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Déliberation - 25 1 4 Convention CJB accueil signée
Déliberation - 24 3 4 Proposition de tarifs réduits pour les PAD
Déliberation - 2023 094
Déliberation - 22 4 4
Déliberation - 2023 98 0
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondues.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 98 0)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Famille,
Envoyé
en
préfecture
le
27/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/12/2023
Publié
le
ID
: 059-215900903-20231227-2023_98-AU
nef
DEPARTEMENT
DU
NORD
COMMUNE
DE
BONDUES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DECISIONS
MUNICIPALES
VL
N° 2023-98
Tarifs
ESPACE
JEUNES
Nous,
Maire
de
la Commune
de
BONDUES.
Vu
l'article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales qui permet
au Conseil
Municipal
de déléguer
au
Maire
certaines
de
ses
attributions,
Vu
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Vu
la délibération
n°
20-2-7
en
date
du
25 juin
2020
qui
précise
que
le
Conseil
Municipal
délègue
au
Maire
le
pouvoir et notamment
de fixer,
librement et dans
tous les
cas,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et autres
lieux publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont pas
un
caractère
fiscal,
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
les
tarifs
de
la
restauration
municipale
DECIDONS
Article
1
D'adopter
la tarification différenciée
en
respectant
l'application des
5 barèmes
imposés
par la Caisse
d'Allocations
Familiale
dans
la cadre
des
activités
de
l'Espace
Jeunes.
Article
2
D'appliquer
les tarifs ci-dessous
:
Tranche
1
Tranche
2
Tranche
3
Tranche
4
Tranche
5
Tarif extérieur
QF
<915€
QF
<1146€
QF<1718€
GF
< 2290
€
QF
> 2290€
Tarif adhésion
10,32 €
15,47 €
21,01€
26,39€
26,54 €
32.19€
annuelle Accueil
activités
5,15€
6,23€
732€
8,45€
10,62 €
16,11€
Sorties
1241€
15,47 €
20,80 €
21,11€
26,54€
32,19€
traditionnelles Grandes
sorties
20,64 €
28,92 €
33,62€
39,05 €
42,62€
48,32€
Forfait semaine
29,94 €
33,06€
38,90 €
42,22€
47,86€
53,71€
*Sont considérées
comme
bonduoises,
les familles qui acquittent au
moins
un impêt sur Bondues.
Obligation
d'inscription à la semaine
pour les moins
de
15 ans,
choix d'inscription à la carte ou à la semaine
pour les plus de
15 ans.
En
cas
d'absence
pour
raison
médicale
et
sur
présentation
d'un
justificatif,
une
proratisassions
sera
appliquée
pour
le remboursement
des
activités
non
consommées. Emoyé en péfeetur le 27/12/2023 Regu en préfecture le 27/12/2023 Publié le ID : 05g-21S900903 202912272023 98 AU
7
L'ensemble
des
activités
proposées
sont gratuites
pour
les familles
réfugiées
Ukrainiennes
accueillies
sur
Bondues
sur
présentation
d'une
autorisation
provisoire
de
séjour
délivré
par
la Préfecture,
ainsi
que
pour
les
enfants
accueillis
avec
leurs
familles
dans
le lieu
d'hébergement
des
Ravennes
à Bondues,
porté
par
l'association
« Le
souffle
du
Nord
» en
lien
avec
les communes
de
Bondues
et de
Lille,
la Sauvegarde
du
Nord
et l'ABEJ
Solidarité.
>
Justificatif à fournir
pour
les familles
considérées
comme
bonduoise
:
Pour
les familles
résidant
sur
la commune
-
la redevance
de
l'audiovisuel
ou
une
facture
soit de
consommation
de gaz,
d'électricité
ou
d'eau.
Pour
les familles
ne
résidant
pas
sur
la commune
-
un justificatif du
paiement
d'un
impôt
sur
Bondues.
Article
3
M.
le Directeur
Général
des
Services
de
la Mairie
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
dont
ampliation
sera transmise
à M. le Préfet de la Région
des
Hauts
de
France,
Préfet du
Nord.
Fait à BONDUES,
le 20 décembre
2023