Section Citoyenneté
Affaire suivie par Mme Maryline GUERPIN
Tél. 02 32 76 53 21
Mél. maryline.guerpin@@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la société
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
MONCEY AUDIT
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
la directive 2005/60/CE du parlement européen et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
le Code de Commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-
171;
le Code Monétaire et Financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561- 39 à R561-50 ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 18-69 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l’arrêté préfectoral n° 18-62 du 2 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Marc RENAUD), directeur de la Citoyenneté et de la Légalité ;
le dossier de demande prévu à l’article R.123-166-2 du Code du Commerce et présenté par le gérant de la société à responsabilité limitée à associé unique MONCEY AUDIT, sise 9 rue Malatiré - 76000 - ROUEN, en vue d’obtenir un agrément en tant qu’entreprise domiciliataire pour un établissement secondaire ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-12-21-013 - arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la société MONCEY AUDIT 98 Considérant que dans son établissement secondaire sis 10 rue de la Pépinière - 75008 PARIS, la société MONCEY AUDIT dispose de pièces propres destinées à assurer la confidentialité nécessaire et les met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article KR. 123-168 du code de commerce;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1% - La société MONCEY AUDIT est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation sous le n° 76-18-06. Cet agrément concerne l’établissement secondaire de la société MONCEY AUDIT, sis 10 rue de la Pépinière - 75008 - PARIS.
Article 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 - Tout changement substantiel dans les informations figurant dans le dossier de demande d'agrément, tet oute demande d’agrément de {’établissement principal ou d’un autre établissement secondaire sont portés à la connaissance du préfet dans un délai de deux mois.
Article 4 - Dès lors que les conditions prévues à l’article R 123-166-2 du Code de commerce ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueïl des actes administratifs de la préfecture.
Faità Rouen, le 1 DEC. 2018
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice adjointe dela citoyenneté et de la
légalité,
Brigitte TRÂANCHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). :
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-12-21-013 - arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la société MONCEY AUDIT 99 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2019-01-03-002
arrêté 19-03 du 3 janvier 2019 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle BLANC, directrice
interrégionale de la sécurité de l'aviation civile ouest
délégation de signature
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-01-03-002 - arrêté 19-03 du 3 janvier 2019 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile ouest 100 Liberté + Épalité + Fraternité
PRÉFÈTÉ DES TAN ENEARITIME
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
interministérielle
Arrêtén AS-©B qu & 2 S'anaoces 2m TS
portant délégation de signature à Mme Emmanuetle BLANC, directrice interrégionale de la sécurité de
l’aviation civile Ouest
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°60-516 du 2 juin 1960 modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’aviation civile, et notamment son article 6 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 décembre 2018 nommant Mme Emmanuelle BLANC en qualité de
directrice interrégionale de la sécurité de l’aviation civile ouest à compter du 1“ décembre 2018;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 — Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle BLANC, directrice interrégionale de la
sécurité de l’aviation civile Ouest, à l’effet de signer au nom de la préfète de la Seine-Maritime :
1) les décisions de rétention, dans le département de la Seine-Maritime, de tout aéronef français ou étranger, dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6°" partie (aviation civile) du code des transports ;
2) les décisions de délivrance, de suspension, ou de retrait de l'agrément d'organisme exerçant l'activité d'assistance en escale sur les aérodromes de la Seine-Maritime ;
3) en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs et la prévention et la lutte
contre le péril animalier :
3-1 : les décisions de délivrance, de suspension, ou de retrait de l’agrément des personnels chargés d’assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 —- 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-martlime. gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-01-03-002 - arrêté 19-03 du 3 janvier 2019 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile ouest 101 3-2 : les documents relatifs au contrôle sur les aérodromes de la Seine-Maritime du respect des dispositions réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs ;
3-3 : les actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfet relatifs à la prévention du péril animalier sur les aérodromes de la Seine-Maritime, à l'exception des actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité ;
4) les décisions de délivrance, de refus, ou de retrait des titres de circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes de la Seine-Maritime ;
5) les dérogations aux hauteurs minimales à l’exception du survol des agglomérations, des rassemblements de
personnes ou d’animaux et de certaines installations ou établissements ;
6) les autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires nécessaires à la conduite des travaux
dans les zones frappées de servitudes aéronautiques ;
7) les autorisations de pénétration dans les zones créées à l'occasion de manifestations particulières se déroulant dans le département (Armada, courses nautiques, courses cyclistes.) ;
8) les dérogations aux hauteurs minimales de survol au-dessus des agglomérations, des rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air.
Article 2 - Conformément à l’article 6 du décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 susvisé, la délégation de signature consentie à Mme Emmanuelle BLANC par l’article 1° du présent arrêté est également consentie aux agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, selon les modalités suivantes :
- M. Michel KERMARREC, chef de cabinet, M. Christian DOMINIQUE, chargé de mission auprès du directeur, Mme Anne FARCY, adjointe au directeur chargée des affaires techniques, Mme Claudine AIDONIDIS, chargée de mission auprès de l'adjointe au directeur chargée des affaires techniques, pour les points 1 à 8 de l’article ler,
-M. Pierre THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne pour le point 3 de l’article ler,
-M. Cédric NEBATI, chef de la division sûreté, Mme Édith THEURET, chargée d’affaires, Mme Annette FRITSCH-CORNET, Mme Sandrine CAVAN-LERU, Mme Marie-Christine BLAISE, M. Benoît BLEUNVEN, M. Grégoire LERY et M. Bastien VOYENNE inspecteurs de surveillance, pour le point 4 de l’article ler,
-M. Charles PEYRO, chef de la division aviation générale, pour les points 5, 7 et 8 de l’article ler,
-Mme Sylvie PAVN, chef de la division régulation et développement durable, pour les points 2 et 6 de l’article 1°.
Article 3 - La présente délégation prend effet au jour de sa publication au recueil des actes administratifs
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Ouest sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
La préfète,
777 Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de ia Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CSi6036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture{seine-maritime.gouv.fr — Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-01-03-002 - arrêté 19-03 du 3 janvier 2019 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile ouest 102 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2019-01-03-001
arrêté 19-04 du 3 janvier 2019 portant délégation de
signature à M. Bernard COUSIN, directeur de la
coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial délégation de signature
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-01-03-001 - arrêté 19-04 du 3 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Bernard COUSIN, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 103 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêtén AS.ot Qu 23 Senuoter AnASS
portant délégation de signature à M. Bernard COUSIN,
directeur de la coordination des politiques publiques et de Pappui territorial
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel n° 14/0892/A en date du 2 juillet 2014 portant détachement de M. Bernard Cousin dans un emploi de directeur des services de préfecture ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 18-63 du 19 octobre 2018 portant organisation de fa préfecture de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” — Délégation est donnée à Monsieur Bernard COUSIN, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, à l’effet de signer tous actes, décisions, correspondances et documents relevant des compétences de sa direction.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard COUSIN, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Dominique NGUYEN THANEH, attachée hors cadre, cheffe du bureau des affaires juridiques, par Mme Brigitte BAHRE, attachée principale, cheffe du bureau de la coordination interministérielle, par M. Pascal BARBETTE, attaché principal, chef du bureau de l’appui territorial et des politiques économiques et sociales et par Mme Sandrine FLEURY, attachée, cheffe du bureau des procédures publiques.
Article 2 — Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux préfets en exercice ;
- les conventions engageant l’État ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76636 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Intemet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-01-03-001 - arrêté 19-04 du 3 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Bernard COUSIN, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 104 - les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d’action sociale et des familles ;
- les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit ;
- les saisines de l’agent judiciaire de l’Etat ;
- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et mis- sions d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
- les décisions d’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des décisions de jus- tice relatives aux expulsions locatives ;
- les arrêtés de déclaration d’utilité publique et les arrêtés de cessibilité ;
- les courriers de notification des décisions prises par la commission départementale d’aména- gement commercial ;
- les avis et mémoires transmis au président de la commission nationale d’aménagement com- mercial.
Article 3 — Délégation de signature est également donnée, dans la limite des correspondances cou- rantes n’emportant pas l’exercice d’un pouvoir de décision, aux agents ci-dessous désignés :
Bureau des affaires juridiques :
- Mme Dominique NGUYEN THANHI, attachée hors cadre, cheffe du bureau des affaires juridiques,
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme NGUYEN THANH, cheffe du bureau des affaires juridiques, la délégation de signature qui lui est conférée au présent article sera exercée par M. Jean- Baptiste BOUET, attaché, adjoint à la cheffe du bureau des affaires juridiques.
Délégation est également donnée à Mme Dominique NGUYEN THANE, et, en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Jean-Baptiste BOUET, à l’effet de signer les bons de commande d’un montant inférieur à 1 500 euros et les attestations de « service fait » pour les achats de documentation relevant du BOP 307.
Bureau des procédures publiques
- Mme Sandrine FLEURY, attachée, cheffe du bureau des procédures publiques.
Bureau de l’appui territorial et des politiques économiques et sociales
- M. Pascal BARBETTE, attaché principal, chef du bureau de l’appui territorial et des politiques économiques et sociales.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal BARBETTE, attaché principal, chef du bureau de l’appui territorial et des politiques économiques et sociales, la délégation de signature qui lui est conférée au présent article sera exercée par Mme Nathalie BOULAY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau de l’appui territorial et des politiques économiques et sociales.
Délégation de signature est également donnée à Mme Nathalie BOULAY, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau de l’appui territorial et des politiques économiques et sociales, pour signer les actes relatifs au secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard : 62 32 76 50 00 - Courriel : prefecture{@seine-maritime. gouv.fr - Site Infemet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-01-03-001 - arrêté 19-04 du 3 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Bernard COUSIN, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 105 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie BOULAY, la délégation de signature qui lui est conférée au présent article sera exercée par Mme Vanessa BOUCAUT, secrétaire administrative de classe supérieure.
Bureau de la coordination interministérielle
- Mme Brigitte BAHRL attachée principale, cheffe du bureau de la coordination interministérielle,
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Brigitte BAHRI, la délégation de signature qui lui est conférée au présent article sera.exercée par M. Clément GEORGES, attaché, adjoint à la cheffe de bureau.
Article 4 — L’arrêté n° 18-17 du 1” mars 2018 portant délégation de signature à M. Bernard COUSIN, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial est abrogé.
Article 5 — Le présent arrêté prend effet à compter du 1° janvier 2019.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
La Préfète,
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de ta Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Intemet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-01-03-001 - arrêté 19-04 du 3 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Bernard COUSIN, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 106 Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM
76-2019-01-02-004
Arrêté n° 19-02 portant nomination d'un régisseur adjoint
d'avances et de recettes
arrêté portant nomination d'un régisseur adjoint d'avances et de recettes
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2019-01-02-004 - Arrêté n° 19-02 portant nomination d'un régisseur adjoint d'avances et de recettes 107 | —S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA REGION NORMANDIE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
- 2 JAN. 2019
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau des finances et de la comptabilité
-CSP CHORUS
Affaire suivie par Mme BOURGHART-PARTIE
Arrêté n° À à_ 02.
Portant nomination d'un régisseur adjoint
d'avances et de recettes
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics le
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22
Vu le décret 2008-227 du 5 mars 2008 modifié, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents
A
Vu l’arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur
Vu l'arrêté du 10 novembre 2017 portant institution d’une régie d’avances et de recettes régionalisée auprès de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Vu l'avis conforme du 30 novembre 2017 émis par la directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Vu l'arrêté O1 décembre 2017 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes au sein de la préfecture de Seine-Maritime
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1% Madame Milebé GONDO), attachée d'administration est nommée adjointe à la régisseuse d’avances et de recettes de la régie régionale instituée auprès de la préfecture de la région Normandie, préfecture de la Seine-Maritime, à compter du 02 janvier 2019. Article 2 : Mme Milebé GONDO est dispensée de cautionnement
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2019-01-02-004 - Arrêté n° 19-02 portant nomination d'un régisseur adjoint d'avances et de recettes 108 Article 3 : La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-maritime. et la directrice régionale des finances publiques de Normandie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le — ? JAN, 2019
Ce Eudee.
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
22
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2019-01-02-004 - Arrêté n° 19-02 portant nomination d'un régisseur adjoint d'avances et de recettes 109 Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM
76-2019-01-02-003
Arrêté N°19-01 du 02 janvier 2019 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire
arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2019-01-02-003 - Arrêté N°19-01 du 02 janvier 2019 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 110 Lai ‘ —d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES — 2 JAN, 201 MOYENS
Bureau des finances et de la comptabilité
Arrêté n° À 9 _ Ed
Portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la
comptabilité publique ;
le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et de la comptabilité publique ;
le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant.
Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°18-63 du 19 octobre 2018 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°18-69 du 23 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Yvan Cordier, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la convention portant délégation de gestion conclue entre la préfecture de la
Seine-Maritime et la préfecture de l'Eure le 10 septembre 2012 ;
la convention portant délégation de gestion conclue le 23 décembre 2016 entre le
centre de service partagé Chorus de la préfecture de la Seine-Maritime et la
préfecture de la Manche,
la convention portant délégation de gestion conclue le 20 février 2017 entre le
secrétaire général pour les affaires régionales et le secrétaire général de la
préfecture de Seine-Maritime
7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http://www.seine-maritime.pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2019-01-02-003 - Arrêté N°19-01 du 02 janvier 2019 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 111 préfecture de Seine-Maritime
Vu les conventions portant délégation de gestion conclues le 3 juillet 2017 entre le centre de service partagé Chorus de la préfecture de la Seine-Maritime et les préfectures de l'Orne et du Calvados
Vu le contrat de service en date du 22 décembre 2016 relatif à la chaîne budgétaire et comptable DRFIP/Préfectures ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1-- Délégation de signature est donnée à M Jean-François COURTOIS, directeur des ressources humaines et des moyens, en vue d'exercer les attributions dévolues au préfet du département de la Seine-Maritime dans le cadre de ses fonctions d'ordonnateur secondaire ( dépenses, recettes et recettes pour comptes de tiers)
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Aude MARTIN attachée principale, cheffe du bureau des finances et de la plateforme Chorus, responsable du centre de services partagés régional Chorus, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes, y compris des recettes pour comptes de tiers, pour l'ensemble des crédits mis à disposition de la préfète de département de la Seine-Maritime et ceux dont la gestion est assurée par conventions susmentionnées par le centre de services partagés Chorus
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Aude MARTIN, délégation est également donnée à
+ Mme Séverine BIARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, aux fins d'engager et de liquider les dépenses (responsable des demandes de paiements et valideur adjoint des engagements) et de valider les recettes non fiscales et recettes pour comptes de tiers.
+ Mme Barbara LECOQ secrétaire administrative, (responsable des demandes de paiements et valideur adjoint des engagements juridiques) pour engager les dépenses et valider les recettes non fiscales et recettes pour comptes de tiers.
+ Mme Anne CAILLOT, adjointe administrative, (valideur adjoint des engagements juridiques) pour engager les dépenses dans la limite de 5 000 €
+ Mme Karine MARIETTE, secrétaire administrative, aux fins d'engager et de liquider les dépenses (responsable des demandes de paiements et valideur adjoint des engagements juridiques) et de valider les recettes non fiscales et recettes pour comptes de tiers.
Mme Carole BUISINE, secrétaire administrative, aux fins d'engager et de liquider les dépenses (responsable des demandes de paiements et valideur adjoint des engagements juridiques) et de valider les recettes non fiscales et recettes pour comptes de tiers.
Article 3 - Délégation de signature est également donnée à Mme Aude MARTIN, attachée principale, cheffe du bureau des finances et de la plateforme Chorus, pour procéder au visa en qualité d'ordonnateur secondaire des opérations assurées par le régisseur d'avances et de recettes,
7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX -— 02 32 76 50 00 Site Internet : http:/www.seine-maritime.pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2019-01-02-003 - Arrêté N°19-01 du 02 janvier 2019 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 112 Article 4- Délégation est donnée aux directeurs de Préfecture ou à leurs collaborateurs ci- dessous mentionnés pour engager les dépenses dans la limite du seuil des marchés publics et effectuer en tant que de besoin les ordres à payer à l'attention du service facturier pour les crédits relatifs aux budgets opérationnels de programme relevant de leurs domaines de compétences, hors BOP 307 « administration territoriale» à :
- M Bernard COUSIN, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ou, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Dominique NGUYEN THANH, attachée principale
- Mme Camille DE WITASSE-THEZY, directrice du SIRACED PC, ou en cas -d'absence ou d'empêchement, Laurent MABIRE, attaché principal
- M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ou, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Brigitte TRANCHARD, attachée principale.
- M. Patrick ELDIN, directeur des migrations et de l'intégration
Article 5 - Délégation est également donnée, dans les limites de leur domaine de compétences pour effectuer l'ordre de payer à l'attention du service facturier à
- M Reunan LE MAGADOU, attaché principal, pour les dépenses du BOP 307 relatives aux frais médicaux liés aux accidents de services (T2 HPSOP) ainsi qu'aux visites d'embauches et de titularisations (T3) ainsi que pour toutes les dépenses d'action sociale (BOP216 et 307),
- M, Mustapha HILLALI attaché, pour les dépenses d'action sociale et les frais médicaux imputés sur les BOP 307 et 216;
- Mme Charlotte FONTAINE, attachée, pour les dépenses relatives aux frais de déplacement des agents lors des sessions de formation, les gratifications stagiaires et services civiques. En cas d'absence où d'empêchement, cette délégation sera confiée à Monsieur Reunan LE MAGADOU, attaché principal ou à Mme Céline GARNIER, secrétaire administrative
- Mme Isabelle GUICHET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les
dépenses émargeant sur le BOP 307 et 333 dans le cadre de son rôle de correspondant départemental chorus communication, en dehors des dépenses relatives à la formation, au recrutement et à l'action sociale,
- M. Eric ARRIVE pour les dépenses imputées sur le centre financier 0232-CPVO- DP76
Article 6 -Délégation de signature est donnée à l'ensemble des gestionnaires de la plateforme Chorus dont la liste figure en annexe 1 aux fins de certifier le service fait dans l'outil Chorus.
Article 7 : Délégation de signature est également donnée aux porteurs de carte achat dont les noms figurent en annexe 2 pour régler les dépenses par carte dans la limite des plafonds attribués
Article 8 : Délégation de signature est donnée aux agents figurant en annexe 3 pour procéder aux opérations d'ordonnancement dans l'outil Chorus DT
7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX -— 02 32 76 50 00
Site Internet : http:/www.seine-maritime.pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2019-01-02-003 - Arrêté N°19-01 du 02 janvier 2019 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 113 Article 9 -Sont exclus de la présente délégation
— tout acte relevant de la procédure de passation des marchés publics - les arrêtés portant attribution de subvention
— les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre
— les conventions avec les collectivités territoriales ou celles conclues avec d'autres partenaires de l'Etat
— les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation)
Article 10 L'arrêté préfectoral n°18-59 du 14 septembre 2018 portant délégation de Signature en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 11- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
Fait à Rouen, le 9 1nx. ?019 a —
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délais de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX -— 02 32 76 50 00 Site Internet : http:/{www.seine-maritime.pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2019-01-02-003 - Arrêté N°19-01 du 02 janvier 2019 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 114 Annexe 1
LISTE DES PERSONNES DE LA PLATEFORME CHORUS HABILITÉES A CERTIFIER LE SERVICE FAIT DANS L'OUTIL
_ Mme Aude MARTIN, valideur d'engagements juridiques et de demandes de paiement, valideur de recettes
- Mme Séverine BIARD, Valideur adjoint d'engagements juridiques et demandes de paiement , valideur de recettes
- Mme Karine MARIETTE, Valideur adjoint d'engagements juridiques et de demandes de paiement et valideur de recettes
- Mme Carole BUISINE, Valideur adjoint d'engagements juridiques et de demandes de paiement et valideur de recettes
- Mme Barbara LECOQ, Valideur adjoint d'engagements juridiques et de demandes de paiement et valideur de recettes
- Mme Anne CAILLOT, valideur adjoint d'engagements juridiques
- Mme Marie-France FAUVEL., gestionnaire chargée des prestations comptables
- Mme Angela GOMES DE CARVALHO, gestionnaire chargée des prestations
comptables
- Mme Doris PLANCHE, gestionnaire chargée des prestations comptables
- Mme Sarah LECONTE, gestionnaire chargée des prestations comptables
- Mme Kathy LEPETIT, gestionnaire chargée des prestations comptables
- Mme Christelle CERIL , gestionnaire chargée des prestations comptables
- Mme Claire BEAUFILS, gestionnaire chargée des prestations comptables
- Mme Magali AMZIL-MARECHAL, gestionnaire chargée des prestations comptables
- Mme Mélanie KEREBEL, gestionnaire chargée des prestations comptables
- Mme Jocelyne LEFEBVRE, gestionnaire chargée des prestations comptables
Vu, pour être annexé à l’arrêté N°
La préfète de la Seine-Maritime
D ———
Fabienne BUCCIO
7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX — 02 32 76 50 00
Site Internet : http://www.seine-maritime.pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2019-01-02-003 - Arrêté N°19-01 du 02 janvier 2019 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 115 Annexe 2
DE NIVEAU 1 OÙ DE NIVEAU 3
LISTE DES PORTEURS DE CARTES ACHAT HABILITES À EFFECTUER DES ACHATS
Montant TTC
Plafond max par Achats d'urgence |Achats
périodique [transaction |et de proximité sur marchés
Nom et prénom du porteur Ville global CB Niveau 1 Niveau 3 BAILLIEUL FREDERIC DIEPPE CEDEX 6000 2000 OUI NON
DE WITASSE THEZY CAMILLE [ROUEN CEDEX 1000 1000 |OUI NON
DENOYERS KARL LE HAVRE CEDEX 8500 2000 OUI NON
DEVRAIGNE PATRICE DIEPPE CEDEX 4500 2000 OUI NON
DEZOIDE NICOLE DIEPPE CEDEX 4900 2000 OUI NON
GOUTEUX JEAN-LUC DIEPPE CEDEX 4500 2000 OUI NON GUICHET ISABELLE ROUEN CEDEX 78000 2000 OUI OUI
HUMBERT PASCAL ROUEN CEDEX 32000 200 OUI NON
MERCEREAU THIERRY ROUEN CEDEX 30000 2000 |OUI NON
Vu, pour être annexé à l’arrêté N°
La préfète de la Seine-Maritime
PR.
Fabienne BUCCIO
7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX -— 02 32 76 50 00
Site Internet : http://www.seine-maritime.pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2019-01-02-003 - Arrêté N°19-01 du 02 janvier 2019 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 116 Annexe 3
LISTE DES PERSONNES HABILITEES A PROCEDER AUX OPERATIONS D'ORDONNANCEMENT SOUS CHORUS DT
VALIDATION DES BONS DE TRANSPORTS, COMMANDE PRESTATAIRES ET ETATS DE FRAIS DES AGENTS
Délégation régionale à la formation
Aurélie HIRON
Véronique DUMONTIER
Anais CONFOURIER
Céline GARNIER
Charlotte FONTAINE
Reunan LE MAGADOU
Bureau de la logistique et du patrimoine
JOSSE Christelle
PIOTRE Cécile
GUICHET Isabelle
GACEMI Abdelkader
JANDACKA Chantal
FERRET Frédérique
VALLE Pascale
Sous-préfecture de Dieppe
BAILLEUIL Frédéric
TESSIER Martine
Sous-préfecture du Havre
LEROY Bertrand
BARRIAUX Christine
VALIDATION DES RELEVES DE PRESTATIONS
Bureau des finances et de la plateforme Chorus
Carole BUISINE
Séverine BIARD
Karine MARIETTE
Barbara LECOQ
Aude MARTIN
Vu, pour être annexé à l’arrêté N°
La préfète de la Seine-Maritime
EX eme
_ F' eur.
Fabienne BUCCIO
7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX -— 02 32 76 50 00
Site Internet : http://www.seine-maritime.pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2019-01-02-003 - Arrêté N°19-01 du 02 janvier 2019 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 117 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2018-12-27-011
Renouvellement habilitation SDIS 2019
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2018-12-27-011 - Renouvellement habilitation SDIS 2019 118 CABINET
Service interministériel Régional des
Affaires Civiles et Economiques de
Défense et de la Protection Civile
Bureau de prévention et de défense
économique et sanitaire
Arrêté du 27 décembre 2018 portant renouvellement d’habilitation du Service Départemental d’Incendie et
de Secours de Seine-Maritime pour la formation à l’unité d’enseignement du PAE FPS et aux formations initiales et continues au PSC1, PSE 1 et PSE 2.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers SeCOUTS ;
l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SeCOUTS ;
l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
l’arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d’enseignement« pédagogie initiale et commune de formateur » ;
l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours" ;
l'arrêté préfectoral n° 18-61 du 15 octobre 2018 donnant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2018-12-27-011 - Renouvellement habilitation SDIS 2019 119 Considérant la demande de renouvellement d’habilitation de formation au secourisme du Service
Départemental d’Incendie et de Secours de Seine-Maritime en date du 8 octobre 2018 ;
ARRETE
Article 1 : L’habilitation du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Seine-Maritime est renouvelée à compter du 6 janvier 2019 pour la formation à l’unité d’enseignement suivante :
a/ Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS), associée à celle de
pédagogie initiale et commune de formateur (PIC) ;
Cette unité d’enseignement est dispensée conformément aux référentiels internes de formation (RIF} et de certification (RIC) validés par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Article 2 : L’habilitation du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Seine-Maritime est renouvelée à
compter du 6 janvier 2019 pour les formations initiales et continues aux premiers secours suivantes :
+ Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSCI);
e Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;
+ Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2);
Article 3 : Cette habilitation est enregistrée sous le numéro N° 76 99 001 H et accordée pour une durée de deux ans à compter du 6 janvier 2019.
Article 4 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiqué sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.
Article 5 : Cette habilitation peut être retirée en cas de non-respect de toutes les conditions fixées par l'arrêté du
8 juillet 1992 susvisé.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice du SIRACEDPC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Rouen, le 27 décembre 2018
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-535 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification). Il peut être saisi par. l'application télérecours citoyens, accessible par le site "wWww.telerecours.fr "
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2018-12-27-011 - Renouvellement habilitation SDIS 2019 120