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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 10 02 N°233
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 02 10 N°034
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 02 10 N°034)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2026-034
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2026 Sommaire
DIPN86 /
86-2026-02-06-00004 - Décision subdeleg signature Generale février
2026 (4 pages) Page 3
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2026-02-10-00002 - Arrêté du 10 février 2026 portant réquisition
de médecins (3 pages) Page 8
86-2026-02-10-00003 - Arrêté du 10 février 2026 portant réquisition
de médecins (3 pages) Page 12
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2026-02-05-00002 - Arrêté portant renouvellement habilitation
funéraire - ROC ECLERC - Châtellerault (3 pages) Page 16
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2026-02-06-00002 - AP SUP 2026 liaison électrique Lusignan-Rom ac
annexes (20 pages) Page 20
2 DIPN86
86-2026-02-06-00004
Décision subdeleg signature Generale février
2026
DIPN86 - 86-2026-02-06-00004 - Décision subdeleg signature Generale février 2026 3 MINISTÈRE | POLICE DE L'INTERIEUR vy
Fait Fraternité
Direction interdeépartementale de la police nationale de la Vienne
Décision du 6 février 2026 portant subdélégation de signature
Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne,
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le
ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 20212 relatif à la gestion budgétaire et publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 20 août 2025, portant nomination de M. Franck PERRAULT,
commissaire général de police, en qualité de directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne à
compter du 15 septembre 2025 ;
VU l'arrêté n° 2026-CAB-115 du 28 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Franck PERRAULT,
directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne ;
DECIDE
Article 1 :
Les décisions du 15 septembre 2025 de M. Franck PERRAULT, commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne portant subdélégation de signature et subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, sont abrogées et remplacées par la présente décision.
Article 2 :
Une délégation de signature est consentie aux fonctionnaires suivants piacés sous l'autorité de M. Franck
PERRAULT, commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne pour signer
en cas d'absence ou d'empêchement, les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules
dans le cadre de l'article L325-1-2 du code de la route :
° Mme Alice DAVID, commissaire de police, cheffe du service interdépartemental de la police judiciaire,
38 Rue de la Marne - BP 40025
86001 POITIERS CEDEX
Standard : 05 49 60 60 00
Adresse internet : www.police-nationale.interieur.gouv.fr
1/4
DIPN86 - 86-2026-02-06-00004 - Décision subdeleg signature Generale février 2026 4 ° M. Bruno COGNET, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint à la cheffe du service
interdépartemental de la police judiciaire et chef de la division du pilotage opérationnel,
° M. Eric OLIVIER, commandant divisionnaire, adjoint en second à la cheffe du service interdépartemental
de la police judiciaire et chef de la division de la criminalité territoriale,
° M. Etienne MARTINEAU, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef de la circonscription de
la police nationale de Châtellerault,
° Mme Eilke ARMERY, capitaine de police, cheffe du service local de police judiciaire de Châtellerault et
adjointe au chef de la circonscription de la police nationale de Châtellerault par intérim,
° M. Christophe PATRIER, commandant de police, chef du service départemental de la sécurité publique,
* M. Benoît BALUTAUD, major de police, adjoint au chef de l'unité d'ordre public,
+ M. Jean-Lou CHAUVEAU, capitaine de police, chef de l'unité d'appui opérationnel,
° M. Thierry MAINGAULT, major responsable d'unité locale de police, adjoint au chef de l'unité d'appui
opérationnel,
° M. Jérôme PETIT-JEAN, commandant de police, chef de l'état-major départemental,
° M Yannick MONTEIL, commandant de police, adjoint au chef de l'état-major départemental,
+ M. Pascal GEORGE, commandant de police, en fonction au service du commandement de nuit,
+ M. Frédéric RUFFIN, capitaine de police, en fonction au service du commandement de nuit,
° M. Christophe MAROT, capitaine de police, en fonction au service du commandement de nuit,
+ M. Olivier DUPONT, major de police à l'échelon exceptionnel, en fonction au service du commandement de nuit.
Article 3 :
Une délégation de signature est consentie aux fonctionnaires suivants placés sous l'autorité de M. Franck PERRAULT, commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne pour signer,
les avis d'annulation d’amendes forfaitaires majorées, les envois pour les amendes forfaitaires majorées
et les titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées pour la SNCF. Les fonctionnaires dont les noms
suivent disposent également d'une délégation de signature pour les conventions de stage d'une durée
maximale de 2 mois :
° M. Jérôme PETIT-JEAN, commandant de police, chef de l'état-major départemental,
° M. Yannick MONTEIL commandant de police, adjoint au chef de l'état-major départemental,
+ M. Etienne MARTINEAU, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef de la circonscription de
la police nationale de Châtellerault,
+ Mme Elke ARMERY, capitaine de police, cheffe du service local de police judiciaire de Châtellerault et
adjointe au chef de la circonscription de la police nationale de Châtellerault par intérim,
Article 4 :
Une délégation de signature est consentie aux fonctionnaires suivants placés sous l'autorité de M. Franck PERRAULT, commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne pour signer,
les actes de gestion du personnel, de commande de biens et de services :
° M. Nicolas JOSEPH, commissaire de police, chef du service du renseignement territorial de la Vienne,
° Mme Alice DAVID, commissaire de police, cheffe du service interdépartemental de la police judiciaire,
° Mme Corine MESMAIN, attachée d'administration hors-classe, cheffe du service départemental de
soutien opérationnel,
2/4
DIPN86 - 86-2026-02-06-00004 - Décision subdeleg signature Generale février 2026 5 ° Mme Lydie ROBIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe adjointe du service
départemental de soutien opérationnel,
Article 5:
Une délégation de signature est consentie en matière d'ordonnancement secondaire aux fonctionnaires
suivants placés sous l'autorité de M. Franck PERRAULT, commissaire général, directeur interdépartemental de
la police nationale de la Vienne et pour signer en son nom :
Mme Corine MESMAIN, attachée hors-classe d'administration, cheffe du service départemental de
soutien opérationnel, pour les recettes et les dépenses relevant des programmes 176 et 723 dont le
montant est inférieur à 50 000 € HT;
Mme Lydie ROBIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe adjointe du service
départemental de soutien opérationnel, pour les recettes et les dépenses relevant des programmes 176
et 723 dont le montant est inférieur à 50 000 € HT ;
M. Etienne MARTINEAU, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la circonscription de police
nationale de Châtellerault, pour les dépenses relevant du programme 176 dont le montant est inférieur à
10 000 € HT.
Article 6 :
Une délégation de signature est consentie aux titulaires d'une carte achat suivants placés sous l'autorité de M.
Franck PERRAULT, commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, pour
réaliser en son nom les dépenses :
Mme Corine MESMAIN, attachée d'administration hors-classe d'administration, cheffe du service
départemental de soutien opérationnel ;
Mme Lydie ROBIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe adjointe du service
départemental de soutien opérationnel ;
Mme Isabelle BONTEMPS, adjoint administratif principal de 1ère classe, cheffe du bureau des finances
et référente carte achat ;
M. Christophe GABARD), brigadier-chef, chef du bureau de la logistique ;
Mme Morgane NIBAUDEAU, adjoint administratif principal de 2ème classe, cheffe adjointe du bureau de
la logistique ; :
M. Stéphane CHAUVEAU, brigadier-chef, agent logistique de la CSP Châtellerault ;
M. Cédric GIRAUD), brigadier-chef, chef du service départemental d'appui numérique.
Article 7 :
Une délégation de signature est consentie aux fonctionnaires suivants en charge de la validation des dépenses dans l'application CHORUS DT et placés sous l'autorité de M. Franck PERRAULT, commissaire général,
directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne :
Mme Corine MESMAIN, attachée hors-classe d'administration, cheffe du service départemental de
soutien opérationnel ;
3/4
DIPN86 - 86-2026-02-06-00004 - Décision subdeleg signature Generale février 2026 6 - Mme Lydie ROBIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe adjointe du service
départemental de soutien opérationnel ;
- Mme Isabelle BONTEMPS, adjointe administrative principale de 1%° classe, cheffe du bureau des
finances ; |
- Mme Sandra MARCHAL, adjointe administrative principale de 2°" classe, assistante de gestion
financière ;
- Mme Morgane NIBAUDEAU adjointe administrative principale de 2ème classe, cheffe adjointe du
bureau de la logistique.
Article 8 :
Une délégation de signature est consentie aux fonctionnaires suivants en charge de la saisie et de la validation
des dépenses dans l'application CHORUS (certification, validation, restitution et coeur notamment) et placés
sous l'autorité de M. Franck PERRAULT, commissaire général, directeur interdépartemental de la police
nationale de la Vienne : ‘
- Mme Isabelle BONTEMPS, adjointe administrative principale de 1*° classe, cheffe du bureau des
finances ;
- Mme Sandra MARCHAL, adjointe administrative principale de 2°" classe, assistante de gestion
financière ;
- Mme Morgane NIBAUDEAU adjointe administrative principale de 2ème classe, cheffe adjointe du
bureau de la logistique.
Article 9 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 6 février 2026
Le commissaire général,
Directeur interdépartemental de la policé
de la Vienne
\ationale
4/4
DIPN86 - 86-2026-02-06-00004 - Décision subdeleg signature Generale février 2026 7 PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-02-10-00002
Arrêté du 10 février 2026 portant réquisition de
médecins
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-10-00002 - Arrêté du 10 février 2026 portant réquisition de médecins 8 E J Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
DRE, ENNE Délégation départementale de la Vienne
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 10 février 2026
portant réquisition de médecins
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants, R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, en qualité de Préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1er octobre 2025 donnant délégation de signature à Madame
Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne:
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle- Aquitaine ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portant modification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;
VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de la Vienne adressé par mail en date du 05/02/2026 informant le Directeur de la Délégation Départementale de la Vienne de la déclaration de grève de médecins participant à la permanence des soins ambulatoires ;
CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie sur l'ensemble des secteurs et périodes fixés par le cahier des charges régional de la permanence des soins de médecine ambulatoire (PDSA) en Nouvelle-Aquitaine ; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir l'accès aux soins de la population ;
CONSIDERANT que l'absence de médecin régulateur aux horaires de PDSA et de fonctionnement du Service d'accès aux soins de la Vienne porte un risque grave pour la santé publique en ce qu'il prive la population d’un accès adapté au besoin de prise en charge médicale aux situations urgentes;
CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence des soins sur les secteurs et horaires de PDSA fixés par le cahier des charges susvisé est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave de l’ordre public (article L6314-1 du CSP) ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-10-00002 - Arrêté du 10 février 2026 portant réquisition de médecins 9 CONSIDERANT l'impossibilité, pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence, d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins ;
CONSIDERANT l'impossibilité, pour l'administration, de faire face à cette situation en utilisant d'autres moyens ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réquisitionner un médecin sur chaque secteur, y compris en régulation médicale auprès du SAMU Centre 15, où une carence est constatée en raison de la grève, en adaptant ces mesures de manière proportionnée à l'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque grave d'atteinte à la sécurité des patients en l’absence de continuité des soins et des prises en charges ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions, de procéder à la réquisition de professionnels, qui apparaît, en l’état être la seule mesure proportionnée aux circonstances ;
Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1°’: Les médecins dont les noms figurent en annexe du présent arrêté sont réquisitionnés
dans leur fonction, selon les horaires indiqués en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Les médecins requis doivent être joignables par le SAMU Centre 15 à tout instant sur leur numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis en annexe.
Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur de la délégation départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
A Poitiers, le 10 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Aude MAILFAIT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-10-00002 - Arrêté du 10 février 2026 portant réquisition de médecins 10 FUSDUIA
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-10-00002 - Arrêté du 10 février 2026 portant réquisition de médecins 11 PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-02-10-00003
Arrêté du 10 février 2026 portant réquisition de
médecins
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-10-00003 - Arrêté du 10 février 2026 portant réquisition de médecins 12 E Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
PRÉFET CU | Dél t d le de la V DE LA VIENNE elegation épartementale e ja Vienne
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 10 février 2026
portant réquisition de médecins
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants, R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, en qualité de Préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1er octobre 2025 donnant délégation de signature à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle- Aquitaine ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portant modification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;
VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de la Vienne adressé par mail en date du 06/02/2026 informant le Directeur de la Délégation Départementale de la Vienne de la déclaration de grève de médecins participant à la permanence des soins ambulatoires :
CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie sur l'ensemble des secteurs et périodes fixés par le cahier des charges régional de la permanence des soins de médecine ambulatoire (PDSA) en Nouvelle-Aquitaine ; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir l'accès aux soins de la population ;
CONSIDERANT que l'absence de médecin régulateur aux horaires de PDSA et de fonctionnement du Service d'accès aux soins de la Vienne porte un risque grave pour la santé publique en ce qu'il prive la population d'un accès adapté au besoin de prise en charge médicale aux situations urgentes,
CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence des soins sur les secteurs et horaires de PDSA fixés par le cahier des charges susvisé est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave de l’ordre public (article L6314-1 du CSP) ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-10-00003 - Arrêté du 10 février 2026 portant réquisition de médecins 13 CONSIDERANT l'impossibilité, pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence, d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins :
CONSIDERANT l'impossibilité, pour l'administration, de faire face à cette situation en utilisant d'autres moyens ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réquisitionner un médecin sur chaque secteur, y compris en régulation médicale auprès du SAMU Centre 15, où une carence est constatée en raison de la grève, en adaptant ces mesures de manière proportionnée à l'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque grave d'atteinte à la sécurité des patients en l'absence de continuité des soins et des prises en charges ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions, de procéder à la réquisition de professionnels, qui apparait, en l’état être la seule mesure proportionnée aux circonstances ;
Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1°": Les médecins dont les noms figurent en annexe du présent arrêté sont réquisitionnés
dans leur fonction, selon les horaires indiqués en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Les médecins requis doivent être joignables par le SAMU Centre 15 à tout instant sur leur numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis en annexe.
Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur de la délégation départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
A Poitiers, le 10 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Aude MAILFAIT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-10-00003 - Arrêté du 10 février 2026 portant réquisition de médecins 14 J8IIIO
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-10-00003 - Arrêté du 10 février 2026 portant réquisition de médecins 15 PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-02-05-00002
Arrêté portant renouvellement habilitation
funéraire - ROC ECLERC - Châtellerault
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-05-00002 - Arrêté portant renouvellement habilitation funéraire - ROC ECLERC - Châtellerault 16 E 3 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET C1 né ; _ DE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementation Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2026 DCL-BER-031 en date du 5 février 2026
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS FUNECAP OUEST, pour son établissement secondaire ROC ELERC situé 5 rue de Jussieu, lieu-dit la Désirée à Châtellerault (86 100)
Le Préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 223-19 et les articles R. 223-566 et suivants ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 août 2025 portant nomination de Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers ;
VU l'arrêté n° 2025-SG-SGAD-016 en date du 8 septembre 2025 donnant délégation de signature à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous- préfète de l'arrondissement de Poitiers ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-DRLP-BREEC-305 du 18 juillet 2017 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande reçue le 21 janvier 2026, complète le 2 février 2026 de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS FUNECAP OUEST, représentée par Monsieur Yvon PRIGENT, directeur général, pour son établissement secondaire ROC ECLERC situé 5 rue de Jussieu, lieu-dit la Désirée à Châtellerault (86 100);
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE :
Article 1°:
La SAS FUNECAP OUEST, dont le siège social est situé 5 chemin de la Justice à Nantes (44 300), pour son enseigne secondaire ROC ECLERC, située 5 rue de Jussieu, lieu-dit la Désirée à Châtellerault (86 100), représentée par Monsieur Yvon PRIGENT, directeur général, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Prestations Oui | Non Sous-traitance
le transport de corps avant et après mise en X
bière
organisation des obsèques X
soins de conservations X Hygiène funéraire 49
fourniture des housses, cercueils et de leurs X
accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
fourniture de corbillards et de voitures de deuil! X
DCL - pref-operations-funerares@vienne gouv fr - AJ
Tél : 05 49 55 70 00
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.vienne.qouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-05-00002 - Arrêté portant renouvellement habilitation funéraire - ROC ECLERC - Châtellerault 17 fourniture de personnel et des objets et X
prestations nécessaires aux obsèques
Inhumations, exhumations et crémations, à
‘exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et
de la marbrerie funéraire
gestion et utilisation d'une chambre funéraire X
Article 2 :
Le numéro de l’habilitation est le 26-86-0123 à compter du 11 mars 2026 pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 10 mars 2031.
Article 3 :
Deux mois avant cette échéance, le titulaire de l'habilitation doit solliciter son renouvellement et joindre les pièces requises à sa demande.
Article 4 :
Le non-respect des conditions ou le non-respect du Règlement National des Pompes Funèbres pour lesquels l’habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues aux articles L. 2223-25 et L. 2223-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 5 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne dont une copie sera adressée au requérant et une copie pour information à Monsieur le Maire de Châtellerault.
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
1
Murièle BOIREAU
Cette décision peut faire l'objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant:
- soit Un recours gracieux auprès de :
Monsieur le Préfet de la Vienne
7 place Aristide Briand - CS 30589 - 86 021 Poitiers ;
— soit Un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Bureau des polices administratives
Place Beauvau - 75 800 Paris
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours iuridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé - auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers,
15 rue de Blossac, 86 020 Poitiers cedex.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles sur le site suivant : www.telerecours.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-05-00002 - Arrêté portant renouvellement habilitation funéraire - ROC ECLERC - Châtellerault 18 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
En Bureau des élections et de la réglementation
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
LE PRÉFET DE LA VIENNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
atteste
La SAS FUNECAP OUEST, dont le siège social est situé 5 chemin de la Justice à Nantes (44 300), pour son enseigne secondaire ROC ECLERC, située 5 rue de Jussieu, lieu-dit la Désirée à Châtellerault (86 100), représentée par Monsieur Yvon PRIGENT, directeur général, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Prestations Oui | Non Sous-traitance
le transport de corps avant et après mise en X
bière
organisation des obsèques X
soins de conservations X Hygiène funéraire 49
fourniture des housses, cercueils et de leurs X
accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
fourniture de corbillards et de voitures de deuil} X
fourniture de personnel et des objets et X
prestations nécessaires aux obsèques
inhumations, exhumations et crémations, à
l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et
de la marbrerie funéraire
gestion et utilisation d’une chambre funéraire X
N° d'habilitation : 26-86-0123
La présente attestation est valable à compter du 11 mars 2026 pour une durée de cinq ans soit jusqu’au 10 mars 2031 pour servir et valoir ce que de droit.
Poitiers, le 5 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Murièle BOIREAU
DCL - oref-operations-funeraires&vienne gouv fr - A]
Tél : 05 49 55 70 00
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.vienne. gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-05-00002 - Arrêté portant renouvellement habilitation funéraire - ROC ECLERC - Châtellerault 19 PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-02-06-00002
AP SUP 2026 liaison électrique Lusignan-Rom ac
annexes
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-06-00002 - AP SUP 2026 liaison électrique Lusignan-Rom ac annexes 20 DÉLAI ENNE Secrétariat Général Liberté aux affaires départementales
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-SGAD/BE-026 en date du 6 février 2026 instituant les servitudes légales sur les communes de Lusignan, Celle-Lévescault et Valence-en-Poitou au bénéfice de Réseau de Transport d’Electricité (RTE), gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, pour l'établissement d'une ligne souterraine électrique 90 000 volts LUSIGNAN-ROM, traversant les communes de Lusignan, Celle-Lévescault, Valence- en-Poitou et Rom (79)
Le Préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L.323-3 à L.323-9 et R.323-7 à R.323-15 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la convention en date du 27 novembre 1958 pour la concession à Electricité de France, service national, du réseau d'alimentation générale en énergie électrique et l'avenant du 30 octobre 2008 pour la concession à la société RTE EDF Transport SA jusqu'au 31 décembre 2051, du développement, de l'entretien et de l'exploitation du réseau public de transport d'électricité, conformément aux dispositions du Il de l’article 12 de la loi n°2000- 108 du 10 février 2000 depuis codifié à l'article L321-2 du code de l'énergie et du décret n°2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 août 2025 portant nomination de Madame Murièle BOIREAU, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfete de Poitiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SG-SGAD-016 en date du 8 septembre 2025 donnant délégation de signature à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers ;
Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental n° 2024-10/79-86/ElectTrans-L223-DUP en date du 20 décembre 2024 déclarant d'utilité publique, en vue de l'établissement de servitudes, la construction d’une liaison souterraine à 90 000 volts entre le poste électrique de Lusignan et le poste de Rom, sur les communes de Lusignan, Celle-Lévescault, Valence-en- Poitou et Rom (79);
Vu la requête présentée par RTE le 21 novembre 2025 en vue de l'établissement des servitudes légales pour l'établissement d'une ligne souterraine électrique 90 000 volts LUSIGNAN-ROM, traversant les communes de Lusignan, Celle-Lévescault, Valence-en- Poitou et Rom (79), sur les communes de Lusignan, Celle-Lévescault et Valence-en-Poitou suite au refus de certains propriétaires de signer une convention de servitudes ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-06-00002 - AP SUP 2026 liaison électrique Lusignan-Rom ac annexes 21 Vu le dossier annexé à cette requête et notamment les plans et les états parcellaires indiquant les propriétés qui doivent être atteintes par les servitudes ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire du 06 janvier 2026 au 13 janvier 2026 préalable à l'établissement des servitudes, notamment d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage, sur les communes de Lusignan, Celle-Lévescauit et Valence-en-Poitou, en vue de la création de la liaison souterraine 90 000 volts LUSIGNAN-ROM, traversant les communes de Lusignan, Celle- Lévescault, Valence-en-Poitou et Rom (79), au profit de Réseau de Transport d'Électricité (RTE);
Vu le procès-verbal de l'opération et l'avis motivé favorable sans réserves du commissaire enquêteur en date du 15 janvier 2026 ;
Vu le courriel de RTE en date du 28 janvier 2026 accusant réception du procès-verbal et de l'avis favorable du commissaire enquêteur, sans observation complémentaire ;
Vu l'avis de la DREAL Nouvelle-Aquitaine émettant un avis favorable;
Considérant que l'établissement des servitudes légales sur les propriétés pour lesquelles un accord amiable n'a pu être signé entre RTE et les propriétaires concernés est nécessaire pour permettre la construction et l'exploitation de l'ouvrage projeté déclaré d'utilité publique (liaison souterraine 90 000 volts LUSIGNAN-ROM);
Considérant que la création de la liaison souterraine à 90 000 volts LUSIGNAN-ROM, s'inscrit dans le cadre du Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (S3REnR) Nouvelle-Aquitaine et permettra notamment une augmentation de la capacité raccordement de 250 MW d'énergies renouvelables dans la zone du projet ;
Considérant l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Vienne ;
ARRETE
Article 1° :
Le bénéfice des servitudes instituées par les articles L323-4 et L.323-5 du code de l'énergie est accordé à RTE - Réseau de transport d'électricité - sur les communes de Lusignan, Celle-Lévescault et Valence-en-Poitou et ce conformément aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté (annexes 1 et 2).
Les parcelles cadastrales concernées sont :
* F-45, F-43 et F-82 sur la commune de Lusignan (86)
* 278 ZD-21, 278 ZD-22 et 278 ZD-23 ainsi que 21-12 et Z1-14 sur la commune de Valence-
en-Poitou (86)
* H-50, H-35 et H-45 sur la commune de Celle-Lévescault (86)
Article 2 :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-06-00002 - AP SUP 2026 liaison électrique Lusignan-Rom ac annexes 22 Article 3 :
Le présent arrêté est notifié à RTE et affiché dès réception pendant un mois dans les mairies des communes de Lusignan, Celle-Lévescault et Valence-en-Poitou. Cette formalité sera accomplie et justifiée par un certificat d'affichage établi par les maires de Lusignan, Celle-Lévescault et Valence-en-Poitou et adressé au Préfet de la Vienne, (Secrétariat Général aux Affaires Départementales - Bureau de l’environnement).
Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l'État de la Vienne et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié par RTE, par lettre recommandé avec accusé de réception, à chaque propriétaire intéressé apparaissant sur l'annexe 2 ainsi qu'à chaque occupant pourvu d'un titre régulier d'occupation.
Article 5 :
La fixation des indemnités de servitudes sera, à défaut d'accord amiable, effectuée conformément aux dispositions de l'article L323-7 du code de l'énergie par le juge judiciaire.
AU cas où le propriétaire ne pourrait être atteint, la notification est faîte soit à son mandataire, soit au gardien de la propriété ou, à défaut au maire de la commune concernée.
Article 6 :
Les servitudes ainsi instituées seront soumises aux formalités de la publicité foncière par la publication du présent arrêté au service de publicité foncière (SPF) de la DGFIP compétente, à la charge de RTE.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers, par courrier (15 rue de Blossac — 86 000 Poitiers Cedex) ou au moyen de l'application "Télérecours citoyen" accessible à partir de l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa notification au bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés.
- d'un recours gracieux auprès de Préfet de la Vienne ou hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'énergie. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet; la décision rejetant ce recours peut faire l'ojet d'un recours contentieux auprès du même tribunal précité dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît la décision implicite.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-06-00002 - AP SUP 2026 liaison électrique Lusignan-Rom ac annexes 23 Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le directeur général de RTE - Réseau de transport d'électricité, les maires des communes de Lusignan, Celle-Lévescault, Valence-en-Poitou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
- RTE - Réseau de transport d'électricité
- les maires des communes de Lusignan, Celle-Lévescault, Valence-en-Poitou. - Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine
- Monsieur le directeur départemental des territoires de la Vienne
Fait à Poitiers, le 6 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Murièle BOIREAU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-06-00002 - AP SUP 2026 liaison électrique Lusignan-Rom ac annexes 24 Le
réseau
de
transport
d'électricité
RESEAU
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DEPARTEMENT
DE
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-06-00002 - AP SUP 2026 liaison électrique Lusignan-Rom ac annexes 25 LA
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Commencement
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Travaux
(DICT),
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la
réglementation
en
vigueur
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-06-00002 - AP SUP 2026 liaison électrique Lusignan-Rom ac annexes 26 Vu
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DEPARTEMENT
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COMMUNE
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-06-00002 - AP SUP 2026 liaison électrique Lusignan-Rom ac annexes 27 LÉ
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projet
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Commencement
de
Travaux
(DICT),
conformément
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réglementation
en
vigueur
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-06-00002 - AP SUP 2026 liaison électrique Lusignan-Rom ac annexes 28 Le
réseau
de
transport
d'électricité
RESEAU
PUBLIC
DE
TRANSPORT
Vu
pour
être
annexé
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DEPARTEMENT
DE
LA
VIENNE
(86)
l'arrêté
préfectoral
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Secrétaire
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préfecture
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Parcellaire
Echelle
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DEPARTEMENT
DE
LA
VIENNE
COMMUNE
: CELLE-LEVESCAULT
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Bande
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servitude
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Centre
Développement
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-06-00002 - AP SUP 2026 liaison électrique Lusignan-Rom ac annexes 29 CHakp
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Commencement
de
Travaux
(DICT),
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-06-00002 - AP SUP 2026 liaison électrique Lusignan-Rom ac annexes 30 Le
réseau
de
transport
d'électricité
RESEAU
PUBLIC
DE
TRANSPORT
DEPARTEMENT
DE
LA
VIENNE
(86)
COMMUNE
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MARCQ-EN-BAROEUL
CEDEX
69623
VILLEURBANNE
CEDEX
- FRANCE
Tél.
:03.20.13.66.00
Tél.
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72
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- Fax.
:04
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Centre
Développement
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Ingénierie
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Immeuble
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Périphérique
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qualité
de
reconnaît
avoir
reçu
un
exemplaire
du
présent
extrait
du
plan
parcellaire
Pour
accord
le
:
Signature
(Commune
de
Lusignan
SECTION
F|
LA
PIECE
DES
VERRINNES
Pour
le
cas
où
le
p
riétaire
ferait
des
travaux,
quelle
que
soit
leur
nature,
dans
la
bande
de
servitudes
de
la
liaison
aérienne
ou
à
proximité
de
cette
bande,
il devra
déposer
une
déclaration
de
projet
de
travaux
et
une
aration
d'intention
de
Commencement
de
Travaux
(DICT),
conformément
à la
réglementation
en
vigueur
|
#
=
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-06-00002 - AP SUP 2026 liaison électrique Lusignan-Rom ac annexes 32 Vu
pour
être
annexé
à
l'arrêté
préfectoral
en
date
de
ce
jour,
POITIERS,
le
/
G
FEV.
2026
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Là
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
ne,
Murièle
BOIREAU
Le
Le
réseau
de
transport
d'électricité
RESEAU
PUBLIC
DE
TRANSPORT
DEPARTEMENT
DE
LA
VIENNE
(86)
COMMUNE
DE
VALENCE-EN-POITOU
Liaison
souterraine
à
2
circuits
90
000
volts
LUSIGNAN-ROM Extrait
Parcellaire
Echelle
:1/2500
DEPARTEMENT
DE
LA
VIENNE
COMMUNE
: VALENCE-EN-POITOU
Section
:
ZI
Parcelles
: 12-14
EU
Bande
de
servitude
de
la
ligne
souterraine
RTE
INEO
RAT
Centre
Développement
et
Ingénierie
Lille
Immeuble
Le
Périphérique
{
62
rue
Louis
Delos
-—
TSA
71012
16
rue
des
Brosses
CS
80090
F
INEO.,
59709
MARCQ-EN-BAROEUL
CEDEX
69623
VILLEURBANNE
CEDEX
- FRANCE
Tél.
;03.20.13.66.00
Tél.
:04
72
90
81
00
- Fax.
:04
72
90
81
09
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-06-00002 - AP SUP 2026 liaison électrique Lusignan-Rom ac annexes 33 Commune
de
Valence-en-Poitou
5
T
\
SECTIONZI
//
)
f
|
NOM en
qualité
de
reconnaît
avoir
reçu
un
exemplaire
du
présent
extrait
du
plan
parcellaire
Pour
accord
le
:
Signature
Pour
le
cas
où
le
propriétaire
ferait
des
travaux,
quelle
que
soit
leur
nature,
dans
la
bande
de
servitudes
de
la
liaison
aérienne
ou
à
proximité
de
cette
bande,
il devra
déposer
une
déclaration
de
projet
de
travaux
et
une
Déclaration
d'intention
de
Commencement
de
Travaux
(DICT),
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-06-00002 - AP SUP 2026 liaison électrique Lusignan-Rom ac annexes 34 RTE Réseau de Tréansport Electrique
Centre Développement ingénieurie de Nantes
ZAC de Gesvrine - 6 rue Képler - BP4105
4421 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE
Liaisons électriques souterraine à 90 000 voits
LUSIGNAN - ROM (LS)
ETAT PARCELLAIRE POUR ETABLISSEMENT DES SERVITUDES
DATE : 23/10/2025
DEPARTEMENT : Vienne (86)
COMMUNE : Celle-Lévescault
Souterrain
Identité des propriétaires Nature de l'emprise de l'ouvrage
Section et Surface ue ” Propriétaires réels Longueur de Surface de la bande h | . . Propriétaires matriciels | . . largeur de la | de servitude de la numéro de la | Commune/Lieu-Dit Nature du terrain parcelle (Issue des renseignements recueillis par | la servitude | . | 3 {Issue des documents cadastraux) .. | servitude {m) | liaison souterraine parcelle {m') l'administration) (m) (M)
0H-0050 Celle Levescault Terre agricole 4006 |Madame Monique SUDRES Inconnu 5,36 6 32,16
188ZD-0021 |Valence en Poitou Terre agricole 47885 |GFA Les Brandes du Milieu GFA Les Brandes du Milieu 147,10 6 882,6
188ZD-0022 |Valence en Poitou Terre agricole 28299 |GFA Les Brandes du Milieu GFA Les Brandes du Milieu 127,23 6 763,38
1887D-0023 |Valence en Poitou Terre agricole 7621 |GFALes Brandes du Milieu GFA Les Brandes du Mitieu 159,67 6 958,02
1882-0012 [Valence en Poitou Terre agricole 101785 |GFA Montmatin GFA Montmatin 294,76 6 1768,56
1881-0014 |Valence en Poitou Terre agricole 107489 |GFA Montmatin GFA Montmatin 257,64 6 1545,84
0H-0045 Celle Levescault Terre agricole 10230 |GF du Bois l'Alleu GF du Bois l'Alleu 102,81 6 616,86
0H-0035 Celle Levescault Terre agricole 1170 GF du Bois l'Alleu GF du Bois l'Alleu 36,51 6 219,06
0F-0045 Lusignan Site de l'INRAE 9910 Fondation Xavier Bernard Fondation Xavier Bernard 94,40 6 566,4
0F-0043 Lusignan Site de l'INRAE 10840 |Fondation Xavier Bernard Fondation Xavier Bernard 158,23 6 949,38
0F-0082 Lusignan Terre agricole 650665 |Fondation Xavier Bernard Fondation Xavier Bernard 330,90 6 1985,4
Vu pour être annexé à
l'arrêté préfectoral en date de ce jour,
POITIERS, le / 6 FEV, 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la préfecture
de
urièle BOIREAU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-06-00002 - AP SUP 2026 liaison électrique Lusignan-Rom ac annexes 35 RTE Réseau de Tréansport Electrique
Centre Développement Ingénieurie de Nantes
ZAC de Gesvrine - 6 rue Képler - BP4105
4421 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE
Liaisons électriques souterraine à 90 000 volts
LUSIGNAN - ROM {LS)
ETAT PARCELLAIRE POUR ETABLISSEMENT DES SERVITUDES
Souterrain
DATE : 23/10/2025
DEPARTEMENT : Vienne (86)
COMMUNE : Celle-Lévescault
Identité des propriétaires Nature de l'emprise de l'ouvrage
Section et numéro Surface parcelle (m°) Propriétaires matriciels {Issue des renseignements recueillis par
Propriétaires réels Longueur de la largeur de la Surface de la bande de servitude de la Commune/Lieu-Dit terrai - .
. : de ta parcelle une/Lieu Nature du terrain (Issue des documents cadastraux) , 7 . servitude {m) servitude (m} liaison souterraine
l'administration) {m°)
0H-0050 Celle Levescault Terre agricole 4006 Madame Monique SUDRES Inconnu 5,36 6 32,16
Vu pour être annexé à
l'arrêté préfectoral en date de ce jour,
POITIERS, le / 6 FEV. 2026
Pour le Préfet et per délégation,
La Secrétaire générale “c la préfecture
de | no,
urièle BOIREAU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-06-00002 - AP SUP 2026 liaison électrique Lusignan-Rom ac annexes 36 RTE Réseau de Tréansport Electrique
Centre Développement Ingénieurie de Nantes Liaisons électriques souterraine à 90 000 volts DATE : 23/10/2025
ZAC de Gesvrine - 6 rue Képler - BP4105 LUSIGNAN - ROM (LS) DEPARTEMENT : Vienne (86)
4421 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE ETAT PARCELLAIRE POUR ETABLISSEMENT DES SERVITUDES COMMUNE : Celle-Lévescaulit
Souterrain
Identité des propriétaires Nature de l'emprise de l'ouvrage
ame , Surface de la bande . / nn .. Propriétaires réels .
Section et numéro . . . Surface parcelle Propriétaires matriciels . … | Longueur de La largeur de la de servitude de la Commune/Lieu-Dit Nature du terrain 2 (Issue des renseignements recueillis | . . . de la parcelle {m”) (Issue des documents cadastraux) .. . servitude {m) servitude (m} | liaison souterraine
par l'administration) 2 {m°)
18871-0012 Vatence en Poitou Terre agricole 101785 GFA Montmatin GFA Montmatin 294,76 6 1768,56
18871-00014 Valence en Poitou Terre agricole 107489 GFA Montmatin GFA Montmatin 257,64 6 1545,84
Vu pour être annexé à
l'arrêté préfectoral en date de ce jour,
PO ;
FT Î PB REY..2 QE con
a Secrétaire générale de la préfecture
ne,
Murièle BOIREAU ‘ ne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-06-00002 - AP SUP 2026 liaison électrique Lusignan-Rom ac annexes 37 RTE Réseau de Tréan
Centre Développement ingénieurie de Nantes
sport Electrique
ZAC de Gesvrine - 6 rue Képler - BP4105
4421 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE
Liaisons électriques souterraine à 90 000 volts
LUSIGNAN - ROM (LS)
ETAT PARCELLAIRE POUR ETABLISSEMENT DES SERVITUDES
DATE : 23/10/2025
DEPARTEMENT : Vienne (86)
COMMUNE : Celle-Lévescault
Souterrain
identité des propriétaires Nature de l'emprise de l'ouvrage
on . Surface de la bande : 4 RE . Propriétaires réels |
Section et numéro . . | Surface parcelle Propriétaires matriciels - n Longueur de la largeur de la | de servitude de la Commune/Lieu-Dit Nature du terrain L (Issue des renseignements recueillis par | | _. |
de la parcelle {m°) {Issue des documents cadastraux) : . . servitude (m) servitude (m) | liaison souterraine l'administration) 2
{m'}
188ZD-0021 Valence en Poitou Terre agricole 47885 GFA Les Brandes du Milieu GFA Les Brandes du Milieu 147,10 882,6
188ZD-0022 Valence en Poitou Terre agricole 28299 GFA Les Brandes du Milieu GFA Les Brandes du Milieu 127,23 6 763,38
188ZD-0023 Vatence en Poitou Terre agricole 7621 GFA Les Brandes du Milieu GFA Les Brandes du Milieu 159,67 958,02
Vu pour être annexé à
l'arrêté préfectoral en date de ce i UF,
POITIERS, le
Pour le Préfet et par délégation,
/ 6 FEV, 20
La Secrétaire a de la préfecturs
a ,
Murièle BOIREAU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-06-00002 - AP SUP 2026 liaison électrique Lusignan-Rom ac annexes 38 RTE Réseau de Tréansport Electrique
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ZAC de Gesvrine - 6 rue Képler - BP4105
4421 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE
LUSIGNAN - ROM (LS)
Liaisons électriques souterraine à 90 000 volts
ETAT PARCELLAIRE POUR ETABLISSEMENT DES SERVITUDES
Souterrain
DATE : 23/10/2025
DEPARTEMENT : Vienne (86)
COMMUNE : Celle-Lévescault
identité des propriétaires Nature de l'emprise de l'ouvrage
Propriétaires réels Surface de la bande Section et numéro . . | Surface parcelle Propriétaires matriciels . ” Longueur de la | largeur de la | de servitude de la Commune/Lieu-Dit Nature du terrain > {Issue des renseignements recueillis par | | . | de la parcelle {m°) {Issue des documents cadastraux) : . . servitude (m) | servitude {m) | liaison souterraine l'administration) 2 {m°)
0H-0045 Celle Levescault Terre agricole 10230 GF du Bois l'Alleu GF du Bois l'Alleu 102,81 616,86
OH-0035 Celle Levescault Terre agricole 1170 GF du Bois l'Alleu GF du Bois l'Alleu 36,51 219,06
l'arrêté préfectoral)
POITIERS, Je
Wu pour être annexé à
en date de ce jour,
/ 6 FEV, 2026
Pour le Préfet et par délégation,
a décrétaire générale de la préfecture
de la Vienne,
urièle EAU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-06-00002 - AP SUP 2026 liaison électrique Lusignan-Rom ac annexes 39 RTE Réseau de Tréansport Electrique
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ZAC de Gesvrine - 6 rue Képler - BP4105
4421 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE
DATE : 23/10/2025
DEPARTEMENT : Vienne (86)
COMMUNE : Celle-Lévescault
Liaisons électriques souterraine à 90 000 volts
LUSIGNAN - ROM (LS)
ETAT PARCELLAIRE POUR ETABLISSEMENT DES SERVITUDES
Souterrain
Identité des propriétaires Nature de l'emprise de l'ouvrage
E A à n. , Surface de la bande Section et Surface Propriétaires matriciels Propriétaires réels Longueur de largeur de la | de servitude de 12
numéro de la| Commune/Lieu-Dit Nature du terrain 2 (Issue des documents (Issue des renseignements la servitude E' . | parcelle (m°) " .. . servitude (m)| liaison souterraine
parcelle cadastraux) recueillis par l'administration) {m) (M)
0F-0045 Lusignan Site de l'INRAE 9910 Fondation Xavier Bernard Fondation Xavier Bernard 94,40 6 566,4
0F-0043 Lusignan Site de l'INRAE 10840 Fondation Xavier Bernard Fondation Xavier Bernard 158,23 6 949,38
0F-0082 Lusignan Terre agricole 650665 |Fondation Xavier Bernard Fondation Xavier Bernard 330,90 6 1985,4
, Vu pour être annexé à
l'arrêté préfectoral en date de ce jour,
POITIERS, le le 7 6 FEV, 2026
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire ps de la préfecture
a ,
Murièle BOIREAU .
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-06-00002 - AP SUP 2026 liaison électrique Lusignan-Rom ac annexes 40