Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 23 juin 2020

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 23 juin 2020 Document publié le Mardi 23 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 23 juin 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, Hs RE,

Liberté = Égatiit » Fraternité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Bulletin

d informations

administratives

BIA du 23 juin 2020

À

L, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : préfecture @seine-saint-denis.souv.frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 23 juin 2020

Services de la préfecture

Direction des sécurités et des services du cabinet

Arrêté 2020-1310 du 22 juin 2020 autorisant une manifestation 5 sur la voie publique le mardi 23 juin 2020

Arrêté n°2020-1311 du 22 juin 2020 autorisant une 9 manifestation sur la voie publique le 23 juin 2020

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Arrêté 2020-1319 du 23 juin 2020 portant habilitation d’un 13 opérateur funéraire sous le numéro 19-93-318 de

l’établissement secondaire de la SA OGF

JArrêté n°2020-1320 du 23 juin 2020 portant abrogation

d’habilitation d’un opérateur funéraire SAS ATRIUM 15

Arrêté n°2020-1322 du 23 juin 2020 portant agrément d’un 17 domiciliataire d'entreprises

(Services déconcentrés de l'État

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n°2020-1315 du 23 juin 2020 portant

abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de 19 l’établissement Fleur de l'Orient situé 52 rue Suzanne Masson

93120 LA COURNEUVE

Arrêté préfectoral n°2020-1316 du 23 juin 2020 portant

abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de 21 établissement Boulangerie du centre commercial Sarl BDC

située 61 rue Danielle Casanova 93200 Saint-Denis

3Ant préfectoral n°2020-1317 du 23 juin 2020 portant

abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de 23 l'établissement Fournil d’Antan SARL AMAL situé 1 123

avenue du président Wilson 93200 Saint-Denis|

Liberté + Égalisé + Fratvrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIFURE

Arrêté n° 2020-1310

autorisant une manifestation sur la voie publique

le mardi 23 juin 2020

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3136-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses

dispositions, notamment son article 1" :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son

article 3, dans sa rédaction issue de l’article 1° du décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 avril 2019 du Président de la République en conseil des ministres nommant

monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Séine-Saint-Denis ;

VU la déclaration de manifestation faîte auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Dénis le vendredi 19 juin 2020 par laquelle monsieur Cédrick HAFNER secrétaire fédéral de la « fédération CGT

Commerce et Services » déclaro une manifestation le mardi 23 juin 2020, ayant pour objet : « grève des salariés de la restauration collective et rassemblement de soutien revendications salariales et conditions de travail » à partit de 08h00 jusqu’à 16h00, sis mue des Coudes Cornettes à

Romainville ;

‘

S

E esplanade Jen Moutin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60,60 — Fax : 01.48.30.22.88

Courriel : prefceture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hitp:/Avww.seine-saint-denis. gouv.frCONSIDERANT que, en application de l’article 4 de la Loi du 23 mars 2020 susvisée, le législateur a déclaré l’état d’urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020 ; que, par le I de l’article 1° de la loi du 11 mai 2020 susvisée, il a prorogé ce régime jusqu’au 10 juillet 2020 inclus ;

CONSIDERANT que, sur Le fondement des articles L. 3131-15 et L. 3131-17 du code de la santé publique, le premier ministre a, par Le IT bis de l'article 3 du décret du 31 mai 2020 susvisé, soumis à autorisation du préfet de département les manifestations sur la voie publique, qui {a délivre si les conditions de leur organisation sont propres à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies à l’article 1* de ce décret ;

CONSIDERANT que, en application de l’article R.* 3131-18 du code de la santé publique, le préfet de la Seine-Saint-Denis exerce les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département lorsque l’état d'urgence sanitaire est déclaré ;

CONSIDERANT que, en application de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, ia violation des mesures ou obligations édictées en application de l’article L. 3131-15 du même code est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe ; que l’application de cette sanction pénale ne fait pas obstacle à l'exécution d'office, par l'autorité administrative, des mesures prescrites en application de cet article L. 3131-15 ;

CONSIDERANT que monsieur Cédrick HAFNER secrétaire fédéral de la « fédération CGT Commerce et Services » doit veiller à ce que les conditions d'organisation de cette manifestation permettent une distanciation physique d’un mètre entre chaque participant et, en cas d'impossibilité de garantir cette distanciation, à demander aux participants, par tout moyen de communication, de porter un masque de protection et de se laver régulièrement les mains durant le déroulement de la manifestation, en apportant, en l'absence de points d'eau, du gel hydro-alcoolique ;

VU Purgence ;

Arrête

ARTICLE 1”:

La manifestation déclarée par monsieur Cédrick HAFNER secrétaire fédéral de la « fédération CGT Commerce et Services », pour le mardi 23 juin 2020 entre 08h00 et 16h00, est autorisée.

ARTICLE 2 :

Les déclarants mentionnés à l’article 1% informent, par tout moyen de cominunication, les participants de l'obligation d'observer les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies à l’article 1° du décret du 31 mai 2020 susvisé, en particulier la distanciation physique d’un mètre entre chaque participant et, en cas d'impossibilité d’assurer cette distanciation, le port du masque de protection.ARTICLE 3 :

La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé où de sa publication, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées : - un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/BSH/Section de l’ordre public) — 1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny cedex ;

- un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous- direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08 ;

- un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

ARTICLE 4 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État.

Fait à Bobigny, le 92 JUN 2h

Michaël SIBILLEAU| Liberté + Égalité » Fraternité

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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Arrêté n° 2020-1311

autorisant une manifestation sur la voie publique

le mardi 23 juin 2020

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3136-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 1%;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 3, dans sa rédaction issue de l’article 1°" du décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 avril 2019 du Président de la République en conseil des ministres nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU la déclaration de manifestation faite auprès de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis le vendredi 19 juin 2020 par laquelle monsieur Lionel BENHAROUS déclare une manifestation le mardi 23 juin 2020, ayant pour objet : « rencontre de quartier dans le cadre des élections municipales » à partir de 16h30 à 17h30, sis rue Paul Langevin, de 18h30 à 19h20 sis avenue de la Résistance et de 19h30 à 20h30 sis 2 rue Guynemer au Lilas ;

CONSIDERANT que, en application de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, Le législateur a déclaré l’état d’urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020 ; que, par le I de l’article 1% de la loi du 11 mai 2020 susvisée, il a prorogé ce régime jusqu’au 10 juillet 2020 inclus ; a

+esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 0L.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courricl : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hip:/Avwnv.seine-saint-denis.gouv.frCONSIDERANT que, sur le fondement des articles L. 3131-15 et L. 3131-17 du code de la santé publique, le premier ministre a, par le IT bis de l'article 3 du décret du 31 mai 2020 susvisé, soumis à autorisation du préfet de département les manifestations sur la voie publique, qui la délivre si Les conditions de leur organisation sont propres à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies à l’article 1“ de ce décret ;

CONSIDERANT que, en application de l’article R.* 3131-18 du code de la santé publique, le préfet de la Seine-Saint-Denis exerce les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département lorsque l’état d’urgence sanitaire est déclaré ;

CONSIDERANT que, en application de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures ou obligations édictées en application de l’article L. 3131-15 du même code est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe; que l’application de cette sanction pénale ne fait pas obstacle à l'exécution d'office, par l'autorité administrative, des mesures prescrites en application de cet article L. 3131-15 ;

CONSIDERANT que monsieur Lionel BENHAROUS doit veiller à ce que les conditions d'organisation de cette manifestation permettent une distanciation physique d’un mètre entre chaque participant et, en cas d'impossibilité de garantir cette distanciation, à demander aux participants, par tout moyen de communication, de porter un masque de protection et de se laver régulièrement les mains durant le déroulement de la manifestation, en apportant, en l'absence de points d'eau, du gel hydro-alcoolique ;

VU l'urgence ;

Arrête

ARTICLE 1":

La manifestation déclarée par monsieur Lionel BENHAROUS, pour le mardi 23 juin 2020 entre 16h30 et 20h30, est autorisée,

ARTICLE 2 :

Les déclarants mentionnés à Particle 1* informent, par tout moyen de communication, les participants de l'obligation d'observer les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies à l’article 1° du décret du 31 mai 2020 susvisé, en particulier la distanciation physique d’un mètre entre chaque participant et, en cas d'impossibilité d’assurer cette distanciation, le port du masque de protection.

HoARTICLE 3 ;

La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification à

l'intéressé ou de sa publication, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées :

- un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/BSI/Section de l’ordre

public) — 1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny cedex ;

- un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-

direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris

cedex 08 ;

- un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Montreuil — 7 rue

Catherine Puig - 93100 Montreuil.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

ARTICLE 4 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chaeun pour ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État. |

Fait à Bobigny, le 22 JUIN 2020

Hobr le Préfe

Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Chaël SIBILLEAUARLiberté « Égallté v Fraternité

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PRÉFECTURE

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Mail : pref-affairesreglementairest@scine-saint-denis gouv.fr

ARRÊTÉ N° 2020 -_1249

PORTANT HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2223-23, L. 2223-40 et suivants, R. 2223-56 et suivants ;

VU Parrêté n° 2015-0579 en date du 23/03/2015 autorisant la création d’un crématorium situé

Chemin des Plâtrières à Tremblay-en-France ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2019-2730 en date du 14/10/2019 portant renouvellement d’habilitation d’un opérateur funéraire sous le numéro 19-93-318, de l'établissement secondaire de la SAS ATRIUM situé Chemin des Plâtrières à Tremblay-en-France (93370), pour une durée de 6 ans ;

VU l'avenant n°2 au contrat de délégation de service public pour la création et la gestion d’un crématorium intercommunal ratifié le 12 mars 2020, passé entre le Syndicat d’Equipement et d'Aménagement des Pays de France et de l’Aulnoye (SEAPFA), la SAS ATRIUM et la société OGF dans lequel OGF se voit substituer à ATRIUM dans l’ensemble des droits et obligations du contrat;

VU Pattestation de conformité sanitaire du crématorium de Tremblay-en-France prise en application de l’article D, 2223-109 du code général des collectivités territoriales délivrée par PAgence Régional de Santé en date du 02/06/2017 valable jusqu’au 11/05/2023 ;

CONSIDERANT la demande d’habilitation d’un opérateur funéraire, reçue complète le 8 juin 2020, présentée par madame Cécile GESLIN, directrice de secteur de la SA OGF, représentée légalement par monsieur Philippe LEROUGE, président dudit établissement ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

À 2,

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecturefscine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/www.seine-saint-dents.souv.frArticle 1

Plâtrières

ARRETE

: L'établissement secondaire de Ja SA OGF, situé au Crématorium Chemin des

à Tremblay-en-France (93390), dont le responsable est monsieur Victor SILVEIRA né le 14 mai 1983, sous la direction de madame Cécile GESLIN née le 11 juin 1980, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, l’activité funéraire suivante :

Article 2 :

Article 3 :

Article d :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

- Gestion ct utilisation d’un crématorium

Le numéro d'habilitation est 20 - 93 - 0131.

La durée de la présente habilitation est fixée à un an à compter de la date de notification du présent arrêté.

L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l'expiration de l’habilitation détenue.

Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appattient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que Les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.

Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L. 2223-35 du code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).

Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'Informations Administratives

des Services de L'Etat.

Fait à Bobigny, le ? 3 JUIN 2020

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de là cifôyenneté et de la légalité F

Patricia GUERCHE

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel: prefecture@seine-saiit-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — htip//www.scine-saint-denis.gouv.frL À

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PREFRT DE LA SBINE-SAINT-DENIS

PREFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION

SECTION DES TITRES D'IDENTITE ET DE LA REGLEMENTATION

Dossier suivi par: FC

Fax : 01.41.60.60,78

ARRETE N° 2020-1390

PORTANT ABROGATION D’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

VU les articles L. 2223-23 et suivants, R. 2223-56 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2019-2730 en date du 14/10/2019 portant renouvellement d’habilitation d’un opérateur funéraire sous le numéro 19-93-318, de l'établissement secondaire de la SAS ATRIUM situé Chemin des Plâtrières à Tremblay-en-France (93370), pour une durée de 6 ans ;

CONSIDERANT l'avenant n°2 au contrat de délégation de service public pour la création et la gestion d’un crématorium intercommunal ratifié le 12 mars 2020, passé entre le Syndicat d'Equipement et d'Aménagement des Pays de France et de l’Auinoye (SEAPFA), la SAS ATRIUM et la société OGF avec notamment son article ne

CONSIDERANT la demandé d’habilitation d’un opérateur funéraire présentée par madame Cécile GESLIN, directrice de secteur de la SA OGF, représentée également par monsieur Philippe LEROUGE au profit de l’établissement secondaire SA OGF situé au Crématorium Chemin des Plâtrières à Tremblay-en-France (93390) :

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L’habilitation n° 19-93-318 délivrée par arrêté n° 2019-2730 en date du 14 octobre 2019, pour une durée de 6 ans à l'établissement secondaire de la SAS ATRIUM, situé au Crématorium Chemin des Plâtrières à Tremblay-en-France (93390) est abrogée à compter du 1° juillet 2020.

US

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.4L.60.60.60 —- fax : 01.48.30.22.88 Courriel: prefeclure@scine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/fnvw.seine-saint-denis gouv.frARTICLE 2 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Montreuil.

ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'Informations Administratives des

Services de l'Etat.

Fait à Bobigny, le 2 3 JUIN 20/0

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de la citoyenneté et de légalité

Patricia GUERCHE

AE

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-dénis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis gouv.frLibarté » Égallté » Fraternité

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PREFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LEGALITE

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SECTION DES TITRES D'IDENTITÉ ET DE LA RÉGLEMENTATION GENERALE

Dossier suivi par : FC

Fax : 01.41.60,60,78

Mail : pref-affñirésreglementairestèseine-saint-denis gouv.fr

ARRÊTÉ N° 2020-1394

PORTANT AGREMENT D’UN DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

VU ie code du commerce et notamment les articles L. 123-11-3 et suivants, R. 123-166-1 ef suivants ;

VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du: système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article 20 ;

CONSIDERANT la demande d'agrément de domiciliataire d’entreprises reçue complète le 22 juin 2020, présentée par monsieur Jean-Christophe TIC né le 17 décembre 1957, gérant de la SASU FIPARCO, située [, rue de la Noue — bat 7b à Bagnolet (93170) ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Axticle 1 : La SASU FIPARCO immatriculée 425 133 550 au R.C.S de Bobigny, située 1, rue de la Noue — bat 7b à Bagnolet (93170), sux une surface d’environ 89,12 m?, représentée par son gérant monsieur Jean-Christophe TIC né le 17 décembre 1957, est agréée en qualité de domiciliataire d’entreprises au sens de l’article L. 123-11-3 et suivants, R. 123-166-1 et suivants du code du commerce,

Article 2 : Le numéro d'agrément est 20-93-004.

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.4 1.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecturefseine-saint-denis.souv.tr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/\vww.seine-saint-denis.souv.frArticle 3 : La durée du présent agrément est fixée à 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 4 : La non-présentation de l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés modifié, entraînera une procédure de retrait de l’agrément.

Auticle 5: L’agrément peut être renouvelé à la demande de son bénéficiaire. Cette demande

accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l'expiration de l’agrément en cours de validité.

Article 6 : Le non-respect des conditions pour lesquelles l'agrément est accordé entraîne lapplication des sanctions prévues par les dispositions visées du code du commerce et des sociétés,

Article 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un

recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des Services de l'Etat.

Fait à Bobigny, le 2 3 JUIN 2929

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice de la citoyenneté et de la légalité

Patricia GUERCHE

A8

1, Ésplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01 ,41.60.60.60 — Fax : Of .48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint- Quv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — htip:/wun. aint-denis.eouv.ir|

Liberté «Égali

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PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAIÏNT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

Service Alimentation

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-4345

Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de Pétablissement

FLEUR DE L'ORIENT

52 RUE SUZANNE MASSON

93120 LA COURNEUVE

LE PREFET DE SEINE SAINT DENIS

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu arrêté du 18 décembre 2609 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-5 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’articie L.233-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-0207 du 24/01/2020, prononçant la fermeture administrative de l'établissement FLEUR DE L'ORIENT sis 52 rue Suzanne Masson 93126 LA COURNEUVE.

Vu le rapport n°20-034728 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 16/06/2020, suite à l’inspection du 16/06/2020, établissant la

1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture{@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - Hit : /wnv.seine-saint-denis gouv.frcorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l’établissement portant l’enseigne :

FLEUR DE L'ORIENT sis 52 rue Suzanne Masson 93120 LA COURNEUVE.

Sur proposition de Madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,

ARRETE

Article 1er

L'arrêté préfectoral n° 2020-0080, du 10/01/2020, prononçant la fermeture administrative de l’établissement FLEUR DE L'ORIENT sis 52 rue Suzanne Masson 93120 LA COURNEUVE, dont le gérant est Monsieur TISS Monceur est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article IT.

Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur TISS Monceur.

Article TEL

Madame la secrétaire générale de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de la Courneuve,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Bobigny, le 73 JUIN 202

Le pféfet deHS eine-Saint-Denis

feonestineois LECLERC 2

ao 1 esplanade Jean-Moulin - 23007 BOBIGNY Cedex tél, : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88

courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture 8h36 à 16h00 - htip : farm seine-saint-denis gouv.frue

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de la protection des populations

Service Alimentation

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2029 - 4 31 G

Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement

BOULANGERIE DU CENTRE COMMERCIAL

Sarl BDC

61, rue Danielle Casanova

93200 SAINT DENIS

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à

l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères

microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seïne-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;

Vu le code de a consommation, notamment l’article L 521-5 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1116 du 28/05/2020, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie-pâtisserie à l’enseigne « BOULANGERIE DU CENTRE COMMERCIAL», Sarl BDC, sis 61, rue Danielle Casanova 93200 SAINT DENIS dont le gérant est monsieur MANAI Ali ;

” 1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél, : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88

courriel : préfeciure(èseine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : /www.seine-saint-denis gouv.frVu le rapport n° 20-033340 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seïne-Saint-Denis, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de la boulangerie-pâtisserie à l’enseigne BOULANGERIE DU CENTRE COMMERCIAL», Sarl BDC, sis 61, rue Danielle Casanova 93200 SAINT DENIS dont le gérant est monsieur MANAI Ali ;

Sur proposition de Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des

populations de la Seine-Saint-Denis,

ARRETE

Artiele 1er

L'arrêté préfectoral n° 2020-1116 du 28/05/2020, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie-pâtisserie à l’enseigne « BOULANGERIE DU CENTRE COMMERCIAL», Sarl BDC, sis 61, rue Danielle Casanova 93200 SAINT DENIS dont le gérant est monsieur MANAI Ali est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article FE

Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant, monsieur MANAI Ali.

Article TE

Madame la secrétaire générale de la préfecture,

Monsieur Le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de Saint-Denis,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Bobigny le 2 3 JUIN 2929

Le préfétilifofeine-Saint-Denis

Georges-François LECLERC

JL E esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax: 01 48 30 22 88

courriel : préfecture{äseine-saint- denis, gouv.fr

Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : Murwu.seine-saint-denis gouv.frLUE

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Service Alimentation

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020- 43 À

Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement

LE FOURNIL D’ANTAN

Sarl AMAL

123, avenue du président Wilson

93200 SAINT-DENIS

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-5 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-1042 du 25/05/2020, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie-pâtisserie à l’enseigne « LE FOURNIL D’ANTAN », Sarl Amal, sis 123, avenue du président Wilson 93200 SAINT DENIS dont le gérant est monsieur AFKIR Abdellah ;

22, 1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél, : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88

courriel : préfecture@seine-saint-clenis. gouv.fr

Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - hitp : nww.seine-saint-denis. gouv.frVu le rapport n° 20-033404 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de la boulangerie-pâtisserie à l’enseigne « LE FOURNIL D’ANTAN », Sarl Amal, sis 123, avenue du président Wilson 93200 SAINT DENIS dont le gérant est monsieur AFKIR Abdellah ;

Sur proposition de Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, +

ARRETE

Article 1er

L'arrêté préfectoral n° 2020-1042 du 25/05/2020, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie-pâtisserie à l'enseigne « LE FOURNIL D’ANTAN », Sarl Amal, sis 123, avenue du président Wilson 93200 SAINT DENIS dont le gérant est monsieur AFKIR Abdellah est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article I

Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, monsieur AFKIR Abdellah.

Article III

Madame la secrétaire générale de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de Saint-Denis,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bobigny, le 2 3 JUIN 2020

Leiéfréfet Sullie-Saint-Denis

Geoïges-François LECLERC

el 1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex fl. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88

courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr

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