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Déliberation - Compte+Rendu+réunion+du+24+juin+
Document publié le Jeudi 17 juin 2021 par la commune de Farschviller.
Lien du pdf (Déliberation - Compte+Rendu+réunion+du+24+juin+)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE Département de la Moselle Arrondissement de Forbach COMMUNE DE FARSCHVILLER COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021 Nombre de Conseillers élus : 15 Conseillers en fonction : 15 Conseillers présents : 10 Présents ; Le Maire : MULLER Christophe Les Adjoints : FENARD Michel, KINDER Yves. Les Conseillers : BIGNON Gilles, DONATE Maryiène, GRIMM Emmanuelle, JOLY Véronique, KEMPENICH Michel, KURZ Régine, SCHISSLER Laurent. Absents excusés : BARRILE Cynthia, KILL Aïllan, LANG-MAYER Diane, MICHEL Andrée, PORTHA Serge Procuration de: BARRILE Cynthia à KINDER Yves, KILL Allan à MULLER Christophe, LANG-MAYER Diane à JOLY Véronique, PORTHA Serge à BIGNON Gilles, MICHEL Andrée à FENARD Michel. ORDRE DU JOUR 1. Approbation du compte-rendu de la séance du 14/03/2021 Décisions modificatives 3. Compétences CAFPF : - PLUi - Santé D Travaux sylvicoles Jury criminel Demandes de subventions Création d’un réseau de sentiers de randonnée pédestre Convention relative à la réalisation de 2 plateaux surélevés . Opérations foncières 10. Tarifs stèle columbarium 11. Programme de travaux 2021-2022 12. Divers cousus 1. Approbation du compte-rendu de la séance du 14/03/2021 Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le compte-rendu de la séance du 14 mars 2021. 2. Décisions modificatives Après avoir entendu l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte les décisions modificatives suivantes : Recettes d'investissement : Article 2315: + 29 658,60 € Article 2151: + 470 096,04 € Dépenses d'investissement : Opération 11 article 2151: +499 754,64 € 3. Compétences CAFPF - PLU Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de s'opposer au transfert, de la compétence «Plan Local d'Urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale - PLUI » à la Communauté d'Agglomération de Forbach Porte de France. - Santé Lors de sa séance du 27 mai 2021, le Conseil communautaire a décidé, à l'unanimité, d'engager la démarche visant à modifier et compléter ses statuts par une prise de compétence « Santé ». Conformément aux dispositions de l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il appartient à la Communauté d'Agglomération de notifier la décision du Conseil communautaire à l’ensemble des maires des communes membres qui disposent d’un délai de 3 mois pour faire délibérer leur Conseil municipal. Si un Conseil municipal ne se prononce pas dans ce délai, sa décision est réputée favorable au transfert de compétence. Il est proposé de modifier les statuts de la Communauté d'Agglomération de Forbach comme suit : - de modifier l'article 4 III des statuts comme suit : III - LES AUTRES COMPETENCES 8. Santé : - Elaboration et mise en œuvre partenariales des actions inscrites dans le Contrat Local de Santé ; - Soutien et promotion d'actions de prévention en matière de santé et d'accès aux soins d'intérêt communautaire ; 2 - Actions locales visant à conforter l'offre de soins au niveau territorial / Aides pour l'installation de professionnels de santé dans les zones déficitaires en offres de soins ; - Réalisation d'études et soutien technique aux projets locaux publics de maisons de santé, maisons de santé pluridisciplinaires et pluri- professionnelles ou cabinets médicaux pluridisciplinaires ; - Actions en faveur de la promotion et du développement de l'E-santé ou santé numérique ; - Analyse des besoins éventuels sur le territoire au regard des différents types d'handicaps et de déficiences et recherche de réponses appropriées ; - Prise en compte des problématiques liées à la dépendance et à la perte d'autonomie ; - Développement au travers de politiques transversales de la prévention dans le domaine de la santé environnementale ; - Mise en place d’un observatoire de l'offre de soins et des actions préventives à l'échelle communautaire ; - Promotion du renforcement de la coopération sanitaire à l'échelle transfrontalière ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : - d'approuver la prise de compétence « Santé », telle que celle-ci a été définie ci- avant, par la Communauté d'Agglomération Forbach Porte de France 4. Travaux sylvicoles Le Conseil Municipal, en application de l’article R 143-10 du Code Forestier, décide à l'unanimité d'accepter le programme des travaux préconisé pour la gestion durable de notre patrimoine forestier et autorise le Maire à le signer. Le montant de la maîtrise d'œuvre s'élève à 7126,59 € TTC. Ce programme est conforme au document d'aménagement ainsi qu'aux engagements de l'ONF liés à la norme ISO 14001. 5. Jury criminel Le tirage au sort à partir de la liste électorale a désigné : - FENARD Marie épouse MOREL, domiciliée 6 rue du Village - WOLLJUNG Jean, domicilié 101 rue Principale - GAUDRY Hervé, domicilié 14 rue Sainte Barbe 6. Demandes de subvention - Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le SELEM perçoit la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité (TCCFE) en lieu et place des communes dont la population est inférieure à 2000 habitants conformément à l’article L5212-24 du code général des collectivités locales, modifié par l’article 54 de la loi de finances 2021 du 29 décembre 2020. Par délibération du 17 juin 2021, le SELEM a décidé de reverser aux communes situées dans son périmètre et dont la population est inférieure à 2000 habitants, 98 % du produit de la TCCFE collecté sur le territoire communal et ce, jusqu’en 2027 inclus. Conformément aux dispositions de l'article L.5212-24 susvisé permettant le reversement par un syndicat intercommunal à une commune membre, d’une fraction de la taxe perçue sur son territoire, ce reversement doit préalablement faire l’objet de délibérations concordantes du syndicat et de la commune. Vu la délibération du SELEM du 17 juin 2021, fixant le principe de reversement de la TCCFE jusque 2027 inclus et la fraction de la taxe reversée aux communes à 98 % du produit réellement collecté sur son territoire, il est proposé de délibérer dans des termes concordants afin d'obtenir du SELEM un reversement de la TCCFE à hauteur de 98 % du montant de la taxe perçue sur le territoire de la commune. Le Conseil Municipal, - APPROUVE le versement de 98 % de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité perçue par le SELEM sur le territoire de la commune, pour la période 2021 à 2027, avec un versement deux fois par an, dans le courant des mois de juin et de décembre au plus tard - PRECISE que, conformément à l’article L.5212-24 du CGCT, cette délibération sera transmise au comptable public au plus tard le 15 juillet 2021. - À l’unanimité le Conseil décide de ne pas donner de suite favorable aux demandes de subvention de la Société Protectrice des Animaux, l'Association pour le don du sang, l'Association Française de Premiers Répondants, l'Association Départementale des Restaurants du Cœur, l'APEI et de l’Association des chiens guides de l'Est. - À 14 voix pour et une abstention, le Conseil Municipal émet un avis favorable à la demande de subvention du Football Club pour un montant de 943,25 €. 7. Création d’un réseau de sentiers de randonnée pédestre À travers sa compétence tourisme, la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences a en charge de réaliser, d'aménager et de gérer des équipements touristiques comme les sentiers de randonnées pédestres. Elle a ainsi confié en 2018, à la Fédération Française de Randonnée Pédestre (FFRP), la constitution d’un réseau d'itinéraires de randonnées. Une partie de ces sentiers sort du périmètre géographique de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences. Afin de permettre une continuité de ces circuits, une autorisation d'inscrire ces sentiers au plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées est nécessaire. M. le Maire expose : - les chemins communaux étant déjà répertoriés sur les cartes des sentiers de pistes cyclables, ainsi que sur les itinéraires de sentiers de randonnées intercommunaux, - la demande de la CASC contraignant à l'entretien et la mise aux normes par la Commune de ses chemins, Le Conseil décide, à l'unanimité, de ne pas donner de suite favorable à la demande de la CASC d'inscrire ses sentiers au plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées. 8. Convention relative à la réalisation de 2 plateaux surélevés Par délibération en date du 19/08/2020, le Conseil sollicitait le Département pour une subvention dans le cadre de l'AMISSUR, pour la mise en place de deux plateaux surélevés destinés à ralentir la circulation des véhicules. Afin de définir les conditions de réalisation, de financement et de gestion de ces plateaux, il convient de signer une convention avec le Département. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise M. le Maire à signer la convention et les différents documents y afférant. 9. Opérations foncières - La Municipalité ayant pour projet d'aménager un plateau sportif à côté de l’école élémentaire, le polysport de la rue du Cimetière n'aura plus lieu d’être et sera démantelé. Le Conseil Municipal décide de faire procéder à l’arpentage du terrain et aux études de sols afin de le mettre en vente comme place à bâtir à 7 000 € l’are. Il autorise le Maire à signer tous les actes correspondants. Les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur. - Les terrains situés à côté de l'école élémentaire intéressent la Commune afin d'y aménager un plateau sportif. Les terrains étant situés en zone Ue sur la partie haute et en zone À sur la partie allant jusqu’à l'étang, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de proposer aux propriétaires desdits terrains de les acquérir à raison de 2 500 € l'are pour la zone Ue et de 40 € l’are pour la zone A. Le Conseil Municipal s'engage également à prendre en charge les frais d'étude de sols ainsi que les frais de notaire. Il autorise le Maire à signer les actes afférents à cette opération. 10. Tarif stèle columbarium Une stèle au Jardin du Souvenir du cimetière a été érigée afin de permettre aux familles des défunts d'y apposer leur nom. Des plaques à graver seront mises à disposition des familles. Le Conseil Municipal décide de fixer le prix de ces plaques à 75 €. La gravure devra se faire selon un cahier des charges défini prochainement. 11. Programme de travaux 2021-2022 - travaux rue de la Gare : le montant des travaux est estimé à 500 000 €. En attendant d'obtenir l’Avant-Projet Sommaire de la MATEC, le Conseil Municipal autorise M. le Maire à solliciter le Département dans le cadre de l'AMISSUR et Moselle Ambition, ainsi que le SÉLEM pour l'obtention de subventions. La MATEC ayant lancé une consultation pour le marché de maîtrise d'œuvre, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer les différents documents relatifs à cet appel d'offre. - Dans le cadre du Plan de Relance mis en place par l'Education Nationale, la Commune a sollicité une subvention afin d'acquérir de nouveaux TBI pour l’école élémentaire. La demande ayant été acceptée, et en attente de la notification définitive du montant accordé, l'Académie nous sollicite pour la mise en place d’une convention. Le Conseils Municipal, à l'unanimité, autorise M. le Maire à signer la convention et les différents documents y afférant. 12. Divers - L'état du marronnier du cimetière continue de se dégrader. Il constitue un réel danger en raison des dégâts qu'il pourrait occasionner tant aux personnes qu'aux biens. Sur proposition du Maire et à l'unanimité, le Conseil Municipal se prononce pour l'abattage de cet arbre. - Yves KINDER propose l'aménagement d'une petite zone de loisirs (agrès et jeux pour enfants) à proximité de l'étang communal. Le Conseil approuve, à l'unanimité, ce projet. - Gilles BIGNON informe le Conseil de la mise en place à compter du 01/01/2022 de nouvelles consignes de tri des ordures ménagères élaborées par le SYDEME. Les modalités pratiques feront prochainement l’objet d’une communication grand public. e\\2 fistophe MULLER