Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - proces verbal cm 30 juin 2025 publie
Procès Verbal - proces verbal cm 2 decembre 2024 signee
Procès Verbal - proces verbal 20 janvier signe
Procès Verbal - proces verbal cm 13 fevrier 2023 vf signe
Procès Verbal - 30092024db105 pj proces verbal du cm du 1er juille
Procès Verbal - proces verbal cm 30 septembre vf signee
Procès Verbal - proces verbal cm 28 juillet 2025 publie
Procès Verbal - proces verbal cm 3 avril 2023
Procès Verbal - proces verbal cm 6 octobre publie
Procès Verbal - proces verbal cm 3 avril 2023 vf
Procès Verbal - proces verbal cm 26 juin signe
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune d'Urrugne.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 26 juin signe)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Investissement et développement économique,
NA 2: NUGNE
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 26 JUIN 2023
PROCES VERBAL
En exercice : 33 L’an deux mille vingt-trois
Votants : 33 Le 26 juin
Absent : 0 à : 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune d'URRUGNE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Philippe ARAMENDI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2023
Présents : : M. ARAMENDI Philippe, Maire, Mme DAGUERRE ELIZONDO Marie-Christine, M. BAYO André, Mme BIDEONDO BARON Danielle, M. REGERAT Nikolas, Mme CLERC Gaëlle, M. LEIJENAAR Age, Mme ZUBIETA Maritxu, M. TELLIER François, Mme ARAGUAS-CAZEMAYOR Sandrine, M. GONZALES David, Mme GAY-CAPDEVIELLE Julie, M. SUDUPE Prudencio, Mme ALCAYAGA Isabelle, M. RUIZ DE ALDA LAAKSONEN Mattin Rafu, Mme TASTET Véronique, M. ELIZONDO Beñat, Mme POVEDA Annie, M. OSTIZ Beñat, M. SAINT-AVIT Jean-Serge, Mme OLLIVON Marina, M. MAS Eric, M. GAVILAN Francis, Mme GOYA Marie-Josée, M. LEVRERO Henri, M. TELLECHEA Jean, M. ETCHEBARNE Sébastien, Mme IZAGUIRRE Agnès, M. FOURCADE Nicolas, Pouvoirs :
Mme ARAMENDI Mirentxu donne pouvoir à Mme BIDEONDO BARON Danielle Mme CHARRIEZ Véronique donne pouvoir à Mme CLERC Gaëlle Mme BOISSONNET Karine donne pouvoir à M. OSTIZ Beñat
Mme BESNARD Françoise donne pouvoir à M. ETCHEBARNE Sébastien
M. RUIZ DE ALDA LAAKSONEN Mattin Rafu est désigné secrétaire de séance
-__ Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 3 Avril 2023
M. Etchebarne, Mme lzaguirre, Mme Besnard votent contre. M. Fourcade s’abstient
Votes pour :29 Votes contre : 3 Abstention : 1
Monsieur le Maire :
“On va commencer, avant que je vous fasse un exposé des décisions que j'ai pu prendre, par l'approbation du procès-verbal du conseil municipal du 3 avril 2023. J'ai reçu un mail de M. Sébastien Etchebarne qui m'expliquait, qui nous expliquait, puisqu'il a été envoyé je crois à tous les élus, les raisons pour lesquelles son groupe allait voter contre ce procès-verbal du conseil municipal. Je ne sais pas si vous souhaitez intervenir oralement ou pas : si ce n'est pas le cas on va procéder au vote.
M. Etchebarne :
“Je l'ai mis dans le mail mais je l'ai déjà expliqué à plusieurs reprises, on a des communes autour de nous qui font des rapports exhaustifs, vous ne le faites toujours pas. Il y a énormément d'erreurs, de fautes dans ce rapport- là, enfin je ne vais pas passer une demi-journée à faire des corrections donc vous savez ce que j'en pense... Je pense que le plus facile c'est de taper de manière vraiment exhaustive ce qui se dit ; il y a des moyens techniques pour le faire et sans que cela prenne vraiment beaucoup plus de temps aux agents. Ce n’est pas fait donc bon, ce n'est pas maintenant au bout de trois ans je pense que vous allez le faire. Mais là vraiment il y avait beaucoup trop d'erreurs, de fautes et de reprise d'informations qui n'étaient pas tout à fait correctes.”
M. le Maire : “ Je répondrai à ça que les règles qui sont applicables à ce type de document qu'on appelle aujourd'hui “un procès-verbal” et non plus “un compte-rendu” sont des règles qui sont fixées par une ordonnance du 7 octobre 2021 qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2022 et que le Code général des collectivités territoriales, aujourd'hui, précise quelles sont les mentions exigées dans ce document et je ne vais faire que lire que parmi ces mentions obligatoires alors “la teneur des discussions au cours de la séance, qui s'entend comme le résumé des opinions exprimées sur chaque point porté à l'ordre du jour” .La mention de l'ensemble des échanges comme vous le réclamez, M. Etchebarne n'est pas juridiquement imposée. L'objectif est d'informer les citoyens sur les principales informations, interventions, idées et opinions évoquées au cours de la séance et dont la retranscription permet le cas échéant d'éclairer la décision prise par l'assemblée délibérante. Au-delà de ces règles je crois que, alors bien évidemment, il y a des fautes d'orthographe, c'est un constat, elles seront corrigées, l'exhaustivité donc des échanges je vous ai répondu conformément à la règle mais je crois que l'on fait les efforts, certainement pas suffisamment à votre goût, de reprendre le plus exhaustivement possible les échanges qui sont intervenus. L'important est , en tout cas moi, auquel je m'attache, c'est que comme le dit là le texte, c'est que le sens en tout cas des interventions qui ont été faites et des opinions qui ont été exprimées par les uns et par les autres ne soit pas dévoyé ou défaussé. Et je ne crois pas, pour avoir lu ce procès-verbal ce matin, que le sens des interventions qui ont été faites lors de ce long conseil municipal du 3 avril par les uns et par les autres a été dévoyé. Donc, je trouve effectivement votre remarque alors peut-être fondée sur la forme comme vous avez souvent l'habitude de le dire, mais beaucoup moins fondée quand même sur le fond et encore une fois sur le plan réglementaire voilà ce que je voulais répondre à votre remarque.
Donc on s'améliorera. Alors si vous voulez effectivement dorénavant avoir des comptes-rendus, sachant que le terme compte-rendu a été supprimé par cette ordonnance-là, on peut le faire, on m'a informé ce matin qu’il y a des logiciels qui existent. Voilà ce n'est pas une demi-journée que vous aurez à lire le compte-rendu ; vous allez prendre une journée entière. Alors bon on essaie de trouver le juste milieu, entre ne rien dire ou en tout cas le sens des décisions des interventions et l'exhaustivité. Bon force est de constater que vous n'êtes pas encore satisfait, je constate, on prend acte.
La critique est facile. D'ailleurs dans les communes voisines que vous citez on aurait préféré, on aurait aimé, on aurait apprécié que vous nous indiquiez quelles sont ces communes-là. C'est cela être constructif aussi parce qu'on peut aller effectivement voir auprès des communes que vous avez semble-t-il listées mais que vous ne m'avez pas informé. Et bien comment font-ils? si c'est Hendaye je vais vous dire en détail comment ils font parce que je le sais : ils reprennent tout effectivement, même l'élu qui va dire “euh “, le “euh” va figurer sur le document, bon je pense que ce n'est pas ça le sens encore une fois de ce procès-verbal tel qu'il est exigé par les textes.”
QUESTIONS GENERALES
1. Compte-rendu des décisions du Maire
Compte-rendu des décisions du Maire prises dans le cadre des dispositions des articles L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes prises en vertu des délégations accordées par délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 déléguant une partie de ses attributions sur les champs de compétences régis par l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités locales.
Dans le cadre des renouvellements des concessions funéraires dans les cimetières suivants :nouveau cimetière,
cimetière du Bourg, cimetière de Béhobie, cimetière de Socoa Monsieur le Maire a pris les décisions suivantes
Décision n°032023DC12 -— transmise au contrôle de légalité et publiée le 19/04/2023 Décision n°032023DC13 - transmise au contrôle de légalité et publiée le 19/04/2023 Décision n°032023DC14 - transmise au contrôle de légalité et publiée le 19/04/2023 Décision n°032023DC15 -— transmise au contrôle de légalité et publiée le 19/04/2023 Décision n°032023DC16 — transmise au contrôle de légalité et publiée le 19/04/2023 Décision n°032023DC17 — transmise au contrôle de légalité et publiée le 19/04/2023 Décision n°032023DC18 — transmise au contrôle de légalité et publiée le 19/04/2023 Décision n°032023DC19 -— transmise au contrôle de légalité et publiée le 19/04/2023 Décision n°032023DC20 - transmise au contrôle de légalité et publiée le 19/04/2023 Décision n°032023DC21 — transmise au contrôle de légalité et publiée le 19/04/2023 Décision n°032023DC22 - transmise au contrôle de légalité et publiée le 19/04/2023 Décision n°032023DC23 -— transmise au contrôle de légalité et publiée le 19/04/2023 Décision n°032023DC24 — transmise au contrôle de légalité et publiée le 19/04/2023 Décision n°032023DC25 - transmise au contrôle de légalité et publiée le 19/04/2023
Décision n° 042023DC26 du 5 avril 2023 — transmise au contrôle de légalité et publiée le 11/04/2023 / Décision d’Ester en justice
VU la requête présentée par la SCCV DENDAK enregistrée devant le TA de Pau, le 20/03/2023 sous le numéro 2300737-2 demandant l'annulation de l'arrêté du 20/7/2023 du maire de la commune d'Urrugne portant refus du certificat d'urbanisme CU 64545 22B0149 ensemble le rejet de leur recours gracieux du 18/11/2022.
J'ai décidé d’ester en justice et de désigner Maître Dorothée MANDILE, avocate au Barreau de BAYONNE afin de représenter et défendre les intérêts de la commune dans cette instance.
Décision n° 042023DC27 du 11 avril 2023 — transmise au contrôle de légalité et publiée le 12/04/2023 / Décision d’Ester en justice
VU la requête présentée par Monsieur Robert BLANCHET enregistrée devant le TA de Pau, le 27/03/2023 sous le numéro 2300872-2 demandant l'annulation de l'arrêté PA 6454522B0007 du 25/1/2023 du maire d'Urrugne lui refusant permis d'aménager pour la création d'un lotissement de 12 lots sur un terrain sis Chemin XearBaiïta.
J'ai décidé d’ester en justice et de désigner Maître Dorothée MANDILE, avocate au Barreau de BAYONNE afin de représenter et défendre les intérêts de la commune dans cette instance.
Décision n° 042023DC28 du 14/04/2023 — transmise au contrôle de légalité et publiée le 14/04/2023 / convention de mise à disposition du mur à gauche de Socoa, au profit de l’Office de Tourisme Pays Basque
Vu la délibération n°13022023DB018 du Conseil municipal du 13 février 2023 fixant les tarifs d'occupation des salles Considérant que par courrier en date du 27 mars 2023, l'Office de Tourisme Pays Basque a sollicité l’octroi d’une salle dans le bâtiment Complexe sportif de Socoa, selon les dispositions suivantes Mardi 25 avril 2023
De 8h00 à 12h00
Tournage d'un reportage télévisé d'initiation à la Cesta Punta
Monsieur le Maire a décidé :
Article 1%: d'approuver la convention de mise à disposition de locaux avec l'Office de Tourisme Pays Basque, domicilié 20, Boulevard Victor Hugo à Saint Jean de Luz
Les informations suivantes sont notamment précisées dans ladite convention : - Locaux mis à disposition : mur à gauche du centre sportif de socoa Créneaux horaires de 8h00 à12h00
Nature de l’activité : tournage d'un reportage télévisuel de M6 d'initiation à la Cesta Punta Montant de la mise à disposition : gratuité
Le rappel au règlement intérieur d'utilisation et des règles de sécurité Les obligations en matière d'assurances Décision n° 052023DC34 du 06/04/2023 = transmise au contrôle de légalité et publiée le 07/04/2023 / Autorisation d’Occupation Temporaire
VU la demande de l'Association IZAN relative à la mise à disposition d’un local au Complexe Sportif de Socoa,
Monsieur le Maire a décidé d'accorder une Autorisation d'Occupation Temporaire pour le local demandé pour la période du 1° au 31 mai 2023 avec le paiement d’une redevance de 336 €
Décision n° 052023DC35 du 31 mai 2023 = transmise au contrôle de légalité et publiée le 31/05/2023 / Autorisation d'Occupation Temporaire
VU la demande de l'Association IZAN relative la mise à disposition d’un local au Complexe Sportif de Socoa,
Monsieur le Maire a décidé d'accorder une autorisation d'occupation Temporaire pour le local demandé pour la période du 1° juin au 15 juin 2023 avec le paiement d’une redevance de 168 €.
Décision n° 062023DC37 du 5 juin 2023 — transmise au contrôle de légalité et publiée le 08/06/2023 / Avenant n°1 au marché de Service de fabrication et de livraison de repas en liaison froide pour les cantines des écoles publiques et pour le centre de loisirs de la ville d'Urrugne et du Syndicat intercommunal des écoles Maternelles et Primaires de Ciboure et Urrugne - Marché n° 22 007
Vu la Décision du Maire N° 062022DC16 en date du 13 juin 2022 approuvant le contrat de fourniture avec la société COMPASS GROUP France (SCOLAREST) domiciliée à MERIGNAC (33700) pour la réalisation de l’accord-cadre de service de fabrication et de livraison de repas en liaison froide pour les cantines des écoles publiques et pour le centre de loisirs de la ville d'Urrugne et du Syndicat intercommunal des écoles Maternelles et Primaires de Ciboure et Urrugne. CONSIDERANT qu'à l'heure actuelle, les producteurs, les fournisseurs, les grossistes et les opérateurs de la restauration collective font face depuis plusieurs mois à une flambée des prix des matières premières, des matériaux, des emballages, des transports et de l'énergie. CONSIDERANT que cette flambée des prix qui a été notamment amplifiée par la situation en Ukraine, a des impacts visibles pour les foumisseurs sur le coût des matières
premières agricoles et agroalimentaires.
CONSIDERANT que cette situation imprévisible est de nature à freiner la bonne mise en œuvre des réformes dans ce secteur, introduites n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite « EGAlim » et N° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite loi « Climat et résilience ». CONSIDERANT que par courrier en date du 7 février 2023, la saciété COMPASS GROUP France, titulaire de l'Accord-cadre rappelé en objet a présenté une demande d'augmentation des tarifs des repas en évoquant cette hausse imprévisible des coûts subis.
J'ai décidé d'approuver l'avenant n° 1 au contrat de fourniture avec la société COMPASS GROUP France (SCOLAREST) domiciliée à MERIGNAC (33700) pour la réalisation de l'accord-cadre de service de fabrication et de livraison de repas en liaison froide pour les cantines des écoles publiques et pour le centre de loisirs de la ville d'Urrugne et du Syndicat intercommunal des écoles Maternelles et Primaires de Ciboure et Urrugne.
Les modifications apportées par le présent avenant sont les suivantes : - A compter du 1er septembre 2023 les coûts unitaires des repas seront augmentés de 6.75 % ; - Conformément avec la loi Egalim qui préconise la diminutionde l'apport de protéines animales, il est convenu qu'à compter du 1er septembre 2023 le prestataire proposera au moins 2 fois par semaine un menu exclusivement végétarien ; - Il est convenu également qu'une réunion entre la collectivité et le prestataire aura lieu fin novembre 2023 à une date qui sera définie ultérieurement pour ouvrir une nouvelle phase de renégociation des prix à la hausse comme à la baisse selon la conjoncture
économique.
Le présent avenant ne modifie en rien le montant maximum de 270 000 € HT par période prévu dans l’accord-cadre à bons de commande à prix unitaires.
Décision n°2023-AS-0369 — Autorisation d'occupation temporaire du domaine public — transmise au contrôle de légalité et publiée le 07/04/2023
Monsieur le Maire a décidé de :
Article 1° : signer une convention d'autorisation d'occupation temporaire d’un local de 46.93 m? situé au sein du Complexe Sportif de Socoa — 2175 Route de Socoa- 64122 Urrugne, consentie à l'association IZAN pour une durée de 1 mois du 2 au 31 mai 2023. La convention jointe à la présente décision détermine les conditions particulières de cette mise à disposition. Article 2 : fixer le montant de la redevance à 336€ dont l'occupant s’acquittera et payable à terme échu. M. le Maire
« Je passe la parole à Mme Daguerre Elizondo qui va faire une information et par la même occasion informer les Urruñars qui écoutent ce conseil sur les premières actions qui vont être menées durant cet été sur la place du bourg, premières actions qui font suite à la concertation qui s'était faite le 22 avril 2023 à laquelle d'ailleurs quelques élus avaient participé mais, bien peu à son sens, il s’agit d’un constat très personnel. »
Mme Daquerre Elizondo
« Lors de ces ateliers participatifs qui ont été menés dans le cadre du Projet d'Aménagement et de Développement urbain du bourg, il a été ainsi identifié des attentes de la part de la population que nous souhaitons pour parti satisfaire dès l’été 2023. Des premières actions seront déployées au cœur du bourg pour essayer de répondre dès l'été 2023, mais ce seront malgré tout des réponses partielles : dans un premier temps parce que le processus de concertation n'est pas encore achevé et également parce que du côté du temps et des moyens disponibles nous sommes aussi limités. Donc cet été 2023 nous allons favoriser les espaces et des temps de rencontres dans un cœur de bourg qui seront valorisés par l'installation de mobiliers urbains sur la place René Soubelet : des bancs ludiques, des bancs connectés et des toiles d'ombrage parce que c'est aussi ce qui est ressorti, un souhait de pouvoir avoir moins chaud sur cette place. Les fermetures ponctuelles du bourg également qui seront accompagnées d'un plan de stationnement et de circulation légèrement modifiés et le développement d'une offre de restauration ambulante qui sera aussi présente lors des animations sur le bourg. L'installation également de nouveaux panneaux de signalétique pour un meilleur repérage des parkings. Les animations donc qui sont déjà posées sur les plannings ce sont bien évidemment « les mardis d’Urrugne, les jeudis traditions, les ciné quartiers, le festival Muga gabe” et puis ensuite les samedis où on a également le marché. Voilà nous tenions donc à informer également la population par le biais de ce conseil municipal des animations qui vont avoir lieu et qui commenceront à se faire dès l'été 2023 pour ensuite, au printemps - été 2024 prendre une autre ampleur. »
M. le Maire autorise M. Levréro à poser sa question :
M. Levréro :
« Juste une question: c'est bien joli tout ça mais l'essentiel de la ZAC, c'est le périmètre contraint de certains Urruñars du bourg qui s'inquiètent et ça, on est où ?
M le Maire :
L'étude continue et je pense qu'à l'automne de cette année 2023 on sera en mesure de venir avec des précisions qui, je l'espère, rassureront beaucoup d'Urruñars.
M. Fourcade :
« Pour faire suite à ce que disait Marie-Christine, puisqu'on va informer la population sur des changements de plans de circulation, même temporaires, qui concernent le bourg d'Urrugne, j'aimerais qu'on n'oublie pas le plan de circulation qui concerne les vélos. On m'a dit de façon informelle dans cette salle, dans une commission que j'avais le droit d'aller à contresens par rapport au sens interdit voiture puisque c'est une zone où les vélos sont acceptés à l'envers. Bon, ce n'est pas organisé comme ça, ça reste dangereux de le faire, on peut le faire mais tout ça c'est des choses qui aujourd'hui ont beaucoup d'intérêt, les gens doivent le savoir mais encore plus demain quand les nouvelles pistes cyclables vont être mises en route avec en plus des tas de personnes qui n'habitent pas sur le territoire et qui seront perdues si on ne leur dit pas précisément où elles ont le droit d'aller et comment. Je pense qu'il faut encore plus insister sur l'aspect vélo que sur l'aspect voiture pour la circulation du bourg et ça c'est pour des raisons de sécurité en plus des raisons de confort. Merci »
2. Délégation d’attributions du conseil municipal au Maire Monsieur le Maire expose les trois objectifs principaux de la présente délibération qui vise l’actualisation des délégations d’attributions du Conseil municipal au Maire.
Premièrement, le but est de mettre à jour la liste des compétences en intégrant la mise à jour de l’article L.2122- 22 du CGCT en vigueur depuis le 23 février 2022 qui liste dorénavant 31 (au lieu de 29) domaines de compétences pouvant être délégués au Maire par le conseil municipal.
Deuxièmement, il s'agit de renforcer la transparence et l'information des conseillers municipaux par l'élargissement du périmètre des décisions pouvant être communiquées par le Maire en début de chaque Conseil.
Troisièmement, le souhait est d'assurer une gestion efficace des affaires communales et de permettre une parfaite continuité de l'action municipale sur un certain nombre de décisions nécessitant une forte réactivité et/ou revêtant un caractère exclusivement administratif.
Pour rappel, le Maire a reçu, par délibération N° 03072020DB056 en date du 3 juillet 2020, délégation du conseil municipal, pour la durée de son mandat, afin d'exercer tout ou partie des attributions limitativement énoncées à
l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Dans nombre de domaines, la liste dudit article L. 2122-22 renvoie à des précisions, limites ou conditions fixées par le Conseil municipal.
Dans ce cadre, il est proposé que le maire soit chargé, par délégation du Conseïl municipal et pour la durée de son mandat, de prendre les décisions énumérées ci-après, selon l’ordre fixé par l’article L.2122-22 du CGCT.
1°. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2°. Procéder à des revalorisations des différents tarifs et droits existants, quel qu'en soit le domaine (occupation du domaine public, sport, culture, etc.), à l'exception de ceux ayant un caractère fiscal, dans la limite de +/- 15% par revalorisation ; fixer les tarifs à caractère temporaire ou ponctuel ; fixer des droits complémentaires aux tarifs existants, le Conseil municipal demeurant seul compétent pour créer de nouvelles grilles tarifaires permanentes ;
3°. De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal ci-après, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les
décisions mentionnées au II! de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
Donc de procéder en matière d'emprunt d’un montant inférieur à 800 000 € pendant toute la durée de son mandat,
dans les conditions et limites ci-après définies :
a) Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme.
Les emprunts pourront être :
- A court, moyen et long terme et éventuellement sous forme obligataire ;
- Libellés en €uros ou en devises ;
- Avec possibilité d’un différé d'amortissement et/ou d'intérêts ;
- Avec taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à taux effectif global (TEG) ; - Compatibles avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.
Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place d'amortissement;
- La faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif aux calculs du ou des taux d'intérêts ;
- La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable ; - La faculté de modifier la devise :
- La possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt;
- La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, M. le Maire pourra à son initiative exercer les options prévues dans le contrat de prêt et
conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci- dessus ;
b) Le Maire peut, pendant la durée de son mandat et dans les conditions et limites ci-après définies, procéder
au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, et contracter, éventuellement, tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées ci-dessus. Plus généralement, il décide de toutes les opérations financières utiles à la gestion des emprunts et passe à cet effet les actes nécessaires.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15°. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, dans les conditions suivantes : conclusion d'accords qui seront limités, sur la valeur vénale du
bien concerné, au montant de l'estimation des services fiscaux, à +/- 10% le cas échéant, ou établis sur la base
du prix fixé par le juge de l'expropriation.
16°. Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :
- saisine et représentation, tant en référé qu’en première instance, appel et cassation, devant les juridictions de l’ordre administratif pour le contentieux de l'annulation, le contentieux de pleine juridiction et le
contentieux de l'interprétation et de l'appréciation de la légalité ;
- saisine et représentation, tant en référé qu'en première instance, appel et cassation, devant les juridictions
civiles et pénales, y compris les dépôts de plainte et la constitution de partie civile ;
et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
17°. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dès lors que le montant des dommages en cause n'excède pas quinze
mille euros ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement
aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20°. Réaliser (souscrire et passer les actes nécessaires) les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 300 000 euros par exercice budgétaire, sous forme d'un ou plusieurs contrats, d'une durée maximale de douze mois
21° - D'exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code, quelle que soit l'aliénation.
22° Sans Objet.
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre
3
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26°. Demander à tout organisme financeur l'attribution de toute forme de subvention, quel qu'en soit le montant
et quelle que soit la nature de l'opération ;
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux relevant du domaine public ou privé et quelle qu'en soit leur destination ; 28° Sans objet ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
30° Sans objet.
31° D'autoriser les mandats Spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne
électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
En cas d'absence ou d'empêchement du maire, ce dernier est provisoirement remplacé dans l'exercice des attributions déléguées visées ci-dessus, par un adjoint pris dans l'ordre des nominations, conformément à l’article L.2122-17 du code général des collectivités territoriales Il est précisé que le maire rendra compte à l'assemblée communale des décisions prises en application de la
présente délégation d’attributions, dès la première réunion du conseil municipal qui les suit.
La délibération n°03072020DB056 en date du 3 juillet 2020 est abrogée.
> D’APPROUVER ces nouvelles dispositions relatives à la délégation d’attributions du Conseil municipal au maire.
M. Gavilan, Mme Goya, M. Levréro votent contre
M. Etchebarne, Mme lIzaguirre, Mme Besnard, M. Fourcade s’abstiennent.
Votes pour : 26 Votes contre : 3 Abstentions : 4
M. le Maire a présenté la délibération en se référant aux points 2,3 (emprunt) et 15 (droit de préemption)
M. Gavilan
« ça a été bien présenté, je comprends les problèmes de délai, notamment pour les lignes de trésorerie les emprunts, les préemptions etc. Ce qui me gêne beaucoup plus, c'est le point numéro 2 où les domaines de tarifications d'occupation du domaine public etc... je pense que là -dessus il y a un travail qui peut être fait en commission, soit dit en passant personnellement je ne comprends plus grand chose aux commissions : on n’a plus de commissions à part la commission de finances qu'on a eu avant ce conseil et une commission générale, on va dire qui venait après notre réunion, qui était vraiment très mal placée. Donc je préfère qu'on en débatte en commission, que ce soit présenté en conseil municipal, il y a des sujets qui vont disparaître de la discussion ; lorsqu'il y a des arrêtés on les découvre 3 mois après quasiment, il y a des arrêtés, là, du mois d'avril on les découvre 3 mois après. Je préfère que ce soit débattu en commission et voté en conseil municipal, je pense qu'on est en train de perdre l'esprit de dialogue sur ces sur ce point-là.”
M. Etchebarne
“Faire plus de 10 minutes sur ce sujet là... j'ai bien peur qu'on ait déjà perdu la moitié des auditeurs qui nous écoutent, qui nous regardent.
Ce qui est intéressant, c'est votre explication : effectivement, par rapport aux points de modifications ça aurait été bien nous, en tant qu’ élu d'opposition, qu'on ait l'information dès le départ, un peu comme vous avez fait d'ailleurs pour l'alinéa numéro 26 qui était en gras donc on voyait très bien que c'était un nouvel alinéa; donc ça aurait été bien de nous mettre en gras et justement les nouveautés car sincèrement vu les trois pages de délégations, vous vous doutez bien qu'on n'a pas lu la délibération du mois de juillet 2020 donc c'est vraiment très lourd à lire et très administratif.
Vous parlez de transparence, effectivement comme disait mon collègue vous parlez de transparence pour les élus, pour la population mais moi je crois qu'au contraire on va en perdre parce que ce sont des sujets sur lesquels effectivement on ne va pas discuter entre nous et sur lesquels même ici en conseil municipal on n'aura même pas de débat, vous le savez bien, vous interdisez tout débat lorsque vous parlez des communications que vous faites en début de séance parce que là aussi juridiquement ce n’est pas autorisé donc on ne peut pas intervenir, or et notamment aujourd'hui il y a des sujets qui sont fort intéressants sur lesquels nous, on n'a pas d'informations. Donc ça serait intéressant, alors si on ne peut pas en discuter en commission municipale effectivement je pense que c'est intéressant d'en discuter en commission municipale, mais s'ils ne sont pas exposés en commission municipale qui soit effectivement évoqué ici mais qu'on ne peut pas en débattre moi je trouve qu'en terme de transparence oui l'information elle est donnée effectivement mais si nous en tant qu'élu d'opposition, on ne peut pas en débattre de ces sujets là avec vous devant la population je trouve que la transparence n'est pas si importante et valorisée que ça.
Il y a un point qui est intéressant sur le point numéro 26, le nouvel alinéa qui dit effectivement : on va s'éviter dans les conseils municipaux ,et vous savez que je suis revenu quand même plusieurs fois sur ce point là, “demander à tout organisme financier l'attribution de toutes formes de subventions quel que soit le montant et quelle que soit la nature de l'opération”; vous savez on a été assez surpris d'avoir à délibérer des fois deux à trois fois par conseil municipal sur des demandes de subvention que vous allez faire. Effectivement, les demandes de subventions on ne va pas voter contre, c'est très administratif et ça va dans le bon sens que lorsqu'il y a une opération à financer vous puissiez effectivement solliciter une subvention. Donc si je comprends bien la lecture de cet article là c'est bien ça donc ça va dans le bon sens. Effectivement ça nous évite tout un système de délibération purement administrative dont personne effectivement va aller contre et sur lequel effectivement” on perd du temps”. Mais sur le reste j'ai bien peur effectivement qu'on n'y gagne pas tant que ça à moins que demain vous nous disiez effectivement dans les communications que vous allez faire, sur des sujets qu'on voit apparaître dont on n'a pas discuté en commission, qu'on puisse avoir une information complémentaire en séance »
M. le Maire
« Bien je vais apporter les premières réponses éventuellement si quelqu'un veut compléter »
M. Tellechea
“J'ai des précisions à vous demander : cette liste ce n'est pas une liste de nouveautés, c'est une liste qui était déjà existante mais qui a été actualisée et donc pourquoi est-ce qu'on a pas l'actualisation, c'est-à-dire juste les points qui ont été rajoutés?”
M. le Maire
“Alors oui, ça effectivement, je commence par répondre à cette question et je répondrai aux autres. La question peut s'entendre si effectivement on a fait lecture ou si on n'a pas fait lecture de l'article 21 22-22 tel qu'il était précisé avant, c'est ce que je j'expliquais tout à l'heure, alors je n'ai pas été certainement suffisamment clair : C'est qu'il y a un certain nombre d'alinéas, je crois qui sont au nombre de 8 ou 9, où encore une fois il est toujours indiqué que je peux prendre des décisions mais dans les limites fixées par le conseil municipal donc c'est dans ces alinéas-là au nombre de 8 et 9, où on a apporté, ce n'est pas une actualisation, c'est tout simplement encore une fois de préciser les conditions, les limites dans lesquelles je peux prendre ces décisions- là. Donc, c'est effectivement, vous avez raison M. Tellechea, à part effectivement les deux dernières qui n'existaient pas avant la modification, les autres existaient depuis déjà plusieurs années, comme je l'ai indiqué donc les actualisations concernent que les alinéas ou plutôt les numéros puisqu’ on parle là de numéros dans lesquels il était encore demandé au conseil municipal de préciser ou d'apporter les précisions. Réponse à l'observation de M. Gavilan : les tarifs donc d'occupation du domaine public : mais ils peuvent très bien continuer à être discutés en commission aussi si on le souhaite. Mais bon maintenant s’il faut débattre effectivement sur des tarifs, nous, il nous semble que c'est plutôt de la gestion administrative. Bon, que vous ne compreniez rien aux commissions au fonctionnement des commissions c'est votre point de vue, j'ai compris effectivement maintenant depuis quelques conseils municipaux que vous n'êtes pas adepte des commissions générales et que vous préférez effectivement les commissions thématiques notamment la commission des finances qui continuent à se réunir, la commission des biens communaux qui continue à se réunir. Donc bon voilà j'avais déjà répondu la dernière fois en disant qu'il y avait des sujets, je pense, qui permettent le débat et qui méritent le débat entre tous les élus, en tout cas ceux et celles qui veulent venir et qui le souhaitent en commission générale. Bon maintenant j'ai vu que la commission générale ne vous intéresse pas, comme elle n'intéresse pas plus d'ailleurs le groupe de M. Etchebarne, puisque lors de la dernière commission générale où il s'agissait de débattre d'un sujet qui est pourtant important et dont on va parler dans quelques minutes, vous avez estimé qu'il n'était pas nécessaire que vous assistiez à cette commission générale alors que vous étiez présent quelques instants avant pour procéder à la désignation des délégués. Bon, écoutez c'est des points de vues. Alors vous allez toujours nous faire le reproche qu'on ne réunit pas les commissions... Bon les commissions se réunissent quand elles peuvent et puis après, encore faut-il avoir la volonté politique de venir, mais c'est vrai que dans les commissions il n’y a pas les caméras et donc pas forcément intéressant peut-être de venir débattre et de venir dans la confrontation d'idées sans caméra, c'est effectivement plus intéressant quand on a des caméras devant nous comme aujourd'hui, voilà.
Alors, M. Etchebarne, la transparence : moi je n'ai pas la même analyse que vous parce qu'encore une fois, comme j'ai tenté de l'expliquer tout à l'heure, mais là aussi je n'ai certainement pas été suffisamment clair, il y a un certain nombre de décisions qui jusque-là n'étaient pas portées à l'information du conseil et surtout de la population qui vont l'être. Alors effectivement vous dites et là je vous reprends que » j'interdis tout débat lorsque je rapporte donc les décisions prises « . Non, alors ce n'est pas un usage, ce n'est pas une interdiction : par contre je peux effectivement, dorénavant, lorsqu'il y aura peut-être des décisions que j'aurais prises dans les limites qui seront fixées par ces alinéas que l'on modifie aujourd'hui, vous permettre d'apporter votre point de vue, c'est quelque chose qui ne m'est pas interdit, qui reste effectivement à mon appréciation, bon voilà. Après j'apprécierais aussi en fonction de ce que sera l'objet et la volonté de débattre sur ces décisions là mais je n'exclus pas, M. Etchebarne effectivement qu’on puisse discuter lors de ce rapport d'information sur certains points qui le mériteront, comme par exemple, s’il s'agit d'une préemption qu'on aura exercé, parce que ce sont des sujets importants, pourquoi pas.”
M. Gavilan
« Donc je reviens quand même sur ces commissions thématiques, commissions générales, ce n'est pas la première fois que j'entends des réflexions comme on vient de les entendre ; les caméras ne sont pas à la commission thématique, c'est bien dommage. La dernière commission de finances, il y avait trois membres de l'opposition pour un de la majorité la majorité, j'aurais aimé que les caméras soient là pour voir l'intérêt que porte la majorité aux finances.»
M. Bayo
« oui je reviens sur la dernière affirmation de Francis, je pense que la commission finances est sûrement une commission qui chaque fois qu'elle a eu lieu a réuni un grand nombre de personnes il y a quelques fois, et je remercie tous ceux qui prennent le temps d'y participer ; il y a des fois pour des raisons de calendrier on ne peut pas réunir tout le monde, c'était le cas lors de la dernière commission où un des membres était en Allemagne, un autre était déjà pris dans une autre réunion.
Cela me semble être une remarque qui n'est pas très fondée parce que s'il y en a une qui marche plutôt pas mal, c'est celle-là. Donc, voilà, je souhaiïtais apporter cette précision pour pas qu'il y ait d'amalgame et de confusion. En général, je dis bien, la commission finances est une commission qui a réuni un nombre important de ses membres.”
M. le Maire
“comme la commission de biens communaux »
3. Demande de subvention à l'Etat dans le cadre du Fonds vert
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil municipal que pour cette année 2023, la commune a prévu au budget un certain nombre d'investissements en matière de transition énergétique.
Le fonds vert a vocation à subventionner en 2023 des investissements locaux ayant un impact environnemental fort, réel et mesurable.
Deux dossiers s'inscrivent dans le cadre de ce dispositif :
-__ Tout d’abord, l'amélioration énergétique de l'école d'Olhette, estimée à 48 880€ HT - Ensuite le remplacement systématique des points lumineux d'éclairage public, estimé à 24 420€ HT
Ces dossiers seront donc adressés à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide:
> DE SOLLICITER auprès de Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne une subvention la plus élevée possible
dans le cadre du fonds vert
Votes pour :33
4. Démocratie et participation citoyenne — Stratégie de mise en oeuvre
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil municipal que la Ville d'Urrugne souhaite se doter d’une nouvelle stratégie de développement de la démocratie et de la participation citoyenne sur son territoire.
L'enjeu est de répondre, à l'attente des citoyennes et des citoyens, en instaurant davantage de démocratie directe grâce à la mise en œuvre d'instances et d'outils de gouvernance partagée pour réfléchir, élaborer, mettre en œuvre et évaluer l’action publique, mais aussi par le renforcement du pouvoir d'agir des citoyen.ne.s en encourageant et en accompagnant leurs projets.
Il est donc proposé au conseil municipal de mettre en œuvre une stratégie opérationnelle novatrice par la mise en place d’outils de participation nouveaux ou renouvelés.
Assemblée citoyenne
Afin d'expérimenter un outil de co-construction citoyenne sur un ou plusieurs sujets à enjeu sur le mandat, il est proposé de constituer une Assemblée Citoyenne tous les deux ans, avec tirage au sort des participants.e.s.
L'Assemblée Citoyenne d’'Urrugne a pour mission de rapprocher les citoyens et citoyennes élus.e.s et non-élu.e.s en les associant de manière étroite à la décision politique sur un sujet majeur et structurant intégré dans le plan de mandature de la commune.
Elle est initiée avec l'ambition de réinventer et transformer la démocratie locale. Elle est construite pour inclure largement en allant chercher les publics éloignés de la politique. Elle est organisée pour dépasser les intérêts individuels vers une pensée collective en faveur de l'intérêt général et du bien commun.
L'objectif de l’Assemblée est de travailler sur un projet structurant, d'intérêt général et faisant partie du plan de mandature et pour cette première assemblée, il s'agira de travailler et débattre autour du thème des solidarités à Urrugne et du vivre-ensemble.
Ce sujet sera ensuite travaillé par les citoyens parmi lesquels un Groupe de Propositions est constitué pour travailler plus finement le sujet, auditionner des personnes qualifiées sur le sujet pour être capable de soumettre plusieurs propositions d'arbitrage à l’Assemblée qui est seule décisionnaire.
Le rôle de l’Assemblée est d'informer les participants sur tous les aspects du sujet, de débattre des différentes options possibles et de décider.
Elle est composée des 40 citoyen.ne.s dont 21 tirés au sort parmi les résidents d'Urrugne de plus de 16 ans, 10 volontaires, 7 élu.e.s (5 de la majorité et 2 de l'opposition), 2 agents. Le tirage au sort sera réalisé pour veiller à une diversité par genre, âge, professions et lieu de résidence par rapport à la population globale d'Urrugne. Les 40 citoyennes et citoyens sont mobilisés le temps du processus de traitement d’un sujet (3 plénières réunies environ sur une année).
Ses réunions aboutiront à des propositions qui seront reprises le cas échéant sous forme de délibération par le Conseil municipal ou portées à connaissance des partenaires institutionnels de la commune.
Un Comité Méthodologique sera le garant du bon déroulement de la procédure, il est composé de : - 2 élus majoritaires en charge de la démocratie locale et du sujet traité,
- 2 agents : 1 agent en charge de la démocratie locale et 1 agent qualifié sur le sujet
Afin de suivre la réalisation du projet après la délibération finale de l’Assemblée, la commune d'Urrugne s'engage à associer 3 citoyen.ne.s volontaires parmi les tirés au sort dans ses groupes de travail internes qui vont mener à bien le projet.
La commune s'engage à informer tous les citoyen.ne.s sur la mise en œuvre du projet.
Cette assemblée citoyenne, au-delà de la réflexion sur un thème précis, présente les avantages suivants :
* La constitution d’un panel représentatif de citoyens fidélisés.
* Le fait de susciter l'intérêt de l'ensemble des Urruñars pour la production d'idées issues de leurs pairs, grâce à une communication large sur les travaux menés.
Elle serait renouvelée tous les 2 ans. Elle pourrait aussi dans l'avenir avoir pour mission de :
- Produire des avis et des recommandations sur sollicitation de la Ville ou par auto-saisine (travail en groupe, auditions d'experts…).
- Garantir le bon déroulement des opérations liées à la mise en œuvre du budget participatif.
- Evaluer les politiques publiques municipales et la mise en œuvre des engagements du mandat.
Renouvellement des Conseils de quartier : proposition de signature d’une Convention-cadre et mise en œuvre d’une séquence démocratique sur les investissements dans les quartiers
La Commune d’Urrugne n’a pas d'obligations légales de mise en place des Conseils de quartier. Cependant c'est le choix politique de la majorité municipale.
Les conseils de quartiers peuvent exister de manière informelle dans les communes de moins de 20 000 habitants (article L 2143-1 du CGCT)
La municipalité dispose donc d'une relative liberté dans l'organisation et l'animation des conseils de quartier.
La raison d’être de cette instance est d’en faire un véritable outil de démocratie locale permettant l'expression et la participation citoyenne.
A cet effet a été élaborée une proposition de Convention-cadre entre la mairie et les représentants de chaque conseil de quartier renouvelés sur la base d’un appel à candidatures public.
Cette convention est proposée aux 7 conseils de quartiers existants afin de reconnaître leur existence d’une façon plus formelle. Il s'agit des quartiers suivants: le Bourg, Kéchiloa-Choucoutoun, Mendixoko, Socoa- Corniche, Croix des Bouquets, Béhobie, Olhette - Herboure
La Convention-cadre prévoit la création d’un élu délégué au quartier dont la mission est de veiller à l'information des habitants et favoriser leur participation à la vie de quartier. Cet élu est un facilitateur entre les services de la mairie et les conseillers de quartier, un interlocuteur privilégié pour toute question relative au quartier qui peut être saisi à tout moment à la demande des représentants du Conseil de quartier.
Les quartiers restent libres de leur organisation, et gardent l'initiative sur leurs réunions et les thèmes qu'ils souhaitent traiter.
Ils s'engagent à accueillir chaque année une séquence démocratique sur les investissements souhaités dans les quartiers, au cours de laquelle un échange aura lieu entre les élu.e.s, les technicien.ne.s de la mairie et les
représentants des habitants.
Il s'agit d'instaurer une consultation citoyenne sur les investissements de proximité dans les quartiers avec dix personnes tirées au sort et dix personnes volontaires (une vingtaine)
La démarche proposée se déroulera chaque année en amont de l'élaboration budgétaire en 3 étapes, comme autant de réunions de concertation qui permettront de définir ensemble les investissements du quartier pour chaque exercice budgétaire.
Accompagnement des initiatives citoyennes : création du premier budget Participatif
La mise en place d’un Budget Participatif vise à permettre aux citoyens de s'impliquer concrètement dans l'affectation d’une partie du budget d'investissement de la Commune d'Urrugne.
Le Budget Participatif est en effet un dispositif démocratique permettant aux habitants de proposer des projets d'investissement qui répondent à leurs besoins et à leurs attentes et qui soient d'intérêt général pour la commune.
Que ce soit à l'échelle d’un bâtiment, d’un site ou d’une rue, d’un ou plusieurs quartiers d'Urrugne, ou que ce soit sur l’ensemble du territoire communal, ces projets participeront ainsi à l'amélioration du cadre de vie des habitants.
Les objectifs de ce premier budget participatif d'Urrugne sont de :
e Favoriser la participation citoyenne et la cohésion sociale par un engagement citoyen concret
e Permettre aux citoyens de proposer des projets qui répondent à leurs besoins
e Rendre l’action publique plus lisible en permettant aux habitants de mieux comprendre le fonctionnement
de leur ville
e Renforcer les liens entre la population et l'institution municipale
e Œuvrer au bien-vivre ensemble et agir dans l'intérêt général
e Réaffirmer le sens et le rôle des impôts locaux
Ilest proposé de consacrer 100 000 € en investissement à ce 1°’ budget participatif pour les exercices budgétaires 2024-2025
Le règlement intérieur joint au présent rapport détaille la mise en œuvre de ce premier budget participatif d'Urrugne en 5 grandes étapes :
- élaboration et dépôt des projets
- étude de faisabilité, technique, juridique et financière des projets - campagne des projets
- vote par les habitants et résultats
- réalisation des projets
Par ailleurs afin d'assurer la transparence que requiert cette procédure engageant des fonds publics, afin de valider la recevabilité des projets, de suivre la mise en œuvre des projets lauréats mais aussi d'évaluer cette première édition au fur et à mesure de son déroulement dans le but de proposer des modifications ou améliorations à apporter aux éditions ultérieures, un comité de suivi va être mis en place
Paritaire, le Comité de Suivi est composé de deux collèges :
7 représentants de la Ville d'Urrugne :
e Le Maire adjoint à la démocratie participative
e 3 personnes tirées au sort parmi les candidats membres de la majorité municipale
e ‘1élu tiré au sort parmi les candidats membres de l'opposition municipale
e représentant des services techniques
e 1 responsable administratif
7 représentants des citoyen.ne.s (habitants de la commune) : majeurs, tirés au sort parmi l'ensemble des candidatures reçues
Vu:
- La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant :
- Que cette nouvelle stratégie de « démocratie et de participation citoyenne » s'inscrit dans une volonté de rapprocher élu.e.s et citoyen.ness,
- Que le pouvoir d'agir des habitant.e.s vient renforcer la modernisation de l'action publique et répondre aux enjeux du territoire inscrits dans le projet de mandature.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité de ses membres décide :
> D’APPROUVER la stratégie de démocratie et participation proposée,
> D’AUTORISER M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer les actes administratifs en découlant.
M. Gavilan, Mme Goya, M. Levréro, M. Etchebarne, Mme Izaguirre, Mme Besnard, M. Fourcade votent contre. M. Tellechea s’abstient.
Votes pour : 25 Votes contre : 7 Abstention : 1
Monsieur le Maire :
« Alors je vais faire un propos introductif avant que de laisser la parole à mes collègues élus Age, Sandrine et Danielle. Donc c'est une délibération qui vous sera présentée à plusieurs voix. Un propos introductif pour vous dire qu'il s'agit ici de voter une stratégie, pas on va dire des outils dont on va vous parler dans quelques instants qui sont figés. Vous savez, on a toujours dit que la démocratie participative est une façon d'élaborer les politiques publiques qui amène effectivement une large ou en tout cas, la plus large participation des citoyens. Alors, il existe plusieurs outils pour cette démocratie participative : il y a un outil qu'on connaît, qui existe déjà sur le territoire de notre commune que sont les comités ou conseils, là aussi tout va dépendre comment on les appellera à l'avenir. Ça c'est ce qui existe. Donc vous verrez que bien évidemment, aujourd'hui, notre souhait c'est d'améliorer, en tout cas d'essayer d'améliorer cet outil qui existe déjà pour que, encore une fois au niveau des quartiers les citoyens puissent s'impliquer pour, par exemple, les investissements qui concernent leur quartier mais je ne vais pas effleurer ce que Age va vous expliquer tout à l'heure. Dans cette stratégie ce qui me semble important c'est de vous dire qu’on propose deux outils supplémentaires pour l'exercice de cette démocratie participative. Ce ne sont pas des outils qu'on a inventés, loin de là, ce sont des outils qui existent déjà qui fonctionnent dans certaines communes du territoire : il y a l'assembiée citoyenne, dont on va vous parler, qui permet effectivement autour d'un sujet d'associer non seulement les élus mais surtout les citoyens mais également les services...citoyens certains volontaires et d'autres tirés au sort, ce qui permet effectivement, je crois, d'avoir une meilleure représentation aussi peut-être de ce que peut être la participation citoyenne. Et puis il y a un autre outil qui est le budget participatif, c'est à dire c'est accompagner par la mise à disposition d'une enveloppe financière des projets qui sont proposés par les citoyens. Voilà, c'est quelque chose qui fonctionne par exemple à Hendaye qui est une commune voisine, là aussi c'est encore une fois chercher l'implication des citoyens dans l'élaboration de politique publique voire d'action publique amenée sur le territoire de la commune. Alors je répète, c'est une stratégie, il va falloir faire preuve de pragmatisme parce que faire de la démocratie participative ce n'est pas facile, c'est quelque chose qui se gagne, on va dire de haute-lutte parce qu'on sait aujourd'hui malheureusement que la tendance est plutôt de se replier sur soi et donc de ne pas participer collectivement à l'élaboration de projets. Donc ce n'est pas forcément facile d'aller chercher le citoyen, certains bien sûr sont beaucoup plus impliqués que d'autres et beaucoup plus volontaires. Donc il nous faut, je crois aujourd'hui en tant qu'élus engager et proposer ces nouveaux outils aux citoyens pour qu'ils s'impliquent en tout cas leur donner la possibilité de s'impliquer. Quand je dis qu'il va falloir faire preuve de pragmatisme je veux dire par là aussi que ces choses-là ne sont pas figées, c'est-à-dire que ces outils-là devront s'adapter au fur et à mesure de la pratique et j'ai en mémoire ce que disait M. Fourcade lors de la dernière commission générale où on a abordé ce sujet-là effectivement mais il le reprendra très certainement aujourd'hui, il va falloir aussi voir un peu la pratique, la motivation parce que peut-être faut-il commencer doucement pour ensuite progressivement accélérer les choses en fonction, encore une fois, de l'évolution des choses, voilà. En tout cas, c'est une proposition de stratégie qui nous semble intéressante à faire à cette période de mi-mandat en espérant que, bien évidemment, on ne fera que commencer quelque chose qui se poursuivra j'espère dans les années à venir, quelles que soient les équipes municipales qui seront en place. Voilà ce que je voulais dire en propos introductif et donc je passe la parole tout d'abord à Danielle ou Sandrine qui vont vous parler de l'Assemblée citoyenne car c’est le premier de ces 2 nouveaux outils qui vous sont proposés.
Mme Araqguas Cazemayor présente l'outil : Assemblée citoyenne
Mme Bideondo Baron présente le sujet choisi pour l’Assemblée citoyenne: le vivre ensemble à Urrugne.
M. Leiïjenaar présente les conseils de quartiers et le budget participatif.
Questions:
M. Levréro
« J'ai une question par rapport à l'assemblée citoyenne : vous allez en faire quoi des travaux de l'assemblée citoyenne ? Est-ce que vous vous engagez, par exemple même si ça vous déplaît à faire passer en conseil municipal le résultat de l'assemblée citoyenne par exemple ? »
Mme Araquas Cazemayor :
« Tout à fait, c'est un engagement que l'on prend, c'est à dire que l'assemblée citoyenne va faire des propositions, le conseil municipal reste souverain bien entendu, mais l'assemblée citoyenne va faire des propositions et ensuite il y aura trois personnes issues de l'Assemblée citoyennes qui pourront suivre l'évolution, c'est-à-dire qu'à partir du moment où cela sera passé en conseil municipal, trois personnes de l'Assemblée pourront suivre, imaginons, je ne sais pas, la construction d'une salle particulière ou d’un dispositif particulier.….Elles vont suivre avec les élus et les services techniques la bonne exécution de ce qui a été proposé par l'assemblée citoyenne. »
M. Fourcade
« J'espérais plus de remarques de mes collègues. Monsieur le Maire, vous avez rappelé qu'on a eu une commission générale dans cette salle il y a 15 jours à laquelle effectivement mes collègues de l'opposition n'ont pas assisté parce qu'ils se sont levés pour sortir sans donner d'explications. Ils avaient certainement une très bonne raison, il y avait sûrement un très bon match aussi ; moi j'éspérais un bon match ici aussi. Mais il n'y a pas eu lieu. Moi je suis parti à la fin de la première mi-temps après une demi-heure de commission, j'ai pu m'exprimer, j'ai pu vous écouter débattre entre vous, j'ai constaté qu'il y avait eu effectivement pas mal de travail de certains membres de votre équipe. D’autres ne semblaient pas tellement au courant, mais c'est logique vous êtes un grand groupe et j'ai apporté avant de sortir de la salle quelques remarques et des demandes également. Ma principale demande ou en tout cas recommandation étant de ne pas délibérer aujourd'hui sur ce sujet et avec la motivation que, pour moi, malgré toute l'intensité du travail qui a été fait et la consultation de certains comités de quartiers où certains représentants de comités de quartiers, malgré ça, la teneur de nos débats il y a 15 jours montrait qu'il y avait un nombre incroyable de questions qui restent posées et je ne peux en citer que deux là pour faire très très vite mais par exemple : quelle sera la représentativité de ces personnes qui sont tirées au sort ? En assurant un équilibre de, je ne sais plus comment vous le formulez, mais il faut que ces gens soient représentatifs des âges, des professions, etc. il y a un certain nombre de critères, je ne sais absolument pas comment vous allez assurer ça.
Il y à donc une notion de représentativité qui m'interroge beaucoup et également la notion de décision dans la commission générale et j'ai le document avec moi qui a été remis il y a 15 jours pour supporter cette commission générale. J'ai eu l'impression, j'ai entendu que cette assemblée citoyenne et les comités de quartier avaient des rôles consultatifs principalement. Dans le document attaché, les annexes de ce conseil municipal, dont nous allons délibérer maintenant, je vois et j'ai souligné de multiples fois dans les documents le mot décision : l'assemblée n'est plus consultative, elle est décisionnaire. C'est une instance de décision et ça c'est, pour moi, un énorme changement et un changement qui m'interroge très profondément. Pourquoi ? et là je vais peut-être rejoindre mes collègues : ici nous sommes 8 élus d'opposition à cette table sur 33 élus au total, nous représentons si je prends les votes exprimés aux dernières municipales 54% des habitants d’Urrugne qui se sont déplacés pour exprimer un vote municipal. 54% n'ont pas voté pour vous, ils ont voté pour nous, sous deux listes à l'époque, les autres 45% ont voté pour la liste qui est aujourd'hui majoritaire, c'est la règle démocratique. Vous avez eu les votes majoritaires quand même, vous avez 75% des sièges et peut-être même un peu plus donc vous avez totale liberté de décision dans les conseils municipaux, ce qui nous donne à nous élus et représentant 54% des votants, très peu de pouvoirs de changer vos décisions. Très peu de pouvoirs de les influencer notamment par le fait qu'effectivement ces commissions, auxquelles nous ne pouvons participer, quand elles sont convoquées, sont non seulement de moins en moins nombreuses parfois inexistantes sur certaines thématiques mais également les agendas de ces commissions que nous ne maîtrisons pas ne sont pas du tout complets. Donc oui, il y a des commissions « Biens communaux » auxquelles je participe mais il y a un certain nombre de délibérations qui concernent des biens communaux et qui, comme ça se passait la première année de votre mandat, n'ont jamais été soumises aux commissions ou au débat. Donc, notre rôle d'opposant élus représentant 54% des votants d'Urrugne se réduit à “peau de chagrin” et en parallèle de cela on est en train de créer des assemblées citoyennes et des comités de quartiers qui seront choisis par des procédés qui sont totalement opaques aujourd'hui, même si on doit les tester, les expérimenter, tout ce que vous voulez mais que ces comités et ces assemblées deviennent d'un seul coup décisionnaires alors que nous n'avons aucun rôle dans les décisions me choque. Et pour moi ça n'est pas respecter la démocratie que de transférer le rôle de décision d'un conseil municipal à des assemblées qui ne représentent que, voilà des gens qui ont été volontaires ou tirés au sort et d'ailleurs tirés au sort et volontaires je suppose, on ne va pas les obliger à participer. Donc, je me sens assez trahi depuis 15 jours par le changement de cap de ces assemblées qui deviennent d'un seul coup décisionnaires et toutes les questions qui étaient existantes il y a 15 jours sont toujours présentes, toujours existantes. Je ne vais pas faire la liste maintenant, ce n'est pas l'endroit mais pour moi le projet part d'une très bonne intention, ça je ne remets pas cela en cause. La seule intention qui m'interroge c'est quel rôle veut-on conserver aux élus d'opposition ? Le respect de la démocratie pour moi, c'est aussi respecter les gens qui ont été élus par 54% des voix et qui sont aujourd'hui dans l'opposition, qui sont prêts parfois à participer à la co-construction de décisions structurantes comme vous dites. Voilà, donc je vais voter contre cette stratégie, non pas contre son principe mais contre le fait qu'elle est très prématurée, très peu mûrie et je pense ne satisfait pas ma vision à moi de la démocratie «
M. Etchebarne :
« Je vais intervenir par rapport, effectivement à cette délibération qui est dense et qui est très très fournie sur laquelle d'ailleurs moi j'aurais plutôt vu 3 délibérations différentes parce qu'on a vraiment trois sujets constitutifs importants et bien distincts au sein de cette délibération. Certes une stratégie je veux bien mais à côté de ça effectivement, comme le dit mon collègue Nicolas, à côté de ça, ça vient créer des structures et des modes de décision qui ont un vrai impact sur l'action publique sur Urrugne; donc cela aurait mérité quand même 3 délibérations, ça aurait mérité autre chose qu'une commission générale greffée sur un conseil municipal à la dernière minute et c'est pour cela qu'on n'est pas venu, qu'on n'est pas resté effectivement en séance, parce que nous, on vous avait demandé de profiter de ce conseil municipal, effectivement qui était rendu obligatoire par les services de l'Etat pour la nomination des électeurs des sénatoriales; on aurait trouvé plus judicieux d'agrémenter ce conseil municipal comme beaucoup de communes l'ont fait avec d'autres sujets pour nous épargner effectivement d'avoir peut-être un conseil municipal aujourd'hui encore à rallonge. Vous n'avez pas voulu le faire, vous avez voulu greffer une commission générale sur la commission sur la démocratie participative sans qu'on ait le sujet et sans qu'on ait plus d'informations que ça ; d'autant plus que là où moi je regrette, parce qu'effectivement c'était un axe fort de votre campagne municipale en 2020, on a une première commission d'installation en septembre 2020 et depuis rien, voilà. Sauf que là, effectivement, nous en tant qu'élus d'opposition là où on peut avoir une information, c'est dans les commissions municipales et on n'a pas été associés pendant trois ans. On a appris en avril de cette année qu'il y avait une enquête publique organisée avec les conseils de quartier ou du moins des référents de quartiers sur laquelle vous vous étiez vus dans l'après-midi, sur laquelle devait déboucher une charte, une commission dans la foulée le soir même. Là aussi, pas associé les élus d'opposition, soit. Et au final les référents des quartiers vous ont dit qu'ils ne signeraient pas cette charte, donc nous on en est resté au mois d'avril par rapport à ces décisions-là et à la dernière minute une commission générale qui est venue se greffer sur un conseil municipal. Or non, ce n'était pas un problème de match, Mme Araguas, le soir, vous savez très bien que si vous restez jusqu'à minuit on y reste ; c'est vraiment une question de fond sur tout ce que vous faites depuis trois ans, ce que vous nous faites pas, ça fait trois ans qu'effectivement aujourd'hui il n'y a pas de conseils de quartiers, il n° y a pas de comités de quartiers, que vous avez engagé des projets structurant dans des quartiers sans même associer les quartiers et aujourd'hui, au bout de 3 ans vous nous “pondez” effectivement cette stratégie-là. Donc là aussi, c'est pareil, moi je suis agréablement surpris de voir que vous allez associer la population, encore sur le mode d'élection de la population je pense qu'on pourrait y revenir, mais je ne vais pas y passer la soirée. Vous dites dans vos engagements que vous allez effectivement proposer deux ou trois scénarios par rapport au projet mais c'est ce qu'on vous demande depuis deux, trois ans c'est-à-dire qu'aujourd'hui les commissions qu'on a avec vous, commission municipale, c'est juste de l'information que vous nous donnez, on n'a pas à choisir, on ne co-construit pas les opérations avec vous. Alors certes on est dans l'opposition, on n'est pas décisionnaire, on n'est pas majoritaire mais à aucun moment vous nous avez proposé deux ou trois scénarios sur les opérations structurantes que vous avez mis en place. Voilà, nous c'est juste ça qu'on vous demandait à travers les commissions municipales, on pensait que ça allait servir à ça et notamment la commission démocratie participative, c'est savoir vers où vous alliez. On a fait une réunion en septembre 2020, je ne le répète, depuis, pas d'information. Effectivement dans une stratégie il y a plusieurs dispositifs possibles, modes de concertations, modes d'associations de la population, elles sont toutes respectables, elles font partie d'un choix politique. Mais encore une fois la commission générale de la dernière fois était juste pour choisir des référents de quartier, elle n'était à aucun moment pour nous associer à la co- construction d'un dispositif de démocratie participative. Et comme on est minoritaire de toute façon et ça a été dit par mon collègue Nicolas, il n’y avait pas lieu effectivement d'être associé à cette commission générale ce jour- là. Donc je regrette effectivement que ce soit qu'au bout de trois ans qu'on arrive à une stratégie de démocratie participative d'autant que pendant trois ans, c'est comme je l'ai dit, ça n'a pas vraiment fonctionné : vous n'avez pas associé les habitants des quartiers, donc vous allez le faire sur la deuxième partie de mandat, soit. Mais ce qui me pose déjà question sur la première, sur l'assemblée citoyenne, c'est le sujet. Vous parlez de projet structurant et le premier projet structurant que vous évoquez c'est les solidarités à Urrugne et le vivre ensemble. Alors c'est un très vaste sujet. Mais en quoi il est structurant ? un équipement est structurant, une route peut être structurante.… enfin, voilà, un projet de quartier d'aménagement peut être structurant. Le bien vivre ensemble on peut y mettre beaucoup de choses voilà, donc là ça va être des réunions et des réunions des commissions et des commissions. Or et ça a été dit, jusqu'à aujourd'hui déjà les commissions municipales que vous avez mises en place, créées vous n'avez pas la possibilité de les mettre en place et de les tenir sur la durée parce qu'il y a tranquillité publique. il y en a un certain nombre, voilà qui ne fonctionne pas. Donc vous voulez mettre ça en place, 40 personnes qui vont suivre cette assemblée citoyenne. Moi ça me paraît très très lourd à mettre en place, sur le fait de dire “on va faire plusieurs scénarios et on va les présenter, on va les faire voter”, ça c'est une très bonne idée mais je doute que ça puisse être mis en place de manière opérationnelle et effective. Dans la méthodologie, si elle appliquée et si elle pouvait être appliquée aussi dans les commissions municipales, voilà, là on aurait gagné quelque chose parce comme disait Nicolas même si on est minoritaire, nous on est prêt à co- construire des choses avec vous. Mais aujourd'hui on a eu que des informations hormis sur des noms de voies, bon on va l'évoquer en fin de conseil municipal, sincèrement sur un nom de voie, si c'est pour ça qu’on nous associe et qu'on nous demande des informations. Je l'avais évoqué sur la stratégie en matière d'urbanisme, sur la ZAC, sur les outils que vous avez mis en place, pareil. Vous avez pondu un outil, une ZAC : il y avait peut-être plusieurs possibilités, il en existe, ça n’a pas été évoqué, ça n'a pas été dit, les avantages, les inconvénients de chaque dispositif. Donc voilà on n'est pas associé à la co-construction, pas de souci, c'est des informations. Donc c'est vrai que nous aujourd'hui élus de l’opposition, on est démotivé, on n'est pas motivé à venir dans les commissions municipales, il y en a déjà assez peu, il y en qui fonctionnent et ça a été dit effectivement biens communaux, finances, commerce (On n’en voit plus trop) voilà. Mais si en même temps que ça vous pouvez remettre en place des commissions municipales, les faire mieux fonctionner, on aura peut-être gagné sur la deuxième partie de mandat sur ce point-là. Sur l'assemblée citoyenne, vous parlez de deux agents, est -ce que les agents municipaux ont été choisis ou pas ? voilà, si vous pouvez me répondre par rapport à ça. Et ensuite sur les renouvellements des conseils de quartier M. Leijenaar le disait, c'était de repartir sur une nouvelle dynamique. Le problème c'est qu'il y en a beaucoup qui ne fonctionnent pas aujourd'hui, qui ne se sont pas réunis et aujourd'hui ces comités des quartiers, ces conseils des quartiers vous allez les figer. Ça avait été mis en place par l'équipe précédente, bien pas bien, je pense que chaque équipe municipale essaie de mettre en place des choses. Mais on était parti d'un système ouvert à un système aujourd'hui fermé c'est-à-dire que vous allez faire un choix parmi une population, aléatoire, ensuite définir une autre population et ça sera figé donc la population du quartier ne pourra pas venir débattre, elle ne pourra pas venir assister or elle était habituée à le faire. Aujourd'hui voilà on passe d'un système ouvert à un système fermé : là aussi ça pose question sur ce type de démocratie participative. L'accompagnement d'initiative citoyenne, le budget participatif, pas de nouveautés, je pense que ça c'est bien de le faire ; effectivement si on peut mettre en place une initiative etc, un budget, pourquoi pas, mais c'est tout ce qu'il y a derrière qui moi me pose problème. C'est l'assemblée citoyenne, c'est les conseils de quartier, c'est comment ça va vivre, c'est toutes ces choses- là et aujourd'hui vous nous l'avez juste mis sur un plateau et vous nous demandez aujourd'hui de voter cette stratégie- là. Donc pour l'ensemble des raisons que j'ai évoquées aujourd'hui, on va voter contre, parce qu’ on n'a pas du tout été associés, ça nous est pondu comme ça, du jour au lendemain ;la commission générale on aurait dû venir participer pour être informés mais ça n'aurait pas changé autre chose que l'information qu'on a aujourd'hui. Merci. »
M. Tellechea :
« Le premier constat, je pensais qu'il y aurait eu un peu plus d'enthousiasme à présenter un projet aussi important, ça faisait partie de votre projet phare, des trois projets phares des élections de votre campagne et je pensais que les orateurs auraient eu un peu plus d'enthousiasme, il n’y en a pas eu. Vous proposez une stratégie : moi je vous félicite parce que ça fait un moment que je vous demande de la visibilité et le terme de stratégie moi me convient plutôt.
Créer une assemblée citoyenne, notamment pour restaurer une approche participative de la vie municipale est une bonne chose et c'est surtout une évidence dans notre société. Mais nous avons trois regrets dans votre démarche. Alors il y a beaucoup de choses qui ont été dites et que je vais reprendre et d'autres encore
A notre sens, cette étape de constitution d'assemblée citoyenne aurait dû arriver dans un second temps après que vous ayez réussi à animer les conseils de quartier, une gestion de quartiers réussie puis une évolution vers une assemblée citoyenne à l'échelle communale puis terminer par un budget participatif lorsque l'assemblée, la mairie et les administrés auraient appris à fonctionner, ça c'est un processus qui est cohérent dans le temps. Malheureusement cette animation des quartiers n'a jamais été un succès malgré la promesse de campagne ambitieuse et malgré le temps qui passe trois ans tout de même. Trois ans c'est peu pour un projet d'investissement urbain et c'est pour ça que nous sommes indulgents sur ces projets-là mais c'est une éternité pour inviter des comités qui n'attendent que ça, d'être invités à une réunion de travail. Nous regrettons le manque d'investissement de votre majorité sur ces comités de quartiers. Le deuxième regret que nous avons c'est évidemment de vous voir bâtir une politique participative sans la participation des personnes concernées : tu l'as dit Sébastien. La Convention Cadre avec les comités de quartiers aurait mérité une consultation des comités. D'ailleurs vous auriez fait l'économie d'un camouflé puisque les comités de quartiers ont refusé cette première version de convention qui ne répondait pas du tout à leurs attentes. Etre garant d'une approche participative de la vie municipale ça vous engage, comment avez-vous pu vous tromper là-dessus ? Et ce n'est pas en convoquant les élus
au dernier moment pour en débattre le soir des demi-finales du rugby, moi j'avais un engagement à Anoeta , excusez-moi, que ça vous autorisera à pointer du doigt l'absence des élus de l'opposition. Mais de votre propre majorité, souvenez-vous combien vous étiez ?
Enfin le principe de budget participatif est une proposition qu'EKARPENA vous a faite et vous avez répondu avec intérêt « chaque chose en son temps ». Le temps est donc venu. Toutefois avouez qu'il est un peu vexant pour des élus de l'opposition et des administrés qui écoutent les conseils municipaux sur les réseaux sociaux parfois de 18h30 jusqu'à minuit après leur journée de travail, qu’un budget de 100.000 euros sera attribué, sans qu'aucune annonce ou discussion ne transparaissent lors des rapports d'orientations budgétaires. C'est encore une fois maladroit, volontaire ou pas, je vous laisse répondre.100 000 euros c'est une sacrée somme que ni les communes voisines pourtant beaucoup plus grandes ont osé proposer à la création de leur budget participatif. Certaines ont rattrapé ces 100 000 euros mais au tout départ elles n'ont pas commencé à 100.000 euros et nous on attaque directement à 100000 euros. Moi je crois qu'un budget raisonnable de la moitié aurait été apprécié dans le contexte économique que nous vivons et avec l'humilité qu'il convient sur un projet qui démarre. »
M. le Maire
« bien merci donc je propose aux uns et aux autres d'apporter les réponses que vous souhaiïtez J'interviendrai à la fin, j'ai quelques réponses à apporter mais en tout cas celles et ceux qui portent la délibération déjà si vous voulez intervenir. »
Mme Bideondo Baron :
« Je ne vais pas argumenter ce qui a été dit, je voulais juste répondre à M. Etchebarne, ça sera sa parole contre la mienne, mais je me souviens de la première commission de la démocratie participative où nous arrivions, tous nouveaux, mais nous avons essayé de discuter sur tout simplement déjà la définition de la démocratie participative et comment on la voyait, tous, dans cette commission. Et vous nous avez dit « on n'est pas là pour vous faire des propositions, on attend les vôtres ». Alors figurez-vous que ça ne donne pas envie de co- construire ! Vous parlez beaucoup de co-construction mais quand on est déjà dans une telle posture franchement on n'a pas envie de co-construire. »
Mme Araqguaz Cazemayor :
« Je vais essayer d'être enthousiaste je ne vais pas danser, mais voilà juste un peu d'enthousiasme. Sur l'assemblée citoyenne. Effectivement, c'est une représentativité qu'on ne peut pas comparer à la représentativité électorale mais c'est une représentativité de la diversité d'Urrugne c'est-à-dire en âge, en profession, en sexe, en quartiers. Voilà on ne va pas comparer la représentativité électorale à la représentativité liée au tirage au sort. Quand on se renseigne un peu sur comment à certains endroits les personnes qui ont participé à ces assemblées citoyennes ont été choisies, mais parfois, ça peut vous faire sourire, c'est avec un jeu de fléchettes, donc vous voyez il y en a d'autres qui ont inventé beaucoup plus que nous, qui ont été bien plus originaux et innovants que nous, c'est à dire qu'on prend une carte on dessine les quartiers et avec un jeu de fléchettes on tire et on va à la rencontre des habitants. Donc oui voilà, ce n’est pas la même représentativité. Je pense que quand même enfin, vous vous attendiez à la réponse mais en tout cas il s'agit quand même d'amener une diversité. Aujourd'hui des jeunes de 16 ans il y en a peu, aujourd'hui si on fait le tour des élus : est-ce que vraiment on peut se gjlorifier d'être représentatifs de la diversité d'Urrugne ? Je ne crois pas. Voilà tant par rapport à notre âge que par rapport à nos professions et je crois qu'il faut aller chercher des jeunes, il faut aller chercher des personnes qui sont en situation de handicap, il faut aller chercher des personnes qui ne sont pas forcément en activité, voilà il faut aller vers des personnes qui n'osent pas peut-être s'inscrire dans des discussions politiques, dans des discussions démocratiques, dans des discussions telles qu'on peut avoir dans des assemblées générales. Voilà je pense que vous comme nous, on est présent dans les assemblées générales et encore une fois on est confronté à l'entre- soi et je crois que ces assemblées citoyennes elles ont le mérite de permettre à des gens de s'exprimer, d'apprendre. Ensuite sur « est-ce que cette assemblée des citoyens, elle va décider de porter un sujet », effectivement, monsieur Etchebarne vous dites c'est un vrai impact sur la décision politique. Oui ! C'est un choix qu'on fait et oui il y aura un impact je l'espère sur la décision politique, c'est-à-dire vraiment il s'agit de permettre à une assemblée de gens qui sont le plus divers possible de venir porter des propositions ambitieuses et non un équipement tel qu'une salle, tout ça ce n’est pas forcément structurant. Des fois, c'est des idées. Je vais vous donner comme exemple des centres sociaux : souvent ils sont portés par des habitants aujourd'hui si on ne va pas chercher un peu ces initiatives-là, ce qu'on constate quand même c'est que ces initiatives se structurent difficilement. Une mairie peut être à l'origine de la structuration de tel projet, des centres sociaux, des espaces de vie sociale, aujourd'hui ce sont des projets qui sont portés par les habitants avec le soutien d'une commune. Mais nous ce qu'on veut c'est qu'il y ait des habitants qui nous fassent des propositions et des propositions, oui, sur la question des solidarités parce que trop souvent la question des solidarités repose sur le CCAS, sur des professionnels engagés et je pense qu'en tant qu’ ancien directeur du CCAS, M. Etchebarne vous savez de quoi il s'agit, alors que les solidarités c'est aussi celles que l'on peut avoir à l'échelle de son quartier, entre voisins, entre familles, voilà... comment on peut valoriser tout ça. Sur Urrugne on a l'initiative de Larrunkoop, c'est une belle initiative de solidarité parce qu'il y a une diversité de de personnes qui sont inscrites sur ce projet- là. La commune peut être porteuse et encourager ce type d'initiative. »
M. Tellechea
« Sandrine, il faut faire attention parce que Sébastien a raison de s'inquiéter c'est-à-dire que ça ne doit pas être une assemblée décisionnaire, ça doit être une assemblée force de proposition, c'est une évidence. »
Mme Araguaz Cazemayor
« L'assemblée va décider. »
M. Tellechea
« Tu as dit plusieurs fois elle va porter des projets …. »
Mme Araguas Cazemayor
« L'assemblée va décider de porter une proposition. Ensuite le conseil municipal reste souverain de prendre, de ne pas prendre, d'amender voilà ».
M. Tellechea
« Le Conseil de développement à l'Agglo est force de proposition, l'assemblée sera force de proposition et nous déciderons c'est évident, il faut être claire avec ce que tu dis. »
M. le Maire
« Je m'excuse Sandrine, bon je comptais le dire après. Pour répondre aux soucis de Monsieur Nicolas Fourcade que, parce que quand je l'ai entendu, surtout lorsqu'il a parlé de trahison je me suis empressé d'aller voir le texte qui est en annexe. Donc je ne sais pas si on a le même texte, moi je vais simplement lire pour peut- être lever tout ambiguïté sur ce débat que vous avez là, en ce moment, sur « est-ce que l'assemblée est décisionnaire ou pas ? »
Au paragraphe grand 3 « fonctionnement de l'assemblée citoyenne d'Urrugne » Point 8 « Lorsque l'assemblée a terminé ses arbitrages et qu'une version finale du projet a vu le jour, celui-ci est proposé au vote du conseil municipal qui vote le projet de la proposition de l'Assemblée. (le conseil municipal reste souverain) ». Il ne peut pas en être autrement, puisque s'il en était autrement, M. Fourcade et consort c'est-à-dire que si on « affublait » ce n'est pas le bon terme, l'assemblée citoyenne d'un pouvoir décisionnaire, nous nous ferions retoquer par le contrôle de légalité. L'assemblée citoyenne est un lieu de co-construction, de la proposition de vote qui ensuite est soumis au conseil municipal qui reste seul organe souverain et lorsque Sandrine vous répond Monsieur Levréro « Est-ce qu'on s'engage à porter au conseil municipal une proposition qui a été longuement débattue entre tous les membres qui composent cette assemblée citoyenne ? oui, on s'engage et ça c'est un engagement moral c'est-à-dire qu’ effectivement la proposition, j'insiste bien, la proposition de décision qui est soumise au conseil municipal en tout cas moi, en tant que maire, je ne me verrais pas après avoir mis en place les initiatives, venir au conseil municipal ensuite et dire « désolé vous avez travaillé pendant deux ans et votre proposition de décision et bien on s'en balance et on ne la vote pas » parce que pourquoi ? parce qu'on fait confiance, parce qu'on fait confiance aux gens qui seront dans cette assemblée citoyenne pour arriver avec la meilleure décision possible. Donc quand j'entends effectivement que M. Fourcade on ne vous a pas trahi, l'assemblée citoyenne n'est pas décisionnaire. Alors même si effectivement le mot décision apparaît dans plusieurs paragraphes, il faut bien lire : c'est le conseil municipal qui reste souverain et voilà comment on compterait fonctionner avec cette assemblée citoyenne. Sandrine l'a dit et je l'ai dit en propos introductif, ce n'est pas facile. On sait très bien que ce qu'on va mettre en place là ce n'est pas facile à faire fonctionner et on le voit déjà avec les conseils de quartier, ce n'est pas facile. Age l’a dit. ça a été compliqué en juillet 2020 de relancer la dynamique. Alors là, quand j'entends je crois que c’est M. Tellechea dire que pour élaborer cette convention cadre on aurait dû consulter les représentants de quartiers : excusez-moi mais je vais quand même rappeler très exactement comment se sont passées les choses. Il y a eu tout un travail qui a été mené avec les représentants de quartiers dans un premier temps pour élaborer une charte. Cette charte a été proposée lors d'une première réunion à laquelle effectivement les représentants de quartiers ont dit « on n'est pas d'accord avec cette charte-là ». Pourquoi ils n'étaient pas d'accord et je suis intervenu en fin de réunion parce qu'effectivement, dans cette première charte, était prévu je parle des conseils du quartier là, était prévu un binôme qui assureraït le fonctionnement du comité ou du conseil de quartier, un binôme constitué d’un élu et d'un représentant de quartiers et les représentants de quartiers ont considéré sur ce point-là en tout cas, moi je n'ai pas lorsque j'ai participé à cette réunion, entendu d'autres griefs en tout cas qui étaient fait sur cette charte, qu'il y avait peut-être une volonté de la municipalité de chapeauter ce qui se discutait dans les conseils de quartiers ou chapeauter leur fonctionnement et c'est quand j'ai entendu ce grief-là qu’ effectivement j'ai dit bon effectivement ce que vous dites là est légitime parce que tout le travail qu'on a mené n'était jamais et ne sera jamais motivé par la volonté de notre majorité de chapeauter les fonctionnements de vos quartiers ou de vos conseils ou de comité de quartiers et c'est pour ça que j'ai demandé effectivement à ce que l'on retravaille le texte et on a ajourné effectivement la réunion publique qui était prévue ce même jour, le soir, pour retravailler ce texte. On a retravaillé le texte et on vient aujourd'hui avec cette convention cadre qui fixe des principes généraux et je le dis de façon très claire, ça a été dit tout à l'heure par Age mais je le redis, cette convention devra être adaptée au fonctionnement de chaque quartier parce que vous avez raison de le dire et on fait tous ce même constat, aujourd'hui il y a des conseils ou comités de quartiers qui fonctionnent, j'ai en mémoire Olhette par exemple Socoa, qui se met à fonctionner et qui va fonctionner j'en suis sûr mais il y a d'autres quartiers qui aujourd'hui qui sont effectivement en état de léthargie qu'il faut mais dont il y avait quand même quelques représentants qui ont participé à ces réunions. Donc on ne pourra pas proposer entre guillemets « une convention ficelée à chaque quartier » parce que les fonctionnements ne seront pas les mêmes. Voilà, bon vous savez il y a deux façons de le faire : c'est soit et c'est pour ça qu'on est revenu avec cette convention cadre dans laquelle je le dis des quartiers qui souhaiteront intégrer des modalités de fonctionnement qu'ils estiment utiles et nécessaires pour que ça reste efficace soit ils seront intégrés. Donc on laisse aujourd'hui par le biais de cette convention cadre une certaine liberté. La seule chose qu'on voudrait dont ils se saisissent c'est comme ça a été dit tout à l'heure, c'est effectivement cette séquence démocratique concernant les investissements dans chaque quartier, c'est le seul. Et ça n'est que dans ce cadre- là M. Etchebarne, qu'on parle de tirage au sort et quand vous dites M. Etchebarne qu’on vient avec la proposition qu'on est en train de faire « fermer le fonctionnement des conseils de quartiers « mais non !, ça n'est que sur cette séquence démocratique- là que ce tirage au sort est prévu. Pour le reste du fonctionnement d'un comité de quartier, ça restera sur la base du volontariat voire même ce qu'on propose ça n'a pas été dit, je le dis pour des quartiers dans lesquels effectivement il y a aujourd'hui des difficultés pour peut-être « recruter », excusez-moi le terme, des citoyens pour participer à ces organismes faire un appel à candidature. Bon voilà, encore une fois c'est une stratégie, c'est une volonté de redynamiser, en tout cas on veut essayer. Bon maintenant voilà vous allez nous dire qu'on s'y prend mal, peut-être, on fera le bilan dans trois ans mais je ne peux pas entendre qu'on a fait tout ça dans le dos des représentants des quartiers, ces représentants de quartiers ont participé à de multiples réunions et je pense que s'ils et elles nous écoutent ils auront quand même j'espère l'honnêteté de le dire. Donc c'est une stratégie qu'on vous propose, maintenant vous ne voulez pas aller dans ce cheminement je peux le comprendre, même si j'ai entendu quand même je crois qu'on est tous d'accord sur l'idée quand même qu'il faut redynamiser la démocratie participative si j'ai bien interprété en tout cas vos interventions des uns et des autres. bon voilà je crois que j'ai répondu un peu à tous les points qui m'ont un petit peu froissé, encore une fois ces choses-là, ces outils-là seront adaptables, c'est pour ça que je parlais de pragmatisme tout à l'heure, il va falloir s'adapter un peu à la réalité parce qu'effectivement on aura peut-être un peu de mal au début à motiver certains citoyens, certaines citoyennes mais bon on y croit, vous n'y croyez peut-être pas, nous on y croit ». M. Fourcade
« M. le Maire vous m'avez fait lecture du point 3 paragraphe 8, je me permets de vous faire lecture du point numéro 2 « grand principe de l'assemblée citoyenne « mais je devrais même commencer par le point 1 grand 1 « raison d'être » la raison d'être : « rapprocher les citoyens et citoyennes élus et non élus en partageant la décision politique ». Donc, on parle de partager la décision politique dans le point 1 « raison d'être ». Dans le point 2 « grand principe » : « l'assemblée est une instance de débats et de décision, le principe de co-construction de la décision entre citoyens élus et agents est posé comme principe fondateur et mode de fonctionnement de l'Assemblée «
Ca me paraît beaucoup plus fort que ce que vous avez dit juste après qui est dans le point 3 effectivement si les grands principes la raison d'être sont aussi affirmatifs sur la partie décision et partage de la décision sachant que les élus, je reviens sur ce que j'ai dit au tout début, les élus, sont tirés au sort un élu dans les comités de suivi deux élus d'opposition dans l'assemblée citoyenne, c'est très faible je ne sais pas comment vous allez les choisir ou les tirer au sort. Encore une fois, si vous si je vous prends au mot, si je continue de penser que les intentions sont bonnes et qu'on doit adapter qu'on doit être pragmatique, je vous demande de reporter cette délibération, d'annuler ce texte, de le retravailler, de corriger ce qui doit l'être parce que vous allez être retoqué autrement et je suis prêt peut-être avec mes collègues de l'opposition à vous offrir une interruption de séance si vous voulez vous consulter entre vous. Je sais que jamais dans l'histoire de cette mandature vous n'avez remis en cause une délibération que vous aviez décidé à l'avance, cette fois-ci je vous le demande parce que c'est important et ça met en cause pour moi des grands principes démocratiques de la commune, voilà merci monsieur. »
M. Tellechea
« Moi je voulais dire exactement la même chose, c'est-à-dire qu’il y a un vrai point de clivage c'est à dire que pour moi le projet, la stratégie est importante, mais qu'on soit tous d'accord : le pouvoir décisionnaire appartient à la démocratie, c'est-à-dire aux élus que ce soit très clair et il y a des points qui ne sont pas clairs à ce niveau- là. Donc si vous vous engagez à le corriger pour la prochaine fois ou même après une décision ce soir, on va vous suivre là-dessus.
Et vous n'avez pas répondu à ma question pourquoi 100 000 ? »
M. Le Maire :
« Je pensais que ça avait été répondu »
M. Leijenaar
« C’est sur l'exercice de deux ans, ça veut dire 50 000 par an, je l'avais dit 2024 2025, ça a été dit »
M. le Maire
« Bon a priori vous ne m'entendez pas, ou vous ne me croyez pas, c'est je pense la deuxième solution. J'ai dit encore une fois qu'on n'est pas en train de délibérer sur des outils figés. Partant de là, quand je vous dis que ces choses-là peuvent être travaillées, adaptées, remodelées en fonction de la pratique qu'on en fera, je ne vois pas aujourd'hui pourquoi on va reculer parce qu’en fait, encore une fois, je veux quand même insister, en tout cas en ce qui concerne les conseils de quartiers, ça été débattu depuis des mois et des mois avec les représentants des quartiers. On ne va pas aujourd'hui repartir sur de nouveau parce qu'on va se retrouver en 2026 et après en 2026 fin 2025 avant vous nous direz : « vous n'aurez rien fait sur la démocratie participative ». Bon écoutez on continue. Je vous propose de voter, vous voterez contre, on en prendra acte ce n'est pas pour autant qu'on va vous ignorer à l'avenir mais je pense qu'il est important aujourd'hui de délibérer encore une fois sur cette stratégie qui est une feuille de route avec des outils non ficelés. L'assemblée citoyenne, il en existe sur d'autres communes, vous verrez effectivement si vous prenez le soin de vous y intéresser, que ce ne sont pas des organes décisionnels pour les raisons que je vous ai indiquées, qui sont des raisons légales, voilà tout simplement.
ECONOMIE 5. Baux d'Ibardin - Changement de locataires pour deux lots
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil municipal que deux locataires du col d'Ibardin ont résilié leur bail.
Il s’agit de :
Monsieur Thierry SOARES pour le Lot n° 3
Monsieur Arnaud de la Rosa pour le Lot n° 4.
Les lots vont donc être réattribués aux personnes suivantes
Pour le lot 3, à Monsieur François GUIRAUD demeurant 26 rue Xara Baiïita, résidence Xara Baïita appartement C1, 64310 ASCAIN
Pour le lot 4, à Madame Saioa ARSUAGA LORENTZ demeurant 5 impasse Behereko Landa 64500 SAINT JEAN DE LUZ
Monsieur le Maire propose d'accepter ces changements de locataires et de missionner Maitre Nicolas BERHONDE, notaire à Saint Jean de Luz pour la rédaction des actes notariés
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :
> D’ACCEPTER l'attribution du lot n°3 à Monsieur François GUIRAUD
> D’ACCEPTER l'attribution du lot n°4 à Madame Saioa ARSUAGA LORENT
> DE DESIGNER Maitre Nicolas BERHONDE pour la rédaction des actes notariés
Votes pour : 33
M. Etchebarne :
« Très rapidement, comme vous parlez souvent de transparence aussi en termes de subventions, sur les attributions en fait comment ça se passe ? Est-ce qu’il y a une commission d'attribution ? Est-ce qu'il y avait d'autres prétendants, d'autres demandes sur ces lots-là ? Il y en a deux, je n'ai rien contre ces personnes-là, certainement très compétentes pour prendre ses lots mais c'est juste pour qu’on puisse avoir l'information sur : comment ça se passe et comment sont attribués ces lots-là, sur quels critères ? »
M. Tellier :
« Oui, il y a une publicité qui est faite lorsqu'il y a résiliation d'un bail et donc les candidats qui ont été été pressentis ce sont ceux qui ont été élus, il n’y en a pas eu d'autres. »
M. le Maire
« On n'a pas eu effectivement encore le cas de 2 prétendants pour le même lot, auquel cas effectivement il faut suivre »
M. Gavilan
« Sur ce que vient de dire Sébastien Etchebarne, il suffit d'aller sur le bon coin pour voir qu'il y a un commerce à lbardin qui est à céder alors qu'il n'y a pas de bail commercial. Donc il y a quand même quelques arrangements qui doivent se passer en dehors de l'assemblée de la commune ? »
M. le Maire
« Alors sur ce point je vais être très clair parce qu'effectivement, il y a eu par le passé des prétendants à l'acquisition de ce qu'ils appelaient « des fonds » qui nous ont interrogé. La situation juridiquement est très claire : il n'y a pas de fonds de commerce. Nous, la seule relation que l'on a avec ces personnes-là, c'est simplement la mise à disposition d'un terrain nu. Ensuite, qu'il y ait est des affaires qui se font effectivement et vous avez raison de le dire M. Gavilan, c'est leur affaire. Lors des occasions que j'ai pu avoir pour discuter avec certains, je leur ai dit « méfiez-vous ». En fait ce qui se fait aujourd'hui c'est plutôt des ventes de matériel parce qu'on ne peut pas parler juridiquement de vente de fonds de commerce parce qu'il n'y a pas de fonds de commerce, parce qu'il n'y a pas de bail voilà. Donc c'est très clair. Mais nous la seule relation qu'on a avec ces personnes-là encore une fois c'est la mise à disposition d'un terrain nu, sur lequel ces personnes-là peuvent installer des bâtiments démontables.
6. Baux d’Ibardin — Signature de nouveaux baux pour les emplacements au Col d’ibardin
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil municipal que les baux consentis aux locataires du Col d'Ibardin qui avaient été renouvelés pour un an, arrivent à échéance le 14 octobre 2023.
Le projet de réhabilitation de la zone commerciale d'Ibardin, élaboré en collaboration avec la SEPA, Société
d'équipement des Pyrénées Atlantiques, a été décalé dans le temps.
Aussi Monsieur le Maire propose la signature de nouveaux baux avec les locataires pour une nouvelle durée de 3 ans.
Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle, pour mémoire, l'instauration du dépôt de garantie ou caution bancaire qui reste applicable aux nouveaux locataires conformément à la délibération du 30 juin 2017.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité de ses membres décide :
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer de nouveaux baux pour une période comprise entre le 14 octobre 2023 et le 14 octobre 2026 avec les personnes suivantes : Lot 1 : Monsieur Guy COSTE
Lot 2 : SARL LUKAINA représentée par Monsieur Charlie GALERON Lot 3 : Monsieur François GUIRAUD
Lot 4 : Madame Saioa ARSUAGA LORENTZ
Lot 5 et 6a : SARL MAIT représentée par Monsieur Guillaume MONDRAGON Lot 7 et 6b : Monsieur Christophe MAZA
Lot 8 et 12 : SAS ETCEA représentée par Monsieur Enrique GERARD Lot 9 : Monsieur Franck PENAUD
Lot 10 : Madame Christine MICHELENA
Lot 11 : Monsieur Cyrille FARTHOUAT et Madame Caroline LELONG
> DE PRECISER que ces baux ne seront reconduits avec les locataires précités qu'à la condition qu'ils soient à jour de leur paiement
> DE CHARGER Maître BERHONDE — Notaire à ST JEAN DE LUZ, de la rédaction des actes correspondants.
M. Tellechea, M. Etchebarne, Mme Izaguirre, Mme Besnard votent contre M. Levréro, Mme Goya, M. Gavilan, M. Fourcade s'abstiennent
Votes pour :25 Votes contre : 4 Abstentions : 4
M. le Maire apporte des précisions sur l'aspect juridique « Quelques observations parce que je pense que les questions allaient venir, mais j'anticipe déjà. Pourquoi proposer donc désormais à partir du 14 octobre 2023 des baux de 3 an, c'est à dire jusqu'en 2026 ? Bon pour une raison principale je dirais qui est que, comme vous l'a dit Pancho, le projet tel qu'il a été retravaillé, parce que rappelons-nous ce n'est pas un projet qui était dans notre plan de mandature ni dans nos promesses de campagne entre guillemets, c'est un projet qui était déjà en cours que vous aviez commencé à travailler avec la SEPA. Simplement, quand on est arrivé, on n'a pas dit « on arrête tout et fini basta « , on a dit au contraire il faut poursuivre l'étude parce que on ne peut pas bien évidemment laisser ces kayolas ou baraques dans l'état où ils sont aujourd'hui, il faut trouver effectivement une solution qui soit plus stable. La première des actions que l'on a faite, je le rappelle quand même parce que c'était ça l'urgence, c'était déjà de les mettre en conformité par rapport à toutes les problématiques d'assainissement que ces baraques pouvaient poser, donc ça a été fait avec la collaboration, que je salue d'ailleurs, de nos amis de Bera et ensuite donc on a retravaillé le projet avec la SEPA alors qui effectivement dans la configuration ou dans les styles architecturaux n'étaient plus forcément, ceux qui étaient travaillés initialement, ceux qui étaient proposés. Donc on est arrivé avec un autre modèle à proposer à ces locataires aujourd'hui à part que vous ne l'ignorez pas, enfin je pense que ceux qui étaient dans l'équipe précédente le savent pertinemment que c'était quelque chose quand même qui avait posé pas mal de difficultés sur le plan urbanistique et notamment de la loi littoral. Parce que faire accepter au service de l'État qu’on pouvait là-bas considérer qu'on pouvait urbaniser ça a été compliqué, vous savez mieux que moi de quoi je parle. Il n'en demeure pas moins que lorsqu'on a retravaillé ce dossier-là j'avais réuni ici effectivement l'ensemble des locataires qui était un petit peu inquiet et légitimement quant à leur avenir. Je leur ai dit écoutez voilà la proposition: nous on est prêts toujours à vous proposer quelque chose de plus stable mais aujourd'hui il faut qu'on requestionne les services de l'État pour être sûr que ce projet-là ne passerait pas sous les fourches caudines des services de l'État, notamment par rapport à la loi littoral ,parce que vous le savez ou pas cette loi littoral elle évolue. Elle a surtout évolué très récemment par la suppression de ce qu'on appelle les SDU c'est à dire les Secteur Déjà Urbanisés. Or Ibardin était considéré par les services de l'État comme un SDU donc les SDU n'existent plus depuis le 31 décembre 2021 en raison de l'application de la loi ELAN Donc aujourd'hui on se retrouve à devoir requestionner, ça ne veut pas dire que le projet est abandonné mais à requestionner ce projet- là à la lumière de la loi littoral et lors de la dernière réunion qu'on a eu avec les services de l'État sur ce sujet-là, ils nous ont dit effectivement il faut qu'on revoie nous la copie en fonction du projet que vous voulez faire et voir avec vous si on peut ou non trouver une solution pour encore une fois urbanistiquement être dans les clous.
Voilà donc c'est ça qui principalement explique qu'aujourd'hui on ne peut pas dire que l'année prochaine ou dans deux ans quelque chose se fera. Alors je pense que partant de là, il est, je dirais plus honnête, de proposer à ces personnes-là aujourd'hui un bail qui ne va pas durer qu'une année, quand on sait qu'il va devoir être renouvelé en 2024, de leur proposer un bail encore une fois j'insiste, c'est une mise à disposition d'un terrain nu , ce n'est pas un bail commercial dont on parle, pour une durée un peu plus longue qui est de 3 ans, ce qui leur permet d'avoir une relative sécurité juridique un peu plus importante, une visibilité un petit peu plus importante qu’un an. Voilà l'objet un peu et les explications que je voulais apporter pour expliquer la motivation de cette délibération. »
M. Tellechea
« Moi je ne peux pas être d'accord, c’est un crève-cœur de voir le chapitre développement économique avec uniquement les baux à chaque conseil municipal. Aujourd'hui vous avez un projet qui était très avancé sur lbardin et aujourd'hui on se pose la question, on consulte les services de l' État etc, il ne se passe rien. On a Berroueta qui était un dossier ficelé avec 25 entreprises qui ont postulé alors que ce n'était même pas déclaré. Le projet était prêt et aujourd'hui c'est arrêté. On ne peut pas continuer comme ça, on a un vrai désaccord là-dessus »
M. le Maire
« Oui ça je le savais à part qu'on peut très bien aller à la confrontation avec les services de l'État et présenter le projet, y aller et puis on va se retrouver bien sûr ensuite retoqué. Alors, est-ce qu'il vaut mieux discuter avec eux pour trouver une solution ou est-ce qu'il faut aller à la confrontation et puis se retrouver en procédure, et puis au bout de 4 - 5 ans on n’en sera toujours pas sorti. C'est un choix qui peut être fait, ce n’est pas le nôtre parce que là effectivement ce ne serait pas respectueux de ces personnes-là que de leur dire, alors qu'on sait pertinemment qu'aujourd'hui sur le plan urbanistique ça risque de coincer, on va aller au combat. Vous savez, c'est un peu ce qui s'est passé, enfin ce qu'on a découvert, je le dis quand même, c'est que quand on est arrivé il y avait lbardin, il y avait aussi l'OAP Socoa et puis quand on a voulu commencer à travailler sur lOAP Socoa les services de l'État ont commencé à nous parler de sites classés, sites inscrits, etc. et quand je leur pose la question mais comment se fait-il que cela n'a pas été dit lorsque le PLU a été adopté et voté ? on entend la réponse, « oui, cela a été dit, mais voilà ! on a dit allons-y et on verra après, voilà ce qui s'est passé. C'est cela la réalité aussi, Monsieur Tellechea. »
M. Gavilan
« Quand même que vous traîniez les pieds sur un dossier comme celui-là, on sent qu'il n’y a pas d'engouement de votre part, il faut aussi le dire clairement. Ce dossier ne vous intéresse pas à priori tout comme Berroueta. On sent bien que, cela a été dit d'ailleurs, que vous n'avez pas de projet de vouloir créer une zone économique sur ce secteur-là alors que le besoin est évident et une réunion à l'Agglo du Pays basque a été très bénéfique justement pour dire qu'il y avait un besoin impératif, impérieux de trouver de nouvelles zones économiques. Mais je pense que ce secteur-là ne vous intéresse pas »
M. le Maire
« Si Ibardin ne nous intéressait pas, on n'aurait pas poursuivi l'étude que vous aviez entamé avec la SEPA, on aurait arrêté, ça nous aurait fait des frais en moins. Donc si on a continué c'est que le projet nous intéresse et quant à Berroueta on aura l’occasion d'en rediscuter demain, en commission plénière puisque le sujet va revenir. Effectivement, zone d'activités économiques, il y a l'économie que vous envisagez et puis il y a aussi des problèmes de souveraineté alimentaire etc. qui se posent et puis là aussi je pense qu'on peut arriver à développer cette zone-là en tenant compte des différents impératifs. Mais bon on en discutera demain et je n'ai pas de doute que vous allez revenir sur le sujet demain en commission plénière mais on s'en expliquera parce qu'il ne s'agit pas aujourd'hui de parler de Berroueta.
URBANISME
7. Acquisition de la « maison Hibia » sise 80 route de Kanpobaita à Urrugne (parcelles AH287 et 284)
Engagée dans un projet d'aménagement et de développement urbains sur le quartier du Bourg, la Ville d'Urrugne entend mettre en œuvre, en sus d'opérations de construction neuve sur le foncier à bâtir, des actions en requalification urbaine visant notamment :
- le développement de l'offre en logements, services et/ou commerces en réponse aux besoins actuels et futurs des habitants et usagers ;
- la revitalisation du cœur de bourg ;
- la valorisation architecturale, paysagère et fonctionnelle du bourg.
Un travail d'analyse foncière engagé préalablement et dans le cadre du projet de la ZAC du Bourg permet d'identifier, sur ce périmètre, les bâtis stratégiques sur lesquels des actions en réhabilitation et/ou en recomposition foncière sont nécessaires pour la mise en œuvre du projet municipal.
Parmi eux, la « maison Hibia » sise 80 route de Kanpobaita, sur le secteur de Presaburu, au Sud de la RD 810 et à proximité immédiate du centre Osasuna. Cet ensemble immobilier est organisé comme suit, sur deux parcelles d’une contenance totale de 365 m° :
- parcelle bâtie AH 287 : maison vacante sur deux niveaux de type 5, construite dans les années 1960, d'une surface utile d'environ 143m?°, et garage d'environ 16m? d'accès étroit. Du fait de la non-occupation depuis quelques années suite au décès de l’occupante et de l'absence d'héritier connu, des travaux d'amélioration et de mise aux normes sont à prévoir (électricité, isolation, ventilation, chauffage, suppression d'amiante dans les sols le cas échéant) ;
- parcelle non bâtie AH 284 : jardin d'agrément de la maison de 113m2. Suite à la prise de contact avec l'étude notariale et la société de recherche d'héritiers ayant abouti la procédure de succession, et compte tenu des enjeux urbains ainsi que des caractéristiques et du potentiel du bien relevés par la Commission « Aménagement et gestion du territoire, forêt communale, écobuage et agriculture » lors de sa visite en date du 18 avril 2023, la Ville a décidé de se porter acquéreur de la « maison Hibia ».
Le niveau de prix de vente établi à 300 000 € (trois cent mille euros) par les héritiers, d’après les estimations recueillies par leurs soins auprès de plusieurs agences immobilières, a été confirmé par France Domaines (avis n°2023-64545-31509 en date du 24 mai 2023).
Aussi, la Ville propose un prix d'acquisition conforme au montant attendu et s’acquittera en sus des frais d'acquisition inhérents.
La nature du projet sera quant à elle précisée dans les mois à venir, dans le cadre des travaux engagés au titre de la procédure de la ZAC du Bourg et de la concertation citoyenne en cours.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :
> D'APPROUVER l'acquisition de la « maison Hibia » sise 80 route de Kanpobaiïita à Urrugne (parcelles AH
287 et AH 284), au prix de 300 000 € (trois cent mille euros) auxquels s’ajouteront les frais d'acquisition inhérents, en vue de la mise en place d’une opération visant le projet de développement et
d'aménagement urbains du Bourg :
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte authentique d'acquisition et à engager toutes les
démarches afférentes à ce dossier.
Mme Goya, M. Levréro, M. Etchebarne, Mme Izaguirre, Mme Besnard s’abstiennent.
Votes pour :28 Abstentions :5
M. Tellechea :
« J'ai une question : j'avais compris au départ en lisant la délibération que c'était une opportunité extraordinaire pour vous d'acquisition ce que je comprends très bien mais parce que c'était un point particulièrement dangereux, pour sa dangerosité et en fait on parle de logement maintenant ? «
Mme Daguerre Elizondo
« Non, moi je ne parle pas de logement. Aujourd'hui, stratégiquement, effectivement je te rejoins cette maison, là où elle est placée et au bourg, c'est dommage de la laisser dans cet état. Donc on s'en saisit et ensuite on va travailler sur la suite à donner à cette maison, à ce site, sachant que lors des ateliers qui ont été menés, il y a déjà des idées des propositions. Les gens ont émis des souhaits et on manque effectivement de logements, on manque d'espace pour le volet social, il y a toute une panoplie de choses qui sont sorties. Aujourd'hui rien n'est tranché et un groupe d'élus a commencé à réfléchir sur la vocation future de cette maison »
M. Etchebarne
« Je suis également surpris. Vous parlez d'un travail d'analyse foncière donc qui a été engagé, donc cela veut dire que derrière vous avez déjà commencé à réfléchir à une analyse foncière sur la partie de la ZAC du bourg, si j'ai bien compris et donc il y a une opportunité : vous achetez ce bien-là mais tout en disant « mais en fait on ne sait pas du tout ce qu'on va faire », mais vous l'achetez 300 000 €, 330 000 € avec les frais. Mais est-ce que des enjeux, vous parlez de politique foncière, ont déjà été identifiés ? C'est-à-dire est-ce que d'après vous, quand on a un certain bien on sait déjà à peu près la destination du bien, est-ce qu'il va être voué à la destruction parce qu'effectivement dangerosité, placé en bordure de route aujourd'hui à grand trafic, est-ce qu'il est sur du logement, est-ce qu'il est sur du service ? En fait là, aujourd'hui, vous venez de créer une ZAC vous prenez une décision d'acquisition … » Mme Daquerre-Elizondo :
«il n’ y a pas de ZAC créée, il y a un périmètre d'étude de ZAC mais il n'y a pas de ZAC, il ne faut pas dire ce qui n'est pas de ZAC »
M. Etchebarne
« Périmètre de ZAC, effectivement excusez-moi, créée sur lequel il y a sursis à statuer, on est d'accord, donc sur lequel aujourd'hui vous engagez effectivement de l'argent public, c'est la commune qui achète, je suppose, pour la somme 330 000 euros, qui n'avait jamais été budgétée et sur un projet dont aujourd'hui on n'a pas du tout le commencement du début de savoir : qu'est-ce qu'on va en faire ? Quel est l'enjeu exact de ce bâtiment ? Donc encore une fois, je pense que les Urruñars et notamment ceux du centre bourg ont toutes les raisons d'être inquiets. Vous disiez tout à l'heure Monsieur le Maire, que vous espériez qu'ils le soient un peu moins au mois d'octobre prochain lorsque vous avanceriez sur l'étude.
Aujourd'hui ce type de décision là ça veut dire que toute vente à la limite aujourd'hui ordonnée par la mairie et on ne sait pas pour en faire quoi, moi, en tant qu'élu de l'opposition je suis très inquiet aujourd'hui sur ce type d'acquisition, je l'étais également et on l'était sur Béhobie mais on l'est d'autant plus aujourd'hui à 300.000 € si c'est pour que demain ce bâtiment soit détruit, la question de ce type d'investissement se pose réellement. Alors peut-être qu'il y a un projet de dédoublement de la voie effectivement sur Kanpo Baïta mais aujourd'hui on n'est pas du tout à ce niveau de projet-là et on achète des biens à plus de 300 000 €, ça pose question aujourd'hui. En tant qu'élu d'opposition sans avoir été associé, alors on parlait effectivement d'avoir été invité à cette visite- là, bon j'ai dû passer à côté du mail certainement voilà, on a certainement beaucoup de mails excusez-moi, mais combien même j'aurais visité ce bien là, je vous avoue que je n'aurais pas validé l'acquisition de ce bien- là à ce prix- là pour en faire certainement derrière une destruction »
M. le Maire
« Je ne sais pas si quelqu'un a parlé de destruction jusqu'à ce que M. Tellechea en parle mais bon en tout cas je ne crois pas que Madame Marie-Christine Elizondo en a parlé, ce n'est pas moi qui en ai parlé non plus. On ne va pas mettre effectivement 300 000 € pour détruire un bien. Donc je pense qu'aujourd'hui il y a une opportunité, on peut effectivement ne rien faire et laisser partir les choses à la vente comme ça. D'ailleurs c'est ce que vous nous avez reproché sur des parcelles qui étaient plus hautes alors que bon malheureusement les choses étaient déjà faites. Donc d'un côté on reproche de ne pas être actif et réactif et puis d’un autre côté « il ne faut pas acheter à Béhobie parce qu'on ne parle que de deux logements, il ne faut pas acheter cette maison parce qu'elle est mal située et parce qu’on ne sait pas ce qu'on va en faire », alors qu'il y a des projets quand même qui pourraient se monter et aujourd'hui il y a un groupe d'études...Encore une fois c'est des politiques, des façons de faire différentes. On peut laisser tout entre les mains du marché et puis après si ça part, se dire « ah punaise il y avait une opportunité là peut-être, on ne l'a pas saisi » Bon voilà, celle on l'a saisie en tout cas.
M. Etchebarne
« C'est juste au niveau des enjeux, on ne critique pas le fait d'acheter, à un moment donné l'instance publique peut acheter. Effectivement je pense que les terrains de Posta étaient beaucoup plus à enjeux en plein centre bourg, aujourd'hui faire de la maison individuelle en 2023, là exactement, ça pose problème : C'est pour cela qu'on vous avait alerté à l'époque sur ces terrains-là. Mais acheter ce type d'immeuble là juste pour en refaire des logements derrière alors que dans ces quartiers-là soit ils posent problème en termes de positionnement soit il y a déjà un quartier suréquipé en logement social. La question est : quel est le véritable enjeu sur les acquisitions que vous faites ? »
M. le Maire
« Bon vous verrez dans quelques dans quelques mois. Les terrains de Posta, je suis 200 % d'accord avec vous, si on était arrivé plus tôt... mais bon c'est comme ça.
M. Gavilan :
« Autant je comprends bien le raisonnement sur Béhobie, personnellement je connais bien ce quartier aussi j'ai du mal à entrevoir un projet et sa viabilité. Ici à Urrugne on voit bien quand même qu'il y a un petit potentiel et surtout face à la brutalité de la ZAC, arriver à un achat de gré à gré, moi j'ai envie d'encourager ce type d'opération : l'emplacement n’est pas anodin, il est central et surtout il y a une opération de gré à gré, on arrive à tomber d'accord. Donc je suis complètement opposé à la ZAC à ce que cela peut engendrer vis-à-vis de la population. Là, c'est un accord de gré à gré, je vais voter pour et sans avoir consulté mes 2 voisins. »
M. le Maire
« Simplement rappeler qu'il n’y a pas de ZAC créée, encore une fois on est sur un périmètre d'étude et comme je l'avais dit à la réunion publique déjà du mois de février, c'est que s'il y a des biens à enjeux et ils ne le seront pas tous sur ce périmètre de la ZAC, effectivement c'est la méthode qu'on privilégie c'est-à-dire l'achat de gré à gré, en discutant et en arrivant à un accord. »
Mme Daguerre -Elizondo,
« Je voudrais quand même compléter une chose : c'est que cette maison a accueilli une famille pendant des années. Effectivement elle n’est peut-être pas la mieux placée et effectivement il y a sans doute une dangerosité, il y a peut-être des aménagements à amener. Pour autant, il y a énormément de gens aujourd'hui qui cherchent à se loger et au risque de se répéter il y a également des gens qui travaillent et qui dorment aujourd'hui dans leur voiture, donc même si ce n’est pas le top du top, je pense que c'est mieux que vraiment rien «
SPORT- JEUNESSE
8. Activités piscine du centre de loisirs sans hébergement : signature d’un avenant à la convention de mise à disposition de la piscine du VVF
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu’une convention de mise à disposition de la piscine du VVF a été signée afin de permettre au Centre de loisirs d'Urrugne d'y organiser des séances de natation.
La convention avait été conclue pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2022.
Face au succès de l'opération l'année dernière, il est proposé aux membres du conseil municipal d'en prolonger la durée pour une nouvelle période d’un an.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention de mise à disposition avec Monsieur le Président du syndicat de la Basse Vallée de l’Untxin, propriétaire du VVF et le gestionnaire du WF.
>
Votes pour : 33
LANGUE BASQUE
9. Charte pratique sur la cohabitation des lanques sur les supports de communication de la commune
d'Urrugne
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de l’action municipale, la commune d'Urrugne, est souvent conduite à informer la population, avec le souci constant de l'intérêt général. Faire exister l'euskara dans la communication, c’est faire exister l'euskara dans l'espace public. Le bilinguisme dans la communication est une véritable opportunité plus qu'une contrainte. La présence de l'euskara ne se limite pas à sa valeur testimoniale ; elle doit apporter quelque chose aux Urruñars, qu'ils soient en apprentissage, bascophones de toujours ou juste curieux et ouverts d'esprit.
Les élus et les agents concernés ont travaillé en partenariat avec l'Association PLAZARA à une charte pratique de la communication plurilingue qui fixera un cadre afin de mieux faire cohabiter les langues sur les supports de communication.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité de ses membres décide :
> D'APPROUVER la Charte pratique sur la cohabitation des langues sur les supports de communication de la commune d'Urrugne
M. Etchebarne, Mme Izaguirre, Mme Besnard votent contre
M. Gavilan, M. Levréro, Mme Goya s’abstiennent.
Votes pour : 27 Votes contre : 3 Abstentions : 3
M. Tellechea
« Je pensais qu'on allait s'adresser aux gens de la place, mais non on s'adresse uniquement aux élus, aux techniciens: ici on leur donne les bonnes pratiques, une charte pour savoir s'exprimer en bilingue, c'est uniquement ça aujourd'hui ? »
M. Sudupe
« C'est la deuxième délibération qui va compléter la première. Là on parle seulement d'une charte qui a été travaillée avec les agents qui sont concernés, les référents des services qui ont été invités à une première réunion en co-construction avec l'association PLAZARA, on va en parler un peu plus loin. L'association PLAZARA a été demandée justement comme prestataire de services, de conseils et de formations etc, ce sera plus concret après. On a donc a travaillé, les gens ont proposé et indiqué leurs besoins dans les services, sur la manière d'intégrer les deux langues. On a donc travaillé sur les techniques, ce n'est pas aussi facile qu’une traduction ; pour éviter d'écrire tout un texte en français puis en basque, il y a des manières plus intelligentes de travailler avec des systèmes de communication qui se voient de plus en plus dans les affiches. En effet, vous pouvez voir un mélange des langues sans que ce soit répétitif, on donne donc de la dignité et parité aux langues mais pas en copiant tout ce qui est dit dans l’une et dans l'autre. Ensuite on a de nouveau invité les référents des services qui ont retravaillé la proposition de PIAZARA. Et aujourd'hui nous vous présentons cette charte en conseil municipal afin d'en délibérer. »
Mme Izaquirre
« La convention vient juste dans le point 10, qui vient après, on parle de charte d'abord, mais il aurait été plus judicieux de mettre justement la signature de la convention d'abord parce qu'on nomme justement l'association PLAZARA dans cette charte également. Et c'est un petit peu ambigu parce qu'au niveau des subventions qui ont été votées en avril, elle ne fait pas partie des critères de sélection entre guillemets. Je vais faire un bref historique, en juin 2018 la Communauté d'Agglo Pays Basque a reconnu officiellement l'Euskara d'où la création d'un gros chantier de mise en place de politique linguistique avec la création de postes de techniciens de la langue basque, que ce soit au niveau de l'agglo, au niveau des mairies etc qui sont dédiés à ce service. Création de ces postes avec l'aide également de l'Office Public de la Langue Basque. Cette association PLAZARA n'existe que depuis très peu de temps, depuis janvier on ne sait pas qui la pilote, qui est derrière, c'est ambigu. Il y a déjà des techniciens de la langue basque. On a voté je ne sais pas combien de fois des choses pour la langue basque, pour l’euskara à la mairie d'Urrugne, il y a une politique linguistique qui est mise en place en euskara, on nous demande de signer une charte pour l'uniformité, pour mettre l’euskara, le bilinguisme dans la communication à la même échelle. Tout simplement savoir …. «
M Sudupe
« La charte c’est un outil. Une personne est intervenue de PLAZARA, dans l'association ce sont des techniciens,
de Biarritz, ce sont des professionnels et qui aujourd’hui ont le plus expérience au pays basque sur ces sujets- là, pas seulement en tant que technicien mais également en tant que social linguiste, avec des théories, de la pratique. C'est un prestataire que nous avons sollicité parce qu'il ne fait pas que ça, on va voir tout à l'heure. La charte est un outil pragmatique, pratique qui à été travaillé au service des gens qui vont utiliser le bilinguisme et c'est une mise en forme qui est égalitaire dans le sens des langues mais avec des méthodes beaucoup plus modernes que la traduction bête. Ce sera une autre présentation et pour avoir cela, nous ne sommes pas des spécialistes dans tout, on connaît des gens qui sont capables de nous accompagner. Et cette charte elle a été faite en accompagnement des réunions, c'est tout. »
Mme Izaguirre
« Mais il y a déjà justement ces spécialistes qui sont là, à la communauté d'Agglo »
M. Sudupe
« Mais la communauté d’Agglo maisons ne fait pas ça »
Mme Izaguirre
« ce qui nous pose question aussi c'est une subvention de 12 000 € sur trois ans, 4 000 € par an alors qu'il y a des associations locales dont les subventions ont été votées en avril et qui ne sont pas aidées de la même manière et qui œuvrent pour l’'euskara. «
M. Bayo
« Juste sur un point, il ne s'agit pas d'une subvention tel qu'on l'entend au sens qui est attribuée à une association locale ou pas, c'est une somme qui est versée dans le cadre d'un budget langue basque et dont le service langue basque fait son affaire en choisissant un prestataire comme un autre service peut choisir un prestataire dans le cadre d'une étude, qu'elle soit d'aménagement ou autre. Donc là on sort bien du cadre habituel du vote des subventions «
M. Gavilan
« Il faut rappeler on n'a pas le recul nécessaire pour reconnaître cette association, elle a été créée en 2023, on dirait qu’elle a été créée pour justement Urrugne »
M. Sudupe
« Vous y allez fort là mais ils sont prestataires ailleurs, ils ne viennent pas que chez nous, bientôt ils seront 7, 8 personnes. C'est vrai que ce sont des thèmes qui vous gênent, même quand on essaie d'être ouvert, ça gêne et alors après on arrive à dire n'importe quoi. Je n'ai pas dit exactement qu'on ne connaît pas cette association. Vous connaissez tous les prestataires qu'il y a aujourd'hui dans les services ? »
M. Gavilan
« On n’a pas le recul nécessaire, on ne sait pas où elle a travaillé, elle vient d'être créée... »
M. Sudupe
« On va vous inviter aux réunions et aux élections des ressources humaines, si vous voulez »
M. le Maire
« On a compris, il ne voit pas l'utilité d’une charte. M. Fourcade a lu la charte et la trouve bien rédigée »
10. Convention de partenariat 2023-2026 relative à l'accompagnement dans la mise en œuvre d’un Plan
euskara
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, que Feuskara est bien plus qu’un patrimoine culturel encore vulnérable qu'il convient de préserver : c'est pour de nombreux habitants du territoire un moyen de communication actuel, créateur de liens et contribuant au vivre-ensemble. En tant que municipalité, il convient donc de faire vivre l’euskara, en contribuant à son rayonnement, sa pratique et son apprentissage. Dans le cadre de l'élaboration du plan euskara, le service euskara souhaite mener une concertation avec les agents, les élus et publics prioritaires et organiser des actions pédagogiques, des actions de sensibilisation à destination des Urruñars. Pour ce faire, la municipalité a sollicité PLAZARA pour accompagner la réflexion des élus et des acteurs associatifs.
L'Association loi 1901 PLAZARA a pour but de contribuer de façon intégrale et professionnelle à la revitalisation de la langue basque, en accompagnant les institutions publiques et les acteurs privés et en structurant son action autour des 4 axes que sont : la formation, le conseil, l’organisation et la communication. Dans le cadre de la convention de partenariat avec la mairie d'Urrugne, deux grands axes de travail ont été définis : - Eninterne: Accompagner la mairie d'Urrugne dans la concertation autour d'un plan euskara, en lien avec les besoins identifiés par le service euskara de la mairie
- En externe: Mettre en œuvre des actions publiques à destination des administrés et des acteurs privés afin de participer à la création d’une dynamique favorable à l'euskara
La convention est établie pour une durée de 3 ans. La Commune s'engage à mobiliser un budget annuel pendant trois ans, dans la limite de 12.000€, en fonction des prestations réalisées en cours d'année.
Dans cette convention, Plazara s'engage à accompagner la commune dans la démarche de concertation en lien avec l'élaboration du plan euskara 2023-2026, accompagner la commune dans l'élaboration de documents structurants, en concertation avec les agents et les élus, proposer des actions structurantes et visibles en direction de publics-cible.
La convention pose les modalités de ce partenariat et les obligations de chaque partie.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité de ses membres décide :
> D’APPROUVER les termes de cette convention
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention
M. Etchebarne, Mme Izaguirre, Mme Besnard votent contre
M. Gavilan, M. Levréro, Mme Goya, M. Fourcade s'abstiennent.
Votes pour : 26 Votes contre : 3 Abstentions : 4
M. Fourcade :
« Je vais m'abstenir pour la raison suivante : pourquoi une convention sur trois ans, pourquoi pas une convention sur un an renouvelable ? Cela permettrait effectivement de prendre connaissance de cette association, voir la qualité de leur prestation. Par ailleurs pour accompagner la commune sachant que nous avons un technicien maintenant à demeure qui a été effectivement recruté. Pour accompagner la première année, j'imagine effectivement qu'il y a une prestation de service, d'aider à l'élaboration d'un plan, apporter des idées mais l'année 2 et 3, on va être plus dans de l'exécution et là cela pourrait relever des compétences des gens qu'on a sur place entre élus et techniciens. Si c'était un an cela me conviendrait, si c’est trois ans cela ne me convient pas »
M. Sudupe
« Je pense qu'un an ça ne suffit pas, cela veut dire qu’on commence à mettre en marche et quand on fait du conseil, de l'appui cela peut aller jusqu'aux écoles. Dans les écoles, par exemple on a fait des réunions avec les directeurs et directrices qui sont très demandeurs d'avoir des gens qui s’y connaissent dans ce domaine et c'est le cas, là, ce sont des spécialistes, pour par exemple au moment de faire la campagne pour les élèves d'expliquer aux parents, qui sont demandeurs aussi d'informations. Et c'est bien d'avoir aussi des prestataires qui peuvent donner des conseils, proposer la formation à l'intérieur aussi. PLAZARA se déplacera un jour, les élus sont au courant, ils vont venir nous expliquer le travail qu'on a fait jusqu'à maintenant et ce qu'on compte faire, la charte c'est une des choses qui a été faite parce que c'était pressé, elle va être appliquée dans le bulletin municipal déjà et on va tenir compte de tout ce qu'on a mis en marche pour l'applique. Dans les affiches, les communications qui se font on tient compte déjà de la Charte, c'est une Charte pratique et après il y aura toutes ces parties de formation et des prestations. Je pense qu’un an ça ne suffit pas, on ne fait que commencer. Quand on parle de la technicienne en développement de la langue basque, c'est son travail cela n'a rien à voir avec ça. Je veux dire qu’elle planifie sur trois ans et quand on est en train de planifier sur trois ans, il y a un plan de mandature aussi qui est en lien, mais c'est justement là qu'on voit le besoin de prestataires qui sont spécialisés dans des choses que nous, pour le moment, on ne peut pas donner. Et puis, elle a des limites notre technicienne en langue basque parce qu'elle est très impliquée aussi dans la communication ; pour que la communication soit bilingue il faut qu'elle soit en plein cœur de la communication. Voilà donc on ne peut pas tout lui demander, elle fait déjà un travail justement de voir tout ce qui peut être amené pour la politisation de la langue basque mais aussi dans la formation. »
M. Etchebarne
« Ça ne peut pas être un organisme de formation quand même, il faut être QUALIOPI ! »
M. Sudupe
« C'est un organisme de formation »
M. Etchebarne
« C’est un organisme de formation ? Elle a été créée en janvier et elle est certifiée QUALIOPI aujourd'hui ? «
M. Sudupe
« non, mais les gens ne sont pas nés en janvier, ils ont tous de l'expérience, ils sont tous dans des institutions et chacun a même sa part de connaissances et de savoir-faire. Ah, mais non mais vous n’y croyez pas, c'est tout ! »
M. Etchebarne
« Il faut être certifié QUALIOPI quand on est organisme de formation, ça ne s'invente pas, il faut être certifié, il faut que la structure soit certifiée. Aujourd'hui on ne peut pas être certifié en trois mois, 6 mois. »
M. Sudupe
« Ils sont déclarés, ils sont en train de former les groupes «
M. Tellechea
« Si je peux me permettre le mode QUALIOPI je le connais bien, mais on ne peut pas mettre une politique linguistique sans un horizon de N+1 ou N+2, ça c'est à l'échelle d'une collectivité, d'un établissement etc, c'est une évidence. Je pense qu'il faut faire un peu confiance aussi, on est dans une petite commune il faut qu'on travaille un peu en confiance sur des réseaux Pruden, il nous présente des gens qu'il considère comme compétent, c'est notre fonctionnement »
M. Le Maire
« Merci M. Tellechea »
Mme Eizaguirre
« Juste pour exemple, Saint Jean de Luz, qui est une commune voisine qui a une convention de partenariat, de mise en place de politique linguistique avec l'Office Public de la Langue Basque et la communauté d’agglo. »
M. Sudupe
« Mais nous aussi nous l'avons, il faut que l'on mette le COPIL en marche, ils n’en sont pas à cette étape-là, c'est tout, on ne peut pas comparer les modèles »
AFFAIRES SCOLAIRES -— PETITE ENFANCE
11. Tarification des cantines — rentrée septembre 2023
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 16 mai 2022, le Conseil Municipal avait approuvé la signature d’une convention de groupement de commandes entre la ville d'Urrugne et le Syndicat intercommunal des écoles Maternelles et Primaires de Ciboure et Urrugne pour la passation de marchés relatifs à la fourniture courante et de services de fabrication et de livraison de repas en liaison froide.
Ainsi, les cantines des écoles d'Olhette, du Bourg et du Groupe Scolaire de FUntxin sont livrées désormais par le même prestataire à savoir la Société SCOLAREST.
Dans le cadre du Plan de mandature visant à mettre en œuvre une stratégie agricole et alimentaire avec un objectif de 100% d'alimentation paysanne sans intrant chimique, bio et locale, au niveau des structures communales, un nouveau cahier des charges ambitieux a été défini pour le menu des cantines scolaires allant au-delà des objectifs de la loi Egalim.
Malgré une hausse de 25% des coûts de restauration, la Municipalité a décidé de ne pas impacter les tarifs lors de la première année de changement.
Pour autant, les tarifs cantine mis en place par le Syndicat intercommunal des écoles Maternelles et Primaires de Ciboure et Urrugne, pour le Groupe Scolaire de l’Untxin étant différents de ceux appliqués pour les cantines des écoles du Bourg et d’Olhette, il conviendrait de procéder à une harmonisation afin que les tarifs soient identiques pour toutes les cantines.
Monsieur le Maire précise que des réunions d’information ont eu lieu les mardi 30 mai 2023 et le mercredi 31 mai 2023 pour informer les parents d'élèves des 3 écoles des modifications qui interviendront à la rentrée de septembre 20285.
C'est la raison pour laquelle, Monsieur le Maire propose une nouvelle grille tarifaire. Les modifications par rapport à la grille actuelle portent sur :
- Le rajout d'une nouvelle tranche dans le cadre de la politique sociale tarifaire: de 0 à 650 - Et l'augmentation de 31 centimes des tarifs de la tranche de 1230 à 1560
Tarifs actuels — Année scolaire 2022-2023
TRANCHES TARIF REPAS TARIF REPAS Quotients Familiaux EN MATERNELLE EN PRIMAIRE
< à 750 2.40 € 2.44 €
de 751 à 1003 3.40 € 3.46 € de 1004 à 1229 3.75 € 3.83 € de 1230 à 1560 4.15 € 4.25 € > à 1561 et hors 5.40 € 5.51 € commune
REPAS ADULTES 5.85 € 5.85 €
Tarifs qui seront appliqués à partir du 1°’ septembre 2023
TRANCHES TARIF REPAS TARIF REPAS Quotients Familiaux EN MATERNELLE EN PRIMAIRE
De 0 à 650 2.10 € 2.14 €
De 651 à 750 2.40 € 2.44 €
de 751 à 1003 3.40 € 3.46 €
de 1004 à 1229 3.75 € 3.83 €
de 1230 à 1560 4.46 € 4.56 €
> à 1561 et hors 5.40 € 5.51 € commune |
REPAS ADULTES 5.97 €
Après présentation à la Commission de Finances réunie le 19 juin 2023, et après en avoir délibéré le Conseil municipal à la majorité de ses membres décide :
> D’APPROUVER les tarifs pour les repas servis dans les cantines publiques d'Urrugne à compter du 1er septembre 2023 comme indiqué dans le tableau ci-dessus.
M Gavilan, Mme Goya, M. Levréro votent contre.
M. Etchebarne, Mme Izaguirre, Mme Besnard, M. Fourcade s’abstiennent.
Votes pour :26 Votes contre : 3 Abstentions : 4
M. Gavilan
« Si je comprends bien cette tarification, c'est le fruit d'une analyse qui est due surtout à l'incorporation de l'école de Socoa en intercommunal géré par Urrugne ? »
M. Bayo
« qui vise en deux ans à harmoniser les pratiques tarifaires sur Socoa »
M. Gavilan
« Jusqu'à présent Socoa était donc rattaché à Ciboure ? »
M. Bayo
« c'est ça »
M. Gavilan
« Les premiers prix par rapport au quotient familial, c'est 1 € à Ciboure. Donc là jusqu'à présent ils payaient 1 € et maintenant ils vont payer 2,10€, 2,14€ ? »
M. Bayo
« non puisque d'abord le dispositif de 1€ à Ciboure n'a démarré que cette année. Donc il y a deux ans le dispositif 1€ n'existait pas »
M. Gavilan
« ça veut dire que l'enfant cibourien qui vient à l'école à Socoa va payer un tarif différent largement supérieur à celui d'Urrugne alors qu'il est Cibourien ? »
M. Bayo
« Oui » M. Gavilan
« Ce n'est pas de l'harmonisation »
M. Bayo
« De la même manière que les enfants Urruñars bénéficiaient jusqu'à la rentrée 2023 d'un tarif largement inférieur à ce que payent les autres familles qui habitent Olhette ou le bourg. »
M. Gavilan
« dans tous les cas, j'ai repris un petit peu tous les tarifs : tout le monde y gagne ou presque ou est égal, et il y a une tranche qui en plein la figure entre guillemets, c'est les seuls qui vont payer plus cher, c'est toujours la même tranche, la tranche moyenne qui toujours pénalisée »
M. Bavo
« J'ai expliqué pourquoi »
M. Gavilan
« L'harmonisation on l'a fait à la marge puisque les cibouriens ont des tarifs bien plus bien plus bas que ceux d'Urrugne. L'harmonisation n'existe pas. »
M. Bayo
« Bien sûr qu'elle existe. Dans deux ans les tarifs de Socoa et les tarifs du bourg et d'Olhette seront les mêmes, exactement les mêmes au centime près. »
M. Gavilan
« pas par rapport à Ciboure ni à Hendaye d’ailleurs parce que j'ai vu qu'Hendaye était à 1,10€. »
M. le Maire
« On n’a pas dit qu’on s'harmonisait vis-à-vis des communes voisines on a dit qu'on s'harmonisait entre écoles d'Urrugne »
M. Gavilan
« Les classes moyennes vont encore en prendre un petit peu plus »
M. le Maire
« On a compris »
M. Etchebarne
« Je comprends ce que dit M. Bayo sur l'harmonisation mais c'est vrai que c'est une harmonisation par rapport aux écoles Urrugnardes sauf que là on est sur un quartier intercommunal donc c'est vrai que ça peut poser problème, en fait qu'aujourd'hui Ciboure a une politique tarifaire plus ambitieuse, si je peux me permettre, avec des coûts tarifaires bien plus bas donc qui va recréer territorialement je dirais une sorte de différence. Donc aujourd'hui ces populations-là plutôt que d'aller dans l'école publique, finalement peut-être demain vont aller dans l'école privée, si elles n'ont pas le même tarif. Donc je ne sais pas quel si lorsqu'on met en place une politique tarifaire il faut penser et territoire communal et également territoire intercommunal, il s’agit d'avoir une cohérence je dirais non pas qu'au niveau de la commune mais également des communes qui nous touchent. C'est vrai que ça risque d'être vécu comme étant un peu injuste même si je comprends ce que vous disiez M. Bayo qu'en fait dans l'échelle des tarifs, il y en avait une qui était en décalage par rapport à la grille aujourd'hui qu'on a à Urrugne. Mais demain avec tout ce qui s'est passé en plus à Socoa, rajouter juste sur ces catégories de population, effectivement c'est toujours en plus, pas de chance, toujours un peu les mêmes qui fiscalement sont pénalisés, on vient toucher au final qu'une seule catégorie de ménage. Donc c'est ça qui risque d'être peut-être mal vécu aussi à un moment donné où on pointe et un quartier et une catégorie de revenus »
M. Bayo
« Juste pour dire quand même que même si le nombre de personnes qui bénéficieront de la baisse n'est pas très importante il y a la création d'une nouvelle ligne qui est plus avantageuse qu'auparavant. »
Mme Araguas Cazemayor
« Dire aussi que les parents d'élèves ont été rencontrés et que l’on a exposé aussi ces modifications qui ne font jamais plaisir à personne et rétablir aussi une petite vérité : c'est-à-dire que le repas à 1 euro dont vous parlez M. Gavilan, appliqué par Ciboure, il est appliqué par Ciboure car il y a une aide de l'État pour les communes qui ont certaines caractéristiques, dont le fait d'être une commune de moins de 10000 habitants. Donc nous ne bénéficions pas de cette aide de l'Etat pour appliquer ce tarif- là »
M. Bayo
« Juste pour lever un doute également : le tarif moyen qu'applique aujourd'hui une école privée, par exemple, est un tarif qui est uniforme quel que soit le quotient familial et qui est en moyenne plus élevé que le repas moyen que facture la commune. C'est la réalité »
FINANCES
12. Compte Financier Unique 2022
Dans le cadre du passage à la nouvelle nomenclature comptable M57 , le compte de gestion établi par le Trésor Public et le Compte administratif établi par la commune, sont maintenant fusionnés dans un seul document : le Compte Financier Unique.
Monsieur le Maire est sorti de la salle et ne participe pas au vote Monsieur Bayo présente aux membres du conseil municipal le Compte Financier Unique 2022 du Budget Principal , dont les résultats sont les suivants :
Section de fonctionnement
Dépenses réalisées 9 811 362.14 € Recettes réalisées 11 248 313.01 €
Résultat de l'exercice 2022 - Excédent 1 436 950.87 € Résultat global avec excédent 2021 reporté Excédent 3 868 498.39 €
Section d'investissement
Dépenses Réalisées 3 837 546.12 € Recettes Réalisées 4 126 504.89 €
Résultat de l'exercice 2022 Excédent 288 958.77 € Résultat global avec déficit 2021 reporté (-600 550.53€) Déficit — 311 591.76 €
Restes à réaliser en Dépenses 2 123 283.60 € Restes à réaliser en Recettes 690 016.63 €
Résultat d'investissement global avec reports Déficit - 1 744 858.73 €
Après présentation à la Commission des Finances réunie le 19 juin 2023, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité de ses membres décide
> D’APPROUVER le Compte Financier Unique 2022 de la Commune d'Urrugne. M. Gavilan, M. Levréro, Mme Goya votent contre
M. Fourcade, M. Etchebarne, Mme Izaguirre, Mme Besnard s’abstiennent.
Votes pour : 25 Votes contre 3: Abstentions :4 Ne participe pas au vote : 1
M. Garvilan :
« C'est quand même un acte important, il faut quand même le commenter. Je ne rentrerais pas dans les détails des chiffres. Je voudrais rappeler qu'en 2022 le budget primitif, le compte administratif ont été votés en mars 2022.
En 2023 nous le votons en juin parce que la loi nous interdit de le voter en juillet en espérant que les vacances passent dessus, tout cela parce que les chiffres ne sont pas bons.
Ne mettez pas en avant le faux prétexte de la nouvelle procédure du Compte Financier Unique, les documents sont disponibles depuis plusieurs mois. Je me baserai sur les données du budget primitif voté en mars 2022, celui-là même qui devait donner le départ de l'acte 2 du mandat et je ne reprendrai pas les décisions modificatives en investissement votées en décembre 2022, du jamais vu. Il fallait tenter d'atténuer les mauvais chiffres donc un compte administratif, deux budgets.
Le fonctionnement : il faut dépenser à tout prix, à tout-va :9 177 000 € alors que nous avions dépensé 7 758 000 €en 2020, 1 419 000€ de plus en deux ans, plus 18%. Et pour financer tout cela, on augmente les impôts et comme ce n'est pas suffisant, cette année on baisse les subventions à certaines associations de 20%. L'investissement : budget primitif 2022 : 9 135 000 € de dépenses prévisionnelles pour un total réalisé de 3 837 000, soit seulement 46% de ce qui était programmé. Là, également, du jamais vu. Toutes ces données nous amènent à voter contre ce compte administratif. »
M. Bayo
« Je ne vais pas nier la deuxième partie de ton intervention puisqu'elle s'appuie sur des chiffres et qui sont incontestables. Ce qui me surprend, c'est la mauvaise foi dont tu fais part en disant que si on retarde la présentation des comptes c'est parce que les comptes sont mauvais : c’est manquer de respect totalement aux services qui établissent ces comptes et bien sûr manquer de respect aux élus qui les présentent, mais ça c'est autre chose, ce n’est pas interdit. Par contre ce qui est de mauvaise foi, c'est de dire que les comptes qui sont présentés habituellement dans les temps, cette année ils sont présentés parce qu'ils sont mauvais, mais je t'ai déjà entendu dire sur les deux exercices précédents qu'ils sont mauvais : qu'est-ce qui change ? Aujourd'hui, ce qui change, c'est qu'effectivement il y a une nouvelle nomenclature comptable qui ne nous a pas permis en temps et en heure de présenter les comptes tels qu'on aurait voulu les présenter, »
M. Gavilan
« Pour ce qui est du manque de respect, jamais vis-à-vis des services, jamais vis-à-vis, des élus. C’est une analyse qui est personnelle, elle m'appartient : elle est pour moi objective, elle est pour toi subjective, je n'ai pas de problème là-dessus. La seule chose est qu'on est bien fin juin et dans quatre jours on ne pouvait plus présenter de compte administratif. Les chiffres sont là et ils sont parlants. »
M. Bayo
« Je le répète puisque tu insistes, les chiffres sont là, ils ne sont pas contestables ni contestés. Ce qui est contesté, c'est l'argument que tu avances pour les présenter aujourd'hui. »
13. Affectation définitive des résultats 2022
Monsieur le maire réintègre la séance
Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que conformément à l'instruction M 57, il convient d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2022 et indique qu'il résulte au regard du compte de gestion visé par le Comptable les résultats d'exécution 2022 suivants :
e Résultat excédentaire 2022 de la section de fonctionnement : 3 868 498.39€
e Résultat déficitaire 2022 de la section d'investissement : - 311 591.76€
Monsieur le Maire propose d'affecter les excédents de la section de fonctionnement et d'investissement de la manière suivante :
Section Investissement _:
« Affectation du résultat » au compte 1068 pour la somme de 1 744 858.73 € Cette affectation prend en compte le déficit d'investissement de la section d'investissement (- 311 591.76 €) ainsi que le résultat des restes à réaliser de 2022 vers l'exercice 2023 (- 1 433 266.97 €)
Section Fonctionnement :
Excédent 2022 reporté au compte de recettes 002 « Résultat de fonctionnement reporté » pour la somme de 2 123 639.66 €
Après présentation à la Commission des Finances réunie le 19 juin 2023, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :
> D’APPROUVER l'affectation des résultats du Compte Financier Unique 2022.
M. Tellechea, M. Gavilan, Mme Goya, M. Levréro, M. Fourcade, M. Etchebarne, Mme Izaguirre, Mme Besnard
s'abstiennent.
Votes pour : 25 Abstentions :8
14. Autorisation de signature de protocole d'accord de règlement de pénalités Bouyques Télécom
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que dans le cadre de la fourniture de services de télécommunications pour les besoins des services de la commune, il a été procédé au lancement d’un appel d'offres ouvert pour la conclusion d’un marché public d’une durée de vingt -quatre-mois, renouvelable par période d’un an deux fois. Cet appel d'offre comprenait deux lots qu'a remporté la société Bouygues Télécom en 2017.
Lors de l'exécution de ces marchés, le titulaire a accusé un retard cumulé de 520 jours dans la mise en place du service, ayant entrainé l'émission d'un titre de recette de 52 000 € au titre des pénalités de retard le 7 janvier 2019.
Bouygues Télécom a sollicité une réduction de ces pénalités au regard du montant du marché.
Après analyse et négociations, les parties s'entendent sur un montant de 30 000€ euros pour mettre fin au litige.
Dans ce contexte, les parties sont convenues de conclure un protocole transactionnel aux conditions prévues dans le document joint en annexe.
Après présentation à la Commission des finances réunie le 19 juin 2023, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide:
> D'’APPROUVER le montant de 30 000 euros pour mettre fin au litige
> D’'APPROUVER les termes du protocole transactionnel tels que prévus dans le document en annexe
Votes pour : 33 15. Répartition des primes agro-alimentaires 2020-2021-2022
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la commune est gestionnaire depuis plusieurs années d’un espace pastoral collectif. À ce titre, elle était engagée dans le contrat PHAE (Prime Herbagère Agro- Environnementale) qui est arrivé à échéance le 14 mai 2015.
Pour le remplacer, un nouveau dispositif intitulé MAEC (Mesures Agro-Environnementales et Climatiques) a été mis en place à compter du 16 juin 2015.
Bien que l'objectif soit toujours le maintien des pratiques pastorales, son cadre d'application, son cahier des charges et les modalités de contrôles sont différents
Cette nouvelle mesure agro-environnementale est plus complexe, plus restrictive, et plus contraignante que la précédente
Ainsi, les espaces éligibles à la prime sont considérablement réduits par l'application de nouveaux critères d'éligibilité. Ils doivent être « consommables, accessibles et réellement pâturés ». En fonction de ces critères contrôlés sur le terrain, les espaces seront classés selon 5 catégories avec possibilité de non admissibilité. Les montants des primes versées aux gestionnaires des espaces pastoraux ont aussi été revus à la baisse de manière importante. Contrairement aux dispositifs précédents les gestionnaires des espaces pastoraux n'ont plus obligation de la reverser, dans son intégralité aux éleveurs utilisateurs de ces espaces. Ils peuvent la conserver entièrement, la partager en tout ou partie, mais la partie conservée doit être utilisée pour l’entretien, l'amélioration des espaces pastoraux et /ou la réalisation d'aménagements, d'équipements en faveur des pratiques pastorales (opérations de giro-broyage, passages canadiens, clôtures, parcs de contention, abreuvoirs….).
Sur la période de 2019 à 2022, la commune a engagé pour 81 200€ de travaux.
L'instruction des dossiers par la DDTM terminée, le détail des sommes perçues par la Commune est le suivant :
- ASP Aides MAEC 2019 : 17.859.72 €
- ASP Aides PAC 2020 : 21 419.96
- ASP Aides PAC 2021: 34 309.35 €
- ASP Aides PAC 2022: 11 494.47 €
- Soit un total de = 85 083.50 €
Il convient maintenant de fixer les modalités de répartition de la prime
Il est proposé de répartir la prime de la manière suivante : 60% aux éleveurs utilisateurs des espaces collectifs et 40% à conserver par la commune pour mener des actions de pastoralisme.
Après présentation aux membres de la commission de Finances réunie le 19 juin 2023, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :
> D’APPROUVER les modalités de répartition ci-dessus ainsi que le détail des versements par millésime fourni en annexe.
M. Etchebarne, Mme Izaguirre, Mme Besnard, M. Fourcade s’abstiennent.
M. Gonzales David ne participe pas au vote.
Votes pour :28 Abstentions : 4 Ne participe pas au vote : 1
M. Fourcade
« c'est un sujet qui entre dans les thèmes d'agriculture, un thème de montagne, un thème biens communaux ? et est-ce que ça a été discuté dans une commission, une des commissions thématiques qui traite de ces sujets- là ? Je n'en ai pas le souvenir. M. le Maire
« peut-être mais je ne sais pas...la réponse est non »
16. Décision Modificative n°1
Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal qu’une DECISION MODIFICATIVE (N°1) de crédits est nécessaire pour ajuster des crédits votés au BP 2023, et inscrire des dépenses nouvelles. (Tableau ci- dessous)
SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES Compte Montant
Autres charges de gestion courante 65888 +39 880€
Mandats annulés sur l'exercice précédents 673 +22 000€
Virement à la section d'investissement 023
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 61 880€
RECETTES
Dotation Globale de Fonctionnement 74111 31 880€ {notification DGCL)
Reprise pénalité Bouygues Telecom 30 000€
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 61 880€
SECTION INVESTISSEMENT
Montant
DEPENSES Compte
Acquisition et frais notariés — maison « Hibia » 330 000€
Extension locale communal Olhette 30 000€
Etude faisabilité Pump track +10 000€
Renouvellement parc informatique - 10 000€
Paiement avance forfaitaire Kafartenea 11 037.43€ Paiement avance forfaitaire Handia Baiïita 16 974.53€
Paiement avance forfaitaire Itinéraire pieton 138 593.11€ cycle 3&4
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 526 605.07€
RECETTES Compte EE
Emprunts 1641 360 000€
Remboursement avance forfaitaire Kafartenea 11 037.43€
Remboursement avance forfaitaire Handia Baita 16 974.53€
Remboursement avance forfaitaire Itinéraire 138 593.11€
piéton cycle 3&4
Virement de la section de fonctionnement 021
Après
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 526 605.07€
présentation à la Commission des Finances réunie le 19 juin 2023, et après en avoir délibéré, le Conseil
municipal à la majorité de ses membres décide :
> D’APPROUVER cette décision modificative n°1.
M. Gavilan, M. Levréro, Mme Goya, M. Etchebarne, Mme Izaguirre, Mme Besnard, M. Tellechea, M. Fourcade votent contre
Votes pour : 25 Votes contre : 8
M. Gavilan :
« Je ne me rappelle pas si on avait émis le titre Bouygues, on a encaissé la somme ? »
M. Bayo
« Non on ne l'a pas encaissé, on a émis une provision »
M. Gavilan
« Le pump-track, je renouvelle la question que j'ai posée lors de la Commission finances : quand on a voté le budget du syndicat intercommunal de FUntxin, j'ai demandé s'il y avait dans les dépenses prévues en investissement des frais d'études pour le pump-track. On m'a répondu que oui donc sur le syndicat de l'Untxin. Donc est-ce qu'il y a des études qui sont faites parallèlement sur le syndicat de l'Untxin mais également sur le budget de la commune »
M Regerat :
« Pour l'instant le supplément de budget qui a été mis en ligne c'est justement pour essayer de répondre aux questions qui se posent, c'est-à-dire il y a plus de 5 000€ d'études acoustiques puisqu'on nous dit que ça fera du bruit, on n'en sait rien, on a donc demandé à un spécialiste acoustique de faire des mesures de ce qu'il ya comme bruit en ce moment et de ce qui se rajouterait avec un pump track dessus. Ce sont donc des études supplémentaires qui ont été faites sur ça. L'étude est sur le budget communal pour l'instant, on a un supplément. Ce qui a été décidé c'est de prendre un bureau d'étude qui va étudier plusieurs lieux Socoa et d'autres pour voir la faisabilité. »
M. Gavilan
« Ma question n'était pas celle-là. Ma question est de savoir quand on a voté le budget du syndicat intercommunal dont tu es le président s'était posée la question »
M. Regerat
»je te répondrai lors de la prochaine réunion du syndicat communal de l'Untxin. Aujourd'hui effectivement il y a un budget sur le syndicat de l’Untxin qui ne s'appelle pas pump-track mais « aire de jeux ou d'aménagement pour les jeunes », c’est des jeux. »
M. Gavilan
« je me suis positionné sur mon vote en fonction de ta réponse «
M. Regerat
«Tu m'as demandé si ça pouvait être un pump-track, je t'ai dit ça peut être ou ça peut ne pas être un pump track. Il y a 180 000€ je crois de tête sur le syndicat de FUntxin pour des aménagements pour les jeunes ça peut être un peu un pump track, ça peut être des jeux pour les plus petits, il y a même des études pour faire des jeux pour les tout-petits puisque maintenant il n’y en a plus pour les tout-petits. J'espère que je suis plus clair «
M. le Maire
« On est en train de parler d'études de faisabilité, encore une fois les mots ont leur sens, faisable pas faisable ou à déterminer et en fonction de ce qui sera déterminé, on avisera et c'est toujours ce que l'on a dit dès le départ malgré les discours de certains »
17. Création AP/CP- Cuisine centrale — Millésime 2023
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil municipal que dans le cadre de son projet alimentaire de territoire, la commune a décidé de se doter de sa propre cuisine de production.
Elle alimentera, au minimum, les enfants des écoles publiques de la commune, ainsi que le portage des repas pour le CCAS.
Cette cuisine de production prendra place au sein du réfectoire actuel de l'école maternelle du Bourg, qui bénéficiera ainsi de 2 extensions, incluant un nouveau réfectoire qui sera construite sous une partie du préau.
En termes de planning, il est prévu, une remise du programme rédigée d'ici fin juillet 2023, un lancement des consultations en suivant, et une présentation en commission MAPA le 9 octobre 2023.
Les travaux devraient pouvoir débuter à l'automne 2024, pour une durée estimée à 12 mois."
Conformément au décret du 20 février 1997 et aux articles L 2311- 1 et R 2311- 9 du CGCT, Monsieur le Maire indique que cette opération est programmée de 2023 à 2024.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l'instar des autres opérations pluriannuelles de la Collectivité, le Conseil municipal à la majorité de ses membres décide :
> D’AUTORISER la Création de programme définie comme suit :
Objet : Cuisine Centrale Budget de rattachement : budget principal de la Commune
Millésime : 2023
Durée : 3 ans
Montant 1 500 000€
Echéancier prévisionnel des CREDITS DE PAIEMENT: 2023 à 2025 Monsieur le Maire informe que les premières dépenses seront réalisées en 2023 sur les crédits inscrits au budget 2023 (publication marché, Maitrise d'oeuvre, études ).
6. Financements associés : Autofinancement
nswns
M. Gavilan, Mme Goya, M. Levréro, M. Etchebarne, Mme Izaguirre, Mme Besnard, M. Fourcade votent contre. M. Tellechea s’abstient.
Votes pour : 25 Votes contre : 7 Abstentions : 1
Monsieur Fourcade
« Est-ce que ce budget intègre l'extension le remplacement des surfaces qui sont consommées par la cuisine ? Je lis que « c'est une partie du préau qui va être aménagée, un nouveau réfectoire.. », donc est-ce que le budget intègre cela aussi ? »
Mme Daquerre-Elizondo
« Le budget comprend l'aménagement : aujourd'hui, à l'école maternelle là où les enfants mangent, ça sera transformé en cuisine de production et depuis que ce dossier vous a été envoyé, on avait déjà rencontré les agents et j'ai rencontré les directeurs d'école. Et pour une question de mise en place, d'appel d'offres et tout ça il a fallu qu'on avance. Mais pour autant en discutant avec les directeurs d'école on s'est rendu compte qu'effectivement le réfectoire sur une partie du préau n'était pas la meilleure idée. C'était une proposition faite pour limiter les coûts. En fait, quand on est au niveau de la salle polyvalente et qu'on regarde vers l'école maternelle, il y a une partie de pelouse qui ne sert même pas de cours de récréation pour les enfants et donc cette partie-là va être décaissée, le sous-sol sera rajouté à la cuisine de production pour faire sans doute du stockage et le rez-de-chaussée donc le dessus qui vient au niveau de la cour de récréation sera le réfectoire des enfants. Voilà comme cela on n'empiète pas dans la cour et on utilise un espace qui aujourd'hui n'est pas utilisé et juste rotofilé.
Alors le budget ne prend pas en compte cette dernière évolution, pour autant il était important qu'on fasse un chiffrage pour pouvoir lancer les appels. Mais on est largement dans l'assiette, on fera un réajustement l'année prochaine en fonction du dernier prévisionnel «
M. Fourcade
« Ce grand sujet quand même structurant a-t ‘il été soumis au débat en commission et si oui, laquelle ? J'ai entendu parler du plan alimentaire il y a déjà un certain temps : quelles sont les motivations de ce projet, qu'est- ce que Ça apporte ? Enfin je trouve ça une grosse somme parce que là on parle d'1 million 5 et auxquels vont se rajouter encore pas mal de dépenses. Si je pense qu'il faut construire un réfectoire à la place d'une pelouse avec un sous-sol et un étage ça va faire quand même des gros frais à nouveau. Est-ce qu'il y a une étude ? »
Mme Daguerre Elizondo
«Il y a un bureau d'étude qui a travaillé sur les différentes projections que l'on pouvait avoir sur une cuisine de production. On les a fait travailler sur une cuisine de production centrale, des cuisines satellites sur chaque école et le troisième scénario sur une cuisine à l'école maternelle et donc les chiffrages. Effectivement je ne pense pas que je vous l'ai présenté. »
M. Fourcade
« La question exprimée en termes très simple : ça rapporte quoi de faire tout ça ? »
Mme Daguerre Elizondo
« ça rapporte qu’on va faire une cuisine dans laquelle on va pouvoir produire la nourriture de nos enfants, des gens qui sont fournis par le CCAS pour le portage de repas, qu'on va l'adosser à un pôle maraîchage qui va se mettre en place aussi sur la commune et qu'on va produire la nourriture sur place saine, locale et en agriculture biologique si possible. Donc, oui je crois que ça vaut le coup »
M. Fourcade
« Economiquement il y a des chiffres ? c'est très joli ces idées, moi je ne suis pas contre mais par rapport à aujourd'hui, ça va coûter de l'argent à la commune et on vient de parler du tarif des cantines, ça va tripler, quadrupler ? »
M. Bayo
« Non l'impact sur le prix du repas est compris entre 1 € et 1,20 € ».
Mme Daquerre -Elizondo
« Ensuite les investissements ce sont des choix politiques et ça on l'avait dans notre projet de mandature et c'était prévu »
M. Gavilan
« Est-ce que cette structure sera ouverte à toutes les écoles d'Urrugne ? »
Mme Daquerre Elizondo
« Pour l'instant c'est un chiffrage et une projection pour les écoles publiques. Ensuite il y a un travail qui va être à mener pour les écoles privées mais c'est dans un deuxième temps et il faut d'abord que j'en parle avec les directeurs des écoles privées avant de vous en parler. »
M. le Maire
« Alors on parle beaucoup de chiffres, on parle moins de l'intérêt de tout ça, c'était un engagement fort de notre campagne, après ça peut ne pas être partagé, ça c'est sûr. Mais aujourd'hui effectivement on parle d'un sujet de souveraineté alimentaire. Alors je sais que ce n'est pas un souci pour certains d'entre vous mais effectivement nourrir aujourd'hui nos enfants, comme on s'est engagé, les enfants de toutes les écoles de la commune avec des produits sains qui sont produits sur le territoire de la commune. Ils vont être produits sur un pôle qui va être créé, alors il y a un terrain effectivement qui a un moment donné était prévu pour de la construction et qui a été t annulé par le tribunal administratif vous avez le début de la réponse.
M. Etchebarne
Oui mais c'est les hommes qu'il faut derrière, c'est des hommes. »
M. le Maire
« Evidemment c'est sûr que les légumes ne vont pas pousser tout seuls »
M. Etchebarne
« Quels hommes vous allez mettre dessus ? »
M. le Maire
« Vous verrez l'année prochaine on ne va pas commencer à parler d'embauche »
M. Etchebarne
« Alors qu'on vote aujourd’hui un début de projet, vous n'avez pas l'impression que vous commencez à l'envers ?
M. le Maire
« non, non, on remplit simplement nos engagements vis-à-vis des Urruñars, après vous pouvez ne pas les partager encore une fois c'est votre droit le plus strict et vous pouvez parler que de chiffres »
M. Etchebarne
« Je pense que quand on gère quand même des fonds publics que c'est important quand même de parler de chiffres à un moment donné et nous on est assez inquiet de voir dans trois ans comment on va retrouver les caisses, c'est vrai, je pense que ça fait partie un peu quand même de des responsabilités politiques parce que là vous êtes sur du militantisme. Comment vous pouvez nous prêter des intentions de ne pas être pour le projet que vous mettez en place. Le problème c'est qu'aujourd'hui encore une fois vous parlez de démocratie participative au tout démarrage du conseil municipal et là pas le début du commencement de présentation d'un projet. Vous foncez sur un projet avec aucun chiffre, si ce n'est un million et demi de travaux, de coûts. On n'a rien derrière, on n'a pas de plan de financement, on ne sait pas sur quoi ça repose exactement, les terrains agricoles heureusement, on en a sur Urrugne, ça on le sait bien. Mais sur quoi ça repose ? On nous parle de 1€, 1,20 de coûts supplémentaires par repas sauf qu'après vous nous parlez de l'école privée en second temps. Donc comment on peut mettre un plan de financement en route, un « business plan » comme on dit en économie, partir sur de tels engagements financiers par principe politique, ok. Mais derrière ça engage tellement de choses et tellement de responsabilités, d'une organisation aussi à mettre en place qu'aujourd'hui vous nous demandez encore de voter quelque chose sur lequel hormis le projet, l'idée, le sens que vous voulez y mettre dans ce projet- là, on n'a pas le début du commencement de savoir où c'est qu'on s'engage. Donc comment voulez-vous qu’on vote alors que là, vous avez parlé de démocratie participative avant, vous demandez à la population qui va s'associer avec vous dans les assemblées de présenter deux, trois projets et de voter ces projets-là, de se positionner dessus. Et là on demande de se positionner sur un seul projet, voilà, on doit partir sur ce projet- là d’un million et demi d'euros c'est normal, » c’est un bon projet ». On l'a mis dans notre programme, dans notre mandat, allez-y ayez confiance en nous, c'est un super projet : un million et demi cuisine centrale communale. » Est-ce que la bonne échelle c'était vraiment la commune, est-ce que ce n'était pas l'intercommunale ? Est-ce qu'à un moment, il n'y a pas une économie d'échelle avant de se lancer dans ce projet-là ? Est-ce que le seul projet à prendre en référence c'est Sartoux c'est ça ?
On a eu une réunion où vous nous avez présenté effectivement votre visite, l'esprit du projet, mais derrière on n'a rien eu encore une fois. À aucun moment vous avez présenté deux trois hypothèses de travail. Vous avez évoqué Mme Elizondo effectivement différentes hypothèses sur différentes écoles ou le regrouper sur un seul site, on n'a jamais été associé, on n'a jamais été informé de la démarche que vous aviez, où est-ce que vous en étiez, les réflexions que vous aviez. Et on nous présente aujourd'hui au conseil municipal ce projet, on doit voter ça. De toute façon, on est minoritaire, on est que 8 donc forcément le projet va passer, il n’y a pas de souci mais ne parlez pas de démocratie ou de démocratie participative alors qu on est informé de rien avant de venir à un conseil municipal. C'est cela qui est gênant dans votre méthode. On va être obligé de voter contre, encore une fois, ce projet-là et vous et je sais que vous le faites exprès en plus, c'est ça qui est vicieux dans votre façon de faire, parce que derrière vous allez pouvoir communiquer dans deux ans, trois ans en disant : « ils ont voté contre ce projet-là. Mais oui je sais que vous le faites exprès en plus. Donc on va voter contre parce qu'on ne peut pas faire autrement, on ne peut pas être d'accord sur un engagement d'une telle somme sans avoir préparé plus que ça ce projet- là «
M. Tellechea
« J'ai parlé de bonne foi tout à l'heure, quand Pruden nous a présenté des associations et j'aimerais que l'inverse fonctionne un tout petit peu aussi parce que dès qu'on pose des questions, on a l'impression d'être cassant, en désaccord, de se nourrir de hamburgers, d'être des bourgeois etc. Ça ne fonctionne pas comme ça. Nous tous on aime Urrugne aussi, ce qu'on cherche c'est l'idéal pour Urrugne mais c'est vrai qu'on a vu un idéal quand tu nous a présenté Mouans-Sartoux, les adhésions à des associations qui étaient dans cet esprit- là de souveraineté alimentaire, on a voté pour tout ça, on a voté pour un diagnostic agricole où on a dit » tiens il faut qu'on aille sur un projet intercommunal Biriatou, Hendaye, il y a des choses à faire etc. » . On a on a voté dans l'idée que tous les enfants d'Urrugne puissent bénéficier de ça en tout cas qu'on étudie cette opportunité, même la maison de retraite. Et aujourd'hui quand on dit « vous ne parlez plus que des écoles publiques : où sont passés les jeunes de l’ikastola, où sont passés les jeunes de l'école privée etc où sont passés les maisons de retraite « et là on ironise. On ne peut pas fonctionner comme ça, donc oui on a besoin de questions, le projet nous intéresse depuis le départ et il commence à être réduit à peau de chagrin et il va finir où ? «
M. le Maire
Il vous a été dit il y a quelques minutes que c'était la première phase l'école publique, deuxième phase l'école privée et troisième phase maison de retraite
M. Tellechea
« Ce n'est pas tout à fait ça qui a été dit : « on doit discuter avec le directeur .… » M. le Maire
« Oui, ça viendra . Je vous rappelle quand même qu'on a un engagement sur toutes les écoles «
Mme Daquerre Elizondo
« L'école Saint François Xavier est quand même dotée d'une cuisine, une cuisine de production pour 500 couverts, donc il faut qu'on arrive à collaborer, à travailler ensemble voilà donc tout ça c'est un travail qu'on est en train d'amener »
M. Tellechea
« Donc nos questions se justifient, vous êtes en train de les traiter ? »
M. le Maire :
« Je ne crois pas avoir dit que vous étiez cassant ou des mangeurs de hamburgers dès que vous posiez des questions et moi en tout cas je n'ai pas tenu ce genre de propos, je ne crois pas en avoir entendu de similaire aujourd'hui. »
Mme Poveda
« Biriatou a une cuisine qui a été construite récemment . Je crois que, pour moi, vous faites preuve de d'une certaine frilosité, une frilosité vis-à-vis des Urruñars, des Urruñardes sur un projet ambitieux, un projet qui est totalement viable. Je pense que cette frilosité en tout cas elle est à l'image un petit peu d'une politique à petit échelle. En réalité je crois que nous allons pouvoir construire ce projet ambitieux qui va fédérer aussi tout un travail avec les agriculteurs et les maraîchers de notre commune et de toute façon, oui ce projet il est à l'étude, d'ailleurs je vais me tourner vers mes collègues qui sont là pour aussi approuver l'ambition de ce projet et qui sera dans tous les cas au bénéfice des enfants, des personnes âgées, de la qualité alimentaire que nous allons pouvoir leur apporter. Les chiffres, oui mais une volonté quand même j'allais dire ambitieuse politique de qualité vis-à-vis de nos concitoyens et nos concitoyennes, c'est pour cela que nous avons été élus et pas vous. »
M. Gavilan
« Il faut quand même parler de Biriatou, je pense qu'on est dans une autre démarche à Urrugne. Urrugne c'est une cuisine centrale et le maraîchage qui sera fait par les employés communaux. Je ne pense pas qu'à Biriatou on soit sur cette démarche-là, entre autres bien sûr. Donc je pense très sincèrement que jusqu'à présent on n'a pas empoisonné nos enfants et à chaque fois qu'on a demandé à notre prestataire d'amender, de modifier le contrat, alors on a parlé tout récemment avec les menus vegan, on a obtenu gain de cause. Il y a le bio, ça évolue. Personnellement et quitte à mettre les pieds dans le plat, sans jeu de mots je ne suis pas certain qu'une collectivité, mairie soit la meilleure pour produire des menus de cette façon-là. Les problèmes de ressources humaines … je le dis franchement, sans polémique, je vous donne mon sentiment et peut-être que je suis le seul à le penser mais je vous dis franchement je ne pense pas qu'une commune soit la plus qualifiée pour élaborer des repas, je pense qu'il y a des entreprises qui sont dédiées pour cela elles travaillent bien qu'on a depuis de très longues années donne la satisfaction, les enfants sont très contents, les parents également. Là aujourd'hui on va mettre, et ça a été repris par Sébastien Etchebarne, on va mettre la mairie en position difficile en termes de finances, il faut le dire aussi. Il n'y a pas que les finances, c'est sûr mais on va se mettre en difficulté sur les finances : ce million 500 000, quand on voit qu'on emprunte aujourd'hui 300.000 euros pour acheter un bien immobilier, ça voudra dire que ce qui va se passer pour la cuisine centrale, il va falloir le financer par de emprunt. Ça va faire des frais derrière aussi. Alors que jusqu'à présent on ne va pas se plaindre de la prestation SCOLAREST. Là où tu as raison c'est que c'est une promesse de campagne, il faut que vous l'assumiez mais personnellement je ne suis pas favorable à cette cuisine centrale voilà »
18. Taxe Locale sur les Publicités Extérieures — révision des tarifs 2024
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16, il est donné la possibilité à la collectivité d'augmenter les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure pour l'année 2024 et
les années suivantes.
Considérant que cette année, il a été décidé lors du vote du budget de missionner une société pour établir un
nouvel état des lieux des enseignes sur notre commune, ce qui devrait avoir pour effet d'augmenter naturellement
notre base taxable, la dernière ayant été réalisée en 2018.
Après présentation à la Commission des finances réunie le lundi 19 juin 2023, et après en avoir délibéré, le
conseil municipal à la majorité de ses membres décide de :
> DE REEVALUER les tarifs en vigueur pour 2024 et donc :
e D'exonérer les enseignes si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m° ; e D’appliquer une réfaction de 50 % du tarif concernant les enseignes dont la somme de leurs superficies est supérieure à 7 n° et inférieure ou égale à 12 m?
e De fixer les tarifs comme suit :
2023 2024
Enseignes €/m° €Im°
Surface entre 0 et 7 m° 0 0 Surface supérieure à 7 m? et inférieure ou égale à 12
m2 0 17.70 Surface supérieure à 12 m? et inférieure ou égale à
20 m° 15.50 35.40 Surface supérieure à 20 m° et inférieure ou égale à
50 m°? 31 35.40 Surface supérieure à 50 m°? 62 70.80 Publicités et pré-enseignes non numériques € / m° € | m° Surface inférieure ou égale à 50 m? 15.50 17.70 Surface supérieure à 50 m? 31 35.40 Publicités et pré-enseignes numériques € / m° €/m° Surface inférieure ou égale à 50 m° 46.50 53.10 Surface supérieure à 50 m? 93 106.20
Nb : pour les enseignes, la superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s'y exerce.
> DE DIRE que la recette sera inscrite au chapitre 73 article 73681 « taxe locale sur la publicité extérieure » ;
M. Gavilan, Mme Goya, M. Levréro votent contre.
Votes pour : 30 Votes contre : 3
M. Levréro
« Je considère qu’en pleine période d'inflation alors que les entreprises doivent déjà assumer des coûts énergétiques importants le signal des augmentations que vous prévoyez n'est pas le bon, enfin ça c'est mon point de vue ce n'est pas le vôtre apparemment. La tranche comprise entre 7 m’et 12 m° exonérée jusqu'alors devient imposable quant aux autres formats les augmentations vont de 14 à 128%. Voilà le niveau de vos augmentations prévues alors qu'à mon sens rien ne le justifie, vu les autres dépenses qui se font en souplesse. Vous démontrez ainsi une vision dogmatique de l'entreprise vue comme une « vache à lait, juste bonne à payer toujours plus ». Ce n'est pas un ma conception du monde du travail et du rapport que notre ville doit avoir les entrepreneurs. C'est pour cela que nous voterons contre. »
M. Bayo
« Juste pour mémoire, on s'aperçoit quand même que les entreprises d'elles-mêmes font un équilibre entre ce qu'elles pensent juste de dépenser et ce dont elles ont besoin. On s'aperçoit que, par exemple pas loin d'ici, à un rond-point important, il y a trois ans il y avait un affichage très important pour une entreprise proche et que, quand on a commencé à facturer et bien, je dirais la pollution visuelle en lien avec ce qui était affiché-là s’est supprimée toute seule. À partir du moment où on a commencé à faire payer, l'entreprise a dit non, moi je ne paye plus. Donc il n’y a pas de surtaxation d'office, ceux qui qui ne veulent pas de de surtaxation, ils peuvent diminuer en surface ou accepter les propositions que l'on fait. Il y a une mixité d'intérêt entre celui de l'entreprise et celui de la commune qui ne veut pas non plus qu'il y ait trop de pollution visuelle. Je vous rappelle les grands panneaux de 4 par 3 certains ont disparu «
M. Levréro
« Quand on rentre à Urrugne, on ne rentre pas vraiment à Las Vegas quand même «
M. le Maire
« j'espère jamais »
M. Tellechea
« moi je vous suis sur la pollution visuelle c'est quand même le plus important, les entreprises elles sauront choisir le format qui leur convient. En termes de pédagogie, je pense que les enseignes numériques on aurait pu faire une augmentation encore plus importante pour montrer qu'aujourd'hui l'énergie elle n’a pas à vocation à être uniquement utilisée dans ce type d'enseigne. »
M. le Maire
« Remarque pertinente »
VIE ASSOCIATIVE
19. Tarifs de location des salles municipales - Révision
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu'il est proposé de reprendre la grille des tarifs de location des salles communales à l'identique de ce qui a été voté lors du conseil Municipal du 13 Février 2023 en y ajoutant un tarif à destination des publics suivants :
e Etablissements Publics : Communauté d'agglomération, communes voisines, EPCI, etc.
e Partis politiques
Salles Association | Association | Etablissement Parti Syndic | Société locale extérieure Public Politique privée Salle | Salle de Gratuit 100€ / Jour Gratuit 100€ / 100€ / | 100€/ Stade | réunion Jour Jour Jour seule
Salle de Gratuit 200€ / Jour Gratuit 200€/ | 200€/ | 300€/ réunion Jour Jour Jour avec
équipement
de
restauration
Salle Iturbidea Gratuit 100 € / jour Gratuit 100€/ | 100€/ | 100€/ jour jour | jour Complexe sportif Gratuit 400 € / jour Gratuit 400€/ | 400€/ | 1000 €/ de Socoa jour jour__| jour Fronton Gratuit 250 € / jour Gratuit 250€/ | 250€/|250€/ | Après jour jour | jour en
Salle d'exposition Gratuit 100 € / jour Gratuit 100€/ | 100€/|150€/ | avoir de Posta jour jour | jour Salle d'exposition Gratuit 100 € / Gratuit 100 € / 100 € de Posta semaine et semaine pour pour une 10 € par jour et 10€ une exposition* suivant par jour semaine suivant et 10€
par jour
suivant
Salle de réunion de Gratuit 100 € / jour Gratuit 100€/ | 100€/|100€/ Posta jour jour __| jour Salle de spectacle Gratuit 50 € / jour Gratuit 50 €/ 50€/ | 50€7/ de Socoa jour jour | jour Salle de réunion Gratuit 100 € / jour Gratuit 100€/ | 100€/|100€/ complexe Iturbidea jour jour | jour (tarif par salle)
Foyer municipal de Gratuit 50 € / jour Gratuit 50 €/ 50€/ | 50€/ Béhobie jour jour | jour Salles à Kixoenea Gratuit 50 € / jour Gratuit 50 € / 50€/ | 50€/ jour jour |jour
Tarif
formation salle
Kixoenea: 100 €/ - pour une Gratuit 50 € / jour Gratuit 50 €/ jour journée jour 75€/ - pour deux Gratuit 30 € / jour Gratuit 30 € / jour jours jour 50 € / - pour une Gratuit 20 € / jour Gratuit 20€/ jour semaine jour ACE€ / - pour un mois Gratuit 15 € / jour Gratuit 15€ / jour - pour une Gratuit 10 € / jour Gratuit jour 30 €/ année 10€/ jour jour
délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :
> D’APPROUVER les tarifs de location des salles et équipements communaux comme indiqués sur le tableau ci-dessus
M. Etchebarne, Mme Izaguirre, Mme Besnard s’abstiennent.
Votes pour :30 Abstentions : 3
M. Etchebarne :
« Juste par rapport à la mise à disposition des salles pour des groupes d'opposition, les groupes politiques : est- ce que vous les compter comme étant des partis politiques ou comme étant une association locale ? »
M. le Maire :
« Non pas au titre de groupe politique, les groupes d'opposition ont des droits d'utilisation sur les salles municipales, c'est de droit «
M. Gavilan
« Je ne pense pas qu'il faille proposer toutes les salles et les espaces aux partis politiques, je pense qu'il vaut mieux avoir des espaces et des salles dédiées pour les partis politiques. Je vois très mal par exemple un parti politique occuper le fronton municipal avec des slogans politiques, c'était mon avis mais ce n'est pas u un problème financier, c’est un problème politique si vous estimez que. »
M. le Maire :
« non non, c'est pas une estimation, l'explication que je vais vous apporter est très juridique : puisque aujourd'hui des partis politiques quand ils existent légalement qu'ils n'ont pas été déclarés illégaux, dès lors qu'ils vous demandent la mise à disposition d'une salle municipale quelconque, fronton, complexe sportif ou autre et bien le seul moyen que vous avez de leur dire non c'est de démontrer que la manifestation qu'ils entendent d'organiser ou la réunion qu'ils entendent organiser serait susceptible de créer un trouble à l'ordre public. Sinon, si vous refusez une salle quelconque sans justifier de ce motif-là, vous risquez de vous faire rattraper par le juge. »
RESSOURCES HUMAINES
20. Recrutements et modifications du tableau des effectifs
Monsieur le Maire propose au 1°" août 2023 :
La création
e D'un poste d’attaché pour occuper les fonctions de directeur général des services.
e D'un poste d’adjoint d'animation pour remplacer un agent en Congé de longue durée qui fera valoir prochainement ses droits à la retraite
e De deux postes relevant du cadre d'emplois des agents de maîtrise ou de techniciens pour occuper des fonctions d’adjoint au responsable du service bâtiments et de responsable du domaine public
Ces deux emplois permanents pourront être pourvus :
- Par le recrutement d'un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des agents de maîtrise ou techniciens en application du principe général posé à l'article L.311-1 du code général de la fonction publique selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires,
- Par dérogation, par le recrutement d'un agent contractuel, en application des dispositions de l’article L.332-14 du Code de la fonction publique, qui permet, le recrutement d'agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire. Dans cette hypothèse, l'emploi pourrait être doté d'un traitement afférent à un indice brut compris entre 397 et 707.
La suppression
. D'un poste d'ATSEM principal de 1°" classe suite à l'intégration d’un agent dans la filière animation e D'un poste d'emploi fonctionnel de Directeur des Services Techniques suite à la mutation de l'agent occupant l'emploi
Par ailleurs : e Un recrutement est en cours pour pourvoir le poste de chargé de communication créé au conseil municipal du 03 avril 2023.
Cet emploi permanent pourra être pourvu :
- Par le recrutement d'un fonctionnaire appartenant au cadre d'emploi des rédacteurs en application du principe général posé à l'article L.311-1 du code général de la fonction publique selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires,
- Par dérogation, par le recrutement d'un agent contractuel, en application des dispositions de l’article L.332-14 du Code de la fonction publique, qui permet, le recrutement d'agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire. Dans cette hypothèse, l'emploi pourrait être doté d'un traitement afférent à un indice brut compris entre 397 et 707.
Après avis du Comité social territorial du 13 juin 2023 et afin de tenir compte de ces éléments, il vous est proposé le tableau des effectifs suivant au 1° août 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide:
> DEDÉCIDER - la création à compter du 1er août 2023 de 4 emplois permanents à temps complet pourvus par le recrutement de fonctionnaires ou d’agents contractuels aux conditions énoncées ci-dessus,
- La suppression compter du 1er août 2023 de 2 emplois permanents à temps complet
> D’AUTORISER le Maire à signer les contrats de travail s'il opte pour le recrutement d'agents contractuels au terme de la procédure de recrutement,
> DE PRÉCISER que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
M. Gavilan, Mme Goya, M. Levréro, M. Fourcade s’abstiennent.
Votes pour : 29 Abstentions :4
EMPLOIS A TEMPS COMPLET ET NON COMPLET
Postes Postes ouverts
Pourvus
1°) Filière administrative
- Attaché hors classe 1 1 - Attaché principal 1 1 - Attaché 3 3
- Rédacteur Principal de 1ère classe 2 2 - Rédacteur Principal de 2ème classe 2 2 - Rédacteur 4 3
- Adjoint administratif principal 1ère classe 3 3 - Adjoint administratif principal 2°" classe 3 2 - Adjoint administratif territorial 9 g - Cadre d'emploi des adjoints administratif/ rédacteurs (communication) 1 0 2°) Filière technique
- Ingénieur 1 1
- Technicien principal 1*® classe 2 2 - Technicien principal 2°" classe 1 1 - Technicien 1 1
- Agent de maîtrise principal 4 4 - Agent de maîtrise 13 11 - Agent de maîtrise TNC 30h/s 1 1 - Adjoint technique principal de 1ère classe 3 3 - Adjoint technique principal de 2°" classe 12 12 - Adjoint technique territorial 34 .31 - Adjoint technique territorial à TNC 29h/s 2 2 - Adjoint technique territorial à TNC 20h/s 1 1 - Cadre d'emploi des agents de maîtrise 2 0
3°) Filière animation
- Animateur 3 3 - Adjoint d'animation principal de 1°" classe 1 1 - Adjoint d'animation principal de 1° classe 33h15/s 1 1 - Adjoint d'animation principal de 2°" classe 3 2 - Adjoint territorial d'animation 15 .13 - Adjoint territorial d'animation TNC 30h/s 1 1
4°) Filière police municipale
- Chef de service de police municipale principal de 1%" classe 1 1 - Brigadier-chef principal 2 2
5°) Filière sociale
- ATSEM principal de 1%" classe 2 2
- ATSEM principal de 1*© classe TNC 32h/s 1 1
- ATSEM principal de 2ème classe 3 3
6°) Filière culturelle
- Assistant d'enseignement artistique TNC 10/20 1 1
7°) Détachement sur emploi fonctionnel
- Directeur général des services 1 1
8°) Collaborateur de cabinet
- Collaborateur de cabinet 1 1 TOTAL 142 127
M. Fourcade :
« Je ne comprends rien en fait comme souvent. On crée un poste d'attaché pour occuper les fonctions de Directeur Général des Services : est-ce qu'on peut expliquer ça en français ou en basque mais en tout cas dans un langage que je comprends ou que je peux me faire traduire »
Mme Zubieta
« Aujourd'hui Mattiu Etcheverry occupe le poste de collaborateur de cabinet : Il a été nommé directeur général des services, mais pour ce faire il doit passer le concours de catégorie À, catégorie d'attaché : il a passé le concours qu'il a brillamment réussi. Donc nous créons le poste d’attaché. D'accord ? «
M. Fourcade :
« Donc on crée mais on ne supprime pas le poste précédent ? »
Mme Zubieta :
« on ne peut pas : il faut qu'on crée d'abord et on supprimera après . Pendant un an M. Etcheverry sera stagiaire donc il est sur 2 postes à la fois son poste actuel et son futur poste. Et pour qu'il soit stagiaire il faut qu'on ouvre le poste »
M. Fourcade :
« bien, alors j'ai une autre question: on supprime un poste d'emploi fonctionnel de directeur des services techniques mais donc on ne peut pas en créer un en même temps, c'est ça ? »
Mme Zubieta :
« M. Couriol a démissionné et va donc travailler à Hendaye, comme vous le savez, donc nous supprimons son poste. C'est Mme Labeyrie qui va le remplacer et qui est actuellement en poste et qui est déjà dans votre tableau des effectifs comme ingénieur principal donc nous n'avons pas de poste à créer »
M. Fourcade :
« si sans doute mais ça sera la création d'un nom à la place d'un autre... »
Mme Zubieta
« Nous n'avons pas de poste à créer. »
M Fourcade
« Je comprends mieux déjà, mieux que tout à l'heure. Et maintenant si je regarde le fameux tableau que j'adore de Mme Zubieta, au 1er août 2023 il y aura donc un poste ouvert de directeur général des services mais qui ne sera pas pourvu »
Mme Zubieta
« Non, parce qu'il sera pourvu à la fin de de son stage «
M. Fourcade
« et entre temps l'actuel Directrice Générale des Services ne sera plus là
Mme Zubieta
« Entretemps il est collaborateur de cabinet
M. Fourcade
« Donc, il sera pourvu le collaborateur de cabinet qui est marqué zéro ? »
Mme Zubieta
« c'est une erreur »
M. Fourcade
« IIme semblait bien »
Mme Zubieta
« Si on veut que M. Etcheverry soit nommé stagiaire il faut que le poste soit ouvert »
M. Fourcade
« Donc il y a une erreur en bas du tableau Mme Zubieta
« VOUS avez raison »
M. Fourcade
« En lisant bien ce tableau j'ai pensé qu'il partait c'est pour ça que j'étais inquiet de savoir mais je lui souhaite la bienvenue en tant que nouvel attaché ».
21. Désignation d’un référent déontoloque élu local
Le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale ;
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :
L'article 218 de loi 3DS (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification) prévoit la possibilité pour tout élu local de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques (risques de poursuites pénales liées aux situations de conflits d'intérêt par exemple)
Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, le CDG 64 et l'ADM64 ont décidé d’allier leurs forces pour aider les collectivités à la mise en place du référent déontologue des élus.
Madame Annie FITTE-DUVAL, Maître de conférences en droit public à l’Université de Pau et des Pays de l'Adour,
est désignée comme référente déontologue pour les élus du bloc communal des Pyrénées-Atlantiques.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :
> DE DESIGNER Madame Annie FITTE-DUVAL comme référente déontologue des élus locaux de la Mairie d'Urrugne
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la lettre de mission figurant en annexe
Votes pour : 33
M. Tellechea :
« Je l'aurais bien laissé à Nicolas cette question mais elle sert à quoi la référente ? »
Mme Zubieta :
« c'est un référent comme il est indiqué : si tu as besoin de consulter d'avoir un conseil en particulier sur les risques de poursuites pénales liées aux situations de conflits d'intérêt, au respect des principes déontologiques elle est à ta disposition « M. Tellechea
« Elle anticipe un peu sur des dossiers ? »
Mme Zubieta :
« Il y a en annexe la lettre qui vous permettra de faire appel à ses services si besoin avec toute la procédure «
M. le Maire
« c'est une obligation légale »
M. Levréro
« Ce n’est pas un lanceur d'alerte. »
M. Etchebarne :
« Qui prend en charge la rémunération, est-ce que c'est le centre de gestion ? Comment c'est organisé ? »
Mme Zubieta
« C’est le centre de gestion »
M. Etchebarne
« on a une cotisation au centre de gestion ? »
Mme Zubieta
« oui, dans le cadre de notre cotisation annuelle »
M. Etchebarne
« Quel est le coût au final, est-ce qu’on le sait ? Est-ce que c’est à la tâche 7...
Mme Zubieta
« on n'a pas le coût isolé, ça fait partie d’une cotisation globale. »
M. Etchebarne :
« Nous en tant qu'élus d'opposition, quand on se pose une question, même parce que ça peut être « est-ce que on est jugé parti sur une certaine question, est-ce qu'on peut rester présent par rapport à un type effectivement de délibération. parce que bien sûr les cas sont là, et en fait pour éviter justement qu'il y ait derrière des délibérations qui soient retoquées…
est-ce que nous à titre d’ élu aussi on peut alerter , consulter directement cette personne ? »
Mme Zubieta :
« nous sommes tous élusdonc vous avez le droit parfaitement »
M. Etchebarne
« donc on aura les coordonnées cette personne ? »
Mme Zubieta
« vous avez en annexe le protocole pour pouvoir saisir Mme FITTE-DUVAL »
22. Accroissement Temporaire d'Activités
Un diagnostic est actuellement en cours dans le service sports jeunesse. Son avancement ne nous permet pas aujourd'hui de prendre des décisions de recrutement.
Afin d'assurer la rentrée, monsieur le Maire propose la création de deux emplois non permanents d'adjoint d'animation pour assurer des missions d'animation au sein des ALSH (les mercredis en période scolaire au CLSH et en semaine en période scolaire sur les temps méridiens et périscolaires). Ces deux emplois pourront être créés à compter du lundi 4 septembre jusqu’au vendredi 15 décembre 2023. La durée quotidienne en moyenne de travail les mercredis hors vacances scolaires serait fixée à 9h15.
Ces emplois seront dotés du traitement afférent à l'indice brut 397 de la fonction publique. La rémunération comprendra, le cas échéant le supplément familial de traitement ainsi que les congés payés.
Ces 2 emplois, qui relèveront de la catégorie C, seront pourvus par le recrutement d'agents contractuels en application des dispositions de l'article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique qui permet le recrutement d'agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de 12 mois par période de 18 mois consécutifs.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :
> DE DÉCIDER la création de deux emplois non permanents d’adjoint d'animation aux conditions énoncées ci-dessus pour la période du lundi 4 septembre jusqu’au vendredi 15 décembre 2023, les mercredis pour une durée en moyenne fixée à 9h15 et en semaine en période scolaire sur les temps méridiens et périscolaires.
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les contrats de travail,
> DE PRÉCISER que les crédits suffisants sont prévus au budget
Votes pour :33
BIENS COMMUNAUX/NUMERUES
23. Nouvelle Dénomination de voie « Promenade Léon Marin/Léon Marin ibiltokia »
Dans le cadre de la mise en concordance des adresses (dénomination et numérotation de voirie) sur URRUGNE liée à la BAL (Base Adresse Locale) et BAN (Base Adresse Nationale) les voies annexes aux axes principaux doivent être répertoriées sous une dénomination propre.
Aussi, la présente délibération a pour objet d'approuver la dénomination de la voie longeant l'Untxin, utilisée en voie cyclable et piétonne, à savoir : Promenade Léon Marin.
Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des voies, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :
> DE VALIDER la dénomination attribuée à cette voie cyclable et piétonne sise Section AE — n° 751, 791, 812, 816, 820 et 1222, à savoir :
Promenade Léon MARIN / Léon MARIN ibiltokia
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération,
Votes pour :33
M. le Maire : « Pour information l'inauguration se fera le vendredi 28 juillet à 17h, vous recevrez une invitation »
M. Etchebarne :
« même remarque qu'on avait faite à M. Sudupe lors de la commission des biens communaux : même si j'ai un apprentissage de la langue basque qui a connu des ruptures dans la jeunesse, c'est vrai que j'ai du mal avec le terme lbiltoki et on était plutôt sur Ibilaldia ou lbilaldi Lekua. Pour moi Toki c'est vraiment un point précis, il n'y a pas une notion de cheminement donc j'ai un peu de mal avec le lbiltoki . Mais on l'a exprimé le jour de la Commission et je le redis ici parce que, c'est vrai, en tout cas le basque que moi je connais ce nom-là ne représente pas cette notion de cheminement. »
M. le Maire
« la notion de mouvement c'est IBILI c'est ça ? »
M. Sudupe
«lbilaldia et ibiltokia sont 2 notions différentes »
«
24. Nouvelles dénominations de voies pour le programme des villas Erlaitza- Annule et remplace la délibération du 03 avril 2023
Dans le cadre de la création du lotissement Les Villas Erlaitza au quartier de Socoa URRUGNE, deux nouvelles voies seront réalisées.
Aussi, la présente délibération a pour objet d'approuver les dénominations qui seront appliquées à ces deux voies.
Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des voies, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :
> DE VALIDER les dénominations attribuées aux deux voies de desserte de ce programme immobilier, à savoir :
1° voie : Impasse Villas Erlaitza / Erlaitza karrika itsua
2ère voie : Impasse Argi Hastea / Argi Hastea karrika itsua
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération,
> D’ADOPTER les dénominations suivantes: Impasse Villas Erlaitza (Erlaitza karrika itsua) et Impasse Argi Hastea (Argi Hastea karrika itsua)
Votes pour : 33
25. Nouvelle dénomination de voie « Rue Dourritzaque »
Dans le cadre de la mise en concordance des adresses (dénomination et numérotation de voirie) sur URRUGNE liée à la BAL (Base Adresse Locale) et BAN (Base Adresse Nationale) les voies annexes aux axes principaux doivent être répertoriées sous une dénomination propre.
Aussi, la présente délibération a pour objet d'approuver la dénomination de la voie de liaison Rue Posta / Rue Bernard de Coral par la résidence Dourritzague.
Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des voies, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :
> DE VALIDER la dénomination attribuée à cette voie sise Section AH — n° 421 et 410, à savoir :
Rue Dourritzague / Dourritzague Karrika
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
Votes pour :33
26. Dénomination de voie à régulariser : « Allée de la Ferme »
Dans le cadre de la mise en concordance des adresses (dénomination et numérotation de voirie) sur URRUGNE liée à la BAL (Base Adresse Locale) et BAN (Base Adresse Nationale) les voies annexes aux axes principaux doivent être répertoriées sous une dénomination propre.
Aussi, la présente délibération a pour objet de confirmer la dénomination usitée de la voie desservant les habitations au lieudit Larrea, à savoir : « Allée de la Ferme ».
Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des voies, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :
> DE VALIDER la dénomination attribuée à cette voie sise Section AX — n° 30, soit :
Allée de la Ferme / Etxaldeko bidea
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération,
Votes pour : 33
27. Dénomination Impasse Ancho Baita
Dans le cadre de la mise en concordance des adresses (dénomination et numérotation de voirie) sur URRUGNE liée à la BAL (Base Adresse Locale) et BAN (Base Adresse Nationale) les voies annexes aux axes principaux doivent être répertoriées sous une dénomination propre.
Aussi, la présente délibération a pour objet de confirmer la dénomination usitée de la voie desservant les riverains du lotissement Ancho Baiïta, à savoir : « Impasse Ancho Baita ».
Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des voies, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :
> DE VALIDER la dénomination attribuée à cette voie sise Section BP — n° 445 & 446, soit :
Impasse Ancho Baïita / Antxo Baïita Karrika itsua
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération, Votes pour :33
28. Dénomination de voies à régulariser « Rue Posta »
Dans le cadre de la mise en concordance des adresses (dénomination et numérotation de voirie) sur URRUGNE liée à la BAL (Base Adresse Locale) et à la BAN (Base Adresse Nationale) les voies annexes aux axes principaux doivent être répertoriées sous une dénomination propre.
Lors de sa réunion du 13 juin 2023, la Commission des Biens Communaux a décidé de régulariser le tracé de la rue Posta en un découpage de 3 voies distinctes selon le plan ci-joint.
Aussi, la présente délibération a pour objet de valider les dénominations de ces trois voies, à savoir :
- la voie principale de la RD 810 à la Place René Soubelet : rue Posta (cadastrée Section AH — n° 110 - 111 — 370 & 372)
- la voie secondaire de la rue Clément Laurencena à la rue Posta : rue Etxetoa (cadastrée Section AH — n° 111 & 317)
- la voie desservant l'accès à la crèche : rue Laminak (cadastrée Section AH — n° 111)
Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des voies, et après en avoir délibéré le Conseil municipal à l'unanimité décide :
> DE VALIDER les dénominations attribuées à ces trois voies, soit :
Rue Posta / Posta bidea
Rue Etxetoa / Etxetoa bidea
Rue Laminak / Laminak bidea
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Votes pour : 33
M. Gavilan :
« est-ce que cela ne pouvait pas être une décision du maire ? »
M. Regerat :
« A priori non, pour que ça passe au cadastre, il faut qu'il y ait une délibération pour les voies sous réserve que ça soit vérifié »
Mme Izaguirre :
« Toutes les démarches administratives pour ces changements d'adresse : pour la crèche par exemple on était 1 rue posta et on se retrouve à rue Laminak, »
M Regerat
« une fois que tout est passé au cadastre etc c'est enregistré au registre national des adresses et donc tout est envoyé pour qu'il y ait des documents en nombre nécessaire et il faut en demander à la mairie C'est le service urbanisme qui suit ça de façon à ce que chacun puisse faire les démarches parce que c'est vrai que c'est compliqué on le sait mais c'est une obligation légale de changer tous les noms de Rues. Je ne connais pas le délai exact, Mme Candau pourra vous donner toutes ces informations mais c'est vrai que ce n'est pas très facile pour les pour les gens qui doivent changer d'adresse, on en est conscient » TRAVAUX — INFRASTRUCTURES
29. Avenant au contrat de bail avec la société HIVORY (lieu-dit MANDALE SUD)
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que la société HIVORY propose un nouvel avenant au contrat de bail concernant la mise en place de la 5G sur le terrain communal situé sur la parcelle cadastrée AM N°158, lieu-dit « Mandale Sud ».
Suite à la convention en date du 03 novembre 2006, modifiée par les avenants du 10 décembre 2018 et 29 octobre 2020 relatifs à la durée, ce nouvel avenant modifie la durée de la Convention et prolonge la durée de douze (12) ans.
Cette convention sera reconduite tacitement par périodes successives de cinq (5) années. Les conditions tarifaires restent identiques à celles mentionnées dans la délibération N°19102020DB112.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l'unanimité décide :
> D’ACCEPTERles termes de la Convention et le plan annexé
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la Convention et le plan y afférent
Votes pour : 33
30. Réqgularisation empiètement travaux sur privé — Création « voie verte » / Passerelle
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal, que dans le cadre des travaux de l'itinéraire 3 de la voie verte et de la mise en place d’une passerelle, la Commune doit intervenir sur les parcelles cadastrées BP n° 94 et 95, propriétés de Madame Marie Louise LADUCHE épouse GACHEN.
Il a été convenu de la cession à titre gratuit au bénéfice de la Commune, de ces deux parcelles, dans leur
intégralité, en échange du busage à l'entrée de la parcelle cadastrée BO n° 176 appartenant à Madame Marie
Louise LADUCHE épouse GACHEN.
Les frais seront entièrement à la charge de la Commune
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :
> D’ACCEPTER la cession
> DE DESIGNER un notaire pour la rédaction des actes
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents y afférant
Votes pour :33
QUESTIONS DIVERSES
Séance levée à 22h30
Le Secrétaire de Séance Le Maire
Mattin Rafu RUIZ DE ALDA LAAKSONEN Philippe ARAMENDI