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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 23 avril 2020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 23 avril 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
EE
= 2
Liban » Éjlité » Fratroité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations administratives
BIA
du
23
avril 2020
1, esplanade
Jean
Moulin
93
007
Bobigny
Cedex
Téléphone
: 01.41.60.60.60
— Télécopie
: 01.48.30.22.88
Courriel :
prefecture@seine-saint-deni: PRÉFECTURE
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire
BIA
du
23
avril
2020
Services
de
la
préfecture
Direction
des
sécurités
et des
services
du
cabinet
Arrêté
n°
P093-20200423-commerces-dimanche-SSD,
du
23
avril
2020
qui
restreint
les
horaires
d'ouverture
des
commerces
situés
sur
les
communes
de
Saint-Denis,
Aubervilliers,
Rosny-sous-Bois,
La
Courneuve
et Le
Bourget.
Direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et de
l’appui
territorial
Arrêté
préfectoral
n°
2020-0946
du
23/04/2020
déclarant
cessibles
les
biens
immobiliers
nécessaires
à
la
réalisation
du
franchissement
urbain
Pleyel
à Saint-Denis. 7
EE
#
Liberté
* Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
ARRETE
PREFECTORAL
N°
P093
— 20200423-commerces_dimanche-SSD
LIMITANT
LES
HORAIRES
D'OUVERTURE
DE
CERTAINS
ÉTABLISSEMENTS
DANS
LE
CADRE
DE
LA
LUTTE
CONTRE
L’EPIDEMIE
COVID-19
Le
préfet
de
la Seine-Saint-Denis
VU
le code
de
la santé
publique
;
VU
le code
de
la construction
et de
l’habitation
;
VU
la loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire face
à l’épidémie
de
covid-
19; VU
le
décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
;
VU
le
décret
n°
2020-432
du
16
avril
2020
complétant
le
décret
n°
2020-2903
du
23
mars
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
président
de
la
République
du
10
avril
2019
nommant
M.
Georges-
François
LECLERC,
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
;
VU
l'avis
de
l’agence
régionale
de
la santé
d’Île-de-France
du
31
mars
2020
;
VU
l'avis
du
directeur territorial
de
la sécurité
de
proximité
du
1° avril 2020
;
VU
les
comptes-rendus
des
réunions
de
sécurité
des
30
mars
et
1°
avril
2020,
présidées
par
le
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
;
VU
les
demandes
des
maires
de
Saint-Denis,
d’Aubervilliers,
de
La
Courneuve,
du
Bourget
et
de
Rosny-sous-Bois. Considérant
que
le
VI
de
l’article
8 du
décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
susvisé
a
habilité
jusqu’au
11
mai
2020
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
à interdire
ou
à
restreindre,
par
des
mesures
réglementaires
ou
individuelles,
les
activités
qui
ne
sont
pas
interdites
en
vertu
du
présent
article
;
Considérant
que,
les
maires
des
communes
susvisées
et
que
les
services
de
police
ont
fait
état
de
regroupements
et
de
stagnation
de
personnes
autour
des
commerces
alimentaires
le
dimanche
après-midi
sur
ces
communes
; que
ces
attroupements,
au
sein
desquels
les
mesures
d'hygiène
et
de
distanciation
sociale,
dites
« barrières
»,
définies
au
niveau
national
ne
sont
pas
respectées,
ne
peuvent
que
favoriser
la
propagation
du
virus
covid-19
;
Considérant
qu’il
y
a
donc
lieu
de
restreindre
les
horaires
de
fermeture
de
ces
établissements
le
dimanche
dans
les
communes
de
Saint-Denis,
d’Aubervilliers,
de
La
Courneuve,
du
Bourget
et
de
Rosny-sous-Bois,
de
façon
temporaire,
afin
de
prévenir
la
propagation
de
l’épidémie
de
covid-19
sur
le
territoire
;
Considérant
qu’il
appartient
à l’autorité
de
police
compétente
de
prévenir
les
risques
de
propagation
des
infections
par
des
mesures
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées
;
ARRETE
Article
1
:Les
commerces
alimentaires,
autorisés
à recevoir
du
public
en
application
du
IT
de
l’article
8
du
décret
du
23
mars
2020
susvisé
et
installés
dans
les
communes
de
Saint-Denis,
d’Aubervilliers,
de
La
Courneuve,
du
Bourget
et
de
Rosny-sous-Bois
doivent
fermer
le
dimanche
à partir
de
13h00
à
compter
de
ce
jour
et
jusqu’à
la
fin
de
l’état
d’urgence
sanitaire
déclaré
par
l’article
4
de
la
loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
suscitée. Article
2
: Les
établissements
relevant
de
l’article
1
peuvent
toutefois
continuer
leur
activité
de
livraison.
Article
3
:Sont
exclus
du
champ
d'application
du
présent
arrêté
:
-
les
commerces
de
détail
de
produits
pharmaceutiques
en
magasin
spécialisé
;
-
les
établissements
situés
sur
les
aires
de
service
du
réseau
routier
national
Article
4
:L'arrêté
n°
P093
—
20200417-commerces
dimanche-SSD
est
abro
gé.
Article
5:
Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
formé
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
6:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d’Ile-de-France,
le
directeur
territorial
de
la
sécurité
de
proximité
et
les
maires
des
communes
de
Saint-Denis,
d’Aubervilliers,
de
La
Courneuve,
du
Bourget
et
de
Rosny-sous-Bois
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Ja
préfecture
de
la
Seine-Saint-Denis
et
consultable
sur
le
site
de
la
préfecture
:
http://www.seine-saint-denis.gouv.fr.
92
AIR. 202
le -Saint-Denis
Fait
à
Bobig
Le préfelllle
la Sei
Georges-François
LECLERC PRÉFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU
DE
L’UTILITÉ
PUBLIQUE
ET
DES
AFFAIRES
FONCIÈRES
CD
Arrêté préfectoral
n°2020- O3u6
du
2
3
YA,
020
Arrêté
déclarant
cessibles
les
biens
immobiliers
nécessaires
à la réalisation
du
franchissement
urbain
Pleyel
à
Saint-Denis
LE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
Vu
le code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité publique
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le décret n°55-22
du
4 janvier
1955
modifié
portant
réforme
de
la publicité
foncière
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
L'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
10
avril
2019
portant
nomination
de
Monsieur
Georges-François
LECLERC,
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
;
Vu
la
délibération
n°CT-19/1145
du
19
février
2019
du
conseil
de
territoire
de
l’établissement
public
territorial
Plaine
Commune
;
Vu
le
courrier
du
6
mai
2019
du
président
de
l’établissement
public
territorial
(EPT)
de
Plaine
Commune
sollicitant
le
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
pour
l’ouverture
d’une
enquête
publique
unique
préalable
à la
déclaration
d’utilité
publique
du
projet
d’aménagement
du
franchissement
urbain
Pleyel,
parcellaire
et
portant
sur
le
classement
de
voies
dans
le
domaine
public
communal
; !-+
ci
OU Vu
l'arrêté
d'ouverture
d'enquête
n°2019-2176
du
6
août
2019
prescrivant
l’ouverture
d’une
enquête
publique
unique
regroupant
l’enquête
préalable
à
la
déclaration
d’utilité
publique
du
franchissement
urbain
Pleyel,
l’enquête
parcellaire
et l’enquête
préalable
au
classement
de
voies
dans
le
domaine
public
communal,
qui
s'est
tenue
du
23
septembre
2019
au
25
octobre
2019
inclus
;
Vu
le dossier
soumis
à l'enquête
;
Vu
le rapport
de
la commission
d'enquête
et son
avis
favorable
assortis
de
4
recommandations
à
la
déclaration
d’utilité
publique,
ses
avis
favorables
sans
réserve
à
l’enquête
parcellaire
et
au
classement
de
l’ouvrage
dans
le domaine
public
communal
en
date
du
25
novembre
2019
;
Vu
l'arrêté
n°2020-0294
du
30 janvier
2020
déclarant
d'utilité publique,
au profit
de
l’EPT
Plaine
Commune,
le projet
de franchissement
urbain
Pleyel
;
Vu
la
demande
de
cessibilité
formulée
par
l'établissement
public
Plaine
Commune
le
2
mars
2020
;
Considérant
la nécessité
d'acquérir
Les
biens
immobiliers
nécessaires
à la réalisation
du projet ;
Sur
proposition
de la secrétaire
générale
de
la préfecture
de
la Seine-Saint-Denis
:
ARRÊTE
Article
1er:
Sont
déclarés
immédiatement
cessibles
pour
cause
d'utilité
publique,
au
profit
de
l'établissement
public
territorial
Plaine
Commune,
les biens
immobiliers
mentionnés
au plan
et à
l'état parcellaires
annexés
au
présent
arrêté,
nécessaires
à la réalisation
du
franchissement
urbain
Pleyel
situé sur la commune
de
Saint-Denis.
Article
2
: Le
présent
arrêté
est publié
au
bulletin
d'informations
administratives
de
la préfecture
de
la Seine-Saint-Denis.
Il
est
notifié
par
l’établissement
public
territorial
Plaine
Commune
aux
propriétaires
et
ayants
droit des
biens immobiliers
concernés.
Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
au tribunal
administratif de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de
sa publication.
Article
4
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Seine-Saint-Denis,
la
sous-préfète
de
Saint-Denis,
le
maire
de
la
commune
concernée
et
le
président
de
l’établissement
territorial
Plaine
Commune
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
est
adressée
aux
membres
de
la
commission
d'enquête,
au
directeur
de
l'unité
départementale
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
et au président
du tribunal
administratif de Montreuil.
Le
préfe
Le préfet
le la
Seine
aint-Denis
Georges-François LECLERC