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Arrêté - Arrete n° 50 12 Rue de Villevert Occup du dom public 04 02 2024
Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Senlis.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 50 12 Rue de Villevert Occup du dom public 04 02 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Feuillet 2025/ $ © an OR
SOIR LRU TE MEET ER
ARRÊTÉ
Arrêté n°:SL/STH2025/ 50 NOUS, Maire de la Ville de SENLIS,
VU le Code Pénal, Occupation du domaine public,
Interdiction de stationnement VU le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment ses articles L 2213-1 à L 2213-6,
Le Mardi 04 Février 2025, : VU le Code de
la Route, De 08h00 à 12h00,
VU la décision 199 du 30 juin 2022 portant révision sur
les tarifs communaux à partir du 1° septembre 2022,
CONSIDERANT qu’en raison d’une livraison au droit
du 12 Rue de Villevert, il est nécessaire d’autoriser
l’occupation du domaine public et d'interdire le
stationnement sur 3 places, au droit du 13-15 Rue de
Villevert.
| ARRÊTONS Article 1 : L'autorisation d’occuper
le domaine public est donnée à l’entreprise AMERIGO, au droit du 13-15 Rue de Villevert, le Mardi 04 Février 2025.
Article 2 : Le stationnement des véhicules de toute nature sera interdit et considéré comme gênant
sur 5 places, au droit du 13-15 Rue de Villevert, le Mardi 04 Février 2025.
Article 3 : l'est rappelé que les tarifs communaux applicables pour l’utilisation du domaine public sont
de 0.80€/m’/jour jusqu’au 90ème jour, de 0.60€/m2/jour jusqu’au 180ème jour, puis de 0.80€/m?/jour au-delà.
Article 4: Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies
conformément à la loi. Les véhicules en infraction pourront être placés en fourrière par les agents de la
Force Publique, aux frais des propriétaires et à leurs risques exclusivement.
Article 5 : L'entreprise est responsable de la mise en place et du maintien de tout le balisage adéquat
durant le chantier.
Article 6 : Tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Article 7: L'Intéressé dispose d'un délai de deux mois, à compter de la présente notification, pour
. Saisir le Tribunal Administratif - 14 Rue Lemerchier 80000 AMIENS. Le tribunal administratif peut être saisi
notamment au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site
www.telerecours.fr
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Chef de Service du Poste de Police Municipale
- Monsieur le Lieutenant, commandant le Centre de Secours Principal de Senlis
- Monsieur le Major, commandant la Brigade de Gendarmerie de Senlis
Publiée et affichée aux lieux et places habituels.
1 3 JAN 202 Fait à Senlis, le
4°" Adjoint au Maire
2 3 JAN 2
Publié sur le site de la Collectivité le :
Et notifié à l’intéressé le : 9 9 IAN 908