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Compte-Rendu - file.html Document publié le Mercredi 9 juin 2021 par la commune de Plouguin. Lien du pdf (Compte-Rendu - file.html)Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Institutions publiques, 1

Le neuf juin deux mille vingt et un à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué, le deux juin deux mille vingt et un s’est réuni, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Roger TALARMAIN, Maire.

Tous les membres étaient présents à l’exception de Michelle KERJEAN pouvoir à Christine SALIOU

M Ulrich LANGIN a été nommé secrétaire de séance.

Les conseillers communautaires font le bilan de l’action de la Communauté de Communes du Pays des Abers.

21.3.0 COMPTE-RENDU SEANCE PRECEDENTE DU CONSEIL MUNICIPAL

Discussion

Roger TALARMAIN, Maire, sollicite l'assemblée sur le compte rendu du conseil municipal du 24 mars 2021.

Décision du conseil municipal :

POUR CONTRE ABSTENTION

19 0 0

ADOPTE le compte rendu de la séance du 24 mars 2021

21.3.1 TRANSFERT COMPETENCE MOBILITE

Discussion

Roger TALARMAIN, Maire, présente le projet de délibération ci-dessous :

Objet : décision du conseil municipal autorisant le transfert de la compétence « organisation de la mobilité » à la communauté de communes du Pays des Abers

A compter du 1er juillet 2021, les communes ne seront plus autorités organisatrices de la mobilité. À défaut de position favorable à l’échelon local, c’est la Région qui deviendra AOM « locale » à cette même date sur le périmètre de la communauté de communes du Pays des Abers. Le contenu de la délibération du conseil de communauté du 25 mars rappelle les contours du transfert de compétence d’organisation de la mobilité.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-5 ; Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 ;

Considérant la délibération du conseil communautaire du 25 mars 2021 actant, à l’unanimité, le transfert de la compétence « organisation de la mobilité » ;

Considérant que ce transfert est décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de2

l'établissement public de coopération intercommunale, à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale de la communauté.

Considérant que la modification des statuts de l’EPCI est prise par arrêté préfectoral ;

Considérant la volonté des élus de porter des actions en faveur des mobilités sur le territoire du Pays des Abers.

Décision du conseil municipal :

POUR CONTRE ABSTENTION

19 0 0

AUTORISE le transfert, à la communauté de communes du Pays des Abers de la compétence « organisation de la mobilité »

21.3.2 RIFSEEP

Discussion

Roger TALARMAIN, Maire, présente la proposition de nouveau régime indemnitaire venant remplacer l’ancien système de primes.

REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE

ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n°2014 -1523du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;3

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique territoriale

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11/12/2014, instaurant un régime indemnitaire ;

Vu l’avis du Comité Technique sollicité le 8 juin 2021 ;

I – PRINCIPES GENERAUX

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose : - d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; - d’un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches, …),

• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, • la nouvelle bonification indiciaire,

• l’indemnité de résidence

• l’indemnité pour élections

• IHTS,

• astreintes,

• l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jour férié

• les avantages acquis avant la publication de la loi statutaire (loi 84-53 du 26.01.1984 – art 111.4)4

Chaque assemblée peut instaurer un régime indemnitaire selon les mêmes dispositions que celles prévues pour les fonctionnaires de l’Etat de corps équivalent ou opter pour la conception d’un système original en respectant le principe selon lequel les agents territoriaux ne peuvent percevoir un montant global de primes supérieur à celui auquel pourraient prétendre les fonctionnaires d’Etat d’un corps équivalent au cadre d’emplois concerné.

II – LES MODES DE CALCULS

Réglementairement, d’après l’arrêté du 27/08/2015, chaque cadre d’emplois est réparti en groupes suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Les différents types de responsabilité, d’expertise ou de sujétions particulières recensés à ce jour dans la collectivité sont les suivantes :

TABLEAU 1

Catégorie

statutaire Groupes de FONCTIONS

Le décret prévoit au maximum 4 groupes en cat A, 3

en cat B et 2 groupes en cat C mais la collectivité a la

possibilité d’adapter à son organigramme et faire varier

le nombre de groupes

(au moins 2 par catégorie)

FONCTIONS DEFINIES

DANS LA COLLECTIVITE

Dans chaque groupe de critères : niveau de responsabilités et d’expertise requis ayant permis la répartition dans les groupes de fonctions

CRITERES DEFINIS

DANS LA COLLECTIVITE

A remplir après définition des groupes de fonctions propres à l’organigramme de la collectivité

A

G1

Direction générale Critère 1 : Responsabilité stratégique de la commune et de l’encadrement de services. Pilotage et arbitrage de l’ensemble des questions touchant la

collectivité.

Critère 2 : Capacité à porter des initiatives, des projets et à avoir une

analyse prospective.

Critère 3 : Supporter une tension mentale et nerveuse importante, horaires atypiques, curiosité pour l’ensemble des compétences de la commune,

ouverture d’esprit et capacité à porter la voie de la commune au niveau de l’intercommunalité. Grande confidentialité

G2

Autres fonctions Critère 1 : Responsabilité d’un projet, d’une opération Critère 2 : Expert

Critère 3 : Grande confidentialité, horaires atypiques, autonome

B

G1

Responsable d’un service avec encadrement Critère 1 : Responsabilité d’un service avec encadrement Critère 2 : Capacité à porter des initiatives, des projets. Autonome.

Critère 3 : Supporté une tension mentale et nerveuse importante, horaires atypiques. Porter la voie de la commune au niveau de l’intercommunalité. Grande confidentialité

G2

Responsable d’un service sans encadrement Critère 1 : Responsabilité d’un service sans encadrement Critère 2 : Capacité à porter des initiatives, des projets

Critère 3 : Supporté une tension mentale et nerveuse importante, horaires atypiques. Grande confidentialité

G3

Gestionnaire de dossiers particuliers… Critère 1 : Pilotage de dossiers Critère 2 : Expert dans un ou plusieurs domaines

Critère 3 : Supporté une tension mentale et nerveuse importante. Grande confidentialité

G4 Autres

Critère 1 : Pilotage de dossiers ou responsabilité d’un projet

Critère 2 : Bonnes connaissances dans un domaine

Critère 3 : Supporté une tension mentale et nerveuse importante. Grande confidentialité

C G1 Responsable d’un service avec encadrement Critère 1 : Responsabilité d’un service avec encadrement5

Critère 2 : Capacité à porter des initiatives, des projets. Autonome.

Critère 3 : Supporté une tension mentale et nerveuse importante, horaires atypiques. Porter la voie de la commune au niveau de l’intercommunalité. Grande confidentialité

G2

Responsable d’un service sans encadrement Critère 1 : Responsabilité d’un service sans encadrement Critère 2 : Capacité à porter des initiatives, des projets

Critère 3 : Supporté une tension mentale et nerveuse importante, horaires atypiques. Grande confidentialité

G3

Gestionnaire de dossiers – Exécution nécessitant une

technicité

Critère 1 : Responsable d’un ou plusieurs dossiers

Critère 2 : Capacité à porter des initiatives, force de proposition et

autonomie. Maîtrise logiciels métiers.

Critère 3 : Grande confidentialité

G4 Exécution

Critère 1 : Pilotage d’un dossier

Critère 2 : Connaissance adaptée d’un ou plusieurs dossiers. Adaptabilité aux situations et aux logiciels métiers, diversité des tâches

Critère 3 : Grande confidentialité. Gestion de publics difficiles

G5 Autres

Critère 1 : Pilotage de dossier

Critère 2 : Temps d’adaptation aux nécessités du poste, des tâches et des dossiers

Critère 3 : Grande confidentialité. Gestion de publics difficiles

Les différentes catégories sont définies comme suit :

Tableau 2 Groupe de fonctions

Catégorie A

Groupe 1 DGS

Groupe 2 Autre

Catégorie B

Groupe 1 Responsabilité d’un service

Groupe 2 Responsabilité d’un service sans encadrement

Groupe 3 Responsable développant une technicité

Groupe 4 Autres

Catégorie C

Groupe 1 Responsabilité d’un service

Groupe 2 Responsable de service sans encadrement

Groupe 3 Agent d’exécution développant une technicité

Groupe 4 Agent d’exécution

Groupe 5 Autres

Les montants de référence pour les niveaux de responsabilités visés dans le tableau 2 sont fixés à :

Tableau 3 Groupe

Montant de base

Plafond de l’IFSE : Indemnité de

Fonction de Sujétion et d’Expertise

mensuelle

CIA : complément Individuel MAX

Cadre d’emplois A

Groupe 1 Plafonds réglementaires Correspond au montant brut afférant à l’échelon 1 de la grille C1

Groupe 2 Plafonds réglementaires Correspond au montant brut afférant à l’échelon 1 de la grille C1

Cadre d’emplois B

Groupe 1 Plafonds réglementaires Correspond au montant brut afférant à l’échelon 1 de la grille C1

Groupe 2 Plafonds réglementaires Correspond au montant brut afférant à l’échelon 1 de la grille C1

Groupe 3 Plafonds réglementaires Correspond au montant brut afférant à l’échelon 1 de la grille C1

Groupe 4 Plafonds réglementaires Correspond au montant brut6

afférant à l’échelon 1 de la grille C1

Cadre d’emplois C

Groupe 1 Plafonds réglementaires Correspond au montant brut afférant à l’échelon 1 de la grille C1

Groupe 2 Plafonds réglementaires Correspond au montant brut afférant à l’échelon 1 de la grille C1

Groupe 3 Plafonds réglementaires Correspond au montant brut afférant à l’échelon 1 de la grille C1

Groupe 4 Plafonds réglementaires Correspond au montant brut afférant à l’échelon 1 de la grille C1

Groupe 5 Plafonds réglementaires Correspond au montant brut afférant à l’échelon 1 de la grille C1

A) IFSE : indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise

L’IFSE est composé de plusieurs éléments : une prime de base et une prime fonctionnelle. Les montants versés sont établis en tenant compte des différents niveaux de responsabilité, d’encadrement et des sujétions particulières des agents tels que défini dans le tableau 1.

1- IFSE - prime de base

Une prime de base est versée auxquelles s’additionnent des modulations en fonction des responsabilités et sujétions spécifiques définies dans les fiches de postes.

Le montant de la prime de base mensuelle est défini comme suit :

Emploi fonctionnel Catégorie A : 270 €

Catégorie A : 250€

Catégorie B : 200 €

Catégorie C cadre d’emploi des agents de maitrise : 160 €

Catégorie C échelle C3 : 150 €

Catégorie C : échelles C2 : 145 €

Catégorie C : échelles C1 : 140 €

2- IFSE - prime fonctionnelle

A la prime de base peuvent s’additionner des montants, versés mensuellement, en fonction de l’encadrement, du type de responsabilité et de sujétions particulières

 Les montants des fonctions développant une technicité :

Catégorie B : 140 €

Catégorie C cadre d’emploi des agents de maitrise : 120 €

Catégorie C échelle C3 : 110 €

Catégorie C : échelles C2 : 105 €

Catégorie C : échelles C1 : 100 €

Les montants des fonctions d’encadrement de service :

Catégorie A : 100 €7

Catégorie B : 80 €

Catégorie C cadre d’emploi des agents de maitrise : 60 €

Catégorie C échelle C3 : 54 €

Catégorie C : échelles C2 : 52 €

Catégorie C : échelles C1 : 50 €

 Les montants des fonctions de responsabilité de service :

Catégorie A : 280 €

Catégorie B : 280 €

Catégorie C : 280€

 Les fonctions spéciales :

- Métier dont le recrutement est difficile

- Métiers particulièrement pénible et/ou insalubre

- Régisseur 10 €/ mois

- Cadre écart grade-fonction :

Une revalorisation correspondant à 25% de la prime de base de la catégorie supérieure pour les agents accomplissant des fonctions de cette catégorie sans en avoir le grade. La catégorie supérieure doit être expressément mentionnée sur la fiche de poste de l'agent. Ainsi par exemple, si la prime de base d’un agent de catégorie B égale 280 € mensuelle, un agent de catégorie C remplissant ces conditions percevra un montant supplémentaire de 25% x 280 € = 70 €

- Direction adjointe :

Un agent en position de direction adjointe d'un service percevra une prime supplémentaire de 25% de la prime de responsabilité du supérieur hiérarchique dont il est l'adjoint. Ainsi, un agent dont le supérieur hiérarchique perçoit un supplément pour responsabilité de 280 € percevra un montant supplémentaire de 25% x 280 € = 70 €.

- Remplacement d’un responsable de service :

La décision de remplacer un responsable de service revient à la direction. Lorsqu’il est constaté une absence d’un responsable de service, elle peut décider de désigner au sein du service un agent faisant fonction de responsable de service intérimaire. Celui-ci percevra alors le régime indemnitaire du responsable absent.

Conditions : Calcul de la prime au prorata des jours effectués sur les fonctions de remplacement

B) CIA : complément indemnitaire annuel

Le CIA étant une rémunération de la manière de service, il convient de fixer les critères sur lesquels sera attribuée et modulée cette prime :

Définition des critères :

1. Intelligence collective :

o Bienveillance dans les relations avec les collègues, supérieurs hiérarchiques, élus…8

o Solidarité

o Retours sur les formations suivies

o Capacité à travailler en équipe

o Capacité à négocier pour éviter et/ou résoudre les conflits

2. Implication dans le travail :

o Disponibilité

o Adaptabilité (changements de plannings, missions exceptionnelles, nouvelles pratiques, etc.)

o Initiatives (force de proposition, optimisation de certaines missions…) o Anticipation

3. Management

o Courage

o Capacité à prendre des décisions et les faire appliquer

o Bienveillance

o Gestion des conflits

o Accompagnement dans la carrière des agents

o Préventions

o Capacité à motiver, valoriser les agents

La répartition des critères :

Agents Responsables encadrants Directeurs

Critère 1 0 / 25 / 50 % 0 / 15 / 30 % 0 / 10 / 20 % Critère 2 0 / 25 / 50 % 0 / 15 / 30 % 0 / 5 / 10 % Critère 3 0 / 20 / 40 % 0 / 35 / 70 % Total 0 / 50 / 100 % 0 / 50 / 100 % 0 / 50 / 100 %

La base de cette prime annuelle est le montant afférant à l’échelon 1 de la grille C1. Elle est identique pour tous les agents, quel que soit leur grade ou leur catégorie (A, B ou C).

Le CIA sera versé en deux fois : 50 % en juin et 50 % en décembre.

Maintien des situations acquises :

Les agents bénéficiant d’une situation acquise plus favorable pourront la conserver. Toutefois, ils verront leur cumul traitement/primes bloqué jusqu’à ce que la progression de leur traitement de base ait compensé leur régime indemnitaire plus favorable, et ce jusqu’à ce que leur régime indemnitaire spécifique corresponde au régime appliqué à l’ensemble des agents de la collectivité.

III - BENEFICIAIRES

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle prime, instaurée pour le corps ou services de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire, sera versée à tous des cades d’emplois de la commune de PLOUGUIN.9

La prime sera versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents non titulaires de droit public.

Les agents non titulaires percevront l’IFSE et le CIA de leur catégorie.

IV – MONTANTS DE REFERENCE

Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite des plafonds prévus précisés par arrêtés ministériels.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Les montants versés seront indexés à la valeur indiciaire.

V – MODULATION INDIVIDUELLES

Les montants de l’IFSE et du CIA seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet. Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale. En cas de congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, de congé de longue durée, de congé de grave maladie, de congé pour maladie professionnelle ou d’accident de service, l’I.F.S.E. et le C.I.A. suivront le sort du traitement indiciaire.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen obligatoire mais sans revalorisation automatique : - en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

L’IFSE sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

Pour les filières non concernées actuellement il est entendu que ces primes seront automatiquement remplacées par l’IFSE progressivement en fonction de la sortie des arrêtés déclinant l’IFSE aux corps de référence.

Décision du conseil municipal :

POUR CONTRE ABSTENTION

19 0 0

ADOPTE ce Rifseep à partir du 1er juillet 202110

21.3.3 EMPRUNT 400 000 € - PÔLE MEDICAL CŒUR DE BOURG

Discussion

Roger TALARMAIN, Maire, présente, après avoir interrogé quatre organismes de prêts, la proposition de La Caisse d’Epargne mieux-disante :

- 400 000 € sur 25 ans avec remboursement trimestriel au taux de 1.04 % (amortissement constant du capital).

Décision du conseil municipal :

POUR CONTRE ABSTENTION

19 0 0

ADOPTE cette offre

AUTORISE le Maire à signer tous documents y étant liés

21.3.4 EMPRUNT 100 000 € - ACQUISITION 2 RUE DE LANRIVOARE SCI YVONNICK

Discussion

Roger TALARMAIN, Maire, présente, après avoir interrogé quatre organismes de prêts, la proposition de la Caisse d’Epargne mieux-disante :

- 100 000 € sur 15 ans avec remboursement trimestriel au taux de 0.71 % (amortissement constant du capital).

Décision du conseil municipal :

POUR CONTRE ABSTENTION

19 0 0

ADOPTE cette offre

AUTORISE le Maire à signer tous documents y étant liés

21.3.5 EMPRUNT 45 000 € - ACHAT TRACTEUR

Discussion

Roger TALARMAIN, Maire, présente, après avoir interrogé quatre organismes de prêts, la proposition du Crédit Agricole mieux-disante :

- 45 000 € sur 8 ans avec remboursement trimestriel au taux de 0.50 % (amortissement constant du capital)

Décision du conseil municipal :

POUR CONTRE ABSTENTION

19 0 0

ADOPTE cette offre

AUTORISE le Maire à signer tous documents y étant liés11

21.3.6 LIGNE DE TRESORERIE 300 000 €

Discussion

Roger TALARMAIN, Maire, présente, après avoir interrogé quatre organismes de prêts, la proposition du Crédit Agricole mieux-disante :

Durée : 12 mois. Basée sur l’indice Euribor 3 mois moyenné + 0.90 % (base 365 jours)

Décision du conseil municipal :

POUR CONTRE ABSTENTION

19 0 0

ADOPTE cette offre

AUTORISE le Maire à signer tous documents y étant liés

21.3.7 ACHAT TERRAIN PARCELLE AA 175

Discussion

Roger TALARMAIN, Maire, présente la proposition d’achat de la parcelle AA 175 sise au Croissant.

La proposition d’achat par la commune se fait au tarif de 14 €/m² soit :

5 121 m² * 14 € soit 71 694 € net vendeur.12

Décision du conseil municipal :

POUR CONTRE ABSTENTION

19 0 0

ADOPTE cette proposition d’achat.

AUTORISE le Maire à signer tous documents liés à cette transaction. DIT que l’acte sera passé auprès du notaire des vendeurs Maître DONOU

21.3.8 ACHAT TERRAINS « GOACHET ET CONSORTS»

Discussion

Roger TALARMAIN, Maire, propose de porter à 14 €/m² l’acquisition des terrains « Goachet et consorts » pour être en cohérence avec les acquisitions municipales dans le bourg. Cette acquisition a été validée par délibération 20.1.1 Acquisitions parcelles AD 57, 58, 59 et 60 GOACHET – GEORGELIN – DANIELOU – LE GALL au tarif de 12 €/m².

La nouvelle proposition est de 6 079 m² x 14 €/m² = 85 106 €

Frais à la charge de l’acquéreur.

Décision du conseil municipal :

POUR CONTRE ABSTENTION

19 0 0

ADOPTE cette proposition.

DIT que cette délibération annule la délibération 20.1.1

AUTORISE le Maire à signer tous documents y étant liés.

21.3.10 SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 2021

Discussion

Roger TALARMAIN, Maire, présente la proposition de subventions exceptionnelles pour 2021 à destination des associations.

Cette aide est basée d’une part sur une enveloppe de 3 000 € et d’autre part sur les critères du nombre de membres et de tarifs des cotisations.

Gars de Saint-Majan 500 €

Handball 500 € (Jérôme EMEURY ne participe pas au vote) Gym GEA 500 € (Sylvia BRIMBEUF et Christelle DA CUNHA ne participent pas au vote)

Tennis 500 €

Patiner à Plouguin 500 € (Aurélie KERJEAN ne participe pas au vote) Tennis de table 250 €

Gym GER 250 €13

Décision du conseil municipal :

POUR CONTRE ABSTENTION

19 0 0

ADOPTE ces subventions exceptionnelles 2021

21.3.11 CONVENTIONS 2021

Discussion

2018 2019 2020 2021 Remarque

Les livres de

nos moulins

3 922.28 x 1 %

= 3 961.50 €

+ 450 €fonds

bébé

+ 150 € outils

bébé

+ film

documentaires

3 961.50 * 1

% = 4 001.12

€

+ 300 € Du

vent dans les

BD

+ film

documentaire

4 001.12 x 1

% =

4 041.13 €

4 041.13 x 1

% =

4 081.54 €

Halte garderie

LANRIVOARE

Décompte 2017

* 1.10 € + frais

de bureau

Décompte

2018 * 1.10 €

+ frais de

bureau

Décompte

2019 x 1.10 €

+ frais de

bureau

Décompte

2020 x 1.10 €

+ frais de

bureau

Mise en place d’une

convention entre les

deux communes.

1,10 € de l’heure de

halte-garderie.

2018 2019 2020 2021 Remarque

ECOLE SAINTE

ANNE

Contrat

d’association

82 x 550.82 =

45 167.24 €

72 x 594.34 =

42 792.48 €

71 x 710.99 =

50 480.29 €

64 x 697.39 =

44 632.96 €

Ulrich LANGIN ne

participe pas au vote

sur ce point.

Versement par

1/12ème. Demande

64 pour enfants de

PLOUGUIN à la

rentrée de septembre

2020. Coût élève

école publique :

697.39 €

Décision du conseil municipal :

POUR CONTRE ABSTENTION

19 0 0

ADOPTE ces conventions 2021

21.3.12 UTILISATION DE LA DELEGATION DU MAIRE - ARTICLE L 2122-22 du C.G.C.T. - DELIBERATION 20-2-4 DU 26 mai 2020

1) les déclarations d’intention d’aliéner déposées depuis le dernier conseil municipal et sur lesquelles il n’a pas utilisé son droit de préemption (alinéa 15).

N° Vendeur Adresse Parcelle Surface (m2)

Acquéreur

05/21 M et Mme MAZE Bruno 10 rue Park Bras AA 38 677 M et Mme PAUL François 06/21 M et Mme LE DREFF Pascal 22 rue de Brest AD 62 354 SALIOU Damien 07/21 M GRENIER Mme LUCAS 25 rue de Brest AE 81 65 MOULIN Véronique 08/21 M MORVAN Yann 49 rue du stade AA 3 1 145 SCI COXINELLES 09/21 Cst POULLAOUEC 17 A rue de Brest AE 93 1 086 M et Mme MOREL 10/21 M CORRE Georges 19 rue Saint-Piric AD 116 606 TY COSTA

21.3.13 QUESTIONS DIVERSES14

TALARMAIN R. SALIOU C. MARZIN O. KERJEAN M. Pouvoir C Saliou

PAUL F.

MAGALHAES M-L. TARI C. BRIMBEUF S. PERROT P. SALAÜN N.

DA CUNHA C. LANGIN U. DUMONTIER C. MENEC A. MESSIRE A.

EMEURY J. SIMON N. KERJEAN A. CABON S.