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Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations du Conseil Municipal de Luzech 2023 2 1
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Luzech.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations du Conseil Municipal de Luzech 2023 2 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LUZECH
Délibération
N° 2023_2_1
Convocation du 30 mars 2023
Le 6 avril 2023 à 18h00, les membres du Conseil municipal de la Commune de LUZECH se sont réunis dans la salle du Conseil municipal de la mairie sous la présidence de M. Bernard PIASER, Maire de LUZECH
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Delphine AZNAR, M. Pierre BALTENWECK, M. Pierre BORREDON, Mme Christine CALVO, M. Floréal CARBONIE SUILS, M. Patrice CASTANIER, M. Benoît FABRE, Mme Christina GARRIGUES, Mme Lydie LAFON, Mme Sonia LEGLAIVE, Mme Chrystèle MINELLO, M. Rémy MOLIERES, M. Bernard PIASER.
ÉTAIENT EXCUSÉS :
M. Pascal PRADAYROL.
ÉTAIENT ABSENTS :
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ PROCURATION :
M. Gérard ALAZARD a donné procuration à M. Pierre BALTENWECK Mme Claudine AUDOIN a donné procuration à Mme Christine CALVO Mme Cécile DOUELLE a donné procuration à Mme Lydie LAFON
SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. Pierre BALTENWECK
LA SÉANCE EST OUVERTE
Délibération n° 2023_2_1 : Élèves domiciliés hors LUZECH : contribution des communes de résidence aux charges de fonctionnement 2022 du groupe scolaire de LUZECH
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal qu’il est nécessaire de faire contribuer les communes dans lesquelles des élèves résident alors qu’ils sont scolarisés à LUZECH.
Vu l’article L. 212-8 du Code de l’éducation,
Vu l’article R. 212-21 du Code de l’éducation,
Considérant que le Code de l’éducation prévoit dans son article L. 218-8 que lorsqu’une commune reçoit dans ses écoles maternelles et élémentaires des enfants domiciliés dans une autre commune, la commune d’accueil est en droit de demander à la commune de résidence de participer aux charges de fonctionnement.
Monsieur le Maire précise à l’assemblée que cette répartition se fait en accord entre les communes sachant que le préfet peut éventuellement intervenir pour régler les cas litigieux après avis du Conseil Départemental de l’Education Nationale. Pour déterminer ce coût forfaitaire par élève, les frais liés au fonctionnement des écoles sont uniquement pris en compte.
Les frais consécutifs aux investissements et aux frais périscolaires ne doivent pas être comptabilisés.
L’article R. 212-21 du Code de l’éducation détermine les cas pour lesquels la commune de résidence est tenue de participer à cette dépense.
Pour les cas d’inscription scolaire pour simple convenances personnelles, il est utile que l’accord formel de la commune de résidence soit obligatoire afin de pouvoir ensuite solliciter la prise en charge de la contribution objet de la présente délibération.
Pour une bonne application de la loi et la défense des intérêts de la Commune de LUZECH, il est obligatoire que nous disposions de tarifs opposables.
Pour l’année 2022, Monsieur le Maire propose les contributions suivantes calculées en fonction des charges réelles :
• école maternelle : 1 598,54 € par élève ;
• école élémentaire : 711,67 € par élève.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.
Monsieur le Maire expose alors à l'assemblée :
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :
• •de fixer le montant de la contribution aux charges de fonctionnement 2022 de l’école maternelle de LUZECH à 1 598,54 € par élève ;
• de fixer le montant de la contribution aux charges de fonctionnement 2022 de l’école élémentaire de LUZECH à 711,67 € par élève ;
• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
17 Présents : 13 Procurations : 3
Pour : 16
Contre : 0
Abstentions : 0
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
REÇU EN PREFECTURE LE :
11/04/2023
DATE DE MISE EN LIGNE :
11/04/2023
Pour expédition conforme,
Le Maire,
Monsieur Bernard PIASER