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Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations du Conseil Municipal de Luzech 2023 1 2
Document publié le Vendredi 20 janvier 2023 par la commune de Luzech.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations du Conseil Municipal de Luzech 2023 1 2)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Humanitaire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LUZECH
Délibération
N° 2023_1_2
Convocation du 20 janvier 2023
Le 25 janvier 2023 à 18h00, les membres du Conseil municipal de la Commune de LUZECH se sont réunis dans la salle du Conseil municipal de la mairie sous la présidence de M. Bernard PIASER, Maire de LUZECH
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Gérard ALAZARD, M. Pierre BALTENWECK, M. Pierre BORREDON, Mme Christine CALVO, M. Floréal CARBONIE SUILS, M. Patrice CASTANIER, M. Benoît FABRE, Mme Christina GARRIGUES, Mme Sonia LEGLAIVE, Mme Chrystèle MINELLO, M. Rémy MOLIERES, M. Bernard PIASER, M. Pascal PRADAYROL.
ÉTAIENT EXCUSÉS :
Mme Claudine AUDOIN, Mme Lydie LAFON.
ÉTAIENT ABSENTS :
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ PROCURATION :
Mme Delphine AZNAR a donné procuration à Mme Christina GARRIGUES Mme Cécile DOUELLE a donné procuration à Mme Sonia LEGLAIVE
SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. Pierre BALTENWECK
LA SÉANCE SE POURSUIVANT
Délibération n° 2023_1_2 : Fixation des durées d’amortissements Instruction M57 et M4
Monsieur le Maire rappelle que les conditions actuelles d’amortissement ont été fixées par délibération du 4 décembre 2018 pour le budget principal de la commune.
Afin de prendre en considération l’évolution des instructions budgétaires comptables, la création de nouveaux budgets annexes il est proposé une nouvelle délibération regroupant les conditions d’amortissement pour l’ensemble des budgets.
Cependant, Monsieur le Maire indique aux élus présents que les communes de moins de 3 500 habitants ne sont pas contraintes de pratiquer l'amortissement de leurs immobilisations sauf pour les subventions d’équipement versées et imputées au chapitre 204 conformément à l’article L. 2321-2 28° du Code général des collectivités territoriales.
Toutefois Pour les budgets en M4 : L'amortissement dans les services à caractère industriel et commercial est obligatoire pour toutes les communes quelle que soit leur population.
Les instructions budgétaires et comptables M57 et M4 précisent les obligations en matière d’amortissement. Les collectivités fixent librement les durées d’amortissement de ses immobilisations à l’intérieur de limites indicatives fixées par les instructions pour chaque catégorie. Il est proposé d’amortir les biens de manière linéaire et sans application du prorata temporis.
L’amortissement est donc calculé à partir de l’année suivant la date de mise en service. des Collectivités Territoriales.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
De fixer pour le budget principal de la commune dont l’instruction budgétaire et comptable est M57, les durées d’amortissement des subventions d’équipements versées par la Commune comme suit :
o cinq ans lorsque ces subventions financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises ;
o dix ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ; o trente ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national.
De fixer pour le budget annexe Photovoltaïque dont l’instruction budgétaire et comptable est M4, les durées d’amortissement comme suit :
Comptes Immobilisations Durée
2153 Installations à caractère spécifique 10 ans
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :
• d’abroger la délibération 2018_7_6 du 4 décembre 2018 ;
• de fixer les durées d’amortissement des subventions d’équipement versées par la Commune et imputées au chapitre 204 du plan comptable M57 développé comme suit :
- cinq ans lorsque ces subventions financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises ;
- dix ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ;
- trente ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national ;
• de fixer pour le budget annexe Photovoltaïque dont l’instruction budgétaire et comptable est M4, les durées d’amortissement comme suit :
Comptes Immobilisations Durée
2153 Installations à caractère spécifique 10 ans • d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre desdites durées d’amortissement ;
• de préciser que ces dispositions de durées d’amortissements seront effectives dès que la présente délibération sera exécutoire.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
17 Présents : 13 Procurations : 2
Pour : 15
Contre : 0
Abstentions : 0
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
REÇU EN PREFECTURE LE :
27/01/2023
DATE DE MISE EN LIGNE :
27/01/2023
Pour expédition conforme,
Le Maire,
Monsieur Bernard PIASER